Compte-Rendu - cr cm du 25.03

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Compte-Rendu - cr cm du 25.03 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 25.03)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

du 25 mars 2019

Compte-rendu

____________

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq mars, le Conseil Municipal de la commune, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. GAY Gilles, maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie-France X

DEVERGE Lucien X

SCHEID Evelyne X

GROULT Philippe X

DESCAMPS Anne-Sophie X

AUDEBERT Philippe X

CHALLAT Emmanuelle X

GABORIT Emmanuel X

PELLETIER François X

BILLEAUD Marie-Claude X

DELAUNAY Fabienne X

JALAIS Huguette X

SICARDI Sandrine X

BLAIS Pascal X

COUTURIER Sarah X

REPAIN Cyril X

GRIGNOLA-DEVERGE Jeannine X

OTRZONSEK Didier X

NORMANDIN Marine X

TONNEL Nicolas X Pouvoir à Philippe AUDEBERT

NICARD Patricia X

MARTINEZ Dominique X

DAILLAN Jean-Claude X Pouvoir à Dominique MARTINEZ

DUPUIS Muriel X

DUCLOS Gaël X

TOTAL 21 6 2

Vérification du quorum et ouverture de séance : 20h32.

Le maire présente le Trésorier de Surgères, M. ARSICAUD, qui sera présent lors de toute la partie financière du Conseil Municipal.

Election du secrétaire de séance (L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Mme Marine NORMANDIN.

Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Municial : Approuvé à l’unanimité

DELIBERATIONS

FINANCES

16. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 COMMUNE ET LOTISSEMENT COMMERCIAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2343-1 et 2 et D 2343-1 à D 2343-10 ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent ; les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres et recettes émis et celuide tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018, - statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Monsieur le maire présente les comptes de gestion de l’exercice 2018 établis par Monsieur le Trésorier.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, - Autorise le maire à signer les pièces à intervenir.

VOTE : 23 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

17. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération en date du 26 mars 2018 approuvant le budget primitif 2018 ; Vu les délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives : n° 1 du 26 avril 2018, n° 2 du 18 juin 2018, n° 3 du 24 septembre 2018 et n° 4 du 08 novembre 2018 relatives à cet exercice ;

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur GROULT Philippe, après que Monsieur le maire ait quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M14, après présentation des résultats suivants :

Commune

Fonctionnement

Réalisations

Dépenses de l’exercice

Recettes de l’exercice

Résultat de l’exercice

3 386 750,16 €

5 182 484,25 €

1 795 734,09 €

Investissement

Réalisations

Dépenses de l’exercice

Recettes de l’exercice

Résultat de l’exercice

1 637 282,94 €

2 527 278,14 €

889 995,20 €

- Vote à l’unanimité, le compte administratif 2018 du budget principal de la commune, - Arrête les chiffres tels que détaillés ci-dessus.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

18. COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMERCIAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération en date du 27 mars 2018 approuvant le budget primitif 2018 ;Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la décision modificative n° 1 du 18 juin 2018 relative à cet exercice ;

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur GROULT Philippe, après que Monsieur le maire ait quitté la séance conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M14, après présentation des résultats suivants :

Lotissement commercial

Fonctionnement

Réalisations

Dépenses de l’exercice

Recettes de l’exercice

Résultat de l’exercice

23 156,25 €

23 156,99 €

+ 0,74 €

Investissement

Réalisations

Dépenses de l’exercice

Recettes de l’exercice

Résultat de l’exercice

23 156,25 €

0,00 €

- 23 156,25 €

- Vote à la majorité, le compte administratif 2018 du budget annexe lotissement commercial,

- Arrête les chiffres tels que détaillés ci-dessus.

VOTE : 23 POUR : 20 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0

19. AFFECTATION DU RESULTAT

Budget principal

Le Conseil Municipal après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018, Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats cumulés suivants :

- un excédent de fonctionnement de : 544 516,47

- un excédent reporté de : 1 251 217,62

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 795 734,09

- un excédent d'investissement de : 889 995,20

- un déficit des restes à réaliser de : - 1 492 975,09

Soit un besoin de financement de : - 602 979,89

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2018 : EXCÉDENT 1 795 734,09 APUREMENT DU DEFICIT D’INVESTISSEMENT (1068) RÉSERVE 602 979,89 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1 192 754,20 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 889 995,20

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Vote l’affectation du résultat telle que mentionnée ci-dessus,

- Arrête les chiffres tels que détaillés ci-dessus.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 20. BUDGET PRIMITIF 2019 : TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-1 à L1612-19,

Considérant que Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal les taux d'imposition des taxes locales en 2018 :

- Taxe d'habitation........... 10,90 %

- Foncier bâti..................... 23,17 %

- Foncier non-bâti............. 69,84 %

Il est proposé de ne pas augmenter les taux pour l’exercice 2019 :

- Taxe d'habitation........... 10,90 %

- Foncier bâti..................... 23,17 %

- Foncier non-bâti............. 69,84 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier. Ces bases connaissent chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles officielles pour 2019, le produit fiscal attendu pour l’exercice 2019 s’élève à 1 617 683,00 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Dit que les taux des taxes locales pour l’exercice 2019 ne seront pas augmentées, - Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à ce dossier.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

21. BUDGET PRIMITIF 2019 - COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l’exercice 2019 de la commune ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

- Approuve le budget primitif de l'exercice 2019 commune, s'élevant en dépenses et en recettes à :

LIBELLE

Dépenses

Recettes

Section de fonctionnement :

Budget principal

Section d'investissement :

Budget principal

4 535 662,00 €

4 093 491,00 €

4 535 662,00 €

4 093 491,00 €

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 23 POUR : 20 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0

22. BUDGET ANNEXE 2019 - LOTISSEMENT COMMERCIAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal le budget annexe 2019 du lotissement commercial ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire

Le Conseil Municipal, à la majorité,

- Approuve le budget annexe 2019 lotissement commercial, s'élevant en dépenses et en recettes à :

LIBELLE

Dépenses

Recettes

Section de fonctionnement :

Budget lotissement commercial

Section d'investissement :

Budget lotissement commercial

1 222 283,99 €

1 240 439,50 €

1 222 283,99 €

1 240 439,50 €

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 23 POUR : 20 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0

23. SUBVENTION CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DES DEUX-SEVRES Par courrier en date du 07 mars 2019, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Deux- Sèvres sollicite auprès de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis l’octroi d’une subvention pour trois apprentis résidants sur la commune.

Au vu de la demande, le maire propose au Conseil Municipal de voter une subvention de 90,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accorde à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Deux-Sèvres une subvention de 90,00 € pour trois apprentis résidants sur la commune,

- Dit que cette dépense sera imputée à l'article correspondant au budget communal, - Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

24. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DE LA VOIRIE POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA RUE OCTAVE MUREAU

Considérant l’exposé de Monsieur le maire, qui fait part du projet de travaux d’aménagement de la rue Octave Mureau à Aigrefeuille d’Aunis.

Considérant que ces travaux tiendront compte des éléments suivants : - l’aménagement de l’ensemble de l’espace public inscrit dans l’emprise du projet, notamment la circulation des véhicules, la mise en accessibilité et la sécurisation des piétons ;

- Le reprofilage de la chaussée ;

- La création d’un cheminement piéton ;

- La gestion des eaux pluviales ;

- La mise en place d’une signalisation verticale et horizontale ;

Considérant que le Syndicat de la Voirie propose la mission de conception et de réalisation des travaux d’aménagement de la rue Octave Mureau afin de mener à bien cette opération,

Considérant que le Syndicat de la Voirie propose également de réaliser les travaux correspondants se substituant à la commune d’Aigrefeuille d’Aunis pour les missions ACT (Assistance pour la passation des Contrats de Travaux - consultation des entreprises) et DET (Direction de l’Exécution des contrats de Travaux - suivi des travaux), Considérant les conditions suivantes ;

- que le coût prévisionnel des travaux peut être estimé, selon un ratio global au m², à 130 000,00 € HT, hors enfouissement des réseaux,

- que cet estimatif pourra varier en fonction des contraintes d’ordre technique, géotechnique, hydrologique et la survenance d’imprévus, malgré les reconnaissances préalables,

- que la rémunération du Syndicat de la Voirie est fixée comme suit : mission ESQUISSE : forfait 1 850,00 € HT,

mission PRO : 1,35 % du montant prévisionnel HT soit 1 755,00 € HT, mission EXE et AOR : 1,30 % du montant HT des travaux réalisés. - que les frais suivants seraient également à envisager :

levé topographique : forfait : 885,00 € HT

- qu’une convention proposée par le Syndicat Départementale de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime devrait être conclue entre les deux parties, pour toutes les missions précédemment listées, (Annexe 1),

- que la signature de la convention vaudrait également commande des missions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte les missions proposées par le Syndicat Départementale de la Voirie des Communes de la Charente-Maritime concernant les travaux d’aménagement de la rue Octave Mureau à Aigrefeuille d’Aunis,

- Autorise Monsieur le maire à signer les conventions correspondantes.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

25. PROJET DE PARC EOLIEN SUR LES COMMUNES DE CHAMBON ET PUYRAVAULT

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation unique d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement – Projet d’un parc éolien sur les communes de CHAMBON et PUYRAVAULT,

Vu le code de l’environnement,

Vu l’ordonnance n°2017-80 et décrets n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale,

Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,

Considérant que l’enquête publique a démarré le 20 mars 2019 jusqu’au 3 mai 2019 inclus ;

Considérant que le dossier d’enquête publique est consultable en mairies de Chambon et de Puyravault ;

Considérant qu’il est demandé aux conseils municipaux des communes concernées par le rayon d’affichage de l’avis d’enquête de donner leur avis sur le projet dès ouverture de l’enquête publique ;

Considérant les dispositions issues de la loi de transition énergétique concernant les articles L 553-5 du code de l’environnement et L 2121-22 du CGCT, la convocation aux conseillers municipaux qui inclut le vote sur le projet de parc éolien doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse et respecter le délai de convocation de 5 jours francs ; Considérant la note de synthèse adressée par la préfecture ci-jointe annexée à la présente délibération ;

Après avoir pris connaissance de ces informations,

Considérant l’absence de débat en commission environnement de la communauté de communes Aunis Sud ;

Considérant l’absence de projet prospectif d’implantations des éoliennes sur le territoire de l’Aunis et du département de la Charente-Maritime ;

Considérant l’absence de concertation entre les élus des communes, les représentants de l’Etat et les porteurs de projet ;Considérant l’implantation de 20 éoliennes sur les communes limitrophes de Forges – Chambon et Puyravault ;

Considérant la prise unilatérale de décision du représentant de l’Etat ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote, à l’unanimité,

- Emet un avis défavorable au projet d’implantation d’un parc éolien de la société ferme éolienne de Chambon Puyravault sur les communes de Chambon et Puyravault, - Regrette, malgré l’obligation de délibérer et l’unanimité de la décision prise par les élus communaux, que le conseil municipal n’ait aucun pouvoir décisionnel.

VOTE : 23 POUR : 0 CONTRE : 23 ABSTENTION : 0

26. BIENS VACANTS SANS MAITRE

Monsieur le maire informe que les parcelles :

Section et N° de plan Lieu-dit Superficie

U n° 169 Rue de La Doue 223 m 2

AM n° 216 Rue du Vieux Fief 51 m 2

AM n° 218 Rue du Vieux Fief 24 m 2

AM n° 220 Rue du Vieux Fief 29 m 2

n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Les parcelles dont il est fait état ne font pas l’objet d’exploitation à ce jour.

Monsieur le maire informe également que l’arrêté municipal n° BV2018/01 en date du 21 août 2018 portant constatation de biens présumés vacants, pris après avis de la Commission Communale des Impôts Directs réunis le 23 mars 2018, a fait l’objet d’un affichage durant six mois, et d’une publication dans le journal « l’Hebdo » du 06 septembre 2018.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de poursuivre la procédure d’incorporation dans le domaine communal de ces biens vacants et sans maître, conformément à l’article 713 du Code Civil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable pour poursuivre la procédure d’incorporation dans le domaine communal de ces biens vacants et sans maître, conformément à l’article 713 du Code Civil, - Autorise le maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à l’incorporation de ces biens vacants dans le domaine communal.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECISIONS DU MAIRE

DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE ( L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Vu les articles L.2122-22 et L. 2122.23 du code général des collectivités territoriales, ci-dessous le compte rendu des décisions prises en vertu des délégations du Conseil Municipal au maire, par délibérations du Conseil Municipal n° 2014-33 en date du 7 avril 2014, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 10 avril 2014 et par délibération n° 2014-58 en date du 16 juin 2014, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 17 juin 2014.

Décision n° 2019-9 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 05 mars 2019, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AH n os 205 – 207 pour 187 m² située 22 ruelle Rémy Gaborit et appartenant à Madame LIGNERON Christine. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AH n° 281 pour 94 m² située 14 ruelle Rémy Gaborit et appartenant à Monsieur et Madame CIMETIERE Pascal.- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n° 42 pour 214 m² située 16 rue Octave Mureau et appartenant à Monsieur HEU Didier. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section A n° 816 pour 509 m² située 88 rue de Frace et appartenant à Monsieur et Madame AUBOYER Robert et Ginette. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n° 154 pour 364 m² située lot 10 du lotissement «Résidence Léon Vrignaud » et appartenant à Madame VRIGNAUD Mireille.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n° 114 pour 328 m² située lot 15 du lotissement « Résidence Léon Vrignaud » et appartenant à Madame VRIGNAUD Mireille.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AH n° 294 pour 1074 m² située rue de l’Angle et appartenant à Madame BONNAUD Christine épouse HATTE. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 25 pour 863 m² située 2 Moulin du Vieux Fief et appartenant aux Consorts RUAS.

- Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n os 360 – 364 pour 6 m² située rue du Vieux Fief et appartenant à Monsieur MIMET André. - Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 306 pour 393 m² située lot n° 21 du lotissement « Le Domaine du Trianon » appartenant à la SARL PROMOTERRE.

Décision n° 2019-10 :

Dans le cadre de l’opération relative à la construction de cases commerciales à Aigrefeuille d’Aunis, quelques ajustements s’avèrent nécessaires et notamment :

Sur la partie Gros-oeuvre, Lot n°1, et selon les préconisations du Bureau d’étude de sol ECR environnement, la plateforme des cases doit être rehaussée de 30 cm. Cela induit une plus-value d’un montant de 5 846,51 € HT soit 7 015,81 € TTC.

Sur la partie Menuiseries extérieures aluminium, Lot n°4, il a été décidé de remplacer une porte battante par une porte automatique à deux vantaux. Cela induit une plus-value d’un montant de 1 860,00 € HT soit 2 232,00 € TTC.

Sur la partie plomberie, Lot n° 6, le projet comportait à l’origine 9 cases et l’une d’entre elle a été divisée, ce qui porte à 10 le nombre de cases commerciales. Il y a donc nécessité d’ajouter un raccordement assainissement.

Cela induit une plus-value d’un montant de 570,57 € HT soit 684,68 € TTC.

Ces plus-values s’organisent comme suit :

Lot 1 : Gros-oeuvre- Marché n° 2018-10- DELTA CTP

Montant initial du marché HT : 185 995,50 € HT

Montant HT de l’avenant 1 : + 5 846,51 € soit + 3,14%

Nouveau montant du marché HT : 191 845,01 € soit 230 214,01 € TTC

Lot 4 : Menuiserie extérieures aluminium – Marché n° 2018-13- BIRON ALU Montant initial du marché HT : 180 946,00 € HT

Montant HT de l’avenant 1 : + 1 860,00 € soit + 1,03%

Nouveau montant du marché HT : 182 806,00 € soit 219 367,20 € TTC

Lot 6 : Plomberie sanitaires - Marché n° 2018-15- UFA

Montant initial du marché HT : 8 285,00 € HT

Montant HT de l’avenant 1 : + 5 570,57 € soit + 6,89%

Nouveau montant du marché HT : 8 855,57 € soit 10 626,68 € TTC

La décision de signer les avenant n°1 aux marchés n° 2018-10, 2018-13 et 2018-15 est prise par le maire. Les dépenses seront imputées sur le compte 605 « Equipements et travaux ».

Fait en mairie, le 05 avril 2019

Le maire,

Gilles GAY