Procès Verbal - PV CM 18112024

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Procès Verbal - PV CM 18112024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Montamisé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18112024)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques, 1/11

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Lundi 18 novembre 2024 à 19h – Mairie

L'an deux mille-vingt-quatre, le lundi 18 novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAMISE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Corine SAUVAGE, Maire.

Date de convocation : le 12/11/2024

Nombre de membres en exercice : 25 Présents : 20 Votants : 25

Présents : Corine SAUVAGE, Thierry GAUTHIER, Françoise AUBRY, Régis BRUNET, Yolaine VINCENT, Jean-Luc MICHELET, Renée CERISIER, Jean-Marie QUINTARD, Pascal CHARTRIN, Patricia BOBET, Christophe TOURON, Maria HELLERSTEDT, Stéphanie FRECON, Murielle EVEZARD, Charlotte PENAUD, Florent COLLIN, Aurore RANDUINEAU, Emmanuelle FAVREAU-ROUSSELIERE, Aurélien GACHIGNARD, Lucie BOILEAU

Excusés avec procuration : Estelle LACOMBE à Corine SAUVAGE, Fabien DELAME à Yolaine VINCENT, Jean-Charles PAIN à Françoise AUBRY, Damien FAUCONNET à Pascal CHARTRIN, Thomas CIROT à Florent COLLIN

Secrétaire de séance : Lucie BOILEAU désignée à l’unanimité

Rappel de l’ordre du jour :

1. Finances : délibération modificative n°1

2. Ouverture de crédits à la section d’investissement exercice 2025

3. Finances : provisions sur créances

4. Fonds de concours Voirie

5. Marchés publics : restructuration et extension de l’école maternelle 6. Convention financière avec la Ligue de l’Enseignement dans le cadre de la concession de la crèche 7. Tarification de la restauration scolaire des adultes

8. Tarification ateliers nature

9. Tarifs de location des salles communales

10. Mise à jour du règlement intérieur des salles des fêtes

11. Règlement intérieur de la médiathèque

12. Renumérotation partielle de l’impasse du Petit Nieul

13. Renumérotation partielle de l’Allée des Fousserettes

14. Plan de mobilité Grand Poitiers Communauté urbaine 2025-2035 15. Convention de mécénat de Sorégies

16. Convention de Sorégies relative à l'éclairage extérieur des espaces loisirs et sportifs 17. Frais de représentation des élus municipaux

18. Convention de participation Prévoyance du Centre de Gestion de la Vienne 19. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections

20. Gratification stagiaire

21. Approbation du document unique d’évaluation des risques professionnels 22. Modification du tableau des effectifs

23. Motion

Le Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.2/11

1. Finances : délibération modificative n°1

Régis BRUNET explique qu’au regard de l'actualisation de l'état des valeurs des dotations d'amortissement des immobilisations au prorata temporis pour l'année 2024, il est nécessaire de compléter les crédits d'ordre à hauteur de 2 000 € comme suit :

Dépenses :

Article 6811 : +2 000 € de section à section –> soit avant : 31 000 € et après : 33 000 € Article 60632 : - 2000 € –> soit avant : 61 997.45 € et après : 59 977.45 €

Recettes :

Article 28188 : + 2000 € –> soit avant : 31 000 € et après 33 000 € Article 13461 : - 2000 € –> soit avant : 12 000 € et après 10 000 €

D'autre part pour l’exécution budgétaire, il convient de voter au budget primitif les dotations d'amortissement des subventions d'investissement à hauteur de 8 848.67 € comme suit :

Dépenses

Articles de section à section :

13911 pour 4 873.00 €

13913 pour 975.67 €

139361 pour 3 000.00 €

Article 2111 opération 105 en montant réel pour – 8 848.67 €

Recettes

Article 777 de section à section pour 8 848.67 €

Article 7067 en montant réel pour -8 848.67 €

Le budget primitif de 2024 reste équilibré à 3 504 602.26 € en section de fonctionnement et à 1 532 867.64 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

2. Ouverture de crédits à la section d’investissement exercice 2025

Afin d'honorer un certain nombre de dépenses à compter de janvier 2025, Régis BRUNET indique qu’il est nécessaire d'ouvrir des crédits à la Section d'Investissement du Budget 2025 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement en 2024.

• crédits inscrits à la section d'investissement au budget primitif 2024 :1 532 867,64 € • dépenses imputées aux chapitres 16 et 18 : 146 000,00 €

• crédits pouvant être ouverts au titre de l'année 2025 : (1 532 867,64 € - 146 000 € = 1 386 867,60€) 1 386 867,60 € x 25 % = 346 716,90 €.

Il est donc proposé d’inscrire les crédits suivants à hauteur de 340 000 € :

Opération Intitulé Article Montant 69 Travaux de bâtiments 2313 240 000 € 96 Equipements communaux 2188 100 000 €

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.3/11

3. Finances : provisions sur créances

Régis BRUNET rappelle que le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité. Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur « les pièces présentes sur l'état des restes » depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice).

Corine SAUVAGE précise que les relances de la trésorerie viennent en complément des démarches effectuées par la mairie. Par ailleurs, l’accompagnement du CCAS est également possible en cas de besoin par les usagers.

Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, le Service de Gestion Comptable (SGC) demande au Conseil Municipal d’accepter la demande d’admission en non valeur des créances irrécouvrables à hauteur de 1958,51 €.

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

4. Fonds de concours Voirie

Corine SAUVAGE expose que La commune de Montamisé et Grand Poitiers Communauté urbaine ont déterminé en concertation les travaux de voirie à conduire sur le territoire au titre de l’année 2024, notamment les travaux de rénovation et de sécurisation de la Rue du Petit Nieul. Le montant prévisionnel des travaux 2024 est estimé à 528 745 €, dont 503 598 € pour la Rue du Petit Nieul.

Considérant que pour respecter la règle de participation de la commune aux travaux communautaires telle que définie par le Code Général des Collectivités Territoriales (la commune ne peut verser un montant de fonds de concours supérieur à la contribution de Grand Poitiers Communauté urbaine) et des sommes mobilisables par Grand Poitiers au titre de l’année 2024, il est proposé de déterminer un fonds de concours communal à hauteur de 200 000 € pour l’année 2024 et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents s’y afférant.

Le Conseil Municipal adopte ces propositions à l'unanimité.

Jean-Luc MICHELET fait un point d’étape des travaux en cours.

Thierry GAUTHIER interroge sur la date de réouverture de la voie. Jean-Luc MICHELET répond qu’elle devrait réouverte à la fin de la première semaine de décembre.

Corine SAUVAGE rappelle que les riverains ont été informés du déroulement des travaux par deux réunions publiques, des flyers distribués dans les boîtes aux lettres par la mairie et par l’entreprise Eurovia.

5. Marchés publics : restructuration et extension de l’école maternelle

Corine SAUVAGE indique qu’une consultation a été lancée le 24 juin 2024 pour des travaux de restructuration et extension de l’école maternelle. Ce marché comprend 9 lots. La Commission d’Appel d’Offres interne en date du 22 octobre 2024 propose de retenir :

LOT 1 - Travaux de gros œuvre – aménagements extérieurs : COGNARD LOT 2 - Charpente bois – bardage : MILLET LOT 3 – Etanchéité : MESSENT LOT 4 - Menuiseries extérieures aluminium : OCIH LOT 5 - Cloisons – isolation – faux plafonds – MIB : DELHOUME LOT 6 - Chapes – revêtements sols – faïences : infructueux LOT 7 – Peintures : AGENCE POUR L’EGALITE ENTREPEURIALE

LOT 8 - Electricité : BOUTINEAU LOT 9 - Chauffage ventilation – plomberie : SAS GOURBEAU

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

Corine SAUVAGE rappelle que ces travaux bénéficient de deux subventions : 75 000€ de DETR et 40 000€ de fonds de concours territoire de Grand Poitiers.4/11

6. Convention financière avec la Ligue de l’Enseignement dans le cadre de la concession de la crèche

Dans le cadre de la concession de la crèche à la Ligue de l’Enseignement de la Vienne, Corine SAUVAGE indique qu’il est prévu une compensation contractuelle de fonctionnement : • 2025 : 94 000 €

• 2026 : 95 000 €

• 2027 : 98 000 €

• 2028 : 98 000 €

• 2029 : 16 333 €

Des échelonnements de paiement sont mis en place et expliciter dans une convention financière pluriannuelle.

La Mairie de Montamisé avance les frais concernant les charges d’électricité, d’eau et de gaz. A réception, un titre correspondant à chacune de ces charges sera émis à l’encontre du concessionnaire

Il est proposé d'accorder une subvention de 94 000 € à Ligue de l’Enseignement de la Vienne pour l'exercice 2025 et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention financière pluriannuelle afférente.

Le Conseil Municipal adopte ces propositions à la majorité.

1 vote contre : Jean-Charles PAIN

Corine SAUVAGE précise que la structure Montam’Tam fonctionne bien. Une réunion a permis de faire le point après un peu plus de 6 mois de reprise par la Ligue de l’Enseignement. Françoise AUBRY ajoute être très satisfaite de la reprise par cette association. Par ailleurs, le temps de travail de certains personnels a été augmenté.

Maria HELLERSTEDT s’interroge sur le retour des parents. Françoise AUBRY répond qu’il est plutôt très bon. Corine SAUVAGE indique qu’une réflexion est en cours sur la création d’une association de parents afin d’être intégrée dans la vie de la structure. Cela rejoint le souhait qu’avait émis la Municipalité auprès de la Ligue lors de la concession.

Corine SAUVAGE se dit rassurée et confiante de cette reprise car la Ligue porte les mêmes valeurs que la Municipalité.

7. Tarification de la restauration scolaire des adultes

Corine SAUVAGE informe que, suite à la sollicitation de la directrice de l’école maternelle, la Commission Enfance Jeunesse propose de de créer une nouvelle tranche « restauration adultes » composée de 2 tarifs en tenant compte du quotient familial (QF).

La tranche avec un QF supérieur à 1000 ne change pas. Les usagers avec un QF inférieur à 1000 (jeune en Service Civique, AESH, stagiaires…) se verraient facturés le tarif « légal » de 5.35 € à ce jour. Ce montant est déjà appliqué à tous les agents qui déjeunent et bénéficient d’un avantage en nature :

Propositions

QF inf à 1000 5,35 € coût légal supporté par nos agents

QF sup à 1000 7,42 € coût actuellement facturés

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

8. Tarification ateliers nature

Thierry GAUTHIER rappelle que, comme l’année précédente, 6 ateliers « Nature en famille » ont été proposés cet été, avec succès, à la Maison de la Forêt. Corine SAUVAGE précise que les Montamiséens représentaient entre 25 et 30% des participants. Ces ateliers sont un bon moyen de faire rayonner la Maison de la Forêt et la commune.

La Commission Vie associative et Animations propose qu’un tarif unique symbolique soit appliqué pour les participants hors-commune : 5€/famille quelque soit le nombre de personnes, à partir du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.5/11

9. Tarifs de location des salles communales

Thierry GAUTHIER expose que la Commission Vie associative et Animations propose la révision des tarifs de location à compter du 1er janvier 2025 : augmentation de 5% les tarifs pour les habitants de la commune, et de 10% pour les habitants hors-commune.

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

10. Mise à jour du règlement intérieur des salles des fêtes

Thierry GAUTHIER explique que suite à la suppression de la régie de recettes des locations des salles des fêtes demandée par le Service de gestion comptable (SGC) de Poitiers, la procédure de réservation et de paiement des salles des fêtes grande, petite et salle de la Maison de la Forêt) sont modifiés. Celui-ci se fera désormais par prélèvement automatique obligatoire et la caution est supprimée.

La Commission Vie associative et Animations propose d’adopter le nouveau règlement d’utilisation des salles des fêtes intégrant ces changements et quelques autres et d'autoriser Mme le Maire à rembourser les locataires en cas d'annulation de la location sur leur demande dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le Conseil Municipal adopte ces propositions à l'unanimité.

11. Règlement intérieur de la médiathèque

Suite notamment à l’évolution des horaires et du nombre de prêts de documents autorisés, Yolaine VINCENT indique que la Commission Culture propose de valider le nouveau règlement intérieur de la médiathèque municipale.

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

12. Renumérotation partielle de l’impasse du Petit Nieul

Considérant les divisions parcellaires en vue de futures constructions Impasse du Petit Nieul, Corine SAUVAGE indique qu’il convient de procéder à sa renumérotation côté impair, conformément au tableau ci-dessous :

ANCIENNE ADRESSE NOMS NOUVELLE ADRESSE

Terrain vide (division de parcelle) 1 impasse du Petit Nieul

Terrain vide (division de parcelle) 1 bis impasse du Petit Nieul

Terrain vide (division de parcelle) 1 ter impasse du Petit Nieul

1 impasse du Petit Nieul JUCHAULT DES JAMONIERES Louis 3 impasse du Petit Nieul

1 bis impasse du Petit Nieul DUBOIS Lionel 3 bis impasse du Petit Nieul

3 impasse du Petit Nieul PAGOT (TOURNEAU) Nicole 3 ter impasse du Petit Nieul

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.6/11

13. Renumérotation partielle de l’Allée des Fousserettes

Considérant les divisions parcellaires en vue de futures constructions Allée des Fousserettes, Corine SAUVAGE indique qu’il convient de procéder à sa renumérotation côté impair, conformément au tableau ci-dessous :

ANCIENNE ADRESSE NOMS NOUVELLE ADRESSE 9 allée des Fousserettes MORIN Yves 7 ter allée des Fousserettes Terrain vide (division de parcelle) 9 allée des Fousserettes

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

14. Plan de mobilité Grand Poitiers Communauté urbaine 2025-2035

Corine SAUVAGE expose que depuis 2020, Grand Poitiers a mis en œuvre une politique ambitieuse de développement des alternatives à la voiture individuelle (mobilités collectives, actives et partagées) à destination des habitantes, des habitants et des acteurs économiques. La Communauté urbaine s’est pour cela donné les moyens en dégageant les recettes nécessaires grâce à l’augmentation du taux du Versement Mobilité.

Agglomération de plus de 100 000 habitants, Grand Poitiers a, en application de l’article L.1214-3 du Code des Transports, l’obligation d’établir son Plan de Mobilité. Le travail conduit pour son élaboration, a permis de faire le point sur les actions engagées, d’évaluer les besoins et attentes de celles et ceux qui souhaitent disposer de services de transport et de mobilité y compris pour celles et ceux qui en sont empêchés.

En cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en termes de réductions des consommations énergétiques et des émissions de Gaz à Effet de Serre, Grand Poitiers se donne, avec ce Plan de Mobilité des objectifs ambitieux de réduction de la part des déplacements automobiles et l’augmentation de l’usage des transports en commun, des modes actifs (marche à pied et vélo) et des mobilités partagées (covoiturage ; véhicules en libre-service).

Pour permettre à toutes les habitantes et tous les habitants de Grand Poitiers de se déplacer, en ayant le choix de leur mode de déplacement, en limitant les coûts, en réduisant les nuisances, en raccourcissant les distances, le Plan de Mobilité 2025-2035 s’articule autour de 5 axes déclinés en 28 actions (voir note et synthèses joints - Le rapport de diagnostic et les annexes sont aussi disponibles numériquement sur la plateforme JeParticipeGrandPoitiers).

Leur mise en œuvre progressive, en lien étroit avec les partenaires de notre territoire et avec les territoires voisins, doit conduire, dans les dix années, à venir à une véritable transformation des mobilités sur la Communauté urbaine.

Les communes doivent délibérer sur le projet avec de donner un avis sur ce projet dans le délai de 3 mois après réception du courrier envoyé le 30 octobre 2024.

Les résultats de la consultation des communes, des partenaires et de l’enquête publique seront pris en compte et un nouveau document sera soumis au conseil communautaire en 2025. Il sera ainsi valable sur la période 2025 – 2035, avec une évaluation et révision au bout de 5 ans.

Après avoir examiné le projet de plan de mobilité 2025-2035 de Grand Poitiers, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

15. Convention de mécénat de Sorégies

Jean-Marie QUINTARD rappelle que dans le cadre de la pose des illuminations de Noël, Sorégies propose de prendre en charge la pose et la dépose des motifs lumineux dans le cadre d’une convention de mécénat. Le montant de cette prestation est évalué à 471 € HT pour l’année 2024.

Il propose d’autoriser le représentant du Maire à signer la convention de mécénat entre Sorégies et la commune de Montamisé.

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l’unanimité.

Corine SAUVAGE et Aurore RANDUINEAU ne participent pas au vote7/11

16. Convention de Sorégies relative à l'éclairage extérieur des espaces loisirs et sportifs

Jean-Marie QUINTARD explique que par la convention relative à l’éclairage des espaces de loisirs et sportifs, la Collectivité a confié à Sorégies, la mission d’exécuter ou de faire exécuter pour son compte, les travaux de dépannage et/ou d’entretien de ses installations d’éclairage des espaces loisirs et sportifs. Ladite convention prenait effet au 1er janvier 2021 pour une période initiale de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Afin de répondre au plus juste aux attentes et besoins des collectivités, Sorégies travaille actuellement sur une nouvelle offre « éclairage des espaces de loisirs et sportifs » qui sera commercialisée à compter du 1er janvier 2026.

Afin de couvrir l’année 2025, Sorégies propose à la Collectivité, un avenant à la convention relative à l’éclairage des espaces de loisirs et sportifs reprenant uniquement l’offre de base.

Il est proposé de :

• retenir l’offre de base pour l’entretien de l’éclairage du stade du bourg ; • autoriser le représentant du Maire à signer cette convention relative à l’éclairage extérieur des espaces loisirs et sportifs par Sorégies.

Le Conseil Municipal adopte ces propositions à l’unanimité.

Corine SAUVAGE et Aurore RANDUINEAU ne participent pas au vote

17. Frais de représentation des élus municipaux

Corine SAUVAGE indique que le Conseil Municipal peut décider d’ouvrir des crédits dans la limite d’une enveloppe globale définie pour assurer le remboursement des frais de représentation des élus locaux dans le cadre de leurs fonctions et dans l’intérêt de la commune (frais de parking pour les élus sans indemnité pour des réunions ou formations, déplacements pour rencontrer des structures lors de projets, déplacement au Salon des Maires, etc.).

Il est donc proposé de fixer le montant d’une enveloppe annuelle à 5 000 € au budget pour des frais de représentation des élus municipaux. Les frais de représentation seront remboursés sur présentation des justificatifs afférents et un bilan sera présenté.

Le Conseil Municipal adopte ces propositions à la majorité.

1 vote contre : Jean-Charles PAIN

18. Convention de participation Prévoyance du Centre de Gestion de la Vienne

Corine SAUVAGE rappelle que le Conseil Municipal du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation dans le domaine de la prévoyance des agents communaux.

Elle expose que les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l’attribution d’un mandat.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les principales caractéristiques de la convention de participation du 1er janvier 2025 sont présentées dans la délibération jointe.8/11

Renée CERISIER demande si l’adhésion est obligatoire. Corine SAUVAGE répond par la négative pour le moment mais il est possible qu’un décret d’application à venir oblige les agents. Elle précise qu’actuellement une douzaine d’agents est concerné. En fonction des options qu’ils avaient choisi au préalable, cette nouvelle convention aura un impact sur le salaire.

Au regard de ces éléments, il est proposé :

• de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance ;

• d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans ;

• de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité à 7 € par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025 ;

• d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions afférant à ce dossier.

Le Conseil Municipal adopte ces propositions à l'unanimité.

19. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections

Corine SAUVAGE indique que les heures effectuées par les agents communaux qui participent à l’organisation du scrutin des élections (présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européenne et consultation par voie de référendum) peuvent, au choix de l'autorité territoriale, être compensées :

• Soit par la récupération du temps de travail effectué,

• Soit par l'indemnisation sous deux formes selon la catégorie de personnel (C ou B) au titre des IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) ou de l'IFCE (indemnité forfaitaire complémentaire pour élection) pour les catégories A.

N’existant actuellement pas, il est proposé d’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), prévue par l’arrêté ministériel du 27 février 1962, pour les agents de catégorie A. Cette indemnité est calculée sur la base du taux de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) de 2e catégorie servie aux attachés (1146,85 € au 1er juillet 2023). Elle est allouée dans la double limite : d'un crédit global ouvert au budget et d'un montant maximal individuel. Ce montant peut être affecté d'un coefficient multiplicateur au plus égal à 8. Le crédit global est, au plus, égal, à la valeur mensuelle de l’lFTS de 2e catégorie retenue par la Collectivité affecté du coefficient déterminé par le Conseil Municipal multiplié par le nombre d’agents de catégorie A, dont des agents non titulaires de droit public.

Il est proposé d’instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en précisant que le montant de référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2e catégorie assortie d'un coefficient de 3. Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Le Conseil Municipal adopte ces propositions à l'unanimité.

20. Gratification stagiaire

Corine SAUVAGE informe qu’une étudiante en alternance BPJEPS effectue un stage pratique depuis septembre 2024, et jusqu’à la fin de l’année scolaire, pour renforcer l’équipe Enfance Jeunesse sur les temps d’accueil de loisirs et du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS). Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs.

Régis BRUNET demande s’il s’agit d’un apprentissage. Corine SAUVAGE répond par la négative : il s’agit d’un stage professionnel.9/11

Il est proposé

• d’instituer le versement d’une gratification à hauteur du montant prévu par les textes en vigueur, soit

4,35 euros par heure de présence effective (correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité

sociale soit 29 € x 0,15) au 1er janvier 2024 ;

• d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

Le Conseil Municipal adopte ces propositions à l'unanimité.

21. Approbation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Corine SAUVAGE rappelle que les communes et les établissements publics ont obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de leurs agents. En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, ils doivent procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un Document Unique (DU).

Le Document Unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.

Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il reste de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Le Document Unique et le plan d’actions qui en découle ont été présentés pour avis à la formation spécialisée en matière de santé sécurité et conditions de travail (FSSSCT) qui l'a validé le 12 novembre 2024 à l'unanimité.

Corine SAUVAGE ajoute que le document est voué à évoluer chaque année en fonction de la mise en place éventuelle de nouveaux postes de travail, nouveaux outils et suite à des accidents de travail. Les élus sont invités à transmettre les éléments qui leur sembleraient manquants.

Pascal CHARTRIN indique que ce DU est intéressant mais s’interroge sur les contrôles. Corine SAUVAGE répond qu’Estelle LACOMBE est l’élue référente du suivi de ce dossier. Des réunions ont lieu régulièrement avec les agents préventeurs pour s’assurer de la mise en place des actions correctives et pour la mise à jour.

Il y a néanmoins des limites pour certaines actions correctives en fonction de la configuration des lieux. Par exemple, le bruit engendré par la photocopieuse en mairie est actuellement difficile à supprimer ; mais cela sera étudié dans le projet de rénovation de la mairie, dans la mesure du possible. Ces éléments sont également étudiés dans le cas de renouvellement de matériel.

Renée CERISIER précise que ce sont des exigences anciennes. Corine SAUVAGE indique que la première version du DU a été présenté en 2018. Elle ajoute que l’ensemble des agents sont sensibilisés, notamment aux services techniques qui sont les plus exposés.

Il est proposé de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions qui en découle.

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

22. Modification du tableau des effectifs

Corine SAUVAGE informe que suite à une réussite au concours, il convient de créer le poste suivant : • ATSEM Principal 2e classe à temps non complet de 30h10/11

Le nouveau tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2025 est donc le suivant :

Services Cat Effectifs budgétaires Pourvus Non Pourvus dont temps

non

complet

Pôle Administration

Attaché territorial A 2 2 1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 2 1 1 Adjoint Administratif Principal 2e classe C 2 2 Adjoint Administratif C 2 2 1 Adjoint du Patrimoine Principal 1ere classe C 1 1 Adjoint du Patrimoine C 1 1 1 Adjoint d’Animation principal 1ère classe C 1 1 Sous-total 11 9 2 3 Pôle Technique

Agent de maîtrise C 1 1 Adjoint technique C 7 3 4 Sous-total 8 3 5 Pôle Enfance Jeunesse

ATSEM Principal 1re classe C 3 2 1 ATSEM Principal 2e classe C 2 2 1

Adjoint technique C 3 3 2

Adjoint d'animation Principal 2e classe C 2 2

Adjoint d’animation C 8 3 5 4 Sous-total 18 12 6 7 Total 37 24 13 10

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à la majorité.

1 abstention : Régis BRUNET

23. Motion

Au vu du contexte économique national actuel et aux annonces du gouvernement, Corine SAUVAGE soumet au Conseil Municipal une proposition de motion portée par l’Association des Maires de France et déjà engagée par d’autres collectivités, afin que les efforts soient portés par tous. La motion est la suivante :

Conscients de la situation des finances publiques, nous, élus de la commune de Montamisé, rappelons que les collectivités ont déjà largement contribué aux efforts budgétaires depuis 2015. Le Gouvernement n’est pas sans savoir que les collectivités se doivent de voter chaque année un budget à l’équilibre.

C’est pourquoi, nous, élus de la commune de Montamisé :

Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;

Considérant que les collectivités locales ne peuvent participer au redressement des finances publiques qu’à hauteur du poids qu’elles y représentent ;

Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) via la baisse de son taux mais aussi l’exclusion de certaines dépenses aujourd’hui éligibles et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement ;

Considérant qu’en dépit de l’inflation des normes relatives à la transition écologique, le Fonds vert est ramené à peau de chagrin ;

Considérant que l’État est en partie responsable de l’alourdissement des charges pesant sur les collectivités locales, notamment en matière de sécurité ;

Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l’ensemble des collectivités au mépris des principes d’équité ;11/11

Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027 ;

Considérant que l’impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l’investissement local, les services publics et la transition écologique ;

Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ;

Considérant que les propos du Premier ministre prônant l’écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d’une brutalité sans précédent ;

Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et aux obligations règlementaires imposées par les textes ;

Nous, élus de la commune de Montamisé, nous joignons à l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de la Vienne, et déclarons :

1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d’un profond mépris pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.

2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.

3. Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français.

4. Notre exigence d’une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales.

5. Notre appel à la mobilisation de tous les élus, notamment lors du 106e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui se tiendra du 19 au 21 novembre, pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État.

Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, c’est risquer la récession dont nous serons malgré nous les acteurs principaux.

Pour ces raisons, nous exprimons notre opposition ferme et catégorique à ces mesures et demandons l’ouverture d’un dialogue constructif.

Renée CERISIER souligne que le Gouvernement vote un texte que les collectivités se doivent d’appliquer. Il y a certes des compensations mais souvent elles ne durent pas dans le temps.

Corine SAUVAGE précise que ce n’est une motion politique mais une motion de principe, de solidarité.

Régis BRUNET rappelle que les budgets de communes se doivent d’être à l’équilibre, suivant des principes d’honnêteté et de sincérité. Comment faire avec moins de moyens ?

Corine SAUVAGE ajoute que le domaine du bâtiment souffre actuellement. Et malheureusement les communes ne pourront plus autant investir et participer à l’effort pour les faire vivre. Et les communes ne pourront plus également apporter autant de services.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette motion à la majorité. 1 vote contre : Fabien DELAME

1 abstention : Jean-Charles PAIN

La séance est levée à 20h05