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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°56 du 18 juin 2024
Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°56 du 18 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56 - 2024
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2024-151-01 du 30 mai 2024 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 6
Arrêté n° BSR-2024-151-02 du 30 mai 2024 relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire 9
Arrêté n°BST-2024-170-01 du 18 juin 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « The Closed Road » les samedi 22 et dimanche 23 juin 2024 12
Arrêté n°BSI-2024-165-02 du 13 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 10 juin 2024 portant autororisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre Illfruth et Froeningen, sur les territoires de ces deux communes 20
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
CDAC : Arrêté du 7 juin 2024 portant renouvellement de l’habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale 23
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décisions tarifaires :
2024-0667 680002177 – EHPAD LE SEQUOIA ILLZACH 27
2024-0668 680017407 – EHPAD PERE FALLER 30
2024-0669 680019015 – EHPAD LES FRAXINELLES BERGHEIM 33 2024-0670 680004439 – EHPAD RESIDENCE SAINTE-ANNE HEIMSBRUNN 36
2024-0671 680003076 – EHPAD PETIT CHATEAU BEBLENHEIM 38
2024-0672 680011293 – EHPAD RES DE LA WEISS KAYSERSBERG 41
2024-0673 680003365 – EHPAD LES FONTAINES LUTTERBACH 43
2024-0674 680012481 – EHPAD L'ARC MULHOUSE 46
2024-0675 EHPAD LES ECUREUILS MULH 680005238 48
2024-0676 680014578 – EHPAD LA FILATURE MULHOUSE 50
2024-0677 680014149 – EHPAD SUR SAINT-LOUIS 52
2024-0678 680001070 – EHPAD SOULTZMATT 55
2024-0679 680011434 – EHPAD DU BRAND TURCKHEIM 57
2024-0680 680002144 – EHPAD LES MAGNOLIAS WINTZENHEIM 60
2024-0681 680008349 – ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR 63
2024-0713 – EHPAD BETHESDA MULHOUSE 680002276 66
2024-0714 – EHPAD ARGENSON BOLLWILLER 680013695 69
2024-0715 – EHPAD HEIMELIG SEPPOIS LE BAS 680017019 72
2024- 716 – EHPAD LES VIOLETTES KINGERSHEIM 680004488 75
2024-0717 – EHPAD LA COTONNADE PFASTATT 680004496 78
2024-0718 – EHPAD KORIAN LES 3 SAPINS 680013679 81
2024-0719 – EHPAD LA ROSELIERE KUNHEIM 680014107 84
2024-0720 – IME LES ALLAGOUTTES ORBEY 680001393 87
2024-0721 – EHPAD LE FOYER DU PARC MUNSTER 680004413 90
2024-0722 – EHPAD LES MOLENES BANTZENHEIM 680014040 92
2024-0723 – EHPAD JEAN DOLLFUS MULHOUSE 680004470 94
2024-0724 – CMPP MULHOUSE 680000361 96
2024-0725 – CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE A.CAMUS 680010790 100
2024-0726 – Fondation SAINT JACQUES 680000387 103
2024-0727 – CMPP COLMAR 680002060 106
2024-0728 ASSOCIATION RESONANCE – EEAP – 680010956 109
2024-0729 AFAPEI SUD ALSACE – MAS BARTENHEIM – 680013794 112
2024-0730 EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX 680011327 116
2024-0731 EHPAD DANNEMARIE 680011277 118 2024-0732 EHPAD RM CANTON VERT ORBEY 680011350 120
2024-0734 ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE – IME BOLLWILLER 680001427 122
2024-0735 EHPAD LES VOSGES WITTENHEIM 680010337 127
2024-0736 EHPAD HENRI JUNGCK MOOSCH 680011442 129
2024-0737 EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES COLMAR 680003050 131
2024-0738 EHPAD LE QUATELBACH SAUSHEIM 680012838 134
2024-0739 EHPAD LES COLLINES RIEDISHEIM 680016870 137
2024-0740 EHPAD LE BEAU REGARD MULHOUSE 680002151 140
2024-0741 EHPAD LE PARC DES SALINES MULH 680003407 143
2024-0742 EHPAD JEAN MONNET VILLAGE-NEUF 680002136 146
2024-0743 EHPAD LE VILLAGE RICHWILLER 680018017 148
2024-0744 EHPAD MAISON STE FAMILLE RIBEAUVILLE 680005105 151
2024-0745 EHPAD OEUVRE SCHYRR HOCHSTATT 680004454 153
2024-0746 FONDATION LE PHARE ILLZACH – IDS – 680000254 156
2024-0747 LES TOURNESOLS STE-MARIE-AUX-MINES – IME – 680004819 159
DIRECTION DÉPARTEMENTALE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 162
Récépissés de déclaration d’un organisme de service à la personne 165
Récépissés de déclaration d’un organisme de service à la personne 166
Récépissés de déclaration d’un organisme de service à la personne 167
Récépissés de déclaration d’un organisme de service à la personne 168
Récépissés de déclaration d’un organisme de service à la personne 169
Récépissés de déclaration d’un organisme de service à la personne 170
Récépissés de déclaration d’un organisme de service à la personne 171
Récépissés de déclaration d’un organisme de service à la personne 172
Récépissés de déclaration d’un organisme de service à la personne 173
Récépissés de déclaration d’un organisme de service à la personne 174 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2024 – CeA68 -028 du 18 juin 2024 portant réglementation temporaire de la cir - culation sur le réseau autoroutier départemental hors agglomération : travaux de renfor- cement de chaussée A 36 secteur Schlierbach 175
Arrêté préfectoral n°2024-38 du 14 juin 2024 portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée sise à SOULTZMATT 179
Arrêté du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 24 février 2023 portant désigna- tion des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage compétente en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier dans le Haut-Rhin 182
Arrêté préfectoral n°2024-39 du 17 juin 2024 portant autorisation du tir à plomb du che- vreuil sur le territoire du lot n°1 de Sausheim pour la campagne 2024-2025 184
Arrêté préfectoral n°2024-37 du 13 juin 2024 portant autorisation de capture et de trans - port de poissons à des fins scientifiques, des fins de sauvetage ou des fins pédagogiques au personnel de l’association Rhin-Meuse Migrateurs (RMM) pour l’année 2024 187
Arrêté du 14 juin 2024 Commune de Rombach-le-Franc - Création d'une prise d'eau pour ali- menter un étang. 195
Arrêté du 18 juin 2024 portant autorisation à la communauté de communes Saint-Louis agglomération d’implanter temporairement des supports permettant l’affichage de pho- tographies au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne dans le cadre d’un festival de photographies animalières 199
Récépissé de déclaration et le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Commune de Sondernach - Reprise du mur de soutènement M1516 202 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2024-151-01
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 12 mai 2023 ;
VU la demande présentée le 26 mai 2023 par le Docteur DELLENBACH;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 26 avril 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Colmar ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R Ê T É
Article 1 : Le Docteur Elena DELLENBACH née le 24 novembre 1954 est agréée en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sise 5 rue du 18 décembre – KAYSERSBERG (68), l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité
2 sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 :Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Elena DELLENBACH, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
À Colmar, le 30 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2024-151-02
relatif à l’agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 06 avril 2024 ;
VU la demande présentée le 18 avril 2024 par le Docteur BERNHARDT;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 16 mai 2024;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R Ê T É
Article 1 : Le Docteur Sylvain BERNHARDT né le 29 décembre 1952 est agréé en qualité de membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargé d’apprécier l’aptitude des usagers à la conduite automobile.
Article 2 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02. Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs jusqu’au 28 décembre 2027.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Sylvain BERNHARDT, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-170-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« The Closed Road »
les samedi 22 et dimanche 23 juin 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2024-0487 du 2024, du président de la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la RD11 du PR006+0484 au PR012+0560 Turckheim ;
VU la demande présentée le 20 février 2024 par l’association ECURIE ALSACE, représentée par son président M. Laurent DREYFUS, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les samedi 22 et dimanche 23 juin 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « The Closed Road » ;
VU le règlement particulier (montée et/ou course de côte) ;
1 VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 15 mai 2024 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association Ecurie Alsace, représentée par son président M. Laurent DREYFUS est autorisée à organiser les samedi 22 et dimanche 23 juin 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « The Closed Road ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 120 véhicules maximum :
– le samedi 22 juin 2024 de 8h00 à 8h45 : Briefing commissaires et concurrents
– le samedi 22 juin 2024 de 8h45 à 17h00 : 6 montées de démonstration
– le dimanche 23 juin 2024 de 8h00 à 8h45 : Briefing commissaires et concurrents
– le dimanche 23 juin 2024 de 8h45 à 17h00 : 6 montées de démonstration
100 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de la discipline « montées et courses de côte », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », garantissant la manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et toute personne qui prête sont concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Jean-Baptiste BALLOT-GACONNET inscrit à l’ordre des médecins assurera la couverture médicale de l’événement durant toute la manifestation.
→ une ambulance de type « Ambulance de Secours et soins d’Urgence » de la société « Ambulances Rescue 68 » ainsi que 2 ambulanciers seront présents sur les lieux de la manifestation les journées du samedi 22 et du dimanche 23 juin 2024.
→ une équipe sécurité compétition composée d’un véhicule d’intervention feu et désincarcération ainsi que de 2 à 3 personnels, sera présente les journées du samedi 22 et du dimanche 23 juin 2024.
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics
2 → Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA. pour les fonctions de directeur de course, de commissaires de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.85.12.38.89 Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d’équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure.
Article 9 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garanti l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours.
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
→ L’organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée.
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies doivent être prises. L’organisateur
3 doit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral 28/12/2023 relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin, modifié en son article 9 par l’arrêté préfectoral du 02 mai 2024 précisant les modalités dérogatoires à l’initiative des maires concernant les feux festifs et feux de camp.
2. Délivrance des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours
→ Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ Tester avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu de l’intervention ;
3. Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédération de Sport Automobile .
4. Les organisateurs s’assureront que la capacité d’accueil des spectateurs soit en adéquation avec la zone qui leur est réservée en début de course. Toutes les zones interdites au public seront signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d’un commissaire de piste.
5. Les organisateurs devront veiller à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit balisé et réalisé sur des emplacements n’entravant pas la circulation routière et répondant à leurs sécurités.
6. Un encadrement des concurrents sera mis en place afin de faire respecter les limitations de vitesse et de limiter au maximum les nuisances.
7. L’usage de clous dans les arbres, le marquage à la peinture même temporaire, le plâtre sur les panneaux, le sol ou la neige sont interdits. Le balisage éventuel (panneaux amovibles, chaux et sciures non traitées, tresses biodégradables) doit impérativement être enlevé correctement et non arraché sommairement dans les 48 h suivant la manifestation).
8. Pas de pénétration dans les peuplements forestiers, pas de dégradation ou de mutilation d’arbres ou de végétaux.
9. Les véhicules doivent circuler exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation publique (cf. art. R 163-6 du Code Forestier), pas de circulation de quad intempestive avant et après la manifestation.
10. Respecter les autres usagers de la forêt.
11. L’organisateur de la manifestation doit être assuré en responsabilité civile ; en aucun cas la responsabilité des propriétaires ou du gestionnaire ne pourra être engagée.
4 12. L’organisateur est responsable des dégradations subies par les sentiers, chemins ou équipements divers. La remise des lieux dans leur état initial (ex : portions de sentiers pédestres dégradés) est à la charge de l’organisateur. Cette remise en état sera réalisée dans la semaine qui suit la manifestation.
Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
→ Respect des engagements pris par le pétitionnaire dans son évaluation des indices Natura 2000
→ Retrait dans les 48h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours .
→ Rappel à l’ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
→ les points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie
Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Article 15 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé, il sera mis obstacle à l’épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
5 Article 17 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, les maires de Niedermorschwihr et Turckheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le président de l’association Ecurie Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 18/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-165-02 du 13 juin 2024
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-164-04 du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 13 juin 2024, formée par le commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l’état-major départemental, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre les rodéos et la sécurisation des flux routiers, une opération d’envergure est programmée sur une partie du territoire du Haut-Rhin ; Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en cas de mouvement de foule liée notamment à la lutte contre les rodéos urbains ;
Considérant la nécessité de pouvoir localiser les itinéraires de fuite des auteurs de rodéos et d’en sécuriser les abords permettant aux effectifs de terrain d’adapter leur dispositif ;
Considérant le fait que les secteurs de rodéos et de fuite lors de tentatives d’interpellation ne sont pas totalement couverts par des caméras de vidéo-protection, notamment sur les chemins, espaces verts et accès parkings à l’arrière des bâtiments ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’évènement; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l’ordre public, à savoir du 19 juin 2024 13h00 au 19 juin 2024 18h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un drone DJI Mavic 2.
Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir la zone comprise entre la rue des Romains (limite nord), la rue de la Mertzau (limite sud), la rue de l’Industrie (limite ouest) et la RD430 (limite est), sur la commune de Mulhouse.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération, fixée du 19 juin 2024 13h00 au 19 juin 2024 18h00
Article 5 : l’information du public est assurée comme suit : le présent arrêté fait l'objet d’une communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.
Article 7 : l’arrêté préfectoral 2024-164-04 du 12 juin 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Article 8 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 13 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 10 juin 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre ILLFURTH et FROENINGEN,
sur les territoires de ces deux communes
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 27 mai 2024 du président de la collectivité européenne d’Alsace, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires à son projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre Illfurth et Froeningen ;
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des levés topographiques, à des investigations géotechniques et à des inventaires environnementaux ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d’un aménagement cyclable vise à sécuriser la desserte du collège d’Illfurth ;
1 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la collectivité européenne d’Alsace et les personnes mandatées par elle, ayant en charge les études préalables à l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur les territoires des communes d’Illfurth et de Froeningen, sont autorisés à pénétrer, dans le cadre de leurs missions, les propriétés privées et publiques qui se situent dans la zone définie sur le plan en annexe 1.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se situent dans la zone concernée par le projet (annexe 2), pour y effectuer des levés topographiques, des investigations géotechniques et des inventaires environnementaux. Dans le cadre de ces missions, ces personnes sont autorisées, à planter des balises, jalons, piquets ou repères, à pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages, débroussaillages et ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d’arpentage et de bornage, et à effectuer toutes opérations indispensables aux études préalables.
Article 2 : Le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée, au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par la collectivité européenne d’Alsace, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présenteront à toute réquisition.
S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par la collectivité européenne d’Alsace à chaque propriétaire concerné ou en cas d’absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif de Strasbourg, pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de la collectivité européenne d’Alsace.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés qui pourraient émaner de l’exécution des opérations envisagées.
2/3 En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire d’Illfurth, le maire de Froeningen et le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 10 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
En annexe au présent arrêté :
1 - plan de situation de la zone concernée
2 – plan parcellaire
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêtédu 7 juin 2024
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légiond'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commercialç
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire généralde la préfecture du Haut-Rhir?
VU la demande de renouvellement du 27 mars 2024 présentée par Madame Elise TÉLÉGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, à VERTOU (44120).
ARRÊTE
ARTICLE1 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL,dont le siège est situé 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposésdans le Haut-Rhin. ARTICLE2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5ns sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous lenuméro HEI 68-2024-01. Habilitation Étude d'Impact - département du Haut-Rhin (68) - année (2024) - numéro d'enregistrement (01). Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE3 : La SARLTR OPTIMA CONSEIbiepeut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stadçue ce soit;
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexéeà l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° HEI 68-2019-10 est abrogé.
ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
A Calmar, le 7 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signe
ChristopheMAROT DÉLAISET VOIES DE RECOURS
S; vous est/mez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les vof'es de recours et dans tes dé/a/sment/onnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immlgration, de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 70 489, 68 020 Co/mar cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication de la présente décision, recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de /'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décisionou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-réponseà ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
recours contentieux ; ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B. P. 1038 F-67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique(ou en cas de non-réponse à /'un ou /'autre de ces recours au terme de deux mois).
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application Internet dénomméeTélérecoursCitoyens, accessible à /'adressesuivante : htt s: www.telerecours. r 1
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DECISION TARIFAIRE N°3947 /2024-0667 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LE SEQUOIA - 680001468
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE SEQUOIA - 680002177
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/11/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468), a été fixée à 2 281 219,35 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 2 281 219,35 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002177 2 191 219,35 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680002177 63,81 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 190 101,61 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 281 219,35 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 281 219,35 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002177 2 191 219,35 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002177 63,81 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 190 101,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LE SEQUOIA 680001468) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
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DECISION TARIFAIRE N°3898 /2024-0668 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER - 680017381
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PERE FALLER - 680017407
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381), a été fixée à 1 043 984,90 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 043 984,90 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680017407 921 351,90 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680017407 60,55 49,44 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 86 998,74 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 043 984,90 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 043 984,90 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680017407 921 351,90 0,00 90 000,00 32 633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017407 60,55 49,44 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 86 998,74 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER 680017381) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 12 juin 2024
#signature#
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°3895 /2024-0669 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019007
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019015
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007), a été fixée à 3 053 705,21 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 3 053 705,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680019015 2 963 705,21 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680019015 68,67 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 254 475,43 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 053 705,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 053 705,21 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680019015 2 963 705,21 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680019015 68,67 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 254 475,43 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES 680019007) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 12 juin 2024
#signature#
s
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 1
DECISION TARIFAIRE N°3935 /2024-0670 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE - 680004439
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/12/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE (680004439) sise 9, R, DE BELFORT, 68990, Heimsbrunn et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 393 559,16 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 129,93 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 393 559,16 60,73
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 393 559,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 393 559,16 60,73
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 129,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
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DECISION TARIFAIRE N°3942 /2024-0671 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU - 680001534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PETIT CHATEAU - 680003076
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU (680001534), a été fixée à 1 504 744,91 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 504 744,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003076 1 140 394,62 0,00 90 000,00 274 350,29 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680003076 50,22 129,72 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 395,41 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 504 744,91 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 504 744,91 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003076 1 140 394,62 0,00 90 000,00 274 350,29 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003076 50,22 129,72 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 395,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU 680001534) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 12 juin 2024
#signature#
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 1
DECISION TARIFAIRE N°3923 /2024-0672 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21, R, DU COUVENT, 68240, Kaysersberg Vignoble et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 716 130,80 € au titre de 2024, dont -1 184 089,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 226 344,23 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 716 130,80 78,33
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 900 220,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 816 367,80 110,06
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 83 852,50 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 325 018,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3941 /2024-0673 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH - 680003365
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/01/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FONTAINES DE LUTTERBACH (680003365) sise 1, R, DE LA LIBERTE, 68460, Lutterbach et gérée par l’entité dénommée LES FONTAINES EHPAD (680020419);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 040 013,85 € au titre de 2024, dont -21 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 503 334,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
5 329 464,85 69,63
UHR
0,00 0
PASA
270 000,00 0
Hébergement Temporaire
440 549,00 63,74
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 061 013,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 329 464,85 69,63
UHR 0,00 0
PASA 270 000,00 0
Hébergement Temporaire 461 549,00 66,78
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 505 084,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES FONTAINES EHPAD (680020419) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé : P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 3
ture# 1
DECISION TARIFAIRE N°3911 /2024-0674 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD DE L'ARC - 680012481
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE L'ARC (680012481) sise 25, R, DE L'ARC, 68200, Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 149 429,78 € au titre de 2024, dont 56 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 262 452,48 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 712 218,78 48,05
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
437 211,00 181,49
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 092 729,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 712 218,78 48,05
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 380 511,00 157,95
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 257 727,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé : P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 1
DECISION TARIFAIRE N°3928/ 2024-0675 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD LES ECUREUILS - 680005238
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES ECUREUILS (680005238) sise 24, R, DE VERDUN, 68100, Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ASHPA (680011483);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 699 620,25 € au titre de 2024, dont 100 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 635,02 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 699 620,25 57,65
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 599 620,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 599 620,25 54,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 301,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 1
DECISION TARIFAIRE N°3902 /2024-0676 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD LA FILATURE - 680014578
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA FILATURE (680014578) sise 26, ALL, NATHAN KATZ, 68100, Mulhouse et gérée par l’entité dénommée SAS SOPRAVIVA (750070732);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 905 398,70 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 783,23 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 905 398,70 54,70
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 905 398,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 905 398,70 54,70
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 783,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS SOPRAVIVA (750070732) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé : P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 1
DECISION TARIFAIRE N°3904 /2024-0677 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD SUR SAINT-LOUIS - 680014149
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/09/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SUR SAINT-LOUIS (680014149) sise 6, R, SAINT DAMIEN, 68300, Saint-Louis et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 800 920,43 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 316 743,37 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 613 020,43 71,93
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
97 900,00 52,61
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 800 920,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 613 020,43 71,93
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 97 900,00 52,61
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 316 743,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé : P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 3
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3951 /2024-0678 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD DE SOULTZMATT - 680001070
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680001070) sise 22, R, DE L'HOPITAL, 68570, Soultzmatt et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680000759);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 865 840,00 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 486,67 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 865 840,00 69,36
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 865 840,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 865 840,00 69,36
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 486,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE SOULTZMATT (680000759) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
SIGNE : P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°3914 /2024-0679 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’EHPAD DU BRAND TURCKHEIM - 680001096
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU BRAND - 680011434
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2024, prenant effet au 01/01/2024;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096), a été fixée à 1 978 650,44 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 978 650,44 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680011434 1 978 650,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680011434 70,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 164 887,54 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 978 650,44 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 978 650,44 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680011434 1 978 650,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011434 70,02 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 164 887,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DU BRAND TURCKHEIM 680001096) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3949 /2024-0680 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD LES MAGNOLIAS - 680002144
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680002144) sise 1, R, CLÉMENCEAU, 68920, Wintzenheim et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 811 611,27 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 967,61 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 721 611,27 58,09
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 811 611,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 721 611,27 58,09
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 967,61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé : P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 3
#signature# 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4609 /2024-0681 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR - 680021110
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARGUERITE SINCLAIR - 680013216
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110), a été fixée à 4 267 751,24 €, dont -71 005,60 € à titre non reconductible. 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 4 267 751,24 € (dont 4 267 751,24 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 405 619,96 2 120 785,02 0,00 0,00 789 428,53 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 850 966,49 0,00 0,00 100 951,24 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 167,33 159,87 0,00 0,00 80,55 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 63,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 355 645,94 € (dont 355 645,94 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 338 756,84 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 4 338 756,84 €
(dont 4 338 756,84 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680008349 414 305,95 2 166 199,73 0,00 0,00 806 333,43 0,00 0,00 0,00
680013216 0,00 850 966,49 0,00 0,00 100 951,24 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000834
9 170,92 163,29 0,00 0,00 82,28 0,00 0,00 0,00
68001321
6 0,00 63,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 361 563,07 € (dont 361 563,07 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE SIN- CLAIR 680021110) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3946 /2024-0713 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD BETHESDA MULHOUSE - 680002276
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’arrêté conjoint du 1er avril 2020 portant regroupement des autorisations de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bethesda Caroline à Munster et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bethesda Mulhouse gérés par l’Association Diaconat Bethesda, en un EHPAD unique de 158 places ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 498 504,09 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 291 542,01 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 261 654,09 60,73
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
146 850,00 56,50
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 498 504,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 261 654,09 60,73
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 146 850,00 56,50
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 291 542,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (670780154) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3907/ 2024-0714 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON - 680013687
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE D'ARGEN- SON - 680013695
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON (680013687), a été fixée à 1 156 594,10 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 156 594,10 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680013695 1 156 594,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680013695 55,22 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 382,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 156 594,10 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 156 594,10 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680013695 1 156 594,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680013695 55,22 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 96 382,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON 680013687) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3899/ 2024-0715 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HEIMELIG SITE SEP- POIS LE BAS - 680017019
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300), a été fixée à 3 079 566,59 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 3 079 566,59 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680017019 2 866 933,59 0,00 180 000,00 32 633,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680017019 58,27 59,55 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 256 630,55 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 079 566,59 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 079 566,59 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680017019 2 866 933,59 0,00 180 000,00 32 633,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017019 58,27 59,55 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 256 630,55 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SA- LUT 750721300) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3932/ 2024-716 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES VIOLETTES - 680004488
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/11/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a été fixée à 1 977 392,44 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 977 392,44 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680004488 1 977 392,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680004488 59,28 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 164 782,70 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 977 392,44 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 977 392,44 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680004488 1 977 392,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004488 59,28 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 164 782,70 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT 680000643) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3931/2024-0717 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LA COTONNADE - 680004496
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU L’arrêté en date du 11/03/2021 portant modification de l’autorisation délivrée à Korian suite au déménagement de l’EHPAD La Cotonnade à Pfastatt ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 564 362,42 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 363,53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 564 362,42 54,22
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 564 362,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 564 362,42 54,22
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 363,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3908/ 2024-0718 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS - 680013679
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU L’arrêté en date du 29/03/2018 portant extension de 7 places à l’EHPAD KORIAN Les Trois Sapins de Thann géré par la SAS Les Bégonias par transfert de 7 places de l’EHPAD KORIAN La Cotonnade de Pfastatt géré par la SAS Medica France, requalification de 14 places Personnes Agées Dépendantes en places spécialisées pour le public Alzheimer et maladies apparentées à l’EHPAD KORIAN Les Trois Sapins de Thann, Requalification de 24 places Personnes Agées Dépendantes en places spécialisées pour le public Alzheimer et maladies apparentées à l’EHPAD KORIAN La Cotonnade de Pfastatt ; 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 751 853,54 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 987,80 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 751 853,54 69,63
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 751 853,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 751 853,54 69,63
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 987,80 €. 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3905/ 2024-0719 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA ROSELIÈRE - 680014107
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA ROSELIÈRE (680014107) sise 4, R, JULES VERNE, 68320, Kunheim et gérée par l’entité dénommée A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 102 139,00 € au titre de 2024, dont -6 300,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258 511,58 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 591 298,00 65,74
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
259 450,00 101,55
Accueil de jour
161 391,00 64,56
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 108 439,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 591 298,00 65,74
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 265 750,00 104,01
Accueil de jour 161 391,00 64,56 3
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 259 036,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4619/ 2024-0720 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX - 680000916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES ALLAGOUTTES ORBEY - 680001393
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX (680000916), a été fixée à 3 569 585,00 €, dont -131 071,01 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 569 585,00 € (dont 3 569 585,00 € imputable à l’Assurance Maladie) 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000139
3
3 385 768,
76
183 816,2
4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000139
3 270,56 132,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 297 465,42 € (dont 297 465,42 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 700 656,01 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 700 656,01 €
(dont 3 700 656,01 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680001393 3 510 090,25 190 565,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000139
3 280,49 137,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 308 388,00 € (dont 308 388,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant 3
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. LE CHAMP DE LA CROIX 680000916) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3936 /2024-0721 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE FOYER DU PARC - 680004413
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE FOYER DU PARC (680004413) sise 14, R, ALFRED HARTMANN, 68140, Munster et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 913 628,32 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 469,03 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 556 739,32 59,05
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 65 150,00 58,80
Accueil de jour 201 739,00 86,21
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 913 628,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 556 739,32 59,05
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 65 150,00 58,80
Accueil de jour 201 739,00 86,21
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 469,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé : P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3906 /2024-0722 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES MOLENES - 680014040
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES MOLENES (680014040) sise 1, R, DES MOLENES, 68490, Bantzenheim et gérée par l’entité dénommée ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 480 723,59 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 393,63 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 453 824,59 49,78
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 26 899,00 74,72
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 480 723,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 453 824,59 49,78
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 26 899,00 74,72
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 393,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MR DISTRICT ET SIVOM RHIN (680014032) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé : P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3933/ 2024-0723 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN DOLLFUS - 680004470
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN DOLLFUS (680004470) sise 6, R, DU PANORAMA, 68060, Mulhouse et gérée par l’entité dénommée FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 665 902,35 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 222 158,53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 412 736,35 63,42
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 59,33
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 665 902,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 412 736,35 63,42
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 59,33
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 222 158,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION JEAN DOLLFUS (680001666) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°4624 /2024-0724 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE - 680000239
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP MULHOUSE - 680000361
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP MULHOUSE - 680004876
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/06/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239), a été fixée à 3 025 480,83 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 025 480,83 € (dont 2 896 431,91 € imputable à l’Assurance 2
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 834 993,84 468 347,80 0,00
680004876 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 722 139,19 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146,86 0,00 0,00
680004876 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320,52 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 252 123,40 € (dont 241 369,33 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 593 090,27 €. Celle imputable au Département de 129 048,92 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 49 424,19€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 10 754,08 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
680004876 593 090,27 129 048,92
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 025 480,83 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 025 480,83 €
(dont 2 896 431,91 € imputable à l’Assurance Maladie) 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000361 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 834 993,84 468 347,80 0,00
680004876 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 722 139,19 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000036
1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146,86 0,00 0,00
68000487
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 320,52 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 252 123,40 € (dont 241 369,33 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 593 090,27 €. La dotation imputable au Département est de 129 048,92 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 49 424,19 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s’établit à 10 754,08 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
680004876 593 090,27 129 048,92
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°4605 /2024-0725 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC READAPT ET FORMATION PROF - 680000353
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CTRE REEDUC PROFESSIONNELLE A.CAMUS - 680010790
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD RELAIS HANDIDOM - 680016417
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
VU
l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC READAPT ET FORMATION PROF (680000353), a été fixée à 16 827 414,80 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 16 827 414,80 € (dont 16 827 414,80 € imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790 14 306 147,33 1 301 434,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 219 833,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790 215,38 54,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95,30
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 402 284,57 € (dont 1 402 284,57 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 827 414,80 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 16 827 414,80 €
(dont 16 827 414,80 € imputable à l’Assurance Maladie) 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790 14 306 147,33 1 301 434,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 219 833,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010790 215,38 54,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016417 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95,30
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 402 284,57 € (dont 1 402 284,57 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC READAPT ET FORMATION PROF 680000353) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°4623/2024-0726 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT-JACQUES - 680000510
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT JACQUES - 680000387
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2017, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION SAINT-JACQUES (680000510), a été fixée à 2 849 669,48 €, dont 6 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 2 849 669,48 € (dont 2 849 669,48 € imputable à l’Assurance Maladie) 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 1 494 254,84 840 515,54 0,00 0,00 434 532,14 0,00 80 366,96 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 343,51 258,62 0,00 0,00 137,95 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 237 472,46 € (dont 237 472,46 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 843 669,48 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 843 669,48 €
(dont 2 843 669,48 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 1 491 108,68 838 745,83 0,00 0,00 433 617,23 0,00 80 197,74 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000038
7 342,78 258,08 0,00 0,00 137,66 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 236 972,46 € (dont 236 972,46 € imputable à l’Assurance Maladie) 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT-JACQUES 680000510) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°4616 /2024-0727 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE - 680000932
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP COLMAR - 680002060
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE (680000932), a été fixée à 940 307,06 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 940 307,06 € (dont 940 307,06 € imputable à l’Assurance Ma- ladie) 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940 307,06 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146,92 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 78 358,92 € (dont 78 358,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 940 307,06 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 940 307,06 €
(dont 940 307,06 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680002060 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940 307,06 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000206
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 146,92 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 78 358,92 € (dont 78 358,92 € imputable à l’Assurance Maladie) 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE 680000932) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4604 /2024-0728 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RESONANCE - 680001500
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP RESONANCE - 680010956
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/03/2020, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION RESONANCE (680001500), a été fixée à 3 620 934,79 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 620 934,79 € (dont 3 620 934,79 € imputable à l’Assurance Maladie) 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68001095
6
2 364 478,
18
1 256 456,
61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68001095
6 634,93 254,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 301 744,57 € (dont 301 744,57 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 620 934,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 620 934,79 €
(dont 3 620 934,79 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956 2 364 478,18 1 256 456,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68001095
6 634,93 254,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 301 744,57 € (dont 301 744,57 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant 3
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESONANCE 680001500) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4597/2024-0729 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE - 680000619
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIR- SINGUE - 680019429
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE BARTENHEIM - 680020138
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024, prenant effet au 01/01/2024; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619), a été fixée à 9 784 184,53 €, dont -259 599,66 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 9 784 184,53 € (dont 9 784 184,53 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000045
2 0,00
2 980 627,
42 0,00 0,00
258 224,6
5 0,00 0,00 0,00
68000462
9 0,00
1 436 621,
89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68001379
4
3 149 696,
93
1 219 606,
27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68001942
9 0,00 0,00 0,00 0,00
529 075,7
1 0,00 0,00 0,00
68002013
8
210 331,6
6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000045
2 0,00 134,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68000462
9 0,00 67,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68001379
4 220,94 258,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68001942
9 0,00 0,00 0,00 0,00 41,30 0,00 0,00 0,00
68002013
8 74,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 815 348,71 € (dont 815 348,71 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 083 162,70 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 10 083 162,70 €
(dont 10 083 162,70 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452 0,00 3 265 651,73 0,00 0,00 282 800,00 0,00 0,00 0,00
680004629 0,00 1 430 195,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794 3 132 255,19 1 212 852,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429 0,00 0,00 0,00 0,00 549 075,71 0,00 0,00 0,00
680020138 210 331,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000045
2 0,00 147,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68000462
9 0,00 66,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68001379
4 219,71 256,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68001942
9 0,00 0,00 0,00 0,00 42,86 0,00 0,00 0,00
68002013
8 74,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 840 263,56 € (dont 840 263,56 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE 680000619) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3922 /2024-0730 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX (680011327) sise 25, RTE, JOFFRE, 68290, Masevaux- Niederbruck et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 427 988,20 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 285 665,68 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 264 822,20 76,12
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
163 166,00 59,61
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 427 988,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 264 822,20 76,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 163 166,00 59,61
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 285 665,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3924/2024-0731 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680011277) sise 2, R, HENRI DUNANT, 68210, Dannemarie et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 067 446,02 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 287,17 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 944 813,02 68,70
UHR
0,00 0
PASA
90 000,00 0
Hébergement Temporaire
32 633,00 59,66
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 067 446,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 944 813,02 68,70
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 59,66
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 287,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3920/2024-0732 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD RM CANTON VERT ORBEY - 680011350
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RM CANTON VERT ORBEY (680011350) sise 231, PAIRIS, 68370, Orbey et gérée par l’entité dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 715 008,12 € au titre de 2024, dont -718 793,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 392 917,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 647 509,12 69,03
UHR
0,00 0
PASA
67 499,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 433 801,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 343 801,12 79,37
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 452 816,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4618/2024-0734 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MUTZIG - 670003268
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RÉSIDENCE GALILÉE - 670006808
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DE LA FORET - 670014257
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM RÉSIDENCE DE LA GROSS- MATT - 670795657
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEANNE SIRLIN - 680000270
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES GLYCINES SITE D'ILLZAC - 680000502
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE - 680004140
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE - 680004157
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TURCKHEIM - 680004249
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090 2
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAP CORNELY - 680020203
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN - 680020799
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2015, prenant effet au 01/01/2016;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475), a été fixée à 43 109 190,38 €, dont -219 083,14 € à titre non reconductible. 3
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 43 109 190,38 € (dont 43 109 190,38 € imputables à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 151 476,13 0,00 1 167 712,65 127 013,40 635 876,68 0,00
670006808 5 048 798,57 806 917,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 1 148 493,00 218 932,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 6 328 497,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 1 369 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 1 519 658,49 0,00 0,00 168 850,95 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 1 798 726,98 0,00 0,00 495 301,86 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 3 716 016,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 1 472 109,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 1 144 107,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 6 653 750,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 2 767 248,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 1 247 408,93 50 466,51 795 509,36 0,00
680018090 0,00 2 025 833,74 0,00 0,00 2 031,50 0,00 0,00 0,00
680020203 787 537,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 972 008,65 158 114,94 330 880,59 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 0,00 0,00 216,52 93,60 234,47 0,00
670006808 251,95 312,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 109,26 128,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 65,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 104,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 174,25 0,00 0,00 87,13 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 134,51 0,00 0,00 102,23 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 281,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 281,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 76,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 60,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 234,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680018090 0,00 432,22 0,00 0,00 2,08 0,00 0,00 0,00
680020203 85,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81,59 243,83 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 3 592 432,53 € (dont 3 592 432,53 € imputables à l’Assurance Maladie) 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 43 328 273,52 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 43 328 273,52 €
(dont 43 328 273,52 € imputables à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 151 476,13 0,00 1 167 712,65 127 013,40 635 876,68 0,00
670006808 5 048 798,57 806 917,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 1 148 493,00 218 932,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 6 328 497,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 1 369 912,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 1 530 167,19 0,00 0,00 170 018,58 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 1 964 489,12 0,00 0,00 540 946,53 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 3 712 016,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 1 472 109,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 1 144 107,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 6 653 750,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 2 767 248,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 1 247 408,93 50 466,51 795 509,36 0,00
680018090 0,00 2 025 833,74 0,00 0,00 2 031,50 0,00 0,00 0,00
680020203 787 537,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 972 008,65 158 114,94 330 880,59 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0,00 0,00 0,00 0,00 216,52 93,60 234,47 0,00
670006808 251,95 312,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670014257 109,26 128,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670784610 0,00 65,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
670795657 104,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680000270 0,00 175,46 0,00 0,00 87,73 0,00 0,00 0,00
680000502 0,00 146,91 0,00 0,00 111,65 0,00 0,00 0,00
680001427 0,00 281,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680002011 0,00 281,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004140 0,00 76,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004157 0,00 60,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004249 234,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680014123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680018090 0,00 432,22 0,00 0,00 2,08 0,00 0,00 0,00
680020203 85,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680020799 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81,59 243,83 0,00 5
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 3 610 689,46 € (dont 3 610 689,46 € imputables à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE 680011475) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3927/2024-0735 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES VOSGES - 680010337
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15, R, DES VOSGES, 68270, Wittenheim et gérée par l’entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963); 2
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 498 709,25 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 892,44 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 466 076,25 61,17
Hébergement Temporaire
32 633,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 498 709,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 466 076,25 61,17
Hébergement Temporaire 32 633,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 892,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 13 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature#
DECIDE 1
DECISION TARIFAIRE N°3913/2024-0736 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK - 680011442
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK (680011442) sise 18, R, DU GENERAL DE GAULLE, 68690, Moosch et gérée par l’entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963); 2
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 525 890,54 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 157,55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 435 890,54 61,25
PASA
90 000,00 0
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 525 890,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 435 890,54 61,25
PASA 90 000,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 157,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 13 juin 2024
#signaturess signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
# 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4962/2024-0737 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES - 680003050
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial de HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2024, prenant effet au 01/01/2024;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a été fixée à 974 314,24 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 974 314,24 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003050 974 314,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680003050 53,13 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 81 192,85 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 974 314,24 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 974 314,24 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003050 974 314,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003050 53,13 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 81 192,85 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT 680000643) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 13 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°3909/ 2024-0738 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH - 680012820
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE QUATELBACH - 680012838
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/12/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820), a été fixée à 1 656 618,62 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 656 618,62 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680012838 1 566 618,62 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680012838 61,42 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 051,55 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 656 618,62 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 656 618,62 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680012838 1 566 618,62 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680012838 61,42 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 138 051,55 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GESTION EHPAD DU QUA- TELBACH 680012820) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°3900/2024-0739 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D - 680016862
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES COLLINES - 680016870
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D (680016862), a été fixée à 1 586 893,52 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 586 893,52 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680016870 1 586 893,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680016870 67,91 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 132 241,13 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 586 893,52 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 586 893,52 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680016870 1 586 893,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680016870 67,91 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 132 241,13 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D 680016862) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°3948/ 2024-0740 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD - 680011558
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BEAU REGARD - 680002151
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2021;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558), a été fixée à 1 962 359,99 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 962 359,99 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002151 1 962 359,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680002151 67,38 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 163 530,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 962 359,99 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 962 359,99 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680002151 1 962 359,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002151 67,38 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 163 530,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD 680011558) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°3940 /2024-0741 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC DES SALINES II - 680009909
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes-EHPAD LE PARC DES SALINES II - 680003407
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/04/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909), a été fixée à 1 498 928,57 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 498 928,57 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003407 1 498 928,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680003407 49,97 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 910,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 498 928,57 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 498 928,57 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680003407 1 498 928,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003407 49,97 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 910,71 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL LE PARC DES SALINES II 680009909) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3950/ 2024-0742 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN MONNET - 680002136
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/05/2022 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN MONNET (680002136) sise 53, R, DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 68128, Village-Neuf et gérée par l’entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 907 662,16 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 971,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 785 029,16 58,56 UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 55,88
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 907 662,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 785 029,16 58,56
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 32 633,00 55,88
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 971,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JEAN MONNET (680001401) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3897/2024-0743 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE ALSACE - 670010339
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VILLAGE - 680018017
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/05/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339), a été fixée à 2 026 490,48 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 2 026 490,48 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680018017 1 936 490,48 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680018017 63,49 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 168 874,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 026 490,48 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 026 490,48 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680018017 1 936 490,48 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680018017 63,49 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 168 874,21 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE ALSACE 670010339) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3929 /2024-0744 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE - 680005105
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11, R, NEUVE, 68150, Ribeauvillé et gérée par l’entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 766 315,88 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 192,99 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 766 315,88 50,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 766 315,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 766 315,88 50,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 192,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°3934 /2024-0745 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SCHYRR - 680001658
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD OEUVRE SCHYRR - 680004454
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019, prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée OEUVRE SCHYRR (680001658), a été fixée à 1 536 349,29 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés. 2
- personnes âgées : 1 536 349,29 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680004454 1 536 349,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
680004454 51,82 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 128 029,11 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 536 349,29 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 536 349,29 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
680004454 1 536 349,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004454 51,82 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 128 029,11 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRE SCHYRR 680001658) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°4626/2024-0746 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LE PHARE - 680000064
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - IDS LE PHARE - 680000254 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LE PHARE - 680012598
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/05/2023, prenant effet au 01/01/2023;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LE PHARE (680000064), a été fixée à 7 639 863,99 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 7 639 863,99 € (dont 7 639 863,99 € imputable à l’Assurance Maladie) 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 0,00 7 152 882,17 86 044,55 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 0,00 400 937,27 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 0,00 112,76 112,62 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 0,00 60,75 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 636 655,33 € (dont 636 655,33 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 639 863,99 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 7 639 863,99 €
(dont 7 639 863,99 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000254 0,00 0,00 0,00 0,00 7 152 882,17 86 044,55 0,00 0,00
680012598 0,00 0,00 0,00 0,00 400 937,27 0,00 0,00 0,00 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000025
4 0,00 0,00 0,00 0,00 112,76 112,62 0,00 0,00
68001259
8 0,00 0,00 0,00 0,00 60,75 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 636 655,33 € (dont 636 655,33 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LE PHARE (680000064) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°4611/2024-0747 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES TOURNESOLS - 680013745
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES TOURNESOLS - 680004819
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES TOURNESOLS - 680003670
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TOURNESOLS - 680015039
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES TOURNESOLS - 680016177
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué terri- torial du HAUT-RHIN en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2015, prenant effet au 01/01/2016;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES TOURNESOLS (680013745), a été fixée à 12 751 193,66 €, dont 0,00 € à titre non reconductible. 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 12 751 193,66 € (dont 12 751 193,66 € imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 5 416 746,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 4 145 659,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 1 330 776,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 1 858 010,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 247,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 236,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 65,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 84,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 062 599,47 € (dont 1 062 599,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 751 193,66 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 12 751 193,66 €
(dont 12 751 193,66 € imputable à l’Assurance Maladie) 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680003670 5 416 746,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680004819 4 145 659,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680015039 0,00 1 330 776,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680016177 1 858 010,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
68000367
0 247,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68000481
9 236,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68001503
9 0,00 65,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68001617
7 84,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 062 599,47 € (dont 1 062 599,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES TOURNESOLS 680013745) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 12 juin 2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 17 juin 2024
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre qui suit à :
1 Mme Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, notamment pour les missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités » et pour les missions transverses (Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, notamment pour les missions relevant du pôle « Protection des Populations » et pour les missions transverses (Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;
Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées au C de l’annexe de l’arrêté du 22 août 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Philippe HAVREZ, chef du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Claire-Lise NYARI, responsable de la mission « Veille sociale - Hébergement- Logement d'Abord »,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Protection de l’enfance »,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l’activité partielle et la revitalisation.
- Mme Marie-Laure EINSITEL, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
2 - M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Marie HAGENBURG, cheffe de service adjointe SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Les courriers à l’attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la Collectivité européenne d’Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.
Article 4 :
L’arrêté du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
signé : Emmanuel GIROD
3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-028
Portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux localisés de renforcement de chaussée
Autoroute A36
Secteur Schlierbach du PR113+000 au PR117+000
(Mulhouse vers Allemagne)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de renforcement de la chaussée de l’autoroute A36 dans le sens Mulhouse vers Allemagne entre les PR113+000 et PR117+000 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Sens Mulhouse vers Allemagne, du PR 113+000 au PR 117+000
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de renforcement localisés de la chaussée.
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 15 juillet au mercredi 17 juillet 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de l’A36 entre les échangeurs n°21 (Peugeot) et n°22 (Ottmarsheim) de sens Mulhouse vers Allemagne et déviation du trafic par le réseau secondaire.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
CEIA de Rixheim
Surveillance et maintenance
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
CEIA de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
De nuit
du lundi 15 juillet
au
mercredi 17 juillet 2024
de
20h00 à 6h00
A36
sens Mulhouse vers Allemagne
entre
l’échangeur n°21 « Peugeot »
et
l’échangeur n°22 « Ottmarsheim »
Fermeture de l’autoroute A36 dans le sens
Mulhouse vers Allemagne et de la bretelle d’entrée
sur l’autoroute A36 vers l’Allemagne depuis
l’échangeur n°21 « Peugeot »
La circulation sera déviée au droit de l’échangeur
n°21 « Peugeot », par la RD55, puis la RD108 en
direction d’Ottmarsheim, puis la RD52 jusqu’à la
bretelle d’entrée n°22 de l’A36 Ottmarsheim vers
Allemagne.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 2/4 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Rixheim et d’Ottmarsheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 18 juin 2024
Page 3/4
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse
Secrétaire général suppléant,
signé : Alain CHARRIER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-38 du 14 juin 2024
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à SOULTZMATT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de
Soultzmatt, propriétaire, enregistrée le 6 juin 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Collines sous-
Vosgiennes,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Soultzmatt, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,4500 ha sur son ban communal, parcelle cadastrée section 07 n°42 pour partie au lieu-dit « Finkenwaeldele Wintzfelden ».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement (par plantation artificielle) sur une surface de 0,4500 ha d’un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également s’acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. En cas de reboisement, l’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3.
Article 3 :
La commune de Soultzmatt dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 2 556 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés. Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Soultzmatt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Soultzmatt et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 14 juin 2024,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 juin 2024
portant modification de l’AP du 24 février 2023 portant désignation
des membres de la formation spécialisée de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage compétente en matière de coordination
de la prévention et d’indemnisation des dégâts de gibier dans le Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles R.421-29 à R.421-32 modifiés du code de l'environnement relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
VU le décret 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
VU le décret 20122-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant désignation de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage compétente en matière de coordination de la prévention et d’indemnisation des dégâts de gibier dans le Haut-Rhin ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs du 4 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
1 / 2 A R R Ê T E
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté du 24 février 2023 est modifié comme suit :
a) Représentants de la fédération départementale des chasseurs (4 membres)
Titulaires Suppléants
Gilles KASZUK Fabbio SERANGELI
Francis GROSS Robin MISTRE
Richard LOCATELLI Hubert DESAGA
Jean-Marie BOEHLY Frédéric KOCH
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 juin 2024
Le préfet,
Signé
Thierry QUÉFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 / 2 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024- 39 du 17 juin 2024
portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot N°1 de Sausheim pour la campagne 2024-2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de monsieur Pierre VERON-DURAND, adjudicataire du lot de chasse N°1 de Sausheim du 7 juin 2024 ;
VU la consultation de la fédération départementale des chasseurs du 17 juin 2024 ;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
1/3 Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°1 de Sausheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en zone péri-urbaine. Ce lot est particulièrement morcelé, coupé par des routes et autoroutes très fréquentées, des pistes cyclables et présence importante de promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°1 de Sausheim est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2024-2025.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février 2024.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Sausheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 17 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-37 du 13 juin 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques, des fins de sauvetage ou des fins pédagogiques au personnel de l’association Rhin-Meuse Migrateurs (RMM)
pour l’année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du 27 mai 2024 de l’association Rhin-Meuse Migrateurs ;
Vu l’avis favorable du 6 juin 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de l’association Rhin-Meuse Migrateurs ;
1 Vu l’avis favorable du 7 juin 2024 de l’office français de la biodiversité sur la demande de l’association Rhin-Meuse Migrateurs ;
Vu le changement de dénomination de l’association Saumon-Rhin en Rhin-Meuse Migrateurs (RMM) survenu en 2024 ;
Considérant les attestations de formations à la pêche à l’électricité du personnel de l’association RMM jointes au dossier de demande d’autorisation ;
Considérant les habilitations électriques individuelles, de l’ensemble du personnel, rédigées et signées par la direction de l’association RMM ;
Considérant la contribution de l’association RMM à la gestion, la protection et la restauration des populations de poissons migrateurs depuis 1992 ;
Considérant
la contribution de l’association RMM, par la mise en œuvre de pêches électriques, au programme de mesures du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 notamment pour le besoin d’amélioration et d’actualisation des connaissances ;
Considérant le rôle important de l’association RMM pour la capitalisation et le partage de connaissances relatives aux espèces et aux milieux aquatiques.
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association Rhin Meuse Migrateurs (RMM) – 3 rue Bellevue 67 203 Oberschaeffolsheim est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou pédagogiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
La présente autorisation préfectorale couvre l’association RMM pour la réalisation de différents types d’opérations dans l’ensemble du département :
• des actes de pêche électrique scientifique afin de capitaliser de la connaissance et des données sur les milieux aquatiques et sur les populations piscicoles du territoire ;
• des actions de pêche électrique ou de piégeage afin de répondre à des enjeux locaux de sauvetage (pollutions, périodes de sécheresse…) ;
• des prélèvements piscicoles d’individus à des fins d’expositions publiques ou pédagogiques dans le département au titre de l’externalisation du RCS, du RHP et du REF par l’OFB ;
2 Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle
Identité Poste au sein de Saumon-Rhin
LACERENZA Jean-Franck Directeur
COLL Marie Responsable technique
MORANDI Charline Technicienne
CEZARD Eole Technicien
LUCAS Florian Technicien animateur et chargé de communication
Article 4 : Validité
La présente autorisation préfectorale est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
• Les groupes de pêche à l’électricité portatifs ;
• Les groupes de pêche à l’électricité avec groupes électrogènes fixes ;
• Nasses de piégeage (si nécessaire) ;
• Filets (si nécessaire).
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l’eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà il sera remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders…) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
3 Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce d’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), une attention particulière est apportée en cas de capture d’un ou plusieurs spécimens de l’espèce ainsi nommée lors d’opérations de pêche. Les actions de prélèvement prévues sur des portions de cours d’eau où la présence de cette espèce est avérée doivent être évitées autant que faire se peut. Les individus sont remis à l’eau en milieu sain dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les points de localisation sont transmises à l’OFB dès que possible.
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d’opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à
l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un
organisme certifié, des installations de pêche électrique ;
• Toute opération de pêche à l’électricité est pratiquée uniquement par une équipe
placée sous l’autorité d’une personne spécialement désignée et habilitée pour
veiller à l’application des mesures de sécurité.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel de l’association RMM ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• au président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin du Rhin.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution
Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9.
4 Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 13 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Pierre SCHERRER
5 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
6 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 13 juin 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l’exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
7 Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l’office français de la biodiversité ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.
8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 JUIN 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CRÉATION D’UNE PRISE D’EAU POUR ALIMENTER UN ÉTANG
COMMUNE DE ROMBACH-LE-FRANC
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 4 mars 2024, présenté par monsieur Olivier CURIN, enregistré sous le n° AIOT 0100042209 et relatif à la création d’une prise d’eau pour alimenter un étang ;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit projet en date du 4 mars 2024 et les compléments déposés le 21 mai 2024 ;
Vu la transmission par courriel du projet d’arrêté en date du 3 juin 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l’absence d’observations formulée (par mail) par le pétitionnaire sur l’arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
1/4 ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Olivier CURIN, de sa déclaration en application de l'article L 214- 3 du code de l'environnement sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La création d’une prise d’eau pour alimenter un étang sur la commune de Rombach-le-Franc
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
1.2.1.0-2° A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2003
https://
www.legifrance.gouv
.fr/loda/id/
JORFTEXT0000004
15304/
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté ;
Le déclarant informera le service police de l’eau de la DDT du Haut-Rhin de la date d’achèvement des travaux .
2/4 Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l’eau et des milieux aquatiques) et le service départemental de l’OFB des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3/4 Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Rombach-le-Franc, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Rombach-le- Franc, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND
EST
Arrêté du 18 juin 2024
portant autorisation à la communauté de communes Saint-Louis Agglomération d’implanter temporairement des supports permettant l’affichage de photographies au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne dans le cadre d’un festival de photographies animalières
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles nationales
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne
VU la demande portée par la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération datée du 15 mai 2024 pour l’implantation temporaire de supports accueillant des photographies et de bâches illustratives au niveau du chemin de halage du canal de Huningue au sein de la réserve naturelle nationale susvisée ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle exprimé lors de la réunion du 15 mai 2024 ;
Considérant que les travaux d’implantation des supports prévus ne génèrent pas d’impact significatif sur le patrimoine naturel ;
Considérant que les trois sites de la réserve naturelle concernés par ce projet sont localisés en zones dépourvues d’enjeu naturaliste ;
Considérant par conséquent l’absence d’incidence des travaux sur la réserve naturelle ;
Considérant que ce type de manifestation est soumis à autorisation préfectorale ;
1 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La communauté de communes Saint-Louis Agglomération est autorisée à implanter au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne des supports permettant l’affichage de photographies dans le cadre de la 6 édition du festival ᵉ international de photos animalières et de nature.
Les opérations devront respecter les dispositions édictées dans les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2024.
Article 3 : Les zones d’implantation des supports précités devront correspondre à celles décrites dans le dossier transmis au gestionnaire de la réserve naturelle.
Les travaux devront être réalisés de façon à limiter au maximum les impacts sur la faune et la flore de la réserve naturelle. Aucune intervention sur la végétation ligneuse ne devra être effectuée.
Le porteur du projet devra procéder au démontage des installations et à la remise en état des zones concernées au plus tard le 30 novembre 2024.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application des lois, codes et règlements en vigueur.
Article 4 : La communauté de communes Saint-Louis Agglomération devra veiller au respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté par les entreprises intervenantes.
Article 5 : La date de démarrage des travaux devra être communiquée au préalable au gestionnaire de la réserve naturelle. La fin effective des travaux de démontage des installations et de remise en état des sites devra être annoncée dans les 24 heures au gestionnaire.
Toute initiative sortant du cadre du présent arrêté devra au préalable être discutée avec le gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
Article 6 : Cette autorisation ne dispense pas le porteur du projet de solliciter l’obtention d’autres autorisations qui s’avéreraient nécessaires.
Article 7 : Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le respect de ces prescriptions.
Article 8 : Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs pour y être consultée,
- un extrait de l’arrêté préfectoral est affiché en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs pendant une durée minimum d’un mois,
2 - l’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 : « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci- dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », - article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le conservateur de la réserve naturelle nationale, les agents de la police de l’environnement de la réserve naturelle nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral dont une copie est adressée aux Maires des communes de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs.
À Colmar, le 18 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse
Secrétaire général suppléant,
signé : Alain CHARRIER
3 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise Mur de soutènement M1516 sur la commune principale
SONDERNACH 68380.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 17/04/2024, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à Reprise DIOTA-240417-150240-438-020
Mur de soutènement M1516 ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
concernant :
Reprise Mur de soutènement M1516
dont la réalisation est prévue à :
- SONDERNACH 68380
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.4.0 2
Consolidation
ou protection
des berges
20 m 20 m D Reprise de l'enrochement existant (environ10m)
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 25 25 D
Mise en place d’un batardeau avec busage Longueur du lit
impactée 25ml (5ml avant ouvrage, 15ml sous ouvrage, 5m après
ouvrage) Largeur du lit 1m Surface impactée 25m²
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/06/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus. Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240417-150240-438-020
Le code postal du projet (commune principale) est : SONDERNACH 68380
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise Mur de soutènement M1516
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20009433200018
Raison sociale : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique : Département
Adresse en France
125 Avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Signataire
Nom : ROCCA
Prénom : Jean-Michel
Qualité : Chef du service Ouvrage d'Art + Téléphone fixe : 33 388766447
+ Téléphone portable : 33 632984299
Adresse email : jean-michel.rocca@alsace.eu
Référent
Nom : BATÔT
Prénom : Tom
Fonction : Chef de projet
+ Téléphone fixe : 33 389306957
+ Téléphone portable : 33 621965999
Adresse email : tom.batot@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : tom.batot@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68380 SONDERNACH
Numéro et voie ou lieu dit : RD27
Géolocalisation du projet
X : 1002935
Y : 6773849
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : Situation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.4.0 2
Consolidation
ou protection
des berges
20 m 20 m D Reprise de l'enrochement existant (environ10m)
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 25 25 D
Mise en place d’un batardeau avec busage Longueur du lit
impactée 25ml (5ml avant ouvrage, 15ml sous ouvrage, 5m après
ouvrage) Largeur du lit 1m Surface impactée 25m²
Caractéristiques du projet Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume_non_technique_M1516.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Documents_incidence_N2000_M1516.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Schemas.zip
Fichier supplémentaire : Photos.zip
Précisions : Les dimensions des cadres préfabriqués sont susceptibles d'être modifiées en
fonction de la disponibilité. La section hydraulique restera cependant équivalente à la section
actuelle.