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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 du 18 mai 2018
Document publié le Vendredi 18 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°32 du 18 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °3 32 2 d du u 1 18 8 m ma ai i 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° SIDPC-2018-138-01 du 18 mai 2018 portant a grément d’agents de sûreté 3
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté n° 2018-138 du 18 mai 2018 portant renouvelle ment de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire à Colmar, de l’entreprise dénommée « Accueil Funéraire » » (Sàrl) 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 16 mai 2018 portant mise en demeure de remettre à l'état initial le cours d'eau le Muttsmattengraben à HINDLINGEN concernant monsieur Fabrice PETER 7
DIRECTION RÉGIONALE DE l’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT et DU LOGEMENT
Arrêté n° SG-2018-21 du 18 mai 2018 subdélégation de Monsieur Picard aux agents de la DREAL Grand Est 10 ND 2
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 18 mai 2018 portant autorisation pour l’organisation d’une manifestation nautique 14 Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2018-138-01 du 18 mai 2018
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bâle-Muthouse :
VU l'agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis :
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 27 mars 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/456 du 23 mars 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU Parrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 5 mars 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 17: - Madame Maria DE CARVALHO LOPES, née le 15 avril 1956 à Cabreiros (Portugal),
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
domiciliée 46, rue d’Ensisheim à 68310 WITTELSHEIM
- Monsieur Stéphane GORIUS, né le 29 octobre 1970 à Mulhouse (68), domicilié 12, rue de
Dijon à 68260 KINGERSHEIM
- Monsieur Yves BAUER, né le 4 août 1971 à Mulhouse (68), domicilié 34, rue des Dahlias à 68170 RIXHEIM
- Monsieur Christophe BOCCHIO, né le 31 janvier 1964 à Huningue (68), domicilié 6, rue des Jardins à 68170 RIXHEIM.
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national et jusqu’à la fin de validité de la carte professionnelle, à savoir jusqu’au 11 mars 2019 pour Monsieur Christophe BOCCHIO, au 24 avril 2019 pour Madame Maria DE CARVALHO LOPES et Monsieur Yves BAUER et au 15 juin 2019 pour Monsieur Stéphane GORIUS.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1°.
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 4-8. M Al 2018
Pour le préféf et par délégation, 7
Le sous;préfet, directéur de Cabihet 4 Pe ur
/
PT
Emmanuel COQUAND x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
DR - BER
MW
ARRÊTÉ n° 2018-138 du 18 mai 2018
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Colmar, de l’entreprise dénommée «Accueil Funéraire » (Sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-056 du 25 février 2016, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée d’un an, de l’établissement complémentaire de la société dénommée «Accueil Funéraire» (sàrl), dont le siège social est situé au 12, allée Stoecklin à Kaysersberg (68240) et représentée par son gérant M. Pascal LOHR (habilitation n°16.68.192) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-086 du 27 mars 2017, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, pour une nouvelle durée d’un an, de l’établissement complémentaire de la société dénommée «Accueil Funéraire» (sàrl), dont le siège social est situé au 12, allée Stoecklin à Kaysersberg (68240) et représentée par son gérant M. Pascal LOHR (habilitation n°17.68.192) ;
Vu la demande formulée le 9 mai et complétée en dernier lieu le 14 mai 2018, par la société dénommée «Accueil Funéraire» (RCS Colmar TI 432 883 239), dont le siège social est situé au 12, allée Stoecklin à 68240 Kaysersberg-Vignoble, et représentée par son gérant M. Pascal LOHR, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire, situé au 25A, avenue de la Liberté à 68000 Colmar et ayant comme enseigne «Accueil Funéraire de Colmar» ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire ayant comme enseigne «Accueil Funéraire de Colmar», situé au 25A, avenue de la Liberté à 68000 Colmar, relevant de l’entreprise dénommée «Accueil Funéraire» (sàrl), représentée par son gérant M. Pascal LOHR, et dont le siège social est situé au 12, allée Stoecklin à 68240 Kaysersberg-Vignoble, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuils N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-68-192.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable jusqu’au 9 mai 2024.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'eau de l'environnement
et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 mai 2018
portant mise en demeure de
remettre à l’état initial le cours d’eau le Muttsmattengraben
à Monsieur Fabrice PETER domicilié
11 rue Maerkelweg - 68580 Hindlingen
suite à opposition à déclaration
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Thierry Gindre, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l’arrêté n° 2018-64-1 du 5 mars 2018 portant subdélégatio n de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 4 août 2017, présenté par monsieur Fabrice PETER, enregistré sous le n°68-2017-00181 et relatif à des travaux de consolidation de berge par enrochement le long du cours d'eau du Muttsmattengraben ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant opposition a déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de consolidation de berge par enrochement le long du cours d'eau du Muttsmattengraben sur la commune de Hindlingen ;
VU le courrier en date du 16 novembre 2017 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure de remettre à l’état initial le cours d’eau le Muttsmattengraben ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le Muttsmattengraben est un cours d’eau qui abrite une des dernières populations d’écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) du sud du département ;
CONSIDÉRANT que l’écrevisse à pattes blanches est protégée par l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones qui interdit dans son article 1 d’altérer et de dégrader sciemment les milieux particuliers notamment de cette espèce ;
CONSIDÉRANT que l’espèce figure sur la liste rouge UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) des crustacés menacés de France métropolitaine avec le statut VU (vulnérable) ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDÉRANT que l’espèce est classée « en danger critique » sur la liste rouge des écrevisses en Alsace en raison du fort déclin de ses populations en Alsace ;
CONSIDÉRANT que le projet ne respecte pas les dispositions du SAGE et en particulier l’orientation T3 O4.1 : « Limiter au maximum les opérations conduisant à une banalisation, une artificialisation ou une destruction des écosystèmes. » ;
CONSIDÉRANT que la disposition T3-O4.1-D1 n’est pas respectée : « Les pratiques suivantes sont considérées comme conduisant à une banalisation, une artificialisation ou une destruction des écosystèmes et sont donc à limiter strictement sauf exception visée à la disposition T3 - O4.1 - D2 concernant notamment des cas particuliers liés aux zones urbaines :
• Les protections de berges par des enrochements ou techniques analogues conduisant à bloquer durablement la dynamique du cours d'eau ;
• Les opérations de rectification et de recalibrage ou toute opération conduisant à la modification du profil en travers ou en longueur du lit mineur ;
• Les couvertures et busages de lit ;
• Les curages non réellement et explicitement justifiés ;
• Le bétonnage du lit et des berges. »
CONSIDÉRANT que l’enrochement est déjà en place ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 – Monsieur Fabrice PETER domicilié 11 rue Maerkelweg – 68580 Hindlingen est mis en demeure de déposer un dossier de remise en état du cours d’eau à l’état initial dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté.
Ce dossier devra comporter :
• les modalités de mise en œuvre des travaux concernant le retrait de l’enrochement mis en place ; • les modalités de remise en état du fond du lit et des berges du cours d’eau ; • une présentation graphique du cours d’eau (profils en long et en travers cotés). Un plan sera présenté par tronçon homogène ;
• le délai de mise en œuvre des travaux de remise en état après acceptation par le service de police de l’eau.
Ces délais courent à compter de la date de notification au propriétaire du présent arrêté.
Monsieur Fabrice PETER est informé que :
• le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
• les travaux de remise en état du cours d’eau ne pourront débuter qu’après autorisation de l’autorité administrative.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
2 Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 4 - le présent arrêté sera :
- notifié à Monsieur Fabrice PETER ;
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Hindlingen pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
La sous-préfete d’Altkirch,
Le maire de la commune de Hindlingen,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
L’agence française de la biodiversité du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 16 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
Chef du Service Eau, Environnement et
Espaces Naturels,
Pierre SCHERRER
3 BB:
b
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
HAUT-RHIN
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L’AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
GRAND
EST
Arrêté
DREAL
SG-2018-21
du
18
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
0000
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et du
Logement
par
intérim,
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
en
date
4 janvier
2016
portant
organisation
de
la
DREAL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2018
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Marc
PICARD,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
par
intérim,
Arrête
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
-
M.
Laurent
DARLEY,
directeur
régional
adjoint
-
Mme
Mireille
MAESTRI,
directrice
régionale
adjointe
M.
Jean-Philippe
TORTEROTOT,
directeur
régional
adjoint
-
M.
Renaud
LAHEURTE,
directeur
régional
adjoint
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2018. Article
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2018
dans
les
conditions
et
limites
suivantes
:
1-
Véhicules
et
transport
routier :
1-1:
Réception
et
homologation
des
véhicules
automobiles,
véhicules
agricoles,
motocyclettes,
bi-
cycles,
tricycles
et quadricycles
à
moteur
et de
leurs
remorques
a.
Réceptions
individuelles
et à titre
isolé
;
b.
Réceptions
de
type Réceptions
des
citernes
de
transports
de
matières
dangereuses
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
de
transports
en
commun
de
personnes
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
et
des
citernes
de
matières
dangereuses
par
route
Agrément
des
contrôleurs
et
des
centres
de
contrôle
technique
de
véhicules
poids
lourds
à
l'exclusion
des
retraits
d'agrément
et des
décisions
requérant
l'avis
d'une
commission
Surveillance
des
centres
de
contrôles
technique
de
véhicules
lourds
et
légers
et
des
contrô-
leurs
y
intervenant,
Surveillance
des
opérateurs
dans
le
domaine
du
transport
par
route
des
marchandises
dange-
reuses.
agents
actes
1-1
1-2
1-3
1-4
1-5
|
1-6
|
1-7 |
1-8
M
. Guy
Treffot
aetb
e
e
e
e
e
e
e
M.
Etienne
Hilt
aetb
e
e
e
e
e
e
e
M.
Manuel
Vermuse
aetb
e
e
e
e
e
e
e
Mme
Céline
Defarcy
aetb
e
e
e
e
e
e
e
M.
Matthieu
Desinde
a
e
e
e
e
e
M.
François
Codet
aetb
e
e
e
e
e
e
e
2
—
Protection
des
espèces
2-1 : 2-2
:
2-3 : 2-4
:
2-5 : 2-6 : 2-7
:
2-8
:
Décisions,
dont
permis
CITES,
relatives
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
CE
n°
338/97,
Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
Décisions
relatives
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d’éléphant
par
les
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
Décisions
relatives
au
transport
des
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
CE
n°
338/97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L 411-1
et
L 411-2
du
code
de
l'environnement
;
Décisions
relatives
aux
autorisations
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
afin
de
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
devant
être
menés
dans
le
cadre
de
l’article
L.411-5
du
code
de
l’environnement
;
Décisions
relatives
à
la
capture,
la
destruction,
l'enlèvement,
la
mutilation,
la
perturbation
intentionnelle,
la
détention
de
spécimens
d'oiseaux,
de
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégés ;
Décisions
relatives
à
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
des
aires
de
repos
des
oiseaux,
mammifères,
reptiles
et
amphibiens,
poissons,
et
invertébrés
d'espèces
protégées,
sur
les
parties
du
territoire
métropolitain
où
l'espèce
est
présente
ainsi
que
dans
l’aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
existants
;
Décisions
relatives
à
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l’arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
des
spécimens
sauvages
de
végétaux
d'espèces
protégées. actes
agents
21n
220022025025
02:72
25
M.
Charles
Vergobbi
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Mme
Marie-Pierre
Laigre
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M.
Guillaume
Choumert
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M.
Alain
Lercher
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Benoît
Pleis
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Dominique
Orth
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e
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©
e
Rémi
Stocky
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-
Rhin.
Le
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
par
intérim
Jean-Marc
PICARD =
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D Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° du
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique.
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure:
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 septembre 2014, portant règlement particulier de la police de
navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure : ;
VU la demande présentée par l'Association Rhône au Rhin Plaisance le 25 février 2018;
SUR du Directeur Territorial de Saskours de Voies navigables de France :
ARRETE
Article 1er:
L'association Rhône au Rhin. Plaisance est autorisée à organiser la Fête du Nautisme les samedi 16 et dimanche 17 juin 2018" sur lé cärial du Rhône au Rhin, branche Nord, embranchement de Neuf-Brisach, entre l’écluse de Kunheim (amont) et l’écluse du Rhin (aval).
TRUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— un appel à vigilance le samedi 16 juin et le dimanche 17 juin 2018 de 09 heures à 18
heures,
sur le canal du Rhône au Rhin, branche Nord, embranchement de Neuf-Brisach, entre l'écluse de Kunheim (amont) et lécluse du Rhin (aval).
Article 3 :
Le permissionnaire se conformera aux règlements de police applicables et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- M. le Maire de Biesheim
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France - M. le responsable de l'Unité Territoriale Centre-Alsace de VNF - M. le chef de la circonscription de Neuf-Brisach de VNF
Fait à Colmar,ie À 8 MAI 2018
Pour is Préfet,
Le Préfet Arte ours
Le Géniére
Gr gne Da
Christophe MARX