Procès Verbal - CM 2018 6 PV seance CM 18.12.2018 1

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Procès Verbal - CM 2018 6 PV seance CM 18.12.2018 1 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2018 6 PV seance CM 18.12.2018 1)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Mode, textile et habillement, Page 1 sur 28

Commune de Puissalicon

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/12/2018

Convocation du 12/12/2018

L’an deux mille dix-huit, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - MAERTEN Valérie - BLANCOU Hubert - CLAVEL Josiane - LELONG Éric - TOUZET Christophe - MATHIEU Marjorie - GARCIA Anne-Marie - CRITG Stéphane - VIGOUROUS Jean-Marie - AGULLO Marcelle Absents excusés : VIGUES Marie-Pierre (pouvoir à MATHIEU) - VILLEBRUN Christine (pouvoir à GARCIA) - COLOMIES Serge (pouvoir à AGULLO)

Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23/10/2018 2. Prise en charge des dépenses d’investissement

3. Aménagement de deux commerces de proximité – Avenant n°1 lot n°1 ARISA 4. Aménagement de deux commerces de proximité – Baux commerciaux 5. Transfert de résultats complémentaires à la CCAM

6. Acquisition parcelle B517 avenue de Béziers

7. Cession tracteur vigneron SAME immatriculé CW-110-DW

8. Contrat de prestations de services régulation colonie pigeons SACPA 9. Convention de partenariat mise en place de 2 conteneurs textile AMIRATEX 10. Adhésion mission Délégué à la Protection des Données (DPD) du CDG34 11. Approbation contrat maintenance et entretien éclairage public ALLEZ & CIE 12. Rapport d’activités CCAM

13. Adhésion à HERAULT INGENIERIE

14. Recrutement d’un agent à temps complet au service technique en contrat PEC 15. Modification du tableau de l’effectif communal

16. Création cantine scolaire et garderie - demande subvention DETR 17. Création cantine scolaire et garderie - demande subvention REGION 18. Création cantine scolaire et garderie - demande subvention DEPARTEMENT 19. Salle omnisports - demande subvention HERAULT ENERGIES 20. Salle omnisports - demande subvention REGION

21. AD’AP – demande de subventions contrat de ruralité PHLV 2019 22. Convention Hérault Energies – système de télégestion des bâtiments communaux 23. Approbation Avant-Projet aménagement RD33E4 route de Lieuran les Béziers 24. Attribution chèques cadeaux Noël au personnel communal

25. Questions et informations diverses

Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’ajout du point n°24 à l’ordre du jour concernant le versement de chèques cadeaux au personnel communal à l’occasion de la fête de Noël et le report du point n°24 (questions et informations diverses) au point n°25. Le Conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.Page 2 sur 28

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire se prononce sur le mode de scrutin public, le registre des délibérations doit ainsi comporter le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote. Le nombre d’élus favorable à cette demande étant supérieur au quart des membres présents, ce mode de scrutin est adopté pour la séance.

Une minute de silence est observée pour les victimes des attentats de Strasbourg.Page 3 sur 28

1) Délibération n°2018-58 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23/10/2018

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 23 octobre 2018 et lui demande de se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité ce document Page 4 sur 28

2) Délibération n°2018-59 : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif.

Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d’investissement disponibles, dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L1612- 1 du CGCT autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif de l’exercice 2019 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante avant le 15 avril prochain. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement et d’améliorer le taux de réalisation de la section d’investissement, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2019, lors de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du prochain budget de la Commune,

Précise que les crédits votés seront repris au budget primitif 2019, lors de son adoption.

Adopté à l’unanimité Page 5 sur 28

3) Délibération n°2018-60 : Aménagement de deux commerces de proximité - Avenant n°1 - Lot n°1 - Gros œuvre Maçonnerie – entreprise ARISA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2018-45 du 23/10/2018 par laquelle il décidait l’attribution des 11 lots du marché de travaux concernant les travaux relatifs à l’aménagement de deux commerces de proximité.

Il soumet au Conseil Municipal l’avenant n°1 concernant le lot n°1 « Gros œuvre - maçonnerie » avec l’entreprise ARISA de Margon pour un montant de 2 420,00 € HT, et rappelle, à titre d’information, le montant de 17 568,50 € HT du lot 1 approuvé le 23/10/2018.

Il précise que cet avenant correspond à des travaux supplémentaires concernant : - la réparation des poutres béton existantes en plafond

- la réalisation de deux renforts au droit des appuis sur les poteaux existants - la reprise de deux linteaux côté parking et modification des ouvertures

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve l’avenant n°1 concernant le lot n°1 « Gros œuvre - maçonnerie » avec l’entreprise ARISA de Margon pour un montant de 2 420,00 € HT ce qui porte le marché du lot n°1 à 19 988,50 € HT,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise ARISA,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (14 pour – 1 abstention VIGOUROUS) Page 6 sur 28

4) Délibération n°2018-61 : Aménagement de deux commerces de proximité – Baux commerciaux

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018-29 du 12/06/2018 portant validation du choix des 2 candidats des locaux commerciaux, Mme Aurélie GOMES pour le salon de coiffure et M Jonathan PETTRICCIOLI, SAS CHEZ LOUKA pour le restaurant-pizzeria,

Monsieur le Maire explique que les deux commerces de proximité en cours d’aménagement devraient être achevés dans quelques semaines. La Commune étant propriétaire des locaux, il est nécessaire d’établir des baux commerciaux d’une durée de 9 ans et de fixer les loyers dont devront s’acquitter les commerçants occupants ces locaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Définit les loyers des deux futurs commerces de proximité comme suit :

Bail commercial à usage de restaurant-pizzeria

480 € HT par mois

M Jonathan PETRICCIOLI, SAS CHEZ LOUKA

Adresse du local : 95 avenue de Béziers

Bail commercial à usage de salon de coiffure

400 € HT par mois

Mme Aurélie GOMES

Adresse du local : 97 avenue de Béziers

Précise que ces loyers sont assujettis au régime de la TVA,

Autorise Monsieur le Maire à signer les baux commerciaux ainsi que tout document afférent à la mise en location des locaux susmentionnés.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (14 pour – 1 abstention VIGOUROUS)Page 7 sur 28

5) Délibération n°2018-62 : Transfert de résultats complémentaires à la Communauté de Communes les Avant-Monts

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2018-17 du 10/04/2018 portant transfert des résultats à la CCAM suite au transfert des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2018,

Le Conseil Municipal ayant décidé, lors de cette séance, de transférer les résultats complémentaires suivants en Investissement sous conditions de réalisation d’opérations sur le territoire de la Commune :

1) 24 000 € pour les recherches en eau sur la commune

2) 100 000 € pour la connexion au site de La Matte ou à la commune de Magalas 3) 100 000 € pour la construction d’un bassin de stockage au château d’eau

Monsieur le Maire précise que ces 3 transferts de résultats complémentaires, avant d’être effectifs, doivent être soumis préalablement à validation du Conseil Municipal par délibération.

Considérant les actions menées depuis le 1er janvier 2018 par le service Eau et Assainissement de la CCAM sur le territoire de la Commune concernant les recherches en eau et la problématique de connexion au site de La Matte ou au syndicat mixte Mare et Libron par la commune de Magalas,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transférer les résultats suivants dès le vote approuvé du BP 2019 de la Commune : 124 000 € dont 24 000 € pour les recherches en eau sur la commune et 100 000 € pour la connexion au site de La Matte ou au syndicat mixte Mare et Libron,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide de transférer les résultats complémentaires suivants à la Communauté de Communes les Avant-Monts, comme présentées par Monsieur le Maire, soit les écritures comptables suivantes :

Transferts de 124 000 € dès le vote du BP 2019 de la Commune, comme suit : 1 - Opération pour les recherches en eau sur la commune

Transfert d’un solde positif de la section d’investissement :

Commune (compte 1068) 24 000 € à la CCAM (compte 1068)

2 - Opération pour la connexion au site de La Matte ou au syndicat mixte Mare et Libron Transfert d’un solde positif de la section d’investissement :

Commune (compte 1068) 100 000 € à la CCAM (compte 1068)

Décide que les crédits nécessaires à la réalisation des résultats susvisés seront ouverts au Budget principal 2019 de la commune et donneront lieu à émissions de mandats.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité Page 8 sur 28

6) Délibération n°2018-63 : Acquisition de la parcelle B517 - avenue de Béziers

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’opportunité de la vente d’un immeuble bâti situé à l’intersection de l’avenue de Béziers et de la route de Lieuran les Béziers et permet ainsi d’envisager l’aménagement de ce croisement dans le cadre du projet d’aménagement de la route de Lieuran les Béziers RD33E4 avec le Conseil Départemental.

Il porte à la connaissance du conseil municipal la proposition écrite transmise en mairie par les propriétaires, Mme CLARIOND Françoise, usufruitière, M CLARIOND Jacky, nu- propriétaire, Mme CAUQUIL Mary Claude, nu-propriétaire, qui acceptent de vendre à la Commune la parcelle cadastrée B 517 d’une contenance au sol de 225 m² sur laquelle est construit un immeuble bâti de 140 m², situé avenue de Béziers moyennant la somme de 45 000 €.

Il précise au Conseil Municipal que l’architecte des bâtiments de France a été sollicité pour connaitre son avis sur une future démolition de ce bâtiment et demande au conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée B 517 d’une superficie au sol de 225 m² sur laquelle est construit un immeuble bâti de 140 m² situé avenue de Béziers au prix de 45 000 €,

Dit que les crédits nécessaires aux frais d’acquisition feront fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2019,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Adopté à la majorité des suffrages (14 pour – 1 contre VIGOUROUS) Page 9 sur 28

7) Délibération n°2018-64 : Cession tracteur vigneron SAME immatriculé CW-110-DW

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a acquis le 27/05/2013 un tracteur vigneron d’occasion de marque SAME, une benne RAM et une benne à eau fermée RUMEAU à Monsieur Norbert MURET, domicilié à Thézan les Beziers au prix de 4 800 € l’ensemble.

Considérant que le tracteur vigneron SAME n’est plus utilisé par les agents des services techniques, Monsieur le Maire propose de le vendre à Monsieur Pierre JOULIE, mécanicien auto-entrepreneur de la commune, qui a fait une offre à 600€.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide la vente du tracteur vigneron SAME immatriculé CW-110-DW à Monsieur Pierre JOULIE pour le prix de 600 €,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité Page 10 sur 28

8) Délibération n°2018-65 : Contrat de prestations de services SACPA pour régulation de colonie de pigeons

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis de nombreux mois une présence de colonie de pigeons est en perpétuelle croissance dans le village et notamment autour du château et de l’église.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un contrat de prestations de services avec la société SACPA pour une durée de 3 mois pour un coût de 768 € HT / mois, soit 921,60 € TTC.

Le contrat a pour objet d’effectuer des captures de pigeons par utilisation de cage de capture placée sur un lieu défini en commun. Cette cage propriété de la société SACPA est aménagée pour héberger une centaine de pigeons dans les conditions de confort et de sécurité nécessaires aux pigeons capturés. La société SACPA assurera seule l’ensemble des missions permettant le bon fonctionnement de la cage de capture.

Il propose au Conseil Municipal de se prononcer et de l’autoriser à signer le contrat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Accepte les termes du contrat de prestations de service avec la société SACPA,

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018,

Adopté à l’unanimité Page 11 sur 28

9) Délibération n°2018-66 : Convention de partenariat AMIRATEX pour la mise en place de 2 conteneurs textile

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société AMIRATEX, spécialisée dans la collecte de textile, en partenariat avec le comité départemental de l’Hérault de la Ligue contre le cancer propose à la commune de Puissalicon l’implantation, à titre gracieux, de 2 conteneurs de collecte de vêtements, chaussures, linge de maison et autres accessoires de maroquinerie sur le territoire de Puissalicon.

La société AMIRATEX reverse à la Ligue contre le cancer un montant forfaitaire mensuel.

La convention de partenariat proposée est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. La résiliation de la convention peut être effectuée à tout moment par courrier recommandé avec AR, dans ce cas, la société retirera sous quinzaine les 2 conteneurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Accepte les termes de la convention de partenariat avec la société AMIRATEX,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

Précise que les 2 conteneurs textile seront installés au chemin du Sabalou.

Adopté à l’unanimité Page 12 sur 28

10) Délibération n°2018-67 : Adhésion à la mission « Délégué à la Protection des Données » (DPD) proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34)

VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;

CONSIDERANT

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel. L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

L’article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des données, à savoir :

- informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données;

- contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;

- dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

- coopérer avec l'autorité de contrôle;

- faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide d’adhérer à la mission « Délégué à la Protection des Données » (DPD) proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente, jointe en annexe de la présente délibération.

Adopté à l’unanimitéPage 13 sur 28

11) Délibération n°2018-68 : Maintenance et entretien du réseau d’éclairage public - Approbation contrat entreprise ALLEZ & CIE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une délibération n°2018-10 en date du 13/03/2018 avait approuvé les termes d’un contrat de maintenance et d’entretien de l’éclairage public avec l’entreprise ALLEZ & CIE de PEZENAS.

Les termes du précèdent contrat n’étant pas suffisamment explicites, notamment concernant la prise en charge des fournitures par l’entreprise, il convient de revoir le contrat pour l’année à venir.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les termes du nouveau contrat de maintenance et d’entretien de l’éclairage public à compter du 1er janvier 2019 avec cette entreprise et de l’autoriser à le signer.

Il précise que ce nouveau contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/01/2019, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve les termes du nouveau contrat de maintenance et d’entretien de l’éclairage public avec l’entreprise ALLEZ & CIE de PEZENAS à compter du 1er janvier 2019,

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité Page 14 sur 28

12) Délibération n°2018-69 : Rapport d’activités et CA 2017 de la Communauté de Communes « Les Avant-Monts »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L5211-39 que le Président de l’établissement de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement public, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au conseil communautaire sont entendus.

Monsieur le Maire présente donc le rapport d’activités et le compte administratif 2017 de la communauté de communes « les Avant-Monts» afin qu’il puisse en prendre connaissance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Prend connaissance des documents présentés.

Adopté à l’unanimitéPage 15 sur 28

13) Délibération n°2018-70 : Adhésion à HERAULT INGENIERIE

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Conseil Départemental de créer entre le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une agence départementale au service des communes et de leurs groupements, dénommée Hérault Ingénierie.

Cette agence, qui serait créée sous la forme d’un établissement public administratif, a pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI du département de l’Hérault adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d’ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.

Considérant l’intérêt pour la Commune de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie technique, juridique et financière lui permettant de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve les projets de statuts et de règlement intérieur,

Adhère à l’agence départementale de l’Hérault pour un montant de 400,80 €, correspondant à la population INSEE de Puissalicon au 1er janvier 2018 (1336 habitants) x 0,30 €,

Désigne le Maire, ainsi que Gérard FERRE en qualité de suppléant, pour représenter la Commune à l’Assemblée Générale de l’agence,

Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés (14 pour – 1 abstention BLANCOU)Page 16 sur 28

14) Délibération n°2018-71 : Recrutement d’un agent contractuel au service technique dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (PEC), Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’agent contractuel au service technique dans les conditions ci-après, à compter du 01/01/2019.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Mission locale...).

Monsieur le Maire propose donc de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Pole Emploi de Béziers et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide de créer un poste d’agent contractuel au service technique à compter du 01/01/2019 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences»,

Précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,

Précise que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,

Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail,

Autorise l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Pole Emploi de Béziers pour ce recrutement,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité Page 17 sur 28

15) Délibération n°2018-72 : Modification du tableau de l’effectif communal - Création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps comple

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26/01/1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des suppressions de postes. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des effectifs adopté le 11/04/2017 par délibération, Considérant la nécessité de créer 1 poste au service école / entretien en raison d’un avancement de grade d’un agent du service,

Considérant l’évolution des services et le besoin de personnel qualifié,

La Maire propose à l’assemblée la création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide la création d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet,

Adopte le tableau de l’effectif actualisé du personnel communal figurant en suivant,

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.Page 18 sur 28

Emplois permanents à temps complet (TC)

EFFECTIF GRADES TAUX

1 Attaché

TEMPS

COMPLET

1 Rédacteur principal de 1ère classe

2 Adjoint administratif principal de 2ème classe

2 Adjoint administratif

3 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

3 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

2 Adjoint technique

1 ATSEM principal de 1ère classe

2 ATSEM principal de 2ème classe

Emplois permanents à temps non complet (TNC)

EFFECTIF GRADES TAUX

1 Adjoint technique TNC 30H

2 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe TNC 28H

1 Adjoint technique TNC 28H

1 ATSEM principal de 2ème classe TNC 28H

1 ATSEM principal de 2ème classe TNC 24H

Emplois contractuels à temps complet (TC)

EFFECTIF GRADES TAUX

2 Adjoint technique TEMPS

COMPLET 1 Adjoint administratif

Adopté à l’unanimité Page 19 sur 28

16) Délibération n°2018-73 : Création cantine scolaire et garderie - Demande subvention de l’Etat au titre de la DETR

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’opération de création d’une cantine scolaire et d’une garderie dans les bâtiments « Boujol » et « Coste » jouxtant l’école primaire, ainsi que la délibération n°2018-47 du 23/10/2018 par laquelle M Alexandre SENAC, architecte, a été retenu pour réaliser la mission de diagnostic et de maîtrise d’œuvre de cette opération.

Le montant prévisionnel global de cette opération est estimée par Monsieur Patrick BUFFARD, architecte du CAUE de l’Hérault, à 675 000 € HT dont la partie construction du bâtiment (avec honoraires, géomètre, CSPS, imprévus...) à 595 000 € HT avec une surface utile de construction de 330 m².

Les critères de la DETR fixe le montant plafond des investissements à 1 360 € HT le m² pour les projets scolaires. Le montant subventionnable de cette opération est par conséquent plafonné à 448 800 € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, pour la réalisation de cette opération, de demander une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2019 à hauteur de 50% du montant subventionnable, soit une aide financière de 224 400 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le montant prévisionnel global de cette opération estimée par Monsieur Patrick BUFFARD, architecte du CAUE de l’Hérault, à 675 000 € HT dont la partie construction du bâtiment (avec honoraires, géomètre, CSPS, imprévus...) à 595 000 € HT avec une surface utile de construction de 330 m²,

Approuve le montant subventionnable de cette opération à 448 800 € HT selon les critères définis de la DETR qui fixe le montant plafond des investissements à 1 360 € HT le m² pour les projets scolaires,

Décide de demander une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour l’exercice 2019 à hauteur de 50% du montant subventionnable, soit une aide financière de 224 400 € pour la réalisation de cette opération,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget 2019.

Adopté à l’unanimité Page 20 sur 28

17) Délibération n°2018-74 : Création cantine scolaire et garderie - Demande subvention de la Région REGION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’opération de création d’une cantine scolaire et d’une garderie dans les bâtiments « Boujol » et « Coste » jouxtant l’école primaire, ainsi que la délibération n°2018-47 du 23/10/2018 par laquelle M Alexandre SENAC, architecte, a été retenu pour réaliser la mission de diagnostic et de maîtrise d’œuvre de cette opération.

Le montant prévisionnel global de cette opération est estimée par Monsieur Patrick BUFFARD, architecte du CAUE de l’Hérault, à 675 000 € HT dont la partie construction du bâtiment (avec honoraires, géomètre, CSPS, imprévus...) à 595 000 € HT avec une surface utile de construction de 330 m².

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, pour la réalisation de cette opération, de demander une subvention la plus élevée possible de la Région OCCITANIE.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le montant prévisionnel global de cette opération estimée par Monsieur Patrick BUFFARD, architecte du CAUE de l’Hérault, à 675 000 € HT dont la partie construction du bâtiment (avec honoraires, géomètre, CSPS, imprévus...) à 595 000 € HT avec une surface utile de construction de 330 m²,

Décide de demander une subvention la plus élevée possible de la Région OCCITANIE pour la réalisation de cette opération,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget 2019.

Adopté à l’unanimité Page 21 sur 28

18) Délibération n°2018-75 : Création cantine scolaire et garderie - Demande subvention du Département de l’HERAULT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’opération de création d’une cantine scolaire et d’une garderie dans les bâtiments « Boujol » et « Coste » jouxtant l’école primaire, ainsi que la délibération n°2018-47 du 23/10/2018 par laquelle M Alexandre SENAC, architecte, a été retenu pour réaliser la mission de diagnostic et de maîtrise d’œuvre de cette opération.

Le montant prévisionnel global de cette opération est estimée par Monsieur Patrick BUFFARD, architecte du CAUE de l’Hérault, à 675 000 € HT dont la partie construction du bâtiment (avec honoraires, géomètre, CSPS, imprévus...) à 595 000 € HT avec une surface utile de construction de 330 m².

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, pour la réalisation de cette opération, de demander une subvention la plus élevée possible du Département de l’HERAULT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le montant prévisionnel global de cette opération estimée par Monsieur Patrick BUFFARD, architecte du CAUE de l’Hérault, à 675 000 € HT dont la partie construction du bâtiment (avec honoraires, géomètre, CSPS, imprévus...) à 595 000 € HT avec une surface utile de construction de 330 m².

Décide de demander une subvention la plus élevée possible du Département de l’HERAULT pour la réalisation de cette opération,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget 2019,

Adopté à l’unanimité Page 22 sur 28

19) Délibération n°2018-76 : Salle omnisports - Demande subvention HERAULT ENERGIES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le syndicat mixte HERAULT ENERGIES apporte un soutien financier aux collectivités locales souhaitant optimiser leur politique énergétique et rappelle, par ailleurs, que les services d’Hérault Energies ont réalisé cette année un diagnostic énergétique des bâtiments communaux au travers de la prestation de Conseil en Energie Partagé (CEP). Le but du CEP est d’accompagner la commune dans ses démarches de maîtrise de la demande en énergie et d’appréhender le fonctionnement des bâtiments qu’elle a à sa charge, le CEP favorise un suivi futur permanent, et surtout une pérennisation des économies.

Le CEP faisant ressortir, entre autres, que les performances énergétiques de la salle omnisports sont insuffisantes, Monsieur le Maire propose le remplacement des menuiseries alu peu performantes de ce bâtiment et sollicite une demande de subvention auprès d’Hérault Energies dans le cadre du programme traditionnel Maitrise De l’Energie (MDE) à hauteur de 60% du prix HT pour l’isolation des menuiseries.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le remplacement des menuiseries de la salle omnisports,

Décide de demander une subvention auprès d’Hérault Energies dans le cadre du programme traditionnel Maitrise De l’Energie (MDE) à hauteur de 60% du prix HT pour le remplacement et l’isolation des menuiseries,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget 2019,

Adopté à l’unanimité Page 23 sur 28

20) Délibération n°2018-77 : Salle omnisports - Demande subvention REGION OCCITANIE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la REGION OCCITANIE propose de soutenir les collectivités dans leurs travaux de rénovation énergétique des établissements recevant du public (ERP), selon des objectifs précis d’atteinte de performance énergétique.

Les performances énergétiques de la salle omnisports étant insuffisantes, Monsieur le Maire propose le remplacement des menuiseries alu peu performantes de ce bâtiment, ainsi que la mise en place d’un nouveau système de chauffage et sollicite une demande de subvention auprès de la REGION OCCITANIE à hauteur de 30% dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le remplacement des menuiseries et la mise en place d’un nouveau système de chauffage à la salle omnisports,

Décide de demander une subvention auprès de la REGION OCCITANIE à hauteur de 30% des dépenses éligibles,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget 2019,

Adopté à l’unanimité Page 24 sur 28

21) Délibération n°2018-78 : Dossier Ad’AP – Agenda d’Accessibilité Programmée - Demande de subventions dans le cadre du contrat de ruralité 2019 avec le PHLV

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 09/11/2015 par laquelle il approuvait l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la Commune. L’Ad’AP ayant ensuite été approuvé par arrêté préfectoral n° DDTM 34-2016-01-6459 du 12/01/2016.

Monsieur le Maire informe que le syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles (PHLV) a mis en place un contrat de ruralité qui a été signé à Villemagne l’Argentière le 22/03/2017 et qui permet de coordonner des moyens techniques, humains et financiers afin d’accompagner la mise en œuvre d’un projet de territoire et précise que l’opération d’investissement liée à l’Ad’AP rentre dans la thématique accessibilité des services du contrat de ruralité, le PHLV peut se charger ainsi de faire remonter la demande de subventions auprès de l’Etat.

Monsieur le Maire propose de programmer pour l’année 2019 la mise en accessibilité des ERP de la commune dont le coût est estimé par le bureau d’études APAVE qui a réalisé le document Ad’AP à 169 875 € HT, soit 203 850 € TTC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander le concours du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles (PHLV) dans le cadre du Contrat de Ruralité 2019 pour la réalisation de ces travaux de mise en accessibilité des ERP de la Commune et propose de demander des subventions les plus élevées possibles de l’Etat, de la région Occitanie et du département de l’Hérault, à hauteur de 80% de subventions cumulées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve la programmation pour l’année 2019 de la mise en accessibilité des ERP de la commune dont le montant prévisionnel global a été estimée par le bureau d’études APAVE à 169 875 € HT, soit 203 850 € TTC,

Décide de solliciter le concours du syndicat mixte du PHLV dans le cadre du Contrat de Ruralité 2019 pour la réalisation de cette opération d’investissement,

Décide de demander des subventions les plus élevées possibles de l’Etat, de la région Occitanie et du département de l’Hérault, à hauteur de 80% de subventions cumulées, pour la réalisation de cette opération d’investissement,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Précise que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget 2019

Adopté à l’unanimité Page 25 sur 28

22) Délibération n°2018-79 : Convention Hérault Energies - système de télégestion des bâtiments communaux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le syndicat mixte HERAULT ENERGIES apporte un soutien humain et financier aux collectivités locales souhaitant améliorer la performance énergétique du patrimoine communal par la mise en place d’un programme spécial GTB-GTC (Gestion Technique des Bâtiments – Gestion Technique Centralisée) et précise que les actions éligibles sont subventionnables à hauteur de 80 % du prix HT du système de télégestion,

Monsieur le Maire propose de mettre en place une convention entre la Commune et Hérault Energies pour réaliser cette opération et de l’autoriser à signer ladite convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention entre la Commune et Hérault Energies pour la mise en place d’un programme spécial GTB-GTC afin d’ améliorer la performance énergétique du patrimoine communal,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget 2019,

Adopté à l’unanimité Page 26 sur 28

23) Délibération n°2018-80 : Aménagement RD33E4 route de Lieuran les Beziers - Approbation Avant-Projet (AVP)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 27/06/2017 par laquelle le cabinet CETUR a été choisi pour assurer la maîtrise d’œuvre des missions avant-projet (AVP) et projet (PRO) de l’aménagement de la route de Lieuran les Beziers RD33E4

Le maître d’œuvre a achevé les études d’avant-projet, le dossier a été examiné et validé par les services du Département de l’Hérault, il est conforme au programme de l’opération.

Le montant du coût des travaux, estimé à ce stade par le maître d’œuvre, est de 1 106 064,50 € HT et de 38 935,50 € HT pour les honoraires MOE et SAV. Le total général d’élève donc à 1 145 000 € HT, soit 1 374 000 € TTC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’avant-projet, de valider le coût prévisionnel définitif des travaux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avant-projet

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve l’AVP de l’aménagement de la route de Lieuran les Beziers RD33E4 estimé à 1 106 064,50 € HT de travaux et 38 935,50 € HT d’honoraires MOE et SAV, pour un total général de 1 145 000 € HT, soit 1 374 000 € TTC,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’AVP, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019,

Adopté à l’unanimité Page 27 sur 28

24) Délibération n°2018-81 : Attribution chèques cadeaux au personnel communal à l’occasion de la fête de Noël

M. le Maire rappelle que la loi autorise un employeur public à verser des prestations de ce type au titre des œuvres sociales, à condition d’une circonstance précise, comme c’est le cas de la fête de Noël,

Monsieur le Maire propose donc, d’attribuer des chèques cadeaux pour Noël aux agents de la commune, d’un montant maximum de 160 € pour prendre en compte les directives de l’URSSAF,

En conséquence, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de l’attribution de chèques cadeaux et sur le montant de la dépense qui en résulte.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide l’attribution de chèques cadeaux d’un montant maximum de 160 € en faveur du personnel communal à l’occasion de la fête de Noël,

Décide que le montant attribué varie en fonction du temps de travail de l’agent et de sa présence dans l’année, il est compris entre 30 € et 160€,

Précise que ces chèques cadeaux sont distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard,

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018.

Adopté à l’unanimité Page 28 sur 28

25) Questions et informations diverses

- Monsieur le Maire rend compte des cartes de remerciements pour les condoléances transmises lors de deuils (Paule SALLES – Amparite TEULIE)

- Motion de soutien aux Sapeurs-Pompiers de France par rapport à la transposition de la Directive Européenne du Temps de Travail (DETT) et aux conséquences sur les temps de présences limités par les textes pour les sapeurs-pompiers volontaires, motion votée à l’unanimité.

- Remerciements de la directrice de la RDL pour la suppression de la révision du loyer.

- Recette exceptionnelle versée par la Communauté d’Agglo Hérault-Méditerranée (CAHM) de 57 950 € suite à la vente de terrains de la zone d’activités de Tourbes par la CC du Pays de Thongue.

- Bâtiment effondré (parcelle B2112) rue des remparts / rue de l’espinasse – lecture du courrier du propriétaire Gaspard Lorente SCI le Salabert.

- Problématique des compteurs LINKY, échanges de vues.

- Remerciements de l’AMF34 pour le don aux sinistrés du département de l’Aude.

- Mise en place de la commission de contrôle des listes électorales à compter du 01/01/2019 parmi les Elus dans l’ordre du tableau (sauf le Maire et les Adjoints) : 5 élus titulaires (liste majorité : VIGUES / LELONG / TOUZET)

(liste opposition : VIGOUROUS / COLOMIES)

4 élus suppléants (liste majorité : VILLEBRUN / MATHIEU / GARCIA) (liste opposition : AGULLO)

- Nomination d’un agent au service technique au grade d’adjoint technique stagiaire à temps complet à compter du 01/12/2018.

- Intervention de la mission archives du CDG34 à compter du 21/01/2019 pour une durée de 30 jours.

- Récolte du Téléthon 2018 : 1 133 €

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 20h55

Michel FARENC

Maire