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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 299 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 299 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Économie et finances,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-299
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP / PES
40-2021-09-23-00010 - ARRETE 2021-2158 FIXANT LES SOMMES A
REMBOURSER AUX MAJEURS PROTEGES - UDAF (2 pages) Page 3
2 DDETSPP
40-2021-09-23-00010
ARRETE 2021-2158 FIXANT LES SOMMES A
REMBOURSER AUX MAJEURS PROTEGES - UDAF
DDETSPP - 40-2021-09-23-00010 - ARRETE 2021-2158 FIXANT LES SOMMES A REMBOURSER AUX MAJEURS PROTEGES - UDAF 3 Æ Ji
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du 23 septembre 2021
n° 2021 - 2158
fixant le montant des sommes à rembourser aux majeurs protégés par l’Union Départementale des
Associations Familiales des Landes (UDAF 40)
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs, notamment son article 3;
Vu la liste des personnes sous mesure de protection concernées par la procédure de remboursement
transmise par mail en date du 30 mars 2021.
Vu le décret du 05 février 2020 du Président de la République nommant
Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, Préfète des Landes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Monsieur Franck HOURMAT dans'ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes à compter du 1%" avril 2021; % dr. ns
Vu l'arrêté préfectoral “n° 2021-2014 du 31 août 2021 portant organisation de la direction départementalé de l'emploi; du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2022 du 8 septembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Franck HOURMAT ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP/DIR/2021-2125 du 14 septembre 2021 portant subdélégation de signature de
Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
DDETSPP des Landes
1 Place Saint Louis - BP 90371
40012 MONT DE MARSAN
Tel : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
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DDETSPP - 40-2021-09-23-00010 - ARRETE 2021-2158 FIXANT LES SOMMES A REMBOURSER AUX MAJEURS PROTEGES - UDAF 4 ARRÊTE :
Article 1 : Sont versés à l'association UDAF 40, sise 550 Rue Renée Darriet 40000 MONT-DE-MAR-
SAN, n° SIRET : 782 099 238 000 43, les crédits d’un montant de 120 589,85 euros aux fins de rever-
sement aux majeurs protégés concernés par la procédure de remboursement définie à l'article 3 du
décret du 23 décembre 2020.
Le versement est effectué sur le compte de l'association ouvert à la banque Crédit Agricole d'Aqui-
taine - Code Banque : 13306 - Code Guichet :00940 - N° Compte : 04022130000 - Clé : 82.
Article 2 : Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 - action 16 - sous action 01
du budget de l'État.
L'ordonnateur secondaire est Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations des Landes. Le comptable assignataire est Madame la
Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : La Préfète des Landes et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes et notifié à l'intéressé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Ma-
dame la Préfète des Landes, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales dans
les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
administratif de Pau également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été dépo-
sé. Ce recours peut être effectué en ligne sur le site www.telerecours.fr. L'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
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DDETSPP - 40-2021-09-23-00010 - ARRETE 2021-2158 FIXANT LES SOMMES A REMBOURSER AUX MAJEURS PROTEGES - UDAF 5