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unknown - del2024 022bis convention mise a disposition locaux appui sante loiret mars avril 2024
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Saint-Denis-en-Val.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Convention de mise à disposition temporaire d’une
salle municipale à titre gratuit
Entre les soussignés
L’association Appui Santé Loiret
Dont le siège social se situe au : 25 avenue de la libération 45000 ORLEANS
Relevant de l’Urssaf sous le numéro 84147016400010
Représentée par Monsieur BOUAZIZ David, agissant en qualité de directeur
d'une part,
et
La Mairie de Saint Denis-en-Val
Située 60 rue de Saint Denis, 45 560 Saint Denis-en-Val
Et dont la salle est mise à disposition au 87 rue de Saint Denis, 45 560 Saint Denis-en-Val, salle de la Gaité
Numéro Siret : 214 502 742 00015
Représentée, par Madame le Maire, Marie-Philippe LUBET
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre du dispositif FABRIKTASANTE et afin d’améliorer l’accessibilité des soins éducatifs aux patients atteints d’une maladie chronique, des cycles d’ateliers en présentiel sont proposés en proximité sur l’ensemble du département du Loiret. Saint Denis en Val est un territoire sélectionné. Afin de proposer des cycles d’ateliers cuisine, la mairie de Saint Denis-en-Val met à disposition ses locaux.
Il a été convenu ce qui suit :
1 Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la mise à disposition de locaux dans le cadre de l’opération Fabriktasanté cofinancé par le FEDER, par la mairie de Saint Denis-en-Val à l’association Appui Santé Loiret. 2 Article 2 – Désignation et destination des locaux
La salle Montjoie dispose d’un point d’eau pour la réalisation des ateliers cuisine.
Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du code civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu dans cette convention.
3 Article 3 – Durée et objet de convention
La présente convention est fixée pour les dates suivantes :
● Mardi 19 mars 2024 de 18h à 19h30
● Mardi 26 mars 2024 de 18h à 19h30
● Mardi 2 avril 2024 de 18h à 19h30
● Mardi 9 avril 2024 de 18h à 19h30
● Mardi 16 avril 2024 de 18h à 19h30
4 Article 4 – Conditions financières
La salle Montjoie est mise à disposition gratuitement à l’association Appui Santé Loiret.
5 Article 5 – Cession, sous location
L’utilisateur s’interdit de concéder, de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissante totale ou partielle à un tiers par quelques modalité juridique que ce soit. Seule Madame Charlotte Ricordeau pourra animer les séances dans la salle Montjoie.
1. Article 6 – Conditions d’utilisation
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs et des conditions sanitaires en vigueurs.
Lors de l’utilisation de la salle, l’utilisateur devra se conformer au règlement intérieur et respecter les consignes de sécurité.
Les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée dans les lieux.
Une affiche du dispositif Fabriktasanté et du FEDER devra être visible dans les locaux lors des cycles Fabriktasanté.
2. Article 7 – Obligation de la mairie de Saint Denis-en-Val
La mairie de Saint Denis-en-Val s’engage à tenir les lieux mis à disposition clos et couverts selon l’usage et dans les conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et salubrité. 3. Article 8 – Obligation d’appui Santé Loiret
Appui Santé Loiret s’engage à respecter les lieux mis à disposition.
4. Article 9 – Assurances
L’utilisateur devra être titulaire d’une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant la période de mise à disposition et tous les dommages pouvant résulter des activités exercées par lui dans les locaux ou avec le matériel mis à disposition. La mairie de Saint Denis-en-Val, en sa qualité de locataire des locaux, s’engage à souscrire tout contrat d’assurance garantissant les locaux mis à disposition à Appui Santé Loiret. Appui Santé Loiret sera responsable vis-à-vis de la mairie de Saint Denis-en-Val et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui des membres ou de ses préposés.
Appui Santé Loiret répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés.
5. Article 10 – Résiliation
La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties pour tout motif en respectant un préavis d’un mois.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux pour cas fortuit ou de force majeure.
Dès que la résiliation deviendra effective, l’utilisateur perdra tout droit à l’utilisation des locaux ou des matériels mis à disposition.
Fait à Orléans, le …………….. en deux exemplaires dont un pour chacune des parties.
La Mairie de Saint-Denis-en-Val Appui Santé Loiret
Madame Marie-Philippe LUBET M. David BOUAZIZ
Maire Directeur