Arrêté - 544365

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Arrêté - 544365 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontcouverte. Lien du pdf (Arrêté - 544365)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Commune de Fontcouverte 6.1 — Police Municipale 2016/54 (Charente-Maritime)

ARRETE PORTANT CREATION ET REGLEMENTATION

DE LA ZONE 20 appelée « Zone de rencontre »

SUR LA VOIRIE COMMUNALE DANS LE CENTRE BOURG

Le Maire de la Commune de FONTCOUVERTE

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L 2213.1 à L 2213.6

VU, Le Code de la route et notamment ses articles : L411-1 à R411-7, R130-2, R411-25, R411-3-1, R110-2, R110-2-16

VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction ministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977.

VU, le décret n°20108-754 du 30 juillet 2008 instituant le concept de zone de rencontre

VU, le code pénal et ses articles R610-5, 131-13

VU, le code de la voirie routière

Considérant, qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sureté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques,

Considérant, en particulier, que toutes dispositions doivent être prises pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité,

Considérant, que la création d’une zone de rencontre permettrait d'assurer un partage de la rue équitable pour tous dans le centre Bourg de Fontcouverte.

ARRETE

ARTICLE 1 : DELIMITATION

l'est instauré une zone 20 appelée « zone de rencontre» dans le centre Bourg de Fontcouverte.

Le périmètre de cette zone de rencontre comprend l'ensemble des voies, places, impasses du secteur du Centre Bourg à savoir :

-__ Place de l'Eglise

- Les voies et impasses constituant la Place de l'Eglise

-__ Route du Viaduc (jusqu'au n°12)

ARTICLE 2 : Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes

suivant édictés au code de la route :

- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules.

- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h

- Les cyclistes devront respecter le sens de circulation sur cette zone

ent IMPRINUVERT 1. 540330 - 09/10 Féabrèou

1/2Commune de Fontcouverte 6.1 — Police Municipale 2016/54

(Charente-Maritime)

- Est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l'article R417-10 du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévu par arrêté municipal.

- Conformément à l’article R417-10 du code de la route, dans la zone de rencontre, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des autorités de police, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du même code.

ARTICLE 3 : La circulation est interdite sur l'ensemble de la voie constituant la « zone de rencontre » tel que définie dans l’article 1 du présent arrêté sauf dérogation municipale à tous les véhicules :

- le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 10 tonnes

- le gabarit dépasse 3 mètres en largeur

La présente disposition ne s'applique pas aux véhicules :

- Collectes d'ordures ménagères,

- Service de sécurité, secours et incendie,

- Services techniques municipaux de la ville,

- Dépannage en intervention.

Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront obligatoirement les voies périphériques.

ARTICLE 4: le stationnement est interdit sur la voie publique (chaussée et trottoirs) sur l'ensemble de la zone 20 délimitée. Seules les opérations de chargement et de déchargement y

sont tolérées pour des durées limitées à 5 mn

ARTICLE 5 :La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par la commune de Fontcouverte.

ARTICLE 6 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place

de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 10: - Monsieur le Maire de la commune de Fontcouverte 17 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saintes 17

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 7

Fontcouverte, le 29 septemhré/2946

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