Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - SKM C250i26020217110
Déliberation - SKM C250i24121115522
Procès Verbal - SKM C250i25040213540
Procès Verbal - SKM C250i24121115560
Procès Verbal - SKM C250i24110715170
Déliberation - SKM C250i24110715140
Procès Verbal - SKM C250i25061617120
unknown - SKM C250i25092309070
unknown - SKM C250i26030417000
Déliberation - SKM C250i24062111560
Déliberation - SKM C250i25021713260
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Seuilly.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C250i25021713260)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publiéle Ao/ot/tois
ID : 037-213702483-20250204-DELIB250204A-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib n°250204a
Séance du 4 février 2025
Date de convocation : 30 janvier 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 8
- présents : 06
- votants : 08
- absents : 02
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Bruno FRADET,
Cirice DE WECK, Arthur HOUETTE
Etaient absentes : Irène ARNOULD a donné son pouvoir à M. DEGUINGAND Thierry, M. FUMARD Jacky a donné pouvoir à M. MANCEAU Michael
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur FRADET Bruno a été nommé secrétaire de séance
Obiet : Voyage scolaire 2025
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de donner une subvention exceptionnelle
à la coopérative scolaire de l’école de Seuilly du montant de 360 € pour le voyage scolaire
2025.
Secrétaire de séance Le Maire
FRADET Bruno Thierry DEGUINGAND
LK,, K€ Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Pubiéle Ao/Oèfters EM
ID : 037-213702483-20250204-DELIB250204B-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib. n°250204b
Séance du 4 février 2025
Date de convocation : 30 janvier 2025
Nombre de conseillers Résultat du vote
- en exercice : 8 5 abstentions
- présents : 06 3 Pour
- votants : 08
- absents : 02
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Bruno FRADET, Cirice de WECK, Arthur HOUETTE
Etaient absentes : Irene ARNOULD a donné son pouvoir à M. DEGUINGAND Thierry, Jacky FUMARD a donné son pouvoir à M. Michael MANCEAU
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur FRADET Bruno a été nommé secrétaire de séance
Obiet : Proiet de labellisation de site RAMSAR « Loire des confluences »
Vu le traité intergouvernemental adopté le 2 février 1971 dans la ville iranienne de Ramsar
« Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau », dite convention Ramsar dont la mission est « la conservation et
l'utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier » ;
Vu la circulaire DGALN DEB /SDEN/BMA-DGOM du 24 décembre 2009 relative à la mise en œuvre
de la convention internationale de Ramsar sur les zones humides ;
Vu la délibération du Bureau du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional (PNR LAT) n° 2023/10/B du 21 mars 2023 portant sur l’adoption du projet de périmètre RAMSAR ;
Vu la délibération du Comité Syndical du PNR LAT n° 2023/30/CS du 18 novembre 2023 portant sur l'approbation du projet de charte 2024-2039 du PNR LAT soumis à lenquête publique et la mesure 6 de ce projet de charte ;
Considérant que la convention Ramsar, n’est pas un outil de protection réglementaire
supplémentaire, mais un engagement des acteurs locaux à assurer une gestion équilibrée et
concertée ainsi que d’une reconnaissance de l’importance mondiale de ce site pour la Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 10/02/2025 ER
ID : 037-213702483-20250204-DELIB250204B-DE
biodiversité et les services rendus notamment l’accès à la ressource en eau et l’atténuation des
dérèglements climatiques ;
Considérant que le projet de périmètre, tel que proposé, s’appuie sur les documents d’objectifs
des sites Natura 2000 déjà en vigueur et que pour SEUILLY, la zone Natura 2000 de Vallée de
la Loire d'Indre-et-Loire présente un intérêt écologique majeur ;
Considérant l’approbation du périmètre RAMSAR proposé par le COPIL Natura 2000 « Basses Vallées de la Vienne et de l’Indre » (ZPS n° FR2410011) du 16 novembre 2023 ;
Considérant l’approbation du périmètre RAMSAR proposé par le COPIL Natura 2000 « Vallée de La Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau-Vallée du Thouet » (ZSC n° FR5200629 et ZPS n° FR5212003) du 06 juillet 2023 ;
Considérant que l’approbation du périmètre RAMSAR est à l’ordre du jour du COPIL Natura 2000 « Vallée de la Loire d'Indre-et-Loire » (ZPS n° FR2410012) de l’année 2024 ;
Considérant l’engagement du PNR LAT dans la labellisation d’une partie du Val de Loire - nommée « Loire des confluences » - en zone humide d'intérêt international dans le cadre de la convention internationale RAMSAR ;
Considérant la nécessité de concerter les communes inscrites dans ce projet de périmètre en amont du dépôt de dossier de candidature à la labellisation RAMSAR du site « Loire des confluences » ;
Considérant que l'axe du fleuve est un corridor naturel essentiel pour l’agriculture locale, le
tourisme et l’attractivité du territoire dans son ensemble ;
Considérant que la richesse et la rareté du patrimoine naturel de ce site permettent aujourd’hui
d’envisager sa labellisation au titre de la convention RAMSAR ;
Considérant que le projet de labellisation nécessite, avant d’être soumis aux instances
décisionnaires, une phase importante de consultation des acteurs du territoire nécessaire à la
compréhension et à l’adhésion des collectivités à ce projet de reconnaissance internationale ;
Considérant que le périmètre du site proposé à cette labellisation comprend une partie du
territoire de SEUILLY en zone Natura 2000. À ce titre, son avis est sollicité et sera intégré au
dossier de candidature.
Après délibération 5 abstentions et 3 pour
- approuve la soumission de la candidature de site de la « Loire des confluences » au titre de
site RAMSAR
Secrétaire de Séance Le Maire
FRADET Bruno . Thierry DEGUINGAND
Lé Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Pubiéle 4e /02{ 202$ UE
ID : 037-213702483-20250204-DELIB250204C-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib n°250204c
Séance du 4 février 2025 Modification Délib n°241204c
Date de convocation : 30 janvier 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 8
- présents : 06
- votants : 08
- absents : 02
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Bruno FRADET, Cirice de
WECK, Arthur HOUETTE
Etaient absentes : Irene ARNOULD a donné son pouvoir à M. DEGUINGAND
Thierry, Jacky FUMARD a
donné son pouvoir M. MANCEAU Michael
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur FRADET Bruno a été nommé secrétaire de séance
Obiet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la salle des fêtes
au titre de la
DETR (modification)
L'objectif principal de ce projet est la rénovation thermique des bâtiments communaux
la salle
des fêtes
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande
d’aide financière
auprès de la DETR.
Nous avons choisi le scénario 2 de l’étude énergétique avec simulation thermique dynamique Energio
au cout de 181 000€.
Nous avons reçu un 1° devis de l’entreprise SARL Julienne au cout de 52 293,44€ TTC pour la
menuiserie.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le
suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Sources Libellé Montant Taux L — — - Î
Fonds propres LL 72400€ 40%
Emprunts € %. Em —— — em —— en — ns nt ms J
ra Sous-total autofinancement _| : …
72400€! |
Union européenne
€ A
Etat - DETR ou DSIL 54 300 € 30 % Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025 ER
Publié le
. : ID : 037-213702483-20250204-DELIB250204C-DE
Etat- autre (à préciser) €: %
Conseil régional 54 300 € 30 %
Conseil départemental | I __€ %
[Fond de concours CC ou CA Oo € %
| Autres (à préciser) | : _ € %| Sous-Total subventions publique * | 108600€ |
‘Total HT. | 181 000€) 100%
* dans la limite de 80 %
Le conseil municipal après avoir délibéré :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
- S’'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
Le Maire
-DEGUINGAND Thierry
Secrétaire de Séance
FRADET Bruno Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Recu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 42/22 ièerSs (27
ID : 037-213702483-20250204-DELIB2502040-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib n°250204d
Séance du 4 février 2025
Date de convocation : 30 janvier 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 8
- présents : 06
- votants : 08
- absents : 02
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Bruno FRADET, Cirice DE WECK, Arthur HOUETTE
Etaient absentes : rene ARNOULD a donné son pouvoir à M. DEGUINGAND Thierry, Jacky FUMARD a donné son pouvoir à M. MANCEAU Michael
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur FRADET Bruno a été nommé secrétaire de séance
OBJET : Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la commune de SEUILLY
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles EL 1123-1
et suivants, modifiés par loi n°2022-217 du 21 février 2022,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 20janvier 2025, Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle la réglementation applicable aux biens sans maître : les biens sans propriétaire connu doivent être appréhendés suivant la procédure décrite à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Les parcelles concernées sur la commune de SEUILLY sont les suivantes :
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Recçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le Em
ID : 037-213702483-20250204-DELIB250204D-DE
œ
Surface
so N° Lieu-dit Fa Nepuré Propriétaire mentionné au cadastre ion ale cadastrale
{m?) |
A |0008 | BOIS CLOS 2226 |Taillis simple | MME GAUCHER LUCIE NEE MOIRIN | A [0011 |BOIS CLOS 676 Taillis simple | MME GAUCHER LUCIE NEE MORIN A |0023 | BOIS CLOS 3360 |Taillis simple |M.LEJUDE LUCIEN . | LA |0049 |LES BOIS DE BOURG 1918 |Taillis simple |M. MAHIET RENE U » A |0055 |LES BOIS DE BOURG 1529 |Taillis simple | M. GABARD PAUL _ A |0098 |LES BOIS DE BOURG 580 Taillis simple | MME RIAU GERMAINE MATHIL _ LA [0100 |LES BOIS DE BOURG 955 |Taillissimple | M.DEPRET MARCEL _ A |0149 |LA CAVE DES MAURES 1234 |Taillissimple | MME BOUCHER MARIE THERESE E LA [0158 |LA CAVE DES MAURES | 272 Taillis simple | MME BONNAIN BERNADETTE MARI NEE VACHER A |0173 |CHAPELLE DE BOURG | 694 Taillis simple | MME POUVREAU LOUISE NEE RAFFAULT A |0174 |CHAPELLE DE BOURG |351 Taillis simple | MME BARREAU LOUISE AUGUSTIN NEE GARNIER LA _|0175 |CHAPELLE DE BOURG 337 |Taillissimple | MME BARREAU LOUISE AUGUSTIN NEE GARNIER A |0180 |CHAPELLE DE BOURG 542 Taillis simple | M. COCARD JEAN LA [0181 |CHAPELLE DE BOURG 686 Taillis simple | M. COCARD JEAN us A |0245 |BOIS DES VAUCOIS 4177 |Tailissimple | MME ROBERT GERMAINE MARIE NEE RENAULT | A |0253 |LES FONTENELLES 250 Terres MME ROUAULT MARIE do A |0309 |LES GALTIERES 1350 |Taillis simple | M. BERTON LOUIS . | A |0339 |LES GALTIERES ___|440 Taillis simple | MME FARE VICTORINE ELEON NEE DROUIN A |0345 [LES GALTIERES |405 Taillis simple © [M VILLAIN JEAN BAPTISTE oo LA [0349 |LES GALTIERES 170 Taillis simple | MME ROUAULT MARIE _ A [0350 |LES GALTIERES 11150 |Taillis simple | MME FARE VICTORINE ELEON NEE DROUIN A _|0580 |LES CHABOISSIERES 450 |Terres MME EDELIN EUGENIE NEE CHAUSSEREAU A |0699 |TROTTE LOUP 3305 |Taillis simple | M. VIVIER ALFRED |
A |o746 |COMMUNSDESEUILY |1125 |Tailis simple cn EE CE DES
A |0762 | COMMUNS DE SEUILLY |1343 | Taillis simple | M. GABARD PAUL | | te à MME MORTIER JULIA ALBERTINE NEE DAVID | |A 0764 communs DE SEUILLY 1755 frailis simple M. MORTIER DANIEL GEORGES |
A [0766 | COMMUNS DE SEUILLY |1470 | Taillis simple MME LEJUDE VALENTINE MELAN NEE NEVEU | A [0767 | COMMUNS DE SEUILLY |1400 | Taillis simple MME LUMEAU CLEMENCE NEE BLONDEAU | LA [0776 |BOIS DES BRULIS |913 Taillis simple MME BOUCHER MARIE THERESE E | _. MME MORTIER JULIA ALBERTINE NEE DAVID | À Dre DES BRULIS : _ [410 | Taillis simple M. MORTIER DANIEL GEORGES _
A |0781 | BOIS DES BRULIS 664 Taillis simple MME EDELIN EUGENIE NEE CHAUSSEREAU | B [0304 |DE MORIN 1507 |Sols_ ___ | M. RENARD AMEDEE ee | B |0311 | MORIN 1512 | Taillis simple |. RENARD AMEDEE . _| B [0315| MORIN [3376 |Terres M. RENARD AMEDEE _ | B__|0318 | MORIN [24 [Sols |M.RENARD AMEDEE __| |B [0319 | MORIN _ [74 | Jardins | M. RENARD AMEÉDEE _ | | MME MUREAU MARIE ISABELLE NEE LARUE |
B | 0353 MORIN °° L Sols | M. PELLOQUIN LOUIS de | ue. MME MUREAU MARIE ISABELLE NEE LARUE | 0360 | MORIN |475 [rails simple Îm. PELLOQUIN LOUIS |Taillis simple
| Terres
Terres
Nature
cadastrale
_ Trans s simple
|Terres
Terres
| Taillis simple | Taillis Simple _
Taillis simple
Peupleraies
Taillis simple
FT | | Surface | |
| sect| jy Lieu-dit | eur ion ale
LE 2. An
8 |0371 | MORIN [ss (B |0420 | MORIN [1131
B |O450 |LE MOUCHEAU [797
ZB |0004 | SOUS LES TIREAUX 394
ZH (0004 |TERRES DES BOURNAIS | 865
ZH |0020 | CARROIDE BOURG 659
ZM |0014 |PIECE DES GALTIERES |917
TERRES DU BOIS 2N 0053 |CanLaRD 725
ZO |0012 |LESTERRES NOIRES |1734 |
ZzP [0013 | BRAVE [378
(zP [0015 |BRAYE 11070 Taïillis simple
ÎM. GAUDRE LOUIS |
| M. MAHIET RENE
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le ES
ID : 037-213702483-20250204-DELIB250204D-DE
Propriétaire mentionné au cadastre
MME HUET CELINA
M. COCARD AUGUSTE
|M. RENAULT LUCIEN |
_ [MME MORICEAU MARIE LOUISE NEE DONVAL
|M. MOREAU DESIRE DELPHIN
MME MORTIER JULIA ALBERTINE NEE DAVID
M. MORTIER DANIEL GEORGES
M. GUILLON LUCIEN RENE |
| M. MOREAU FELICIEN
_ÎM. PETIOT MAURICE LOUIS
Le conseil municipal déclare que lesdites parcelles sont présumées sans propriétaire connu et
que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années.
En conséquence, la procédure d'appréhension desdits biens par la commune, prévue à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre.
Un arrêté municipal constatant la situation de ces parcelles sera pris par Monsieur le Maire
en vue d'accomplir les mesures d'affichage, de notification et de publicité obligatoires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
-__ Donne son accord pour la poursuite de la procédure afférente aux parcelles présumées
sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine
communal.
- Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires à cette fin.
Secrétaire de séance
FRADET Bruno
' LU
Le Maire
Thierry DEGUINGAND Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le EM
ID : 037-213702483-20250204-DELIB250204D-DE Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publiée Âe/oË / 20€ Es
ID : 037-213702483-20250204-DELIB250204E-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Extrait du Registre de délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de SEUILLY
Délib n°250204e
Séance du 4 février 2025
Date de convocation : 30 janvier 2025
Nombre de conseillers
- en exercice : 8
- présents : 06
- votants : 08
- absents : 02
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 18h30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DEGUINGAND Thierry.
Etaient présents : Thierry DEGUINGAND, Michaël MANCEAU, Éric LUANCO, Bruno FRADET, Cirice de WECK, Arthur HOUETTE
Etaient absentes: Irene ARNOULD a donné son pouvoir à M. DEGUINGAND Thierry, Jacky FUMARD a donné son pouvoir à M. MANCEAU Michael,
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur FRADET Bruno a été nommé secrétaire de séance
Obiet : Tarifs de location du gîte du Presbytère pour les séjours de longue durée (saisonniers) à
compte du 4 février 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 4
février 2025 :
Tarif de la journée : 70€
Forfait ménage : 90€
Secrétaire de séance Le Maire
FRADET Bruno Thierry DEGUINGAND