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Arrêté - 20240613 arrete 062 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240613 arrete 062 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
w
à
Mairie
de
£
.
= EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
permanent
n°062-2024
Instaurant
une
zone
de
rencontre
Monsieur
le Maire
de
Dommartin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2213-1
à L2213-6,
Vu
le code
de
la route,
et notamment
ses
articles
R110-2,
R411-3-1,
R411-25
et R417-10,
Vu
la loi n° 2015-988
du
5 août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n° 2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à la mise
en
accessibilité
notamment
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
légalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45,
Vu
Parrêté
ministériel
du
15 janvier
2007
relatif aux
caractéristiques
techniques
pour
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics,
Vu
le décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
et le décret
2006-
1658
du
21
décembre
2006 relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
modifié,
et
l'instruction
interministérielle
de
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977, Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
et
de
prendre
les
mesures
propres
à
renforcer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
Considérant
l'intérêt
général.
ARRETE
Article
1
: Une
zone
de
rencontre
telle
que
définie
à l'article
R110-2
du
code
de
la route
est
créée
dans
PAvenue
des
Tilleuls,
entre
le
carrefour
avec
les
rues
des
Humberts,
du
Bourg
et
des
Cordineaux
jusqu’au
droit
du
lotissement
des
Floralies.
Article
2
: Les
piétons
bénéficient
de
la
priorité
sur
tous
les
modes
de
déplacement.
Le
double
sens
cyclable
est appliqué
tout
en
restant
vigilant.
La
vitesse
des
véhicules
est
limitée
à 20
km/h.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
par
le Centre
Technique
Municipal.
Article
4 : L’arrêt
et le stationnement
des
véhicules,
en
dehors
des
emplacements
matérialisés
à cet effet,
seront
considérées
comme
gênant
dans
les
voies
visées
à l’article
ler,
au
sens
du
Code
de
la route.
Les
véhicules
en
infraction
pourront
être
mis
en
fourrière
aux
frais
du
contrevenant.
Article
5
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
antérieures
ayant
même
objet.
Article
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le Lieutenant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Dardilly
Monsieur
le Chef
du
Centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
de
La
Tour
de
Salvagny
— Dommartin
CCPA
— 69210
L’Arbresle
Et
publié
sur
le site
internet
de
la Mairie.
Affiché le : 4.3.
.
/
Mairie
de
Dommartin
—4,
allée
du
Square
de
là Mairie
— 69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; contact@mairiedommartin.fr