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Arrêté - arrete du maire n2018 047 interdiction darret et de stationnement pleine voie
Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire n2018 047 interdiction darret et de stationnement pleine voie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT N°2018 -047
Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANCAISE T.P (P)
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE ARRETE du MAIRE
DAMMARIE-lès-LYS
Liberté - Egalité - Fraternité
Objet : Interdiction d’arrêt et de stationnement pleine voie aux véhicules et aux engins de tout type sur le territoire de la commune
Le Maire de la Commune de Dammarie-lès-Lys,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-27, L.2122-28,
L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la route, et notamment son article R.417-10,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité routière sur le territoire de la commune et de prescrire toutes les mesures qui concourent à faire cesser les comportements qui entrainent des risques d’accident,
CONSIDÉRANT une recrudescence des infractions au Code de la route et notamment concernant le stationnement pleine voie des véhicules,
CONSIDÉRANT le danger que constituent les arrêts et stationnements pleine voie pour la sécurité des usagers de la route,
CONSIDERANT que ces arrêts et stationnements perturbent fortement la collecte des ordures ménagères et peuvent gêner l’accès à des véhicules de secours,
CONSIDÉRANT les plaintes des administrés dénonçant ces comportements récurrents,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, eu égard aux agissements de certains automobilistes, d’intervenir afin d'appliquer et faire respecter les mesures édictées par le Code de la Route et ainsi prévenir toute atteinte à la sécurité publique,
ARRETE
Article 1: L’arrêt et le stationnement pleine voie de tout véhicule et engin est interdit sur le territoire de la commune à partir du 01/04/2018.
Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules des services d'enlèvement des ordures ménagères, de secours et d’urgence ainsi qu’à la desserte des riverains.
Atticle 2: Tout arrêt et stationnement gênant ne respectant pas les prescriptions imposées par le présent arrêté, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Les frais ainsi engagés seront à la charge du titulaire de la carte grise. Article 3 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions
relatives au stationnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié par voie d'affichage.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux à compter de cette même date. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse au recours gracieux.
Fait à Dammarie-lès-Lys, le f] 5 AVR. 2018
Le Maire, Conseiller Régional
Gilles BATTAIL
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte le : 1 9 AVR, 2018