Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 593 interdictdeg activites constitutives. jus
Arrêté - 2024 431 interddeg vente alcool de 23h a 06h jusqu
Arrêté - 2024 411 horaires fermeture resto rapide debits bo
Arrêté - 2023 417 interdiction dactivites constitutives. du
Arrêté - arrete du maire n2020 140 interdiction dactivites
Arrêté - arrete du maire n2021 132 interdiction dactivite c
Arrêté - 2024 599 horaires fermeture epiceries jusquau 31.0
Arrêté - 2024 595 interdictdeg vente alcool ou a emporter j
Arrêté - arrete du maire 2017 031 interdiction darret et de
Arrêté - 2024 594 horaires fermeture ets restaurdeg rapide
Arrêté - 2024 410 interdiction activites constitutives. jusquau 31.12.2024
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 410 interdiction activites constitutives. jusquau 31.12.2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT Seine-et-Marne CANTON Saint-Fargeau-Ponthierry COMMUNE Dammarie-les-Lys REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté – Egalité - Fraternité ARRETE DU MAIRE N° 2024-410 Objet : Interdiction d'activités constitutives de trouble à la tranquillité publique et à l'ordre public, sur des secteurs délimités de la Ville de Dammarie-lès-Lys Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, et suivants, L.2212-1 et suivants, VU le Code Pénal et notamment ses articles 225-4-1, 227-15, 312-12-1, R.610-5, R.623-2, et R.644-2, VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3321-1, L.3341-1 et suivants relatifs à la répression de l’ivresse publique et L.3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l’alcoolisme et L.3351-1 et suivants, VU le Code de la Route et notamment l’article R.412-51, VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente des boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool, VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine-et-Marne, issu de l’arrêté préfectoral n°83 DASS HM 3 du 10 mai 1983 modifié, CONSIDERANT qu’il appartient au Maire d’assurer le respect de la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune et de garantir la liberté d’aller et venir de ses administrés et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances domaniales, CONSIDERANT que des individus seuls ou en groupe, accompagnés ou non de chiens, occupent de manière prolongée en station debout, assise ou allongée certains lieux et voies publics et en empêchent la jouissance paisible par les passants, CONSIDÉRANT que la consommation excessive de boissons alcooliques ou alcoolisées par ces personnes sur certains secteurs de la commune est de nature à porter atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique, tout autant qu’à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes alcoolisées, Arrêté 2024-410 Interdiction d'activités constitutives de trouble à la tranquillité publique et à l'ordre public, sur des secteurs délimités de la Ville de Dammarie-lès-Lys Accusé de réception en préfecture 077-217701523-20240101-16880-AR-1-1 Date de télétransmission : 23 août 2024 Date de réception préfecture : 23 août 2024 CONSIDÉRANT la présence dans certaines rues, places et lieux publics, devant certains commerces et établissements financiers, de personnes seules ou en groupe qui sollicitent les passants de manière agressive, que de telles sollicitations, eu égard à la configuration des lieux, peuvent entraver le passage des usagers et gêner la circulation des piétons et des véhicules, particulièrement lorsque lesdites personnes ont avec elles des animaux domestiques non tenus en laisse, qu’elles sont sous l’emprise de produits stupéfiants ou en état d’ébriété, CONSIDÉRANT l’augmentation de ramassage de déchets divers, verres brisés, plastiques, canettes d’aluminium à certains endroits de la commune due à ces situations, CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces troubles occasionnent une gêne à l’accès à certains commerces de la ville et entravent la libre circulation des piétons, CONSIDÉRANT les réclamations constantes des riverains, usagers et commerçants, adressées à la ville faisant état de l’ensemble de ces troubles, CONSIDÉRANT les interventions répétées de la police municipale et des forces de l’ordre, CONSIDÉRANT les mesures prises par l’arrêté municipal n°2023-040 du 13 février 2023 pour réduire ces nuisances, CONSIDÉRANT que cette mesure réglementaire est un outil efficace pour lutter contre les récidives constatées de certains contrevenants, CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre cette action de prévention, de contrôle et de verbalisation pour préserver la tranquillité publique, ARRETE ARTICLE 1 : L’occupation de manière prolongée en station debout, assise ou allongée des voies publiques par des individus seuls ou des regroupements de personnes, que cette occupation soit accompagnée ou non de sollicitations à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, à porter atteinte à la tranquillité publique notamment lorsqu’elle s’accompagne de nuisances sonores, ou à la salubrité publique est interdite dans les lieux et pendant les périodes visées à l’article 3. ARTICLE 2 : La consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite dans les lieux et pendant les périodes visées à l’article 3. Cette interdiction ne s’applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu’à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R.3324-4 du Code de la Santé Publique, ni aux manifestations locales (culturelles, sportives et autres) lors desquelles une buvette peut être provisoirement installée sur le domaine public dans la mesure où cette consommation n’a cours que dans un délai limité. Arrêté 2024-410 Interdiction d'activités constitutives de trouble à la tranquillité publique et à l'ordre public, sur des secteurs délimités de la Ville de Dammarie-lès-Lys Accusé de réception en préfecture 077-217701523-20240101-16880-AR-1-1 Date de télétransmission : 23 août 2024 Date de réception préfecture : 23 août 2024 ARTICLE 3 : Les interdictions énoncées dans le présent arrêté s’appliquent tous les jours de douze heures (12 heures) à quatorze heures (14 heures) et de dix-huit heures (18 heures) à deux heures (02 heures) du matin le lendemain, et ce jusqu’au 31 décembre 2024, Et sur les périmètres suivants : 1/ Centre-ville - avenue du Maréchal Foch, - avenue Henri Barbusse, - rue Charles de Gaulle, - rue du Lieutenant Moisant, - rue de la Fontaine Couverte, - rue Bernard de Poret, - rue du Moulin, - rue Jean de la Fontaine, - rue des Bois. 2/ Espaces publics et dans un périmètre de 50 mètres autour - parc du Château Soubiran, - parc du Château Gaillard, - parc de Farcy, - parc de l’Abbaye du Lys, - place du Marché, - parc de la Mairie, - l’ensemble des groupes scolaires, - l’ensemble des terrains de sport, - l’ensemble des cimetières. 3/ Plaine du Lys, dans les rues, parkings et terrains de sport publics - rue du Maréchal Juin, - place du 8 mai 1945, - rue Marc Lanvin - rue de Fortoiseau - rue Lucien Boutet, - mail Marcel et Maryvonne Pouvreau. 4/ Avenue Jean Jaurès et rue des Frères Thibault 5/ Secteur de la Croix Saint-Jacques - place Paul Gauguin 6/ Secteur de la Justice - allée de la Justice 7/ Bords de Seine - rue des Etangs ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Arrêté 2024-410 Interdiction d'activités constitutives de trouble à la tranquillité publique et à l'ordre public, sur des secteurs délimités de la Ville de Dammarie-lès-Lys Accusé de réception en préfecture 077-217701523-20240101-16880-AR-1-1 Date de télétransmission : 23 août 2024 Date de réception préfecture : 23 août 2024 ARTICLE 5 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à cet effet sont chargés de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures, ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est chargé de l’exécution du présent arrêté, ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de transmission au Représentant de l’Etat. Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte le 23 août 2024 Fait à Dammarie-lès-Lys, le Le Maire Gilles BATTAIL Arrêté 2024-410 Interdiction d'activités constitutives de trouble à la tranquillité publique et à l'ordre public, sur des secteurs délimités de la Ville de Dammarie-lès-Lys Accusé de réception en préfecture 077-217701523-20240101-16880-AR-1-1 Date de télétransmission : 23 août 2024 Date de réception préfecture : 23 août 2024