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Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 17 72 Recueil n°72 du 17 mai 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°72 du 17 mai 2023 ARS34_ Décisions n°3956 portant délégation de signature pour la
direction des Ressources Humaines et de la Formation 2
CH34_Béziers_Décision n°121PHB2023 portant délégation de
signature 5
CHU34_Décisions n°2023-3956 portant délégation de signature
pour la direction des Ressources Humaines et de la Formation 8
DDPP34_ AP n°DDPP34-2023-XIX-095_fermeture des moules et
palourdes de la l'étang de THAU 11
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-04-13825 portant délégation de
signature DT Anru 14
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-05-13878 16
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-05-13879_ApInterdictionEmploiFeu-
MaiJuin2023 18
DDTM34_AP n°DDTM34-2023-05-13880_SNCF_Reseau_Herault_-
avec_annexes_RAA-1 20
DDTM34_AP n°E 18 034 0016 0 renuvellement agrément d'un établ-
issement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite_F-
RED à CANET 53
DDTM34_AP n°R 21 034 0001 0_retrait RECUP 4 POINTS
PERMIS 56
DRAAF34_AP a_amngt_agel_34 58
DRAAF34_AP a_amngt_faugeres_34 60
PREF34_DS_BPPA_AP n°2023.05.DS.0233 Jury secourisme 16
mai 2023 62
PREF34_DS_BPPA-AP n°20230060-AUTORISATION-VIDEOPRO-
TECTION-COMMUNE-DE-MONTPELLIER 64 MAUATTE Publié au Recueil
CFIU CHILI UNIVERSITAIRE |
DECISION_DG-_ n° 2023-3956 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu la DECISION_DG_N°2023-2756 portant désignation de Madame Frédérique SAINT-ARNOULD
en qualité Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des
Cadres de Santé du CHU de Montpellier ; Pôle Ressources Humaines et Formation.
Vu l’organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des
Ressources Humaines et de la Formation et notamment la DECISION DG N°2023-6461 du 27 mars
2023.
S'agissant d’une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
Page1sur3 En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Judith LE PAGE, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation;
M. Julien DELONCA, Directeur adjoint des Ressources Humaines et de la Formation ;
M. Lucas DELATTRE, Directeur adjoint des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Frédérique SAINT-ARNOULT, Directrice de l'institut de Formation en Soins Infirmiers et de
l'institut de Formation des Cadres de Santé;
M. Pascal FAUCHET, Directeur de l'Ecole de Puériculture, des Infirmiers de Bloc Opératoire
Diplômés d'Etat, de l'Ecole des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d'Etat.
Mme Géraldine BELLVER, Directrice de l'Institut de Formation des Ambulanciers et de l'Institut de
Formation des Aides-Soignants;
Mme Carole CLAVIER-MICHEAU, Directrice de l'Institut de Formation des Manipulateurs
d'Electroradiologie Médicale;
Mme Cathy REVEL, Directrice du Centre de Formation des Préparateurs en Pharmacie
Hospitalière ;
Mme Valérie GORRIAS-GAY, Responsable du secteur Relations sociales et Qualité de vie au travail ;
Mme Dominique DADOUN, Responsable du secteur Accompagnement professionnel et social ;
Mme Laura GRANGAUD, Responsable du secteur Attractivité et Développement des Ressources
Humaines;
Mme Séverine BUISSON, Responsable du secteur Carrières et Compétences;
Mme Aude CUDENNEC, Responsable du secteur Affaires Générales, Juridiques et Communication
RH ;
M. Olivier SICARD, Responsable du Système d'Information RH PNM et PM;
Mme Lisa THEVENON, Responsable du secteur « Pilotage RH ».
ARTICLE 3 -- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Mme Judith LE PAGE reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Ressources
Humaines et de la Formation, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation;
-__ Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith LE PAGE, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Julien DELONCA
et à M. Lucas DELATTRE dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Judith LE PAGE.
Page 2sur3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith LE PAGE, de M. Julien DELONCA, de M. Lucas
DELATTRE, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Mme
Mme Frédérique SAINT-ARNOULT, Mme Valérie GORRIAS-GAY, à Mme Dominique DADOUN, à
Mme Laura GRANGAUD, à Mme Séverine BUISSON, à Mme Aude CUDENNEC, à M. Olivier SICARD
et à Mme Lisa THEVENON, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale, dans les mêmes
conditions que celles octroyées à Mme Judith LE PAGE l'ensemble des actes et décisions
administratives et correspondances dans la limite des secteurs dont ils sont responsables.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
-__ La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 16 mai 202
Page 3sur3 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°121/PhB/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 19 janvier 2019,
plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1e" octobre 2019,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion maintenant, à compter du 1® janvier 2023, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitalier de Béziers et de Pézenas,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Décision n°121/PhB/2023 portant délégation de signature Page 1 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Elsa FERRANDO, Directrice adjointe, afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le Centre Hospitalier de Béziers.
ARTICLE 2:
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, et de façon subsidiaire à l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, Madame Elsa FERRANDO, Directrice adjointe, est autorisée à prendre au nom du Directeur Général, toute disposition adaptée notamment, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde et à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
-__ Tout acte nécessaire (admissions, séjours, décès, opérations funéraires, etc.) à la prise en charge des patients et résidents,
- Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 3:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 4:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 5 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 6:
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 11 mai 2023
Décision n°121/PhB/2023 portant délégation de signature Page 2 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
De Elsa FERRANDO Directrice adjointe 4 08 È Z023
A :
Décision n°121/PhB/2023 portant délégation de signature Page 3 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr MAUATTE Publié au Recueil
CFIU CHILI UNIVERSITAIRE |
DECISION_DG-_ n° 2023-3956 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu la DECISION_DG_N°2023-2756 portant désignation de Madame Frédérique SAINT-ARNOULD
en qualité Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des
Cadres de Santé du CHU de Montpellier ; Pôle Ressources Humaines et Formation.
Vu l’organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des
Ressources Humaines et de la Formation et notamment la DECISION DG N°2023-6461 du 27 mars
2023.
S'agissant d’une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
Page1sur3 En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Judith LE PAGE, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation;
M. Julien DELONCA, Directeur adjoint des Ressources Humaines et de la Formation ;
M. Lucas DELATTRE, Directeur adjoint des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Frédérique SAINT-ARNOULT, Directrice de l'institut de Formation en Soins Infirmiers et de
l'institut de Formation des Cadres de Santé;
M. Pascal FAUCHET, Directeur de l'Ecole de Puériculture, des Infirmiers de Bloc Opératoire
Diplômés d'Etat, de l'Ecole des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d'Etat.
Mme Géraldine BELLVER, Directrice de l'Institut de Formation des Ambulanciers et de l'Institut de
Formation des Aides-Soignants;
Mme Carole CLAVIER-MICHEAU, Directrice de l'Institut de Formation des Manipulateurs
d'Electroradiologie Médicale;
Mme Cathy REVEL, Directrice du Centre de Formation des Préparateurs en Pharmacie
Hospitalière ;
Mme Valérie GORRIAS-GAY, Responsable du secteur Relations sociales et Qualité de vie au travail ;
Mme Dominique DADOUN, Responsable du secteur Accompagnement professionnel et social ;
Mme Laura GRANGAUD, Responsable du secteur Attractivité et Développement des Ressources
Humaines;
Mme Séverine BUISSON, Responsable du secteur Carrières et Compétences;
Mme Aude CUDENNEC, Responsable du secteur Affaires Générales, Juridiques et Communication
RH ;
M. Olivier SICARD, Responsable du Système d'Information RH PNM et PM;
Mme Lisa THEVENON, Responsable du secteur « Pilotage RH ».
ARTICLE 3 -- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Mme Judith LE PAGE reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Ressources
Humaines et de la Formation, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation;
-__ Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith LE PAGE, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Julien DELONCA
et à M. Lucas DELATTRE dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Judith LE PAGE.
Page 2sur3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith LE PAGE, de M. Julien DELONCA, de M. Lucas
DELATTRE, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Mme
Mme Frédérique SAINT-ARNOULT, Mme Valérie GORRIAS-GAY, à Mme Dominique DADOUN, à
Mme Laura GRANGAUD, à Mme Séverine BUISSON, à Mme Aude CUDENNEC, à M. Olivier SICARD
et à Mme Lisa THEVENON, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale, dans les mêmes
conditions que celles octroyées à Mme Judith LE PAGE l'ensemble des actes et décisions
administratives et correspondances dans la limite des secteurs dont ils sont responsables.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
-__ La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 16 mai 202
Page 3sur3 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité Montpellier, le 12/05/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 23-XIX-095
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des moules et palourdes de l'étang de Thau (zones 34.38, 34.39,
34.40) suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis) des moules.
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlément (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2008 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ill du livre If;
VU le code de là santé publique, notamment les articles L 13111, L1311-2 et L 1311-4;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations :
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault M. MOUTOUH Hugues;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l‘arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pêle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département
1/3 de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 07 avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance L des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013, relative aux mesures de gestion lors d'alertes liées à la présence de phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages ;
VU les résultats du 12/05/2023 des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHYTOX) repris dans le bulletin d'alerte rephytox n°079 du 12/05/2023 de l'Ifremer ;
VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence réunie le 12 mai 2023 ;
Considérant que les résultats d'analyses du 12/05/2023 par le réseau de surveillance REPHYTOX repris
dans le bulletin Ifremer, sur des moules prélevées le 09/05/2023 sur la zone conchylicole de l'Etang de
Thau montrent la présence de toxines lipophiles (DSP) à un taux de 414,4 ug eq AO/kg de chaïr sur les
moules du point Marseillan (a), supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le
règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant que les résultats d'analyses du 12/05/2023 sur les huîtres et gastéropodes des zones
34.39.01 et 34.39.02 de l'étang de Thau sont inférieurs au seuil réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par
le règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant que les résultats d'analyses sur les palourdes de la zone 34.38.02 de l'étang de Thau n'ont
pu être réalisées du fait de l'absence de ressource en question ;
Considérant que la zone 34.40 n'est pas autorisée pour la pêche des coquillages du groupe 2
(palourdes) vu son classement C ;
Considérant qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des moules de la zone 34.39 lotissements conchylicoles de l'étang de Thau et des palourdes des zones 34.38 et 34.40 respectivement Lagune de Thau et zone des eaux blanches, sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Cette restriction ne concerne pas les huîtres des parcs conchylicoles de Thau ou les gastéropodes pêchés dans les zones en question.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des moules et palourdes, quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de l'étang de Thau pendant la période de fermeture des zones en question.
2/3 Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
La levée des restrictions pour les moules et palourdes des zones concernées est conditionnée à 2 résultats successifs d'analyses favorables en toxines libophiles démontrant un retour à la normale et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappel
Les moules et palourdes qui ont été récoltées ou pêchées dans les zones susvisées ou immergées dans l’eau des zones en question, depuis le 9 mai 2023 sont considérés comme impropres à la consommation au sens de l’article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault.
Les produits retirés où rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 09/05/2023 conformément au protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise susvisé.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour là version internet et QualitéCoq pour sa version smartphone).
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérauït, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l’agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Hugues ÉGrou
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer, DE L'HÉRAULT Service habitat construction et affaires juridiques, Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Luc Bénéteau = Téléphone : 04 34 46 61 53 Montpellier, le 10 MAI 2023 Mél : luc.beneteau@herault.gouv.fr nu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-04-13825
Portant délégation de signature du délégué territorial de l’Anru
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État
dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU la délégation du directeur général de l’Anru aux délégués territoriaux et représentants locaux du
29 décembre 2020;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de l'Hérault M. Hugues MOUTOUH ;
VU l'arrêté du 23 mars 2023 portant nomination de M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Oz'One, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU la décision de nomination de M. Gérard BOL, chef du service habitat et affaires juridiques ;
VU la décision de nomination de M. Jean-Baptiste SEMONT, chef de l’unité rénovation urbaine du
service habitat et affaires juridiques ;
Considérant la nomination de M. Fabrice LEVASSORT en tant que directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault à compter du 1° avril 2023, il convient de le nommer comme
nouveau titulaire de la fonction de délégué territorial adjoint de l’Anru pour l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT délégué territorial adjoint de
l'Anru pour l'Hérault pour signer :
+ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et
du PNRQAD,
+ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 : En cas d'absence où d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée à M. Gérard BOL chef du service habitat et affaires juridiques aux fins de signer l’ensemble des
actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés aux articles 1 et 2,
délégation est donnée à M. Jean-Baptiste SEMONT chef de l’unité rénovation urbaine du service habitat
et affaires juridiques aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés auxdits articles.
ARTICLE 4: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Le préfet,
Délégué territorial de l'Anru,
K
Hugues MOUTOUH
2/2 , PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gérard BOL .
Téléphone : 04 34 46 61 71 Montpellier, le { 5 MAI] 2023 Mél : gerard.bol@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2023-05-13878
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain renforcé
au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Agde
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 30/06/2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L. 210-1 alinéa 2 et l'article L.211-4 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2020-09-11359 du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Agde ;
VU la convention opérationnelle "arrêté de carence" signée le 16 septembre 2021 par le Préfet de l'Hérault, la commune de Agde, la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 17 septembre 2021 définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Agde ;
VU la délibération de la commune d'Agde du 14 novembre 2006 portant sur l'instauration du DPU renforcé notamment sur le secteur du centre ancien d'Agde sur lequel l'établissement public foncier d'Occitanie intervient dans le cadre de la convention opérationnelle « carence » visée ci-dessus,
VU la délibération de la commune d'Agde du 10 mai 2022 portant sur l’actualisation du périmètre du DPU renforcé,
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
1/2 CS60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2 L
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
Considérant l'intérêt de préempter les biens concernés par le DPU renforcé pour la réalisation d'opérations comportant du logement social,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'exercice du droit de préemption renforcé détenu par le représentant de l'État dans le département au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Agde tels que définis dans la convention opérationnelle susvisée.
ARTICLE 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault
Fabrice LE\ EVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉ a so: ALT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service agriculture forêt Égalité
Fraternité
Montpellier, le { 7 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2023-05-13879
PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS
« INTERDICTION EXCEPTIONNELLE DE L'EMPLOI DU FEU »
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment les articles L131-6, L161-4 et L161-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles R.15, R.21, R.26, R.27, R.30, R.40 et R.49
à R.49-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des
incendies de forêt ;
Vu l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement ;
Vu la période générale d'interdiction de porter ou d'allumer un feu dans et jusqu'à une distance
de 200 mètres des zones exposées aux incendies de forêt, fixée du 16 juin au 30 septembre ;
Vu l'absence de pluies significatives sur le département de l'Hérault depuis plusieurs mois ;
Vu l'activité opérationnelle du SDIS sur des départs de feu durant les dernières journées ;
Vu l'avis émis par le Service Départemental d'incendie et de Secours ;
Vu l'arrêté n°DDTM34-2023-04-13818 du 17 avril 2023 d'interdiction exceptionnelle de l'emploi
du feu sur la période du 17 avril au 17 mai 2023 ;
Considérant que le risque d'incendie de forêt sur l'ensemble du département de l'Hérault est
particulièrement élevé pour cette période de l’année ;
Considérant que les opérations de brûlage de végétaux et plus généralement l'apport de feu en
forêt représentent des risques avérés de départs d'incendies ;
Considérant que les précipitations intervenues sur le département depuis le 17 avril 2023 n'ont pas
permis d'améliorer l'état de sensibilité de la végétation au risque d'incendie ;
Considérant que les prévisions météorologiques à court et moyen terme ne font état d'aucune
précipitation de nature à modifier significativement cet état de sensibilité de la végétation ;
DDTM 34
Bôt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant qu'il convient en conséquence de réglementer l'emploi du feu à compter de la
signature du présent arrêté dans et à moins de 200 mètres des zones exposées aux incendies de
forêt, jusqu'au 15 juin 2023 inclus, au-delà des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°2002.01.1932 du 25 avril 2002 susvisé, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction liée à la
période très dangereuse, du 16 juin au 30 septembre 2023 ;
Considérant que l'urgence justifiée par la protection de l'environnement ne permet pas
l'organisation d'une procédure de participation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Dans les terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces terrains, une période exceptionnelle d'interdiction d'apport et d'allumage de feu, est fixée à compter de ce jour et jusqu'au 15 juin 2023.
Cette interdiction ne s'applique pas à l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés attenants aux habitations. :
En application de l’article 8 de l'arrêté n°2002-01-1932 du 25 avril 2002, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées, suivant les modalités décrites dans l'arrêté du 25 avril 2002 et en annexe de celui-ci.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice de l'agence inter-départementale Gard- Hérault de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés aux articles L161-4 et 161-5 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans toutes les mairies du département.
MONTPELLIER, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
BASSO
y
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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2/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 2 Direction départementale des territoires et de la mer
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Fraternité
Affaire suivie par : Mylène RAUD hi | Téléphone : 04 34 46 60 68 Montpellier, le { Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr 6 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° D O7 24. 202 38-05-1238 50
portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du ler mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et L. 253-17, ainsi que les articles R253-45 à D253-46-1-5 ;
Vu l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du Président de la République du 30/06/2021 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault ;
Vu la proposition de SNCF Réseau de charte d'engagement relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voies ferrées dans le département de l'Hérault transmise au Préfet de l'Hérault ; Vu la consultation du public conduite par voie électronique du 20/09/2022 au 11/10/2022 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER :
La charte d'engagement relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département de l'Hérault, annexée au présent arrêté, est adoptée.
ARTICLE 2:
Une synthèse des observations et des propositions du public, avec indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi qu'un document exposant les motifs de cette décision sont rendus publics pendant 3 mois suivants la date de la présente décision, sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de la région Occitanie, le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie, tous agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric POISCO
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
+ Un recours gracieux, adressé au préfet de l'Hérault (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Agriculture Forêt)
+ Un recours hiérarchique, adressé à
M.le Ministre de l'agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr REGISTRE NUMERIQU by Publilégal
REGISTRE NUMÉRIQUE DE CONCERTATION
Consultation du public sur le projet de la charte
d'engagement relative à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies
ferrées gérées par SNCF Réseau dans le
département de l'Hérault
Rapport de conformité du registre
Rapport généré le 24/11/2022 à 17h42
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CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE
A L'UTILISATION DES PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
PROJET
18 JUILLET 2022 SOMMAIRE
PREAMBULE"....dsessssrseponsseretessenentisnearénotesstienouensténegesencessonZatarnanestanictretens tel érenus énnsenalosesvsdopanese 2
1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNÉF RESEAVssenememnnenrs meme tennis en tone tuners 3
2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L’EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION
POUR SNCFRESEAUnnnmmnesseemennnencnsisnsnametnnestlitennenenetentiseelnessesrenseuten 5
3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D'INFORMATION DES RESIDENTS ET DES
PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013.................................... 9
4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - DISTANCES
DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES
DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME11
5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE
CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES ss 14
6. SUIVI DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU 16
7. RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RESEAU ssssrserenensmennenemenrennnrsumennmnnmanennennnnnnenererndeessss 17
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES = - l-
PROJET DATE : 18/07/2022 SMF] Préambule
SNCF Réseau a notamment pour mission d’assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur
le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des
déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.
SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par
15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.
La présence de végétation sur les voies ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la
sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. Il s’avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d'en
assurer la maîtrise.
Compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau a
développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d'assurer cet objectif impératif de sécurité.
SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s’est engagée depuis quelques années dans une
stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l'usage de tous
les produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Dans l'intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 III, D. 253-46-1-2 à
D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour
son application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu’elle entend
prendre en matière :
e D'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
e De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
e De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.
SNCF Réseau a formalisé une première charte d'engagements à l’issue d’une vaste concertation qu’elle a
conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. Le présent projet de charte
apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de
la pêche marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d'Etat
du 27 juillet 2021.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ns -2-
PROJET DATE : 18/07/2022 SF] 1. Cadre, objectifs et champ d'application du projet de charte
d'engagements de SNCF Réseau
Le Ill de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de la loi n° 2018-
938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
alimentation saine, durable et accessible à tous, dite «loi EGALIM » et de la décision du Conseil
Constitutionnel n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou
de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est
subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (...) Les utilisateurs formalisent ces
mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »
SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu’elle utilise des produits phytopharmaceutiques
pour ses opérations de maîtrise de la végétation.
Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords
des 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure.
En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente
charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protection
suivantes :
e Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;
e Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application
de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte) ;
e Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de
la charte).
Les dispositions du présent projet de charte s'appliquent sur chaque département du territoire national dès
lors que SNCF Réseau est utilisatéur de produits phytopharmaceutiques.
A ce titre, elles ne s'appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n’est pas
gestionnaire d'infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les
emprises faisant l’objet :
e De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L.
2111-12 du code des transports;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES F -3-
PROJET DATE : 18/07/2022 SF] RÉSEAU De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-9 du code des
transports;
De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus
respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 À du code des transports ;
De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;
De conventions d'occupation temporaire du domaine public ;
sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été en
tout ou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l’entité en charge de
la mission de gestionnaire d'infrastructure.
Par ail leurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d'assurer
des traitements phytopharmaceutiques. A compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la
charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.
En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits
phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements
qu’il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES = -4-
PROJET DATE : 18/07/2022 ES 2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la maîtrise
de la végétation pour SNCF Réseau
2.1.Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF Réseau
SNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :
e La sécurité des circulations ferroviaires ;
e La sécurité du personnel;
e La sécurité incendie.
La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré
avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur :
e Les voies et pistes ;
e Les bandes de proximité (bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la
fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).
DÉPENDANCES VERTES DÉPEND,
BANDE DE BANDE DE ABORD PROXIMITÉ PROXIMITÉ
FONCIER RIVERAIN FONCIER SNCF RÉSEAU CT TT UT TT
Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) de
désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains
spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.
Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d'interventions
sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :
e L'entretien courant permettant d'entretenir une végétation prairiale :
© Lorsqu'elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de
proximité ;
o En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages
périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle
et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES h -5-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve RÉSEAU e La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l’exploitation
ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux
forestiers, capables de maîtriser les risques induits par la présence d’une végétation arborée
vieillissante à proximité du réseau ferré, de ses composants (caténaires, signalisation.) et des
riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des
paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d'entretien courant (cf.
supra).
Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.
2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des
« bonnes pratiques » d’utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.
SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par
l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour
le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l’ANSES pour chaque produit précisent une
période d'utilisation, un dosage, des précautions d'utilisation et une classification des risques.
Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou
sélectifs :
e Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l’ensemble des
végétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire
{en une seule application) :
e Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur
germination ;
e Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.
e Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :
e Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque
d’embroussaillement ;
e Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour
dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d'action : la dévitalisation des souches ou celle des
repousses :
o A proximité des zones bâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche
par badigeon est pratiquée : elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;
o A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de
repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements
constituent le seul moyen efficace de lutte.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -6-
PROJET DATE : 18/07/2022 SMF] RÉSEAU Récapitulatif: périmètres d'emploi des produits phytopharmaceutiques
DÉPENDANCES VERTES DÉPEND,
VOIES piste BANDEDE BANDE DE FEORT PROXIMITÉ PROXIMITÉ
FONCIER NON Ne EN 7 \t) FONCIER BATI EL
Désherbants sélectifs : Désherbants totaux Désherbants sélectifs
Dévitalisation de souches
> Localement et hors proximité des zones , bâties, dévitalisation de repousses en © Localement, sur voies en risque d'embroussaillement Désherbants sélectifs © Dévitalisation de souches
contrôle d'espèces invasives
SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,
d’une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d’eau potable, établissements
sensibles, …). SNCF Réseau assure les coupures d'application des produits phytopharmaceutiques au droit de
ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par
connexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des
données décrivant les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est
réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d’art (ponts
et viaducs).
SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la
force du vent (pas de traitement si l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l’échelle de Beaufort) et
l'intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend
également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatibles
avec l’usage de certains produits.
SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d'intervention. Les applicateurs
disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température
et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées
toutes les 3 heures.
Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuel
produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées
pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l’usage.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES F -7-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve SNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la maîtrise de la végétation
au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessaires adaptations des pratiques liées aux
évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones
réglementées).
SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe
agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.
2.3.L'évolution des standards et pratiques de maîtrise de la végétation
Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le
respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en
cohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :
e+ Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5% de couverture) et de faible
développement peut être tolérée sur certaines voies ;
e Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous
réserve qu’elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;
e Sur les voies de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.
SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :
e L’abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à
l'infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;
e L’abandon du traitement des espaces des bâtiments d’équipes et parcs matériaux en raison de la
proximité des agents.
Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse
SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d’alternatives à l'usage des produits
phytopharmaceutiques de synthèse qui a permis d'aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d'études
de faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d'avancement des recherches).
SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :
e Le premier à court terme ayant pour objectif d’être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;
e Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir
de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution
phytopharmaceutique à 100% en biocontrôle) ;
Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les
phases de prototypage, de test, d'homologation et d’industrialisation. A date (juillet 2022), elles ne
présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des
engagements sur ces solutions.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES = -8-
PROJET DATE : 18/07/2022 SF] 3, Engagements de SNCF RESEAU en matière d’information des
résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013
3.1.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des résidents et des personnes
présentes un ensemble d'informations
La semaine d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,
adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCF
Réseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semaine et matérialise graphiquement où et
quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L'information est donc préalable à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques.
Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage
des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :
e Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté
15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;
e Dès fin juillet pour la campagne d’automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant
traitement en cas de reprogrammation.
Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d'avril à octobre et
programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.
SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification
d’autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la
circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certaines
opérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,
elles n’auront pas lieu.
Lien de consultation de la plateforme : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-visualisation-
plannings-traitement
Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualisées
sur :
e Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total et
sélectif), sur les voies, sur les pistes et les abords ;
e Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages.) et leurs conditions
d'utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que
le bilan annuel de ses consommations de produits) ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES = -9-
PROJET DATE : 18/07/2022 ENe> e Les différentes réglementations qui restreignent l’usage des produits phytopharmaceutiques et les
moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;
e L'état d'avancement des recherches d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques
menées SNCF Réseau ;
e Les objectifs de l’étude qu'a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme
ferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les
modalités d'intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eaux
et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte
ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de
plateforme ;
° L'organisation fonctionnelle de l’entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait
quoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-fag-dialogue
3.2.SNCF Réseau s'engage à adresser une fois par an aux communes et aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés une
information sur la mise à disposition des programmes de traitement
Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information
reçue par la commune et l'EPCI concerné (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés : modalités de consultation du
programme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES a - 10-
PROJET DATE : 18/07/2022 ENe RÉSEAU 4. Engagements de SNCF Réseau en matière de protection des
personnes - Distances de sécurité et mesures de protection
apportant des garanties équivalentes définies en application de
l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
4.1.SNCF Réseau s'engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022
Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités de
désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.
Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison associant 95% d’un produit de biocontrôle (acide
pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d'obtenir un niveau d'efficacité
approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette
combinaison de produits.
A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d’au moins 95% de produits
de biocontrôle.
Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas
de risque d’embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôle
ou par des moyens mécaniques.
4.2.SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les
traitements des voies et pistes par détection de la végétation
La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de
50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.
4.3.SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global des
produits phytopharmaceutiques.
Un panel de solutions d’appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par
SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :
e La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive
nécessitant peu d'entretien ;
+ La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies ;
e Des moyens de fauche optimisés (en termes d’engins et de dispositifs de sécurité associés à la
réalisation des travaux).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES = -11-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve
RÉSEAU Parallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques
ou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pouvant être utilisés seuls.
L'objectif de SNCF Réseau est d'identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimer
l'usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produits
phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.
A date, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs
années de recherche, comme le confirment les agences d'Etat telles que l’Institut National de Recherche
pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE).
4.4.SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité
L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20
mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.
Ces distances s'appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au Ill de l'article L. 253-8
du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.
Ces distances s’appliquent en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de mise
sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à
faibles risques.
Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :
e 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors
dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
e 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements
dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis
de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.
Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au III de l'article L. 253-8 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité
de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l'annexe 4 de l'arrêté
du 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par
rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes
d'engagements.
SNCF Réseau n’utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES æ -12-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eva Pour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte
les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1° juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en
exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l’ensemble
des données cadastrales permettant d'assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit
des parcelles concernées par les distances de sécurité.
Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l'INRAE, des
mesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance
de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des
conditions d’application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de
l'infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l’Agence Nationale de
Sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES).
La distance minimale de 5 mètres s'applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de
sécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l’ANSES. À compter de cette validation, SNCF Réseau
appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.
Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l’occasion des interventions de
« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).
4.5.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition, sur son site internet, des
informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains
Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels (article 4.3 de la charte) et de
pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l’infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le
plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d'ouvrages en terre (les talus bordant les
pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d’une
végétation a minima herbacée ou d'arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus
(profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES = -13-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve 5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de
dialogue et de conciliation avec les habitants concernés
5.1.SNCF Réseau s'engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI
concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s'adresser pour poser des
questions sur un traitement localisé
Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200
communes ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l’entreprise sur l'usage local des produits
phytopharmaceutiques.
5.2.SNCF Réseau s'engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser
des questions ou de faire un signalement relatif à l'usage des produits
phytopharmaceutiques, via son site internet
SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogue territorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d'ordre général et local sur
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.
SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-fag-dialogue
5.3.SNCF Réseau s'engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec
les acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, ….) pour faciliter les
échanges sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
SNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. A
l'échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,
associations, institutionnels, …) afin de pouvoir dialoguer sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
par SNCF Réseau dans ces territoires.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES = -14-
PROJET DATE : 18/07/2022 SMF] RÉSEAU 5.4.SNCF Réseau s'engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application
de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives
(associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)
Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble des parties prenantes représentatives
(institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, ….), pour
échanger sur l’application de la charte d'engagements.
5.5.SNCF Réseau s'engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la
résolution de potentiels conflits.
En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la
résolution de potentiels différents.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 15-
PROJET DATE : 18/07/2022 Et 6. Suivi de la charte d'engagements de SNCF RESEAU
Le présent projet de charte d'engagements sera susceptible d'actualisation en fonction de l’évolution des
pratiques de SNCF Réseau.
Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec
l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations
agréées représentant les riverains, associations d'élus, ….), permettra d'échanger sur l’application de la charte
et sur d'éventuelles évolutions des pratiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES = - 16-
PROJET DATE : 18/07/2022 SF] RÉSEAU 7. Rappel des modalités d'élaboration concertée de la charte
d'engagements de SNCF Réseau
Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021 et pour
contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d'écoute
de différentes parties prenantes (associations de défense de l’environnement, associations d'élus, services
déconcentrés de l'Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d'infrastructure et autres
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques).
Cette phase d'écoute a mis en lumière l'importance d’une approche progressive d'élaboration de la charte,
sans charte prérédigée, ainsi que l’importance d’une implication effective dans les territoires à partir
d'échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement élus et
associations).
SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 ci-après) :
e Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes sur
l’ensemble du territoire ;
e Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous
conformément à ce qu’impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil
d’Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis
en place (article 7.3 ci-après).
7.1.La première étape d'ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer
un premier projet de charte d'engagements
Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d'actualité
a été mis en ligne sur la page d'accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document
d’information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été mis
à disposition du public (téléchargement).
Une réunion d’information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de
consommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.
17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des
régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11
autres ont pu être tenus en présentiel.
SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :
e Les présidents des Départements et des Régions ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Fr - 17-
PROJET DATE : 18/07/2022 Et RÉSEAU e Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) ;
e Les présidents des associations d'élus, des associations environnementales, des associations
d'usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d'élèves et des
associations de riverains qui ont pu être identifiées ;
° Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes
écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.
11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y
participer et 289 y ont effectivement participé.
Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de
maîtrise de la végétation et d'usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes et
suggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en
matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.
A l'issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d'engagements de SNCF
Réseau » ont été, en fonction des capacités d'engagements de l’entreprise, proposées en consultation au
grand public, par le biais d’un registre numérique.
7.2.La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d'engagements
La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 a fait l’objet d’un large dispositif
d’information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.
Au-delà de l’obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au
moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme
suit :
e Envoi d’un e-mailing aux 11 676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer
l'information auprès de leurs réseaux ;
e Annonces presse d’un % de page :
o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;
o Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;
o Les 23, 25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;
o Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la PQR66;
e Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;
e Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de
18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES _ -18-
PROJET DATE : 18/07/2022 | SC] RÉSEAU La page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise
en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du
lien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d'engagements de SNCF Réseau et
de recueillir l’avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et
conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de
manière anonyme ou non.
Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au sein duquel figurent les
propositions d'engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.
Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de
la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.
Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l’ensemble des internautes ayant déjà déposé leur
contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu'ils
puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.
Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d'engagements fin
janvier 2021.
A l'issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la
synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural
et de la pêche maritime) pour approbation.
Au jour de la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires du
code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d'élaboration, 71 chartes
SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.
7.3.Une nouvelle concertation sur ce présent projet de charte d'engagements pour
tenir compte des évolutions réglementaires intervenues
Le présent projet de charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les
dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite
à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021, doit être dorénavant envoyé aux Préfets de chaque
département concerné pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du
public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées seront publiées au recueil des actes administratifs et sur
le site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES = - 19-
PROJET DATE : 18/07/2022 SF] RÉSEAU PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Ai Fraternité
far suivie par : Glsèle PIMENTEL M Ilier. 1 léphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél : glsele.pimentel@herault.gouv.fr É 1.5 MAI 2023
DDTM34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 18 034 0016 O0
Portant renouvellement d'un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0016 O0 en date du 15 mai 2018 autorisant Monsieur Frédéric NADAL né le 24 mars 1976 à MONTPELLIER (34), domicilié 11 Lotissement le Clos Sabel à NEBIAN (34800), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 86 Grand Rue à CANET (34800).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Frédéric NADAL le 20 février 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emnest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accuell du public : www. heraul -de-- rl =
Denartementale-des-Territolres-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric NADAL, est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 034 0016 O, en sa qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 86 Grand Rue à CANET (34800).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE FRED »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE FRED»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« BL »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 Modalités d'accuell du public :
nvironn = set-l
DTM- Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédéric NADAL.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations là concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet, /
Pour le préfey'et#ar délégation,
le Chef de j CAE & ) nés E ,
LS HLLALE
T66n-Marc MALABAVE
La recours
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d‘accuell du public :
DDTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté Unité coordination, auto-école Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le
Mél : gisele.pimentel@herauit.gouv.fr P ' Î 1 MAI 2023
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 21 034 0001 0
Portant retraït d'un agrément d’un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R213-6;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° R 21 034 0001 O du 05 février 2021 autorisant Monsieur Cyril MEKIDECHE à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommée RECUP 4 POINTS PERMIS sis 84 Rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080);
VU la procédure contradictoire du 06 avril 2023 l’informant d’un possible retrait d'agrément suite à plusieurs manquements,
VU que la procédure contradictoire est restée sans réponse à ce jour,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 05 février 2021 relatif à l'agrément n° R 21 034 0001 0, délivré à Monsieur Cyril MEKIDECHE pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommée « RECUP 4 POINTS PERMIS» sis 84 Rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080) est retiré à compter de ce jour.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
172 btt “de-lE = I t-a me -et- DI
rtemi -des-Terri t-de-la-Mer-de-l-Her:
DDIM34 ARTICLE 2 : À compter de cette date, le centre RECUP 4 POINTS PERMIS ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Cyril MEKIDECHE.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfe
Pour le préfet et
le Chef des Unit#£ |
__hrifre MALABAVE
a
rAélégation,
PEESREPE—,
deur
Un retours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Hontpellier 34163 FIOTITPELLIER clans le délai de deu mois suisant la notification ou à compter cle la l'acrninistration si ur recours achrinistratif à #té prealablérnent cléposé. Le tribunal actrainistratif peur être par inforrnatique "Télerecours citoyens" accessible :: le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
rvlces-de-|- IA e 2/2 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: HÉRAULT
Forêt
communale
de
AGEL
Contenance
cadastrale
: 74,8745
ha
Surface
de
gestion
: 74,87
ha
Révision
d'aménagement
: 2023-2042
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
d'Agel
pour
la
période
2023-2042
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Zone
d'influence
atlantique
et
bordure
du
Massif
Central,
arrêté
en
date
du
18/07/2006 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d'AGEL
en
date
du
21
novembre
2022,
déposée
à
la
préfecture
de
l'Hérault
ie
28/11/2022,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté
;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le 05/01/2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2023-020
en
date
du
30
janvier
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHIL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2023-02-01-00017
en
date
du
1
février
2023
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt ,
Arrête
:
:
Art.1®:
La
forêt
communale
de
AGEL
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
74,87
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durabie
multifonctionnelle.
122 Art.
2.
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
69,38
ha,
actuellement
composée
de
pin
d'Alep
(68%),
pin
parasol
{pin
pignon)
(30%),
autres
résineux
(1%),
pin
noir
d'Autriche
(1%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
64.89
ha,
.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
d'Alep
(47,4ha),
le
pin
parasot
(pin
pignon)
(17,48ha).
Les
autres
es-
sences,
hormis
les
essences
sans
avenir,
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2023
—
2042) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
trois
groupes
de
gestion
:
+ __ Un
groupe
d'amélioration,
d’une
contenance
totale
de
64.89
ha :
*__
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
qui
pourra
faire
l'objet
de
travaux
spécifiques
d'une
contenance
totale
de
6.40
ha
;
+
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et/ou
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d’une
contenance
totale
de
3.58
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
d'AGEL
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art.
5.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'HÉRAULT. Fait
à Toulouse,
le
1
1
MAÏ
2023
Pour
le préfet
et par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
la
cheffe
du
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Gwenaëlle)BIZÈT
2/2 PRÉFET
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département
: HÉRAULT
Forêt
communale
de
FAUGÈRES
Contenance
cadastrale
: 185,7315
ha
Surface
de
gestion
: 185,73
ha
Révision
d'aménagement
: 2023-2042
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
de
Faugères
pour
la
période
2023-2042
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier
;
VU
l'article
R212-4
du
Code
Forestier:
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29/11/2013
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
FAUGÈRES
pour
la
période
2022
- 2041
;
VU
la
délibération
de
FAUGÈRES
en
date
du
13/10/2022,
déposée
à
la
préfecture
de
l'Hérault
le
26/10/2022
;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
05/01/2023
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2023-020
en
date
du
30
janvier
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2023-02-01-00017
en
date
du
1
février
2023
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
:
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
,
Arrête :
Art.1°":
La
forêt
communale
de
FAUGÈRES
(HÉRAULT),
d'une
contenance
de
185,73
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
1/2 Art.
2.
:Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
152,40
ha,
actuellement
composée
de
chêne
vert
(76%),
pin
parasol
(pin
pignon)
(15%),
pin
laricio
de
Corse
(6%),
cèdre
de
l'Atlas
(3%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
taillis
(T)
sur
116.64
ha,
futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
35.76
ha,
.
Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuplements
seront
le
pin
laricio
de
Corse
(8,79ha),
le
pin
parasol
(pin
pignon)
(26,97ha),
le
chêne
vert
(116,64ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2023
—
2042) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
trois
groupes
de
gestion
:
+
Un
groupe
d'amélioration,
d'une
contenance
totale
de
35,76
ha ;
+
Un
groupe
de
taillis
simple,
d'une
contenance
totale
de
116,64
ha
;
+
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
avec
intervention
possible,
d'une
contenance
totale
de
33,33
ha.
-
l'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
FAUGERES
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l’évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu’à
la
préservation
des
sois
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art.
4.
:Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
PHÉRAULT. Fait
à
Toulouse,
le
4
|
MAi
2023
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
la
che
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Gwenaëlle
BIZET
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
Fe Bureau des préventions et des polices administratives galité
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 1:5 MAI 2023 Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
‘ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.05.DS. 0 2 33
portant composition d'un jury pour la délivrance du certificat de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) le 16 mai 2023
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL-147 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous — préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
Considérant l’organisation par l'Association Agathoise Sauvetage Secourisme Natation d'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » du 15 avril au 27 avril 2023 ;
Considérant l'organisation par Montpellier Sauvetage d'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » du 27 mars au 04 avril 2023 ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées ;
SURproposition de Mme la sous — préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs en prévention et secours civiques et du certificat de compétence de formateurs aux premiers secours le mardi 16 mai 2023 à 9h00 dans les locaux du Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS34) en salle Salagou, 150 rue Supernova 34570, Vailhauquès.
ARTICLE 2 :
Madame Sandra BENTIVEGNA, formateur de formateurs aux premiers secours et de formateurs en prévention ét secours civiques est nommée présidente du jury.
Sont désignés en qualité de membre du jury :
- Monsieur Jean-Philippe GALIBERT, formateur de formateurs aux premiers secours et de formateurs en prévention et secours civiques ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de là Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.tjouv.fr, . @Prefet34 - Docteur Michel HUGUET;
- Monsieur Clément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours et de formateurs
en prévention et secours civiques ;
-__ Monsieur Julien PARISOT, formateur de formateurs aux premiers secours.
ARTICLE 3 : Exécution |
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous — préfète, directrice de cabinet,
Élisä BASSO
2/2 EE | Cabinet, PRÉFET Direction des sécurités,
Del FIERASLT Bureau des préventions et des polices administratives Égalité Fraternité
Affaire suivie par: FB . Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, le 16/05/2023 Mél: pref-videoprotection@herault.qouv. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230060
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de MONTPELLIER
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255- L.;
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de SYAtÈRES de vidéosurveillance ; ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL-147 du 18 avril 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la convention de partenariat entre la ville de Montpellier et la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault relative à la vidéoprotection urbaine du 2 mars 2021 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de MONTPELLIER 34000 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de Montpellier, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230060 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 488 caméras dont caméras intérieures: 95 - caméras extérieures: 12 - caméras voie publique: 381, et 10 périmètres vidéoprotégés, conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
2/5 ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). .
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable ‘ au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert :
Certaines images peuvent faire l'objet d’un déport du CSU vers le centre d'information et de commandement de la police nationale.
Certaines images pourront faire l'objet d’un déport vers le centre opérationnel départemental de la préfecture de l'Hérault, en tant que de besoin, lors d'évènements le nécessitant.
Les images des caméras situées aux abords du stade de la Mosson, peuvent être déportées du CSU vers le PC sécurité du stade afin d'être utilisées par la Police Nationale en tant que de besoin lors d'évènements sportifs.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le maire de Montpellier ou le responsable du système ou de son exploitation;
+ Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'une convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système de vidéoprotection de la commune de Montpellier.
3/5 ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire de Montpellier, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
4 Élisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/5 M. LE MAIRE de MONTPELLIER
1 PL. G. FRECHE
34267 MONTPELLIER CEDEX 2
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