Procès Verbal - 544 view

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Procès Verbal - 544 view Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Plessis-Feu-Aussoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 544 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 2 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie du PLESSIS FEU AUSSOUX sous la présidence du Maire, Isabelle PERIGAULT.

Présents :

Isabelle PERIGAULT, David MATIAS, Nathalie DOUKHAN, Patrick CHEVRY, Raynal SOYEZ, Sandrine LEGRAND, Céline BOUTIGNY, Michel DA CRUZ, François BIDAULT, Enrico PIRES, Maryline COLAS, Anna Maria SANTOS MARQUES, Floriane ROUSSELET, Stéphane AUVRAY.

Absent : Mme GUYOT Isabelle (pouvoir à Mme PERIGAULT)

Secrétaire de séance : Sandrine LEGRAND

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté à l’unanimité.

BUDGET PRINCIPAL - CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR

Madame le Maire informe que le Trésorier de Rozay en Brie a transmis un état de créances dont

le recouvrement n’a pu être effectué.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 108 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public dont le

détail figure ci-dessous :

Liste de non-valeur Montant admis

4346040232 21,00

3966080232 87,00

Total 108,00

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020 au compte 6541 (créances admises en non-valeur).

DECISION MODIFICATIVE N° 3 - EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve cette modification n°3 comme décrits ci-après :

Dépenses Article Libellé Montant

657364 A caractère industriel ou commercial (M49) + 4 700.00

615221 Bâtiments publics - 4 720.00

6615 Intérêts des comptes courants + 20.00

10226 Taxe d’aménagement + 1 673.00

2188 Autres - 1 673.00

2113/041 Terrains aménagés autres que voirie + 14 160.00

2188/041 Autres + 1 452.24

Recettes 2031/041 Frais d’études + 15 612.24

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve cette modification n°1 comme décrits ci-après :Dépenses Article Libellé Montant

023 Virement à la section d’investissement - 5 158.91

6061 Fournitures non stockables - 600.00

6156 Maintenance + 8 500.00

66111 Intérêts des emprunts réglés à l’échéance - 200.00

6811 Dotations aux amortissements + 3 697.48

Recettes 002 Excédent d’exploitation reporté - 1 461.43

021 Virement à la section d’exploitation - 5 158.91

1068 Autres réserves + 1 461.43

70611 Redevance assainissement collectif + 3 000.00

747 Subventions/participations collectivités + 4 700.00

2803/040 Amortissements frais d’études + 1 855.00

2808/040 Autres immobilisations incorporelles + 1 842.48

AFFECTACTION DU RESULTAT 2019 – M49

Les membres du conseil municipal,

Décident d’affecter le résultat d’exploitation 2019 sur le budget primitif 2020 comme suit : - Au compte 1068 (R) : 1 461,43 €

- Au compte 002 (R) : 0 €

- Au compte 001 (D) : - 4 581,20 €

Opposition au transfert des compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme à la Communauté de Communes du Val Briard

Madame le Maire expose :

 Qu’en vertu de l’article 136-II-2 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR ;

 Que le transfert des compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme d’une commune à une Communauté de Communes, prend un caractère obligatoire, dès lors que la Communauté de Communes de rattachement n’a pas encore acquis cette compétence, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ;

Vu, les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;

Vu l’arrêté préfectoral de Seine-et-Marne n°264, du 23 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes du Val Briard, issue de la fusion des Communautés de Communes « Brie Boisée », « Val Bréon », « Sources de l’Yerres » et extension à la « commune de Courtomer » ;

Vu, l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 05/03/2014 ;

Considérant que, la Communauté de Communes du Val Briard, créée à l’issue d’une fusion après la date de publication de la loi ALUR, n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu ;

Considérant que le Conseil Municipal de la commune du Plessis Feu Aussoux :

- A toutes les compétences internes, nécessaires pour répondre aux demandes en matière d’urbanisme, et suffisantes pour assurer la gestion de l’aménagement du territoire communal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu à la Communauté de Communes du Val Briard.Convention médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte de renouveler l’adhésion pour 2021 au service de médecine professionnelle et

préventive du Centre de Gestion par une convention.

- Autorise le maire à signer la convention.

Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelle du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- Approuve la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

- Autorise Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

PARTICIPATION BUDGET 2020 – SERVICE ASSAINISSEMENT

Mme le Maire expose que suite à une régularisation des amortissements correspondants à

des frais d’études sur le budget « service assainissement », il est nécessaire d’augmenter le

versement de la participation de la commune afin d’équilibrer ce budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’augmenter la participation de la commune à hauteur de 4 700 €.

Ce montant sera inscrit au budget 2020 de la commune ainsi qu’au budget 2020 du service

assainissement par une décision modificative.

SI ECOLES VOINSLES/LE PLESSIS FEU AUSSOUX – ACOMPTE PARTICIPATION 2021

Afin d’assurer les premières dépenses 2021 du SI des Ecoles Voinsles/Le Plessis Feu Aussoux ;

Considérant que le BP n’a comme ressource que les versements de participations des

communes membres ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de verser un acompte sur la participation 2021 pour un montant de 15 000 €.

Aménagement local de rangement, réhabilitation sols et murs des locaux mairie (accueil

public) et Installation nouveau dispositif de chauffage

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : demande de subvention exercice 2021

Mme le Maire explique qu’il est nécessaire d’aménager un local de rangement, rénover les sols

et peinture des locaux de la mairie (accueil public) et modifier le dispositif de chauffage actuel

(radiateur électrique) qui engendre des frais d’électricité importants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide les travaux d’aménagement d’un local de rangement, réhabilitation des sols et murs des locaux de la mairie et installation d’un nouveau dispositif de chauffage.

- Approuve le projet d’investissement pour un montant H.T. : 24 108,33 € T.T.C : 28 930,00 €

- Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2021 pour un montant de 19 286,60 €

- Arrête les modalités de financement dont détail ci-après :

• Coût des travaux TTC : 28 930,00 €

• Subvention Etat DETR 2021 : 19 286,60 €

----------------

• Reste à la charge de la commune : 9 643,40 €

• Financement :

• Fonds propres : 9 643,40 €

- S’engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de l’attribution de la

subvention.

- Autorise Mme PERIGAULT, Maire à signer toutes pièces relatives à ce projet.AVIS SUR LA TRANSFORMATION DU SYAGE EN EPAGE

- Vu les articles L.211-7, L.213-12 et R.213-49 du Code de l’Environnement ;

- Vu la délibération du SyAGE du 26 novembre 2019 sollicitant sa transformation en EPAGE et

le projet de statuts annexé à cette délibération ;

-

- Vu les avis favorables du Comité de bassin du 23 juin 2020 et de la Commission Locale de

l’Eau du 27 février 2020 ;

- Conformément à l’arrêté interpréfectoral du 25 octobre 2019, le SyAGE exerce depuis le 1er

janvier 2020 la compétence GEMAPI sur la quasi-totalité du Bassin Versant de l’Yerres. -

- Dans la continuité, le SyAGE a sollicité, par délibération du 26 novembre 2019, sa

transformation en EPAGE, comme l’avait souhaité Madame la Préfète de Seine-et-Marne lors

de la réunion du 19 juin 2018. En effet, aux termes de l’article L.213-12 du Code de

l’Environnement, un EPAGE est un syndicat mixte constitué à l’échelle d’un bassin versant

d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique

d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des

submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

- Suite à l’avis favorable du Comité de Bassin et de la Commission Locale de l’Eau, le Préfet

coordonnateur de Bassin a invité le SyAGE à poursuivre la procédure, en notifiant aux

collectivités membres sa délibération accompagnée des avis du Comité de Bassin et de la

Commission Locale de l’Eau, afin qu’ils se prononcent sur la transformation en EPAGE.

- Il convient donc de se prononcer sur la transformation du SyAGE en EPAGE.

- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable sur la transformation du SyAGE en EPAGE.

- A toutes les compétences internes, nécessaires pour répondre aux demandes en matière d’urbanisme, et suffisantes pour assurer la gestion de l’aménagement du territoire communal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à .19 h 55.