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Arrêté - A25 001 Arrete portant delegation de signature a M frederic GUILLEMOT
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A25 001 Arrete portant delegation de signature a M frederic GUILLEMOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EPUBLIQUE EF RRNÉk LS = LRRENTÉ = ÉEBGSA LÈTE = EMATERN TT
Ville de
71 Tournefeuille RTE MUNIOPAE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FREDERIC GUILLEMOT
N° A25-001
55
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122- 22, R2122-8 et R2122-10 ;
VU la délibération n°DEL24-107-du 28 novembre 2024 portant élection du Maire ;
VU la délibération n°DEL24-110 du 28 novembre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDERANT que Monsieur Frédéric GUILLEMOT, occupe la fonction de Directeur des espaces publics et urbains ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l'arrêté A24-031.
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GUILLEMOT, Directeur des
espaces publics et urbains, à l'effet de signer :
1. En matière d'Administration :
- les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l'administration courante de sa Direction et insusceptibles de recours ;
- les accusés de réception des demandes des usagers et administrés dans les affaires
courantes de sa Direction ainsi que tous les courriers ou courriels de réponse
insusceptibles de recours ;
- de signer les contrats et conventions sans incidence financière ;
2. En matière financière :
- les devis, contrat, marché public relevant de sa Direction dans la limite de 5 000 €
HT,
- les bons de commande dans la limite de 10 000 € HT, à condition que les documents
contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne
compétente.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : AA LE TT ot de Et ls
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20250127-A25-001-AR
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITI
Article 2 - L'arrêté A24-031 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
Copie en sera adressée à l'intéressé, au comptable public et au Préfet de la Haute-Garonne.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 27/01/2025
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00- Www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20250127-A25-001-AR
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025