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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
Arrêté - Arrete 52 2023 La Nuit est Belle 22092023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 83 partenariat avec ENEDIS pour evenement la nuit est belle
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 83 partenariat avec ENEDIS pour evenement la nuit est belle)
Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
|
Publié le
d HAE,
2023-83 TRANSITION
ECOLOGIQUE/
PARTENARIAT
AVEC
ENEDIS
POUR
L'EVENEMENT
LA
N_!D : 074-247400112-20280627:D_2023_83-DE
République
Française
Pays
de.
Cruseilles a
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
LE
27
JUIN
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
21
juin
2023,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD
procuration,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS Commune
d'Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER
procuration,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Nathan
JACQUET,
M.
Jérôme
JONFAL
procuration,
Mme
Chrystel
BUFFARD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 26
Absents
: 2
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
DESBIOLLES
Ü
JUIN
402
Date
d'affichage
:
OBJET
: PARTENARIAT
AVEC
ENEDIS
POUR
L'EVENEMENT
LA
NUIT
EST
BELLE Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en préfecrp le
FORGE
û
;
#
JUIN
£US.
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230627-D_2023_83-DE
2023-83
TRANSITION
ECOLOGIQUE/
PARTENARIAT
AVEC
ENEDIS
POUR
L'EVENEMENT
LA
NUIT
EST
BELLE
PARTENARIAT
AVEC
ENEDIS
POUR
L’'EVENEMENT
LA
NUIT
EST
BELLE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
pollution
lumineuse
impacte
les
rythmes
biologiques
de
la
faune
et
de
la
flore,
dégrade
les
habitats
naturels,
engendre
des
risques
pour
la
santé
humaine
et
génère
des
consommations
d'énergie
superflues.
Il'indique
que
pour
sensibiliser
tous
les
publics
à
ce
phénomène
et
changer
durablement
les
habitudes,
le
Grand
Genève
s’est
engagé
dans
la
lutte
contre
la
pollution
lumineuse
en
organisant
l'événement
«
La
Nuit
est
belle
! ».
Les
collectivités
sont
ainsi
appelées
à
ne
pas
allumer
l'éclairage
public
le
temps
d'une
soirée
pour
sensibiliser
aux
méfaits
de
la
pollution
lumineuse,
principalement
causée
par
l'éclairage
artificiel
excessif.
L'occasion
est
également
d'observer
le ciel
et de
profiter
de
la
nuit autrement
grâce
à des
animations
festives
et
culturelles
organisées
pour
le grand
public.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
de
service
public,
Enedis
accompagne
les
collectivités
en
proposant
des
solutions
pour
limiter
la
consommation
électrique
des
points
lumineux.
Linky,
le
compteur
communicant
a
été
déployé
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
ouvrant
la
voie
au
développement
de
nouveaux
services
permettant,
par
exemple,
l'interruption
de
l'éclairage
public
à distance.
Monsieur
le Président
propose
ainsi
au
Conseil
de
solliciter
Enedis
pour
intervenir
dans
le cadre
de
la
nuit
est
belle
et
ainsi
éteindre
l'éclairage
public
lors
de
la
nuit
du
22
au
23
septembre
2023.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lors
du
bureau
du
14
avril
2023,
les
membres
étaient
unanimes
quant
à
la
participation
de
leur
commune
à
l'événement
«
La
nuit
est
belle
».
Les
communes
concernées
par
la
convention
de
partenariat
à
conclure
avec
Enedis
sont
Andilly,
Cercier,
Cernex,
Copponex,
Cruseilles,
Le
Sappey,
Menthonnex-en-Bornes,
Saint
Blaise,
Villy
le
Bouveret,
Villy
le Pelloux,
Vovray-en-Bornes.
Les
communes
d'Allonzier
la Caille
et
Cuvat,
dépendantes
de
la
régie
de
Seyssel,
ne
sont
donc
pas
concernées
par
la
présente.
Monsieur
le
Président
invite
le
Conseil
à
se
prononcer
sur
la
convention
ci-annexée.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
présente
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
et
à
signer
tous
les
documents
et pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
Le
Secrétaire
de
Séance
Bernard
A
/
—!t
1
TUE
4
3
û
JUIN
2073
Acte
certifié
exécutoire
le
: Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Ci]
Publié
le
:
e
E
ND
I s
ID : 074-247400112-20230627-D_2023_83-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2023
Entre Enedis,
société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
euros,
ayant
son
siège
social
à
Paris
La
Défense
(92079),
Tour
Enedis,
34
Place
des
Corolles,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442
et
représentée
par
son
Directeur
Territorial
des
Savoie,
Monsieur
Christophe
Reinert,
Ci-après
dénommée
«
Enedis
».
« Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
qui
emploie
39
000
personnes.
Au
service
de
35
millions
de
clients,
elle
développe,
exploite,
modernise
1,4
million
de
kilomètres
de
réseau
électrique
basse
et
moyenne
tension
et
gère
les
données
associées.
Enedis
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
71/7,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Elle
est
indépendante
des
fournisseurs
d'énergie
qui sont
chargés
de
la
vente
et de
la gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
»
Et La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
représentant
13
communes
situées
sur
le département
de
la
Haute-Savoie
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
BRAND.
Ci-après
dénommée
« Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
»
Andilly Cercier Cernex Copponex Cruseilles Le
Sappey
Menthonnex-en-Bornes Saint
Blaise
Villy
le Bouveret
Villy
le Pelloux
Vovray-en-Bornes Préambule La Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
et Enedis,
dans
le cadre
de
ses
missions
de
service
public
sont
engagés
pour
la transition
écologique.
Conscient
que
les
efforts
en
matière
de
sobriété
passeront
par
le
développement
de
nouvelles
pratiques,
ils
sont
attachés
à
expérimenter
des
solutions
innovantes
au
service
d’une
meilleure
maîtrise
des
consommations.
1/5 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
€
Publié le
UT
ID
: 074-247400112-20230627-D_2023_83-DE
ENSDIS L'éclairage
public
porte
des
enjeux
à
la
fois
économiques,
environnementaux
et
sociaux:
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie,
diminution
des
nuisances
lumineuses
(pollution
du
ciel
nocturne),
collecte
et recyclage
du
matériel
usagé.
Il représente
41
%
des
consommations
d'électricité
des
collectivités
territoriales,
16
%
de
leurs
consommations
toutes
énergies
confondues
et
37
%
de
leur facture
d'électricité.
Linky,
le
compteur
communicant
a
été
déployé
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
ouvrant
la
voie
au
développement
de
nouveaux
services
permettant,
par
exemple,
l'interruption
de
l'éclairage
public
à
distance. La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
sollicite
Enedis
pour
intervenir
dans
le
cadre
de
la
nuit
est
belle
pour
un
non-allumage
de
l'éclairage
public
lors
de
la nuit
du
22
au
23
septembre
2023.
Dans
ce
cadre,
Enedis
et
la Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
mettent
en
place
un
partenariat
autour
de
cette
manifestation,
objet
du
présent
accord.
Article
1/
Objectif
du
partenariat
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
et
Enedis
collaborent
dans
le
cadre
de
cette
manifestation. La
prochaine
édition a
lieu
la
nuit
du
22
au
23
septembre
2023.
Elle
vise
à
mettre
en
œuvre
de
façon
coordonnée
le non-allumage
de
l’Eclairage
Public
sur
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
en
vue
notamment
d'apprécier
l'impact
de
la
diminution
des
pollutions
lumineuses.
Article
2 / Rôle
des
parties
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
assure
la coordination
de
cette
manifestation.
Il anime
les
parties
prenantes,
coordonne
les
communes
et
les
partenaires
techniques.
A
ce
titre,
il sollicite
des
acteurs
pour
expérimenter
des
dispositifs
d'interruption
à
distance
de
l'éclairage
public. La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
coordonne
les
actions
de
communication
s'y
afférent.
Enedis
est
partenaire
technique
de
l'événement,
et
mobilise
ses
équipes
pour
un
non-allumage
de
l'éclairage
public
dans
la
nuit
du
22
au
23
septembre
2023
à
partir
de
l'infrastructure
Linky.
A
ce
titre,
Enedis
se
prévaut
de
la
dénomination
de
partenaire
technique,
bénéficiant
des
droits
accordés
aux
partenaires
notamment
en
matière
de
participation
aux
instances
de
gouvernance
et
de
communication.
2/5 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
€
Publié le
LOS
ID
: 074-247400112-20230627-D_2023_83-DE
ENSDIS Article
3 / Engagement
des
parties
3.1.
Engagement
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Evian
Vallée
d’Abondance
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
associe
Enedis
à la gouvernance
de
l'événement.
Il invite
Enedis
aux
instances
de
coordination.
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
informera
Enedis
de
tout
élément
qui
aurait
une
incidence
sur
l’exécution
du
présent
contrat.
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
met
à disposition
d’Enedis
la
liste
des
communes
ainsi
que
la
liste
des
compteurs
(numéros
de
PRM,
Point
de
Référence
Mesure)
d'éclairage
public
sur
lesquels
l'interruption
doit
être
mise
en
œuvre
et
devra
fournir
également
une
autorisation
de
chaque
commune
permettant
Enedis
de
gérer
le
non-allumage
des
éclairages
publics
(modèle
en
Annexe).
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
coordonne
les
actions
de
communication
en
y associant
Enedis
:
e
Présence
de
la
marque,
des
éléments
distinctifs,
du
label
du
Parrain
La Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
s’assurera
que
les
signes
distinctifs
du
partenaire
technique
(le
logo)
apparaitront
sur
l’ensemble
des
supports
de
l'évènement
(site
web,
plaquettes
d’information,
communiqué
de
presse).
e
Relations
publiques
et relations
avec
la presse
Tout
porte-parole
de
la Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
amené
à s'exprimer
sur
ce
partenariat
devra,
dans
la
mesure
du
possible,
rendre
clairement
visible
le
logo
Enedis
et/ou
citer
le
nom
d’Enedis.
Impact,
retour
sur
expérience
et
capitalisation
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
mettra
à
disposition
d’Enedis
les
éléments
et
données
d’analyse
et de
retour
d'expérience
sur l'opération
(capitalisation
des
résultats).
Y compris
les données
telles
que
les
retombées
presse,
le nombre
de
participants
à l'évènement
«
La
Nuit
est
Belle
» ou
encore
les
ressources
mobilisées.
3.2.
Engagement
d’Enedis
Enedis,
dans
le
cadre
de
ce
partenariat
d’expérimentation,
mobilise
des
moyens
humains
et
techniques
pour
expérimenter
le
non-allumage
via
l’infrastructure
Linky.
Les
services
d’Enedis
s'appuient
sur
la liste
des
communes
et des
PRM
convenus
avec
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles.
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
-
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230627-D_2023_83-DE
1x7
ENSDIS Les
actions
d’Enedis
comprennent
notamment
la
préparation
de
l'opération
avec
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles,
en
amont
de
la
manifestation,
la vérification
de
la chaîne
communicante
des
PRM,
le jour
J
le
lancement
des
ouvertures
des
compteurs,
le
lendemain
la
remise
en
mode
normal
des
compteurs. Ces
moyens
humains
et techniques
sont
évalués
à un
équivalent
de
5 Jours
homme
et valorisés
autour
de
6
k€
pour
l’ensemble
de
l'opération.
Article
4/
Annulation
de
l’événement
En
cas
d'annulation
ou
de
report
de
l'événement,
les
parties
conviennent
de
se
réunir
afin
de
décider
de
la
nouvelle
affectation
des
sommes.
En
cas
d’impossibilité
de
décider
de
la
nouvelle
affectation,
le
contrat
sera
résolu
de
plein
droit.
Article
5/
Durée
Le
contrat
est
conclu
pour
la durée
de
communication
de
l'événement
2023.
Enedis
jouira,
à l'issue
du
contrat,
d’un
droit
de
préférence
en
cas
de
reconduction
de
l'opération.
Article
6/
Droit
à
l’image
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
est
autorisée
à
utiliser
le
nom,
l’image
et
tout
élément
de
la
personnalité
[enregistrement
audiovisuel,
siège
social,
demeure]
d’Enedis
par
voie
de
citation,
mention,
reproduction,
représentation,
à
l’occasion
de
la
promotion
de
l'événement,
des
opérations
de
relations
publiques,
des
interviews,
des
relations
avec
les
médias
(dossiers
de
presse,
articles,
communiqués)
ainsi
que
de
l’exploitation
publicitaire
et promotionnelle
d’Enedis
de
leurs
produits
sur tous
médias
et tous
supports.
Il en
informe
préalablement
Enedis.
Article
7 /
Résiliation
En
cas
d’inexécution
de
l’une
des
obligations
prévues
au
présent
contrat,
le
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
après
mise
en
demeure
restée
sans
réponse.
Si
les
parties
n’arrivaient
pas
à
trouver
de
nouvelle
affectation,
le
contrat
sera
résolu
de
plein
droit
sans
que
cela
puisse
donner
droit
à indemnité
au
profit
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Dans
cette
hypothèse,
la
rémunération
sera
limitée
aux
seules
phases
déjà
réalisées
ou
au
seul
remboursement
des
frais
techniques
de
préparation
à l'événement.
Article
8/
Règlement
des
litiges
Le
présent
contrat
est
soumis
au
droit français.
4/5 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
…
É
Publié
le
ID
: 074-247400112-20230627-D_2023_83-DE
ENSDIS En cas
de
difficultés
ou
désaccord
dans
l'exécution
des
obligations
citées
dans
le présent
contrat,
les
parties
rechercheront
avant
tout
une
solution
amiable.
À
défaut,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
le
présent
contrat
pourrait
donner
lieu
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
tribunal
compétent
du
siège
social
des
partenaires.
Date,
lieu
et
signatures
:
Fait
à
Annecy,
le
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
Enedis
Pour
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles
Directeur
Territorial
des
Savoie
Christophe
REINERT
5/5