Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 mars 2025

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 mars 2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 mars 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Eau et assainissement, Sécurité publique, Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

PV

CONSEIL MUNICIPAL

21 mars 2025

Le 21 mars 2025 le conseil municipal d’Oye-Plage s’est réuni Espace DOLTO à 18h, sur la convocation en date du 14 mars 2025, sous la présidence de Monsieur Olivier MAJEWICZ, Maire.

Présents (19) : Olivier MAJEWICZ, Mireille RIQUEMBOURG, José RIVAS, Laura FIERS, Guy VERMERSCH, Françoise HOT, Jean-Gabriel BAILLOEUIL, Jeanne CARPENTIER, Laurent GROSS, Guy CHANDELIER, Marie-Josée VERDIERE, Marie-Cécile FOURNIER, Raphaël POLAK, Louis VERSTRAETE, Françoise BEAURIN, Angélique DA SILVA SOARE, Frédéric BECQUET, Séverine VANCAYEZEELE, Jacques DELGRANGE,

Excusés avec pouvoir (8) : Catherine BYET par Françoise HOT / Patrice DUPAS par Marie-Cécile FOURNIER / Jacqueline FOURNIER par Guy VERMERSCH / Franck LOQUET par José RIVAS / Ingrid GOURDIN par Olivier MAJEWICZ / Jacques BAILLIE par Mireille RIQUEMBOURG / Anne-Sophie RAYMACKERS par Laura FIERS / Thomas ESPINOUS par Jacques DELGRANGE Excusé sans pouvoir (1) : Charly COGEZ

Absent (1) : Aurore SIMON.

Le PV du 27 janvier 2025 est adopté à l’unanimité

Marie-Josée VERDIERE est désignée secrétaire de séance.

DCM 2025/15 - DECISIONS

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil en date du 23 mai 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et considérant l’obligation de présenter les décisions prises, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Décision 2025/01 Prestation de services de transports, de traitement, de stockage et de valorisation de déchets

Décision 2025/02 Travaux consécutifs à la reprise de concessions de terrain dans le cimetière communal

Décision 2025/03 Location salle Crinon M. Mme MORVAN

DCM 2025/16 - FINANCES - DOB sur la base du rapport d’orientation budgétaire - Annexe 1 Bilan

financier et Annexe 2 ROB

Les deux annexes à la présente délibération reprennent l’ensemble des éléments financiers de la commune concourant au présent Rapport.

➢ Annexe 1 : Bilan financier

➢ Annexe 2 : ROB

Ces pages vous permettent de consulter l'ensemble des lois et documents budgétaires de l'année ainsi que le cadrage pluriannuel dans lequel s'inscrit l'exercice 2025.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/budget-2025-loi-speciale https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/loi-finances-2025

A – CONTEXTE NATIONAL

I. Un contexte macroéconomique marqué par une croissance faible, un creusement du déficit, et des finances locales tendues dans un environnement institutionnel incertain

Le Projet de Loi de Finances (PLF) initial pour 2025 avait été établi et discuté dans un contexte d’austérité budgétaire. Anticipé à 6,1% à la fin 2024, le déficit public pourrait se creuser jusqu’à 6,9% à l’issue de l’exercice 2025, loin des 3% attendus selon les critères de Maastricht, sans mesures correctives.

Avant même la dissolution de l’Assemblée nationale et la formation du nouveau gouvernement Barnier, tombé au début du mois de décembre dernier, le précédent exécutif appelait à des économies massives de manière à contrôler le déficit public, et le ramener vers une trajectoire de réduction sur plusieurs années.

Le PLF initial pour 2025 poursuivait l’objectif de dégager 60,6 milliards d’euros de marges de manœuvre supplémentaires pour contenir le déficit public à 5% au terme de l’exercice 2025. Parmi ces 60 milliards d’euros, 41,3 milliards d’euros concernaient des économies sur les dépenses, et 19,3 milliards d’euros provenaient de recettes nouvelles

Ces 19,3 milliards d’euros de recettes nouvelles devaient être issues d’une taxation renforcée sur les Français les plus fortunés et les grands groupes. Pour mémoire, la décomposition des 41,3 milliards d’euros de dépenses en moins s’établissait comme suit :

- Budget de l’Etat : 21,5 Mds €

- Budget de la Sécurité sociale : 14,8 Mds €

- Budget des collectivités locales : 5,0Mds €

Le PLF initial, présenté à l’Assemblée nationale en octobre dernier, prévoyait trois grandes mesures d’économies portées par les collectivités locales.

Dans le détail, 3 milliards d’euros devaient être prélevés sur 400 à 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros et ne disposant pas d’une situation financière « trop » dégradée, de manière à abonder un fonds de réserve s’inspirant largement du dispositif d’auto-assurance envisagé par M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’Economie et des finances, à l’occasion des Assises des finances publiques organisées par Bercy en juin 2023.

Par ailleurs, il était prévu d’écrêter la dynamique de TVA reversée aux collectivités locales, destinée à compenser la suppression d’un certain nombre d’impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences principales et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises principalement). Economie anticipée : 1,2 milliard d’euros. De plus, le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) devait diminuer pour s’établir à 14,850% à compter de 2025, contre 16,404% jusqu’en 2024. L’éligibilité au fonds des dépenses de fonctionnement devait être supprimée. L’économie attendue de cette mesure était de 800 millions d’euros.

A ces 5 milliards d’euros annoncés devaient être ajoutés les effets d’autres mesures d’économies : 1. Baisse du fonds vert de 2,5 milliards d’euros à 1 milliard d’euros en 2025. 2. Augmentation du taux de cotisation employeur pour financer le retour à l’équilibre de la CNRACL, avec un surcoût estimé à plus d’un milliard d’euros pour les collectivités en 2025.

Cependant, une motion de censure votée le 4 décembre dernier contre le gouvernement Barnier, alors que ce dernier avait engagé sa responsabilité sur le PLF de la sécurité sociale 2025, a stoppé net les débats parlementaires, alors que le Sénat était en train d’examiner le volet « dépenses » du PLF.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Devant cette situation, l’Assemblée nationale le 16 décembre puis le Sénat le 18 décembre ont adopté un projet de loi de finances spéciale, devant permettre à l’Etat de pouvoir prélever les impôts et d’assurer le fonctionnement des services publics au début de l’année 2025, dans l’attente du vote d’une loi de finances initiale 2025 en bonne et due forme. La loi de finances spéciale n°2024-1188 du 20 décembre 2024 comporte ainsi quatre articles

1. L’Etat est autorisé à percevoir les impôts, dont les impôts locaux, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale 2025

2. Inscription explicite dans la loi des prélèvements sur les recettes de l’Etat (dont la DGF) à destination des collectivités locales, selon les montants 2024

3. L’Etat est autorisé à emprunter en 2025

4. Les organismes de sécurité sociale, dont la CNRACL, sont autorisés à emprunter en 2025.

Après les lectures successives du PLF par les deux chambres à la suite de la recomposition gouvernementale, une Commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et sept sénateurs, s'est réunie les 30 et 31 janvier 2025 pour élaborer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion. Les discussions au sein de la CMP ont porté sur plusieurs points de divergence, notamment les mesures fiscales et les dépenses publiques. Un accord a été trouvé le 31 janvier, permettant d'aboutir à un texte commun. Ce compromis a ensuite été soumis aux deux assemblées pour approbation définitive.

Le 3 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté le texte issu de cette commission. Le Premier ministre a alors engagé la responsabilité du gouvernement en recourant à l'article 49.3 de la Constitution, ce qui a conduit au dépôt d'une motion de censure. Après le rejet de cette motion, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi le 6 février 2025.

II. Le contexte économique local

Les chiffres présentés ci-après sont extraits de la note de conjoncture publiée le 25 septembre 2024 par la Banque postale.

II.1. Le bloc communal (Comptes des communes dont Paris, des groupements à fiscalité propre et des syndicats).

L’année 2023 a été marquée par une forte dynamique des dépenses et des recettes de fonctionnement des collectivités du bloc communal. Grâce au dynamisme des recettes, en particulier fiscales, l’épargne brute de l’ensemble des communes et EPCI a augmenté en 2023 de 5,4% par rapport à 2022.

Cependant, en 2024, la situation financière de ces mêmes collectivités risque de se tendre : les dépenses de fonctionnement continueraient à augmenter à un rythme soutenu de +4,8%, mais le dynamisme des recettes, lui, faiblirait avec une évolution à peine supérieure à 3%. En conséquence, l’épargne brute des communes et EPCI pourrait diminuer de 4,4% en 2024. Cette situation doit être mise en parallèle avec le niveau élevé des dépenses d’investissement, qui pourraient croître de 8,6% en 2024 pour atteindre plus de 56 milliards d’euros. Par ailleurs, le fonds de roulement total des collectivités du bloc communal diminuerait de 3,7 milliards d’euros en 2024 après avoir connu l’équilibre en 2023.

Enfin, l’encours de dette total des collectivités du bloc communal augmenterait de près de 2% pour s’établir à 141 milliards d’euros à l’issue de l’année 2024

II.2. Ensemble des collectivités

En agrégeant les comptes de l’ensemble des collectivités locales (régions, collectivités territoriales uniques, départements, communes, groupements à fiscalité propre et EPCI sans fiscalité propre), le même phénomène peut être observé : les dépenses de fonctionnement augmenteraient à un rythme plus soutenu que les recettes, tandis que les dépenses d’investissement continueraient de croître fortement. En conséquence, en considérant l’ensemble des collectivités, le fonds de roulement totalAdresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

des entités locales diminuerait de 8 milliards d’euros en 2024, en raison à la fois de la dégradation de l’épargne brute globale (baisse de 3,8 milliards d’euros) et de la hausse significative des dépenses d’investissement (+5,2 milliards d’euros). L’encours de dette total des collectivités grimperait à 210,7 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2024, contre 204,9 milliards d’euros fin 2023. Le 17 décembre dernier, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, Mme Cécile Raquin, Directrice générale des collectivités territoriales, a avancé le chiffre d’une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de l’ordre de 5,9% sur un an en 2024.

III. Les principales mesures concernant les collectivités territoriales

Un effort budgétaire de 2,2 Milliards d’€ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l'automne).

Le fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, est en baisse par rapport à 2024 mais moins que prévu initialement.

Pour financer les trains régionaux, un versement mobilité (VM) au profit des régions est créé au taux de 0,15%. Il s'agit d'une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés.

Plusieurs mesures ont été introduites au Parlement pour soutenir l'investissement Outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie.

Pour leur permettre de faire face à la hausse de leurs dépenses, les départements pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou "frais de notaire" sur les transactions immobilières de 4,5% à 5% pendant trois ans. Les départements pourront décider un taux réduit ou une exonération pour les primo-accédants.

B – OYE-PLAGE

Principes et objectifs du mandat 2020-2026

- Développer une politique de santé publique et favoriser l’accès aux soins. - Garantir les marges de manœuvre sur le mandat, les équilibres financiers tout en assurant un service public de qualité qui répond aux besoins et aux attentes de la population. - Continuer à contribuer à la réussite éducative pour tous, à favoriser une bonne continuité éducative entre le temps scolaire et le temps périscolaire, à participer à l’épanouissement des enfants et à les rendre acteurs de la vie de notre commune.

- Etre au rendez-vous de la solidarité pour accompagner ceux qui connaissent des difficultés, prendre soin de nos aînés, favoriser le bien vivre ensemble et les échanges. - Favoriser l’accès à l’emploi et à l’insertion par le recours aux emplois aidés, d’apprentissage, les chantiers écoles dans le cadre des actions de développement.

- Soutenir le tissu associatif, les pratiques culturelles et artistiques, le sport de masse, l’accès de tous aux équipements municipaux. Favoriser l’accès de tous aux pratiques.

- Utiliser la culture comme vecteur d’ouverture et de rencontres, de sorties et de loisirs, de valorisation de notre territoire à tarif toujours très accessible.

- Améliorer le cadre de vie, répondre aux besoins d’accessibilités, poursuivre l’embellissement de la commune en comptant sur le civisme de chacun.

- Maîtriser les coûts des fluides et d’énergie par le renouvellement progressif de nos systèmes, la mutualisation avec la FDE, la vigilance sur les pratiques de consommation. - Poursuivre la mise en concurrence, l’étude de chaque demande de dépense, la recherche de la solution la plus économiquement favorable.

- Poursuivre la politique d’aménagement urbain de la commune pour répondre à la demande de logements et favoriser l’accroissement démographique nécessaire au renouvellement générationnel et au maintien de nos écoles.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- Agir pour la sécurité routière et la tranquillité publique.

- Poursuivre le gel des taux de l’imposition locale.

Le BP se construit cette année encore dans un contexte financier local, national et international qui n’a pas retrouvé les prix d’avant ce qui pèse toujours en termes de coûts des énergies (électricité, gaz, gasoil), des denrées, des matériaux et des fournisseurs qui répercutent.

Les orientations comme les choix opérés découlent logiquement du programme de mandat présenté par la majorité municipale, validé par la majorité des électeurs.

Ce programme n’est pas figé : il s’adapte aux évolutions de la situation communale, nationale comme internationale.

En 2020 et 2021 nous avons subi la pandémie qui, a un coût, un coût que payent les contribuables et les collectivités.

Depuis 2022, la guerre a fait son retour sur le sol européen. Cette guerre a un coût elle aussi. Un coût que payent les contribuables et les collectivités. Ce coût se conjugue à une flambée des prix sans précédent, et notamment ceux de l’énergie : gasoil, électricité et gaz.

Inflation : moyenne de l’évolution des prix à la consommation

1,3% en 2024

4,9% en 2023

5,2 % en 2022

1,6 % en 2021

0,5 % en 2020

1,1 % en 2019

Même si l’année 2024 a vu s’atténuer la tendance, l’inflation est encore présente et reste importante. La Commune d’Oye-Plage, comme toutes les collectivités de France, comme tous les citoyens, comme tous les contribuables, subit de plein fouet cette situation.

En 2024 le déficit du budget de l’État s’élève à 162,4 milliards d'euros.

Dans un avis du 31 octobre 2024, le Haut Conseil des Finances Publiques souligne que la dégradation du budget de l’État en 2024 est d'une ampleur exceptionnelle hors période de crise. Le déficit public s'est dégradé de 1,7 point de PIB, passant de 4,4 points (prévision dans le budget initial de 2024) à 6,1 points (en fin de gestion).

Le Haut Conseil relève qu'en 2024, le creusement du déficit, conjugué au repli de l'inflation, se traduit par une remontée importante du ratio de dette publique, prévu à 112,8 points de PIB, soit +2,9 points par rapport à 2023.

Le Haut Conseil rappelle que garantir la soutenabilité à moyen terme des finances publiques exige des efforts immédiats et soutenus dans la durée. À cet égard, il estime indispensable que la France respecte la trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme pour garder le contrôle de ses finances publiques, maîtriser son endettement et ne pas voir sa position continuer de s'éroder au sein de la zone euro, tout en finançant les investissements prioritaires et en préservant son potentiel de croissance.

Il est à prévoir des impacts conséquents sur les collectivités territoriales.

Depuis 2019 nous avons contenu notre dépense d’électricité.

C’est là le fruit de nos nombreux investissements réalisés ces dernières années pour un éclairage plus économe et les mesures de sobriété énergétiques mises en place fin d’année 2022. Nos consommations baissent.

Electricité 2019 2021 2022 2023 2024 Consommation 810 320 kwh 828 502 kwh 710 508 kwh 693 072 kwh 697 345 Prix 126 115,09 € 130 718,12 € 133 338,65 € 145 091,49 € 152 915,13Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

En 2024 nous avons payé le KWh 34,50% plus cher qu’en 2019

Si nous avions en 2024 consommé autant d’électricité qu’en 2019, cela nous aurait coûté 43.000 € de plus.

Plus spécifiquement pour l’éclairage public et l’impact de la mise en œuvre des mesures de sobriété Electricité 2022 2023 2024

Consommation 322 193 kwh 164 745 kwh 142 762 kwh

Nous avions une baisse de 49% de notre consommation d’éclairage en 2023 par rapport à 2022. Nous avons une baisse de 55% de notre consommation d’éclairage en 2024 par rapport à 2022.

Les nombreux investissements en termes d’isolation qui réduisent les déperditions de chaleur et donc les besoins de chauffage. La réduction des températures de chauffage décidée dans le cadre du plan de sobriété énergétique est bénéfique aussi.

Chauffage 2019 2021 2022 2023 2024 Consommation 932,92 Mwh 935,88 597,61 701,80 740,38 Prix 104 241,38 € 110 552,24 € 334 749,39 € 136 917,03 124 216,31

Nos consommations restent en deçà de 2019 : la différence avec 2022 est la durée de la campagne de chauffe qui dépend aussi des températures extérieures.

Le coût du repas cantine prestataire a depuis 2019 :

- augmenté de 29,49% pour les maternelles

- augmenté de 22,71% pour les primaires

Le coût du repas facturé par la commune aux familles, lui n’a pas bougé : la hausse a été absorbée par la Ville.

Le coût de l’ALSH et de la garderie restent inchangés depuis 2020.

Depuis 2014, chaque année les dotations sont en deçà des montants de 2013 : nous avons au 31 décembre 2024 accumulé une perte de 2.341.354 €.

C’est autant de capacité d’autofinancement que nous avons perdue et qui nécessite le recours à l’emprunt pour financer les investissements de la ville.

A titre indicatif le coût actualisé de la salle de sport est de 3.824.183 € TTC pour 2.289.312 € de recettes, soit une participation de 1.534.871 € de la collectivité.

Pour rappel, pour ce qui relève du vote des taux communaux des taxes : aucune augmentation depuis 2008. Ce sont les valeurs décidées par l’Etat qui augmentent.

Les recettes de la TH augmentent mécaniquement selon :

- les bases décidées par l’Etat,

- l’évolution favorable de l’habitat sans pour autant que la collectivité ne touche à ses taux.

Les résultats de 2024 en €

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 501 801,44 626 040,16 Opérations de l'exercice 6 719 990,20 7 906 339,14 5 010 907,36 4 393 578,46 Totaux 6 719 990,20 8 408 140,58 5 010 907,36 5 019 618,62

Déficit Excédent Déficit Excédent Résultat de clôture 1 688 150,38 8 711,26

Concernant l’investissement

Excédent de financement 8 711,26

Restes à réaliser DEPENSES - 682 824,63Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Restes à réaliser RECETTES + 1 825 371,38

Excédent total de financement 1 151 258,01

Orientations 2025 Fonctionnement

Les orientations financières que nous devons prendre doivent veiller à 3 impératifs : - Ne pas faire payer le contribuable ansérien plus qu’il ne paye,

- Ne pas mettre dans le rouge les finances locales,

- Ne pas hypothéquer l’avenir de la commune.

La volonté de la majorité municipale est de poursuivre sa maîtrise des dépenses tout en poursuivant le développement communal.

Le budget 2025 s’inscrit dans la continuité des années précédentes.

Un contexte qui laisse peser de sérieuses incertitudes quant à l’accompagnement à venir par l’Etat des collectivités, du maintien ou de la baisse des dotations de fonctionnement et des aides à l’investissement.

Dépenses de fonctionnement

Elles s’articulent autour de 4 secteurs clés :

- le personnel communal nécessaire aux missions obligatoires d’un service public municipal et aux missions facultatives de service à la population ;

- les services à la population et aux associations : restauration scolaire, activités culturelles, jeunesse, classes de découvertes, accueils loisirs, soutien aux projets, aides au fonctionnement… ; - les fournitures : administratives, scolaires, livres et de travaux courants ; - les énergies : gasoil, eau, gaz, électricité.

Recettes de fonctionnement

Le financement du fonctionnement s’opère autour de 5 axes :

- les excédents budgétaires,

- les dotations d’Etat en baisse,

- les impôts locaux dont les taux municipaux sont gelés,

- les recettes liées aux services et locations,

- les subventions de fonctionnement.

Concernant les dépenses et recettes de fonctionnement

Nous sommes dans la continuité de l’action municipale :

- garantir le même niveau de service public à la population,

- ne pas augmenter les taux d’imposition locale,

- ne pas faire porter aux familles l’élévation du coût des services,

- poursuivre le plan de sobriété énergétique,

- contenir les dépenses par l’évaluation systématique de la nécessité de la dépense, par la mise en concurrence.

2024 a connu une évolution des dépenses salariales en raison de la revalorisation du point de l’indice pour tous les agents, les évolutions du carrières et l’octroi de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle votée en décembre 2023 et versée en janvier 2024.

La politique d’urbanisation génère de nouvelles recettes fiscales et de dotations.

Orientations 2025 Investissement

La commune poursuivra sa politique dite d’entretien et de rénovation courant : - voiries – réfection des routes, des trottoirs et de l’éclairage public ;

- bâtiments municipaux et équipements ;

- renouvellement du matériel et mobilier communal ;Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- entretien du domaine public ;

- remplacement d’installations publiques vétustes.

Mais ce, en fonction des contraintes rappelées et dans la mesure des crédits disponibles et des subventions obtenues.

Les principaux postes de dépenses « investissement 2025 » :

Aménagement de terrain dont parcs publics et la gravière 440.000 € Rénovation du bâti communal (salle, école, mairie, gendarmerie) dont la maison des associations et la toiture de l’école les petits moulins 810.000 €

Complexe sportif 350.000 €

Voiries dont l’entrée de ville engagée en 2024 : requalification, réfection. 1.500.000 € Eclairage public / défense incendie : poursuite du programme annuel de rénovation de l’ensemble du parc luminaire / de mise en œuvre du schéma communal de défense incendie 130.000 €

Résorption décharge (financée à 100%) 2.300.000 €

Remboursement annuel de l’emprunt 450.000 €

Matériel, véhicule, logiciel, mobilier, vidéo surveillance 260.000 €

Point complémentaire aux annexes 1 et 2 de l’emprunt à rembourser.

Montant annuel à rembourser.

En € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Capital 333 418 282 531 343 823 316 990 307 598 308 117 352 888 403 921 420 439 Intérêts 211 515 199 618 194 137 182 202 176 839 164 977 162 955 171 777 174 103 Total 544 934 482 149 537 961 499 191 484 437 473 094 515 843 575 698 594 542

En € 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Capital 452 383 468 568 482 300 446 182 418 777 398 968 Intérêts 183 083 162 258 147 230 132 041 118 903 106 961 Total 635 466 630 826 629 530 578 224 537 680 505 929

Montant total restant à rembourser

En € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Capital 4 865 952 4 583 420 5 239 847 4 922 857 4 615 259 4 307 142 5 454 255 5 050 334 5 629 895

Intérêts 2 334 253 2 122 738 1 720 378 1 536 807 1 364 059 1 202 358 1 232 837 1 061 060 1 433 314

Total 7 200 205 6 706 158 6 960 225 6 459 664 5 979 318 5 509 500 6 687 092 6 111 394 7 063 209

En € 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Capital 5 177 512 4 708 944 4 226 644 3 780 462 3 361 685 2 962 717 Intérêt 1 250 231 1 087 973 940 743 808 701 689 798 582 837 Total 6 427 743 5 796 917 5 167 387 4 589 163 4 051 483 3 545 554

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36

- le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018

Considérant la tenue d’un débat d’orientations budgétaires sur la base du ROB

A l’UNANIMITE le Conseil Municipal

- prend acte par vote de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2025 et de l’existence du rapport d’orientation budgétaire sur la base duquel s’est tenu le débat.

DCM 2025/17 - FINANCES - Adhésion de la ville d’Oye-Plage au groupement de commandes pour les fournitures d’entretien et nettoyage

Lors de la conférence des services communaux et intercommunaux du 14 décembre 2023 réunissant les administrations communales et communautaire du territoire de la région d’Audruicq, il a été rendu compte des retours d’expérience concernant l’accord cadre de fourniture de papier et enveloppes passé en juin 2023 par le groupement de commandes instauré par délibération n°37 du conseil communautaire du 29 septembre 2022, et délibérations concordantes des 14 communes ayant adhéré à ce groupement. Les conclusions qui en ressortent, sur le plan administratif, sont une satisfaction unanime des agents en charge de la gestion de commandes. Forts de cette première expérience de groupement, des réflexions ont permis de déterminer un besoin commun en matière de fourniture de produits d’entretien et nettoyage, pour la communauté de communes et les communes membres.

Par délibération n°38, le conseil communautaire de la région d’Audruicq, en date du 11 avril 2024, a acté, la création d’un groupement de commande ayant pour objet les fournitures d’entretien et de nettoyage.

Les besoins actuels estimés individuellement pour les communes et la communauté de communes n’imposent pas nécessairement l’obligation de procédure formalisée de marché public. Pour la commune d’Oye-Plage la dépense est estimée à 25 000 € HT soit 100 000 € HT pour 4 ans. Toutefois, même en deçà des seuils de procédure, il est de bonne pratique d’achat public de ne pas contractualiser systématiquement avec le même prestataire et de remettre régulièrement en concurrence. La création d’un accord cadre à bons de commande permet de se conformer avec le code de la commande publique tout en bénéficiant d’un gain de temps, la mise en concurrence demeurant valable pour toute la durée de l’accord cadre (maximum 4 ans). Par ailleurs, dans le contexte actuel d’augmentation générale des prix, il semble opportun de recourir à un marché afin de pouvoir bénéficier de tarifs avantageux et encadrés. La constitution d’un groupement a été jugée plus avantageuse que le recours à une centrale d’achats, en particulier pour les communes qui souhaiteraient adhérer, car contrairement aux centrales d’achat, les frais de personnel liés à la mise en place et au suivi du marché seraient supportés par la CCRA avec ses compétences et son personnel déjà en poste, qui serait ainsi mutualisé gracieusement.

L’adhésion doit être actée par délibération du conseil municipal avant le démarrage des procédures de passation du marché public. Le marché de fourniture d’entretien et nettoyage étant un accord cadre à bons de commande, les communes membres du groupement sont chargées en autonomie de passer leurs propres commandes librement, tout en bénéficiant des conditions de l’accord cadre.

La Communauté de communes est chargée de la coordination de groupement, des procédures de passation, de l’attribution via sa commission d’appel d’offres, et de la signature des actes. Chaque membre du groupement est indépendamment chargé de la passation et de l’exécution de ses bons de commandes, de la réception de ses fournitures à l’endroit défini sur ses bons de commandes, ainsi qu’à la gestion et au mandatement des factures afférentes.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Après étude des besoins des membres du futur groupement, les prestations devant être couvertes par le futur accord-cadre pourraient être répartie en plusieurs lots, par exemple : - un lot produits consommables (produit de nettoyage, papier toilette, etc.…) - un lot petit matériel (balais, seaux, …)

- un lot gros matériel (machines)

- un lots produits écologiques

Ce découpage en lots est encore à l’étude et pourrait différer quelque peu. L’adhésion au groupement donne accès au marché pour l’ensemble des lots, sans obligation de commande, l’accord-cadre devant être passé sans minimum.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes pour les fournitures d’entretien et nettoyage.

Vu

- les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, disposant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

- l’article L2113-7 du même code disposant qu’une convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.

A l’UNANIMITE le conseil municipal :

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour le lancement de la consultation relative aux fournitures d’entretien et de nettoyage ;

- autorise M. le Maire à acter l’adhésion de la commune en signant ladite convention constitutive du groupement de commandes, au nom et pour le compte du conseil municipal ; - autorise Madame la Présidente de la CCRA à lancer la consultation relative aux fournitures d’entretien et de nettoyage et à signer tout document nécessaire à son exécution, au nom et pour le compte du groupement.

DCM 2025/18 - URBANISME - Location d’une partie d’une parcelle communale au bénéfice de Monsieur Stéphane ISIDOR – Annexe 3 Plan parcelle

Monsieur Stéphane ISIDOR sollicite la location d’une partie du terrain communal cadastré section BC n°430 - sis 875 route du Pont d’Oye - avoisinant sa propriété pour l’exercice de son activité professionnelle d’entretien et réparation de véhicules légers à domicile. Il souhaite y stationner les véhicules en attente de prise en charges.

Les véhicules en attente de prise en charge sont stationnés sur le trottoir, ce qui peut occasionner et perturber la bonne et libre circulation des véhicules sur cette voie très fréquentée.

Le terrain communal est adapté à l’utilisation souhaitée par Monsieur Stéphane ISIDOR sous la condition que la Mairie ne puisse voir sa responsabilité engagée. Le terrain sera pris en l'état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, seront à la charge de Monsieur Stéphane ISIDOR.

ConsidérantAdresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- l'intérêt pour Monsieur Stéphane ISIDOR de pouvoir utiliser ce terrain, à des fins de stationnement de véhicules légers pour l’exercice de son activité professionnelle, pour une surface de 319 m² environ, telle que présentée sur l’extrait cadastral ci- annexé. - les exigences de sécurité,

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 ; - la demande de location d’une partie de cette parcelle par Monsieur Stéphane ISIDOR.

A l’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

- approuve la proposition de location d’une partie de la parcelle communale cadastrée BC 430 sis 875 Route du Pont d’Oye, pour une surface de 319 m², à l’attention de Monsieur Stéphane ISIDOR afin d’usage de parking privatif pour une durée de 3 ans ;

- détermine une indemnité d’occupation de 160 € par mois soit 1.920 euros par an ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain communal et de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2025/19 – ENVIRONNEMENT - Avis du conseil municipal sur la demande d’autorisation formulée au titre de loi sur l’eau par la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres et Mer du Pas-de-Calais dans le cadre de l’actualisation du plan d’épandage des boues issues des systèmes d’assainissement de Calais Monod et Toul ainsi que Sangatte - Annexe 4

Vu

- l’arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2025 relatif à la demande d’actualisation d’épandage des boues du système d’assainissement de Calais Monod et Toul ainsi que Sangatte qui prescrit l’ouverture d’une enquête publique formulée au titre la loi sur l’eau et principalement la nomenclature IOTA ;

- l’enquête organisée du lundi 3 février au Lundi 4 mars 2025 inclus ;

- le projet déclaré complet et régulier par les Services de l’Etat le 26 février 2024 ; - les prescriptions de l’article R.181-38 du Code de l’environnement ;

- la sollicitation par la préfecture du Pas-de Calais de l’avis du conseil municipal ; - l’absence d’observation de la Missions Régionales d’Autorité Environnemental (MRAE) sur le projet en date du 20 avril 2022

- la mise à disposition en mairie d’un dossier synthétique qui comprend un résumé non technique de l’opération et les plans d’épandage.

- la version numérique du dossier depuis le site internet des services de l’Etat dans le Pas-de-Calais : www.pas.de.calais.gouv.fr rubrique « Publications / Consultation du public / enquêtes publiques / Eau / Epandage des boues systèmes d’assainissement de Calais et Sangatte ».

La commune d’Oye-Plage est concernée par le plan d’épandage par les parcelles cadastrées AZ 22, AZ 188, 187, 179, 43, 38, AO 133, 132, 80, 79, 78, AS 68, 133, 134, 60, 61, 51 à 54, 64, 66, 121, 122, 103, AV 40 à 47, AV 120 à 125, 131, 212, 141, 143, 144, 262 et 268. (voir liste et cartographie du plan d’épandage joint)

A l’UNANIMITE le Conseil Municipal

- émet un avis favorable sur la demande d’autorisation formulée au titre de loi sur l’eau par la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres et Mer du Pas-de-Calais dans le cadre de l’actualisation du plan d’épandage des boues issues des systèmes d’assainissement de Calais Monod et Toul ainsi que Sangatte.Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

DCM 2025/20 - ENVIRONNEMENT - Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation formulée au titre de la loi sur l’eau par la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer dans le cadre du plan d’épandage des boues du système de traitement des eaux usées de Saint-Omer – Annexe 5

Vu :

- l’arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2025 relatif à la demande du plan d’épandage des boues de la station d’épuration de Saint-Omer qui prescrit l’ouverture d’une enquête publique formulée au titre de la loi sur l’eau et principalement la nomenclature IOTA ; - l’enquête organisée du Lundi 24 février au Lundi 17 mars 2025 inclus. ; - le projet déclaré complet et régulier par les Services de l’état le 11 octobre 2024 ; - les prescriptions de l’article R.181-38 du Code de l’environnement, la préfecture du Pas-de Calais sollicite l’avis du conseil municipal sur ce projet (pour le 31 mars 2025) ; - la sollicitation par la préfecture du Pas-de Calais de l’avis du conseil municipal ; - la version numérique du dossier depuis le site internet des services de l’Etat dans le Pas-de- Calais : www.pas.de.calais.gouv.fr rubrique « Publications / Consultation du public / enquêtes publiques / Eau / Epandage des boues de Saint-Omer.

Afin de maintenir le potentiel de valorisation par épandage agricole, la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) souhaite actualiser son plan d’épandage des boues.

Le périmètre d’épandage actualisé concerne, au total, 51 communes dont 34 du département du Pas- de-Calais et 17 du Nord.

Les communes figurent dans le tableau joint à la présente délibération. Il est précisé dans ce tableau les communes ayant déjà des parcelles autorisées à recevoir les boues de Saint Omer (arrêté du 20 mai 2009).

Les parcelles cadastrées Section BL n°61, 65, 66, 67, 68, 90 de la commune d’Oye-Plage sont ainsi concernées par cette actualisation du plan d’épandage.

A l’UNANIMITE le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable sur la demande d’autorisation formulée au titre de la loi sur l’eau par la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer dans le cadre du plan d’épandage des boues du système de traitement des eaux usées de Saint-Omer

DCM 2025/21 - AFFAIRES SCOLAIRES - FIPD 2025 – Sécurisation des établissements scolaires par la mise en place d’un système d’alerte

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, apporte un soutien financier aux actions de sécurisation des espaces publics, d’accompagnement et de réinsertion des publics exposés aux phénomènes de délinquance et de radicalisation et aux actions de prévention menées en ces domaines.

Dans ce cadre, la commune souhaite solliciter l’attribution d’une subvention au titre du FIPD 2025 pour la sécurisation des établissements scolaires et périscolaires de la commune consistant à la mise en place d’un système d’alerte.

Ecole LES DUNES D’OYE

Fourniture de 16 balises (1 balise pour chaque classe soit 12 balises + 1 balise pour la direction + 1 balise dans chaque salle utilisée pour le périscolaire soit 3 balises).Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Ecole LES NATICES

Fourniture de 6 balises (1 balise pour chaque classe soit 4 balises + 1 balise pour la direction + 1 balise dans la salle utilisée pour le périscolaire).

Ecole LES PETITS MOULINS

Fourniture de 4 balises (1 balise pour chaque classe soit 3 balises + 1 balise pour la direction).

Ecole de l’ETOILE

Fourniture de 5 balises (1 balise pour chaque classe soit 4 balises + 1 balise pour la direction).

Restaurant scolaire

Mise en place d’une sirène avec déclencheur manuel.

Garderie périscolaire Les Pitchounes

Fourniture d’1 balise.

Dépense prévisionnelle et plan de financement prévisionnel en HT

Dépenses Montant € HT Ressources Montant € HT Taux Système d’alerte 27 996.55 FIPD 22 397.24 80% Fonds propres 5 599.31 20%

Total 27 996.55 27 996.55 100%

A l’UNANIMITE le Conseil Municipal :

- approuve le projet consistant à sécuriser les établissements scolaires et périscolaires de la commune par la mise en place d’un système d’alerte

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du FIPD 2025 pour la sécurisation des établissements scolaires de la commune à hauteur de 22 397.24 € €HT soit 80% de la dépense.

DCM 2028/22 - AFFAIRES SCOLAIRES : Transport et mobilité – Aménagement d’un point d’arrêt de car

– demande d’aide à la Région Hauts-de-France pour sa signalisation et sa mise en sécurité

Pour des raisons de sécurité, la commune a pour projet de déplacer l’arrêt de car situé au niveau du n°3310 route de waldam pour le positionner au niveau du n°3110 route de waldam. Cet arrêt sera desservi de chaque côté de la chaussée constituant ainsi deux arrêts physiques. Pour l’aménagement, la commune souhaite solliciter l’aide de la Région Hauts-de-France.

Dépense prévisionnelle et plan de financement prévisionnel en HT

Dépenses Montant € HT Ressources Montant € HT Taux Travaux d’aménagement

des 2 arrêts physiques

2 550,50

Région 2 000 78.41%

Fonds propres 550.50 21.59%

Total 2 550,50 2 550,50 100%

A l’UNANIMITE le Conseil Municipal :Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de la région Hauts-de-France pour les travaux d’aménagement du nouvel arrêt qui sera situé au niveau du n°3110 route de waldam à hauteur de 2 000,00€ HT soit 78,41% de la dépense.

DCM 2025/23 – POLICE MUNICIPALE - FIPD 2025 – Acquisition de gilets pare-balles et de caméras-

piétons

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, apporte un soutien financier aux actions de sécurisation des espaces publics, d’accompagnement et de réinsertion des publics exposés aux phénomènes de délinquance et de radicalisation et aux actions de prévention menées en ces domaines.

Dans ce cadre, la commune souhaite solliciter l’attribution d’une subvention au titre du FIPD 2025 pour l’acquisition (renouvellement) de gilets pare-balles et de caméras-piétons afin d’équiper ses agents de police municipale.

Dépenses prévisionnelles et plan de financement prévisionnel HT

Dépenses Montant HT € Ressources Montant HT €

2 Gilets pare-balles 1 134,00 FIPD 500

Commune 634

TOTAL 1 134,00 1 134

Dépenses Montant HT € Ressources Montant HT €

2 Caméras piétons 1 724,99 FIPD 400,00

Commune 1 324,99

TOTAL 1 724,99 1 724,99

A l’UNANIMITE le Conseil Municipal :

- approuve le projet consistant à acquérir des caméras-piétons et des gilets pare-balles pour équiper les agents de police municipale ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du FIPD 2025 pour l’équipement des agents de police municipale de la commune à hauteur de 900 €HT soit 31,48 % de la dépense.

DCM 2025/24 - PERSONNEL – Création / suppression de poste – mise à jour du tableau des effectifs

Pour répondre aux évolutions de carrières des agents, aux mouvements de personnel, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs

Pour la filière administrative :

- Recrutement d’un adjoint administratif principal de 2ème classe par voie de détachement - Recrutement d’un adjoint administratif principal de 1ère classe en contractuelAdresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Tableau actualisé

Budget 2025 Pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE 33 16

Attachés territoriaux A

Attaché territorial principal emploi fonctionnel de DGS 1 1

Attaché territorial principal

Attaché territorial

1

2

0

0

Rédacteurs territoriaux B

Rédacteur 2 1

Rédacteur principal 2ème classe 2 0

Rédacteur principal 1ère classe 1 0

Adjoints administratifs territoriaux C

Adjoint administratif principal 1ère classe 12 9

Adjoint administratif principal 2ème classe 4 1

Adjoint administratif 8 4

FILIERE TECHNIQUE 41 29

Adjoints techniques territoriaux C

Adjoint technique 10 9

Adjoint technique TNC 28h/semaine 1 0

Adjoint technique TNC 20h/semaine 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 3 2

Adjoint technique principal 1ère classe 15 13

Agents de maîtrise territoriaux C

Agent de maîtrise principal 3 2

Agent de maîtrise 1 0

Techniciens supérieurs

Technicien principal de 2ème classe B 1 0

Technicien principal de 1ère classe

Technicien

3

2

1

1

Ingénieurs territoriaux

Ingénieur A 1 0

FILIERE CULTURELLE 5 3

Assistants territoriaux d’enseignement artistique

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère

classe

B 1 1

Adjoints du patrimoine C

Adjoint du patrimoine TNC 20H/semaine 1 1

Adjoint du patrimoine 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1

FILIERE ANIMATION 9 7

Animateurs territoriaux B

Animateur principal de 1ère classe 1 1

Animateur 1 1

Adjoints d’animation territoriaux C

Adjoint d’animation 3 1

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

3

1

3

1

FILIERE MEDICO-SOCIALE – SECTEUR SOCIAL 5 2

ATSEM principal de 2ème classe C 3 1Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

ATSEM principal de 1ère classe 2 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 2

Chefs de service de police municipale B

Chef de service de police municipale principal de 1ère

classe 1 1

Chef de service de police municipale 1 0

Agents de police municipale C

Gardien-brigadier

Brigadier-chef principal

1

1

1

0

FILIERE SPORTIVE 1 1

Educateurs territoriaux des activités physiques et

sportives B

Educateur Territorial des APS principal de 1ère classe 1 1

TOTAL Agents titulaires et stagiaires 98 60

NON TITULAIRES

Ecole de musique

Professeurs de musique 6 6

Filière administrative, chargé(e) de communication

polyvalent(e)

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

C 1

1

1

0

1

0

A l’UNANIMITE le Conseil Municipal :

- Valide les créations et suppressions comme énoncées ;

- Valide la mise à jour du tableau des effectifs.