Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 7 avril 2026

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 7 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 7 avril 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Fiscalité, Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

7 avril 2026

Le 7 avril 2026 le conseil municipal d’Oye-Plage s’est réuni Espace Dolto à 19h, sur la convocation en date du 31 mars 2026, sous la présidence de Monsieur Olivier MAJEWICZ, Maire.

Présents (28) : Olivier MAJEWICZ , Mireille RIQUEMBOURG, Laurent GROSS, Angélique DA SILVA SOARES, Romain DELRUE, Laura FIERS, Julien PIZZI, Jeanne CARPENTIER, Romaric BAILLOEUIL, Françoise BEAURIN, Guy VERMERSCH, Jacqueline FOURNIER, Frédéric BECQUET, Corinne CHANDELIER, Louis VERSTRAETE, Caroline TIRI, Guy CHANDELIER, Amandine LEBRUN, Raphaël POLAK, Jennifer FOUREZ, Laurent DULONGCOURTY, Willy JULIEN, Fabienne HELLEPUTTE, Grégory MARCHAND, Jeanne BENOIT, Micheline MARQUE, Rachel POHIER, Jérôme PODEVIN Excusé(s) (1) : Justine GEST pouvoir à Laura Fiers

Est nommée secrétaire de séance : Jeanne BENOIT

Le PV de la séance du 21 mars 2026 est adopte à l’unanimité après la correction suivante : Jérôme PODEVIN et non Rachel PODEVIN pour la commission 5.

DCM 2026/19 - AFFAIRES GENERALES - Règlement intérieur du conseil municipal – Annexe 1

Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Il appartient au conseil municipal d’Oye-Plage de se prononcer sur le projet de règlement intérieur joint ci-après.

Le Conseil Municipal avec 26 voix Pour, 3 voix contre (Micheline MARQUE, Rachel POHIER, Jérôme PODEVIN)

- adopte le règlement intérieur du conseil municipal d’Oye-Plage.

DCM 2026/20 - AFFAIRES GENERALES - Convention relative aux prestations et à l’accompagnement sur des services numériques avec le CDG 62 – Annexe 2

Le CDG 62 et La Fibre Numérique 59 62 ont décidé d’allier leurs ressources et leurs compétences pour créer une offre de services numérique à destination, particulièrement mais pas exclusivement, des communes de moins de 3500 habitants sur leur territoire d’intervention. Une partie des prestations proposées s’appuie sur un partenariat avec le Syndicat Mixte Somme Numérique.Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

La convention a pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation, d’accompagnement, de facturation des services numériques et prestations proposées par La Fibre Numérique 59 62 et le CDG 62 au profit de la collectivité.

Le CDG 62 accompagne la collectivité / l’établissement public dans la mise en œuvre des services, conformément aux dispositions de l’annexe n°1.

Elle entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les Parties. Elle est conclue pour une durée de deux (2) ans. A l’issue de cette période de deux (2) ans, sans demande de résiliation expresse (par lettre recommandée avec accusé de réception) par l’une des Parties dans un délai minimum de trois (3) mois avant la date anniversaire, la convention est reconduite tacitement pour des périodes successives de deux (2) ans.

Le montant de la participation financière de la collectivité / l’établissement fera l’objet d’un devis préalable émis par La Fibre Numérique 59 62 pour les services, et par le CDG 62 pour l'accompagnement, en se basant sur les tarifs repris dans l’annexe n°2. Le devis précisera la nature des prestations, leur quantité et le prix.

Le conseil municipal à l’UNANIMITE

- autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention

DCM 2026/21- FINANCES - Adoption du règlement budgétaire et financier – Annexe 3

Vu

- le code général des collectivités territoriales ;

- la nomenclature comptable M57 ;

Considérant :

- qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toutes délibérations budgétaires relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;

- que ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable ; - que le règlement budgétaire et comptable a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien, les modalités d’adoption du budget, les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et d’Engagement et la fongibilité des crédits. Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire ;

Vu le règlement budgétaire et financier 2026-2033 de la commune d’Oye-Plage ci-annexé ;

Le conseil municipal à l’UNANIMITE

- approuve le règlement budgétaire et financier 2026-2033 de la commune d’Oye-Plage.

DCM 2026/22 - FINANCES - DOB sur la base du rapport d’orientation budgétaire - Annexe 4 Bilan financier et Annexe 5 ROB.Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Les deux annexes à la présente délibération reprennent l’ensemble des éléments financiers de la commune concourant au présent Rapport.

➢ Annexe 2 : Bilan financier

➢ Annexe 3 : ROB

Ces pages vous permettent de consulter l'ensemble des lois et documents budgétaires de l'année ainsi que le cadrage pluriannuel dans lequel s'inscrit l'exercice 2026.

A – CONTEXTE NATIONAL / INTERNATIONNAL

Annexe 6 – Cour des comptes – situation des finances publiques 2026

Annexe 7 – DOB outil d’aide

Situations internationale et européenne

L’année 2025 est marquée par la poursuite de guerres et de risques géopolitiques en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient. De plus, les sanctions occidentales contre Moscou ont pu avoir des effets négatifs au niveau économique : perturbations énergétiques, tensions sur les marchés mondiaux. Pour finir, l ’économie mondiale est affectée par la mise en place des droits de douane américains. Les futures élections de mi-mandat, aux Etats-Unis, en 2026, pourraient avoir de forts impacts sur les relations avec les autres pays du monde, notamment l’Union Européenne. La croissance mondiale resterait stable et devrait tourner autour des 3% en 2026, comme en 2024 et 2025. Au niveau européen, la croissance attendue reste plus faible et devrait avoisiner les 1,1% en 2025 et légèrement augmenter jusqu’à 1,5% en 2026. La prévision de croissance de la zone euro sera légèrement moins élevée (soit 0,9% en 2025 et 1,4% en 2026).

La période actuelle ouvre de nombreuses incertitudes avec le conflit au Moyen-Orient et les risques avérés d’un retour de l’inflation.

L’inflation a été très forte en 2022 et 2023 suite à la crise sanitaire et s’est traduite par la hausse des prix de l’énergie, de l’alimentation, de l’alcool et du tabac. En 2024, l’inflation ralentit. En 2025, il y a une poursuite de cette décélération, due à la baisse du prix de l’énergie et du pétrole et des prix de l’alimentaire.

Qu’en sera-t-il pour 2026 ?

Situation nationale

Le Projet de Loi de Finances 2026 a été préparé dans un contexte de crise politique en France, enclenchée par la chute du gouvernement Bayrou, suivie de la démission du Premier ministre, Sébastien Lecornu, puis de sa nouvelle nomination. De même qu’au niveau international et européen, la croissance économique française ralentit et devrait tourner autour de 0,7% en 2025, pour la Banque de France (contre 1,1% en 2024).

Le taux de croissance du PIB en 2026 est évalué à moins de 1%. Quant à l’inflation, elle devrait rester inférieure à 2% dans les prochaines années. Après, 2,3% en 2024, elle baisserait à environ 1% en 2025, puis atteindrait 1,3% en 2026 et 1,8% en 2027 (soit l’un des taux les plus faibles de la zone euro). Le déficit public a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Le déficit est en effet estimé à 5,4% du PIB en 2025.

En 2026, la volonté de réduire ce déficit est à nouveau exprimée par le gouvernement (le ramener à 4,7% environ). Quant à la dette publique, celle-ci serait supérieure à 115% du PIB, en 2025. Ces taux sont réglementés par le traité de Maastricht, qui pour rappel, fixe des taux plafonds, à savoir 3% du PIB pour le déficit et 60% du PIB pour la dette publique. La loi de finances pour 2026 tient compte de cette situation dégradée des finances publiques. Un effort important est demandé aux collectivités territoriales pour le redressement du déficit public. (Version de novembre 2025, en cours d’examen au Parlement).

Or le déclenchement du conflit au Moyen-Orient aura indubitablement des répercussions sur les prévisions.Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Les mesures des projets de loi de finances pour 2026 intéressant les communes : un effort colossal pour le redressement des finances publiques

Les mesures prévues dans le projet de loi de finances (PLF) de 2026, présenté par le gouvernement, ont de lourds impacts sur le budget des collectivités. Ces mesures, détaillées ci-après, font actuellement l’objet de débats parlementaires. Il est possible, voire probable, qu’elles fassent l’objet de modification ou d’abandon, avant leur adoption.

• Maintien et élargissement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO)

L’une des mesures phares de la loi de finances de 2024 était l’instauration d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (appelé DILICO). Ce dispositif, dont l’objectif était de lisser dans le temps les recettes fiscales des collectivités, afin de contribuer au redressement des comptes publics, est reconduit en 2026 et même doublé. En effet, ce dispositif prévoyait, en 2025 de prélever un certain nombre de collectivités sur leurs douzièmes de fiscalité jusqu’à atteindre une prélèvement total d’un milliard d’euros. Ce montant passe à deux milliards en 2026. De ce fait, le nombre de collectivités concernées augmente. L’impact le plus élevé concerne les communes (720 M€ sur les 2 Md€ contre 250 en 2025) Dans la loi de finances 2025 il était prévu que 90% du montant prélevé soient reversés aux collectivités contributrices sur une période de 3 ans. En 2026, ce taux est de 80% et le reversement 6 est réalisé sur une période de 5 ans. Les 20% restants iront abonder le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En 2025, est contributeur, la collectivité qui a un indice synthétique de ressources et de charges supérieur à 110% de la moyenne. Cet indice est composé à 75 % du potentiel financier par habitant, pour les communes, ainsi qu’à 25% du revenu par habitant de chaque collectivité. En 2026, il est proposé un abaissement de ce taux (100% pour les communes et 80% pour les EPCI au lieu des 110%). Les exonérations de 2025 sont maintenues en 2026, notamment pour les 250 premières communes éligibles à la DSU et les 2 500 premières communales rurales (éligibles à la DSR). Ces exonérations s’appliquent pour la ville de Villeneuve d’Ascq car elle est classée 123ème sur la partie « DSU ». Par conséquent, la ville ne contribuera pas au DILICO 2. La nouveauté concerne le reversement, qui est conditionné à l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement des collectivités, par strate. La croissance du PIB est prévue à 1,2% en 2026. Il y a un reversement à toutes les collectivités contributrices, si l’évolution des dépenses est inférieure à 1,2%. Entre 1,2% et 2,2% d’augmentation des dépenses, le reversement est individualisé c’est-à-dire réalisé au cas par cas. Au-delà de 2,2% d’augmentation, l’Etat ne procède à aucun reversement. L’objectif est d’inciter fortement les collectivités à maîtriser l’augmentation de leurs dépenses.

• Ecrêtement de la TVA, suppression du FCTVA en fonctionnement et décalage du reversement pour les EPCI

En matière de TVA, il était prévu en 2025, le gel de la dynamique de TVA celle-ci était affectée aux collectivités pour compenser la suppression de certains impôts locaux (stabilisation des fractions de TVA). En 2026, la TVA reversée aux collectivités tient compte de l’inflation. En 2026, la TVA ne devrait pas augmenter, ce qui conduit à reverser aux collectivités un montant identique à 2025. Le taux de concours du FCTVA n’est pas modifié et reste donc à 16,404%. Toutefois, est prévu la suppression de l’éligibilité de toutes les dépenses de fonctionnement et un décalage du calendrier de reversement pour les EPCI, qui perçoivent actuellement le FCTVA pour les dépenses effectuées en année N (année blanche en 2026). Pour mémoire, en 2025, la commune a perçu 376K€ de FCTVA.

• Revalorisation des bases cadastrales

Après plusieurs années marquées par des hausses record des bases locales (+7,1% en 2023 et +3,9% en 2024), la revalorisation des bases a diminué en 2025, pour atteindre les 1,7%. Ce taux plus faible s’explique par le ralentissement de l’inflation depuis la crise sanitaire. L’inflation devrait continuer de baisser en 2026. Ainsi, il est prévu une revalorisation des bases cadastrales à hauteur d’environ 1%. Pour rappel, la revalorisation forfaitaire des bases concerne la taxe foncière (hors locaux professionnels et commerciaux), la TEOM et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. ElleAdresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

est calculée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) entre novembre de l'année N-2 et novembre de l'année N-1.

• Stabilité des dotations mais avec un accroissement de la péréquation

Dans le PLF est prévu que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reste stable à périmètre constant, à hauteur de 27 milliards d’euros, comme en 2024 et 2025. 7 Pour autant, la part relative à la péréquation progresse pour atteindre 290 millions d’euros pour les communes, comme en 2025. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteront respectivement de 140 millions d’euros et 150 millions d’euros. Ces 290 millions d’euros sont totalement compensés par un écrêtement de la dotation forfaitaire. La péréquation est donc entièrement financée par les collectivités. En pratique, en 2025, la progression de la DSU a été calquée sur celle de la DSR, à savoir 150 millions d’euros, pour des raison d’équité entre territoire rural et urbain. Il est donc possible qu’en 2026, la péréquation soit également de 300 millions d’euros (et non 290).

• Nouveauté concernant fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

L’enveloppe du FPIC est de 1 milliard d’euros dans le PLF 2026. Ce montant est le même depuis 2026. Pour autant, 10% des prélèvements du DILICO 2025 et 20% des prélèvements prévus dans le cadre du DILICO 2026 (soit environ 17 millions d’euros) viendraient alimenter ce fonds, renforçant la redistribution vers les collectivités les plus fragiles. • Baisse des dotations d’investissement et remplacement des dotations existantes en un nouveau fonds Les dotations d’investissement (DSIL, DETR, DPV) sont regroupées et remplacées dans le PLF 2026. En effet, un nouveau fonds est créé : le fonds d’investissement pour les territoires (également appelé FIT). Il est prévu 1,4 milliard d’euros en baisse par rapport aux montants des différentes dotations antérieures. Le fonds vert diminue fortement. Il passe ainsi de 1 milliard d’euros à 650 millions d’euros. • Baisse des compensations fiscales La compensation au titre de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels sera moindre en 2026, du fait de la mise en place d’un coefficient de minoration (de 0,75). Cette baisse pourra également avoir un impact sur le coefficient correcteur de la taxe foncière bâtie.

• Maintien de la hausse du taux de cotisation à la CNRACL

En 2025, les collectivités ont subi une première augmentation des taux (+3 points) de cotisations vieillesse auprès de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités (CNRACL). En 2026, aucune modification n’est prévue ce qui entrainera une nouvelle augmentation de 3 points. Ces augmentations successives s’appliqueront jusqu’en 2028. Cela fera donc passer à terme le taux de cotisation de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028. Cette forte augmentation des cotisations est justifiée par le gouvernement comme étant nécessaire pour réduire le déficit record de la caisse nationale (estimé à 3,8 milliards d’euros fin 2024). La hausse du taux de cotisation en 2025 engendrerait 1,2 milliard d’euros de recettes.

B – Oye-Plage

Le BP se construit cette année encore dans un contexte financier local, national et international qui n’a pas retrouvé les prix d’avant ce qui pèse toujours en termes de coûts des énergies (électricité, gaz, gasoil), des denrées, des matériaux et des fournisseurs qui répercutent.

En 2020 et 2021 nous avons subi la pandémie qui, a un coût, un coût que payent les contribuables et les collectivités.

Depuis 2022, la guerre a fait son retour sur le sol européen. Cette guerre a un coût elle aussi. Un coût que payent les contribuables et les collectivités. Ce coût se conjugue à une flambée des prix sans précédent, et notamment ceux de l’énergie : gasoil, électricité et gaz.Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Le conflit au Moyen-Orient et notamment en Iran ne sera pas sans conséquence sur le prix de la vie.

La Commune d’Oye-Plage, comme toutes les collectivités de France, comme tous les citoyens, comme tous les contribuables, subit de plein fouet cette situation.

Il est à prévoir des impacts conséquents sur les collectivités territoriales.

La municipalité a fait le choix d’absorber la hausse des prix afin de protéger le pouvoir d’achat des familles.

Le coût du repas cantine prestataire a depuis 2019 :

- augmenté de 29,49% pour les maternelles

- augmenté de 22,71% pour les primaires

Le coût du repas facturé par la commune aux familles, lui n’a pas bougé.

Le coût de l’ALSH et de la garderie restent inchangés depuis 2020.

Depuis 2014, chaque année les dotations sont en deçà des montants de 2013 : nous avons au 31 décembre 2025 accumulé une perte de 2.387.782 €.

C’est autant de capacité d’autofinancement que nous avons perdue et qui nécessite le recours à l’emprunt pour financer les investissements de la ville.

A titre indicatif le coût actualisé de la salle de sport est de 3.824.183 € TTC pour 2.289.312 € de recettes, soit une participation de 1.534.871 € de la collectivité.

Pour rappel, pour ce qui relève du vote des taux communaux des taxes : aucune augmentation depuis 2008. Ce sont les valeurs décidées par l’Etat qui augmentent.

Les recettes de la TH augmentent mécaniquement selon :

- les bases décidées par l’Etat,

- l’évolution favorable de l’habitat sans pour autant que la collectivité ne touche à ses taux.

Les résultats de 2025 en €

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépense Recettes Dépense Recettes

Résultats reportés 790 477,21 8 711,26

Part affectée à investiss

Opérations de l'exercice 4 9 58,08

Totaux 6 430 465,44 8 286 701,63 3 759 867,79 4 150 669,34

Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat de clôture 1 856 236,19 390 801,55

INVESTISSEMENT

Besoin de financement

Excédent de financement 390 801,55

Restes à réaliser DEPENSES 836 411,00

Restes à réaliser RECETTES 697 724,25

Besoin total de financement

Excédent total de financement 252 114,80

Les orientations financières que nous devons prendre doivent veiller à 3 impératifs : - Ne pas faire payer le contribuable ansérien plus qu’il ne paye,

- Ne pas mettre dans le rouge les finances locales,

- Ne pas hypothéquer l’avenir de la commune.Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

La volonté de la majorité municipale est de poursuivre sa maîtrise des dépenses tout en poursuivant le développement communal.

Le budget 2026 s’inscrit dans la continuité des années précédentes.

Un contexte qui laisse peser de sérieuses incertitudes quant à l’accompagnement à venir par l’Etat des collectivités, du maintien ou de la baisse des dotations de fonctionnement et des aides à l’investissement.

Dépenses de fonctionnement

Elles s’articulent autour de 4 secteurs clés :

- le personnel communal nécessaire aux missions obligatoires d’un service public municipal et aux missions facultatives de service à la population ;

- les services à la population et aux associations : restauration scolaire, activités culturelles, jeunesse, classes de découvertes, accueils loisirs, soutien aux projets, aides au fonctionnement… ; - les fournitures : administratives, scolaires, livres et de travaux courants ; - les énergies : gasoil, eau, gaz, électricité.

Recettes de fonctionnement

Le financement du fonctionnement s’opère autour de 5 axes :

- les excédents budgétaires,

- les dotations d’Etat en baisse,

- les impôts locaux dont les taux municipaux sont gelés,

- les recettes liées aux services et locations,

- les subventions de fonctionnement.

Concernant les dépenses et recettes de fonctionnement

Nous sommes dans la continuité de l’action municipale :

- garantir le même niveau de service public à la population,

- ne pas augmenter les taux d’imposition locale,

- ne pas faire porter aux familles l’élévation du coût des services,

- poursuivre le plan de sobriété énergétique,

- contenir les dépenses par l’évaluation systématique de la nécessité de la dépense, par la mise en concurrence.

2024 a connu une évolution des dépenses salariales en raison de la revalorisation du point de l’indice pour tous les agents, les évolutions du carrières et l’octroi de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle votée en décembre 2023 et versée en janvier 2024.

La politique d’urbanisation génère de nouvelles recettes fiscales et de dotations.

Orientations 2026 Investissement

La commune poursuivra sa politique dite d’entretien et de rénovation courant : - voiries – réfection des routes, des trottoirs et de l’éclairage public ;

- bâtiments municipaux et équipements ;

- renouvellement du matériel et mobilier communal ;

- entretien du domaine public ;

- remplacement d’installations publiques vétustes.

Mais ce, en fonction des contraintes rappelées et dans la mesure des crédits disponibles et des subventions obtenues.

Les principaux postes de dépenses « investissement 2026 » :

Plan de résorption des décharges du littoral

(financement Etat) 2.300.000 € Aménagements de terrain

Développement des parcs urbains + budget participatif 120.000 €Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Constructions

Travaux entretien équipements communaux

Maison des associations et repair café 360.000 € Vidéo surveillance 70.000 € Equipement sportif 280.000 € Voiries dont

Rue des anciens d’AFN, rue d’Alger, chaucidou Etoile

Programmation études Languedoc Artois

Lancement phasage Petits moulins/impasse et allées

Programmation avenue Paul Machy selon décision du département

Rénovation éclairage urbain

Défense incendie 1.350.000 € Remboursement emprunt 490.000 € Etudes, logiciels, matériel informatique, bureaux ; mobiliers, matériels ST 310.000 €

Point complémentaire aux annexes 1 et 2 de l’emprunt à rembourser.

Montant annuel à rembourser.

En € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Capital 333 418 282 531 343 823 316 990 307 598 308 117 352 888 403 921 420 439 Intérêts 211 515 199 618 194 137 182 202 176 839 164 977 162 955 171 777 174 103 Total 544 934 482 149 537 961 499 191 484 437 473 094 515 843 575 698 594 542

En € 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Capital 452 383 468 568 482 300 446 182 418 777 398 968 Intérêts 183 083 162 258 147 230 132 041 118 903 106 961 Total 635 466 630 826 629 530 578 224 537 680 505 929

Montant total restant à rembourser

En € 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Capital 4 865 952 4 583 420 5 239 847 4 922 857 4 615 259 4 307 142 5 454 255 5 050 334 5 629 895

Intérêts 2 334 253 2 122 738 1 720 378 1 536 807 1 364 059 1 202 358 1 232 837 1 061 060 1 433 314

Total 7 200 205 6 706 158 6 960 225 6 459 664 5 979 318 5 509 500 6 687 092 6 111 394 7 063 209

En € 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Capital 5 177 512 4 708 944 4 226 644 3 780 462 3 361 685 2 962 717 Intérêt 1 250 231 1 087 973 940 743 808 701 689 798 582 837 Total 6 427 743 5 796 917 5 167 387 4 589 163 4 051 483 3 545 554

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36

- le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016

- la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018

Considérant la tenue d’un débat d’orientations budgétaires sur la base du ROB

Le conseil municipal à l’UNANIMITEAdresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- prend acte par vote de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2026 et de l’existence du rapport d’orientation budgétaire sur la base duquel s’est tenu le débat.

DCM 2026/23 - PETITE- ENFANCE - Avis relatif au projet de création d’un établissement d’accueil du jeune enfant à Oye-Plage porté par Monsieur Descamps pour l’AFAPEI du Calaisis - Annexe 8 et Annexe 9

L’article L.2324-1 alinéa 2 du Code la santé publique prévoit que le projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans fait l’objet, préalablement à la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa, d’un avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles.

L’avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire et doit prendre la forme d’une délibération du conseil municipal.

La Commune d’Oye-Plage travaille conjointement avec Habitat Haut de France et l’AFAPEI du Calaisis sur un projet d’ensemble situé sur l’ensemble des parcelles communales prolongeant la place Louf.. L’AFAPEI du Calaisis porte un projet de création d’une crèche de 15 berceaux.

La création d’une crèche répond à un besoin réel de la population :

- une telle structure n’existe pas à ce jour à Oye-Plage,

- les assistantes maternelles ont un taux d’activité de 95%,

- l’offre en ALSH et garderie concerne uniquement les enfants scolarisés et sur des temps bien définis,

- la CAF et la MSA ont émis un avis favorable à la création d’un projet PSU considérant que l’offre actuelle est insuffisante sur la commune et non diversifiée.

Dans le cadre du schéma départemental de services aux familles (SDSF), une sous-commission petite enfance a été mise en place dans le but de formuler une analyse technique d’opportunité. Suite à l’étude du dossier déposé par Monsieur Frédéric Descamps, ladite sous-commission a émis une analyse favorable, conditionnée à la complétude et/ou la révision d’éléments identifiés sur le courrier en date du 29 décembre 2025 de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.

Il appartient à la commune d’émettre un avis.

Si l’avis est favorable, le porteur du projet pourra poursuivre ses démarches. Si l’avis est défavorable, il ne pourra pas déposer de dossier et le projet sera arrêté.

Le conseil municipal à l’UNANIMITE

- émet un avis favorable au projet de crèche à Oye-Plage porté par Monsieur Descamps pour l’AFAPEI du Calaisis.

DCM 2026/24 - PERSONNEL – Création / suppression de poste – mise à jour du tableau des effectifs

Pour répondre aux évolutions de carrières des agents, aux mouvements de personnel, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs

Pour la Filière administrative :

➢ Création du grade de rédacteur,Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Pour la filière technique :

➢ Suppression du grade technicien suite au départ en retraite

Pour la filière administrative non titulaire :

➢ Suppression du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe non titulaire suite à la fin de contrat à durée déterminée d’un agent contractuel sur un emploi permanent

Tableau actualisé

Postes ouverts Pourvus 2026

FILIERE ADMINISTRATIVE 35 16

Attachés territoriaux A

Attaché territorial principal emploi fonctionnel de

DGS 1 1

Attaché territorial principal

Attaché territorial

1

2

0

0

Rédacteurs territoriaux B

Rédacteur 3 2

Rédacteur principal 2ème classe 2 0

Rédacteur principal 1ère classe 1 0

Adjoints administratifs territoriaux C

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 1ère classe TNC

27h/semaine

12

1

8

0

Adjoint administratif principal 2ème classe 4 2

Adjoint administratif 8 3

FILIERE TECHNIQUE 43 26

Adjoints techniques territoriaux C

Adjoint technique 10 7

Adjoint technique TNC 28h/semaine 1 0

Adjoint technique TNC 20h/semaine 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 5 5

Adjoint technique principal 1ère classe 15 10

Agents de maîtrise territoriaux C

Agent de maîtrise principal 3 2

Agent de maîtrise 1 0

Techniciens supérieurs

Technicien principal de 2ème classe B 1 0

Technicien principal de 1ère classe

Technicien

3

2

1

0

Ingénieurs territoriaux

Ingénieur A 1 0

FILIERE CULTURELLE 5 3

Assistants territoriaux d’enseignement artistique

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 1 1

Adjoints du patrimoine C

Adjoint du patrimoine TNC 20H/semaine 1 1

Adjoint du patrimoine 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

FILIERE ANIMATION 9 7

Animateurs territoriaux B

Animateur principal de 1ère classe 1 1

Animateur 1 1

Adjoints d’animation territoriaux C

Adjoint d’animation 3 1

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

3

1

3

1

FILIERE MEDICO-SOCIALE – SECTEUR SOCIAL 5 2

ATSEM principal de 2ème classe

ATSEM principal de 1ère classe C

3

2

0

2

FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 2

Chefs de service de police municipale B

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 1 1

Chef de service de police municipale 1 0

Agents de police municipale C

Gardien-brigadier

Brigadier-chef principal

1

1

0

1

FILIERE SPORTIVE 1 1

Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives

B Educateur Territorial des APS principal de 1ère classe 1 1

TOTAL Agents titulaires et stagiaires 102 57

NON TITULAIRES

Ecole de musique

Professeurs de musique 7 7

Filière administrative, chargé(e) de communication

polyvalent(e)

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

C 1

1

1

0

0

0

Le conseil municipal à l’UNANIMITE

- valide la création, suppression de postes, la mise à jour du tableau des effectifs énoncées

DCM 2026/25 - PERSONNEL – Recrutement d’un vacataire

Vu :

- le Code Général de la Fonction Publique,

- le l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

➢ Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

➢ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ;Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

➢ Rémunération attachée à l’acte.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décider par délibération, du recrutement d’un vacataire.

Vu la volonté d'informer sur les décisions prises par la municipalité, de communiquer ses actions et ses objectifs et de partager la vie dans la ville, il est nécessaire de recourir au recrutement d’un vacataire pour la distribution des gazettes ansériennes et associatives, les calendriers… S’agissant d’un travail ponctuel à caractère discontinu, le vacataire sera rémunéré après service fait sur la base d’un forfait brut.

Le conseil municipal avec 26 voix POUR et 3 abstentions (Micheline MARQUE, Rachel POHIER, Jérôme PODEVIN)

- institue le recrutement d’un vacataire pour effectuer les missions de distribution de gazettes, de calendriers et tout autre document aux ansériens.

- fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait de 775€ brut.

DCM 2026/26 - PERSONNEL – Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial, maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ;

- l’article L254-4 du code général de la fonction publique ;

Le CST est consulté pour avis sur :

• Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;

• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des

ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ; • Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; • Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

• Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection

sociale complémentaire ;

• Le rapport social unique ;

• Les plans de formations prévus ;

• La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;

• Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les

conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;

• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics

territoriaux ;

• Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par

des dispositions législatives et règlementaires.

Le CST débat chaque année sur :

• Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions

individuelles ;

• L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;

• La création des emplois à temps non complet ;

• Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

• Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;

• Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur

contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ; • Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;

• Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;

• Le bilan annuel du plan de formation ;

• La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours

professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

• Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

• Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des

discriminations.

La saisine du Comité Social Territorial est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l’autorité territoriale. Chaque saisine fait l’objet d’un avis. Cet avis est consultatif. La décision finale revient à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du Comité Social Territorial, elle doit l’en informer dans le délai de deux mois, en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Lorsqu’une saisine recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, le dossier doit faire l’objet d’un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du Comité Social Territorial.

Considérant :

- que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 31 mars 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

- que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 61 agents,

Le conseil municipal à l’UNANIMITE

- fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - recueille, par le comité social territorial, l’avis des représentants de la collectivité.

Vu pour être affiché le, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à OYE-PLAGE, le 8 avril 2026

Jeanne BENOIT Olivier MAJEWICZ

#signature#

Secrétaire de séance Maire d’OYE-PLAGE