Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°389 du 19 novembre 2025 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°389 du 19 novembre 2025 NOMINATIF Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°389 du 19 novembre 2025 NOMINATIF)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2025-389

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025Sommaire

Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD

83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n°083-2025-0036 (6 pages) Page 3

2Secrétariat général commun départemental

83-2025-10-31-00002

Convention d'utilisation n°083-2025-0036

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n°083-2025-0036 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE DU VAR

-:- :- :-

CONVENTION D’UTILISATION

083-2025-0036

-:- :- :-

Toulon, le 31 octobre 2025

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 Juin 2025, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- L’État / Ministère de l’Intérieur, représenté par le Préfet de la Zone défense et de la sécurité Sud, représenté par Monsieur Romain DELMON, Secrétaire Général de la Zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin de ste Marthe, 13313 Marseille cedex 14, en vertu de l’arrêté de signature du 25 septembre 2025 pris par Monsieur le Préfet de Région, Préfet de Zone représentant du Ministère de l’Intérieur.

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé « Chenil brigade canine » situé à TOULON (83000), 1451 avenue Aristide Briand.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n°083-2025-0036 4CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de Direction départementale de la sécurité publique du Var aux fins d'héberger le chenil de la brigade canine, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier dénommé « Chenil brigade canine », immatriculé dans Chorus sous le numéro de site 138331 (détail des composants en annexe 1) sis à TOULON (83000), 1451 avenue Aristide Briand.

Les bâtiments appartenant à l’État sont édifiés sur la parcelle cadastrée DN 25 d’une superficie totale de 2 547 m², propriété de la commune, et mis à disposition de la brigade canine des services de la Police Nationale de Toulon suite à un bail signé le 1er et 16 juin 2021..

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock.

Article 5

Ratio d’occupation

Sans objet

2

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n°083-2025-0036 5Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

–avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

–avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits

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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n°083-2025-0036 6et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à maintenir le ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention.

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant. .

Article 13

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige;

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.

4

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n°083-2025-0036 7La résiliation est prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1–Tableau récapitulatif des bâtiments

Fait à TOULON,

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,

Signé Signé Par délégation,

Le secrétaire général adjoint L’Inspectrice Divisionnaire pour l’administration Marie-Christine BELLUOT du ministère de l’intérieur Sud

David PREUD’HOMME

Le préfet,

Signé

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Lucien GIUDICELLI

5

Secrétariat général commun départemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n°083-2025-0036 8Lu)

Feuille3

7 ANNEXE DE LA rip do : SET ie | 5 ITITIEUUIES VrOUDES 51 in MEME it + RE te,

Date prise d'effet de laconve Re ES un

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EF CADADN-25

MPRISE/2547 m°

— Fe os ratio mt est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivementL (colonnes M,Net 9) P GLO 120 m° if ble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, l | 408 m° | 3 Four déterminer La raie d'optimisation immobilière (ratio d'occuelion),pos made er À e à disposition de jateur diminuée, le cas échéant, de: RATIO Mc surfaces occupées par des tiers à l'État (colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résid (s) relatif à ili ar clusion donc des effectifs des éventuels tiers à D,00 gent l'État) | | à 4) Valeur en € / m2 les immeubles à de bureaux et de |: nt utilisés un service de l’État (établissements publics nationaux non concernés le di ti

TABLEAU RECAPITULATIF

IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES TRE nr 24 suB

diminuée

: Réf. SUB à des Ratio Adresse |cadastral di iti “se ns da. N° CHORUS | N°CHORUS |, P LI .

de l'Unité de ‘4 one Identifiant Chorus |. OR Désignation surface su es | Tyre | spp n du pé de lion su8/| copHc Date de sortie anticipée du bâtiment : ique| li in surface complet générale ( , louée (facultatif, (en m2) | titulaire | par des |résidents| Résident| (4) ‘ (site) |( | louée (SL) terrain) différente si e (2) ; U P du site) |dirré de la CDU| tiers à (3)

dusite) (en m°) |l'État (en

m7 |

138331 204695 7 _ 138331/204695/7 Ichenil de la brigade canine |entrepot 16,64 16,51

138331 209716 5 138331/209716/5 (chenil de la brigade canine |batiment 102,92 91,37

138331 190582 6 138331/190582/6 terrain amenagé terrain

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