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Convocation - DEL2018 131 prog local prév déchets lancement procédure
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 131 prog local prév déchets lancement procédure)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180628-DEL2018-131-DE
Date de télétransmission : 13/07/2018
Date de réception préfecture : 13/07/2018
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 28 JUIN 2018
Date d'envoi de la convocation : 22 Juin 2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 158
Nombre de votants : 193
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Dominique HEBERT
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 28 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace Culturel de la Hague à Beaumont-Hague à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean (à partir de 19h05), ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARÈBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h55), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, LAIDET Serge suppléant de CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 20h20), HARDY René, HAYE Laurent (jusqu'à 19h30), HEBERT Dominique, HOULLEGATTE Jean-Michel (jusqu'à 20h00), HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 21h40), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (à partir de 19h58), LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (jusqu'à 20h00), LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël (jusqu'à 20h20), LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h19), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (jusqu'à 20h20), COUTANCEAU Martine suppléante de MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri (jusqu'à 20h23), MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, : TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h40), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
ARLIX Jean à HAMELIN Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h05), BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri (jusqu'à son départ à 20h23), BASTIAN Frédéric à GOSSELIN-FLEURY Geneviève (à partir de 20h55), BELHOMME Jérôme à REBOURS Sébastien (jusqu'à son arrivée à 19h05), BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie CAUVIN Bernard à GRUNEWALD Martine, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, CUNY Daniel à BOURDON Cyril, D'AIGREMONT Jean-Marie à ASSELINE Yves, DELAPLACE Henry à PARENT Gérard, DIGARD Antoine à BELHOMME Jérôme (à partir de 19h08), DRUEZ Yveline à LERENDU Patrick, FEUARDANT Marc à HAMELIN Jean, FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle, GESNOUIN Marie-Claude à LAINÉ Sylvie, GODEFROY Annick à LEFAIX-VERON Odile, GOSSELIN Albert à MAIGNAN Martial, GROULT Andréà CASTELEIN Christèle, HAMEL Bernard à LECOQ Jacques, HAMON-BARBE Françoise à ROUSVOAL Camille (à partir de 20h20), HAYE Laurent à HAMON Myriam (à partir de 18h30), HENRY Yves à JOUAUX Joël, HOULLEGATTE Jean-Michel à POUTAS Louis (à partir de 20h00), JOLY Jean-Marc à VIVIER Nicolas (à partir de 21h40), LAFOSSE Michel à FAUDEMER Christian, LALOË Evelyne à DUFOUR Luc, LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain, LAUNOY Claudie à ARRIVÉ Benoît, LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (jusqu'à 19h58), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert, LEGOUPIL Jean-Claude a AMIOT Sylvie, LEONARD Christine à NICOLAÏ Michel, LEPOITTEVIN Gilbert à CROIZER Alain (à partir de 20h00), LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine, LESEIGNEUR Hélène à BOUILLON Jean-Michel, MARIVAUX Isabelle à LOUISET Michel (à partir de 20h20), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POTTIER Bernard à LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à MARTIN Yvonne, SEBIRE Nelly à ROUXEL André, SOURISSE Claudine à BURNOUF Hervé, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques {à partir de 19h40).
Exeusés :
BRECY Rolande, BROQUET Patrick, DELAUNAY Sylvie, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOUREMAN Paul, GUERARD Jacqueline, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LATROUITE Serge, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, TARDIF Thierry.
Délibération n° 2018 - 131
OBJET: Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés - Lancement de la procédure d'élaboration
Exposé
La prévention de la production de déchets consiste à réduire la quantité et/ou la nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur leur mode de production et sur leur consommation (y compris le réemploi et la réutilisation).
L'élaboration de Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis le 4er janvier 2012, conformément à l'article L.541-15-1 du Code de l’environnement (modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 194, V): « Les collectivités territoriales, responsables de la collecte où du traitement des déchets ménagers et assimilés, doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. »
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d'élaboration des PLPDMA. Il est codifié aux articles R. 541-41-19 à 28 du Code de l'environnement.
Pour information, un PLPDMA consiste en la mise en œuvre, par les acteurs d’un territoire, d'un ensemble d'actions coordonnées visant à atteindre les objectifs définis à l'issue du diagnostic du territoire, notamment en matière de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA).
Conformément au décret 2015-662 du 10 juin 2015, la collectivité devra dans un premier lieu organiser la gouvernance et favoriser la participation des acteurs. Dans cette optique, il est nécessaire d'identifier les élus référents du programme, ainsi que l'équipe en charge du dossier. Cependant, le décret précité impose également la mise en œuvre d'une Commission Consultative d'Eiaboration et de Suivi (CCES). Cette commission est un lieu de co-construction à vocation consultative et prospective.
La CCES devra, entre autres, être composée :
+ __ Des élus référents et de l'équipe en charge du projet,
« D'élus des différents territoires,
+ Des partenaires institutionnels (ADEME, Conseil Régional, Conseil Départemental, Chambres Consulaires…),
+ D'acteurs de la prévention et de la gestion des déchets (secteur économie sociale solidaire, entreprises.….),
* De la société civile (associations, groupes de citoyens.….),
»
Dans une deuxième phase, l'équipe projet doit réaliser un état des lieux complet comprenant entre autres :
* L'organisation pour la collecte et le traitement des déchets,
Les quantités de déchets par flux,
Une caractérisation des déchets,
Une analyse du comportement en matière de prévention,
Un recensement des actions de prévention existantes,
Une description du territoire,
Cet état des lieux permettra de faire émerger, avec la CCES, les objectifs du programme et permettra de définir les indicateurs de suivi.
L'étape suivante consistera à établir le plan d'actions et à construire les fiches actions de façon à élaborer un plan d'action mobilisateur, réaliste, solide et pluriannuel (ie PLPDMA est construit pour une période de 6 ans).
A la conclusion de cette étape, l'équipe en charge devra rédiger le projet de PLPDMA qui devra reprendre, de manière structurée, l'ensemble des informations produites, à savoir : + __ L'organisation de la gouvernance,
La synthèse de l'état des lieux et son analyse,
Les objectifs stratégiques et de réduction des déchets,
Les fiches-actions,
Le dispositif de communication,
Le calendrier de travail,
Les modalités de suivi et d'évaluation du programme.
La phase de consultation du public et l'adoption du PLPDMA sont encadrées par la réglementation qui prévoient :
+ Une présentation du projet à la CCES pour vérifier la pertinence et la cohérence du "document, Fo: ‘
+ Une validation par l'exécutif de la collectivité,
+ La consultation du public: à minima: publication du projet sur le site web de la collectivité et de ses communes membres (ou équivalent papier) : tout autre moyen de communication complémentaire est bienvenu. Cette consultation permet au public d'émettre des avis et propositions,
+ Synthèse des différents avis reçu et arbitrages (CCES), Mise à disposition d'une synthèse des observations et des modifications prises en compte ou non (si des modifications sont apportés au PLPDMA, le projet modifié doit être, à nouveau, présenté à la CCES),
Validation et adoption du PLPDMA en assemblée générale, puis transmission au Préfet et à l'ADEME et diffusion auprès du grand public.
La réglementation impose également de réaliser un bilan annuel et une évaluation au terme des 6 ans.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.541-15-1 du Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 et les articles R. 541-41-19 à 28 du Code de l'environnement.
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, (Pour: 182 — Contre: 0 — Abstentions : 10) :
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-
le : ù .
et Aloe ou notification
du:OG [07] 204Y
Instaure le lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
Précise que les élus référents en charge du dossier seront le Vice-Président en charge de la gestion des déchets, de l'environnement et du développement durable, M. Edouard MABIRE, et le Conseiller délégué à la préservation de l'environnement et des écosystèmes et à la valorisation des déchets, M. Philippe BAUDIN et que l'unité Prévention des déchets et développement du recyclage de la Direction des Déchets ménagers et assimilés sera en charge du projet,
Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
à
Préfecture
€
20
Jean-Louis VALENTIN