Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 12 91
Déliberation - 2022 12 112
unknown - 2022 12 111 annexe1
unknown - 2022 12 111 annexe
Déliberation - 2022 12 111
unknown - 2022 12 111 annexe2
Déliberation - 2023 12 98
Déliberation - 2023 12 85
Déliberation - 2023 12 94
Déliberation - 2023 12 95
Déliberation - 2023 12 91
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 91)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
1
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Autres domaines de
compétences
9.1 Autres domaines de
compétences des communes
Dérogation municipale au
principe du repos dominical
DATE DE CONVOCATION
15 décembre 2023
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 25
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-12-91
L’an deux mil vingt trois
le vingt et un décembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
M. FRESSEL - Mme CREVON - M. BIGOT - Mme BOSQUIER
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à M GESLIN Francis
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M GOMIS
M. PETIT à Mme DUDOUET
Mme DUVAL à M SACHOT
M. JEANJEAN à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE à Mme MEZRAR
Absents
M. BULARD
Mme FRIBOULET
M. LE NOE
Mme DESANGLOIS
M Rogeret est nommé secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à la maire en charge de l’urbanisme, des travaux, du développement économique, des commerces et services.
L’article 250 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi n°2015-990 du 6 août 2015) permet aux Maires, sous certaines conditions, d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an. Auparavant, la législation permettait aux maires d’autoriser des dérogations jusqu’à 5 dimanches par an. 2
Désormais, l’article L3132-26 du Code du travail précise que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Le Conseil municipal est de même consulté pour avis. Lorsque, par contre, le nombre de dimanche n’excède pas le nombre de 5, la seule décision revient au maire.
La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R3132-21 du Code du travail.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L3133-1 du Code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par Madame la Maire, dans la limite de trois. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015 citée en référence, est applicable depuis le 1er janvier 2016.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Il est proposé au conseil municipal, comme cela est pratiqué à Saint-Pierre-lès- Elbeuf depuis de nombreuse années, d’accorder aux commerces du secteur des commerces de détails et des hypermarchés implantés à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, le principe de cinq dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches suivants :
- Dimanche 1er décembre 2024 ;
- Dimanche 8 décembre 2024 ;
- Dimanche 15 décembre 2024 ;
- Dimanche 22 décembre 2024 ;
- Dimanche 29 décembre 2024.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance d'activité et l'égalité des chances économiques ;
L’article L3132-3 du Code du travail, instituant sur le repos hebdomadaire le dimanche ;
Le Code du travail, notamment ses articles L3132-26, L3132-27, L3133-1 et R 3132-21.
Considérant
La volonté de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf d’accorder en 2024 le principe de 5 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détails implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches proposés ci-dessous.
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 24
voix contre 0
Abstention 1 (M Sachot)
Article unique : de donner un avis favorable concernant l’autorisation de 5 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détails, aux dates proposées ci-dessus, et d’autoriser Madame la maire à prendre un arrêté en ce sens.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits