Compte-Rendu - 28 novembre 2023

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PLU - Procédure - Procédure

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Compte-Rendu - 28 novembre 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Couzou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 novembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Département du Lot République Française COMMUNE DE COUZOU

Nombre de membres

en exercice: 7

Présents : 6

Votants: 6

Séance du 15 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le quinze septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 15 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Sont présents: Laurent CLAVEL, Sandrine RIVIERE, Odette PEYRONNENC, Anne BAZALGUES, Edith LANDOIS, Sylvie PEYRONNENC

Représentés:

Excuses: Emmanuel ROY DE LACHAISE

Absents:

Secrétaire de séance: Anne BAZALGUES

PROCES-VERBAL DE SEANCE

M. le Maire ouvre la séance à 19h00 par la désignation du secrétaire de séance puis il demande l’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09 juin 2023. Le procès-verbal est approuvé par l’ensemble des membres présents.

Il propose ensuite de procéder au vote des délibérations prévues à l’ordre du jour.

Délibérations du Conseil Municipal :

Objet: Adhésion au service RGPD du SM AGEDI et nomination d'un DPO - DE_2023_014

EXPOSE PREALABLE

M. Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.

M. Le Maire propose à l’assemblée :

• de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.

DECISION2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’autoriser M. Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI, • d’autoriser M. Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• d’autoriser M. Le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

Objet: Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux - DE_2023_015

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 - Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Mme Geneviève LAGARDE (avocate honoraire et ancienne bâtonnière).

Il est proposé de désigner Mme Geneviève LAGARDE, pour exercer cette mission, pour la durée du mandat de la municipalité.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 - Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par courrier à l’adresse suivante 708 avenue de Gramat, 46500 COUZOU

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 - Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 6 - Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une bannette en mairie.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 6 l'unanimité d'accepter cette proposition et cahrge M. le Maire de signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la décision.

Objet: Débat sur les orientations générales du PADD - DE_2023_016

Contexte :

La Communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat.

Compte tenu de la fusion d'EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l'ensemble du nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l'ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ».

Et par délibération en date du 23 juin 2023, la Communauté de Communes a délibéré pour acter d’un nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan,

En élaborant un PLUi-H, la communauté de communes CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d'urbanisme et d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l'environnement et le formalise dans des règles d'utilisation des sols.

Les pièces constitutives d'un PLUi-H :

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de l'environnement et la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du projet de territoire − Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l'aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

− Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux

− Le programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

− Le règlement : règlement écrit et graphique qui détermine les règles d'utilisation des sols − Les annexes

Etat d'avancement de la procédure :

Un premier débat sur le PADD a eu lieu par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2018. Depuis lors, les projections faites dans le premier document ont évolué notamment au regard des dernières tendances démographiques.

De plus, la loi Climat et Résilience est venu modifier les attendus qui sont exigés dans un PADD. Il est donc nécessaire de tirer le bilan de ces changements qui s’imposent dans le processus d’élaboration du PluiH, et de venir actualiser en conséquence le PADD attaché au futur PLUiH de CAUVALDOR Un second débat sur le PADD afin de mettre à jour les chiffres et les objectifs, conformément à l’article L153- 12 du Code de l’Urbanisme a donc été soumis au Conseil communautaire en date du 10/07/2023.

Au visa des dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme et conformément aux modalités de concertation prévues entre l’EPCI et les communes, il est nécessaire que chaque commune tienne débat sans vote sur le PADD dans sa version modernisée.

Sous la précision que : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils4

municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Pour rappel, le PADD est la pièce maîtresse du PLU, et a fait l'objet d'une concertation avec les services de l’Etat, d’une présentation aux élus en régie, et en réunions publiques.

Les orientations du PADD sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le 16 janvier 2018, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de développement des communes, et avec lequel le PLUi devra être compatible.

A ce stade de la procédure, le PADD n’est pas figé dans sa version complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUi et à l'élaboration de l'ensemble des pièces du PLUi qui devrait être arrêté fin 2023 par le Conseil Communautaire.

Le PLUi-H ambitionne de répondre à l’attractivité du territoire d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix dernières années (période retenue 2013 à 2022).

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H.

Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel sur les dix prochaines années, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre totalement à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Le PLUi-H, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, devra satisfaire entre 30 et 40 % des nouvelles constructions en densification au sein de l’enveloppe urbaine. Il pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 350 hectares maximum dont 220 hectares dédiés à l’habitat et 60 hectares à l’activité. Fort des éléments de cadrage issus des documents supras, des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, le projet de PADD repose sur 5 axes majeurs, et déclinés en 24 orientations :

Présentation des axes et orientations du PADD dans sa version 2023 :

Axe 1 : Définir une politique de l'habitat garantissant un accès au logement pour tous et s'inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux

Orientation 1 : Favoriser l'émergence d'une offre de logements diversifiée et de qualité Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les principales centralités du territoire

Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d'hébergement répondant à l'ensemble des parcours résidentiels et de vie

Axe 2 : Développer l'emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de nouvelles localisations d'activités

Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d'accroître son attractivité résidentielle et économique

Orientation 3 : S'appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de CAUVALDOR pour développer une économie touristique durable

Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement touristique

Axe 3 : Soutenir l'économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et ressource économique5

Orientation 2 : Préserver la qualité de l'eau et de la ressource en eau

Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles

Axe 4 : Promouvoir un territoire de proximité, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations

Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à moins de 20 mn », dans l'objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire Orientation 2 : Mettre en place un schéma d'aménagement des modes doux pour les déplacements au quotidien Orientation 3 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires traversant le territoire

Orientation 4 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

Orientation 5 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en faveur de la santé

Orientation 6 : Assurer une offre de services et d'équipements publics adaptés

Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l'attractivité du territoire Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l'attractivité territoriale, créer une OAP « Vallée de la Dordogne »

Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l'aménagement de l'espace Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoire Orientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l'identité territoriale Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces secteurs Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces, lutter contre l’étalement urbain et le mitage

Une réunion de la conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres avant le débat communautaire sur le PADD, a été organisée le 6 juillet 2023.

Des réunions publiques présentant le PADD actualisé ont eu lieu les 22 juin, 28 juin et 29 juin 2023, Le Conseil Communautaire de CAUVALDOR a acté du débat du PADD dans sa version actualisée en date du 10.07.2023.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, M. le Maire propose d’ouvrir le débat sur le PADD présenté dans sa version modifiée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Programme Local d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l'ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l'ensemble du territoire communautaire ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l'adjonction du volet Habitat (Programme Local de l'Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la procédure d'élaboration du PLUI-H à l'ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l'organigramme fonctionnel instances de travail et de définition

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2018 n°10.07.2018.001 actant du débat sur le PADD.6

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 12.06.2023 n°2023/074 actant du nouveau découpage territorial en suite du pacte de gouvernance.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2023 n°-2023-088 actant du débat sur le PADD dans sa version modifiée

Considérant que les dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoient : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

DECISION :

Après avoir entendu l’exposé du Maire

Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables

Le Conseil municipal, décide :

DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUiH dans sa version présentée au Conseil communautaire de CAUVALDOR le 10.07.2023 Annotation du débat à la suite de cette délibération

Après avoir échangé sur la situation de notre village en lien avec le PADD du PLUi-H, les conseillers municipaux estiment qu’il n’est pas adapté à nos villages qui ne peuvent pas être gérés comme des villes en termes d’occupation de l’espace. En effet, le choix des habitants de vivre à distance des villes et des commerces est motivé par le besoin d’espace et de sérénité. Par conséquent, ils n’envisagent pas leur vie en milieu rural au sein d’un lotissement.

Un sondage sur les réelles attentes des personnes qui souhaitent habiter dans un petit village nous semblerait opportun, voire indispensable.

Les conseillers municipaux ont le sentiment que ce document ne peut pas être transposé en l’état ; nous sommes contre la densification des bourgs et aucune étude ne prend en considération les besoins de nos petites communes.

Objet: DM pour restitution dégrèvements contributions directes - DE_2023_017

Afin de prendre en compte une diminution des centimes que la Commune va percevoir, M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. directes 56.00

73111 Impôts directs locaux 56.00

TOTAL : 56.00 56.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 56.00 56.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.7

Objet: DM pour participation achat Kangoo Express ZE - DE_2023_018

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits n'ont pas été ouverts au bon article du budget de l'exercicepour la participation à verser à la Commune de Carlucet pour l'achat en commun du véhicule Kangoo express ZE d'occasion. Par conséquent, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2041411 (041) Subv. Cne GFP : Bien mobilier, matériel 3201.88

2157 Matériel et outillage technique -3201.88

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: DM pour participation achat Kangoo Express ZE - annule et remplace DE_2023_018 - DE_2023_019 Correction erreur matérielle sur DE_2023_018

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits n'ont pas été ouverts au bon article du budget de l'exercicepour la participation à verser à la Commune de Carlucet pour l'achat en commun du véhicule Kangoo express ZE d'occasion. Par conséquent, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2041411 Subv. Cne GFP : Bien mobilier, matériel 3201.88

2157 Matériel et outillage technique -3201.88

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Autres points à l'ordre du jour :

- Demande de subvention 2024 AFM Téléthon : le Conseil Municipal ne souhaite pas participer

- Demande de subvention exceptionnelle équipe de rugby féminine collège La Garenne : l’événement étant passé (le 8 septembre), il n’y a plus lieu de se prononcer

- Consultation sur le projet de centrale photovoltaïque dur la commune de Gramat : le Conseil Municipal ne souhaite pas faire d’observations8

- Plan Communal de Sauvegarde : une réunion d’information sera programmée en novembre, elle permettra à Sandrine RIVIERE (Adjointe en charge de la mise en place du PCS) d’identifier les personnes volontaires pour prendre en charge un secteur et pour recenser qui pourrait mettre à disposition du matériel en cas de besoin vital.

- Le CEREMA et le Ministère de la Transition Ecologique ont lancé un appel à manifestation d'intérêt "sentiers" ouvrant droit à financements : pour le moment, la Commune n’a pas de projet

- Lutte contre les frelons et autres nuisibles : à la demande de la mairie, la société TOP’LA est intervenue pour éliminer deux nids de frelons sur la place du village. Le gérant, M. Sébastien POTIEZ, propose un contrat à la mairie afin qu’il puisse intervenir sur toute la commune. M. le Maire propose que la Commune de Couzou prenne en charge 50 % du prix en cas d’intervention chez un particulier de la commune pour la destruction. Le Conseil Municipal donne son accord de principe pour une mise en place en 2024.

- Consultation réglementaire Projet Régional de Santé Occitanie 2023-2028 : les élus n’ont aucune remarque à apporter

Questions et informations diverses

- Le Conseil Municipal prend connaissance des remerciements adressés par les participants au Pélé VTT 82, - Suite au communiqué de presse de l’AMF appelant à un soutien pour les sinistrés du Maroc, le Conseil Municipal ne souhaite pas apporter de contribution.

- Suite à l’appel aux dons des « Restos du Cœur », le Conseil Municipal ne souhaite pas augmenter sa contribution cette année.

- Chemin du puits : un propriétaire riverain souhaite élargir le chemin et broyer les pierres du vieux mur qui le longe. Le Conseil Municipal n’y voit pas d’inconvénient, sous réserve qu’une clôture soit posée, ou que la haie soit conservée, sur les premiers trois cents mètres.

- Couderc et lac de Pounissou : le propriétaire de la maison en travaux occupe une partie du domaine public et il a démoli certains murs. M. Le Maire s’occupe de faire régulariser les autorisations et de faire remettre au propre le couderc. Il a aussi demandé que la sécurisation du Lac soit rétablie (les travaux sont en cours).

- Sécurité de l’avenue de Gramat : une réflexion est en cours, des devis vont être demandés et le Conseil Muncipal votera de nouveaux crédits au regard des devis reçus.

- Entretien du village : plusieurs habitants se sont plaints d’un manque d’entretien du village et une partie des conseillers municipaux souhaite que l’agent technique soit plus vigilant et responsabilisé sur ses missions.

- Eglise : lors de l’ouverture de l’église le matin du 11 septembre 2023, M. Jean-Marie SCHUSTER a constaté que le baptistère était tombé et qu’il s’était fortement détérioré en tombant. M. le Maire a pris contact avec l’assurance pour voir si une prise en charge du sinistre est possible. Il a également contacté le Département du Lot pour qu’il apporte son conseil en vue d’une restauration et qu’il nous indique un coût estimatif des travaux.

- Noël de Couzou : la Commune de Couzou offrira un repas au restaurant aux anciens qui habitent sur place et commandera les cadeaux des enfants au Père Noël qui devrait les distribuer à l’occasion d’un goûter offert par le Comité des Fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Le procès-verbal sera publié le 1er décembre 2023

Le Maire, La secrétaire de séance, Laurent CALVEL Anne BAZALGUES