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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 25)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Conseil municipal | Séance du 30 juin 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-06-30-25 | Affaires foncières - Nouveau programme
national de renouvellement urbain - Résiliation bail commercial - 105 rue du
Madrillet
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 24 juin 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 30 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Grégory Leconte donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.
Etaient excusés :
Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Juliette Biville
Conseil municipal 2022-06-30-25 | 1/3 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de commerce,
L’estimation réalisée le pôle d’évaluation domaniale du 9 décembre 2020, actualisée
le 21 avril 2022,
Considérant que :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain sur le quartier
du Château-Blanc, la Ville poursuit l’acquisition de diverses parcelles en vue de la
réalisation du projet du centre Madrillet, opération déclarée d’utilité publique par
arrêté préfectoral du 21 septembre 2021,
A ce titre, la Ville a acquis par voie amiable en mars 2019 l’ensemble immobilier situé
105 rue du Madrillet (parcelle cadastrée section AD numéro 555 de 395 m²),
Le local commercial est occupé en vertu d’un bail commercial du 16 avril 2012 établi
par l’ancien propriétaire, la SCI DU NOUVEAU ROUVRAY, aujourd’hui transféré à la
Ville, et la société ISTAMBUL 2 pour un usage de restauration rapide, d’une durée de
9 ans à compter du 13 juillet 2011 se poursuivant tacitement depuis son terme,
La poursuite du projet suppose aujourd’hui la libération définitive des lieux par
l’occupant commercial en vue de la démolition de la construction,
A cette fin, la ville sollicite la résiliation du bail par congé donné au locataire
moyennant le versement d’une indemnité d’éviction commerciale assise sur la valeur
du fonds de commerce,
L’indemnité allouée, compatible avec l’avis du pôle d’évaluation domaniale, est fixée
au prix global, toutes indemnités confondues, de 78 545,00 € décomposée en une
indemnité principale de 72 450,00 € et une indemnité de remploi de 6 095,00 €, frais
d’actes éventuels et de signification en sus à charge de la Ville,
Décide :
De procéder à la résiliation du bail commercial susvisé et de donner congé au
locataire selon les conditions financières énumérées ci-avant.
Conseil municipal 2022-06-30-25 | 2/3 D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 04/07/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220630-lmc127191-DE-1-1
Affiché ou notifié le 4 juillet 2022
Conseil municipal 2022-06-30-25 | 3/3