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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-167
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2023-09-06-00095 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud -
Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Christine
LECOINTE (2 pages) Page 3
80-2023-09-20-00004 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud"
- Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Christine
LECOINTE (2 pages) Page 6
80-2023-09-20-00005 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud"
- Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Maryline
MASSET (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-11-23-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes des céréales à paille, oléagineux, protéagineux (2 pages) Page 12
Préfecture de la Somme /
80-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France (5 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-11-13-00004 - Arrêté portant modifications des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire de Cerisy (4 pages) Page 21
80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités (16 pages) Page 26
2 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00095
Délégation de signature - GHT "Somme Littoral
Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et
Travaux) - Madame Christine LECOINTE
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00095 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Christine LECOINTE 3 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
SOMME LITTORAL SUD
CHU AMIENS
PICARDIE
CHAM CENTRE HOSPITALIER
x:
ee dl ee Hospitalier
%
Centre
dc Corbie
CENTRE
HOSPITALIER
DEDOULLENS
CENTRE 30SF TAIER
Hesdin]}
Montdidier - Roye
Établissement public
de santé mentale
de la Somme
DELEGATION DE SIGNATURE
GHT « Somme Littoral Sud »
Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux)
Décision n° 2023-137
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et
suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité
de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu la Convention constitutive du GHT « Somme Littoral Sud » du 29 juin 2016 et ses avenants ;
Vu la Convention de mise à disposition du 29 décembre 2020 de Mme Christine LECOINTE, Responsable
schéma directeur immobilier, services techniques développement durable biomédical, sécurité des biens et
des personnes au Centre Hospitalier de Corbie ;
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que du
CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l’'EHPAD de Domart en Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint
tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa
par ses sains.
LS
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats foumitures, services, travaux - Décision n° 2023-137 (2
nd
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00095 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Christine LECOINTE 4 La Responsable schéma directeur immobilier, service
techniques développement durable biomédical,
sécurité des biens ersonnes
/
Article 2 - DELEGATAIRE
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Christine LECOINTE, Responsable schéma directeur
immobilier, services techniques développement durable biomédical, sécurité des biens et des personnes au
Centre Hospitalier de Corbie, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU
Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », les actes suivants :
- Les marchés de fournitures, services et travaux répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier
de Corbie dont le montant ne dépasse pas le seuil de 25 000 € HT par catégorie homogène dans la limite
de 25 000 € HT pour le GHT Somme Littoral Sud avec prise en compte de la computation des seuils au
niveau GHT Somme Littoral Sud, en l'absence d'un marché GHT Somme Littoral Sud ou d'un acte juridique
couvrant l'établissement concerné
- Les marchés subséquents de fournitures, services et travaux issus des accords-cadres conclus par
l'établissement support du GHT Somme Littoral Sud, dont les montants ne dépassent pas 25 000 € HT
pour répondre aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier de Corbie
- Les marchés publics de fournitures, services et travaux négociés sans publicité ni mise en concurrence
préalable répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier de Corbie, lorsqu'une urgence
impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais
minimaux exigés par les procédures formalisées (Article R2122-1 du Code de la commande publique)
- Les marchés publics de fournitures, services et travaux, de services d'achat centralisés à conclure auprès
d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de la
commande publique et répondant spécifiquement aux besoins du Centre Hospitalier de Corbie
conformément à la stratégie définie par la fonction achat mutualisée
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT Somme Littoral Sud, et par délégation, l'établissement partie, le Centre
Hospitalier de Corbie » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Atticle 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle est convenue jusqu'au 31 décembre 2023 sous réserve de retrait ou modification anticipée à la demande
du Directeur Général de l'établissement support du GHT Somme Littoral Sud.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du
délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.
Fait à Amiens, le 06 septembre 2023
Le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
établissement support du GHT Somme Littoral Sud
PE out
LE DE
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ARITENS
Stine LECOINTE
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats foumitures, services, travaux - Décision n° 2023-137
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00095 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Christine LECOINTE 5 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-20-00004
Délégation de signature - GHT "Somme Littoral
Sud" - Fonction Achat (Fournitures, Services et
Travaux) - Madame Christine LECOINTE
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-20-00004 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Christine LECOINTE 6 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
SOMME LITTORAL SUD
DELEGATION DE SIGNATURE
GHT « Somme Littoral Sud »
Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux)
& Décision n° 2023-136
| LE DIRECTEUR GENERAL,
GAS Albert CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et
suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
PICARDIE Vu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
C 1 AM de la fonction publique hospitalière ;
CENTRE HOSPITALIER Vu fe Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
or. centre Groupements Hospitaliers de Territoire ; L DC à “de es Hospitalier
' Corbie Vu la Convention constitutive du GHT « Somme Littoral Sud » du 29 juin 2016 et ses avenants ;
Vu la Convention de mise à disposition du 20 septembre 2023 de Mme Christine LECOINTE, Responsable
schéma directeur immobilier, services techniques développement durable biomédical, sécurité des biens et
des personnes au Centre Hospitalier d'Albert ;
DECIDE
Article 1 - OBJET
CENTRE 405 TALIER La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que du
CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart en Ponthieu.
Hesdin]}
va Elle annule et remplace les précédentes décisions. Montdidier - Roye
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint
tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa
par ses soins.
Établissement public
de santé mentale
de la Somme CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats foumitures, services, travaux - Décision n° 2023-136 (CN nn
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-20-00004 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Christine LECOINTE 7 Article 2 - DELEGATAIRE
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Christine LECOINTE, Responsable schéma directeur
immobilier, services techniques développement durable biomédical, sécurité des biens et des personnes au
Centre Hospitalier d'Albert, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU
Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », les actes suivants :
- Les marchés de fournitures, services et travaux répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier
d'Albert dont le montant ne dépasse pas le seuil de 25 000 € HT par catégorie homogène dans la limite
de 25 000 € HT pour le GHT Somme Littoral Sud avec prise en compte de la computation des seuils au
niveau GHT Somme Littoral Sud, en l'absence d'un marché GHT Somme Littoral Sud ou d'un acte juridique
couvrant l'établissement concerné
- Les marchés subséquents de fournitures, services et travaux issus des accords-cadres conclus par
l'établissement support du GHT Somme Littoral Sud, dont les montants ne dépassent pas 25 000 € HT
pour répondre aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier d'Albert
- Les marchés publics de foumitures, services et travaux négociés sans publicité ni mise en concurrence
préalable répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier d'Albert, lorsqu'une urgence impérieuse
résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux
exigés par les procédures formalisées (Article R2122-1 du Code de la commande publique)
- Les marchés publics de fournitures, services et travaux, de services d'achat centralisés à conclure auprès
d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la
commande publique et répondant spécifiquement aux besoins du Centre Hospitalier d’Albert
conformément à la stratégie définie par la fonction achat mutualisée
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT Somme Littoral Sud, et par délégation, l'établissement partie, le Centre
Hospitalier d'Albert » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle est convenue jusqu'au 31 décembre 2023 sous réserve de retrait ou modification anticipée à la demande
du Directeur Général de l'établissement support du GHT Somme Littoral Sud.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du
délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.
Fait à Amiens, le 20 septembre 2023
Le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
établissement support du GHT Somme Littoral Sud
CENTRE
HOSPITALIER Didier RENAUT
UNIVERSITAIRE
La Responsable schéma directeur immobilier, services
techniques développement durable biomédical,
sécurité des bie ersonnes
hristine LECOINTE
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats fournitures, services, travaux - Décision n° 2023-136
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-20-00004 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Christine LECOINTE 8 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-20-00005
Délégation de signature - GHT "Somme Littoral
Sud" - Fonction Achat (Fournitures, Services et
Travaux) - Madame Maryline MASSET
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-20-00005 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Maryline MASSET 9 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
SOMME LITTORAL SUD
DELEGATION DE SIGNATURE
GHT « Somme Littoral Sud »
Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux)
Décision n° 2023-135
LE DIRECTEUR GENERAL,
CA Albert CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHU AMIENS
PICARDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et
suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
ei 14 AM de la fonction publique hospitalière ;
CENTRE HOSPITALIER Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
fl Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
] l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
KS2 ne Groupements Hospitaliers de Territoire ;
poÆSe Re © Hospialier
Po Sd Corbie Vu la Convention constitutive du GHT « Somme Littoral Sud » du 29 juin 2016 et ses avenants ;
Vu la Convention de mise à disposition 20 septembre 2023 de Mme Maryline MASSET, Chargée des Finances
au Centre Hospitalier d'Albert ;
DECIDE
Article 1 - OBJET
Hesdin n} La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur CENTRE 40SF TSLIEP Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l’'EHPAD de Domart en Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
Montdidier - Roye S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
Établissement public
de santé mentale
de la Somme CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats foumitures, services, travaux - Décision n° 2023-135
CG
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-20-00005 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Maryline MASSET 10 Article 2 - DELEGATAIRE
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maryline MASSET, Chargée des Finances au Centre
Hospitalier d'Albert, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », les actes suivants :
- Les marchés de fournitures, services et travaux répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier
d'Albert dont le montant ne dépasse pas le seuil de 25 000 € HT par catégorie homogène dans la limite
de 25 000 € HT pour le GHT Somme Littoral Sud avec prise en compte de la computation des seuils au
niveau GHT Somme Littoral Sud, en l'absence d'un marché GHT Somme Littoral Sud ou d'un acte juridique
couvrant l'établissement concerné
- Les marchés subséquents de fournitures, services et travaux issus des accords-cadres conclus par
l'établissement support du GHT Somme Littoral Sud, dont les montants ne dépassent pas 25 000 € HT
pour répondre aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier d'Albert
- Les marchés publics de fournitures, services et travaux négociés sans publicité ni mise en concurrence
préalable répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier d'Albert, lorsqu'une urgence impérieuse
résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux
exigés par les procédures formalisées (Article R2122-1 du Code de la commande publique)
- Les marchés publics de fournitures, services et travaux, de services d'achat centralisés à conclure auprès
d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la
commande publique et répondant spécifiquement aux besoins du Centre Hospitalier d'Albert
conformément à la stratégie définie par la fonction achat mutualisée
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT Somme Littoral Sud, et par délégation, l'établissement partie, le Centre
Hospitalier d'Albert » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle est convenue jusqu'au 31 décembre 2023 sous réserve de retrait ou modification anticipée à la demande
du Directeur Général de l'établissement support du GHT Somme Littoral Sud.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du
délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.
Fait à Amiens, le 20 septembre 2023
Le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
établissement support du GHT Somme Littoral Sud
”
HOSPETALIER
La Chargée des Finances UMIYERSITAIRE
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats fournitures, services, travaux - Décision n° 2023-135
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-20-00005 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Fournitures, Services et Travaux) - Madame Maryline MASSET 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-11-23-00001
Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de
récoltes des céréales à paille, oléagineux,
protéagineux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-23-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes des céréales à paille, oléagineux, protéagineux 12 Direction départementale PRÉFET tu
DE LA SOMME des territoires et de la mer
EP de la Somme Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant le barème indemnisant la perte de récoltes des céréales à paille, oléagineux, protéagineux
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à 8 et R426-1 à 29;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Caroline DUR;adjointe à la responsable du bureau nature au sein du service environnement et littoral à
la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu le barème 2023 de la perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 26 octobre 2023;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles recueilli en séance le 14 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-23-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes des céréales à paille, oléagineux, protéagineux 13 Article 1er. - Le barème pour la perte des récoltes des céréales à paille, oléagineux et protéagineux est le suivant :
Culture | Prix moyen proposé au quintal
Blétendre 204€
Orge de mouture : | | 18,80 € de :
Orge de brasserie de printemps a 27,00 € L LL
Orge de brasserie d'hiver h de 20,20 € a
Avoine noire 20,60 € oo
Cora mu E ame
Pois protéagineux h | L | 2720€ : |
Féverolles 28,80 €
(Lin ES | 3,25€ le kilo fibre |
filasse 19 à 22 % base richesse fibre
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme et le président de la fédération des chasseurs de la Somme sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 23 NOV. 2023
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer,
L'adjointe à la responsable °È bureau nature,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-11-23-00001 - Arrêté fixant le barème indemnisant la perte de récoltes des céréales à paille, oléagineux, protéagineux 14 Préfecture de la Somme
80-2023-11-24-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Hugo GILARDI, directeur général
de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
Préfecture de la Somme - 80-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 15 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et
R.1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’ARS pour le
préfet du département de la Somme du 10 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 16 ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant que
directeur général de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet
de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département ;
arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de
danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine,
arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception
des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à Un dépassement
important de limites de qualité bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour
l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques
de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de
piscine,
arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de
distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique,
arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles,
vacant ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est
occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des
personnes.
En matière de plomb :
arrêté de traitement de l’insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant
du plomb susceptible d'être à l'origine d’une intoxication présente ou future d’une femme
enceinte où Un mineur,
arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
Préfecture de la Somme - 80-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 17 En matière d'amiante :
+ arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un
immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la
réduction des expositions à l'amiante,
e arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non
exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
+ interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner Un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la
santé publique),
+ arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre
la production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d'eau intérieure non
conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L.
1324-1 A et B du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
+ arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-
21 du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
+ arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre
les mains d'un comptable public Une somme correspondant au montant des travaux à
réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité bruyante pris en
application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement,
+ arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
+ arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
e arrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général
adjoint de l’ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-
Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de
directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, à compter du 13
novembre 2023, en l'absence ou empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de
directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de
signer les actes visés à l'article 1* relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé
environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
+ à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé
environnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de la
santé environnementale ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 18 En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à
l'article 1° relevant de la santé environnementale :
> à M. Jérôme VEYRET, en qualité de responsable du service « santé environnementale
Somme » de l’ARS :
> à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation
des risques sanitaires » de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à
Mme Céline DERHILLE, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évalua-
tion des risques sanitaires » ;
à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l’ARS,
jusqu'au 12 novembre 2023 inclus, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant de
la veille et sécurité sanitaire :
délégation est également donnée à Mme Sophie LHERMITTE, responsable du service « soins
sans consentement » et, en son absence ou empêchement, à Mme Aziza REGUII en qualité
de référent à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relevant des soins psychiatriques
sans consentement et aux étrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-
Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de
l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE,
en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à
l'article 1* relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités
médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie
et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en
application de l’article L4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
à M, Guillaume BLANCO, en qualité de sous-directeur « établissements de santé » de l’ARS,
à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens
hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
En son absence où empêchement, délégation est donnée à Mme Mariam PETROSYAN, en
qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de
l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des
praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
à M. Adrien DEBEVER, en qualité de sous-directeur « ambulatoire » de l’ARS, à l'effet de
signer les actes visés à l’article 1“ relatifs aux comités médicaux des internes en médecine,
en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats
d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé
publique ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
> à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation
des professionnels de santé » de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° rela-
tifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et
les suites données à leurs avis :
> à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les terri-
toires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats
d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la san-
té publique.
Préfecture de la Somme - 80-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 19 Article 5 : L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le: secrétaire général. de la préfecture de la Somme et le directeur général de l’ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 & NOV. 2023
Le préfet
RoHOGñ/MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2023-11-24-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 20 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-11-13-00004
Arrêté portant modifications des statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de
Cerisy
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00004 - Arrêté portant modifications des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Cerisy 21 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Lgaiité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modifications des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Cerisy
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1980 modifié portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation
Scolaire de Cerisy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du 12 juiliet 2023 du conseil syndical du SIVOS de Cerisy décidant de modifier ses
statuts ;
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres du SIVOS de Cerisy
sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°, — À compter de la date du présent arrêté, les statuts du SIVOS de Cerisy sont
modifiés comme suit :
- l'adresse du siège social est déplacée au 5 rue de la République 80800 CERISY,
- à l’article 2, les mots « conseil général » sont remplacés par « conseil régional »,
- à l'article 5, les mots «receveur municipal de Bray-sur-Somme» sont remplacés par
« responsable du service de gestion comptable d'Albert ».
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00004 - Arrêté portant modifications des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Cerisy 22 Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté préfectoral.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la présidente du SIVOS de
Cerisy ainsi que les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 1 3 NOV. 2023
Pour le préf£t et par délégation,
Le secrétaire général,
LS Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00004 - Arrêté portant modifications des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Cerisy 23 STATUTS DU SiVOS DE CERISY
Article 1° :
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Cerisy comprend les communes de CERISY,
MORCOURT, SAILLY LAURETTE et SAILLY LE SEC.
Article 2 :
Les compétences exercées seront les suivantes :
1°) Prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et primaires y
compris les fournitures et le personnel ;
2°) Organisation et gestion du transport des élèves des classes maternelles et primaires
hors ramassage scolaire assuré par le Conseil Régional :
3°) Fonctionnement et gestion d’une cantine scolaire et d’un accueil périscolaire y
compris le personnel ;
4°) acquisition du terrain, études et construction des bâtiments destinés à la cantine et à
l'accueil périscolaire ainsi qu'à l'entretien de ces bâtiments.
Article 3 :
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Cerisy est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé au 5 rue de la République - 80800 CERISY.
Article 5 :
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le responsable du Service de Gestion
Comptable d'Albert.
Article 6 :
Les communes seront représentées au comité syndical par trois délégués.
Article 7 :
En cas de mauvais temps l'hiver, le Président prendra contact avec les Maires des communes
membres et prendra la décision de faire circuler le car où non.
Article 8 :
Participation financière des communes :
a) fonctionnement :
Part fixe : 25%
Participation proportionnelle au nombre d'habitants : 45%
Participation proportionnelle au nombre d'élèves : 30%
b) investissement :
Participation au prorata du nombre d'habitants
Statuts SIVOS de Cerisy - novembre 2023 1/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00004 - Arrêté portant modifications des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Cerisy 24 Article 9 :
Le mobilier est la propriété du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Cerisy.
Article 10 :
Les nouveaux équipements nécessaires au fonctionnement des classes, de la cantine et de l'accueil
périscolaire seront acquis par le syndicat.
Article 11 :
Chaque commune a la charge de la construction, de l'entretien et du nettoyage de ses bâtiments
scolaires.
1 3 NOV. 2023 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaie général,
CH Emmanuel MOULARD
Statuts SIVOS de Cerisy - novembre 2023 2/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00004 - Arrêté portant modifications des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Cerisy 25 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2023-11-13-00005
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France
mobilités
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 26 ÉE . Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
. Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; : L
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afin
de mieux coordonner leur actions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives. àà la refonte de la carte intercommunale :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et : d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 27 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de M. . Georges - François LECLERC, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération du 19 juin 2023 du comité syndical du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, notifiée aux assemblées délibérantes des collectivités membres, portant sur la révision des statuts
du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;
Vu les délibérations favorables du syndicat mixte Artois Mobilité (12/10/23), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (11/10/23), de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois
(20/09/23), de la communauté urbaine d'Arras (28/09/23), du syndicat mixte des Transports Urbains
de la Sambre (04/10/23), de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (28/09/23), de
la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry (02/10/23), de la communauté
d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (25/09/23), de la communauté de communes du Pays
d'Opale (21/09/23), de la communauté de communes des 7 vallées (07/09/23), de la communauté
de communes Sud-Artois (26/09/23), de la communauté de communes du Ternois (12/07/2023), de
la communauté de communes du Haut- -Pays du Montreuillois (25/09/23), de la communauté de communes Hauts-de-Flandre (10/10/23) et de la communauté de communes Sud-Avesnois (27/08/28);
Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de- France, de [a métropole européenne de Lille, du. syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (délibération du
17/10/23 - hors délai), de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, du syndicat
intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis (délibération du 13/10/2023 -
hors délai), de la communauté d'agglomération du Boulonnais (délibération du 19/10/23 - hors
délai) de la communauté d'agglomération de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports
Urbains du Soissonnais, de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois, du département du Nord, de la communauté de communes de la terre des 2 caps, de la communauté de communes du Pays de Lumbres, de la communauté de communes Desvres-Samer, de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, de la communauté de communes Osartis- Marquion, de la communauté de communes Flandre Lys, de la communauté de communes Pévèle-
Carembault et de communauté de communes du Pays du Coquelicot ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités, « la procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui fe composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille ; à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat _ Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettre l'approbation de cette révision statutaire sont remplies ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 28 ARRÊTE
Article 1 : Les statuts, anhéXés’aÙ présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :
ARTICLE 3, COMPETENCES
31. Champ de compétences
Le Syndicat Mixte, conformément àà son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans . les périmètres de transports de ses adhérents :
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de- France Mobilités.
La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.
La recherche de la.création d’ une tarification coordonnée et de titres de transports Uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et
avec les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des services publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet ou ses compétences. ,
Article 2 : Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de la préfecture du Pas-de-Calais, de la préfecture de la Somme et de la préfecture de l'Aisne.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le président du syndicat mixte Hauts- de-France mobilités (HDFM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à à: |
- Monsieur le président de la région Hauts de France, - Monsieur le président du conseil départemental du Nord,
- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,
- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,
- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,
_- Mesdames et messieurs les présidents des communautés communes membres,
- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,
- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,
- Monsieur le préfet de l'Aisne,
-__ Monsieur le préfet de la Somme,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 29 - Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
- __ Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Faitle À 3 NOV,.2073
Pour le préfet du Nord et par délégation,
: La secrétaire générale
= Det Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 30 __ Syndicat Mixte
Hauts-de-France Mobilités
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 1 3 NOV. 2973
_. Pour le préfet du Nord et par délégation, |
La secrétaire générale
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: Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 31 “
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 32 Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de- France Mobilités révisés au 19)juin 2023
SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULE
Créée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional de
Transports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1°’ octobre 2018.
La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés de
Communes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent à Jinstar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France | Mobilités.
12 d'entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvelles AOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISAS | |
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26
. Vula directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants
Mll'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du. 17 Décembre 2009,
_ VW l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010, |
Vu F arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 201 8,
| A'TRE arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,
Vu la délibération n° 2015- 03 du Comité Syndical du SMIRT du 26janvier 201 5 > portant révision des statuts du | SMIRT,
Vu la délibération.n°2018 - 07 du % Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.
Vüla délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT, |
vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 201 8. } portant révision| des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de- France Mobilités,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11 adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02 adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
Vu la présente délibération, soumise à l’ approbation du Comité syndical,
Le texte des statuts révisés du3 Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :
1.
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpde.fr ou b.courty@hdfmobilites. fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 33 ARTICLE 1. OBJET
Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communes . volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.
Les adhérents sont :
. - La Région Hauts-de-France,
_- La Métropole Européenne de Lille (MEL),
- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,
- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral, : - Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),
- La Communauté d'Agglomération du Saint- Quentinois,
- La Communauté Urbaine d'Arras,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l’'Agglomération du Calaisis (SITAC), - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
- Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS),
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,
- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS), - Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,
- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.
- Le Département du Nord
- La Communauté de Communes du Pays d'Opale
_. La Communauté de Communes des 7 vallées h
- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps
- La communauté de Communes du Pays de Lumbres
- La communauté de Communes de Desvres-Samer
- La Communauté de communes du Sud-Artois
- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois
- La communauté de Communes du Ternois
- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois
- La Communauté de Communes Osartis-Marquion
- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre
- La Communauté de Communes Flandre-Lys
- La Communauté de Communes Sud-Avesnois
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault
- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ils
organisent, de mettre en place un système multimodal d’information à l'intention des usagers, et de
rechercher la création d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifi és.
Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé « Hauts-de-France Mobilités ».
ARTICLE 3. COMPETENCES
3,1. Champ de compétences
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555
LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpde.fr ou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 34 Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat E Hauts-de-France Mobilités..
La mise en place d'un système multimodal d' information à lintention des usagers. .
La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avec les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules
terrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des. services publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat où de commande publique se rattachant à son . objet ou à ses compétences
3.2. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision des . Statuts prévue à l’article 15. _
3.3. Moyens
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, de
mise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation des
investissements par ses adhérents dans les domaines concernés. || peut également se doter des moyens
humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX).
Il peut être changé par décision du Comité Syndical.
ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
| ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditions | définies à l’article 6.2.
3
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555
LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpde.fr ou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 35 En outre, le Syndicat Mixte| prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies à Ÿarticle 6.4.
6.2. Contributions |
Les adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie Insee N-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.
Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.
La Région Hauts-de- France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de 500 000 euros.
6.3. Modification
La modification des contributions financières ne sera: possible que par une révision des présents statuts prévue à larticle 15:
6.4. Versement Mobilité Additionnel
Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du Code _ Général des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus dé 50 000 habitants
de ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
6.5. Autres ressources
En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes auires ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier :
- dans le cadre de conventions particulières et dans la imite des compétences du Syndicat, participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivités
territoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêt
commun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,
- Subventions,
__ emprunts,
- contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d entre eux, - dons et legs, | | - fruits de son patrimoine,
- redevances pour services rendus.
_ ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
7.1. Composition
Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantes respectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
72. Sièges
Le Comité Syndical compte 57 sièges ainsi répartis :
4
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere, courty@smi rtnpde.frou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20.14.62.00 ‘
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 36 La Région Hauts-de-France | 14 sièges - La Métropole Européenne de Lille | 7 sièges - Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges - Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine | du Valenciennois(SIMOUV) oo 2 sièges - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral : : 2 sièges - Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis | _ 2 sièges - La Communauté Urbaine d'Arras | | oo .._. : 1 siège - L’'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains | | - de l'Agglomération du Calaisis 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège - Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre : 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer : _ 1 siège - : La Communauté d'Agglomération de Cambrai oo _ 1 siège
- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais | 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège
- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège
- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 4 siège
- Le Département du Nord ..._ RC 1 siège
_- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège. . = La Communauté de Communes des 7 Vallées | Lo _ 1 siège ... - La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège - La Communauté de Communes du Pays de Lumbres | | 1 siège - La Communauté de Communes Desvres-Samer | 1 siège - La communauté de Communes du Sud-Artois | | 1 siège - La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois oo 1 siège ‘-. La Communauté de Communes du Ternois L 1 siège - La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège - La Communauté de Communes Osartis-Marquion ct 1 siège - La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège - La Communauté de Communes Flandre-Lys ... 1 siège - La Communauté de Communes Sud-Avesnois _ | 1 siège - La Communauté de Communes Pévèle Carembauit | | 1 siège - La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot . | 1 siège
7.3. Représentation en l'absence de désignation
En l'absence de-désignation de représentant d’une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions de article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s ‘appliquent.
Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'a avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci est représenté au Comité Syndical par son Président, s’il ne compte qu'un délégué, par le Président et le premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors répuié complet.
7.4 Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n ‘est possible que par une révision des présents statuts prévue à l'article 15. :
7.5 Fonctionnement L
Le Comité Syndical se réunit au moins ‘une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ou
Iscronque du Président, qui en fixe l’ordre du jour.
- Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis cles prise à la majorité des trois quarts de ses membres.
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpdc.fr ou b.courty@hdfmobilites. fr = téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 37 Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf disposition spécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d d'un membre empêché.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice- Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes. |
7.6. Attributions
Le Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives et adopte le compte administratif.
Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.
71. Délégations
ll peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par
l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.8. Convocation et quorum
Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants par courrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jours
calendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
Le quorum est considéré atteint si| la maiorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents ou représentés par un mandat. A défaut de quorum, le Président convoque une
nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de
cette seconde séance.
| ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte qui fixe notamment les modalités d’ application des présents statuts et les régles de fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau. :
ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandat
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutin _uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.
Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour... .
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpde.fr ou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 38 Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas - d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. Attributions |
Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est responsable de la police de l'assemblée.
Il préside ie Bureau. | | | |
Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
Il prépare et exécute le budget. ll est l’'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
1lreprésente le Syndicat Mixte. II signe les actes juridiques. il représente le Syndicat Mixte en Justice.
Ï est chargé de l'administration. ll gère le domaine du Syndicat Mixte.
Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur. .
9.3. Délégations de Signature
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou| plusieurs Vice- Présidents.
Il peut ‘également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS
10.1. Nombre |
Le nombre de Vice-Présidents est fé par délibération du Comité Syndical.
10.2. Election et mandat |
Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires au . scrutin uninominal majoritaire à deux ours pour un mandat de trois ans.
Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats. :
Est élu Vice- Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d' égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. . :
10.3. Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du nouveau Président qui doit être organisée dans un délai r maximum de deux mois.
10. 4.Dispositions particulières
Le mañdat des Vice-Présidents se termine au moment de l élection d'un nouveau Président.
| 7
Correspondance administrative: Syndicat Hauts- de-France Mobilités - Siège de Région - 451 Avenue du Président HOOVER 59655 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpdc.fr ou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20. 14.62.00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 39 En cas de démission ou de décès d’un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dans un délai maximum de deux mois. :
ARTICLE 11. BUREAU
11.1. Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.
11.2. Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s s' est empéché, par un Vice-Président dans F ordre des nominations.
Il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit ]jours calendaires avant la date de réunion.
Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sontphysiquement. présents ou: représentés par unmandat. :
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours calendaires. Aucun quorum n ‘est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée àà la majorité absolue des membres qui le composent. Chaque | membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante. | : _ Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
11.3. Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois et règlements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
12.1 Rôle des Commissions
Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumises au comité syndical
Les. commissions ont.un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérations soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôle
consultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.
12.2 Composition des Commissions
La composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le bureau
sur proposition du président.
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555
: LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpdc.fr ou b.courty@hdfmobilites.fr — téléphone : 03.20.14.62.00:
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 40 ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. Durée
_ Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
432. Dissolution
_ Il peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d au moins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers, patrimoine, etc...) sont alors définies d’un commun accord, par délibérations concordantes des Autorités Organisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant. À défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.
. À défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet (articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. Adhésion
Au vu d’une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une
procédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour la : révision des Statuts.
14.2. Retrait
La procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assemblée délibérante.
Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et l'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérent qui se retire ne sont pas comptées. :
Le retrait: du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L- 5721- .: 6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
À défaut d'accord entre les parties. les procédures administratives ou contentieuses en vigueur Sont appliquées (articles L. 5721:-6.2 et L.5211-25.1). :
Le retrait définitif d’ un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
9
Correspondance administrative: Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere. courty@smirinpde. fr ou b.courty@hdfmobilites.fr - téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 41 ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
Le projet de révision doit d'abord être approuvé parle Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent. :
Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille.
A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat . Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES .
46.1. Conciliation
En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président du Syndicat Mixte ou de son représentant.
16.2. Avis d'experts
En cas de désaccord persistant, l’avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du Syndicat Mixte. . à.
16.3. Tribunal administratif
À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de l’une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévues aux x articles 14.2 et 15 des présents statuts.
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Correspondance administrative: Syndicat Hauts -de-France Mobilités - Siège de> Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpdc.fr ou b. courty@ndfmobilites. fr — téléphone : 03.20.14.62.00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-11-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 42