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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 1/39
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES SOURCES DE L’ORNE
DEPARTEMENT DE L’ORNE
EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé) sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.
Présents : MMES BIDAULT Martine, DEBACKER Hélène, GUYOT Jeanine, LAMBERT Pamela, LECAMUS Florence, LEMOINE-FOUILLARD Martine, LEROY Pascale, LUBRUN Laurence, MESNEL Elisabeth, MEYER Martine, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie-Claude, MM. BELLOUIS François, CAPS Bertrand, CHATEL Jacques, CORU Vincent, CUISINIER Jean-Michel, DUVAL Claude, EGRET Fabrice, FLEURIEL Patrick, FONTAINE Jean-Pierre, GRASLAND Yves, HUGUIN Patrick, LE CARVENNEC Éric, LELOUP Christian, MAUSSIRE Jacques, RENOUARD Éric, RICHARD Christian, ROLLAND Jean-Pierre, SIX Vincent, SOREL Damien, THAUREAUX DE LEVARE Éric, VINET Paul
Excusés avec pouvoir : Mme MALEWICZ-LABBÉ Marie-Caroline (pouvoir donné à M. FONTAINE Jean-Pierre), M. LEROY Michel (pouvoir donné à M. VINET Paul), M. MAACHI Mostefa (pouvoir donné à M. EGRET Fabrice), M. QUELLIER Serge (pouvoir donné à M. GRASLAND Yves), M. ROBIEUX Christophe (pouvoir donné à Mme BIDAULT Martine)
Secrétaire de séance : Mme MESNEL Elisabeth
Nombre de délégués
en exercice :
42
Quorum :
22
Nombre de délégués
présents :
33
Nombre de votants :
38
L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance.
Ordre du jour :
1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance
2. PV Conseil du 9 octobre 2025
3. Compte-rendu des décisions
Finances
4. Décisions modificatives
5. Fond de concours
6. Tarifs Eau et Assainissement collectif 2026
Ressources humaines
7. Plan pluriannuel de formation
8. Lignes Directrices de Gestion
9. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
10. Modification de la délibération relative au RIFSEEP
11. Modification de la délibération relative au temps de travail N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 2/39
Marchés publics
12. Marché de collecte, transport, traitement des déchets ménagers et assimilés n°12-2021 : Avenants de prolongation Lots 1-2-3 et 5
Habitat
13. Avenant à la convention France Rénov’
14. Subvention OPAH
Autres domaines de compétence
15. Informations et questions diverses
*****
1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance
Madame Elisabeth MESNEL est désignée secrétaire de séance.
2. Approbation du PV du 9 octobre 2025
Le Procès-verbal de la séance du 9 octobre 2025 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.
3. Compte-rendu des décisions
Délibération DEL-2025-12-114 – Compte-rendu des décisions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10, Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :
DECISION n° 2025-10-110 du 30 octobre 2025 - PLSA Sées - Cabinet dentaire - Devis SMA - marché de substitution au lot n°5
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, CONSIDÉRANT que le marché de travaux lot 5 n°01-2021 attribué à l’entreprise Menuiseries Louise a été résilié pour faute avec exécution aux frais et risques, il y a lieu de conclure un marché de substitution pour finaliser les travaux,
VU le devis présenté par l’entreprise SMA d’un montant de 7 350,00 € HT soit 8 820,00 € TTC
DECIDE
Article 1 : le devis présenté par l’entreprise SMA susvisé est accepté pour un montant de 7 350,00 € HT soit 8 820,00 € TTC
Article 2 : conformément aux dispositions du CCAG Travaux applicable au marché initial n°01-2021 lot 5, « les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché, passé après la décision de résiliation prévue aux articles .48.2 et 48.3, sont à la charge du titulaire. Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou, à défaut, sur ses sûretés éventuelles, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance ».
******************* N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 3/39
DECISION n°2025-11-111 du 3 novembre 2025 - Contrat de fourrière municipale avec la SARL KIK
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le contrat proposé par la SARL KIK pour la prise en charge des animaux errants, CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Sources de l’Orne est compétente pour la « prise en charge du refuge agréé pour la gestion des animaux errants dans les conditions définies par la convention de l’établissement retenu par la Communauté de Communes »,
DECIDE
Article 1 : Il est autorisé la signature du contrat 24/24 de Fourrière municipale avec la SARL KIK relatif à la prise en charge des animaux errants sur le territoire de la communauté de communes, moyennant une redevance annuelle de 7 875 € TTC par an, correspondant à la tranche de 10 000 à 12 499 habitants.
Article 2 : Ledit contrat est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature.
*******************
DECISION n°2025-11-112 du 6 novembre 2025 - Marché de collecte, transport, traitement des déchets ménagers et assimilés - n°09-2025 - Déclaration sans suite pour les lots 1-2-3 et 7
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU Le code de la Commande Publique et notamment ses articles R2185-1 et R2185-2 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’analyse des offres du marché n°09-2025 et le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du 4 Novembre 2025 s’y rapportant,
VU le registre de dépôt des offres de la consultation visée,
VU le règlement de consultation,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes a lancé une consultation pour la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés du territoire sous la forme d’une procédure en appel d’offres ouvert,
CONSIDÉRANT les offres et réponses aux demandes de précisions reçues, CONSIDÉRANT l’incident technique intervenu sur la plateforme de dématérialisation Médialex introduisant un vice de procédure dans l’envoi des demandes de précisions aux candidats, CONSIDÉRANT l’infructuosité du lot 7 « Collecte, transport, conditionnement et organisation du transport vers exutoire des cartons de déchèteries avec déclaration Citéo »,
DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite la procédure de passation du marché de collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés du territoire pour les lots suivants et aux motifs d’intérêt général sus- évoqués :
- Lot 1 « Collecte, transport et déchargement vers exutoires des Omr et recyclables secs en PAP » - Lot 2 « Collecte, transport et déchargement vers exutoires des OMR, recyclables secs et du verre en PAV »
- Lot 3 « Traitement des OMr »
- Lot 7 « collecte, transport, conditionnement et organisation du transport vers exutoire des cartons de déchèteries avec déclaration Citéo » N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 4/39
Article 2 : D’informer l’ensemble des opérateurs économiques qui ont répondu à ce marché public pour les lots concernés (1-2-3 et 7) précisant qu’une nouvelle consultation sera lancée.
Article 3 : Une fois exécutoire, la présente décision peut être contestée :
- Par la voie d’un recours gracieux dans les deux mois suivant son caractère exécutoire par lettre adressée à la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, le silence gardé pendant deux mois valant rejet. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
- Par la voie du recours contentieux dans les deux mois suivant son caractère exécutoire, par introduction d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen (14) 3 rue Arthur le Duc BP 25086 14050 Cedex 4
*******************
DECISION n°2025-11-114 du 10 novembre 2025 – Travaux extension et mise aux normes déchetterie de Sées - Missions Contrôle Technique et CSPS - Attribution
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’analyse des offres et l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 4 novembre 2025,
DECIDE
Article 1 : La mission contrôle technique des travaux de mise aux normes et extension de la déchèterie de Sées est confiée à la société SOCOTEC qui a présenté l’offre mieux disante pour un montant de 4 505,00 € HT (5 406,00 € TTC).
Article 2 : La mission CSPS des travaux de mise aux normes et extension de la déchèterie de Sées est confiée à la société SOCOTEC qui a présenté l’offre mieux disante pour un montant de 2 385,00 € HT (2 862,00 € TTC).
*******************
DECISION n°2025-11-113 du 10 novembre 2025 Travaux extension et mise aux normes déchetterie de Sées – Etude de perméabilité des sols - Attribution
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’analyse des offres et l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 7 Octobre 2025,
DECIDE
Article 1 : L’étude de perméabilité des sols à réaliser dans le cadre des travaux d’extension et de mise aux normes de la déchèterie de Sées est confiée à Foundouest pour un montant global de 12 390 € TTC se rapportant aux devis pour les missions G1 G2 AVP et mission G2 PRO.
*******************
DECISION n°2025-11-115 du 10 Novembre 2025 - Marché de travaux voirie 2025 - Lot 1 Assainissement de chaussées - Avenant n°1
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne, N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 5/39
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le marché de travaux n°04-2025 de Voirie 2025 lot 1 Assainissement de chaussées attribué à l’entreprise Pioche Lefebvre notifié le 22 avril 2025
VU l’avis favorable émis par la Commission d’appel d’offres réunie le 4 novembre 2025 sur le projet d’avenant n°1 au marché susvisé,
DECIDE
Article 1 : L’avenant n°1 au lot 1 du marché de susvisé présente les prestations supplémentaires mises en œuvre sur plusieurs communes (Sées, St Gervais du Perron, Médavy, La Ferrière Béchet, La Bellière, Le Bouillon) dont le montant s’élève à 6 649,88 € HT.
Article 2 : Pour mémoire, le marché est conclu avec l’entreprise Pioche Lefebvre, pour un montant de 153 396,92 € HT.
L’avenant 1 porte le montant total du marché à 160 046,80 € HT (192 056,16 € TTC) soit une plus-value de 4.34%.
*******************
DECISION n° 2025-11-116 du 12 novembre 2025 - Mises à dispositions du personnel
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n°38/2017 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2017 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU les délibérations n°81/2013 en date du 28 février 2013 réalisée au moment de la fusion et n°153/2014 du 16 octobre 2014 relatives aux conventions de mises à dispositions du personnel des écoles, VU la dernière décision n°DEC-2024-05-37 en date du 22/05/2024 relative aux mises à jour des mises à dispositions,
DECIDE
Article 1 : Les mises à dispositions suivantes sont donc approuvées ;
1.1 Mises à dispositions du personnel intercommunal auprès des communes
Agents Fonction Collectivité d’accueil
Temps de mise à
disposition
(En centièmes)
Durée de la mise à
disposition
BOUGON
Sophie ATSEM
Mortrée
4 h 70 Du 1
er septembre 2025
Au 31 août 2026
LEFRANT
Emilie ATSEM 4 h 70 Du 1er octobre 2025
Au 31 aout 2026
PATURAUT
Nathalie
Adjoint
technique Almenêches 2 h 17 Du 1er septembre 2025
Au 31 Août 2026 N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 6/39
1.2 Mises à dispositions du personnel communal auprès de la Communauté de Communes
Agents Fonction Collectivité d’origine Temps de mise à
disposition
(En centièmes)
Durée de la mise à
disposition
MARAIS
Emilie Agent d’entretien
Aunou sur
Orne 6 h 50 / mois
Du 01 février 2026
Au 31 janvier 2029
MAYEUX
Nathalie
Assistante
d’accueil des écoles
maternelles
Commune de
Chailloué
20 h 74 Du 30 août 2024 Au 29 août 2027
HOWA
Sandrine
Agent polyvalent
des écoles
primaires
16 h 02
Du 11 avril 2023
Au 10 avril 2026
Du 11 avril 2026
Au 10 avril 2029
BOUTIN
Rachel
Agent d’entretien
des classes
maternelles
3 h 30
Du 01 janvier 2023
Au 31 décembre
2025
Du 01 janvier 2026
Au 31 décembre
2028
HARDOUIN
Emilie
Agent d’entretien
des classes
maternelles
3 h 30
Du 01 janvier 2023
Au 31 décembre
2025
Du 01 janvier 2026
Au 31 décembre
2028
LE GUILLOU
Yasmina
Agent remplaçant
en cas d’absence de
l’ATSEM
Selon absences
Mme MAYEUX
Du 01 janvier 2023
Au 31 décembre
2025
Du 01 janvier 2026
Au 31 décembre
2028
TESSIER
Maggy
Agent chargée du
CDI 18 h 66 Du 30 août 2024
Au 29 août 2027
TABURET
Philippe Agent d’entretien
Neauphe-
sous-Essai
40%
(Salaire brut +
charges
patronales) Par
mois
Du 1er janvier 2026
Au 31 décembre
2026
MEUNIER
Estelle Agent des écoles
Sées
Rémunération +
charges et frais
d’assurance au
prorata du temps
MAD
Du 1er Janvier 2025
Au 31 décembre
2027
BAGUELIN
Mélanie Agent des écoles
Rémunération +
charges et frais
d’assurance au
prorata du temps
MAD
Du 1er Janvier 2025
Au 31 décembre
2027
BAZOGE Betty Agent des écoles
Rémunération +
charges et frais
d’assurance au
prorata du temps
MAD
Du 1er Janvier 2025
Au 31 décembre
2027
CARRE
Frédérique Agent des écoles
Rémunération +
charges et frais
d’assurance au
prorata du temps
MAD
Du 1er Janvier 2025
Au 31 décembre
2027 N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 7/39
CORTEBEEC
K Christine Agent des écoles
Rémunération +
charges et frais
d’assurance au
prorata du temps
MAD
Du 1er Janvier 2025
Au 31 décembre
2027
GADOIS
Isabelle Agent des écoles
Rémunération +
charges et frais
d’assurance au
prorata du temps
MAD
Du 1er Janvier 2025
Au 31 décembre
2027
PICHONNIER
Véronique Agent des écoles
Rémunération +
charges et frais
d’assurance au
prorata du temps
MAD
Du 1er Janvier 2025
Au 31 décembre
2027
ROULOIS
Magali Agent des écoles
Rémunération +
charges et frais
d’assurance au
prorata du temps
MAD
Du 1er Janvier 2025
Au 31 décembre
2027
VANNIER
Stéphanie Agent des écoles
Rémunération +
charges et frais
d’assurance au
prorata du temps
MAD
Du 1er Janvier 2025
Au 31 décembre
2027
VIEILPELLE
Christine Agent des écoles
Rémunération +
charges et frais
d’assurance au
prorata du temps
MAD
Du 1er Janvier 2025
Au 31 décembre
2027
Le temps hebdomadaire des mises à dispositions du personnel peut varier (heures complémentaires et/ou supplémentaires), en fonction des besoins des communes.
Article 2 : Les modalités de ces mises à disposition font l’objet de conventions avec les communes.
*******************
DECISION n°2025-11-117 du 13 novembre 2025 – Renouvellement des réseaux d’eau potable et assainissement Rue d’Argentan et rue Crémel à Sées (marché n°10-2025) – Mission de contrôle extérieur - Attribution
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU l’analyse des offres présentée par le maître d’œuvre, Ingetec, et l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 7 Octobre 2025,
VU le programme de travaux à réaliser dans le cadre du marché de travaux n°10-2025,
DECIDE
Article 1 : La mission de contrôle extérieur à réaliser dans le cadre des travaux de terrassement et de pose des réseaux d’eau potable et d’assainissement du marché de travaux n°10-2025 est confiée à l’entreprise A3sn (35) qui a présenté l’offre mieux disante pour un montant de 7 275 € HT soit 8 730 € TTC.
*******************
DECISION n°2025-11-118 du 17 novembre 2025 - Location d’un cabinet médical au sein du Pôle Santé de Sées au Dr Ana-Rosa MUNOZ TORRES – pédiatre - Bail professionnel de 6 ans
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 8/39
VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, CONSIDERANT qu’à compter du 1er octobre 2025, Mme MUNOS TORRES occupe le cabinet Médecin 2 à temps complet
DECIDE
Article 1 : La convention de mise à disposition d'un local professionnel avec le Dr MUNOS TORRES s’achève le 30 septembre 2025.
Article 2 : Un bail professionnel est conclu avec le Dr Ana-Rosa MUNOZ TORRES pour la location d’un cabinet médical au sein du Pôle Santé de Sées (Cabinet Médical 2, sis au rez-de-chaussée et salle d’attente M1/M2 partagée avec le cabinet Médical 1).
Article 3 : Ce bail est conclu pour une durée de six années à compter du 1er octobre 2025 pour expirer le 30 septembre 2031. A l'expiration de la durée initiale, le bail se poursuivra par tacite reconduction pour une période de même durée, aux mêmes charges, clauses et conditions, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties selon les règles prévues au bail.
Article 4 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 420,00 €. Il sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE.
Article 5 : A ce loyer s’ajoutent les charges récupérables dont le paiement s’effectuera par provisions dont le montant pourra être modifié au cours de la location dans les conditions prévues au bail. Pour la première année, le montant mensuel de ces provisions sera de 180,00 €.
*******************
DECISION n°2025-11-119 du 17 novembre 2025 - Location d’un cabinet médical au sein du Pôle Santé de Sées au Dr Abdelghani BENLAMLIH – psychiatre - Bail professionnel de 6 ans
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
DECIDE
Article 1 : Un bail professionnel est conclu avec le Dr Abdelghani BENLAMLIH pour la location d’un cabinet médical au sein du Pôle Santé de Sées (Cabinet Paramédical 8, sis au rez-de-chaussée et salle d’attente PM7/PM8 partagée avec le cabinet Paramédical 7).
Article 2 : Ce bail est conclu pour une durée de six années à compter du 1er décembre 2025 pour expirer le 30 novembre 2031. A l'expiration de la durée initiale, le bail se poursuivra par tacite reconduction pour une période de même durée, aux mêmes charges, clauses et conditions, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties selon les règles prévues au bail.
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 420,00 €. Il sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE.
Article 4 : A ce loyer s’ajoutent les charges récupérables dont le paiement s’effectuera par provisions dont le montant pourra être modifié au cours de la location dans les conditions prévues au bail. Pour la première année, le montant mensuel de ces provisions sera de 180,00 €. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 9/39
Article 5 : Conformément à la délibération n°2023-04-48, le Dr BENLAMLIH ne paiera ni loyer ni charge la première année.
*******************
DECISION n°2025-11-120 du 18 novembre 2025 - Budget annexe TEOM 2025 - Admission en non- valeur
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
Etant exposé ce qui suit
Le Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche a transmis à la Communauté de Communes une demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, joint à la présente décision. Les titres figurant sur la liste n° 7716730215 correspondent à des titres émis en 2023 et 2024 qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 2023-12-95 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023 portant délégation du Conseil Communautaire au Président pour l’admission en non-valeur des sommes inférieures à 100 €
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’état de demande d’admission en non-valeur n° 7716730215 s’élevant à 72,00 € CONSIDERANT que l’admission en non-valeur ne met pas obstacle à l’exercice de la poursuite, que l’admission en non-valeur permet l’apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes,
DECIDE
Article 1 : Les titres de recettes irrécouvrables du budget annexe TEOM dont le montant s’élève à 72,00 € sont admis en non-valeur.
*******************
DECISION n°2025-11-121 du 18 novembre 2025 - Budget annexe Petite Enfance 2025 - Admission en non-valeur
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
Etant exposé ce qui suit
Le Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche a transmis à la Communauté de Communes une demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, joint à la présente décision. Les titres figurant sur la liste n° 7638540115 correspondent à des titres émis en 2021 et 2024 qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 2023-12-95 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023 portant délégation du Conseil Communautaire au Président pour l’admission en non-valeur des sommes inférieures à 100 €
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’état de demande d’admission en non-valeur n° 7638540115 s’élevant à 13,82 € CONSIDERANT que l’admission en non-valeur ne met pas obstacle à l’exercice de la poursuite, que l’admission en non-valeur permet l’apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes,
DECIDE
Article 1 : Les titres de recettes irrécouvrables du budget annexe Petite Enfance dont le montant s’élève à 13,82 € sont admis en non-valeur. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 10/39
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DECISION n°2025-11-122 du 20 novembre 2025 – Projet micro-crèche – Consultation Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Attribution
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la consultation lancée,
VU le rapport d’analyse des offres,
VU l’avis favorable de la Commission d ‘appel d’offres réunie le 4 Novembre 2025, CONSIDÉRANT la nécessité de s’adjoindre les moyens d’ingénierie nécessaires pour accompagner la collectivité dans la définition du programme technique, financier tant en investissement qu’en fonctionnement jusqu’au cadrage de mission de la maîtrise d’œuvre relatif à ce projet structurant pour le territoire,
DECIDE
Article 1 : De retenir la proposition mieux disante émise par le cabinet Horizon Crèche (31) pour un montant de 15 000 € HT correspondant à la tranche ferme de la mission.
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DECISION n°2025-11-123 du 20 Novembre 2025 - Avenant 1 -Convention de remboursement des frais de combustibles de l’école de Montmerrei
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU La délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, CONSIDERANT que les dépenses de combustibles pour les années 2024 et 2025 ont été intégralement prises en charge par la commune de Montmerrei, il y a lieu de préciser par avenant la convention conclue par décision n°2025-07-70 visant à définir la clé de répartition pour le remboursement des frais engagés selon les compétences de chaque collectivité,
DECIDE
Article 1 : d’ACCEPTER l’avenant 1 à la convention visée afin de permettre le remboursement des frais de chauffage pour les années 2024 et 2025 par la Communauté de Communes au profit de la Commune de Montmerrei selon la clé de répartition figurant à la convention susvisée soit aux 2/3 des frais engagés. Le projet d’avenant est joint en annexe à la présente et ne modifie aucune autre disposition de la convention initiale.
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DECISION n°2025-11-124 du 20 Novembre 2025 - Marché de travaux voirie 2025 - Lot 1 Assainissement de chaussées - Avenant n°1 - ANNULE ET REMPLACE DECISION n°2025-11-115
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU le marché de travaux n°04-2025 de Voirie 2025 lot 1 Assainissement de chaussées attribué à l’entreprise Pioche Lefebvre notifié le 22 avril 2025
VU l’avis favorable émis par la Commission d’appel d’offres réunie le 4 novembre 2025 sur le projet d’avenant n°1 au marché susvisé,
VU la décision n°2025-11-1105 du 10 Novembre 2025, N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 11/39
CONSIDÉRANT l’erreur d’arrondi sur deux prix figurant au tableau justificatif des travaux supplémentaires dont s’agit et annexé à la décision susvisée,
DECIDE
Article 1 : ANNULE ET REMPLACE la décision n°2025-11-115 susvisée et rectifie le montant de l’avenant à 6 643,88 € HT au lieu de 6 649,88 € HT.
Article 2 : Pour mémoire, le marché est conclu avec l’entreprise Pioche Lefebvre, pour un montant de 153 396,92 € HT.
L’avenant 1 porte le montant total du marché à 160 040,80 € HT (au lieu de 160 046,80 € HT) soit une plus-value de 4,15 % au lieu de 4,34%.
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DECISION n°2025-11-125 du 25 novembre 2025 - M57 – Fongibilité des crédits – Budget annexe Petite Enfance - Décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre – VC2
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-10 et L5217-10-1-1 A
VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la délibération n° 93/2021 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, VU la délibération n° DEL-2025-04-51 du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2025 portant application de la fongibilité des crédits au 1er janvier 2025,
VU la délibération n° DEL-2025-04-49 du Conseil Communautaire en date du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de transférer des crédits pour enregistrer les admissions en non-valeur,
DECIDE
Article 1 : d’autoriser les transferts suivants :
Virements de crédits – COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DE L’ORNE – 2025
BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE
VC 2 – VIREMENT DE CREDITS 2 – 25/11/2025
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap) Montant
6541 – Créances admises en non
valeur
4 €
673 – Titres annulés - 4 €
Total dépenses 0 €
Article 2 : Conformément à l’article L.5217-10-1-1 A du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil communautaire.
Article 3 : Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et la responsable du service de gestion comptable de Mortagne au Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité et à Madame la responsable du service de gestion comptable de Mortagne au Perche. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 12/39
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DECISION n°2025-11-126 du 27 Novembre 2025 - Convention de remboursement de frais d’éclairage public avec le Syndicat Mixte du Pays de Sées
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-10 et L5217-10-1 VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la délibération n°56/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents,
VU la délibération n°2024-02-02 du Conseil Communautaire en date du 15 février 2024, VU l’arrêté 2024-06-10 du Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Christian LELOUP 3ième Vice-Président dans les domaines relevant de sa compétence (Affaires scolaire, Petite enfance, Convention Territoriale Globale et Finances)
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer les modalités financières et les modalités de remboursement de l’abonnement et des consommations électriques du réseau d’éclairage public de la zone d’activité du Pays de Sées,
DECIDE
Article 1 : Par la présente, le Président, ayant reçu délégation du Conseil Communautaire et au nom de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne :
DECIDE d’établir une convention avec le Syndicat Mixte du Pays de Sées APPROUVE les termes de la convention ci-jointe telle qu’à venir entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et le Syndicat Mixte du Pays de Sées
PRECISE que Monsieur LELOUP 3ième Vice-Président signera ladite convention pour la Communauté de Communes des Sources de l’Orne.
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DECISION n°2025-12-127 du 1er décembre 2025 - Aménagement du centre bourg de Mortrée - Mission SPS - Attribution
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,
DECIDE
Article 1 : La mission de coordination SPS dans le cadre des travaux d’aménagement du centre bourg de Mortrée est attribué à la société SOCOTEC, pour un montant de 2 857,50 € HT.
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DECISION n°2025-12-128 du 03 décembre 2025 - Modification mise à disposition du personnel auprès du budget annexe « Déchets ménagers TEOM »
Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la décision n° 2025-09-85 du 05 septembre 2025 N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 13/39
CONSIDERANT que les salaires et les charges des techniciens des services « Déchets ménagers TEOM » sont pris en charge par le Budget général de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et qu’il convient donc de les mettre à disposition du budget annexe « Déchets ménagers TEOM »
DECIDE
Article 1 : Les mises à dispositions suivantes sont acceptées :
DEPOORTER Roger BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100 % A compter du 01/01/2020
GOULARD Marie-Christine BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100% A compter du 01/01/2020
PITON Pascal BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100% A compter du 04/01/2022
GARNERO Jean-Louis BA « DECHETS MENAGERS TEOM 100% A compter du 22/02/2024
LEFEVRE Dominique BA « DECHETS MENAGERS TEOM 100% A compter du 10/07/2025
CHABOT Florian BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100% A compter du 30/06/2025
DUFFARD Joël BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100% Du 23/07 au 31/12/2026
LECOQ Jérôme BA « DECHETS MENAGERS TEOM » 100% A compter du 16/12/2025
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, prend acte du compte rendu des décisions.
Finances
4. Décisions modificatives
Monsieur LELOUP présente les décisions modificatives.
Délibération DEL-2025-1-115 – Décision modificative n°4
Budget Général 2025
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :
SITUATION A RÉGULARISER
Dans le cadre de l’amélioration des écritures comptables, il convient de faire la reprise de l’ensemble des subventions perçues.
MODIFICATIONS PROPOSÉES :
Dépenses d’investissement
Art 139141 « Opérations d’ordre de transfert entre section » 3 500,00 €
Total Dépenses d’investissement 3 500,00 €
Recettes d’investissement
Art 021 « Virement de la section de fonctionnement » 3 500,00 €
Total Recettes d’investissement 3 500,00 €
Dépenses de fonctionnement
Art 023 « Virement à la section d’investissement » 3 500,00 €
Total Dépenses de fonctionnement 3 500,00 € N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 14/39
Recettes de fonctionnement
Art 777 « Quote-part des subventions d’investissement » 3 500,00 €
Total Dépenses de fonctionnement 3 500,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE, de modifier le budget général 2025 suivant les modifications proposées précédemment.
Délibération DEL-2025-12-116 – Décision modificative n°1
Budget annexe SPANC 2025
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :
SITUATION A RÉGULARISER
Suite à la transmission de l’état de provisionnement des créances par le Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche, il convient d’enregistrer des provisions à l’article 6817. Des crédits doivent être ouverts à cet article.
MODIFICATIONS PROPOSÉES :
Dépenses de fonctionnement
Art 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » 2 500,00 €
Art 678 « Autres charges exceptionnelles » - 2 500,00 €
Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE, de modifier le budget annexe SPANC 2025 suivant les modifications proposées précédemment.
Délibération DEL-2025-12-117 – Décision modificative n°1
Budget annexe Assainissement collectif 2025
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de prendre une décision modificative pour les raisons suivantes :
SITUATION A RÉGULARISER
Suite à la transmission de l’état de provisionnement des créances par le Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche, il convient d’enregistrer des provisions à l’article 6817. Des crédits doivent être ouverts à cet article.
MODIFICATIONS PROPOSÉES :
Dépenses de fonctionnement
Art 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » 10 000,00 €
Art 61528 « Autres entretiens et réparations » - 10 000,00 €
Total Dépenses de fonctionnement 0,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE, de modifier le budget annexe Assainissement Collectif 2025 suivant les modifications proposées précédemment. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 15/39
5. Fonds de concours
Monsieur LELOUP présente les propositions de fond de concours. Il précise qu’une modification a été faite depuis l’envoi dub dossier aux délégués, concernant la suppression du fond de concours relatif à la rue Josquin des Prés.
Délibération DEL-2025-12-118 – Fonds de concours
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L5214-16 V, prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que des travaux donnant lieu à fonds de concours vont être réalisés sur différentes communes et demande au Conseil d’accepter le versement d’un fonds de concours de ces communes, selon le principe suivant : Le fonds de concours interviendra à hauteur de 50 % du montant des travaux restant à la charge de la Communauté de Communes après déduction du FCTVA et des éventuelles subventions.
Le plan de financement de ces travaux et le montant des fonds de concours y afférant est détaillé en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE le versement de fonds de concours tels que présenté en annexe jointe à la présente.
CHARGE Monsieur le Président d’accomplir toutes démarches nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente décision.
6. Tarifs Assainissement collectif et Eau potable 2026
Monsieur VINET fait savoir que la Commission s’est réunie le mardi 2 décembre à 18h00 et propose les
tarifs suivants :
Tarifs Assainissement Collectif
- Redevance performance des systèmes d’assainissement : 0,125 €/m³
- Abonnement = 84,20 € HT par an (84,10 € HT en 20252)
- Tarif consommation = 1,802 € HT / m³ (1,781 € HT / m³ en 2025)
Tarifs Eau Potable
- Redevance performance des réseaux d’eau potable : 0,075 €/m³
- Part fixe (Abonnement) = 40,20 € HT (40,10 € HT en 2025)
- Part variable (Tarif consommation) = 0,612 € / m³ (0,581 € HT / m³ en 2025)
Madame LAMBERT demande si les 10 centimes d’augmentation correspondent à l’inflation et comment ce montant a été calculé.
Monsieur VINET répond que cette hausse est liée à l’augmentation de la fréquence de remplacement des charbons actifs. Ils étaient remplacés une fois par an. Désormais, en raison des exigences de l’ARS, ils doivent être remplacés au moins 2 fois par an.
Il précise qu’une réflexion sera menée l’an prochain sur ce point, mais que pour l’année qui arrive, le tarif sera ajusté ainsi. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 16/39
Délibération DEL-2025-12-119- Tarifs Assainissement collectif 2026
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que tout service public d’assainissement quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception de redevances d’assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.2333-122 à R.2333-132.
Le Conseil Communautaire, compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement collectif institue une redevance d’assainissement pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif.
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.
Ces charges comprennent notamment :
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ;
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de fixer les tarifs Assainissement collectif pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, pour l’ensemble du territoire, comme suit :
- Redevance performance des systèmes d’assainissement : 0,125 €/m³
- Abonnement : 84,20 € HT par an
- Tarif consommation : 1,802 € HT / m3
Délibération DEL-2025-12-120 – Tarifs Eau potable (territoire ex SIAEP Almenêches et ex SIAEP Sées) – Année 2026
Le Président rappelle les tarifs qui ont été appliqués en 2025 sur l’ex SIAEP d’Almenêches et sur l’ex SIAEP de Sées.
Tarifs 2025 appliqués sur l’Ex SIAEP Almenêches et l’ex SIAEP de Sées
- Part fixe (Abonnement) 40,10 € HT
- Part variable (m3) 0,581 € HT
Monsieur le Président fait savoir que la Commission Assainissement et Eau potable réunie le 8 décembre 2025 propose une hausse de la part fixe de 0,10 € et une hausse de la part variable de 0,031 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224-1 à L2224-6, L2224-7 à L2224-12-5, L2331-2 ; N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 17/39
DECIDE :
DE FIXER, pour l’année 2026, les tarifs de l’eau potable comme suit :
- Redevance performance des réseaux d’eau potable : 0,075 €/m³
- Part fixe (Abonnement) : 40,20 € HT
- Part variable (m3) : 0,612 € HT
Ressources humaines
7. Plan pluriannuel de formation
Monsieur le Président expose :
Le plan de formation traduit la politique de formation de la collectivité dans un document formalisé qui prévoit, pour une durée déterminée, les besoins de formation. Il est ainsi le reflet des orientations stratégiques, et de l’évolution des services, et des besoins en compétences, nécessaires au bon fonctionnement des différents pôles d’une collectivité
Les objectifs du plan de formation sont multiples :
• Assurer les montées en compétences nécessaires pour répondre aux objectifs et aux orientations stratégiques de l’administration,
• Donner aux services les moyens d’accomplir leurs missions par la consolidation des compétences des agents et encadrants, l’acquisition de nouvelles compétences, la capacité à réagir, à innover…, • Accompagner les évolutions à court et moyen terme, y compris les souhaits d’évolution professionnelle des agents,
• Anticiper les besoins futurs, notamment ceux liés au phénomène croissant d’usure professionnelle, donc accompagner les reclassements.
En réponse à ces besoins, le plan de formation met à la disposition de chacun un document complet et synthétique, qui permet de définir des priorités, de planifier les formations intra (réalisées en interne avec déplacement d’un formateur sur site) et extra (réalisés en externe, c’est l’agent qui se déplace) et d’élaborer le budget en conséquence.
Dans le cadre du budget TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères), Monsieur RICHARD propose de remplacer la formation en comptabilité finances par une formation en contrôle de gestion. Il explique que dans les années à venir, il faudra suivre de plus près la part variable des TEOM et les évolutions de la taxe. Il suggère de former rapidement les agents au niveau 1, pas niveau 3.
Monsieur le Président répond que ce point a déjà été abordé en Bureau exécutif et que personne n’en voit la nécessité.
Madame DEBACKER rappelle que le contrôle de gestion est plus opérationnel que la finance. La finance décide où va l’argent, le contrôle de gestion suit les coûts, les écarts et les performances. Contrôle signifie maîtrise. Comme un tableau de bord pour un véhicule, il permet de piloter les services à partir d’objectifs et d’engagements, et de connaître les coûts et les résultats.
Elle souligne que demain, avec un marché à parts variables, il faudra analyser les écarts chaque mois. Aujourd’hui, il est trop facile d’attendre que les charges augmentent et de les reporter sur les habitants. Les charges du budget TEOM impactent directement la fiscalité des habitants de la CdC. Elle demande donc l’ajout de cette formation au plan pluriannuel en priorité 1. Monsieur LELOUP rappelle que les deux agents du service ne font pas que de la comptabilitéௗ: elles réalisent déjà ce travail de prévision et de suivi. Il estime qu’aucune formation supplémentaire n’est nécessaire pour l’année à venir. Il souligne que le travail de suivi et de vérification est déjà effectué. Madame DEBACKER préciseௗ: ce n’est pas de la vérification, mais de l’analyse. Elle souligne la différence entre finances et analyse des coûts, qui n’est pas fournie actuellement.
Monsieur LELOUP maintient que les services sont capables de réaliser ce travail. Madame DEBACKER ajoute que la formation devrait donner aux agents les outils pour transmettre aux élus une information transparente. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 18/39
Monsieur LELOUP rappelle que le plan de formation est général et que le contrôle de gestion peut en faire partie.
Monsieur le Président ajoute qu’il n’est pas certain que les agents soient obligés d’accepter une formation imposée.
Monsieur EGRET demande comment le plan a été fait et qui a été consulté. Monsieur le Président lui répond qu’il a été établi par le service RH suite aux besoins des services et validé par le Bureau exécutif.
Monsieur RICHARD demande si on peut voter une formation contrôle de gestion. Monsieur le Président répond qu’on vote d’abord sur le texte présenté.
Monsieur LE CARVENNEC dit que le plan pluriannuel de formation concerne tous les employés, on vote un plan de formation générale puis on peut rajouter ensuite une formation si un agent la demande, car on ne peut pas imposer une formation.
Madame DEBACKER rappelle que le plan pluriannuel de formation prévoit qu’une formation peut être proposée à un agent pour de nouvelles missions.
Monsieur le Président propose d’ajouter cette formation au Plan de formation.
Délibération DEL-2025-12-121 – Délibération portant adoption du plan pluriannuel de formation
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son titre II, articles L 421-1 et suivants, notamment son article L423-3 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L115-4 et L421-1 à L423 10,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la formation professionnelle des agents publics,
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;
Vu l’avis du Comité Social territorial du 08 décembre 2025,
Considérant l’importance de la formation continue pour le développement des compétences des agents de la Communauté de Communes,
Considérant que la mise en place d’un plan de formation vise à assurer la qualification et l’adaptation des agents aux évolutions de leurs métiers et des missions de la collectivité,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire et contractuel ; N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 19/39
Considérant que la formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l’usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement des compétences ;
Considérant l’article L423-3 du CGFP précisant l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité,
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière ;
Considérant que ce plan de formation s’appliquera de manière pluriannuelle,
Le plan de formation est un document synthétique et prévisionnel accompagnant la politique des ressources humaines. Il détermine la planification des actions de formation obligatoires et facultatives. Il a donc vocation à formaliser l’ensemble des actions de formation susceptibles d’être menées au cours de l’année pour faire évoluer les compétences internes et contribuer ainsi à améliorer l’efficience des missions proposées.
Il existe deux types de formations dans la Fonction Publique Territoriale :
Les formations obligatoires : Elles s’adressent aux agents stagiaires et titulaires et comprennent les actions d’intégration et les actions de professionnalisation et sont des éléments de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les formations facultatives : Elles s’adressent aux agents titulaires et non titulaires et comprennent le Compte Personnel d’Activité créé par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 :
Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'adopter le plan pluriannuel de formation de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne tel qu'il a été présenté, comprenant l’ensemble des actions de formation suivantes :
Techniques administratives, d’accueil et d’organisation
Administration générale et juridique,
Urbanisme, aménagement et action foncière,
Finances et achats publics,
Ressources humaines et management,
Bureautique et numérique,
Technique,
Education et petite enfance,
Prévention des risques professionnels et secourisme,
Fonctions et compétences transversales ;
La plupart de ces actions du plan de formation seront mises en œuvre par le biais du CNFPT.
Certaines formations, nécessitant un contenu pédagogique spécialisé, seront dispensés en interne ou bien par des organismes de formation privés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
De VALIDER le plan de formation annexé à la présente délibération,
D’AUTORISER le Président à engager les démarches nécessaires en particulier avec la délégation de Normandie du CNFPT, afin de mettre en œuvre le plan de formation. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 20/39
8. Lignes Directrices de Gestion
Monsieur le Président expose :
Régies par les articles L413-1 à L413-7 du Code Général de la Fonction Publique, les lignes directrices de
gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière
de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et fixent les orientations générales en matière de
promotion et de valorisation des parcours des agents publics.
Elles relèvent de la compétence de l’autorité territoriale et font donc l’objet d’un arrêté de l’autorité
territoriale (et non d’une délibération), après avis du comité social territorial (CST) et du Conseil
Communautaire.
En réponse à une question de Monsieur EGRET, Monsieur le Président répond qu’il n’y a pas eu de promotion ni d’avancement de grade pendant le mandat.
Délibération DEL-2025-12-122 – Avis sur les Lignes Directrices de Gestion
Monsieur le Président expose :
Régies par les articles L413-1 à L413-7 du Code Général de la Fonction Publique, les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics.
Elles relèvent de la compétence de l’autorité territoriale et font donc l’objet d’un arrêté de l’autorité territorial, après avis du comité social territorial (CST) et du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président présente les Lignes Directrices de Gestion telles qu’annexées et précise que le Comité Social Territorial réuni le 8 décembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
EMET un avis favorable aux Lignes Directrices de Gestion telles qu’annexées à la présente
9. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Monsieur le Président expose :
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document qui retranscrit les résultats des évaluations des risques professionnels de toute la collectivité et qui liste les solutions à mettre en œuvre pour les réduire.
Il est la base d’une véritable démarche de prévention et inscrit ainsi la collectivité dans une démarche d’amélioration continue.
Au-delà de son caractère obligatoire, le DUERP est le premier document que peut utiliser une collectivité pour développer une politique de prévention. En effet, comme il répertorie l’ensemble des risques auxquels les agents de la collectivité sont exposés, cela permet d’intervenir dans les services, sur les bâtiments, le matériel, etc., pour mettre en place des actions de prévention.
Cela a aussi pour effet de faire baisser l’absentéisme (baisse du nombre d’accidents de service ou de maladies professionnelles) et donc de ne pas impacter le budget de la collectivité. Il vise à protéger l’autorité territoriale et l’ensemble des agents.
Son élaboration est le fruit d’un travail de plusieurs mois du service Ressources Humaines et d’un Comité de Pilotage, composé d’élus et d’agents référents pour chaque unité de travail.
La réglementation impose trois étapes : N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 21/39
- L’identification des risques auxquels les agents sont exposés
- La hiérarchisation des risques (gravité et fréquence)
- La planification d’actions de prévention visant à réduire les risques identifiés en respectant les principes généraux de prévention.
Le document doit être mis à jour :
- Au moins une fois par an;
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou des conditions de travail (notamment en cas de transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail... - Lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation du risque est recueillie (survenue d’un accident ; évolution de l’état des connaissances sur la toxicité d’un produit chimique...).
Délibération DEL-2025-12-123 – Délibération portant validation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et de son plan d’action
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4121-3 et R.4121-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.811-1,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique,
Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents,
Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,
Considérant que le plan d’action proposé permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,
Considérant que ce travail a été réalisé en collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Orne,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 08 décembre 2025,
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels ;
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier l’ensemble des risques.
Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.
Sa réalisation permet ainsi :
- De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, - D’instaurer une communication sur ce sujet,
- De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
- D’aider à établir un programme annuel de prévention des risques professionnels. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 22/39
Le document unique doit être mis à jour :
- Une fois par an et chaque fois que nécessaire en fonction des nouveaux risques identifiés, - Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur,
La mise à jour relève de la responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
De VALIDER le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération
D’AUTORISER le Président à mettre en œuvre le plan d’action issu de l’évaluation et à en assurer le suivi
De RENDRE consultable le document unique par voie dématérialisée.
Monsieur EGRET demande si on a un agent de prévention des risques à la CdC. Monsieur le Président répond qu’il y en a plusieurs selon les services.
10. Modification de la délibération relative au RIFSEEP
Monsieur le Président expose :
Depuis la nouvelle réglementation (introduite par l’article 189 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025- 127 du 14 février 2025) relative à la réduction de l'indemnisation à hauteur de 90 % pour les congés maladie ordinaire, cette disposition est venue impacter également la réduction des primes et indemnités dans la même proportion que le traitement. Ainsi afin de répondre à ces obligations réglementaires, il est nécessaire d'actualiser notre délibération sur le régime indemnitaire et plus particulièrement l'IFSE dans les proportions suivantes : N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 23/39
Délibération DEL-2025-12-124 – Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Annule et remplace la délibération DEL 2025-04-38 du 10 avril 2025
Sur rapport de Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire, dite loi Le Pors, et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 111,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précité,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2010-997 du 27 août 2010 modifié relatif aux agents de l’Etat, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU le Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,
VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
VU le décret 2024-641 du 27 juin 2024 qui insère un article 2-1 au décret 2010-997 du 27 aout 2010, VU le décret n° 2025-197du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,
VU l’article L.882-3 du code général de la fonction publique,
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe, N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 24/39
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe,
VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 2 novembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel VU la délibération DEL-2025-04-38 du 10 avril 2025,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 08 décembre 2025,
VU les crédits inscrits au budget,
Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.
CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent voter des délibérations sur la base du décret n°2010-997 du 27 aout modifié, relatif aux agents de l’Etat, et appliquer à leurs agents un régime de maintien des primes et indemnités en cas de maladie, dans la limite de celui prévu pour les agents de l’Etat, dans le respect du principe de parité, N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 25/39
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :
D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,
Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,
CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
CONSIDERANT les arrêtés d’Etat permettant la transposition du RIFSEEP aux membres des cadres d’emplois suivants présent au sein de la collectivité :
Attachés
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Techniciens
Adjoints techniques
Adjoints techniques des établissements d’enseignement
Adjoints d’animation
Educateurs de jeunes enfants
ATSEM Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles
Puéricultrices,
Auxiliaires de puéricultures
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DATE D’EFFET ET DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.
L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
SONT ABROGÉES :
La prime de fonctions et de résultats (PFR),
L’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la collectivité pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
A) Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Ce régime indemnitaire pourra également s’appliquer par arrêté individuel aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 :
Ayant conclu un CDD d’au moins 6 mois
Occupant un CDD depuis au moins 6 mois
Occupant un CDI.
B) CONDITIONS DE CUMUL N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 26/39
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (Frais de déplacement),
Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
La prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS DES CRITERES ET DES MONTANTS MAXIMUM
A) CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.
Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1 Encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.
2 Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares). N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 27/39
3 Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures - Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition)
En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elle-même leurs propres critères.
Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité (et minimum si l'assemblée le décide).
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
B) CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
C) CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :
En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
D) PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’evolution des competences
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Evolution des compétences depuis la date d’arrivée sur le poste,
- Capacité à prendre de nouvelles responsabilités et à diversifier son champ de compétence,
E) CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE et du CIA, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Attachés
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Techniciens
Adjoints techniques
Adjoints techniques des établissements d’enseignement
Adjoints d’animation
Educateurs de jeunes enfants
ATSEM Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles
Puéricultrices,
Auxiliaires de puéricultures
F) Modulation de l’IFSE du fait des absences
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 28/39
En cas de Congé Maladie Ordinaire (CMO) :
L’IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
En cas de Congé de Longue Durée (CLD) :
L’IFSE sera suspendu
En cas de Congé Longue Maladie (CLM) et de Congé Grave Maladie (CGM) : L’IFSE sera maintenu dans les proportions suivantes :
33 % le première année,
60 % les secondes et 3èmes années,
En cas de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) (accidents de services, maladie professionnelle) :
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
En cas de Temps Partiel Thérapeutique (TPT) :
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
En cas de congés liés la parentalité (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption) : Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
A) CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Son appréciation est fondée sur l’entretien professionnel. Plus généralement, seront appréciés :
La valeur professionnelle de l'agent ;
Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
Son sens de service public ;
Sa capacité à travailler en équipe ;
Sa contribution au collectif de travail ;
La connaissance de son domaine d'intervention ;
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes Son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
B) CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel ou semestriel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
C) PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
L’investissement
La maîtrise de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service et de la collectivité
La capacité d'encadrement ou d'expertise N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 29/39
Ces critères seront appréciés en lien :
Avec le déroulement d’un entretien annuel et/ou sur tout autre support faisant état des critères précités conjointement validé par le N+1 et l’autorité territoriale notifié à l’agent.
D) CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANTS MAXIMUM
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de catégorie A.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux de catégorie B.
Cadre d’emplois des Rédacteurs (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(À titre indicatif)
Montant maximum individuel
IFSE CIA
Groupe 1
Gestionnaire des finances et de la comptabilité
Responsable de gestion financière, budgétaire
et comptable
17 480 € 2 380 €
Groupe 1
Gestionnaire Ressources Humaines et Paie
Responsable de la gestion du personnel, des
carrières, des paies et formations
17 480 € 2 380 €
Groupe 1
Autres Responsables et encadrants
administratifs
Juridique / déchets / prévention des déchets…
17 480 € 2 380 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux de catégorie C.
Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(À titre indicatif)
Montant maximum individuel
IFSE CIA
Cadre d’emplois des Attachés (A)
Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées (À titre indicatif) Montant maximum
individuel
IFSE CIA
Groupe 1 Direction Générale des Services Directeur(trice) Général(e)des Services 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Chargé de développement territorial Chargé(es) de développement territorial 32 130 € 5 670 € N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 30/39
Groupe 1
Gestionnaire des finances ou ressources
humaines ou chargé de communication,
Gestion financière et comptable,
Gestion du personnel,
Coordinateur(trice) de pôle communication
/tourisme
11 340 € 1 260 €
Groupe 2
Chargés d’accueil et d’assistanat
Chargé d'accueil et administration générale,
Chargé d'assistance à la communication, à
l’accueil, à la promotion, et à la gestion du
développement touristique,
10 800 € 1 200€
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens de catégorie B.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux de catégorie C.
Cadre d’emplois des Techniciens (B)
Groupes de fonctions Emplois ou fonctions exercées (À titre indicatif) Montant maximum
individuel
IFSE CIA
Groupe 1
Responsable de service
Avec sujétions particulières liées à la gestion
d’agents
19 660 € 2 680 €
Groupe 2
Responsable de service
Sans sujétions particulières liées à la gestion
d’agents
18 580 € 2535 €
Cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(À titre indicatif)
Montant maximum
individuel
IFSE CIA N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 31/39
Arrêté du 2 novembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques des établissements d’enseignement de catégorie C.
Groupe 1
Accueil en crèche
Poste d’accueil, d’éveil et de bien-être du jeune
enfant et poste d’encadrement du jeune enfant en
crèche.
Accueil en établissement scolaire
Poste d’encadrement d’un groupe d’enfant avec
sujétions particulières liées à l’entretien des
classes
Voirie –Espaces verts et bâtiments
Postes afférents à l’entretien des espaces verts,
voirie / maintenance bâtiment e/ou automobile
sur plusieurs communes
Postes afférents à l’entretien des espaces verts,
voirie / maintenance bâtiment e/ou automobile
requérant un niveau d’expertise (conduite
d’engin-permis et CACES - Technicité
particulière)
11 340 € 1 260 €
Groupe 2
Accueil et encadrement en établissement
scolaire / car scolaire
Poste d’encadrement d’un groupe d’enfant sans
sujétions particulières liées à l’entretien des
classes
Poste d’encadrement d’un groupe d’enfant en car
scolaire
Voirie –Espaces verts et bâtiments
Postes afférents à l’entretien des espaces verts,
voirie, maintenance bâtiment et/ou automobile
sur une seule commune
Entretien des locaux
Poste afférent à la propreté des locaux recevant
du public
10 800 € 1 200 €
Cadre d’emplois des adjoints techniques des établissements d’enseignement (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(À titre indicatif)
Montant maximum
individuel
IFSE CIA
Groupe 1
Assistante éducative
Avec sujétions particulières liées à l'entretien
des classes et/ ou de l’école
11 340 € 1 260 €
Groupe 2
Assistante éducative
Sans sujétions particulières liées à l'entretien
des classes et/ ou de l’école
Accompagnateur/trice de car scolaire
10 800 € 1 200 € N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 32/39
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs de jeunes enfants de catégorie A,
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices de catégorie A.
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puéricultures de catégorie B.
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants spécialisés des écoles maternelles de catégorie C.
Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (A)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(À titre indicatif)
Montant maximum
individuel
IFSE CIA
Groupe 1 Directrice de la Petite Enfance Directrice de la Petite Enfance 14 000 € 1 680 €
Groupe 1 Directrice de la MPE Directrice de la Maison de la petite Enfance 14 000 € 1 680 €
Groupe 1
RPE (Relais Petite Enfance)
Responsable du Relais Petite Enfance et
parentalité
14 000 € 1680 €
Cadre d’emplois des Puéricultrices (A)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(À titre indicatif)
Montant maximum
individuel
IFSE CIA
Groupe 1 Puéricultrice Référente Santé Référente santé et accueil inclusif à la MPE 19 480 € 3440 €
Cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultures (B)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(À titre indicatif)
Montant maximum
individuel
IFSE CIA
Groupe 1
Directrice Adjointe de la MPE
Directrice – adjointe de la Maison de la Petite
Enfance
9000 € 1230 €
Groupe 1
Encadrant Technique MPE
Responsable Technique de la Maison de la
Petite Enfance
9000 € 1230 €
Groupe 2
Auxiliaire de puériculture
Poste d’accueil, d’éveil et de bien-être du jeune
enfant et poste d’encadrement du jeune enfant
en crèche
8010 € 1090 € N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 33/39
FILIERE ANIMATION
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints d’animations de catégorie C.
E) Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ARTICLE 6 : ABROGATION DES DELIBERATIONS ANTERIEURES
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Président et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE la mise en œuvre du RIFSEEP telle que proposée.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(À titre indicatif)
Montant maximum
individuel
IFSE CIA
Groupe 1
Poste d’accueil en classe établissement
scolaire
ATSEM avec sujétions particulières liées à
l'entretien des classes et/ ou de l’école
11 340 € 1 260 €
Groupe 2
Poste d’accueil en classe établissement
scolaire
ATSEM sans sujétions particulières liées à
l'entretien des classes et/ ou de l’école
10 800 € 1 200 €
Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)
Groupes de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(À titre indicatif)
Montant maximum
individuel
IFSE CIA
Groupe 1
Accueil en crèche
Poste d’accueil, d’éveil et de bien être du jeune
enfant et poste d’encadrement du jeune enfant
en crèche
11 340 € 1 260 € N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 34/39
11. Modification de la délibération relative au temps de travail
Monsieur le Président explique que, jusqu’à présent, la gestion de la Journée de solidarité était assez disparate et aléatoire selon les services et qu’afin de régulariser la situation il est proposé que le Lundi de Pentecôte soit désormais travaillé pour tout le monde.
Délibération DEL-2025-12-125 – Organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne
Annule et remplace la délibération DEL n°124/2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Considérant que la durée du temps de travail annuelle instituée au sein de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne est de 1607 heures ;
Considérant les délibération n°117/2015, 119/2015, 97/2019 et 33/2020 en vigueur à ce jour au sein de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne
Considérant la saisine du comité technique en date du 08 décembre 2025 ;
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 35/39
Tout agent qui souhaite bénéficier du Lundi de Pentecôte devra poser un jour de congé.
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante- huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Organisation du temps de travail
Le temps des agents est défini comme suit :
Agents des Services techniques : annualisation du temps de travail été et hiver ; Agents des bureaux : 35h effectuées sur 4 / 4,5 ou 5 jours par semaine ;
Agent chargé de l’accueil de l’office du tourisme : annualisation du temps de travail selon les périodes estivales ;
Agents des écoles : annualisation du temps de travail sur le temps solaire ;
Article 4 : IHTS, temps partiel, autorisations spéciales d’absences
Les conditions concernant ces différents volets restent identiques à celles énoncés dans les délibérations visées.
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur dès réception de la présente en Préfecture.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées,
AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires
Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité (fixée au lundi de Pentecôte pour
l’ensemble des agents) + 7 h Total en heures : 1 607 heures N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 36/39
Marchés publics
12. Marché de collecte, transport, traitement des déchets ménagers et assimilés n°12-2021 : Avenants de prolongation Lots 1-2-3 et 5
Monsieur le Président expose :
Le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés en cours sur le territoire arrivant à échéance le 31.12.2025, une nouvelle consultation suivant une procédure d’appel d’offre ouvert a été lancée en juillet 2025.
La Commission d’appel d’offres réunie le 7 Octobre 2025 a déclaré sans suite la consultation au motif d’un vice de procédure interne à la plateforme de dématérialisation de la consultation induisant une rupture d’égalité de traitement entre les candidats quant aux demandes de précisions qui leur avaient été adressées par la collectivité pour les lots suivants :
- Lot 1 : collecte, transport et déchargement vers exutoires des OMr et recyclables secs en porte à porte - Lot 2 : collecte, transport et déchargement vers exutoires des OMr, recyclables secs et du verre en apport volontaire
- Lot 3 : traitement des OMr
- Lot 7 : collecte, transport, conditionnement et organisation du transport vers exutoire des cartons de déchèteries avec déclaration CITEO
La procédure de relance pour les lots concernés est en cours avec une date limite de réponse au 19.12.2025. Compte tenu du temps d’analyse des offres nécessaires, du temps de préparation préalable au marché pour les prestataires qui seront attributaires, il est nécessaire de prolonger l’exécution des prestations concernées du marché en cours jusqu’au 28.02.2026.
A cette fin des projets d’avenants auprès des prestataires actuels aux conditions économiques du marché ont été soumis pour avis à la Commission d’appel d’offres du 11.12.2025, qui a émis un avis favorable.
Il demande donc au Conseil de bien vouloir l’autoriser à signer les avenants dont il s’agit.
Madame DEBACKER rappelle que la limite de réponse est fixée à demain et qu’une prolongation est prévue jusqu’au 28 février 2026.Elle demande quand la commission d’appel d’offres va se réunir. Monsieur le Président répond que la date n’est pas encore fixée.
Madame DEBACKER indique que la commission devra attribuer les lots restants 1, 2, 3 et 5. Une fois attribués, elle demande une estimation des coûts par zone d’enlèvement des ordures. Cela permettra de comparer les anciens et les nouveaux coûts et d’estimer la contribution demandée aux habitants.
Elle demande aussi la communication du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Elle rappelle que ce rapport est une obligation légale et qu’il devait être présenté au plus tard le 30 juin, or nous sommes aujourd’hui en décembre. Ce rapport est selon elle un outil pour piloter la maîtrise des coûts.
Monsieur le Président répond qu’un travail est en cours. Les services attendent des éléments extérieurs pour finaliser le rapport. Dès que ce sera possible, il sera rendu public.
Madame DEBACKER estime que cette situation est déconcertante. Les fournisseurs devraient transmettre ces éléments. Des pénalités pourraient être appliquées en cas de non-transmission.
Délibération DEL-2025-12-126 – Marché public de collecte, transport et traitement des déchets
Monsieur le Président indique que le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés en cours sur le territoire arrivant à échéance le 31.12.2025, une nouvelle consultation suivant une procédure d’appel d’offre ouvert a été lancée en juillet 2025. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 37/39
La Commission d’appel d’offres réunie le 7 Octobre 2025 a déclaré sans suite la consultation au motif d’un vice de procédure interne à la plateforme de dématérialisation de la consultation induisant une rupture d’égalité de traitement entre les candidats quant aux demandes de précisions qui leur avaient été adressées par la collectivité pour les lots suivants :
- Lot 1 : collecte, transport et déchargement vers exutoires des OMr et recyclables secs en porte à porte - Lot 2 : collecte, transport et déchargement vers exutoires des OMr, recyclables secs et du verre en apport volontaire
- Lot 3 : traitement des OMr
- Lot 7 : collecte, transport, conditionnement et organisation du transport vers exutoire des cartons de déchèteries avec déclaration CITEO
La procédure de relance pour les lots concernés est en cours avec une date limite de réponse au 19.12.2025. Compte tenu du temps d’analyse des offres nécessaires, du temps de préparation préalable aux marchés pour les prestataires qui seront attributaires, il est nécessaire de prolonger l’exécution des prestations concernées du marché n°12-2021 en cours jusqu’au 28.02.2026 inclus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu les avis favorables émis par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 11 Décembre 2025 aux projets d’avenants dont il s’agit prévoyant la prolongation d’exécution des prestations concernées aux conditions économiques des marchés,
AUTORISE le Président à signer les avenants dont il s’agit soit l’avenant 2 au lot 1, l’avenant 1 au lot 2, l’avenant 1 au lot 3 et l’avenant 1 au lot 5.
NOTE que les prolongations d’exécution des prestations concernées se feront aux conditions économiques des marchés concernés.
Habitat
8. Avenant à la convention France Rénov’
Monsieur LE CARVENNEC explique que l’avenant à la convention a pour objet de renouveler la convention initiale dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ dérogatoire, pour une durée supplémentaire d’1 an, soit jusqu’au 31 mars 2027, incluant une période de 12 mois de réalisation des actions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et 3 mois de clôture administrative. L’ensemble des engagements, modalités, actions, objectifs et conditions financières fixés dans la convention initiale restent inchangés et sont reconduits à l’identique pour la période de renouvellement.
Madame LAMBERT demande si nous avons un retour sur le nombre de personnes accompagnées. Monsieur LE CARVENNEC répond qu’il ne peut pas répondre pour le moment. Le bilan sera réalisé courant janvier ou début février. Les résultats ne sont pas complets car l’année 2025 n’est pas encore terminée.
Délibération DEL-2025-12-127 – Convention France Réno’ - Avenant
Monsieur le Président indique que la convention établie entre la collectivité et l’espace conseil France Rénov’ dans le cadre du Pacte Territorial France Rénov’ dérogatoire représenté par Inhari entrée en vigueur le 1er janvier 2025 arrive à échéance le 31 décembre 2025.
L’avenant à la convention a pour objet de renouveler la convention initiale pour une durée supplémentaire d’1 an, soit jusqu’au 31 mars 2027, incluant une période de 12 mois de réalisation des actions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et 3 mois de clôture administrative.
L’ensemble des engagements, modalités, actions, objectifs et conditions financières fixés dans la convention initiale restent inchangés et sont reconduits à l’identique pour la période de renouvellement. N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 38/39
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention dont il s’agit.
9. Subvention OPAH
Délibération DEL-2025-12-128 – Subventions OPAH
Vu la délibération n°2024-10-91 du 3 octobre 2024 approuvant la convention d’opération 2024-2027 pour la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat sur le territoire de la Communauté de communes des Ources de l’Orne en partenariat avec l’ANAH et le Conseil Départemental de l’Orne
Monsieur le Président présente le dossier éligible au titre de l’opération.
Nom Adresse du
logement
Type de dossier Montant
participation
CDC
Mme BENOIST Josette SÉES Maintien de l’autonomie
665,00 €
Pour cette demande une subvention ANAH a également été notifiée pour les travaux relatifs au maintien de l’autonomie de la propriétaire occupante.
Vu le dossier présenté,
Compte tenu de la certification de l’ANAH sur la recevabilité de la demande de subvention au vu des justificatifs produits.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’accorder à la demanderesse ci-dessus une subvention au titre de l’autonomie pour les travaux de rénovation de son logement.
Autres domaines de compétences
10. Informations et questions diverses
*Monsieur ROLLAND indique avoir lu dans le compte-rendu du Bureau exécutif qu’à la ferme bio, les testeurs en maraîchage arrêtent leur activité. Il demande pourquoi.
Monsieur le Président répond qu’il s’agit d’un espace-test, le principe est donc de tester une activité. Si cela ne convient pas, on ne va pas au bout. Sur les 2 testeurs, l’un souhaite peut-être continuer, l’autre non. Pour lui, ce n’est pas définitif. C’est le propre d’un espace-test.
*Madame LEROY indique que les communes ont été contactées par France Services pour la mise en place d’une itinérance. Elle demande si cela a été acté et où en est le dossier.
Monsieur le Président répond qu’ils n’ont pas encore la réponse de toutes les communes. Madame LEROY demande s’il y a une date butoir pour la réponse.
Monsieur le Président répond que non.
*Madame LUBRUN indique que Monsieur LE CARVENNEC et Eléanor sont intervenus au Conseil d’Administration du Pays d’Alençon pour présenter l’expérience Atchoum sur le covoiturage. Elle rappelle N° feuillet : 2025/
Paraphe
PV du 18/12/2025 – page 39/39
qu’il avait été envisagé de faire intervenir le Pays d’Alençon en Conseil Communautaire pour présenter ses missions aux habitants et aux communes. Elle demande si une intervention peut être prévue. Monsieur le Président répond que la période est chargée et que toutes les demandes ne pourront peut-être pas être programmées. Il estime qu’il serait peut-être préférable d’organiser cela avec les nouveaux élus plutôt qu’avec ceux qui vont partir.
Fin de la séance 20h40
La secrétaire
Elisabeth MESNEL
Le Président
Jean-Pierre FONTAINE