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Déliberation - Liste deliberation executoire 24032025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Sully-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberation executoire 24032025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE
DE
SULLY-SUR-LOIRE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mars 2025
Siège de la Mairie de Sully-sur-Loire
3 place Maurice de Sully à Sully-sur-Loire
Délibérations n°2025-006
Rendues exécutoires après réception en prefecture le 25 mars 2025
et publication sur le site internet de la collectivité le 25 mars 2025
2025-006 Choix du concessionnaire concernant la Délégation de Services Publics n° 2024-01
de l’assainissement collectif
45600 SULLY SUR LOIRE - Tél. 02 38 36 20 08 - www.sully-sur-loire.fr Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le . LG
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 045-214503153-20250324-DEL2025006-DE
DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRONDISSEMENT D'ORLEANS
COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 24 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 54 mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni à la
Mairie, sons la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
DATE DE CONVOCATION
18 mars 2025 |
Û DV IT NCIS 18 mars 2025 -
|
M NOMBRE DE CONSEILLERS _Enexercice 29 Présents J 19
___ Votants |___ 24
GANT Ne) | PNEUS
Choix du concessionnaire
concernant la Délégation de
Services Publics n° 2024-01 de
l'assainissement collectif
Le Conseil Municipal,
Etaient présents (19j :
M. RIGLET, Maire, Mmes DION, LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN,
Mmes AMELIN, PERRONNET, M. DAIMAY, Mme MEUNIER,
MM. SOLHEID, LAURENT, FALLIK, Mmes PERRIERE, LEVEILLE
Edwige, EL MOUJOUDI, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER,
Mmes MOUNIER, LEFAUCHEUX.
Absents excusés (5) :
M. HELAINE (ayant donné procuration à M. RIGLET)
M. CHERREAU {ayant donné procuration à Mme PERRONNET}
M. BRUNET {ayant donné procuration à M. SOLHEID)
M. GERARD {ayant donné procuration à Mme AMELIN)
Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)
Absents_(5) :
Mme MARINIER
M. BELHADJ
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Mme SCHREIER
Vu le Code de la commande publique ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses
articles L.1411-1 à L.1411-18, L.1413-1 et L.2129-29 ;
Conformément aux articles L 1411.1 à L 1411.19 et R 1411.1 à R 14118 du
CGCT et aux articles L.1121-1 et L.1121-3 du Code de la Commande Publique, il est
rappelé la procédure suivie dans le cadre de la passation du contrat de délégation du
service public de l'assainissement collectif.
Vu la délibération n°89 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024 sur le choix
du mode de gestion pour le service de l'assainissement collectif et l'autorisation de lancer la procédure de concession de service public, ’
Vu la délibération n°31 du Conseil Municipal en date du 15 juin 2020 désignant les membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de Services Publics en date
du 4 février 2025 sélectionnant les candidats admis à présenter une offre, suite à l'avis
d'appel public à la concurrence publié sur la plateforme dématérialisée RECIA avec publication au JOUE le 26 novembre 2024, au BOAMP le 24 novembre 2024 et à LE
MONITEUR.FR le 25 novembre 2024,
Vu l'avis sur les offres initiales et la proposition de la Commission de Délégation
de Services Publics en date du 10 février 2025,
Vu le rapport en date du 7 mars 2025 de Monsieur le Maire de SULLY-SUR-
LOIRE et rendant compte des principaux éléments de la consultation, de la négociation et exposant les motifs du choix de la société SAUR, ainsi que l'économie générale du
contrat,
Après transmission des pièces aux membres du Conseil Municipal dans les
conditions et délais prévus à l'article L.1411.7 du CGCT,
Le Maire entendu,
et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
DECIDE conformément à l'article L.1411.7 du CGCT,
Article 1% :
d'approuver le choix de la société SAUR comme attributaire de la délégation de
service public relative à l'exploitation de son service public de l'assainissement collectif pour une durée de 9 ans avec une prise d'effet de l'exploitation au 1° avril 2028.
Article 2 :
d'approuver le projet de contrat de délégation, et ses annexes qui lui ont été
soumis.
Article 3
d'approuver les termes du règlement de service associé à ce contrat de délégation
de service public.
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025 D
Publié le S L
ID : 045-214503153-20250324-DEL2025006-DE Article 4 :
d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de délégation correspondant avec la
société SAUR ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution.
[POUR | 24
| CONTRE
| ABSTENTIONS | - _
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
La secrétaire de séance Le Maire, Jeannette LEVEILLE Jean-Luc-RIGLET
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le S LO
ID : 045-214503153-20250324-DEL2025006-DE