VILLE
DE
SULLY-SUR-LOIRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 novembre 2024
Siège de la Mairie de Sully-sur-Loire
3 place Maurice de Sully à Sully-sur-Loire
Délibérations n°2024-121 à 2024-132
Rendues exécutoires après réception en prefecture le 28/11/2024
et publication sur le site internet de la collectivité le 28/11/2024
2024-121 Décisions du Maire
2024-122 Demande de subvention auprès de l’Etat pour la création d’une Maison de Santé
Pluriprofessionnelle
2024-123 Demande de subvention auprès de la Région Centre Val de Loire pour la création
d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle
2024-124 Autorisation de recrutement d’agents non titulaires compte-tenu de l’accroissement
temporaire et saisonnier d’activité
2024-125 Autorisation de recrutement d’agents non titulaires pour remplacer les agents
(fonctionnaires ou non titulaires momentanément absents)
2024-126 Modification du tableau des effectifs
2024-127 Recours à un vacataire
2024-128 Régime Indemnitaire de la Police Municipale
2024-129 Désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle AN n° 386 pour sa
cession M. et Mme LAGALLE
2024-130 Dénomination et numérotation du Chemin du Brelan
2024-131 Engagement Partenarial avec la DGFIP
45600 SULLY SUR LOIRE - Tél. 02 38 36 20 08 - www.sully-sur-loire.fr 2024-132 Convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour la période 2025-2030 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 xs
{ jo
Publié le S L
REPUBLIQUE FRANCAISE | ID: 045-214503153-20241118-DEL2024121-DE
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COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE
EST 7 NE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous le présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
DATE DE CONVOCATION Etalent présents (18) :
12 novembre 2024 M. RIGLET, Maire, M. HELAINE, Mme LÉVEILLE Jeannette, M. MARTIN,
Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
PONS ENCIS SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE,
12 novembre 2024 LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés (5) :
|____En exercice 29 Mme DION {ayant donné procuration à Mme PERRONNET) Présents 18 Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN) Votants 23 Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige) Mme MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX)
Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette) DÉLIBÉRATION 2024-1121 Compte rendu au Conseil Municipal
des décisions prises par le Maire en
application de l'article L. 2122-22 du Absents (5):
Code général des collectivités
territoriales et de la délibération n° 14 FE SAACIENENRE
du 15 juin 2020 portant déégatons | M. FALLIK Mme MARINIER d'attribution
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEID Patrick
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 14 en date du 15 juin 2020,
Entendu le rapport de M. le Maire,
DECIDE
Article unique :
de prendre acte des décisions n° 48/2024 en date du 26 septembre 2024,
n°49/2024 en date du 7 octobre 2024, par lesquelles M. le Maire a décidé : Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 n , .-
Publié le S LOF
+ Décision n° 48/2024 : ID: 045-214503153-20241118-DEL2024121-DE
Convention de mise à disposition d’un local 32 rue du Coq
Pour Mme Céline FRANCILLON - Orthoptiste
Article 1°: de conclure avec Mme FRANCILLON Céline, Orthoptiste, une
convention de mise à disposition d’un local 32 rue du Coq dans
l'ancien bâtiment du CCAS, comprenant un bureau au rez de
chaussée et un droit d'accès à la cuisine à l'étage, le hall d'accueil
plus toilettes d'une superficie de 28,70 m? + 24,50 m? bureau
secrétariat orthoptiste.
Article 2 : la présente convention est consentie gratuitement à compter du
1®octobre 2024 et sera renouvelée chaque année par tacite
reconduction.
+ Décision n° 49/2024 :
Convention de mise à disposition de locaux communaux
en faveur de AMASCO pour l’année 2024
Considérant que dans le cadre des compétences de la Politique de la Ville pour le
quartier du Hameau à Sully-sur-Loire, les Ateliers AMASCO vont intervenir afin de mettre
en place des ateliers éducatifs, ludique et pédagogique pour les enfants de 6 à 12 ans,
Article 1° :
Article 2 :
de conclure avec Les Ateliers AMASCO — 24 bis avenue Victor Hugo
_ 92340 BOURG LA REINE, une convention de mise à disposition
de l'école élémentaire JM Blanchard, aile droite bâtiment cycle 2,
salles 3 et 5, parties communes, toilettes, couloir et petite cour ainsi
que la salle vidéo en plus en cas d'effectif important.
la présente convention est consentie gratuitement du :
- 21 octobre au 25 octobre 2024 de 8h30 à 18h30
[ POUR |
CONTRE sx]
ABSTENTIONS | - |
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Jean-Luc-
HNISE
NOIRE Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
* € Ve
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: e -20241118-DEL2024122-DE
REPUBLIQUE FRANCAIS EL :0#5214503185-2007
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous {a présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
DATE DE CONVOCATION Étaient présents 118) :
12 novembre 2024 M. RIGLET, Maire, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M MARTIN,
Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
BAFÉDISFHICHAGE SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE, 12 novembre 2024 LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
LEE à Absents cxcusés (5): En SXÈRICe 29 Mme DION (ayant donné procuration à Mme PERRONNET)
Présents 18 Mme EL MOUJOUDI {ayant donné procuration à M. MARTIN) Votants 22 Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige) AUSTE Mme MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX) FRS ERA Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette) Demande de subvention auprès
de l'Etat pour la création d'une
Maison de Santé
Pluriprofessionnelle
Absents (5):
M. SANCLEMENTE
M. FALLIK
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEID Patrick
M. le Maire expose qu'afin d'éviter un risque de rupture dans l'offre de soins et d'attirer de nouveaux praticiens et spécialistes souhaitant exercer en libéral dans un cadre adapté, la commune porte avec les professionnels de santé la création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle. (M.S.P).
La commune intervient dans la phase « immobilier » du projet.
Pour cela, la Commune possède un terrain sur lequel elle souhaite construire le bâtiment qui accueillera la future MSP à l'horizon 2025.
Ce projet de santé bénéficiera aux habitants de la Commune et plus largement au territoire de la Communauté de Communes du Val de Sully (les professionnels de santé signataires se sont engagés à recevoir les patients résidant sur ce territoire et désireux de consulter au sein de cette MSP).
Le projet se situera 32 rue des Terres, en zone Ue du PLU (parcelle AM 0442) pour une superficie de bâtiment d'environ 525 mi. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S LOS
1D : 045-214503153-20241118-DEL2024122-DE
Afin d'accroître sa performance environnementale et son efficacité énergétique, le
projet prévoit l’utilisation de matériaux de construction biosourcés.
A la demande des services de l'Etat, il convient de modifier le plan de financement
prévisionnel de la manière suivante :
& Ja subvention DSIL de 150 000 € doit être retirée du plan de financement
prévisionnel de la MSP doit être fléchée sur un autre projet structurant.
& A contrario, la subvention CPER-ETAT doit être augmentée de 150 000 € portant
ainsi son montant à part égale avec la subvention CPER-REGION, soit 337 500 €.
A ce stade, le coût de l'opération est évalué à 1 640 000 € HT dont 1 050 000 € de
travaux de construction du bâtiment de 525 m?
Suite à l'intégration d’un professionnel de santé supplémentaire, il convient
d'actualiser le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
| DEPENSES | RECETTES
| Désignation | Montant HT Désignation | Montant HT
Viabilisation (EDF, AEP, Fibre, | 30 000.00 Subvention Département | 240 000,00
raccordement EU/EP) __[ (volet 2) do 1 —_— ==}
Aménagements extérieurs (voirie, | 380 000,00
parkings, espaces verts, incendie)_ _ Le
Construction bâtiment (525 m°) 1 050 000,00 Subvention Département | 200 000,60
(accès aux soins)_ L |}
| Maitrise d'œuvre (PC, loi MOP...) | 105 000,00 |
de s . 2 + __ Coordination sécurité 10 000,00 CPER 2021-2027
Subvention Etat 337 500,00 € 675 000,00
L_ . : D | Subvention Région 337 500,00 €
Contrôle technique 20 000,00 Communauté de Communes du Val | 197 000,00
[ de Sufy (fonds de conçours) | | Géomètre | 5 000,00 Autofnancement ville 328 000,00 |
Lu | _— ——— |
AMO | 40 000,00 |
| | = 5 [ —
| TOTAL HT 1 640 000,00 TOTAL HT 1640000,00 |
| Total TTC Co 1 977 840,00 D |
Le Conseil Municipal,
le Maire entendu,
ne en avoir délibéré à l'unanimité des votants (M. le Maire ne prend pas part
au vote),
DECIDE
Article 1° :
d'approuver le projet de création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Article 2 :
de solliciter une subvention de 675 000 € HT au titre du CPER 2021-2027 dont 337 500,00 € pour la part Etat. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 3
Publié le S L
ID : 045-214503153-20241118-DEL2024122-DE
Article 3 :
d'autoriser M. le Maire à signer tous documents y afférents.
POUR 2 |
CONTRE | ABSTENTIONS | -
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
Le Maire, Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE | 1D : 045-214503153-20241118-DEL2024123-DE
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SE OS ES NET Le)
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
ANTUEN Étatent présente (8):
12 novembre 2024 M. RIGLET, Maire, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN,
Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
NOR NICE SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE,
12 novembre 2024 LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
MEN EE Absents excusés (5):
| En exercice 29 Mme DION {ayant donné procuration à Mme PERRONNET)
| Présents 18 Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN)
Votants 22 Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige)
= = Mme MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX)
PSE tn EE Mme GABRIEL {ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette) Demande de subvention auprès
del RégonCae VE LD ab Santé Pluriprofessionnelle M. ANCLEMENTE M. FALLIK
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEID Patrick
M. le Maire expose qu'’afin d'éviter un risque de rupture dans l'offre de soins et
d'attirer de nouveaux praticiens et spécialistes souhaitant exercer en libéral dans un cadre adapté, la commune porte avec les professionnels de santé la création d’une
Maison de Santé Pluriprofessionnelle. (M.S.P).
La commune intervient dans la phase « immobilier » du projet.
.… Pour cela, la Commune possède un terrain sur lequel elle souhaite construire le
bâtiment qui accueillera la future MSP à l'horizon 2025.
Ce projet de santé bénéficiera aux habitants de la Commune et plus largement au territoire de la Communauté de Communes du Val de Sully (les professionnels de santé signataires se sont engagés à recevoir les patients résidant sur ce territoire et désireux de consulter au sein de cette MSP).
Le projet se situera 32 rue des Terres, en zone Ue du PLU (parcelle AM 0442) pour une superficie de bâtiment d'environ 525 m2. Afin d'accroître sa performance environnementale et son efficacité énergétique, le projet prévoit l'utilisation de matériaux de construction biosourcés.
A la demande des services de l'Etat, il convient de modifier le plan de financement
prévisionnel de la manière suivante :
&, la subvention DSIL de 150 000 € doit être retirée du plan de financement
prévisionnel de la MSP doit être fléchée sur un autre projet structurant.
& A contrario, la subvention CPER-ETAT doit être augmentée de 150 000 € portant
ainsi son montant à part égale avec la subvention CPER-RÉGION, soit 337 500 €.
A ce stade, le coût de l'opération est évalué à 1 640 000 € HT dont 1 050 000 € de
travaux de construction du bâtiment de 525 m?
Suite à Fintégration d’un professionnel de santé supplémentaire, il convient
d'actualiser le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
DEPENSES [RECETTES | | Désignation . _{ Montant HT Désignation _ | Montant HT |
Viabilisation (EDF, AEP, Fibre, | 30 000,00 Subvention Département 240 000,00
| raccordement EU/EP) | ______ 1tvolet2) _ ___|
Aménagements extérieurs (voirie, | 380 000,00
| parkings, espaces verts, incendie) __ oo —_— L
Construction bâtiment (525 m°?) 1 050 000,00 Subvention Département 200 000,00
| a _| _ | (accès aux soins) _ Maitrise d'œuvre (PC, loi MOP...) 105 000,00 |
Coordination sécurité | 10 000,00 | CPER 2021-2027 de | | Subvention Etat 337 500,00 € 675 000,00
. ER __| ] Subvention Région 337 500,00 € 2 _ AI
Contrôle technique | 20 000,00 | Communauté de Communes du Val ! 197 000,00
| . ll | de Sully (fonds de concours) LL __|
Géomètre 5 000,00 ‘ Autofinancement ville 328 000,00
|
AMO 40 000,00 |
TOTAL HT 1 640 000,00 TOTAL HT 1 640 000,00
Total TTC _|41907784000 | me TT
Le Conseil Municipal,
le Maire entendu,
“
au vote),
DECIDE
Article 1° :
d'approuver le projet de création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Article 2 :
de solliciter une subvention de 675 000 € HT au titre du CPER 2021-2027 dont
337 500,00 € pour la part Région Centre Val de Loire.
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 n
Publié le S L
ID : 045-214503153-20241118-DEL2024123-DE Article 3 :
d'autoriser M. le Maire à signer tous documents y afférents.
POUR
CONTRE
ABSTENTIONS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
Le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 0 :
Publié le S L
1D : 045-214503153-20241118-DEL2024123-DE Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
SO Publié le
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a OR ET 7NeE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
DATE DE CONVOCATION Ptaient uré
| 12 novembre 2024 M. RIGLET, Maire, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN, Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
CRETE ENS SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE,
12 novembre 2024 LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
NOMBRE DE CONSEILLERS AbantieaiéE (S :
En exercice Mme DION (ayant donné procuration à Mme PERRONNET) 29
| Présents 18 Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN) 23 L Votants Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige)
TEE Mme MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LÉFAUCHEUX)
LE ASP PRESS) Mme GABRIEL {ayant donné procuration à Mme LÉVEILLE Jeannette) |
Autorisation de recrutement
d'agents non titulaires Absents (S):
| compte-tenu de l'accroissement M. SANCLEMENTE
| temporaire et saisonnier d'activité M. FALLIK
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEID Patrick
M. le Maire rappelle que les besoins des services peuvent amener à recruter des
agents non titulaires pour faire face à l'accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services suivants :
- services administratifs,
- services techniques
- Animation
Considérant que ces agents sont susceptibles d’assurer des fonctions administratives, techniques ou d’animations relevant de leur filière, à temps complet ou à temps non complet,
M. le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
Le Conseil Municipal, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Le Maire entendu,
et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1° :
d'autoriser M. le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement
temporaire et saisonnier d'activité dans nos services sur la base de 35 heures
hebdomadaires avec la possibilité de faire des heures supplémentaires.
Article 2 :
d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
POUR 13
CONTRE
ABSTENTIONS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
+
Le secréfäire de séance Le Maire,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Pub 1 S107 ID : 045-214503153-20241118-DEL2024124-DE DATE DE CONVOCATION
12 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 "
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
DATÉE D'AFFICHAGE
12 novembre 2024
En exercice 29
Présents 18
Votants 23
DÉLIBERATION 2024-125
Autorisation de recrutements
d'agents non titulaires pour
remplacer les agents
(fonctionnaires ou non titulaires)
momentanément absents
Etaient présents (18):
M. RIGLET, Maire, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN,
Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIÈRE,
LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX,
Absents excusés (5) :
Mme DION {ayant donné procuration à Mme PERRONNET)
Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN)
Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige)
Mme MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX)
Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)
Absents (5):
M. SANCLEMENTE
M. FALLIK
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEID Patrick
M. le Maire rappelle que les besoins du service peuvent justifier le remplacement
rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,
M. le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1, Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L ( }
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ID : 045-214503153-20241118-DEL2024125-DE
Le Maire entendu,
et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1% :
d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions
fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des
fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, sur la base de 35 heures hebdomadaires avec la possibilité de faire des heures supplémentaires.
Article 2 :
d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
POUR 23
CONTRE
ABSTENTIONS EN
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
aire, Le secrêtaike de séance LL Sea uc-RIGLET Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 € 1 #°
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
sure 12 novembre 2024 M. RIGLET. Maire, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN,
Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE,
12 novembre 2024 LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
Absents excusés (5): En exercice 29 Mme DION (ayant donné procuration à Mme PERRONNET)
Présents 18 Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN)
Votants 23 Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige)
Mme MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX)
DÉLIBÉRATION 2024126 Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)
|
| Modification du tableau Absents (5):
| des effectifs M. SANCLEMENTE
M. FALLIK
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEID Patrick
Vu le Code général de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2024,
Le Conseil Municipal,
le Maire entendu,
et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants :
DECIDE
Article 1° :
de créer les postes suivants à compter du 1° décembre 2024 :
- 3 postes d’adjoint d'animation de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S LO ,
ID : 045-214503153-20241118-DEL2024126-DE
Article 2 :
de supprimer les postes suivants à compter du 1° décembre 2024 :
- 3 postes d’adjoint d'animation à temps complet.
POUR 23
CONTRE
HE ABSTENTIONS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 n
Publié le S L
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 045-214503153-20241118-DEL2024127-DE
DEPARTEMENT DU LOIRE
ARRONDISSEMENT D'ORLEANS
COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
DATE DE CONVOCATION Etaient présents (18) :
12 novembre 2024 M. RIGLET, Maire, M. HELAINE. Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN,
Mme AMELIN, M. CHÉRREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
CINE ARLES SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE,
12 novembre 2024 LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
NOMBRE DE CONSEILLERS absents excuse (6):
En exercice 29 Mme DION (ayant donné procuration à Mme PERRONNET)
Présents 18 Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN)
Votants 23 Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige}
c c Mme MOUNIER {ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX) F3
DÉMOS FEES Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)
: : Absents (5): Recours à un vacataire N. SANCLEMENTE
1 M. FALLK
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEID Patrick
M. le Maire expose que l’article 1°" du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif
aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée
pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la
rémunération est liée à cet acte.
Considérant qu'il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la
mission suivante :
& Animation de la chorale pour les adultes rattachés à la ville de Sully-sur-Loire Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 28/11/2024 a
S'LO
ID : 045-214503153-20241118-DEL2024127-DE
Le Conseil Municipal,
le Maire entendu,
et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1er :
de recruter un vacataire pour une durée maximum de 2h hebdomadaires
(répétition et installation), plus 3 à 4 concerts par an de 2h chacun.
Article 2 : ———_———————
de fixer la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant
brut de 29,60 €.
POUR 23
CONTRE
ABSTENTIONS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
Le Maire, Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 5 10 ;
REPUBLIQUE FRANCAISE | j,. 045.214503153-20241118-DEL2024128-DE
DEPARTEMENT DU LOIRE
ARRONDISSEMENT D'ORLEANS
COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE
SEE TE TN ee
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
DATE DE CONVOCATION Etaient présents (18) :
12 novembre 2024 | M. RIGLET, Maire, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN, Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
DATE D'AFFICHAGE SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE,
12 novembre 2024 LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
MEN ETES Abéenti éccièés (5) :
En exercice | 29 Mme DION (ayant donné procuration à Mme PERRONNET)
Présents |___18 Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN)
Votants |[___23 Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige)
c D Mme MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX)}
DRE ICIEAPEERES | Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)
|
Régime Indemnitaire | Absents (5) :
de la Police Municipale | M. SANCLEMENTE
| M FALLK
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEID Patrick
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres (JO du 28/06/2024).
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le
décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent
bénéficier, après délibération des collectivités, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Ce décret crée l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d’une part variable et précise les modalités d'attribution ainsi que les taux.
il envisage également, lors de la première application de ces dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur. Ces dispositions sont applicables à compter du 29 juin 2024 à l'exception de l'article
8 du décret n° 2024-614 du 26/06/2024 (régime indemnitaire antérieur) qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
1/ Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe el d'une part variable est mise en place pour les cadres d'empiois suivants :
+ cadre d'emplois des agents de police municipale,
2] La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
_. | rs = | |
Le ae Tue Taux individuel
Cadres d'emplois P P maximum et le décret 2024-614 |. dividuali
du 26/06/2024 | MAIvIquanse
| Agents de police municipale | 30 % du traitement. 30 % du traitement |
mensuel brut soumis à | mensuel brut soumis à
retenue pour pension retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte
de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants {liste donnée à titre indicatif et qui peut faire l'objet d'une adaptation de la part de la collectivité) :
résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs,
compétences professionnelles et techniques,
niveau de responsabilité,
contraintes ou sujétions particulières,
atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,
niveau d'organisation de prévention,
capacité d'encadrement,
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde
sur l'entretien professionnel.
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 9
Publié le S L
ID : 045-214503153-20241118-DEL2024128-DE L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Montant annuel | Montant annuel
, . maximum prévu par | maximum et
Cadres d'emplois le décret 2024614 | individualise | _ du 26/06/2024 | collectivité
| Agents de police municipale 5 000 euros | 1 528 euros
Lun - .
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du
plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un
versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde : (Si /a collectivité prévoit le versement de la part
variable pour partie mensuellement et annuellement) Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des
dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage
mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
d'engagement
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans
les mêmes proportions que le traitement durant :
e le congé de maternité,
« le congé de naissance,
* le congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
« le congé d’adoption,
.« et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction __et
d'engagement :
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés
annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
« en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
+ durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'articie L. 826-2 du code général de la fonction publique,
. en cas de congés annuels,
. en cas de congés de maladie ordinaire,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 C
Publié le >
ID : 045-214503153-20241118-DEL2024128-DE
22 * en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident
de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
S'aaissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'enga ement :
La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
La collectivité peut prévoir que la part variable suit le sort du traitement en cas de
maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire
imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
« en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
* durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2
du code général de la fonction publique,
. en cas de congés annuels,
« en cas de congés de maladie ordinaire,
« en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En congé de longue durée, la part fixe de lindemnité spéciale de fonction et
d'engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée
ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de
maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de
congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui
ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
5/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
« des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
« Des primes et indemnités compensant le travail de nuï, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
6/ La clause de revalorisation (possible si l'assemblée délibérante vote les
montants ou taux maxima fixés par le texte réglementaire)
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du
26/06/2024 seront revalorisés.
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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10 : 045-214503153-20241118-DEL2024128-DE Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 !
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ID : 045-214503153-20241118-DEL2024128-DE
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de Comité Social Territorial en date du 14 octobre 2024,
le Maire entendu,
et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article unique :
d'approuver le nouveau régime indemnitaire des agents de la Police Municipale.
POUR 23
CONTRE
ABSTENTIONS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
Le Maire, Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le AUR G / n
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REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 045-214503153-20241118-DEL2024129-DE
DEPARTEMENT DU LOIRE
ARRONDISSEMENT D'ORLEANS
COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE
SEC SEE EE TN ee
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseïl Municipal s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
DATE DE CONVOCATION
12 novembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
12 novembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 29
Présents 18
| Votants 23
OAI ee / RE
Désaffectation et déclassement
du domaine public de la parcelle
AN n° 386 pour sa cession
à M. et Mme LAGALLE
Etaient présents (18) :
M. RIGLET, Maire, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M, MARTIN,
Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE,
LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
Absents excusés (5) :
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
DION (ayant donné procuration à Mme PERRONNET)
EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN)
SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige)
MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX)
GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)
Absents (5):
M.
M.
Mme
M.
Mme
SANCLEMENTE
FALLIK
MARINIER
DAMIDEAUX
MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEÏID Patrick
M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge de l'Urbanisme rappelle que par délibération n° 112 en date du 23 septembre 2024, le Conseil Municipal a autorisé la cession des
parcelles de la Commune cadastrées AN n° 384, 385 et 386 (superficie totale de 763
m2) au profit de M. et Mme LAGALLE Axel, à un montant de 42 500 €, pour un projet de
construction d'une annexe et d'extension de leur habitation située 17 Allée Saint-Fiacre.
Par courrier du 24 octobre 2024, Maitre GERARD Jean-Denis, notaire sollicité pour la réalisation de cette cession, a informé la Commune que la parcelle cadastrée AN n° 386 a, à l'origine, un usage de sente qui part de l'Allée Saint-Fiacre jusqu’à la Route de Cerdon (RD n° 948).
Pour permettre la réalisation de l'acte de vente au profit des acquéreurs, il convient
de prononcer la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée AN n° 386. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 9
Publié le S L ‘
ID : 045-214503153-20241118-DEL2024129-DE
L'article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre
2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par ces voies.
En l'espèce, la parcelle en question a été fermée à la circulation des piétons depuis
plus de 20 ans pour des raisons de sécurité. De ce fait, le déclassement de cette parcelle, n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation des usagers.
Le Conseil Municipal,
le Maire-Adjoint entendu,
et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1° :
de prononcer la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AN n° 386.
Article 2 :
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui
seraient nécessaires à l’effectivité dudit déclassement.
POUR 23
CONTRE
ABSTENTIONS LA
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
Le secrétaire de séance _+ke-Maire, /$ dean-Lüc-RIBLET Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 ñ
Publié le S L
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 045-214503153-20241 1 18-DEL2024130-DE
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ARRONDISSEMENT D'ORLEANS
COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE
LR ed ES BST Not
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
(=D
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
CNP eee Etaient présents (18):
12 novembre 2024 M. RIGLET, Maire. M. HELAINE. Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN,
Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
a Ress SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIÈRE,
12 novembre 2024 LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
NOMBRE DE CONSEILLERS anaüts axcnsts fs) :
__E 29 DION (ayant donné procuration à Mme PERRONNET)
| 18
n exercice Mme
Présents Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN) Votants l 23 Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige) Mme MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX) î -13 LEE EEE MURS RPSSRE Mme GABRIEL {ayant donné procuration à Mme LÉVEILLE Jeannette)
Dénomination et numérotation du Absents (5):
Chemin du Brelan M. SANCLEMENTE
M. FALLIK
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEID Patrick
M. DAIMAY, Maire-Adjoint en charge de l'Urbanisme expose que dans un souci de
clarté et pour répondre à la problématique posée par le défaut d'adresses pour les services de la Poste, de la Gendarmerie et des Services de Secours (Samu, Pompiers), il convient de dénommer certaines voies existantes et de numéroter les bâtiments existants.
La voie située de l'intersection avec la Route de Viglain (RD n°320) à l'intersection
avec la Route d’Isdes (RD n° 59), correspondant au chemin rural du Brelan à la RD n° 59
est dénommée « Chemin du Brelan » et les numérotations des habitations existantes seront attribuées comme suit : | Lieu-dit existant Références Nouvelles numérotations
cadastrales __| Chemin du Brelan __
AT n° 565, 567,
Le Brelan 293, 563, 620, 622 |1
| L et 624 __ |
AT n° 476, 309, |
Le Brelan 512,513et520 |* |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-
1,L 2212-2 et L 22153-1,
Le Maire-Adjoint entendu,
et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article unique :
d'approuver la dénomination et la numérotation de cette voie comme indiqué ci-
dessus.
POUR 23 _]
CONTRE
ABSTENTIONS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
Le secrétäire de séance Le Maire, Jean-Luc-RIGLET
POLLENN ÿ eZ : x. \
PL Se
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S LC
10 : 045-214503153-20241118-DEL2024130-DE Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S { 3 .
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE | 545 214503153-20241118-DEL2024131-DE
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ARRONDISSEMENT D'ORLEANS
COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE
OT ee
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
DATE DE CONVOCATION Etaient présents (18):
| 12 novembre 2024 M. RIGLET, Maire, M. HELAINE. Mme LEÉVEILLE Jeannette, M. MARTIN,
Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
| DATE D’AFFICHAGE SOLHEÏD, GERARD, LAURENT, BELHADJ {arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE,
12 novembre 2024 | LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
Me Etre EIRE Absents excusés (5) :
En exercice 29 Mme DION (ayant donné procuration à Mme PERRONNET)
Présents 18 Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN)
Votants 23 Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige)
MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX) " 2 Mme
ERA PEER Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)
Etpegamen En) Absents (5):
evec'a M. SANCLEMENTE M. FALLIK
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEID Patrick
Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge des Finances expose qu'afin de mettre en place des objectifs à atteindre en termes de qualité comptable des comptes de la ville, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce partenariat pour la période 2025-2027.
Puis elle dépose sur le bureau, le projet de convention avec la DGFIP,
L'ensemble des axes à améliorer se trouvent essentiellement dans 4 axes : - Faciliter le travail de l'ordonnateur, en développant et en enrichissant les
échanges :
oO Rapprocher les services
Oo Organiser des formations communes
- Améliorer la concordance du solde des comptes d'immobilisations entre
l'ordonnateur et le comptable
Oo Réaliser un contrôle global des comptes d'immobilisation
o Fiabiliser régulièrement les comptes d’immobilisation - Améliorer l'efficacité des procédures
oO Optimiser la chaîne du paiement des dépenses
Oo Optimiser la chaîne du recouvrement des recettes
- Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs en améliorant la
qualité comptable.
O Piloter conjointement de la qualité des comptes
Oo Déployer le compte financier unique (C.F.U)
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention,
la Maire-Adjointe entendue,
et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article unique :
d'autoriser M. le Maire à signer l'engagement partenarial 2025-2027 avec la
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
POUR 23
CONTRE |
ABSTENTIONS |
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
_deer Luc-RIGLET
LT &
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 5
Publié le S L
ID : 045-214503153-20241118-DEL2024131-DE Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 0
Publié le S L
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 045-214503153-20241 1 18-DEL2024132-DE
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COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.
DATE DE CONVOCATION Etaient présents {19):
12 novembre 2024 M, RIGLET, Maire, M. HELAINE, Mme LEVEIÏLLE Jeannette, M. MARTIN,
Mme AMELIN, M. CHERREAU, Mme PERRONNET, MM. DAIMAY, BRUNET,
DATE D'AFFICHAGE SOLHEID, GERARD, LAURENT, BELHADJ (arrivé à 20h00), Mmes PERRIERE,
12 novembre 2024 LEVEILLE Edwige, MM. BRIAIS, COUSIN, GAUTIER, Mme LEFAUCHEUX.
n exercice Mme
NOMBRE DE CONSEILLERS abitnt éccusée (5) :
E 29 DION (ayant donné procuration à Mme PERRONNET) 9
Présents 1 Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. MARTIN)
Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige) Votants 2
Mme MOUNIER (ayant donné procuration à Mme LEFAUCHEUX)
[ —-
DIS RENE RO EAPE SR Mme GABRIEL (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette) Convention d'utilisation de
l'abattement de la Taxe Foncière Absents (5) :
sur les propriétés bâties (TFPB)
pour la période 2025-2030 M. nous
Mme MARINIER
M. DAMIDEAUX
Mme MORISSEAU
Secrétaire de séance : M. SOLHEÏD Patrick
M. le Maire rappelle que le nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartier
2030 » signé le 22 mai 2024, constitue l'outil de référence, au travers duquel doit
s'organiser la mobilisation de l'ensemble des partenaires qui interviennent au bénéfice du Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), le Hameau à Sully-sur-Loire.
La qualité de vie des habitants du quartier prioritaire constitue un objectif majeur du Gontrat de Ville. Celui-ci se décline notamment par la mise en œuvre de démarches
d'amélioration du cadre de vie et de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) visant à garantir dans le quartier prioritaire une qualité de service et un cadre de vie
équivalents à ceux des autres secteurs du territoire.
La loi de finances pour 2024, et notamment l'article 1388 bis du Code Général des
Impôts, a confirmé la reconduction du dispositif d'abattement la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 30 % pour les impositions établies pour la durée du nouveau Contrat de Ville, et ce au titre des années 2025 à 2030, pour les organismes HLM disposant de logements locatifs sociaux des situés dans les QPV. Dans ce cadre, il est proposé de renouveler la convention d'utilisation de
l'abattement de la TFPB pour le patrimoine locatif des deux bailleurs, Logemloiret et
Valloire Habitat, situés dans le QPV, le Hameau à Sully-sur-Loire
Pour 2024, cet abattement concerne près de 374 logements au total, pour un
montant prévisionnel estimé à 77 953 €.
Nul e
logements
QUARTIERS bénéficiant de TETE
l'abattement de la : TFPB
La:
Met Reel 35 453 €
MoN 188 42 500 €
Estimation du
montant LS
HABITAT
Pour rappel, le cadre national d'utilisation de l'abattement TFPB définit les champs
d'utilisation de l'abattement à travers 8 axes d'intervention :
1.Renforcement de la présence du personnel de proximité
2.Formation / soutien des personnels de proximité
3.Sur-entretien
4.Gestion des déchets et encombrants/épaves
5.Tranquillité résidentielle
6.Concertation/sensibilisation des locataires
7.Animation, lien social, vivre ensemble
8.Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
Ces conventions conclues entre l'Etat, FEPCI, la ville de Sully-sur-Loire et les
bailleurs, sont annexées au Contrat de Ville 2024-2030, et seront déclinées au travers d'un programme d'actions annuel qualitatif et chiffré, dans le but de développer et
renforcer des actions destinées à améliorer le cadre de vie des habitants et favoriser la cohésion sociale et urbaine sur le quartier faisant l’objet du Contrat de Ville.
Ainsi, les bailleurs sociaux transmettront annuellement aux signataires de la convention, un bilan quantitatif et qualitatif de leur programme d'actions mis en place sur le QPY.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi Lamy n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine,
Vu l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des Quartiers
prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitaines,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S LO :
ID : 045-214503153-20241118-DEL2024132-DE Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre
2021 par l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France Urbaine, l'association des Maires de France et Villes de France,
Vu le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de la Communauté de
communes du Val de Sully approuvé par le Conseil communautaire par délibération n° 2024-60 en date du 26 mars 2024,
le Maire entendu,
et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1% :
d'approuver les nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB à
conclure avec chaque bailleur.
Article 2 :
d'autoriser M. le Maire à les signer.
POUR 24
CONTRE
ABSTENTIONS
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme au registre
Le secré de séance Le Maire, EID Jean-Luc-RIGLET Patrick S
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S 107
ID : 045-214503153-20241118-DEL2024132-DE