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Procès Verbal - cms 07 04 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 07 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,
Conseil Municipal de Saint Rémy
Le o7 avril 2025 à 19h00
Présents :
BLANC Christophe CHEVAT Jean-Michel MENEGAUX Gilles CHAPUIS Sylviane LEBLANC Sylvie MOREL DIT BEAUREGARD Loïc CHEVALLIER Hélène MALLET Christophe VALENTINO Patricia
Absents avec pouvoir
DUCHATEAU Aurélie donne pouvoir à VALENTINO Patricia
POTHIER Françoise donne pouvoir à LEBLANC Sylvie
Absents
BARÉ Jean-Yves ; PUITIN Florian ; LAURENSON Christophe
XX
Monsieur le Maire propose de rajouter deux délibérations à l’ordre du jour :
- Approbation du devis concernant l’espace de travail de la mairie
- Approbation de la convention pour le raccordement BT Logidia
Accepté à l'unanimité
XX *k
Ouverture de la séance à 19h10
Secrétaire de séance : Mme LEBLANC Sylvie
xx
Table des matières
Approbation : du procès-verbal du 17 mars 2025... 2
Délibération : Rétrocession de la voirie « SCI LA CHARTREUSE » 2
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 1 / 14 Délibération : Extinction partielle de l'éclairage public des six luminaires sur la place du village
TT 3
Délibération : Demande d'amortissement - Rénovation éclairage public rue du village... 4
Délibération : Constatation de la répartition du fonds de solidarité 5
Délibération : Approbation du contrat de maintenance avec l'entreprise Air’tech................ 6
Délibération: Résiliation des mandats de gérances, consentis avec le « Groupe Monassier
Notaires Bourg-en-Bresse » pour la location des biens communaux... 7
Délibération : Vote des taux communaux : Taxe foncière sur les propriétés bâties ; taxes foncière
sur les propriétés non bâties ; taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meulés non affectés à l'habitation principale (THRS)............................. 8
Délibération : Attribution de subventions aux associations pour l’année 2025... 8
Délibération : Approbation du compte financier unique 2024 du budget communal 9
Délibération : Approbation du compte financier unique 2024 du budget lotissement... 10
Délibération :. Affectation du résultat 2024 Il
Délibération : Vote: du budget: Communal 2025 ramener nn nn 12
Délibération : Vote du budget Lotissement 2025... 12
Délibération : Approbation du devis concernant l’espace de travail de la mairie 13
Délibération : Approbation de la convention pour le raccordement BT Logidia 13
Approbation : du procès-verbal du 17 mars 2025
M Le Maire rappelle que ledit procès-verbal a précédemment été envoyé à tous les élus pour relecture et que les remarques et corrections ont été prises en compte.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Rétrocession de la voirie « SCI LA CHARTREUSE »
Monsieur le Maire informe que sous l’ancien mandat, il y avait eu une entente entre le
précédent conseil municipal et « SCI LA CHARTREUSE » en lien avec le Notaire pour
rétrocéder des parcelles.
Il rappelle que la commune a intérêt à récupérer les parcelles A1353 et A1354 de
l'opération « SCI LA CHARTREUSE » dans l’idée future de faire des aménagement
piétons et ou cycle à destinations de tous.
Cette acquisition de la voirie, ainsi que ses équipements devra être réalisée à l'euro
symbolique.
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 2/14 L'intégralité des frais de géomètre et frais notariés seront à la charge de « SCI LA
CHARTREUSE ».
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un accord de principe à cette
demande d'acquisition à l'euro symbolique, et de son intégration dans le domaine
public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DONNE un accord de principe à la demande de « SCI LA CHARTREUSE ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette affaire.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Extinction partielle de l'éclairage public des six
luminaires sur la place du village
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur
de la maîtrise des consommations d'énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les
possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre
la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait
également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à
effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du
maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du
fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement
du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de
communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence
notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une
nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges
ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune
sollicitera le syndicat d'énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en
œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population
et d'une signalisation spécifique.
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 3/14 En période de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu
tout ou partie de la nuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures dès que
les horloges astronomiques seront installées, aux six luminaires sur la place du village.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application
de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les
mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Demande d'amortissement - Rénovation éclairage public rue du village
Considérant que la Commune de ST RÉMY s’est engagée à appliquer la nomenclature
M57 simplifiée au or janvier 2023,
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, conformément à l’article L2321-2-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), toutes les communes et établissements publics (quel que soit leur
taille) ont l'obligation d’amortir les subventions d'équipement versées immobilisées au
compte 204.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Dans le cadre de la mise en place de la M5, il est proposé pour le Budget Principal, de déroger à la règle de l'amortissement au prorata temporis pour les subventions d'équipement versées et comptabilisées au compte 204.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune à approuvé par délibération du
18 novembre 2024, le plan de financement concernant le projet de rénovation de
l'éclairage public rue du village (8 points lumineux aériens), pour un montant de
7772.29 € TIC.
La somme de 7 772.29 € sera imputé au compte 204182 pour rénovation de l'éclairage
public rue du village.
Ainsi, il convient de fixer la durée d'amortissement de cette immobilisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 4 | 14 RAPPELLE que cette délibération se base sur la dépense prévisionnelle nette restant à
la charge de la commune transmis par la syndicat intercommunal d'énergie de l'Ain
(SIEA) le 05 novembre 2024 via l’avant-projet définitif.
DECIDE de fixer la durée d'amortissement de cette immobilisation à 5 ans.
AUTORISE le Maire à passer, chaque année, les écritures comptables de cet
amortissement : mandat au 681-042 et titre au 2804182-040 pour la somme de 7 772.29
€.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Constatation de la répartition du fonds de solidarité
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une
attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les Attributions de compensation (AC) permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de
coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le
cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’'EPCI.
Les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont actualisés, chaque année, sur la
base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est
calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d'année
en année. Trois indicateurs sont pris en compte :
- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)
- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)
- Revenu/habitant (1/3 du fonds)
De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.
Ajustement
Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation
Première année à plus de 1 o00 100% de la dotation
habitants
Deuxième année à plus de 1000 50% de la dotation
habitants
Troisième année à plus de 1000 0€
habitants
Le fonds de solidarité destiné aux communes de moins de mille habitants s'élève en 2025
à nouveau à 200 000 € après avoir été exceptionnellement augmenté en 2024. La
délibération du Conseil communautaire du 17 février 2025 a acté le montant par commune
selon les modalités de calcul détaillées ci-dessus.
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 5 / 14 Cette actualisation modifie le montant des AC en fonctionnement et suppose une révision
libre de cette attribution, les communes concernées devant valider chaque année le
montant qui leur est alloué par une délibération concordante de leur conseil municipal.
Par cet acte, les communes éligibles acceptent le versement de ce fonds au travers de leur
attribution de compensation.
Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil
communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation
définitives 2025. Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 février 2025 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;
VU l'exposé qui précède ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
que la commune de SAINT-RÉMY se prononce favorablement sur le montant du
fonds de solidarité d'un montant de 8 425.01 € et sur la révision libre du montant
de l'attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la
Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 17 février 2025.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Approbation du contrat de maintenance avec l’entreprise Air'tech
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'ancien mandat a retiré le contrat de
maintenance annuelle et remplacé par quelques interventions à la demande.Ce type de
contrat étant obligatoire, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, le contrat de
maintenance avec l'entreprise Air’tch, pour l'entretien annuelle des chaufferies Eglise,
école, salle polyvalente, salle des sports ; la hotte de la cantine et de la salle polyvalente ;
la climatisation des bureaux de la mairie ; les six panneaux radiants à la salle de sports
et les trois aérothermes du boulodrome. Le contrat de maintenance s'élève à 1 542.92
euros HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le contrat de maintenance de l’entreprise Airtech.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes des dispositions et à signer le contrat.
Approbation à l'unanimité
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 6 / 14 Délibération : Résiliation des mandats de gérances, consentis avec le « Groupe Monassier Notaires Bourg-en-Bresse » pour la location des biens communaux
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la Commune dénommée « le
mandant» requiert l’un des collaborateurs de la Société d’Exercice Libéral à
Responsabilité Limitée « NOTAIRES CONSEILS BOURG EN BRESSE » à l'effet
d'entreprendre la négociation pour parvenir aux locations des biens dont la désignation
suit :
Sur la commune de SAINT REMY :
-1u9 route de Saint Rémy : Un appartement de 38.95 m2, un garage, un terrain à usage
de jardin.
-1u7 route de Saint Rémy : Un appartement de 84.um2, une cave au sous-sol, un garage,
un terrain à usage de jardin.
- 999 route de Saint Rémy : Un appartement de 58.96 m2.
Et lui demande de :
- Faire toute publicité pour rechercher un locataire,
- Rechercher un locataire offrant des garanties et faire visiter le bien du mandant,
- Régir, gérer et administrer le bien,
- Louer au prix que le mandataire avisera avec l'accord du mandant,
- Donne pouvoir à tout collaborateur de l'Etude pour signer et renouveler tous baux,
- Donner ou accepter tous congés et faire dresser tous états des lieux,
- De recevoir toutes sommes qui sont dues au mandant concernant les loyers, charges,
prestations, cautionnements, avances sur travaux et plus généralement tous biens,
sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens
d'autrui,
- De toutes sommes reçues, donner quittance,
- Transmettre tous les éléments nécessaires à l'établissement des revenus fonciers,
- Faire procéder à tous travaux de réparations ; arrêter tous devis et marchés, régler les
factures et mémoires des architectes et entrepreneurs après accord du mandant, sauf cas
d'urgence et interventions inférieurs à 70 000 € HT,
- À défaut de paiement des loyers et des charges, saisir les services de justice compétents.
Les mandats sont consentis pour une durée d’une année et renouvelable tacitement
d'année en année par tacite reconduction.
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 7 / 14 Une rémunération de 7% HT est versé au mandataire par le mandant et est prélevé sur
chaque relevé mensuel de compte.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les locataires occupants le bâtiment
de la Cure sont partis et que la commune n’a plus qu'un seul locataire, celui qui occupe
le 999 route de st rémy.
Ainsi, il souhaite résilier les mandats de gestions consentis avec le « Groupe Monassier
Notaires Bourg-en-Bresse », pour la location des biens communaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE de résilier les mandats de gérances, consentis avec le « Groupe Monassier
Notaires Bourg-en-Bresse », pour la location des biens communaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Vote des taux communaux : Taxe foncière sur les
propriétés bâties ; taxes foncière sur les propriétés non bâties ; taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meulés non affectés à l'habitation principale (THRS)
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de se prononcer sur une
modification ou le maintien des taux des taxes locales 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de maintenir la Taxe foncière sur propriété non bâtie à 40,39 %.
DECIDE de maintenir la Taxe foncière sur propriété bâtie à 31.11 %.
DECIDE de maintenir la Taxe d’habitation des résidences secondaires et autre locaux
meublés non affectés à l'habitation principale à 14.42 %.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Attribution de subventions aux associations pour l’année 2025
Le Maire propose de voter les subventions octroyées aux personnes de droit privé qui
sont imputées au compte 65748 du budget primitif 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions
suivantes :
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 8 / 14 Associations Montants
alloués
Amicale des donneurs de sang 300 €
Bibliothèque 950 €
BTP CFA 200 €
Les amis de la Veyle 100 €
Maison familiale rurale La Vernée 100 €
Restaurant scolaire fonctionnel 2 300 €
Sou des écoles 1050 €
Basket 250 €
Tennis 1000 €
TOTAL 6250 €
Approbation à l'unanimité
Délibération : Approbation du compte financier unique 2024 du budget communal
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultat de l'année EL | | | .. 522 794,54 € 736 841,59 € 363 907,05 € 294 267,66 €
Résultat 2023 reporté | 497 627,21 € L
TOTAL 522 794,54 € 1234 468,80 € 363 907,05 € 294 267,66 €
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 9 / 14 + 701 674,26 € - 69 639,39 € (*) Résultat par section
Résultat d'exercice global : + 642 034,87 €
RAR (reste à réaliser investissement) | a n n Co 35 - 494 036,39 € (*)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages
exprimés, 10 voix (8 présents et 2 procurations), Monsieur le MAIRE ayant quitté
la salle et n’ayant pas pris part au vote,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget communal.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ARRETE le Compte financier unique 2024 du budget communal.
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes.
Délibération : Approbation du compte financier unique 2024 du budget lotissement
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière
de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte
de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés :
FONCTIONNEMENT {INVESTISSEMENT
| | Dépenses | Recettes l Dépenses | Recettes
| Résultat de l'année | 2024 147 170.63 € 136 452.17 € 147 170.63 € 147 170.63 €
TOTAL 147 170.63 € 136 452.17 € 147 170.63 € 147 170.63 €
| Résultat par section 0 10 718.46 € oo | lo
| Résultat d'exercice global : | - 10 718.46 €
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 10 /14 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages
exprimés, 10 voix (8 présents et 2 procurations), Monsieur le MAIRE ayant quitté
la salle et n'ayant pas pris part au vote,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget Lotissement Le Pré Vert. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ARRETE le Compte financier unique 2024 du budget lotissement Le Pré Vert.
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes.
Délibération : Affectation du résultat 2024
Après en avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2024
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024
Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
RESULTAT RESULTAT DE RESTES A CHIFFRES A
CA 2023 L'EXERCICE 2024 REALISER 2024 PRENDRE EN
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
63 675.78 € U1 D INVEST |-96 398.59 € | - 27 928.47 € | - 494 036.39 € | -
FONCT | 650 980.29 € | 214 047.05 € 111 674.26 €
Le résultat d'investissement cumulé est de - 69 639.39 €.
Le résultat de fonctionnement cumulé est de 711 674.26 €.
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la
délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en
investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit de la section
d'investissement,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d’affecter le résultat comme suit :
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 11/14 Résultat d'exercice global : + 642 034,87 €
RAR (reste à réaliser investissement) - 6,39 € 2024 494 036,39
Affectation Résultat :
Compte 002 | 147 998,48€ | Excédent de Fonctionnement reporté
Compte oo1 69 639,39 € Déficit investissement reporté
Compte 1068 563 675,78 € Déficit investissement + RAR
Adopté : à l’unanimité des membres présents à 11 voix POUR.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Vote du budget Communal 2025
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de voter le budget primitif
Communal 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
VOTE le budget primitif Communal 2025 :
Fonctionnement Investissement
Dépense 818 788.58 euros Dépense 1047 974.59 euros
Recette 818 788.58 euros Recette 1300 879.38 euros
Adopté : à l'unanimité des membres présents à 11 voix POUR.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Vote du budget Lotissement 2025
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de voter le budget annexe
Lotissement Le Pré Vert 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
VOTE le budget annexe Lotissement :
Fonctionnement Investissement
Dépense 10 718.16 euros Dépense 0.00 euros
Recette 10 718.16 euros Recette 0.00 euros
Adopté : à l'unanimité des membres présents à 11 voix POUR.
Approbation à l'unanimité
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 12 / 14 Délibération : Approbation du devis concernant l’espace de travail de la mairie
Monsieur le Maire propose à l'assemblée deux devis pour l'achat de mobiliers dans le
bureau des secrétaires, du Maire et dans la salle de conseil suite à la rénovation de la
mairie.
Le premier devis provient de l’entreprise Ain-bureau-Class et s'élève à 10 647.23 euros
TIC.
Le second devis a été établit chez TBM groupe INNOS pour un montant de 12 000 euros
TTC.
Les devis comportent pour :
- le bureau du secrétariat : un poste pour la secrétaire de mairie et un poste pour les
adjoints (deux caissons avec niches ouvertes et une cloisonnette acoustique au centre
des deux postes).
-le bureau du Maire : un bureau avec un caisson mobile, une table ronde ainsi que quatre
chaises visiteurs.
- la kitchenette : une table avec deux chaises
- la salle du conseil : quatre tables à plateau rabattable rectangulaire sur roulettes, deux
tables à plateau rabattable 2 rond ainsi que trente chaises visiteurs.
Après réflexion, le devis retenu est celui de chez TBM groupe INNOS pour un montant
de 12 000 euros TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le devis de TBM groupe INNOS pour un montant de 12 000 euros TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et à régler la facture.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Approbation de la convention pour le raccordement BT Logidia
Le Maire informe l'assemblée qu'une convention est établie pour le raccordement de la
ligne électrique dénommé 230/400V - Raccordement BT Logidia sur la parcelle A1366.
Après avoir pris, connaissance du projet de ligne électrique dénommé 230/400 -
Raccordement BT Logidia la parcelle désignée, le propriétaire Commune de St Rémy,
reconnaît à la Commune, maître de l'ouvrage de distribution d'électricité qu'il se propose
d'établir et dont il confie l'exploitation à ENEDIS, son concessionnaire les droits d’une
canalisation électrique souterraine dont les caractéristiques sont les suivantes :
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 13 / 14 Repères du Parcelle Nature des | Section des Longueur Largeur de
plan concernée câbles câbles intéressée | la bande de
terrain
intéressés
dans la
propriété
N°nàE A-1366 Réseau 3X95+75M 7 mètres 0.40 mètres
Basse AI
Tension
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la convention pour le raccordement BT Logidia.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Approbation à l'unanimité
Monsieur Le Maire clos la séance à 20h50.
Le prochain conseil municipal sera le 12 mai 2025.
Signatures :
Conseil municipal de St Rémy 07/04/2025
Page 14 / 14