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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2023-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2023-01-03-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande
compétente dans la première circonscription législative de Charente pour
l'élection législative partielle des 22 et 29 janvier 2023 (8 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2023-01-03-00001
Arrêté instituant la commission de propagande
compétente dans la première circonscription
législative de Charente pour l'élection législative
partielle des 22 et 29 janvier 2023
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande compétente dans la première circonscription législative de Charente pour l'élection législative partielle des 22 et 29 janvier 2023 3 PREFETE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
instituant la commission de propagande compétente dans la première
circonscription législative de Charente pour l'élection législative partielle
des 22 et 29 janvier 2023
_ La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L166, R.26 à R.39 et R. 154 à R. 161 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la
Charente ; .
Vu le décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1® circonscription de Charente, 8° circonscription du Pas- de- Calais et 2° circonscription de la Marne) ;: Li
Vu la circulaire du 12 mai 2022 du Ministre de l'Intérieur, relative à l'organisation des élections
législatives des 12 et 19 juin 2022;
Vu les désignations effectuées, le 2 janviér 2023 par la Première Présidente de la Cour d'Appel de.
Bordeaux et le 15 décembre 2022 par la délégation territoriale du groupe La Poste :;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: I! est institué pour l'élection législative partielle au sein de la 1° circonscription de la Charente, Une commission de propagande constituée comme suit :
Présidents :
- Mme Virginie SPIRLET-MARCHAL, Tribunal judiciaire d'Angoulême (1* tour), - M. Alexandre DALLEMAGNE, Tribunal judiciaire d'Angoulême (2d tour).
Membres :
- M. Maxime BARREAU, chef du bureau des élections et de ia réglementation générale, préfecture de la
Charente,
Suppléante : Mme Laurence CHAINTRON, directrice de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture
de la Charente.
- M. Christophe SICART - La Poste
Suppléante : Mme Adeline SEVEAU - La Poste
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande compétente dans la première circonscription législative de Charente pour l'élection législative partielle des 22 et 29 janvier 2023 4 Secrétariat :Mme Christelle HUMEAU, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation
générale, préfecture de la Charente.
ARTICLE 2 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de la Charente.
ARTICLE 3: Lacommission de propagande électorale, constituée à l'article 1” ci-dessus, est installée à la
date de publication du présent arrêté et se réunit à l'initiative de sa présidente.
Les candidats, leurs mandataires, dont la candidature a été enregistrée ou qui ont sollicité le concours de la commission de. propagande peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission correspondante.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 34 du code électoral, cette commission est chargée :
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le
jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de
vote de chaque candidat ;
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour
de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque
candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ;
- de vérifier que les bulletins de vote et les circulaires.sont conformes aux dispositions du code électoral
et notamment aux articles L.52-3, R. 27, R. 29, R. 30 et R103 du même code, et qu'ils aient été remis en
quantité suffisante ;
- de vérifier, sous l'autorité de sa présidente, la régularité des. opérations de libellé des adresses et de
mise sous pli.
ARTICLE 5: Les candidats peuvent soumettre à la commission de propagande les maquettes de
circulaires et de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sont bien conformes aux dispositions
réglementaires avant d'engager leurimpression.
Pour le premier tour de scrutin, ils sont invités à les remettre aux membres de la commission de propagande au plus tard le mardi 3 janvier 2023 à 13h30 à la Préfecture de la Charente, bureau des
élections et de la réglementation générale.
x
Pour le. second tour de scrutin, ils sont invités à les remettré aux membres de la commission de
propagande au plus tard le mardi 24 janvier 2023 à 18h00 à la Préfecture de la Charente, bureau des
élections et de la réglementation générale. :
ARTICLE 6: La date limite, les lieux de dépôt, le conditionnement attendu ainsi que les quantités
maximum de bulletins de vote et des circulaires sont fixés en annexes au présent arrêté. La commission
se déplacera sur le sitede mise sous pli pour vérifier que les bulletins de vote et les circulaires sont
conformes aux dispositions du code électoral ‘et notamment aux articles L.52-3, R. 27, R. 29, R. 30 et
R103 du même code, et qu'ils aient été remis en quantité suffisante, pour le 1” tour, le mardi 10 janvier
2023 à 14h30, et pour le second tour, le mardi 24 janvier 2023 à 18h00.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à
ces dates et heures.
Elle n'assuré pas l'envoi des circulaires et bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L.52-3, R. 27, R. 29,R. 30 et R103 du code électoral.
Les circulaires et les. bulletins de vote sont remis par les candidats à la commission de propagande sous forme désencartée. : |
ARTICLE 7: Si uncandidat remet à à la commission de propagande moinss deccirculaires ou de bulletins de vote que les quantités. prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-01-03-00001 - Arrêté instituant la commission de propagande compétente dans la première circonscription législative de Charente pour l'élection législative partielle des 22 et 29 janvier 2023 5 bulletins de vote entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, lés
circulaires -demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les
bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d' électeurs inscrits.
ARTICLE 8 : Le candidat qui ne fait pas appel à la commission de propagande peut assurer lui- même s'il
le souhaite la distribution de ses documents électoraux. Il doit dans ce cas remettre les bulletins de
vote à la mairie, au plus tard à midi, la veille de scrutin ou, au président du bureau de vote le jour du scrutin, même si les opérations de vote ont déjà commencé.
ARTICLE 9 : Chaque candidat remet une version électronique de sa circulaire auprès de la commission de propagande. Dès la date de l'ouverture de la campagne et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé. Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.
Les candidats qui ne veulent pas que leur circulaire soit mise en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire.
Chaque candidat remet également à la préfecture une version du texte de la circulaire rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap où ayant des difficultés de compréhension : le format FALC (facile à lire et à comprendre). Ce langage privilégie l'usage des mots courants et l'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte. Ces textes transmis par voie électronique sont mis en ligne et accessibles à tous.
A cet effet, le binôme de candidats, remet au secrétariat de la commission de propagande, par clé USB
OU par courriel à l'adresse pref-elections-remarques-resultats@charente.gouv.fr au plus tard le mardi 10
janvier 2023 à 8h :
- la version numérique de la circulaire, format PDF et accessible,qui doit correspondre au format papier
validé par la commission de propagande (poids impérativement inférieurà 2 Mo); - et Un fichier numérique de la même circulaire adaptée au format FALC.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent. arrêté qui
sera notifiéà chaque membre de la commission et porté à la connaissance des candidats.
Angoulême, le Û 3 JAN.
2023 La préfète
7-8, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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SENTE 22 et 29 janvier 2023
Égalité
Fraternité
PROPAGANDE ÉLECTORALE
Quantités maximales définitives de documents électoraux à rembourser,
par tour de scrutin et par candidat
- Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés.
- R.39 du code électoral.
Quantités déterminées au 19 décembre 2022, au vu du nombre d'électeurs suivant :
- ere circonscription : 83980
Bulletins de vote (double du nombre d'électeurs + 10%):
1 circonscription : 184756
Déclarations - circulairesfnombre d'électeurs + 5%):
1 circonscription : 88179
Affiches (2 grandes (594x841mm) et 2 petites (297x420mm) par emplacement) :
1 circonscription : 322
7-9, rue de la préfecture . |
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
wwuw.charente gouv.fr 1/5
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lieu, dates et conditionnement
_ Lieu de livraison (régie préf
Espace CARAT - Salle Rubis
54 Avenue Jean Mermoz
16340 L'isle d'Espagnac
érunque géoportail | Q espace carat 16340 Lled'Espagnac 4 CARTES
®. L
l . RUARM & RAMBVNGE Là
ÿ $ ë LL
Données cartographiques: © IGN +
Pour information, le site ne dispose pas de quais de chargement.
Dat ivraison de cuments :
2d tour
Lundi 9 janvier 2023 8h00 - 18h00 Lundi 23 janvier 2023 13h00 -18h00
Mardi 10 janvier 2023 8h00 -11h30 I Mardi 24 janvier 2023 08h00 - 18h00
Prise de rendez-vous pour les livraisons au 06 85 44 51 01 et 06 43 98 79.73.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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ÉLÉMENTS DÙU BON DE LIVRAISON :
= Nom du candidat.
> Type d'élection, numéro de circonscription.
> Nombre de palettes.
> Quantité.
> Type de documents (circulaires, bulletins de vote mäiries, bulletins de vote électeurs).
CRITÈRES DE CONDITIONNEMENT :
Le respect de ces critères est impératif.
> Un seul candidat par palette.
> Paquets bien talonnés de 500 ex avec un élastique ou lien papier uniquement (sans film rétractable et
sans intercalaire). |
> FILMER la palette + CERCLAGE plastique.
COIFFE RIGIDE
MACULE ENTRE COUCHES |
FICHE PALETTE
OBLIGATOIRE
æ
mil
»
=
de
=
CERCLAGE PLASTIQUE
CORRE
EN
ONE
LE]
COINS CARTON
AUX 4 ANGLES
HAUTEUR
1,20 m MAXI
ELITE
1 1m de
ns
+=
MACULE CARTON ENTRE
PALETTE ET DOCUMENTS
Le filmage de la palette devra assurer le maintien des documents lors du transport (4 coins carton à filmer avec la palette) |
Ajouter la mention « NE PAS GERBER » (sur au moins 2 faces de la palette)
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PRÉFÈTE FICHE DE LIVRAISON DE LA
= ;
CHARENTE ELECTION LEGISLATIVE
Liberté .
Égalité
ré | 1° CIRCONSCRIPTION
. Numéro et nombre ,
de palettes : 1/ 2
CIRCULAIRES
NOM DU CANDIDAT! XXX
CIRCONSCRIPTION | XXX
QUANTITÉ LIVRÉE
7-9, rue de la préfecture
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PRÉFÈTE FICHE DE LIVRAISON _ DELA |
Er ÉLECTION LÉGISLATIVE
Par 1" CIRCONSCRIPTION see TOUR
Numéro et nombre |
de palettes : 1] 2
BULLETINS (mairies
ou électeurs)
NOM DU CANDIDAT| XXX
CIRCONSCRIPTION | XXX
QUANTITÉ LIVRÉE
7-9, rue de la préfecture
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