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Déliberation - C R 19 DECEMBRE
Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Brassac.
Lien du pdf (Déliberation - C R 19 DECEMBRE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Brassac
Séance du 19 Décembre 2017
L’an deux mille dix-sept le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le treize décembre deux mille dix-sept, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD Maire.
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13
Présents : Mesdames Colette BARSALOU, Lorette DI PAOLO, Catherine MENGOZZI, Colette POUPINEL, Nathalie SANCHEZ, Messieurs, Lucien BIAU, David BONNAFOUS, Michel BOSC, Arnaud BOUISSIÈRE et Jean- François FABRE. Alain AVISOU ayant donné procuration à Jean-François FABRE et Anaïs SOULÉ ayant donné procuration à David BONNAFOUS.
Absent : Damien CROS
Secrétaire de Séance : Lorette DI PAOLO
Date de la publication : 29 décembre 2017
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :
Suppression d’un point à l’ordre du jour :
Carte communale : droit de préemption
Ajout d’un point à l’ordre du jour :
Délégué auprès du Centre de Secours de Brassac
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les modifications de l’ordre du jour ci-dessus indiquées.
80/2017 – N° 3925 : Transfert compétence Infrastructures de Charge pour Véhicules Electriques (IRVE) au SDET
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37 qui stipule :
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale…. aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31,…... »
Vu la délibération du comité syndical du SDET en date du 19 juin 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts, et notamment l’article 4-2-3 habilitant le SDET à exercer la compétence optionnelle Infrastructures de Charge pour Véhicules Electriques (IRVE) ;
Le Conseil Municipal,
approuve le transfert de la compétence Infrastructures de Charge pour Véhicules Electriques (IRVE) au SDET,
autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence.
81/2017 – N° 3926 : Implantation borne électrique IRVE
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Monsieur le Maire, informe le Conseil municipal réuni ce jour en séance de la nécessité d’implanter une ou des bornes de charge de véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal pour permettre l’avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l’environnement.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que ce projet de déploiement de bornes est porté par le SDET à l’échelle du département. Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn a retenu, suite à un appel d’offres lancé en novembre 2015, l’entreprise Bouygues Énergies Services pour un lot global comprenant la supervision, la fourniture, la pose et installation, la maintenance et la mise en service de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du livre vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux prises correspondant à l’équipement de tout type de véhicules électriques ou hybrides, et donc d’équiper deux places contigües de stationnement.
Monsieur le Maire propose au Conseil d’accepter le principe d’une contribution annuelle de transfert de compétence plafonnée à 500€ par borne, et dégressive, permettant de limiter les charges de fonctionnement. Le financement sera réévalué chaque année par une commission du SDET chargée du projet.
Pour être éligible aux aides mises en place par l’état et l’ADEME, et pour en permettre le développement, il convient également de délibérer sur la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années qui succèdent à la pose des bornes de charge.
L’exposé de Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
Vu le livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « dé-carbonés »,
approuve les travaux d’implantation de 2 bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides situés : place de Castelnau à Brassac,
approuve la convention d’occupation du domaine public établi a en faveur du SDET, approuve la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années suivant l’implantation des infrastructures de charge sur le domaine public,
autorise le SDET ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance a ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d’exploitation,
s’engage à payer la contribution annuelle communale de 500€ au titre du transfert de compétence exposé ci-dessus,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce projet, décide d’imputer les dépenses et recettes correspondantes au Budget de la commune.
82/2017 – N° 3927 : Convention pour conditions d’occupation du domaine public de la commune par des bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides et ses accessoires
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention est présentée par le SDET pour fixer les conditions d’occupation du domaine public de la commune par des bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides et ses accessoires dans le cadre du projet de déploiement d’infrastructures de charge du SDET sur le département du Tarn.
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer avec le SDET la convention définitive dont un exemplaire sera joint au présent registre des délibérations.
83/2017 – N° 3928 : Aménagement Allée du Château : avenant 2 lot 1
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Dans le cadre de l’opération « Aménagement de l’Allée du Château », des travaux complémentaires relatifs au lot 1 : terrassement et voirie doivent être réalisés pour un montant de 21 986.00 € H.T soit 26 383.20 € T.T.C.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant.
84/2017 – N° 3929 : Aménagement Allée du Château : avenant convention co-maîtrise d’ouvrage déléguée avec le Département
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Pour rappel :
Le Conseil Municipal a validé l’avenant n°2 dans le cadre de l’opération « Aménagement de l’Allée du Château » relatif au lot 1 : terrassement et voirie pour un montant de 21 986.00 € H.T soit 26 383.20 € T.T.C.
Une modification par avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage déléguée entre le Département et la commune de Brassac est nécessaire pour inclure ce montant de travaux supplémentaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à cette convention. 85/2017 – N° 3930 : Projet extension Towercast
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Le Maire informe le Conseil Municipal que la société TOWERCAST ayant pour activités l’exploitation et la location de sites de communications électroniques, souhaite déposer une déclaration préalable pour réaliser un bâtiment annexe permettant de diffuser les programmes de Radio France suite à l’obtention d’un appel d’offre du CSA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
approuve le projet présenté par Towercast ;
autorise le Maire à signer avec Towercast un avenant à la convention de bail redéfinissant notamment le montant du loyer annuel à la hausse.
86/2017 – N° 3931 : Délégués auprès du Collège
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 10 novembre 2014 désignant les délégués auprès du Collège de Brassac ;
Considérant que M. Alain AVISOU ne peut plus assurer la fonction de délégué titulaire ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
désigne :
Madame Anaïs SOULÉ, déléguée titulaire.
Madame Lorette DI PAOLO, déléguée suppléante.
87/2017 – N° 3932 : Maison de Santé : nouvelles dispositions d’attribution de locaux pour les professionnels de santé
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
M. le Maire fait lecture du courrier qui lui a été adressé par la SISA occupant les locaux de la Maison de Santé portant sur les modifications de destination comme ci-après:
le cabinet médical du médecin généraliste (anciennement occupé par le Dr TOGBEDJI) deviendrait un cabinet d’orthophonie,
le cabinet médical du médecin généraliste (anciennement occupé par le Dr PUECH) deviendrait un cabinet dentaire,
l’actuel cabinet d’orthophonie deviendrait le nouveau cabinet de podologie, l’actuel cabinet de podologie serait affecté à plusieurs praticiens de santé (psychomotricien et sage-femme).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal:
valide la proposition de réorganisation des locaux présentée par la SISA. autorise M. le Maire à signer un avenant au bail de location où seront insérées ses modifications.
88/2017 – N° 3933 : Budget Principal : Décision modificative budgétaire Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Pour le budget principal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité vote la décision modificative 3 ci- après :
Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
D 2313 : Immos en cours-constructions 2 000.00 €
D 2315 : Immos en cours-inst.techn. 2 000.00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre entre section 2 000.00 € 2 000.00 € 89/2017 – N° 3934 : Convention mise à disposition des locaux utilisés pour l’accueil petite-enfance
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Pour rappel :
« Par délibération en date du 23 janvier 2017, la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux a défini d’intérêt communautaire la crèche de Brassac, dans le cadre de la compétence « Actions en faveur de la jeunesse, de l’enfance et de la petite enfance », à compter du 1er janvier 2018».
Dans ce cadre, la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux propose une convention au Maire de Brassac pour la mise à disposition des locaux de la crèche sis 6, Route de Sarrazy occupés actuellement par l’association « la Souris Verte ».
Après avoir pris connaissance du projet de convention ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer ladite convention dont un exemplaire sera joint au présent extrait des délibérations.
90/2017 – N° 3935 : Convention coupe de France VTT
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Le Maire informe le conseil municipal qu’une épreuve comptant pour le championnat de France de VTT va se tenir sur la commune en 2018.
Pour mener à bien la réalisation de cette compétition, la commune doit conventionner avec la fédération française de cyclisme.
Après avoir pris connaissance de cette convention et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise M. le Maire à signer ladite convention dont un exemplaire est joint au présent extrait des délibérations.
91/2017 – N° 3936 : Délégué auprès du Centre de Secours
Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 28/12/2017
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 10 novembre 2014 désignant les délégués auprès du Centre de Secours ;
Considérant que M. Alain AVISOU ne peut plus assurer la fonction de délégué ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
désigne : M. BIAU Lucien comme délégué auprès du Centre de Secours de Brassac.
Questions Diverses :
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’un courrier lui a été adressé de la part de Mme Millet Françoise domiciliée 6, rue du Moulin. Mme MILLET souhaite réaliser des travaux et sollicite une subvention auprès de la commune. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité demande à Mme MILLET de déposer un dossier d’urbanisme en mairie qui sera transmis au service instructeur de la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux.
Des travaux vont être engagés durant le premier semestre 2018 dans le camping. Il s’agira d’abattre les arbres représentant un danger de chute et optimiser la sécurité des personnes fréquentant le lieu.
Pour le projet de mise en gérance du camping, tant qu’un local associatif ne sera pas trouvé pour l’association du Football Club de Brassac, il n’y aura pas de suite donnée à ce projet.
L’ordre du jour étant épuisé
La séance est levée à 20h45