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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 231 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 231 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-231
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction Générale
R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 (15
pages) Page 3
DEAL / SLVD
R02-2021-08-31-00002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de l'aide
exceptionnelle de l’État, instituée par le décret n° 2020-1503 du 2
décembre 2020, relatif aux subventions de l’État pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (3 pages) Page 19
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2021-08-23-00002 - BOROR Natacha - VAUCLIN - ARRETE portant
autorisation d'exploiter. (2 pages) Page 23
R02-2021-08-23-00003 - EARL AUTRUCHE PAYS - TROIS ILETS - ARRETE
portant autorisation d'exploiter. (2 pages) Page 26
R02-2021-08-23-00001 - ROSALIE Lucien Mickaël - GROS MORNE - Arreté
portant autorisation d'exploiter. (2 pages) Page 29
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2021-09-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-068 du 1er
septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Maison Funéraire CURTON (1 page) Page 32
R02-2021-09-03-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Société Nouvelle Pompes Funèbres Bertin
SAINTE-CROIX (2 pages) Page 34
2 Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique
- CHU
R02-2021-09-03-00003
DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 3 CN : de CHU de Martinique (an ,)
DIRECTION GENERALE
BG/SB/AC/EM
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2021.09.295
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35, R.6146-8,
Vu le décret du 9 juillet 2018 portant nomination de Monsieur GAREL Benjamin Directeur
Général du CHU de Martinique,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
Une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Stéphane BERNIAC, Directeur
Général Adjoint et à Madame Anne CALAIS, Secrétaire Générale au Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général.
ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET DU CONTROLE INTERNE
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, Directrice Adjointe
chargée des Affaires Financières et du contrôle interne pour les affaires suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires
Financières, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
e Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des
titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et
justificatifs, etc...) ;
e Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;
e Les factures de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation
pour les prestations relevant des compétences de la Direction des Affaires Financières
e Les factures de fournitures ou de prestations de service non prises en charge par les
autres directions fonctionnelles pour liquidation, après validation du service fait par
les services concernés.
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 4 + Les factures de fournitures où de prestations de service non prises en charge par les
autres directions fonctionnelles pour liquidation, après validation du service fait par
les services concernés.
Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame
Marie-Lise MOULLET à :
- Madame Marie-losephe SMERALDA, Attachée d'Administration Hospitalière
Principale et à Madame Lydia HARNAIS-SYMPHOR, Ingénieure, pour l'ensemble des
points listés ci-dessus ;
- M. Tony LOUIS-MARIE, pour la signature des mandats, titres et bordereaux, ainsi que
pour les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;
- Madame Marie-Jeanne LOUIS-LEOPOLD pour les bordereaux des titres de recettes
issus de GAM.
ARTICLE 3 : LA GESTION DU SYSTEME D'INFORMATION
Une délégation de signature est accordée à Madame Virginie GALL, Directrice adjointe
chargée du Système d'Information pour les affaires suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux où nationaux.
e Les pièces des marchés inférieurs à 40 K€ HT
e Les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des
crédits ouverts à EPRD; les liquidations relevant de :
> Classe 2 et 6: tous les comptes qui sont attribués à la Direction du
système d’information
+ Les PV de réception des équipements et infrastructures relevant du système
d’information
e Latenue de la comptabilité matière des stocks pour le matériel relevant de la Direction
du système d’information.
ARTICLE 4 : LA GESTION DES AFFAIRES MEDICALES
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint
chargé des Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires
Médicales, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les Ministères et l’Université, les élus locaux ou
nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives concernant :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 2/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 5 e Les différents courriers adressés aux personnels médicaux (mise à jour de
dossiers, ....) ;
e L'alimentation et le contrôle de la paye du personnel médical (demandes de
mandats et titres, bordereaux y compris les primes et indemnités sur la base
des tableaux de service) ;
e Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au
service, les déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les
personnels médicaux ;
e Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion
des carrières et des retraites des personnels médicaux ;
e L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;
e Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des
Affaires médicales, de la Recherche Clinique ;
e Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux ;
e Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation des personnels médicaux (D.P.C. médical), les bordereaux et
demandes de remboursements pour les formations, les conventions, courriers
et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
e Les décomptes et les frais de déplacement des personnels médicaux ;
+ Le contentieux à l'exception des transactions;
+ La gestion des internes et des Faisant Fonction d'internes ;
e Les tableaux de gardes hebdomadaires du CHUM ;
e Les tableaux de service ;
e Les conventions concernant les projets de recherche de la Recherche Clinique ;
e Les gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;
e Les congés des personnels médicaux.
ARTICLE 5 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines et Relations Sociales par intérim pour les affaires
suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources
Humaines, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives relatives à la carrière des personnels
concernant :
- Le déroulement de la carrière, à l'exception des mises en stage
- Avancements,
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 3/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 6 - Mise en position statutaire,
- Promotion à l'exception des sanctions disciplinaires de toute nature,
- Les décisions relatives à la gestion du temps de travail,
- La notation,
- Les mutations internes ou externes à l'exception de celles prononcées
dans l'intérêt du service.
Les différents documents concernant la retraite des personnels non médicaux
(affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision
individuelle de mise à la retraite) ;
Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux
(certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;
Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux {mise à jour de dossiers,
agents en situation irrégulière, convocation chez les experts, ..) ;
Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non
médicaux ;
Les ordres de mission pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels
non médicaux en cas de déplacement ;
Les courriers et actes relatifs à la CRASMO :
Les conventions de stages :
Les renouvellements de contrats ;
La paye du personnel non médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes
et indemnités) et le traitement de la paie médicale ;
Les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les
déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels non
médicaux ;
Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des
carrières et des retraites des personnels non médicaux ;
L'exercice du droit syndicat et la gestion des grèves (assignations, décomptes des
grévistes) ;
Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Ressources
Humaines ;
Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels non médicaux ;
Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation des personnels administratifs et techniques, les bordereaux et demandes
de remboursements pour les formations, les promotions professionnelles, les
conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
Les décomptes de frais de déplacement des personnels non médicaux ne relevant pas
de la coordination des soins ;
Le contentieux à l'exception des transactions.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 4/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 7 La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s'y rattachent. A noter que
pour les personnels de direction la délégation ne porte que sur la paie et les attestations CET.
e Gestion des écoles et instituts de formations en santé :
Une délégation de signature est accordée à Mme Claudine CATHERINE, Directrice des soins,
Coordonnatrice des Instituts en formation en santé, à l'effet de signer :
° Tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant la gestion
des écoles et instituts de formations dans le respect des procédures établies au sein
de l'institution.
e La gestion des personnels des instituts de formations paramédicales {plannings, mise à jour de
Gestor, entretiens d'évaluation...),
+ Tous documents concernant l'organisation de la formation initiale et continue dispensée au
sein des écoles et instituts de formations paramédicales
+ Les conventions de stage non assorties de clauses financières avec les établissements de santé
publics, privés, les professionnels exerçant en libéral
e Les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout
ou partie des frais de scolarité des étudiant
e Les actes concernant la coordination de la politique de formation (jurys de diplômes d'état, de
concours d'entrée, de suivi des conventions...), en lien avec l'ARS et l'Université
Sont exclues de cette délégation :
+ Toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les décisions disciplinaires des
étudiants, suite à la décision prise par les Instances : Section compétente pour les traitements
pédagogiques des situations individuelles et Section compétente pour le traitement des
situations disciplinaires.
+ Tous les éléments qui lient par un marché public l'établissement à des tiers (marchés, accords
cadres, crédits-baux...)
+ Les conventions avec le Conseil régional (CTM) quand elles sont assorties de clauses
financières
+ Les décisions du personnel concernant les nominations, recrutements, le renouvellement des
contrats
Cette délégation est assortie :
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
o De n'engager les dépenses que dans les crédits limitatifs autorisés {heures de
cours et interventions des vacataires)
En cas d'absence de Madame Claudine CATHERINE, délégation est donnée à Madame Agnès
FROUX, Directrice Adjointe, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation
où les décisions disciplinaires.
° Gestion du Département de Sciences Maïeutiques
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 5/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 8 Une délégation de signature est accordée à Madame Tania SIMOND, Directrice par intérim du
Département de Sciences Maïeutiques, pour les signatures sur les documents de gestion
courante.
En cas d'absence et d’empêchement de Madame Tania SIMOND, délégation est donnée à :
Madame Agnès FROUX, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou
les décisions disciplinaires.
ARTICLE 6 : LA GESTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE LA LOGISTIQUE, DU BIOMEDICAL ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Joaquin MARTINEZ, Directeur Adjoint
chargé des services techniques, de la logistique, du biomédical et du Développement Durable,
pour les affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ Les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des
crédits ouverts à EPRD; les liquidations relevant de :
> Classes 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des
travaux et de la logistique et du biomédical.
+ Les PV de réception de travaux et équipements et infrastructures techniques afférents
e Les pièces des marchés inférieurs à 200 K€ HT
ARTICLE 7 : LA GESTION DE LEA DIRECTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE, DE LA DIRECTION DE
LA QUALITE, DES DROITS DES USAGERS, DE L’ETHIQUE ET DU STANDARD
Une délégation de signature est accordée à Madame Chloé SAINT-VILLE, Directrice Adjointe chargée
de la Direction de la Recherche Clinique, de la Direction de la Qualité, des Droits des Usagers, de
l'Ethique et du Standard, pour les affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la recherche clinique,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de tutelle, les élus locaux ou nationaux
e Accords de promotion
+ Conventions de partenariat
e Demandes d'émissions de titres
+ En cas d'absence de Madame Chloé SAINT-VILLE, délégation de signature est donnée,
uniquement pour les demandes d'émission de titres en lien avec la Direction de la Recherche,
à Madame Melvyne MARNY.
e Les dossiers d'assurance hormis les marchés
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 6/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 9 + Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties
prenantes.
+ Les saisies judiciaires des dossiers médicaux incluant la signature des réquisitions, procès-
verbaux de saisies et des scellés des dossiers.
e En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé SAINT-VILLE, délégation de signature
est donnée à Madame Murielle ROTSEN-POULLET pour les correspondances aux patients,
familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes et pour les saisies judiciaires des
dossiers médicaux incluant la signature des réquisitions, procès-verbaux de saisies et des
scellés des dossiers.
e En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Chloé SAINT-VILLE et de
Madame Murielle ROTSEN-POULLET, délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne
CASTER pour les saisies judiciaires des dossiers médicaux incluant la signature des réquisitions,
procès-verbaux de saisies et des scellés des dossiers."
ARTICLE 8 : LA GESTION DE LA COORDINATION DES SOINS
Une délégation de signature est accordée à Madame Odile AKRONG, Directrice des Soins,
Responsable par intérim de la coordination des soins pour les affaires suivantes :
e Les courriers courants;
+ Les avis concernant les mutations internes et externes ainsi que les affectations des
personnels des services de soins, de rééducation et médico-techniques transmis à la
DRH à l'exception des personnels d'encadrement transmis à la Direction générale ;
e Les conventions de stage pour les personnels de soins, de rééducation et médico-
techniques ;
+ La validation des tableaux d'astreintes et des heures supplémentaires réalisées par les
personnels de soins, de rééducation et médico-techniques ;
+ Les congés des cadres rattachés à la Direction de la coordination générale des soins ;
+ Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction de la coordination
générale des soins ;
e Les décomptes des frais de déplacement des personnels de soins, de rééducation et
médico-techniques ;
e Les convocations et la présidence de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques et tous les actes qui s'y rattachent.
+ Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de
formation des personnels paramédicaux soignants, médico-techniques et
rééducateurs (D.P.C. paramédical), les bordereaux et demandes de remboursements
pour les formations, les promotions professionnelles, les conventions, courriers et
attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
ARTICLE 09 : LA GESTION DES ACHATS ET DE L’APPROVISIONNEMENT
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie ZIAI-LALEU, Directrice Adjointe
chargée des achats et de l’approvisionnement, pour l'ensemble des affaires suivantes :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 7/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 10 + Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction Fonctionnelle, à
lexclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ L'ensemble des marchés, accords-cadres, contrats et conventions, en qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur, à l’exception des marchés dont le montant
global est supérieur à 500.000 € HT.
+ Les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des
crédits ouverts à EPRD; les liquidations :
> Classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des
Achats.
+ Tenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie et la DSI.
ARTICLE 10 : LA GESTION DES COOPERATIONS, DE LA CANCEROLOGIE ET DES CONVENTIONS
Une délégation de signature est accordée à Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER,
Directrice Adjointe chargée des coopérations, de la Cancérologie et des conventions pour les
affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ Les courriers relatifs aux conventions de coopération à l’exclusion des conventions
elles-mêmes et les ordres de mission concernant les actions de coopération.
ARTICLE 11 : LA GESTION DU CENTRE EMMA VENTURA ET CLARAC
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe, pour
les affaires courantes :
°_ Courriers départ divers (lettres, bordereaux...) à l'exception de tout courrier externe
au CHUM
* Tableaux récapitulatifs de réservation de la chapelle
+ _ Congés annuels des agents sous sa responsabilité
° Certificats divers (présence, décès)
* Demandes d'autorisation de perception des ressources par tiers (envoyées à la CTM)
+ _ Attestation de présence des résidents (caisse de retraite)
°_ Mouvements du mois (pour le Trésor Public et autres caisses de retraite)
° _ Contrats de séjour (admissions)
+ Attestations d'hébergement
* _ Bons de sorties de stock
* Gestion du Conseil de la vie Sociale et tout document afférent
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 8/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 11 + Courriers aux familles et résidents
ARTICLE 12 : LA GESTION DU POLE FEMME-MERE ET ENFANTS DE TERRITOIRE
La délégation de signature est assurée par la Direction Générale.
ARTICLE 13 : LA GESTION DES POLES CŒUR-VAISSEAUX-THORAX, MEDECINE
La délégation de signature est assurée par la Direction Générale.
ARTICLE 14 : LA GESTION DES POLES BLOCS, STERILISATION, RASSUR ET IMAGERIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie FRANCOIS, Directrice
Adjointe, pour les affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant les pôles BLOCS, Stérilisation,
RASSUR et Imagerie, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 5 : LA GESTION DU POLE LABORATOIRES ET PHARMACIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie ZIAI-LALEU, Directrice Adjointe,
pour les affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Laboratoires et
Pharmacie, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 16 : LA GESTION DU POLE NEURO
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint,
pour les affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Neuro, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 17 : LA GESTION DU POLE GERIATRIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe, pour
les affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant les pôles Cœur-Vaisseaux-
Thorax, Cancérologie, Médecine et Gériatrie, à l’exclusion des courriers échangés AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 9/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 12 avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou
nationaux.
ARTICLE 18 : LA GESTION DE LA PHARMACIE
PUI de Fort de France
Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON, Praticien Hospitalier, Pharmacien des hôpitaux,
Responsable de la PUI de Fort de France, reçoit délégation de signature pour les actes relevant
de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l’exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ Les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant de la pharmacie.
+ Les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les
opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
- Les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,
dans la limite des crédits arrêtés tant à l’EPRD qu'aux diverses décisions
modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les
seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-
cadres.
- Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constat du
service fait et liquidation des dépenses.
- La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON, délégation
est donnée dans les limites fixées au paragraphe précédent, à :
- Monsieur Jean Louis LAMAIGNERE
- Madame Corinne MICHEL
- Monsieur Franck MICHEL
Sous l'autorité de Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON et dans le cadre de la passation des
bons de commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de
l'approvisionnement, délégation est donnée à :
- Madame Gaëlle DUNOYER
- Madame Katy FOULMANN DONDIN
- Madame Gwladys IVANES
- Madame Aurélie RISAE
- Madame Nathalie RIZZO-PADOIN
- Monsieur Paul JOURDAN
- Madame Solène MANIN
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09,295 10/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 13 - Monsieur Laurent MASSON
- Monsieur Laurence MORET
- Madame Hélène POISSONNET
PUI de MANGOT VULCIN
Madame Katy FOULMANN-DONDIN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux,
responsable de la PUI de Mangot Vulcin, reçoit délégation de signature pour les actes relevant
de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ _Les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant de la pharmacie.
+ Les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les
opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
© Les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans
la limite des crédits arrêtés tant à l'EPRD qu'aux diverses décisions
modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés
par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du
service fait et liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Katy FOULMANN-DONDIN, délégation est donnée
dans les limites fixées au paragraphe précédent, à
- Monsieur Maxime DUBOIS
Sous l'autorité de Madame Katy FOULMANN-DONDIN et dans le cadre de la passation des
bons de commandes correspondant aux produits dont il (ou elle} a la responsabilité de
l'approvisionnement, délégation est donnée à :
- Monsieur Maxime DUBOIS
PUI de TRINITE
Madame Laurence CHOLVY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la
PUI de Trinité, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout
document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ _Les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant de la pharmacie.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 11/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 14 + Les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les
opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o Les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans
la limite des crédits arrêtés tant à l’EPRD qu'aux diverses décisions
modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés
par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du
service fait et liquidation des dépenses.
o La tenue de [a comptabilité des stocks.
Sous l'autorité de Madame Laurence CHOLVY et dans le cadre de la passation des bons de
commandes correspondant aux produits dont il (ou elle) a la responsabilité de
l'approvisionnement, délégation est donnéeà :
- Valérie LE JEUNE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence CHOLVY, délégation est donnée dans
les limites fixées au paragraphe précédent, à Madame Valérie LE JEUNE.
ARTICLE 19 : SECURITE — SURETE -— ALERTES ET DEFENSE
Sous l'autorité de Madame Anne CALAIS, une délégation de signature est accordée à Monsieur
Didier MIMPHIR, Responsable Sécurité/Vigilances/Plan d’alerte, pour la signature des dépôts
de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités de Police et de
gendarmerie. En cas d'absence de Monsieur MIMPHIR, une délégation de signature est
donnée à Madame Ericka AUGUSTE.
ARTICLE 20 : LA GESTION DU SITE LOUIS DOMERGUE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Touali CILLA, Directeur Adjoint, pour les
affaires courantes :
*__ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ Congés annuels, jours RTT des agents sous sa responsabilité
+ _ Autorisations spéciales d’absences après avis du supérieur hiérarchique
° Validation au besoin des bons de commandes, dans la limite des crédits délégués en
classe 6 et en classe 2 sur le site, dans le respect des règles de la commande publique
et des marchés préalablement notifiés par le Directeur des services techniques ou le
Directeur des achats,
+ Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière.
e Certificat de présence des Résidents USLD
e Attestations d'hébergement
+ Bons pour accord des devis dans le cadre de la Régie d'avance du Site
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 12/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 15 e Dépôts de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités
de Police et de gendarmerie
+ PV de réception des travaux, installations techniques après visa de l'ingénieur travaux
en charge de l'opération,
e Courriers aux entreprises, ordre de service des travaux sur site
e Les certificats administratifs de présence des personnels non médicaux ;
e Les ordres de mission pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels
non médicaux en cas de déplacement conformément aux règles en vigueur ;
ARTICLE 21 : LA GESTION DU SITE MANGOT VULCIN
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Sami KANSE, Attaché d'Administration
Hospitalière, pour les affaires courantes :
e Demandes de sortie pour une courte durée d'un malade après autorisation signée du
chef de service.
e Demandes de sortie du personnel, excepté le personnel paramédical
+ Documents administratifs relatifs au transport de corps sans mise en bière
+ Dépôts de plainte et des signalements, dans le cadre des relations avec les autorités
de Police et de gendarmerie
ARTICLE 22 : LA GESTION DU POLE BIOLOGIE
Madame Rafaëlle THEODOSE, praticien hospitalier, Chef de pôle du pôle Biologie, reçoit
délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se
rapportant à la gestion du pôle de Biologie :
° Toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Biologie, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
tutelle, les élus locaux ou nationaux.
+ Les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales
relevant du pôle Biologie.
+ Les pièces administratives relevant de la sous-traitance d'analyses (bons de
commandes)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rafaëlle THEODOSE, délégation de
signature est donnée, dans les limites fixées au paragraphe précédent, à Madame Marie ZIAI-
LALEU.
ARTICLE 23 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs participant aux gardes
administratives dans l'établissement pour tous les actes relatifs à :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 13/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 16 + L’admission des patients au CHUM, leur sortie ou les transferts, y compris pour les
patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
e Les assignations de personnel.
+ Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la
disponibilité des lits.
+ Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.
+ _Les dépôts de plaintes au nom du CHUM en dehors des heures ouvrables, si nécessaire.
+ Les autorisations de prélèvement d'organes.
+ Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.
+ Les évacuations sanitaires.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
+ Madame AKRONG Odile
+ Madame BOURGEOIS-JERNIDIER Christiane
e Madame CALAIS Anne
e Madame CATHERINE Claudine
+ Monsieur CILLA Touali
e Madame FRANCOIS-BATAILLE Stéphanie
+ Madame FROUX Agnès
+ Madame GALL Virginie
e Madame MOULEET Marie-Lise
e Madame SAINT-VILLE Chloé
e Madame ZIAI-LALEU Marie
e Monsieur BERNIAC Stéphane
e Monsieur MARTINEZ Joaquin
e Monsieur PHILIPBERT Yannick
ARTICLE 24 : DECLARATION DE NAISSANCES
Une délégation de signature est accordée pour :
e La MFME:
- À Madame Elise COURTINARD, faisant fonction d’Adjoint des Cadres
Hospitaliers, en qualité de titulaire, Madame Marie-Elisabeth BERNARD ou
Monsieur Alain ZAMI, Adjoints des Cadres Hospitaliers, en qualité de
suppléants, pour confirmer les naissances à l’Etat Civil de la Mairie de Fort-de-
France.
+ La Trinité:
= À Madame BOSSE Patricia, faisant fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, en
qualité de titulaire, Monsieur Jean-Pierre DANIEL ou Monsieur Alain ZAMI, Adjoints
des Cadres Hospitaliers, en qualité de suppléants, pour confirmer les naissances à
l'Etat Civil de la Mairie de la Trinité.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 14/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 17 ARTICLE 25 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Les cadres des admissions :
e Madame BERNARD Marie-Elisabeth
e Madame CLORUS Guilène
e Madame COURTINARD Elise
e Madame LERANDY Doris
e Madame LOUIS-LEOPOLD Marie-Jeanne
e Madame MANUEL Manuella
e Madame BOSSE Patricia
e Monsieur DANIEL Jean-Pierre
e Monsieur ZAMI Alain
En leur absence, il est fait appel au Directeur de garde (cf article 23).
ARTICLE 26 : La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée
dans une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour
jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le
Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les
délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Fort-de-France,
Le 3 septembre 2021
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/2021.09.295 15/14
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2021-09-03-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SEPTEMBRE 21 18 DEAL
R02-2021-08-31-00002
Arrêté relatif à la mise en œuvre de l'aide
exceptionnelle de l’État, instituée par le décret
n° 2020-1503 du 2 décembre 2020, relatif aux
subventions de l’État pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
DEAL - R02-2021-08-31-00002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle de l’État, instituée par le décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020, relatif aux subventions de l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés 19 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle de l’État instituée par le décret
n° 20201503 du 2 décembre 2020, relatif aux subventions de l'État pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte.
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre 11 du titre VII
du livre Ill:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'État pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°":
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de versement de l'aide
exceptionnelle de l'État, instituée par le décret 2020-1503 du 2 décembre 2020, visant
à compenser les surcoûts liés à l'arrêt ou au ralentissement des opérations de
construction, d'acquisition et d'amélioration des logements aidés en Martinique,
pendant la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021, résultant des
conséquences de la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de la
lutte contre l'épidémie de covid-19.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
DEAL - R02-2021-08-31-00002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle de l’État, instituée par le décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020, relatif aux subventions de l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés 20 Article 2 :
Conformément à l'article 2 dudit décret, le montant de l’aide exceptionnelle ne peut
excéder 3 % du montant de la subvention perçue en application de l'article D. 372-9
du code de la construction et de l'habitation.
L'aide est versée en une fois au bénéficiaire de la subvention qui s'engage à la reverser
aux sous-traitants selon la clé de répartition annexée au présent arrêté.
L'organisme qui sollicite l'aide exceptionnelle présente sa demande auprès de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement accompagnée des
pièces justificatives suivantes :
- une attestation délivrée par le coordonnateur en matière de sécurité et de
prévention de la santé qui atteste avoir mise en place sur le chantier les mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites gestes «barrières» définies au niveau
national par le décret no 2020-860 du 10 juillet 2020 et que le plan général de
coordination (PGC) du chantier a été modifié en conséquence.
- Une attestation certifiant avoir informé les sous-traitants concernés de cette aide
exceptionnelle et garantissant son reversement conformément à la clé de répartition
annexée au présent arrêté, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la
réception de la demande de paiement du sous-traitant.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la Martinique, le directeur régional des finances
publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 3 1 AOÛT 2071
‘Antoine POUSSIER
DEAL - R02-2021-08-31-00002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle de l’État, instituée par le décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020, relatif aux subventions de l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés 21 % OOT
% ST
Rk ST
S30v2v:
SYNW 13 S10S SIUNAIVIINT | 3HIV10S | 3UIvLINVS S3YN3IH3LX3 3YNLYIANOI régé S3H23S SNOSIO19 NOLVS TE ENMAN | sasinanaiana | UNS | Susnnan (aanvHo nval amenond | 128138 | Syasnnan| LEHONVL3 | SiNaduvuo | BAND SOU? ayA Jes5do 1V10L XNVYNLIALIHDUY SLO7 S3QIN / 3111419373 ÿIv,a SHOH nva,a SYOH JUNLINULS HAdNS 8 VHANI | VON Saue1813-Sn0s xne sinaj|leq Sa] Jed 3233, 2p ajjeuuorde2xs ople, auawas19n91 ap uoniyiedai 2p 219 “eno{en e3° uoruney ej e ‘anbiunienus ‘aue{no ue‘odnojspeno us sopiesyne2o] ssuewua3o] sap UOI}e10IJaLUE] 4 uonisinbse,] ‘uon2nasuos ej 1nod 3833, p suonusaqns xne J1e191 ‘0202 214W299p Z np £OSL-0Z0Z19199p 9] 1ed sanysui +834, 9p e[peuuonds2xs spie, 2p aan us osiWu e] e }1je[91 [810}22491d939112, 9p 2XouuY/ DEAL - R02-2021-08-31-00002 - Arrêté relatif à la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle de l’État, instituée par le décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020, relatif aux subventions de l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés 22 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-08-23-00002
BOROR Natacha - VAUCLIN - ARRETE portant
autorisation d'exploiter.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-08-23-00002 - BOROR Natacha - VAUCLIN - ARRETE portant autorisation d'exploiter. 23 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant autorisation d'exploiter
LE PREFET
VU la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et le forêt du 13 octobre 2014 et ses ordonnances et
décrets d'application ;
VU le décret n°2016-781 du 10 juin 2016 remodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code
rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
VU le code rural et de la pêche maritime dans son article R181-27.
VU le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020.
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 en date du 04/03/2020, publié au RAA n° RO2 -2020-035
portant délégation de signature à Mme. Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF, le 19/02/2021 présentée par BOROR
Natachal, en vue d'exploiter 3ha sur les parcelles cadastrées Z412, Z1139, parcelles situées sur la
commune du VAUCLIN.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 27/07/2021,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
** orientations n° 1 - poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le
renouvellement des chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs sur les
terres d'origine familiale et sur les terres libérées par d'autres exploitants
** priorités n° 1—installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides
à l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Agriculture, de l’ Alimentation et de la Forêt.
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-08-23-00002 - BOROR Natacha - VAUCLIN - ARRETE portant autorisation d'exploiter. 24 ARRETE
ARTICLE 1:
Madame BOROR Natacha est autorisée à exploiter un fond agricole d’une superficie totale de 3ha (selon
références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situées sur la commune du VAUCLIN.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est caduque si le fond n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-
même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200 FORT-DE-FRANCE.
ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 2 3 AOÛT 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de l'Alimentation
ct derForet
Le Directeur adjoint
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Sophie BOUYER f til
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VINCENT DEISTER
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-08-23-00002 - BOROR Natacha - VAUCLIN - ARRETE portant autorisation d'exploiter. 25 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-08-23-00003
EARL AUTRUCHE PAYS - TROIS ILETS - ARRETE
portant autorisation d'exploiter.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-08-23-00003 - EARL AUTRUCHE PAYS - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation d'exploiter. 26 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant autorisation d'exploiter
LE PREFET
VU la loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et le forêt du 13 octobre 2014 et ses ordonnances et
décrets d'application ;
VU le décret n°2016-781 du 10 juin 2016 remodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code
rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :
VU le code rural et de la pêche maritime dans son article R181-27.
VU le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020.
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 en date du 04/03/2020, publié au RAA n° RO2 -2020-035
portant délégation de signature à Mme. Sophie BOUYER, directrice de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF, le 06/07/2021 présentée par EARL
AUTRUCHE PAYS — Domaine de château Gaillard — 97 229 LES TROIS ILETS, en vue d'exploiter
5ha 66a 30ca sur la parcelle cadastrée E112, parcelle située sur la commune des TROIS ILETS.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L 331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 27/07/2021,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
** orientations n° 4 — encourager les formules de sociétés agricoles d'exploitation dans la
mesure où elles permettent de réduire les coûts de production,
** priorités n° 2 — autres installations dont la surface totale pondérée de l'exploitation est
supérieure à l'unité de référence, compte tenu de l'âge, de la situation familiale et de la capacité
professionnelle du demandeur
SUR proposition de Madame la Directrice de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-08-23-00003 - EARL AUTRUCHE PAYS - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation d'exploiter. 27 ARRETE
ARTICLE 1:
EARL AUTRUCHE PAYS est autorisée à exploiter un fond agricole d'une superficie totale de 5ha 66a
30ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situées sur la commune
des TROIS ILETS.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est caduque si le fond n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-
même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
FORT-DE-FRANCE.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 2 3
AQUT 2021
Pour le Préfet et par délégation
/ La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt HS + - ” «
E GPODNÉO Ir MAI DR een tete
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VINCENT PFISTER
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-08-23-00003 - EARL AUTRUCHE PAYS - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation d'exploiter. 28 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-08-23-00001
ROSALIE Lucien Mickaël - GROS MORNE - Arreté
portant autorisation d'exploiter.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-08-23-00001 - ROSALIE Lucien Mickaël - GROS MORNE - Arreté portant autorisation d'exploiter. 29 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant autorisation d'exploiter
LE PREFET
VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et le forêt du 13 octobre 2014 et ses ordonnances et
décrets d'application ;
VU le décret n°2016-781 du 10 juin 2016 remodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code
rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
VU le code rural et de la pêche maritime dans son article R181-27.
VU le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020.
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-03-04-002 en date du 04/03/2020, publié au RAA n° RO2 -2020-035
portant délégation de signature à Mme. Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF, le 19/02/2021 présentée par
ROSALIE Lucien Mickaël, en vue d'exploiter 3ha 18a 60ca sur la parcelle cadastrée AB1086,
parcelle située sur la commune du GROS-MORNE.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L 331-2 du Code Rural,
- qu'un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 27/07/2021,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :
** orientations n° 1 - poursuivre le rajeunissement de la population agricole par le
renouvellement des chefs d'exploitation en favorisant l'installation des jeunes agriculteurs sur les
terres d'origine familiale et sur les terres libérées par d'autres exploitants
** priorités n° 1—installation de jeunes agriculteurs pouvant prétendre à l'octroi des aides
à l'installation des jeunes agriculteurs y compris dans le cadre d'une installation progressive
SUR proposition de Madame la Directrice de l’ Agriculture, de l’ Alimentation et de la Forêt.
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-08-23-00001 - ROSALIE Lucien Mickaël - GROS MORNE - Arreté portant autorisation d'exploiter. 30 ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur ROSALIE Lucien Mickael est autorisé à exploiter un fond agricole d'une superficie totale de 3ha
18a 60ca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situées sur la
commune du GROS-MORNE.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est caduque si le fond n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en
considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur
au regard des dispositions du code rural est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de
réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-
même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200
FORT-DE-FRANCE.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Madame la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.
Fort de France, le 2 8
AOUT 2021
Pour le Préfet et par délégation
P) La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Le Directeur adjoint
de l'Allmentation,
de l'Agriculture ot de
QT NIETRES EATAETENTA TP ENT TER
VINCENT PFISTER
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-08-23-00001 - ROSALIE Lucien Mickaël - GROS MORNE - Arreté portant autorisation d'exploiter. 31 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-09-03-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-068 du 1er
septembre 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise Maison
Funéraire CURTON
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-09-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-068 du 1er septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Maison Funéraire CURTON 32 ME
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité oo,
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
2081- 071 Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-068 du
1°" septembre 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise
Maison Funéraire CURTON
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ; - R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-07-08-00002, portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, pour l'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 17 mars 2021,
complétée le 30 août 2021, par Monsieur André Léon CURTON, gérant de l'entreprise Maison Funéraire CURTON ;
Vu l'arrêté n° 2021-068 du 1* septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Maison Funéraire CURTON ;
Considérant que l'adresse du siège de la Maison Funéraire CURTON a changé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE:
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 2021-068 du 1° septembre 2021 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise Maison Funéraire CURTON est modifié comme sUIt :
L'entreprise Maison Funéraire CURTON, sise au François - zone industrielle de Trianon
exploitée par Monsieur André Léon CURTON est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
- [a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- le transport des corps avant et après mise en bière.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet et sis, 5 IRL et CE par délégation
Fort-de-France,le];;:::.; =
m3 SEPT 2071 deré et de l’Immigraticn
Monique LOWTNSRT
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref. gouv.fr - E-Mail contact prefecture@martinique.pref.gouv.fr 1/1
€ la Réglementation.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-09-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2021-068 du 1er septembre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Maison Funéraire CURTON 33 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2021-09-03-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Société Nouvelle
Pompes Funèbres Bertin SAINTE-CROIX
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-09-03-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Société Nouvelle Pompes Funèbres Bertin SAINTE-CROIX 34 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
SÉCAHÉÉTAÉAAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Zoin-0712
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise
Société Nouvelle Pompes Funèbres
Bertin SAINTE-CROIX
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-07-08-00002, portant délégation de signature à
Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général
pour les affaires régionales de la Martinique, pour l'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 25 août 2021,
complétée le 1° septembre 2021, par Monsieur Stéphane Dimitri MAXIMIN, gérant de
l'entreprise Société Nouvelle Pompes Funèbres Bertin SAINTE-CROIX ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE:
Article 1“: L'entreprise Société Nouvelle Pompes Funèbres Bertin SAINTE-CROIX, sise au
Robert - 1 rue Bertin Sainte-Croix, quartier Piquine, exploitée par Monsieur Stéphane Dimitri MAXIMIN est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- l'organisation des obsèques ;
- le transport des corps avant et après mise en bière.
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-972-0031.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr - E-Mail contact. prefecture@martinique.pref. gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-09-03-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Société Nouvelle Pompes Funèbres Bertin SAINTE-CROIX 35 Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le FE 3 SEPT 4021
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté et deÆkmmigration
Monique LOWINSKE LL
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-09-03-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Société Nouvelle Pompes Funèbres Bertin SAINTE-CROIX 36