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Déliberation - D 2022 476 publié 1
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 476 publié 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
| Décision n°2022-476 République Française En application des articles L.2122-22, L.2122-23 Ville de Saint-Cloud du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Pôle Culture SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE BRUNET AVEC
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, et L. 2122-23,
Vu la délibération n°2021-77 en date du 16 décembre 2021 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, conformément à l'article L.2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de décider de la conclusion et
de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Cloud dispose de salles municipales ouvertes à la location,
CONSIDÉRANT que Madame a besoin d'une salle pour organiser une réception privée,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : DE SIGNER une convention de location de la salle Brunet, située aux Avelines, 60 rue Gounod, 92210 Saint-Cloud, avec
, pour l'organisation d'une réception privée, le samedi 04 février 2023 de 13h à minuit,
pour un montant de 200,00€ TTC (deux cents euros toutes taxes comprises).
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire adjoint en charge de la Culture et du Patrimoine, Madame
Ségolène de LARMINAT, à signer la convention.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services et le Comptable public sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4: Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'acte le :
Numéro AR. - Préfecture : 14 DEC. 2022 Fait à Saint-Cloud, le 14 BEC. nn ss
22 JR Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le : LE MAIRE,
1 4 DEC. 2022 Îk ® NM
Acte exécutoire en date du : 4 L DE. 022
Éric BERDOAT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ÉGurs contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Page 1 sur1
_ SAI ( LOUD NCLOUD
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