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Procès Verbal - cm 22 04 2026 proces verbal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 22 04 2026 proces verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND
Le 22 avril 2026 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 15 avril 2026, s’est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.
PRÉSENTS :
RAVAILLER Johann, Maire
Christian BOUVARD, MERCHEZ-BASTARD Alexia, APPERTET Stéphane, FERRAND Stéphanie, VAUTHAY
Bertrand, CREVEL-PERRUCHIONE Laurence, Adjoints au Maire
GAY Eric, TOULZE Carole, GRADEL Johann, COUVELARD Karine, MUGNIER Emmanuel, APPERTET Christophe,
BLANC-GONNET Delphine, GOMES Marie, TEPPE Angélique, ANTHOINE Mélodie, CROZET Grégory, BRAND
Tanguy, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR A :
RODANOW David à Mélodie ANTHOINE, MERANDON Valentin à Angélique TEPPE, TOUNA Juliette à
Stéphanie FERRAND.
Secrétaire de séance : Alexia MERCHEZ-BASTARD
En exercice : 23 Présents : 20 Votants : 23
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 1°
avril 2026. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc adopté à
l'unanimité.
Il passe à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du secrétaire de séance
FINANCES
BUDGET BOIS :
2) Vote du Compte Financier Unique 2025
3) Affectation des résultats de l'exercice 2025
4) Vote du Budget Primitif 2026
BUDGET EAU :
5) Vote du Compte Financier Unique 2025
BUDGET CAVEAUX :
6) Vote du Compte Financier Unique 2025
7) Vote du Budget Primitif 2026
BUDGET COMMUNE :
8) Vote du Compte Financier Unique 2025
9) Affectation des résultats de l'exercice 2025
10) Vote des subventions aux associations — Année 2026
11) Vote des taux des taxes directes locales (TFB et TFNB) 2026
12) Vote du Budget Primitif 2026
RESSOURCES HUMAINES
13) Création d’un poste de gardien brigadier de la police municipale
REPRÉSENTATIVITÉ
14) Commission Communale des Impôts Directs (CCID) — Désignation de 32 commissaires
TRAVAUX
15) Réception du marché n°2024-04 — Bâtiment L'ANNEXE, création d’une salle des associations, d’une
salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales dans l’ancienne usine de
décolletage VIDEC — Pénalités aux entreprises
FLAINE / DSP RM
16) FLAINE — Tarifs des remontées mécaniques pour l'été 2026
17) FLAINE -— Tarifs des remontées mécaniques pour la saison hiver 2026-2027
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 1 sur 22 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
X Décisions :
2026-12 Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain portant sur les garages situés
impasse des Epinettes appartenant aux Consorts BOUVIER
* Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues
INFORMATIONS DIVERSES
90000
| RAPPORT N°1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Désignation du secrétaire de séance
Le conseil municipal,
VU l'article L 2121-15 (Fonctionnement du conseil municipal) du code général des collectivités territoriales ;
VU le bureau municipal en date du 1° septembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l'ordre du
jour du Conseil Municipal du 17 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Stéphanie FERRAND, pour les rapports suivants qui concernent les
budgets.
Madame Stéphanie FERRAND propose à l'assemblée de voir tous les rapports budgétaires et ensuite de les
reprendre point par point pour les votes.
Les budgets annexes Bois, Eau, Caveaux n'emportent pas de discussions particulières.
Budget Principal — Section Fonctionnement :
Ilest demandé pourquoi il n’y a eu que 5 000 € d’engagés sur les 35 000 € prévus concernant les entretiens
réseaux.
La somme de 35 000 € de prévu est pour le curage des eaux pluviales et ce sera fait durant l’année pour les
villages de la Rippaz et de la Grangeat.
Pour conclure, Madame Stéphanie FERRAND informe que la capacité de désendettement de la commune est de
4 ans, ce qui est très bien. Monsieur le Maire rappelle qu’en 2020, la capacité était de 10,12 ans.
Madame Stéphanie FERRAND remercie le service Finances pour le travail effectué et souhaite remercier
également Madame Laurène CAUL-FUTY, qui avait fait tout le travail en amont. En effet, le budget n’a pas pu
être voté avant les élections municipales, en raison d’un gros problème technique qui a touché la trésorerie. Ce
problème a d’ailleurs touché plusieurs départements.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 2 sur 22 RAPPORT N°2
FINANCES
Vote du Compte Financier Unique 2025 — budget BOIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-12 (contrôle budgétaire) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
VU la présentation par Madame Stéphanie FERRAND, adjointe déléguée aux finances, des conditions
d'exécution du budget BOIS 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances — Marchés Publics en date du 23 mars 2026, lors de laquelle a
été présenté le Compte financier unique du budget BOIS 2025 ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire
et financière du budget BOIS ;
CONSIDÉRANT que le Compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant
leurs travaux préparatoires à sa production ;
CONSIDÉRANT que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;
VU les résultats de clôture 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du compte financier
unique tels que présentés ci-dessous :
Résultat de clôture Part affectée à Résultat Résultat de clôture
2024 l'investissement Exercice 2025 2025
INVESTISSEMENT -56115.25€ 18 448.30 € -37 666.95 €
FONCTIONNEMENT 52454.22€ 50 000.00 € 49 506.31 € 51 960.53 €
TOTAL - 3 661.03 € 50 000.00 € 67 954.61 € 14 293.58 €
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire ne participe pas au vote de ce Compte Financier Unique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adopter le compte financier unique 2025 du budget BOIS ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du budget BOIS tel que présenté ci-dessus.
RAPPORT N°3
FINANCES
Affectation des résultats —- Budget annexe Bois — Exercice 2025
Sortie de Monsieur Grégory CROZET
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2311-5 (Dispositions générales) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
VU le compte financier unique au titre de l’année 2025 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 3 sur 22 VU l'avis favorable de la Commission Finances - Marchés Publics en date du 23 mars 2026, lors de laquelle ont
été présentés les différents résultats de clôture de l'exercice 2025 du budget Annexe BOIS ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
Le Rapporteur donne lecture à l’Assemblée des résultats de clôture du Compte financier unique 2025 du budget
annexe BOIS se décomposant comme suit :
Résultat de clôture Part affectée à Résultat Résultat de clôture
2024 l'investissement Exercice 2025 2025
INVESTISSEMENT -56115.25€ 18 448.30€ - 37 666.95 €
FONCTIONNEMENT 52454.22€ 50 000.00 € 49 506.31 € 51 960.53 €
TOTAL - 3 661.03 € 50 000.00 € 67 954.61 € 14 293,58 €
CONSIDÉRANT l'excédent de fonctionnement constaté en résultat de clôture 2025 :
CONSIDÉRANT le déficit d'investissement constaté en résultat de clôture 2025 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> DÉCIDE d'affecter les résultats de la section de fonctionnement soit 51 960.53 € de la manière suivante :
o au compte 1068 en réserve à la section d'investissement pour un montant de 38 000.00 €
o au compte 002 en excédent reporté à la section de fonctionnement pour un montant de
13 960.53€.
RAPPORT N° 4 !
FINANCES
Vote du Budget Primitif 2026 - BOIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales; notamment ses articles L 1612-1 et suivants (adoption et
exécution des budgets) ; et les articles L 2312-1 et L 2312-3 (adoption du budget) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
VU la communication du projet de budget primitif transmis aux membres du conseil municipal le 9 avril 2026,
soit au moins 12 jours francs avant ledit conseil, en vertu de l’article L 1612-26 du CGCT (dispositions budgétaires
et comptables) ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances — Marchés Publics en date du 23 mars 2026, lors de laquelle a
été présenté le Budget Annexe BOIS 2026 ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'exposé du Rapporteur;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> ADOPTE le Budget Primitif du budget annexe BOIS — Exercice 2026 arrêté comme suit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 4 sur 22 SECTION DÉPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 102 505.30 € 102 505.30 €
FONCTIONNEMENT 70 460.53 € 70 460.53 €
TOTAL 172 965.83 € 172 965.83 €
RAPPORT N°5
FINANCES
Vote du Compte Financier Unique 2025 — budget EAU
Retour de Monsieur Grégory CROZET.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-12 (Contrôle budgétaire) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de
distribution d’eau potable ;
VU la présentation par Madame Stéphanie FERRAND, adjointe déléguée aux finances, des conditions
d'exécution du budget EAU 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances — Marchés Publics en date du 23 mars 2026, lors de laquelle a
été présenté le Compte financier unique du budget EAU 2025 ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026;
CONSIDÉRANT que le Compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire
et financière du budget EAU ;
CONSIDÉRANT que le Compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant
leurs travaux préparatoires à sa production ;
CONSIDÉRANT que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;
VU les résultats de clôture 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du compte financier
unique tels que présentés ci-dessous :
Résultat de clôture Part affectée à Résultat Résultat de clôture
2024 l'investissement Exercice 2025 2025
INVESTISSEMENT 78 154.44 € 24 201.49 € 102 355.93 €
FONCTIONNEMENT 118 218.77 € 100 000.00 € 97 117.79 € 115 336.56 €
TOTAL 196 373.21 € 100 000.00 € 121 319.28 € 217 692.49 €
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire ne participe pas au vote de ce Compte financier unique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adopter le compte financier unique 2025 du budget EAU ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ADOPTE le compte financier unique 2025 du budget EAU tel que présenté ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 5 sur 22 RAPPORT N°6
FINANCES
Vote du Compte Financier Unique
2025 — budget CAVEAUX
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-12 (Contrôle budgétaire) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et
commercial ;
VU la présentation par Madame Stéphanie FERRAND, adjointe déléguée aux finances, des conditions
d'exécution du budget CAVEAUX 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances — Marchés Publics en date du 23 mars 2026, lors de laquelle a
été présenté le Compte financier unique du budget CAVEAUX 2025 ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire
et financière du budget CAVEAUX ;
CONSIDÉRANT que le Compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant
leurs travaux préparatoires à sa production ;
CONSIDÉRANT que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;
VU les résultats de clôture 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du compte financier
unique tels que présentés ci-dessous :
Résultat de Part affectée à Résultat Résultat de clôture
clôture 2024 l'investissement Exercice 2025 2025
INVESTISSEMENT 75.20 € 0.04 € 75.24€
FONCTIONNEMENT 0.04 € 0.04 € 0.00 €
TOTAL 75.24€ 0.04 € 0.04 € 75.24 €
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire ne participe pas au vote de ce Compte financier unique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adopter le compte financier unique 2025 du budget CAVEAUX;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du budget CAVEAUX tel que présenté ci-dessus.
| RAPPORT N°7
FINANCES
Vote du Budget annexe CAVEAUX 2026
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment ses articles L 1612-1 et suivants (Adoption et
exécution des budgets) et les articles L2312-1 et L 2312-3 (Adoption du budget) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et
commercial ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 6 sur 22 VU l'avis favorable de la Commission Finances — Marchés Publics en date du 23 mars 2026, lors de laquelle a
été présenté le Budget Annexe CAVEAUX 2026 ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'exposé du Rapporteur ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ADOPTE le Budget Primitif du budget annexe CAVEAUX — Exercice 2026 arrêté comme suit :
SECTION DÉPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 21175.24€ 21 175.24 €
FONCTIONNEMENT 21 100.00 € 21 100.00 €
TOTAL 42 275.24 € 42 275.24 €
| RAPPORT N° 8
FINANCES
Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-12 (contrôle budgétaire) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
VU la présentation par Madame Stéphanie FERRAND, adjointe déléguée aux finances, des conditions
d'exécution du budget 2025 du budget COMMUNE ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances — Marchés Publics en date du 23 mars 2026, lors de laquelle a
été présenté le Compte Financier Unique du budget COMMUNE 2025 ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026;
CONSIDÉRANT que le Compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire
et financière du budget COMMUNE ;
CONSIDÉRANT que le Compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant
leurs travaux préparatoires à sa production ;
CONSIDÉRANT que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;
VU les résultats de clôture 2025 des sections de fonctionnement et d'investissement du compte financier unique
tels que présentés ci-dessous :
Résultat de Part affectée à Résultat rennes Résultat de
clôture 2024 l'investissement Exercice 2025 B clôture 2025 résultat
INVESTISSEMENT 2 515 097.47 € - 2777 025.74 € 776.09 € - 261 152.18 €
FONCTIONNEMENT | 3 308 915.39 € 2000 000.00 € | 1665 528.33 € 205.64 € 2 974 649.36 €
TOTAL 5 824 012.86 € 2 000 000.00 € | 1111497.41€ 981.73 € 2713 497.18€
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire ne participe pas au vote de ce Compte financier unique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adopter le compte financier unique 2025 du budget COMMUNE :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 7 sur 22 Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du budget COMMUNE tel que présenté ci-dessus.
| RAPPORT N° 9
FINANCES
Affectation des résultats — Budget principal COMMUNE — Exercice 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2311-5 (Dispositions générales) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
VU le compte financier unique au titre de l’année 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances - Marchés Publics en date du 23 mars 2026, lors de laquelle ont
été présentés les différents résultats de clôture de l'exercice 2025 du budget principal COMMUNE ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
Le Rapporteur donne lecture à l’Assemblée des résultats de clôture du Compte financier unique du budget
principal COMMUNE se décomposant comme suit :
Résultat de clôture Part affectée à Résultat Transfert et intégration Résultat de
2024 l’investissement Exercice 2025 de résultat clôture 2025
INVESTISSEMENT 2515 097.47 € -2777 025.74€ 776.09 € - 261 152.18 €
FONCTIONNEMENT 3308 915.30€ 2 000 000.00 € 1665 528.33 € 205.64€ | 2974 649.36 €
TOTAL 5 824 012.86 € 2 000 000.00 € - 1111 497.41 € 981.73 € | 2713 497.18€
CONSIDÉRANT l'excédent de fonctionnement constaté en résultat de clôture 2025 ;
CONSIDÉRANT le déficit d'investissement constaté en résultat de clôture 2025 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DÉCIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement soit 2 974 649.36 € de la manière suivante :
o au compte 1068 en réserve à la section d'investissement pour un montant de 1 600 000.00 €
© au compte 002 en excédent reporté à la section de fonctionnement pour un montant de 1 374 649.36
€.
RAPPORT N° 10.
FINANCES
Budget Commune -— Vote des subventions aux associations — Exercice 2026
Mesdames et Messieurs Christian BOUVARD, Bertrand VAUTHAY, Eric GAY, Karine COUVELARD, Christophe
APPERTET, Delphine BLANC-GONNET et Mélodie ANTHOINE, intéressés par la question, se déportent et ne
prennent part ni au débat, ni au vote.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 8 sur 22 Il'est demandé pourquoi les Jeunes Sapeurs-Pompiers de Cluses/Scionzier ne figurent pas dans le tableau de
subvention.
Il'est répondu que pour les subventions, les associations doivent en faire la demande en remplissant un dossier
mis à leur disposition et que les JSP de Cluses/Scionzier ne font plus de demande depuis 2-3 ans.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4 (Principes généraux),
L.2121-29 (Attributions) et L.1612-25 (Dispositions budgétaires et comptables) ;
VU l'avis favorable émis sur les sommes proposées ci-après par la commission municipale Administration
Générale — Finances et Budgets - Commande Publique alors en place le 16 décembre 2025 ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal alloue chaque année une subvention à plusieurs associations locales ;
CONSIDÉRANT ainsi que la municipalité apporte un soutien financier en direction des associations locales dans
des secteurs divers comme la culture, le sport, les personnes âgées, la jeunesse et la santé, l’action sociale, le
souvenir;
CONSIDÉRANT l’ensemble des demandes de subvention expressément reçues des associations listées ;
Pour l’année 2026, il est proposé d'attribuer les subventions aux associations suivantes :
Subvention ASSOCIATION Adresse du siège attribuée
183 route des Villards PETANQUE MAGLANCHARDE 74300 MAGLAND 2 000 €
1021 rue nationale HARMONIE MUNICIPALE 74300 MAGLAND 5 500€
1021 rue nationale ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - E3M 74300 MAGLAND 7 500 €
110 rue des Coudrays
74300 MAGLAND
45 allée des Hérons U.S.M UNION SPORTIVE MAGLAND 74300 MAGLAND 1 500 €
90 allée des Hérons
SKI CLUB MAGLAND 1500 €
OFFICE DES SPORTS 74300 MAGLAND 11 000 €
, 1021 rue Nationale OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION 74300 MAGLAND 8 500€
JUDO CLUB 245, route Nationale 800 €
74300 MAGLAND
80 route de Montferrond MAGLAND BAD 3300 MAGLAND 250€
, 32 rue de la Gare CLUB « L'AGE HEUREUX » 74300 MAGLAND 300€
1021 rue nationale AMICALE DES DONNEURS DE SANG 74300 MAGLAND 400 €
1021 rue Nationale AMICALE DU PERSONNEL 74300 MAGLAND 1 000 €
42, allée des tourterelles TENNIS CLUB 74300 MAGLAND 500 €
1021 rue Nationale
ASLSF 74300 MAGLAND s00<
446 rue des Champs
74300 MAGLAND
44 route de l’Ancien Pont ALPAGE DE MONTFERROND 72300 MAGLAND 500 €
SOCIETE DE PECHE 600 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 9 sur 22 Subvention ASSOCIATION Adresse du siège D à
attribuée
723 route du Pont Rouge 200 € CHAPELLE DE LA TOUR NOIRE 74300 MAGLAND (el
1116 route de Gravin JC ? 1 000 € M.J.C. FOYER D'ANIMATION 74300 MAGLAND
1021 rue Nationale U.N.C. ALPES 74 74300 MAGLAND 600 €
808 route des Rebats CHORALE BOUCHE EN CHŒUR 74300 MAGLAND 500 €
1311 route du Crétêt CLUB DE DEFENSE MAGLANCHARD 74300 MAGLAND 500 €
2111 route de Gravin HANGAR DES POMPES 74300 MAGLAND 1500 €
COOP. OCCE ECOLE MATERNELLE DU VAL | 59 Allée des Saules 2 400€
D'ARVE 74300 MAGLAND
COOP. SCOLAIRE ECOLE DU CHEF LIEU— | 80, place de l’église 2375€
OCCE 74 74300 MAGLAND
ASSOCIATION SPORTIVE GROUPE | 1560, route de Gravin 2375€
SCOLAIRE DE GRAVIN 74300 MAGLAND
1560 route de Gravin 1 000 €
APEDE GRAVIN 74300 MAGLAND
Inspection de l’éducation nationale
USEP CLUSES HAUT GIFFRE 2b rue Pasteur 100 €
74300 CLUSES
, 100 place du 11 novembre MUSEE DE L'HORLOGERIE 74300 CLUSES 100 €
Mairie de Sallanches L 2. SPA DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARVE 74700 SALLANCHES 00 €
COLLEGE GENEVIEVE ANTHONIOZ DE | 1, avenue Georges Clémenceau 616€
GAULLE 74300 CLUSES
102 chemin des collégiens COLLEGE EMILE ALLAIS 74120 MEGEVE 8€
ENSEMBLE SCOLAIRE ASSOMPTION | 385 avenue du Mont d’Arbois 40€
MONT-BLANC 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS
401 rue de Montagny MFR LE BELVEDERE 74700 SALLANCHES 32€
240 avenue André Lasquin 0 € MFR LE CLOS DES BAZ 74700 SALLANCHES 8
4 chemin de Mozas
MFRMOZAS 38300 BOURGOIN-JALLIEU #e
TOTAL 55 984€
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCORDE les subventions telles que proposées dans le tableau ci-dessus,
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2026 :
Chapitre 65 — article 65748
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 10 sur 22 RAPPORT N°11 !
FINANCES
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales - Année 2026
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 16 de la loi de finances pour 2020 portant suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales ;
VU le code général des impôts et notamment les articles 1379 (Généralités), 1380 et suivants (Taxes foncières),
1407 et suivants (Taxe d'habitation), les articles 1636 B sexies à 1640 H (Fixation des taux à retenir pour le calcul
des impositions directes locales) ;
VU l'état 1259;
VU l'avis favorable de la commission municipale Finances — Marchés publics du 23 mars 2026 ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026;
CONSIDÉRANT l'exposé du rapporteur :
Madame Stéphanie FERRAND présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé depuis 2020, est de nouveau voté à compter de 2026. Cette taxe ne concerne
que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus deux ans.
CONSIDÉRANT qu'il convient de voter les taux d'imposition pour 2026 avant le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les taux d’impositions ont été augmentés de manière significative en 2023, rattrapant les
taux pratiqués par les communes voisines ;
CONSIDÉRANT le souhait de ne pas augmenter à nouveau les taux cette année, tout comme depuis 2024 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> FIXE les taux d'imposition pour l’année 2026 comme suit :
TAUX DE TAUX VOTES
REFERENCE 2025 2026
TAXE FONCIERE PROPRIETES BATIES
(dont 12.03 % équivalent au transfert de la part 29.85 29.85
départementale aux communes en 2021)
TAXE FONCIERE PROPRIETES NON BATIES 78.05 78.05
TAXE D'HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES
ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A 18.77 18.77
L'HABITATION PRINCIPALE
- CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l’état 1259 complété,
- de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques,
accompagné d'une copie de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 - Page 11 sur 22 | RAPPORT N° 12
FINANCES
Vote du Budget Primitif 2026 - COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales; notamment ses articles L 1612-1 et suivants (Adoption et
exécution des budgets) ; et les articles L 2312-1 et L 2312-3 (Adoption du budget) ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
VU la communication du projet de budget primitif transmis aux membres du conseil municipal le 9 avril 2026,
soit au moins 12 jours francs avant ledit conseil, en vertu de l’article L 1612-26 du CGCT (Dispositions budgétaires
et comptables) ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances — Marchés publics en date du 23 mars 2026, lors de laquelle a
été présenté le Budget COMMUNE 2026 ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'exposé du Rapporteur ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ADOPTE le Budget Primitif du budget principal COMMUNE — Exercice 2026 arrêté comme suit :
SECTION DÉPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 5 398 985.89 € 5 398 985.89 €
FONCTIONNEMENT 8 332 144.81 € 8332 144.81€
TOTAL 13 731 130.70 € 13 731 130.70 €
RAPPORT N°13
RESSOURCES HUMAINES
Création d’un emploi de gardien brigadier de police municipale
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L 313-1 ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT le départ en retraite du brigadier-chef principal, en date du 1% mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le recrutement d’un agent, actuellement gendarme, en période de pré-stage du 1° avril 2026 au
31 mai 2026, période à l'issue de laquelle il sera détaché, pour une durée de 1 an, sur le grade de gardien
brigadier;
CONSIDÉRANT qu'il convient de créer le poste de gardien brigadier pour pouvoir procéder à son détachement ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Ÿ CRÉE un emploi permanent, catégorie C, pour effectuer les missions d'agent de police municipale à temps
complet, à compter du 1° juin 2026, au grade de gardien brigadier;
> INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 12 sur 22 > AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
———
| RAPPORT N° 14 !
REPRÉSENTATIVITÉ
Commission Communale des Impôts Directs (CCID) —
Désignation de 32 commissaires
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des impôts, et notamment l’article 1650 relatif à la constitution de la Commission
Communale des Impôts Directs ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques du 30 mars 2026 sollicitant le
renouvellement de la commission communale des impôts directs suite aux élections municipales de 2026 ;
VU la population de la commune fixée à 3.294 habitants au 1° janvier 2023 (date du dernier recensement
INSEE);
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que, dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
CONSIDÉRANT que, pour les communes de 2 000 habitants et plus, la CCID est composée du maire, président,
et de 8 commissaires titulaires ainsi que 8 commissaires suppléants ;
CONSIDÉRANT que les commissaires et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des
Finances Publiques sur une liste de contribuables en nombre double, soit 32 noms, dressée par le conseil
municipal ;
CONSIDÉRANT que les personnes proposées doivent remplir les conditions prévues à l’article 1650 du Code
général des impôts (nationalité française ou ressortissant UE, 18 ans révolus, jouissance des droits civils, inscrites
aux rôles des impositions directes locales de la commune, familiarisées avec les circonstances locales) ;
CONSIDÉRANT que seules 16 personnes se sont portées volontaires ;
CONSIDÉRANT que la Direction Départementale des Finances Publiques a alors demandé que l'intégralité des
conseillers municipaux soient inscrits en qualité de candidats ;
CONSIDÉRANT que la liste demeure incomplète et que la Direction Départementale des Finances Publiques a la
possibilité de choisir n'importe quel contribuable remplissant les conditions prévues à l’article 1650 du code
général des impôts ;
CONSIDÉRANT que la présente liste doit être transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques dans
le cadre du renouvellement de la CCID suivant les élections municipales ;
CONSIDÉRANT qu’il est proposé les noms suivants, classés par ordre alphabétique afin de garantir l’impartialité :
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
1 | Mme ANTHOINE Mélodie M. MENEGHELLO Xavier
123 route du Vély 74300 MAGLAND 260 rue des Coudrays 74300 MAGLAND
2 | M. APPERTET Christophe M. MERANDON Valentin
130 route des Champs Curtils 74300 MAGLAND 700 route de Montferrond 74300 MAGLAND
3 M. APPERTET Stéphane M. MERCHEZ Patrice
519 rue des Grottes de Balme 74300 MAGLAND 940 route des Rebatz 74300 MAGLAND
4 Mme BLANC-GONNET née MARIAZ Delphine Mme MERCHEZ-BASTARD née MERCHEZ Alexia
110 rue des Coudrays 74300 MAGLAND 105 route des Villards 74300 MAGLAND
5 M. BRAND Tanguy M. MUGNIER Emmanuel
471 route de Chéron 74300 MAGLAND 1522 route de Gravin 74300 MAGLAND
6 Mme CHARASSAIN née TOCHON-FERDOLLET | M. QUENARD Gilles
Liliane 1288 route de Montferrond 74300 MAGLAND
286 allée des Saules 74300 MAGLAND
7 | Mme COUVELARD Karine M. RIAND Denis
42 allée des tourterelles 74300 MAGLAND 299 route du Vély 74300 MAGLAND
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 13 sur 22 Commissaires titulaires Commissaires suppléants
8 Mme CREVEL-PERRUCHIONE née CREVEL | M. RODANOW David
Laurence 190 rue de Morets 74300 MAGLAND
128 route des Champs Curtils (lot 8) 74300
MAGLAND
9 M. FRANCHIMONT Freddy Mme SECO-CORDERO Tiffany
847 rue nationale 74300 MAGLAND 194 route du Pont rouge 74300 MAGLAND
10 | M. GAILLARD-LIAUDON Denis Mme TEPPE née LIGEROT
170 route de Bellegarde 74300 MAGLAND 210 avenue du Val d'Arve 74300 MAGLAND
11 | M. GAY Eric M. THEVENET Thierry
2111 route de Gravin 74300 MAGLAND 234 rue nationale 74300 MAGLAND
12 | Mme GOMES née BERRUEX Marie Mme TOULZE née BONNEFOY Carole
140 route des Villards 74300 MAGLAND 90 allée des Hérons 74300 MAGLAND
13 | Mme GRADEL née GAY Christèle M. VAUTHAY Bertrand
3300 route de Lutz 74300 MAGLAND 245 nationale La Grangeat 74300 MAGLAND
14 | M. GRADEL Johann M. ZECCHINON Paul
3300 route de Lutz 74300 MAGLAND 108 rue des grottes de Balme 74300 MAGLAND
15
16
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE la liste de candidats proposés ;
À AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération accompagnée de la liste au Directeur
Départemental des Finances Publiques et à effectuer toutes les démarches nécessaires.
RAPPORT N° 15
TRAVAUX
Réception du marché n°2024-04 — Bâtiment L'ANNEXE, création d’une salle des associations,
d’une salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales dans l’ancienne usine
de décolletage VIDEC - Lots : 3-4-5-6-7-8-9-10-11-14-15-16-17
Le Conseil Municipal,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Commande Publique,
VU Le marché n°2024-04 : « Bâtiment l’annexe, création d’une salle des associations, d’une salle du conseil,
d’une chaufferie et d’un local archives municipales dans l’ancienne usine de décolletage VIDEC » ;
VU L'état du budget présenté par le maître d'œuvre « M'Architecte », faisant apparaître un montant
prévisionnel de pénalités ;
VU la délibération n°2026-02-022 en date du 4 mars 2026, actant l'application des pénalités tel que fixé à
l’article 14 du CCAP du DCE ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise ROUX,
titulaire du lot n°3_CHARPENTE COUVERTURE BARDAGE, pour un montant total prévisionnel de 1 800,00€ HT
(450,00 € HT au titre du retard et 1 350,00€ HT au titre de l’absence) ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise SAS
ALPES ETANCHEITE, titulaire du lot n°4 ETANCHEITE, pour un montant total prévisionnel de 2 250,00€ HT au titre
d'absence aux réunions ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise ROUX,
titulaire du lot n°5_MENUISERIES EXTERIEURES, pour un montant total prévisionnel de 450,00€ HT au titre
d'absence aux réunions ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise
BONGLET SA, titulaire du lot n°6_ ISOLATION EXTERIEURE ENDUITS, pour un montant total prévisionnel de 3
600,00€ HT (2 250,00 € HT au titre du retard et 1 350,00€ HT au titre de l’absence) ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 14 sur 22 VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise TK
ELEVATOR, titulaire du lot n°7_ASCENSEUR, pour un montant total prévisionnel de 4 200,00€ HT (3 750,00 € HT
au titre du retard et 450,00€ HT au titre de l’absence) ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise SARL
ROGUET SERRURERIE, titulaire du lot n°8_SERRURERIE, pour un montant total prévisionnel de 9 600,00€ HT (8
250,00 € HT au titre du retard et 1 350,00€ HT au titre de l'absence) ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise
BONGLET SA titulaire du lot n°9_DOUBLAGES CLOISONS FAUX PLAFONDS PEINTURE, pour un montant total
prévisionnel de 3 150,00€ HT (2 250,00 € HT au titre du retard et 900,00€ HT au titre de l’absence) ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise
CONCEPTION REALISATION CARRELAGES, titulaire du lot n°10_CHAPES CARRELAGES FAIENCES pour un montant
total prévisionnel de 12 150,00€ HT (11 250,00 € HT au titre du retard et 900,00€ HT au titre de l'absence) ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise ROUX,
titulaire du lot n°11_MENUISERIES INTERIEURES pour un montant total prévisionnel de 6 450,00€ HT (6 000,00
€ HT au titre du retard et 450,00€ HT au titre de l’absence) ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise ETS
ROUSSEY ET FILS, titulaire du lot n°14_EQUIPEMENT DE CUISINE pour un montant total prévisionnel de 1 250,00€
HT (750,00 € HT au titre du retard et 450,00€ HT au titre de l'absence) ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise SAS
RUBIN, titulaire du lot n°15_ CHAUFFAGE PLOMBERIE SANITAIRE pour un montant total prévisionnel de 9 150,00€
HT (8 250,00 € HT au titre du retard et 900,00€ HT au titre de l'absence) ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise
VENTIMECA CHABLAIS, titulaire du lot n°16_VENTILATION pour un montant total prévisionnel de 3 000,00€ HT
(750,00 € HT au titre du retard et 2 250,00€ HT au titre de l’absence) ;
VU la notification, par LRAR en date du 13 mars 2026, du projet d'application de pénalités à l’entreprise SAS
SDEL SAVOIE LEMAN, titulaire du lot n°17_ELECTRICITE CFO CFA pour un montant total prévisionnel de 1 650,00€
HT (750,00 € HT au titre du retard et 450,00€ HT au titre de l’absence) ;
VU le délai de quinze jours à réception de ladite notification, imparti pour la présentation d'éventuelles observations ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2026-02-022 en date du 4 mars 2026, actant l'application des pénalités tel que
fixé à l’article 14 du CCAP du DCE ;
CONSIDÉRANT que les entreprises ont été notifiées du projet d'application des pénalités de retard ;
CONSIDÉRANT le délai de quinze jours à réception de ladite notification, imparti pour la présentation d'éventuelles observations ;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 25 mars 2026 par l'entreprise ROUX, titulaire du lot n°3 ;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 25 mars 2026 par l'entreprise ALPES ETANCHEITE, titulaire du lot n°4 ;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 25 mars 2026 par l’entreprise ROUX, titulaire du lot n°5 ;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 25 mars 2026 par l’entreprise BONGLET SA, titulaire du lot n°6;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 25 mars 2026 par l’entreprise TK ELEVATOR, titulaire du lot n°7;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 23 mars 2026 par l’entreprise SARL ROGUET SERRURERIE, titulaire du lot n°8 ;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 26 mars 2026 par l'entreprise BONGLET SA, titulaire du lot n°9;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 20 mars 2026 par l’entreprise CONCEPTION REALISATION
CARRELAGE, titulaire du lot n°10 ;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 25 mars 2026 par l’entreprise ROUX, titulaire du lot n°11 ;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 26 mars 2026 par l’entreprise ETS ROUSSEY ET FILS, titulaire du lot n°14 ;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 20 mars 2026 par l’entreprise SAS RUBIN, titulaire du lot n°15;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 30 mars 2026 par l'entreprise VENTIMECA CHABLAIS,
titulaire du lot n°16 VENTILATION ;
CONSIDÉRANT les observations apportées en date du 30 mars 2026 par l’entreprise SAS SDEL SAVOIE LEMAN,
titulaire du lot n°17_ELECTRICITE ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 15 sur 22 il convient en premier lieu de rappeler que l'application des pénalités de retard intervient uniquement si les
pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à
l’entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. Ainsi, les pénalités prévisionnelles sont établies
conformément à l’article 14 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ;
Cela étant, la Commune a la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues
par le titulaire sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage
injustifié au sens de l’article 432 du Code Pénal
Le Rapporteur en la personne de Monsieur Christian BOUVARD ouvre les débats et procède à la présentation du
dossier. Il rappelle les faits, expose le contexte et présente les observations qui ont été transmises aux membres
du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
> STATUE sur l'application ou l’exonération totale ou partielle des pénalités de retard telles que prévues au
marché n°2024-04 ;
> APPROUVE le montant des pénalités tel que fixé à l’article 14 du CCAP du DCE lors de la passation du marché
LOT PÉNALITES 2 n° TITULAIRE ENCOURUES OBSERVATIONS DÉCISION
3 ROUX 1 800,00€ HT | Il est constaté que ce retard n’a pas généré de | ACCORDE
retard dans l'exécution globale du chantier, | une
conformément à l'article 14.1 du CCAP. | exonération
Justifications des absences transmises totale
4 ALPES 2250,00€ HT | Justifications des absences transmises ACCORDE
ETANCHEITE une
exonération
totale
5 ROUX 450,00€ HT Justifications des absences transmises ACCORDE
une
exonération
totale
6 BONGLET SA 3 600,00€ HT | Il est constaté que ce retard n’a pas généré de | ACCORDE
retard dans l'exécution globale du chantier, | une
conformément à l’article 14.1 du CCAP. | exonération
Justifications des absences transmises totale
7 TK ELEVATOR 4 200,00€ HT | Il est constaté que ce retard n’a pas généré de | ACCORDE
retard dans l'exécution globale du chantier, | une
conformément à l’article 14.1 du CCAP. | exonération
Justifications des absences transmises totale
9 BONGLET SA 3150,00€ HT | Il apparaît que le retard constaté ne relève pas | ACCORDE
de la seule responsabilité du titulaire. Il serait | une
dans ces conditions inéquitable et non | exonération
conforme à l'esprit des dispositions | totale
contractuelles prévoyant une pénalisation du
retard pris par l’entreprise dans l'exécution de
son marché, d'appliquer une pénalité à la
société BONGLET SA.
Justifications des absences transmises
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 16 sur 22 : PÉNALITES ; LOT n TITULAIRE ENCOURUES OBSERVATIONS DÉCISION
11 ROUX 6450,00€ HT | Il apparaît que le retard constaté ne relève | ACCORDE une
pas de la seule responsabilité du titulaire. Il | exonération
serait dans ces conditions inéquitable et non | totale
conforme à l'esprit des dispositions
contractuelles prévoyant une pénalisation
du retard pris par l’entreprise dans
l'exécution de son marché, d'appliquer une
pénalité à la société ROUX.
Justifications des absences transmises
14 ETS ROUSSEY ET | 1250,00€ HT | Il apparaît que le retard constaté ne relève | ACCORDE une
FILS pas de la seule responsabilité du titulaire. Il | exonération
serait dans ces conditions inéquitable et non | totale
conforme à l'esprit des dispositions
contractuelles prévoyant une pénalisation
du retard pris par l’entreprise dans
l'exécution de son marché, d'appliquer une
pénalité à la société ETS ROUSSEY ET FILS.
Justifications des absences transmises
16 VENTIMECA 3 000,00€ HT | Il est constaté que ce retard n’a pas généré | ACCORDE une
CHABLAIS de retard dans l'exécution globale du | exonération
chantier, conformément à l’article 14.1 du | totale
CCAP. Justifications des absences transmises
17 SAS SDEL | 1 650,00€ Compte tenu de la signature d’un ordre de | ACCORDE une
SAVOIE LEMAN service de prolongation du délai | exonération
d'exécution, le retard constaté sur la base | totale
du planning initial ne saurait être imputable
au titulaire.
Justifications des absences transmises
8 SARL ROGUET | 9 600,00€ HT |Au vu des observations transmises, le | ACCORDE un
SERRURERIE dossier nécessite une étude plus | délai d'étude
approfondie et fera l’objet d'un point | supplémentaire
complémentaire avec Monsieur CHAGNIOT
en sa qualité de Maître d'Œuvre.
10 CONCEPTION 12150,00€ HT | Au vu des observations transmises, le | ACCORDE un
REALISATION dossier nécessite une étude plus | délai d'étude
CARRELAGE approfondie et fera l’objet d'un point | supplémentaire
complémentaire avec Monsieur CHAGNIOT
en sa qualité de Maître d'Œuvre.
15 SAS RUBIN 9150,00€ HT | Au vu des observations transmises, le | ACCORDE un
dossier nécessite une étude plus | délai d'étude
approfondie et fera l’objet d’un point | supplémentaire
complémentaire avec Monsieur CHAGNIOT
en sa qualité de Maître d'Œuvre.
> APPROUVE la tenue d’un prochain Conseil Municipal afin de statuer définitivement sur le montant des
pénalités applicables aux lots n° 8-10-15, lesquels nécessitent un point complémentaire avec le Maître
d'Œuvre;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, en qualité de Représentant du Pouvoir Adjudicateur, à signer toutes
pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 17 sur 22 RAPPORT N° 16
FLAINE / DSP REMONTÉES MÉCANIQUES
Tarifs des remontées mécaniques pour la saison été 2026
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 (les délégations de service
public) et suivants ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 3000-1 (contrats de concession mixtes) et
suivants ;
VU la circulaire préfectorale du 28 juin 2016 concernant le régime juridique des tarifs des remontées
mécaniques ;
VU la délibération n° 2026-01-013 du conseil municipal du 11 février 2026 accordant le contrat de DSP à la
société Grand Massif Domaines Skiables (GMDS) pour la construction et l'exploitation du domaine skiable de
Magland (Flaine) pendant une durée de 3 ans (2026-2029);
VU la proposition de tarifs par GMDS en date du 15 avril 2026 en réponse au courrier du 10 avril 2026 de la
Commune sollicitant la mise en place d’un « Pass » pour un accès semaine illimité au DMC;
CONSIDÉRANT le courrier du 15 avril 2026 de GMDS soumettant à l'approbation du conseil municipal, autorité
organisatrice du contrat de concession confié, la grille tarifaire pour la période estivale 2026 relative au
téléphérique des Grandes Platières (DMC) ;
CONSIDÉRANT que GMDS a cependant apporté 5 conditions à son acceptation de suite favorable à la demande
de la commune susvisée sur la mise en place d’une tarification estivale 2026 incluant la possibilité d’un « Pass »
permettant un accès semaine illimité au DMC, à savoir :
1. L’obtention de l’ouverture du restaurant Désert Blanc,
2. La fixation du tarif de ce « Pass » DMC à 1,5 fois le prix public d’une journée d'accès au DMC avec
utilisation nominative pour 6 jours ;
3. Que la clientèle GMDS puisse accéder aux activités proposées par l'Office de Tourisme pour un
supplément de 1€;
4. Le contrôle d'identité sera effectué en caisse ;
5. L'été 2026 est une année test, dont la reconduction serait conditionnée à l'atteinte d’un chiffre
d’affaires au moins égal à 1,5 fois celui réalisé durant l'été 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ne peut pas être fait droit aux conditions 1 et 3 car, d’une part, l’effectivité assurée de
l'ouverture du restaurant dépend, à ce jour, pour beaucoup du gérant;
Et d’autre part, la condition n° 3 est une transaction qui n’a pas sa place ici dans le vote pour l'instauration des
tarifs des remontées mécaniques pour la saison été 2026 ;
CONSIDÉRANT que la remontée mécanique sera ouverte du samedi 4 juillet au vendredi 28 août 2026, 7 jours
sur 7, de 9h00 à 17h15 et selon les conditions météorologiques ;
CONSIDÉRANT que cette approbation de tarifs relève de la compétence du conseil municipal, car les tarifs
disposent d'un caractère fiscal eu égard à leur prise en compte dans les modes de calcul de la taxe communale
sur les remontées mécaniques (taxe loi montagne) et de la redevance de concession ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE des dates et heures d'ouverture telles qu’elles figurent dans le document ci-joint, pour la
saison été 2026 à Flaine et Grand Massif illimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
> ADOPTE les tarifs de la remontée mécanique tels qu'ils figurent dans le document ci-joint, pour la saison
été 2026 à Flaine et Grand Massif illimité ;
> ADOPTE les conditions n° 2, 4 et 5 sus-considérées de GMDS proposées dans son courrier susvisé du 15 avril
2026;
À REFUSE les conditions n° 1 et 3 sus-considérées de GMDS, proposées dans son courrier susvisé du 15 avril
2026;
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 18 sur 22 | RAPPORT N° 17
FLAINE / DSP REMONTÉES MÉCANIQUES
Tarifs des remontées mécaniques pour la saison hiver 2026-2027
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 (les délégations de service
public) et suivants ;
VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 3000-1 (contrats de concession mixtes)
suivants ;
VU la circulaire préfectorale du 28 juin 2016 concernant le régime juridique des tarifs des remontées
mécaniques ;
VU la délibération n° 2026-01-013 du conseil municipal du 11 février 2026 accordant le contrat de DSP à la
société Grand Massif Domaines Skiables (GMDS) pour la construction et l'exploitation du domaine skiable de
Magland (Flaine) pendant une durée de 3 ans (2026-2029) ;
VU la proposition de tarifs par GMDS en date du 27 mars 2026 ;
VU le bureau municipal en date du 13 avril 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du
Conseil Municipal du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT le courrier du 27 mars 2026 de GMDS soumettant à l'approbation du conseil municipal, autorité
organisatrice du contrat de concession confié, la grille tarifaire pour la saison hiver 2026-2027 ;
CONSIDÉRANT le planning prévisionnel des périodes d'ouvertures envisagées ;
CONSIDÉRANT que les tarifs sont envisagés par GMDS avec une hausse moyenne de 3,05 % alors que ceux-ci ne
peuvent pas être raisonnablement augmentés de plus de 2% ;
CONSIDÉRANT que cette approbation de tarifs relève de la compétence du conseil municipal, car les tarifs
disposent d’un caractère fiscal eu égard à leur prise en compte dans les modes de calcul de la taxe communale
sur les remontées mécaniques (taxe loi montagne) et de la redevance de concession ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
REFUSE la proposition des tarifs des remontées mécaniques tels qu'ils figurent dans le document ci-joint,
pour l’hiver 2026-2027 des domaines skiables de Grand Massif et Flaine ;
DEMANDE à GMDS de revoir sa grille tarifaire dans le cadre d’une augmentation moyenne de 2 %
maximum ;
PREND ACTE des dates d'ouvertures et de fermetures telles qu’elles figurent dans le document ci-joint,
pour l'hiver 2026-2027 des domaines skiables de Grand Massif et Flaine ;
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
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COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL
MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)
%X Décisions du Maire
- Décision du Maire n° 2026-12 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption portant sur les
garages situés impasse des Epinettes appartenant aux Cts BOUVIER
VU la décision du Maire n° 2026-10 en date du 5 mars 2026 portant exercice du droit de préemption sur des
garages situés sur la parcelle cadastrée section A numéro 4547 au prix de 30 000 € ;
CONSIDÉRANT que la décision de préemption avait été prise en vue de la réalisation d’un projet d'intérêt général
consistant à intégrer ces garages au patrimoine communal afin de les louer à un artisan local ou, à défaut, de les
affecter au stationnement des véhicules communaux ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 19 sur 22 CONSIDÉRANT que la Commune a finalement trouvé une solution alternative pour installer un artisan sans
nécessiter l'acquisition de ces garages et que les besoins en stationnement des véhicules communaux sont
désormais couverts par d’autres emplacements ;
Il a été décidé de renoncer à l’acquisition par voie de préemption des garages situés sur la parcelle cadastrée
section À numéro 4547, appartenant aux Consorts BOUVIER.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 20 sur 22 Zen
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SU INFORMATIONS DIVERSES
VRemerciements des familles suite aux sépultures de :
Ÿ_ Albertine GAILLARD-LIAUDON
Ÿ_ Maurice PERRET (père de Brigitte PERRET, professeur de musique).
prochain conseil municipal, le 20 mai.
& Conseil municipal obligatoire le vendredi 5 juin 2026, pour désignation des délégués pour les élections
sénatoriales qui se dérouleront le dimanche 27 septembre. ‘
Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 22 heures 15.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Alexia MERCHEZ-BASTARD Johann RAVAILLER
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 avril 2026 — Page 22 sur 22