Procès Verbal - cm 04 12 2023 proces verbal

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Procès Verbal - cm 04 12 2023 proces verbal Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 04 12 2023 proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 4 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 30 novembre 2023, s’est réuni à la

mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS:

RAVAILLER Johann, Maire

VAUTHAY Jeanne, APPERTET Stéphane, MERCHEZ-BASTARD Alexia, CAUL-FUTY Laurène, KHADRAOUI

Kader, Adjoints au Maire

MUGNIER Emmanuel (arrivé à 18h53 — point n° 3), APPERTET Christophe, FERRAND Stéphanie, BLANC-

GONNET Delphine, TOUNA Sabine, GOMES Marie, ANTHOINE Mélodie, CROZET Grégory, PETIT-JEAN

Maurice, THEVENET Thierry, NEPAUL Margaret, Conseillers Municipaux.

REPRÉSENTÉS :

BOUVARD Christian (pouvoir à RAVAILLER Johann), MUGNIER Emmanuel (pouvoir à FERRAND Stéphanie

jusqu’au point n° 2 inclus), CROZET Laetitia (pouvoir à ANTHOINE Mélodie), MALESIEUX Alexandre (pouvoir

à MERCHEZ-BASTARD Alexia)

ABSENTS : DEPOISIER Sophie, PELLETIER Jérôme, PADOVESE Damien

Secrétaire de séance : Madame Mélodie ANTHOINE

En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 20

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande si l’assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2023.

Monsieur Stéphane APPERTET demande qu'une rectification soit apportée pour le rapport n° 3. En effet. il

convient surtout de préciser que la facturation DUPRAZ a représenté 264 m° de bois à broyer.

Aucune autre observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente sera rectifié et est adopté à

l'unanimité.

Il passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Désignation du secrétaire de séance

INTERCOMMUNALITÉ — 2CCAM

2) Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Approbation du rapport 2023

FINANCES

3) Vente de l’'UNIMOG

4) Approbation des travaux en régie — rénovation des deux studios de FLAINE

5) Décision modificative n° 2 — Budget PRINCIPAL— année 2023

6) Demande de dégrèvement pour les eaux usées et l’eau potable suite à la crue du 14 novembre

2023

7) UFOVAL — Aide aux colonies de vacances — Participation de la commune pour 2024

ÉDUCATION

8) Participation financière de la commune pour une classe de découverte organisée par l’école du

Chef-Lieu

PERSONNEL

9) Instauration d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

10) Autorisation pour le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent dans le

cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités (Article L. 332-23 1) du code

général de la fonction publique)

FORÊT

11) Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) - Demande d'autorisation de pose d’agrainoirs

et d'appareils photos

COMMANDE PUBLIQUE -— FLAINE

12) Tarifs facturés par GMDS au SIF des secours sur pistes pour la saison hiver 2023-2024

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 — Page 1COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

% vente

- Décision du Maire n° 2023-25= Cession de 2 pompes à essence

X travaux

- Décision du Maire n° 2023-26= MAPA — Marché de travaux n° 2023-04 : Désamiantage et démolition

de ‘l'usine VIDEC

* Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues

INFORMATIONS DIVERSES

90000

RAPPORT N° 1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal,

VU l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 20 novembre 2023, lors duquel a été approuvé l'ordre du jour du Conseil

Municipal du 4 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Madame Mélodie ANTHOINE.

RS

RAPPORT N° 2

INTERCOMMUNALITÉ

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) -

Approbation du rapport 2023

Monsieur Christophe APPERTET demande pourquoi le montant n’est pas le même que l’an dernier.

Madame Laurène CAUL-FUTY répond que, cette année, la CLECT a travaillé sur les charges financières

incombant à la 2CCAM, suite à la reprise en gestion des ZAE, et la question des voiries plus particulièrement. Le

travail mené en 2023 a conduit à faire une estimation plus précise des attributions de compensation à déduire en

2024 pour la commune.

Monsieur Christophe APPERTET demande la raison pour laquelle la voirie desservant la ZAE « le Quart » n’a

pas pu être dissociée de la route de Luzier ;

Monsieur le Maire indique que cela résulte de l'absence de réseau public d'assainissement. En effer. l'usine en

construction a dû utiliser son terrain en aval pour créer un système d'assainissement non collectif enterré, lequel

doit être accessible et ne peut être sous une voirie.

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L5211-5 Il ;

VU l’article 1609 nonies C -IV du code général des impôts (CGI) relatif à la création d’une commission locale

chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT), entre la communauté de communes et les communes

membres ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 — Page 2VU le rapport approuvé par la CLECT le 6 septembre 2023, et transmis par son Président le 20 septembre

2023 pour délibération de tous les conseils municipaux des communes membres de la 2CCAM ;

VU le bureau municipal en date du 20 novembre 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 4 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées à la 2CCAM

consécutivement aux transferts de compétences opérées par les communes membres à son profit ;

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges

transférées; ce rapport constituant ainsi la référence pour déterminer le montant de l'attribution de

compensation (AC) qui sera versée par la 2CCAM à ses communes membres ;

CONSIDÉRANT les 4 réunions suivantes de la CLECT pour établir le rapport définitif :

e 18 janvier 2023 : présentation des travaux relatifs aux thématiques de l’année 2023 et première

proposition de validation des montants prévisionnels

e 25 janvier 2023 : validation des montants prévisionnels à transférer pour 2023

e 25 mai 2023 : réunion de bilan des modalités de financement des activités exercées par la 2CCAM

e 6 septembre 2023 : validation définitive des montants à transférer et approbation du rapport 2023 ;

CONSIDÉRANT que six thématiques ont fait l’objet d’une étude approfondie lors de ces réunions, à savoir les

thématiques suivantes :

e zones d'activité économique (ZAE)

e zones d'activité touristique (ZAT)

e service commun Système d’information géographique (SIG)

e service commun Subventions

e services communs Archives

° service commun Système d’information ;

CONSIDÉRANT que le rapport définitif approuvé est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le

document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle ;

CONSIDÉRANT que ledit rapport doit effectivement être approuvé par délibérations concordantes de la

majorité qualifiée des conseils municipaux à savoir, en vertu de l’article L5211-5 Il susvisé du CGCT, par deux

tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant

les deux tiers de la population ;

CONSIDÉRANT le rapport définitif de la CLECT adressé par son Président le 20 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le récapitulatif général des charges transférées à la 2CCAM pour l’exercice 2023 s'établit

comme suit pour la Commune de Magland, concernée par la seule thématique ZAE :

+ 2.880 € au titre d’une restitution ZAE 2022

- 18.803,79 € au titre des ZAE — part fonctionnement

- 25.721,80 € au titre des ZAE — part investissement

Soit un coût total de 41.654,59 € de charges transférées à la 2CCAM ;

CONSIDÉRANT qu’en 2022, le montant de l'attribution de compensation définitive pour la Commune s’est

finalement établit à 1.323.152 € ; du fait d’une restitution de 3.000 € en faveur de la Commune pour la

participation au poste de responsable Finances (2CCAM) ;

CONSIDÉRANT par conséquent, que le montant de l'attribution de compensation définitive 2023 pour la

Commune s'établit à 1.281.506,41 € contre 1.323.152 € en 2022 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE le rapport de la CLECT 2023 :

> APPROUVE l'attribution de compensation 2023 pour la commune de Magland, s'’élevant à

1.281.506,41 € ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 - Page 3| RAPPORT N°3 !

FINANCES

Vente de l’'UNIMOG

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L 2122-22 alinéa 10 ;

VU la délibération n°2023-10-120 en date du 11 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal a consenti des

délégations au maire ;

CONSIDÉRANT que le véhicule UNIMOG immatriculé CM-101-EP, équipé d’une lame et d’une saleuse, acquis

par la collectivité en 2017, dont le kilométrage s'élève à ce jour à 47 730 kms, peut être vendu du fait de

l'interdiction de l’utilisation de ce type de véhicule trop polluant, hors du territoire communal ;

CONSIDÉRANT qu'après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été suggéré de proposer un prix de

cession de 18 000 € ;

CONSIDÉRANT qu'après publicité, la société EIRL BOUCHARD TP, a fait une proposition d'achat satisfaisante, à

hauteur de 17 500€;

CONSIDÉRANT que la délibération n°2023-10-120 susvisée ne délègue au Maire que les décisions d’aliéner de

gré à gré les biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

CONSIDÉRANT que la cession du véhicule excède 4 600 €, et qu’ainsi une délibération du Conseil Municipal est

nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à le céder à ladite société ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l’état le véhicule UNIMOG immatriculé CM-101-EP, équipée

d’une lame et d’une saleuse, pour un prix de cession de 17 500 € à la société EIRL BOUCHARD TP.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les

démarches auprès des autorités administratives compétentes

———————— ——

RAPPORT N° 4

FINANCES

Approbation des travaux en régie — Rénovation des 2 studios de FLAINE

Monsieur Thierry THEVENET demande la somme qui avait été prévue au budgeL.

Madame Laurène CAUL-FUTY précise qu'il y avait un budget de 80 000 € HT et que les travaux ont coûté

environ 65 000 € HT.

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’état relatif aux travaux effectués en régie, au titre de la rénovation des 2 studios de Flaine, en cette année

2023 ;

VU le bureau municipal en date du 20 novembre 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 4 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que des travaux ont été faits en régie par les agents techniques de la commune. Par travaux en

régie, il faut entendre les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la commune qui met

en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués, ainsi que des fournitures. Les travaux en régie

concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la

commune. Ces travaux sont de véritables dépenses d'investissement pour la collectivité : dépenses qui

justifient l’éligibilité au F.C.T.V.A ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 - Page 4CONSIDÉRANT que les dépenses d'acquisition de matériels et matériaux qui ne sont pas assez importantes, ne

peuvent pas être imputées directement à la section d'investissement, même si ces dépenses concourent à des

travaux faits par la collectivité pour elle-même ;

CONSIDÉRANT l'état relatif aux travaux effectués en régie, au titre de la rénovation des 2 studios de Flaine, qui

correspond au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production :

matériel et outillage acquis, frais de personnel, etc., à l'exclusion des frais financiers et d'administration

générale ;

CONSIDÉRANT que ces travaux peuvent être transférés en investissement pour obtenir l'attribution du fonds

de compensation pour la TVA ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE l’état des travaux en régie au titre de la rénovation des 2 studios de Flaine pour un montant de

8 366.18 €

> AFFECTE ces travaux à la section d’Investissement à l’article 2131

a —

RAPPORT N°5

FINANCES

Décision modificative n° 2 —- Budget COMMUNE -— Année 2023

Le Conseil Municipal,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

VU la délibération du conseil municipal n°2023-04-054 du 5 avril 2023 adoptant le budget principal 2023,

VU la délibération du conseil municipal n°2023-10-124 du 11 octobre 2023 portant décision modificative n°1 du

budget COMMUNE

VU la délibération adoptée ce jour, portant approbation de l’état des travaux en régie, et nécessitant ainsi

l'ouverture de crédits pour réaliser les opérations comptables nécessaires,

VU le bureau municipal en date du 20 novembre 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 4 décembre 2023 ;

Il'est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter la décision modificative n°2 du BP COMMUNE 2023

de la Commune, comme détaillée ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT

ÿ à DEPENSES RECETTES Article Objet En+ Enc En En

042-72 Production immobilisée 8 366.18 €

023 Virement à la section 8 366.18 €

d'investissement

SOUS TOTAL FONCTIONNEMENT 8366.18€ 8366.18€ | -

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 366.18 € 8 366.18 €

SECTION INVESTISSEMENT

& à DEPENSES RECETTES Article Objet En En- En+ En-

021 Virement de la section de 8 366.18 €

fonctionnement

040-2131 | Construction bâtiment public 8366.18 €

SOUS TOTAL INVESTISEMENT 8 366.18 € 8 366.18 €

TOTAL SECTION DE INVESTISSEMENT 8 366.18 € 8366.18 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 — Page 5> ADOPTE la décision modificative n°2 du budget Principal 2023 telle que présentée ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

| RAPPORT N°6

FINANCES

Crue de l’Arve et inondations du 14 novembre 2023

Mise en place d’un écrêtement exceptionnel des factures d’eau et sollicitation de la 2CCAM

pour l'instauration d’un dégrèvement exceptionnel de la part assainissement dès lors

qu'aucun service d'assainissement n’a été rendu

{hors dispositif « Warsmann »)

Mesdames Jeanne VAUTHAY et Stéphanie FERRAND, intéressées par la question, car ayant subies des

inondations à leur domicile, sortent de la salle et ne participent ni au débat, ni au vote.

Une discussion générale s'engage pour savoir comment procéder pour apporter un dégrèvement concernant l’eau

potable. Il est décidé qu’un forfait de 15m* pour les particuliers et 45 m° pour les entreprises serait déduit de leurs

factures. La délibération sera reprise dans ce sens.

Monsieur le Maire précise que la délibération sera aussi transmise à la 2CCAM et espère leur accord pour un

dégrèvement concernant la part assainissement sur la facture d’eau potable.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches

administratives, dite loi “Warsmann”, instaurant notamment un plafonnement de la facture exigible suite à une

surconsommation anormale due à une fuite d'eau après compteur ;

VU la délibération n° 2017-124 du 19 décembre 2017 portant attribution du contrat de concession d’eau

potable à compter du 1° janvier 2018, à SUEZ Eau France, pour une durée de 9 ans;

VU l'exercice de la compétence assainissement assuré, depuis le 1° janvier 2013, par la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) ;

VU le bureau municipal en date du 20 novembre 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 4 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT les faits de la situation suivants :

Suite à des pluies abondantes qui se sont abattues sur la Vallée de l’Arve dès la fin du mois d'octobre,

auxquelles d'importantes chutes de neige tombées en altitude ont, face au redoux, fondues et alimentées les

torrents du bassin versant de l’Arve ; la commune de MAGLAND a été impactée de plein fouet, le 14 novembre

2023, par la crue de la rivière Arve et, ce, dès la fin d'après-midi du 14 novembre, puis toute la nuit du 14 au 15

novembre 2023.

Cette crue a nécessité l'activation du plan communal de sauvegarde afin d'organiser la gestion de crise, face

aux inondations dans divers secteurs de la commune provoquant de nombreux sinistres pour la collectivité,

chez des particuliers et des entreprises. En effet, plusieurs habitations et plusieurs sites économiques ont été

touchés par la montée des eaux et le dépôt de boues.

Pour nettoyer les biens sinistrés, les administrés et les entreprises ont dû consommer de l’eau potable puisée

après compteur. Par conséquent, les factures d’eau vont être pour eux beaucoup plus importantes. || en sera

de même pour la part assainissement, alors qu'aucun service d'assainissement n’a été ici rendu.

Le nombre de sinistrés s'élève à plusieurs dizaines, un peu plus d’une trentaine de signalements enregistrés, à

ce jour. Au regard de l’ampleur des dommages, le rapporteur rappelle que la Commune a sollicité la demande

de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’État; demande actuellement en

cours d'instruction.

CONSIDÉRANT le dispositif envisagé suivant :

Au regard de cette situation, il est envisagé de concrétiser une solidarité envers la population et les entreprises

maglanchardes sinistrées, par l'octroi d’une aide exceptionnelle sur la facture d’eau consommée à cause du

nettoyage des biens sinistrés à entreprendre.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 — Page 6Pour ce faire, il est envisagé :

- d'une part, d'instaurer une réduction exceptionnelle de la facture d’eau par écrêtement du volume

consommé pour l’usage d’eau potable puisé après compteur chez les abonnés sinistrés,

- d'autre part, de solliciter la 2CCAM pour l'instauration d’un dégrèvement exceptionnel de la part

assainissement dès lors qu'aucun service d'assainissement n’a été rendu lors du nettoyage des biens sinistrés.

Ces modalités s'inscrivent ainsi en dehors du dispositif « Warsmann » qui encadre les modalités d'écrêtement

de la facture d’eau pour des fuites de canalisation d'eau potable après compteur, pour des immeubles de

locaux d'habitation seulement.

CONSIDÉRANT les modalités et l'impact du dispositif envisagé :

Dans le cadre du volume d’eau utilisé chez un abonné sinistré suite à ces inondations, il est ainsi proposé

d'écrêter et dégrever la facture d’eau sur l’ensemble des parts (eau potable, assainissement, redevances et

taxes) pour ne pas facturer la surconsommation due au nettoyage des biens.

Afin de mettre en œuvre cette aide exceptionnelle, la manière la plus simple et la plus pratique sur la

facturation finale émise par le délégataire, est de proposer un abattement forfaitaire comme suit :

+ une diminution tarifaire équivalant à 15 mètres cube d’eau potable, pour les habitations sinistrées

une diminution tarifaire équivalant à 45 mètres cube d’eau potable, pour les entreprises sinistrées

Par ailleurs, pour prétendre à ce dispositif, l’abonné sinistré devra déposer en mairie une demande d’aide

exceptionnelle d’abattement forfaitaire pour l’eau potable surconsommée suite aux inondations. Cette

demande devra impérativement être accompagnée :

- d'une attestation de l'assureur certifiant avoir reçu et enregistré, en bonne et due forme, une

déclaration de sinistre formée par l’abonné sinistré suite aux inondations du 14 novembre 2023

(cet intitulé spécifique doit être impérativement repris par l’assureur pour prétendre au dispositif ; à

défaut, la demande sera refusée).

- d’une attestation de l’assureur certifiant que le contrat d'assurance de l’abonné sinistré ne couvre

pas la surconsommation d’eau potable induite par ces inondations du 14 novembre 2023

(cet intitulé spécifique doit être impérativement repris par l'assureur pour prétendre au dispositif ; à

défaut, la demande sera refusée)

De plus, cette demande sera examinée au regard des sinistres relevés par les services municipaux lors des

nombreuses tournées et visites de sites réalisées pendant et après les inondations subies. Le rapporteur

précise à l’Assemblée qu’un relevé très précis des propriétés impactées et endommagées par les inondations a

déjà pu être dressé.

Les demandes enregistrées en mairie seront transmises à l'exploitant du contrat de concession, SUEZ Eau

France, pour suites à donner sur la facturation d’eau potable ; ainsi qu'à la 2CCAM pour, le cas échéant, si la

2CCAM approuve également ce dispositif exceptionnel, suites à donner sur la facturation d'eau potable, part

assainissement.

Ce dispositif est souhaité de manière exceptionnelle et pour les seuls abonnés directement sinistrés par ces

inondations du 14 novembre 2023. Le rapporteur tient à rappeler ici que ce dispositif vient déroger,

exceptionnellement, au principe d'égalité devant le service public de distribution et facturation d’eau potable.

Mais, même s’il y a plusieurs dizaines d'abonnés a priori éligibles, le rapporteur indique que ce dispositif d'aide

exceptionnelle aura un impact aisément acceptable sur le budget annexe Eau de la Commune. En effet, le

dispositif ne concerne qu’un faible nombre d'abonnés sur le nombre total d'abonnés, ce qui entraînera un

abattement forfaitaire total raisonnable pour l'équilibre budgétaire.

CONSIDÉRANT la compétence assainissement exercée par la 2CCAM :

La surconsommation d'eau potable entraîne aussi une surfacturation liée à la part assainissement. Or, comme

dit précédemment, dans ces conditions, aucun service d'assainissement n’a été ici rendu car l’eau potable

ayant servi au nettoyage des biens est retournée en terre ou dans le réseau public des eaux pluviales. Cette eau

n’a pas été traitée par le réseau d'assainissement.

C'est pourquoi, il est envisagé de solliciter la 2CCAM pour que soit opéré le même dispositif sur la part

assainissement.

Mesdames Jeanne VAUTHAY et Stéphanie FERRAND intéressées par la question ne prennent part ni au débat ni

au vote.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> APPROUVE les considérations exposées par le rapporteur de la présente délibération.

> APPROUVE les modalités et conditions de mise en œuvre instaurant une réduction exceptionnelle de la

facture d’eau par l'octroi d’un abattement forfaitaire pour l'eau potable surconsommée suite aux

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 — Page 7inondations, chez les abonnés sinistrés ayant déposé en mairie une demande recevable auprès de la

Commune, à savoir :

e une diminution tarifaire équivalant à 15 mètres cube d’eau potable, pour les habitations sinistrées

+ une diminution tarifaire équivalant à 45 mètres cube d’eau potable, pour les entreprises sinistrées

> APPROUVE l'action de solliciter la 2CCAM pour l'instauration d’un dégrèvement exceptionnel de la part

assainissement, dans les mêmes conditions que pour la part communale, dès lors qu'aucun service

d'assainissement n'a été rendu lors du nettoyage des biens sinistrés, pour les abonnés ayant déposé en

mairie une demande recevable auprès de la Commune.

HABILITE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions comptables en ce sens.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce

dispositif, pour ce qui concerne la part communale et pour ce qui concerne la part intercommunale, en

sollicitant la 2CCAM.

Ent

| RAPPORT N°7

FINANCES

UFOVAL — Aide aux colonies de vacances —

Participation de la commune pour 2024

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2007.84 du 19 décembre 2007 adoptant la convention « Centre de

Vacances » proposée par UFOVAL entre la Commune de Magland et la Fédération des Œuvres Laïques de la

Haute-Savoie, et ce afin de faciliter le départ des enfants partant en colonie.

VU le bureau municipal en date du 20 novembre 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 4 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la participation de la commune permet de réduire le coût des séjours payés par les familles.

Ce montant venant en déduction de la facturation faite aux familles.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE la participation de la commune aux centres de vacances UFOVAL, à 4.10 € par jour et par enfant

pour l’année 2024 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à cette convention ;

> INSCRIT la dépense au budget de l’année 2024.

| RAPPORT N° 8 l

ÉDUCATION

Participation financière de la commune pour une classe de découverte

Organisée par l’école du Chef-Lieu

Le Conseil Municipal,

VU le courrier du 24 novembre 2023 de Monsieur le Directeur par intérim de l’école du chef-lieu adressant

une demande de subvention pour une classe de découverte au mois de mai 2024 ;

VU le projet de classe de « découverte artistique » des élèves de CE1 et CE2 de l’école du Chef-Lieu ;

CONSIDÉRANT que la classe envisage un séjour « découverte artistique » à Evian (Haute-Savoie), de 5 jours, à

l'Ethic Etapes Coté Lac Evian, du 27 au 31 mai 2024,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 — Page 8CONSIDÉRANT que pour mener à bien ce projet, l’aide financière de la commune s’élèverait à 10 € par jour et

par enfant, soit 1 900 € la classe comptabilisant 38 élèves ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

À PARTICIPE au financement de la classe de découverte qui aura lieu du lundi 27 au vendredi 31 mai 2024 à

Evian (Haute-Savoie).

> APPROUVE que l’aide financière de la commune s'élève ainsi à 10 € par jour et par enfant, soit 1 900 €, la

classe comptabilisant 38 élèves.

La subvention communale est identique à la participation du Département.

> DIT que la dépense afférente à ce séjour sera prévue au Budget Primitif 2024.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

RAPPORT N° 9 |

PERSONNEL

Instauration d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Monsieur le Maire apporte la précision que la prime qui sera distribuée au personnel, a un coût de 10 151,26 €

pour la collectivité.

Madame Laurène CAUL-FUTY indique que le budget communal 2023 permet cette prime exceptionnelle.

À la question de Madame Sabine TOUNA, il est répondu qu'une trentaine d'agents (31) recevront cette prime sur

les 40 agents de la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1,

VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU le bureau municipal en date du 20 novembre 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du Conseil

Municipal du 4 décembre 2023 ;

VU l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 23 novembre 2023,

CONSIDÉRANT que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents

publics, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire,

CONSIDÉRANT que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et

rémunère l'agent au 30 juin 2023,

CONSIDÉRANT que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée

d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

CONSIDÉRANT que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents n'ayant pas la qualité d'agents publics, par exemple: agents contractuels de droit privé,

apprentis, vacataires ;

- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental

ou en disponibilité à cette date ;

- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de

l’article 1° de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du

pouvoir d'achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs

territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l’article L124-1 du code de l'éducation ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 - Page 9- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle des agents civils de la

fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE d'instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents

stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :

1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au 1°

janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006

susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30

juin 2023.

Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction

publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans

l'ensemble de la fonction publique.

> DÉCIDE de fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le

montant de cette prime :

Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 la prime de pouvoir d’achat

inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

> DÉCIDE que cette prime soit versée en une seule fraction en décembre 2023.

> AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.

ie — ES

| RAPPORT N° 10

PERSONNEL

Autorisation pour le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent

dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités

(article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le bureau municipal en date du 20 novembre 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 4 décembre 2023 ;

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement

temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,

renouvellement compris.

CONSIDÉRANT qu'il convient de recruter un agent d'animation contractuel au sein du service enfance jeunesse

animation, à raison de 26 heures hebdomadaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 — Page 10> DÉCIDE de créer un emploi comme suit :

Service Grade Période Temps de travail hebdomadaire Rémunération

Service Education

Enfance Jeunesse

Agent polyvalent du 02/01/2024

au 30/06/2024

26h IM 361

À HABILITE Monsieur le Maire à recruter l’agent pour pourvoir cet emploi.

| RAPPORT N° 11

FORÊT

a —

Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) — Demande d’autorisation de pose

d’agrainoirs et d'appareils photos

Monsieur Stéphane APPERTET précise que cette délibération permettra d’avoir plus de précisions sur les

différentes implantions dans les différentes parcelles. L'autorisation est valable pour 2 ans et renouvelable jusqu'à > 2 ans.

Monsieur Christophe APPERTET demande si c’est dans un but de suivi qu'il y a ces installations.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD informe que les appareils photos permettent de suivre le déplacement

des animaux, car depuis la tempête, ils ont modifié leurs lieux de passage. S'agissant des agrainoirs, ceux-ci

doivent être placés à une cinquantaine de mètres des sentiers sans être trop près des nouvelles plantations effectuées

suite à La tempête.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

VU le Code Général des Collectivités de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.

2125-1;

VU la demande de l’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE de MAGLAND en date du 26 octobre

2023;

VU le bureau municipal en date du 20 novembre 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 4 décembre 2023 ;

VU la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement communal »

du 21 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que des agrainoirs et des appareils photos ont été posés par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE

CHASSE AGREEE (ACCA) de MAGLAND sur les parcelles cadastrées :

- section À numéro 4390 Lieudit « Communal de Chamonix »

- section À numéro 1778 Lieudit « Communal de Chamonix »

- section B numéro 1033 Lieudit « Communal des Arcets »

- section D numéro 2139 Lieudit « Varda de Varda »

- section E numéro 2581 Lieudit « Varda de Varda »

propriété de la Commune ;

CONSIDÉRANT la demande de l’ACCA de régulariser la situation en date du 26 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la pose des agrainoirs et des appareils photos est autorisée pour une durée de 2 ans

renouvelable tacitement pour une durée identique, sans que la durée totale puisse dépasser 12 ans;

CONSIDÉRANT que la Commune pourra demander le retrait des dispositifs, à tout moment, en prévenant

l'association un mois à l'avance ;

CONSIDÉRANT que la mention « ACCA Magland » apparaîtra sur tous les dispositifs ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 -— Page 11v AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande d'autorisation de l’'ACCA de pose des agrainoirs et des

appareils photos

| RAPPORT N° 12

COMMANDE PUBLIQUE

FLAINE — Tarifs facturés par Grand Massif Domaines Skiables (GMDS)

au Syndicat Intercommunal de Flaine (SIF) des secours sur pistes pour la saison hiver 2023-2024

Monsieur Thierry THEVENET apporte la précision que pour les pistes, il y a différents secteurs de définis car

c’est fonction de la distance périmétrique par rapport au poste de secours.

Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD souhaiterait une harmonisation des tarifs avec la commune d’Arâches- la Frasse.

IT est proposé qu'une concertation des différents partenaires ait lieu en octobre pour préparer la saison.

Le Conseil Municipal,

VU la convention du 12 décembre 1999 entre la commune de Magland et la société Grand Massif Domaines

Skiables (GMDS), pour la réalisation de certaines tâches matérielles dans le cadre de l’organisation de la

sécurité et de la distribution des secours ;

VU le courriel du 10 novembre 2023 de GMDS informant des tarifs pour la saison hiver 2023-2024 ;

VU le bureau municipal en date du 20 novembre 2023, lors duquel a été approuvé l’ordre du jour du conseil

municipal du 4 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette convention prévoit que la société GMDS facture la réalisation des secours sur piste en

suivant les tarifs délibérés par le Conseil Municipal de Magland ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour ces tarifs ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> FIXE les tarifs de secours sur pistes facturés par GMDS au SIF pour la saison 2023-2024, comme suit :

TARIFS SAISON SECOURS SUR PISTES 2023-2024

Zone A : Front de Neige 61€

Zone B : rapprochée 261€

Zone C : éloignée 455 €

Zone D : exceptionnelle (compétition, évènement) 465 €

Zone E : exceptionnelle (hors-pistes ou piste fermée) 895 €

Médicalisation sans transport hélico du blessé (dépose 1580 €

médecin)

Monomoteur Bimoteur

+ tarif zone C + tarif zone C

Secours héliportés primaires vers DZ locale (centres 1 040 € +455€ 1630 € + 455€

médicaux)

Avec treuillage vers centre médical 1430 € + 455€

Secours héliportés primaires vers les hôpitaux :

- Sallanches/Cluses 2100€+455€ 2 200 € + 455€

- Annemasse (CHAL) 3230€+455€ 3380 € +455€

- Thonon/Annecy 3630€+455€ 3800€+455€

- Genève 3 880 € + 455€ 4 050 € + 455€

- Grenoble 7170 € +455€ 7 550 € + 455€

Supplément treuillage AS 350 (par personne treuillée) 480 €

Supplément treuillage EC 135 (par personne treuillée) 690 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 — Page 12Détail des zones de secours pour le domaine skiable de Flaine :

Zone A : Erable, Pin

Zone B : aucune piste

Zone C:

Méphisto Supérieur (b 21 à 19) — Améthyste — Saphir — Diamant Noir — Accès Lindars — Agate — Aujon — Bélial —

Calcédoine — Calcite — Célestine — Cornaline — Diable — Diablotin — Erable — Fred (b 6 à 1) — Jade — Lapiaz—

Lutin — Méphisto Inférieur — Minos — Pin — Rubis — Le Stade — Traversée Diamant Noir — Traversée Lapiaz.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

X Décisions du Maire

- Décision du Maire n° 2023-25 : Cession 2 pompes à essence

Monsieur ANTHOINE Éric par courrier du 9 novembre 2023, informe de sa volonté d'acquérir, en l’état les

2 pompes à essence, pour la somme de 400 £ le lot, et de les démonter dans les règles de l’art,

Il a été décidé de céder, en l’état, les 2 pompes à essence à Monsieur ANTHOINE Éric. Le prix de cession est fixé

à 400€ le lot

- Décision du Maire n° 2023-26 : MAPA — Marché de travaux n°2023-04 : Désamiantage et démolition

de l'usine VIDEC

VU l'avis de marché publié le 4 septembre 2023 sur la plateforme MP74 ;

VU les cinq offres déposées avant la date limite de remise des offres fixées au 26 septembre 2023 :

e Lot n°1-Désamiantage

o MONT BLANC MATERIAUX : 152 route de Sallanches 74120 DEMI QUARTIER

© CPN ENVIRONNEMENT : 61 chemin du Mas Roustan 30360 SAINT MAURICE DE CAZEVIEILLE

o MILTRAVAUX : 841 route de l’Essert — Petit Bornand — 74130 GLIERES VAL DE BORNE

o DESAMIANTAGE DAUPHINOIS : 120 route d'Heyrieux 69780 SAINT PIERRE CHANDIEU

o ENTREPRISE ZANETTO : 1200 route de Gravin 74300 MAGLAND

e Lot n°2-Démolition

o MONT BLANC MATERIAUX : 152 route de Sallanches 74120 DEMI QUARTIER

o MILTRAVAUX : 841 route de l’Essert — Petit Bornand — 74130 GLIERES VAL DE BORNE

© ENTREPRISE ZANETTO : 1200 route de Gravin 74300 MAGLAND

VU l'analyse des offres en date du 26 octobre 2023 conduisant à classer l'offre de l’entreprise MILTRAVAUX

comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse pour les lots 1 et 2,

Le pouvoir adjudicateur de la commune de Magland a retenu et conclu, pour le marché de travaux n°2023-04,

relatif au désamiantage et démolition de l’usine VIDEC, avec l’entreprise MILTRAVAUX 841 route de l'Essert,

Petit Bornand, 74130 GLIERES VAL DE BORNE.

Le montant de la dépense à engager est arrêté à la somme hors taxes de 51 883,40 € :

e Lot n°1:Désamiantage 22 723,40 €HT

e Lotn°2:Démolition 29 160,00 € HT DÉS ONRE EE —

51 883,40 € HT

* Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues

Info DPU :

Parcelle(s)

Date de =: Pr 5 fe N° > " Section N° Adresse Type Désignation Observations

réception

3u - = 7 074159230047 | 27/10/23 À 2079 168 touts de Bâti surterrain | Maison de 130 m

Gravin propre sur 2 niveaux

07415923C0048 | 30/10/23 D 159P Gravin Terrain Terrain a batir | Éstion de 2 lots de terrain à bâir

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 - Page 13Info SAFER :

Date de F : Section

réception

Parcelle(s)

n° Adresse Désignation Cas d'exemption Observations

13/11/223 E 1894 Les granges de la Vulpillière Bâtiment d'habitation

Cohéritiers, parents, alliés

jusqu'au 4e degré inclus ou

indivisaires

INFORMATIONS DIVERSES

Ÿ Monsieur Christophe APPERTET informe que la Région a reçu de l'Etat compétence pour la gestion des

3 sites NATURA 2000 portés par la CCVT qui sont: plateau de Beauregard, les Aravis et le massif de la

Tournette. Il est actuellement discuté 2 scenarii aux élus pour financer la continuité de la gestion de ces

sites :

Soit le financement reste assuré par la Région, mais d’autres sites seront prioritaires,

Soit la CCVT reprend le financement, mais il reste 50 000 € à charge (CCVT + 10 communes hors

CCVT).

A ce jour, il n’y a pas d’information plus précise sur la part de financement qui incomberait à la commune.

Monsieur le Maire informe les élus des échanges lors d’une réunion CSUI.

Ÿ Monsieur le Maire rappelle plusieurs dates et invite ses collègues élus à participer :

15 décembre 2023 à 19h00 : Arbre de Noël pour le personnel de la mairie, les élus, les extra-

municipaux CCAS et les bénévoles de la bibliothèque,

Mi-décembre : distribution des colis de Noël aux ainés organisées par le CCAS,

19, 20 et 21 juillet 2024 : 3ème édition du Festival « Quai des Sons »

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 21 heures 00.

La Secrétaire de Séance,

Mélodie ANTHOINE

Le Maire,

Johann RAVAILLER

Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2023 — Page 14