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Procès Verbal - cm 01 04 2026 proces verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 01 04 2026 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAGLAND

Le 1° avril 2026 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué le 26 mars 2026, s’est réuni à la mairie, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Johann RAVAILLER, Maire.

PRÉSENTS :

RAVAILLER Johann, Maire

Christian BOUVARD, MERCHEZ-BASTARD Alexia, APPERTET Stéphane, FERRAND Stéphanie, VAUTHAY

Bertrand, CREVEL-PERRUCHIONE Laurence, Adjoints au Maire

GAY Eric, GRADEL Johann, COUVELARD Karine, NEPAUL Margaret (arrivée à 19h16, point n° 10), MUGNIER

Emmanuel, BLANC-GONNET Delphine, RODANOW David, TEPPE Angélique, ANTHOINE Mélodie,

MERANDON Valentin, CROZET Grégory, BRAND Tanguy, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR A :

TOULZE Carole à Grégory CROZET, APPERTET Christophe à Christian BOUVARD, GOMES Marie à Bertrand

VAUTHAY, TOUNA Juliette à Stéphanie FERRAND.

Secrétaire de séance : Monsieur Christian BOUVARD

En exercice : 23 Présents : 19 Votants : 23

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 20

mars 2026. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance précédente est donc adopté à

l'unanimité.

Il passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

3) Délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire — abrogation de la délibération n° 2026-03-

028 du 20 mars 2026

4) Création et composition des commissions municipales — abrogation de la délibération n° 2026-03-034

du 20 mars 2026

REPRÉSENTATIVITÉ

5) Syndicat Intercommunal de Flaine (SIF) — Désignation des délégués

6) Syndicat Mixte Ouvert FUNIFLAINE — Désignation des délégués

7) Association des Communes Forestières de Haute-Savoie (COFOR 74) - Désignation d’un délégué titulaire

et d’un délégué suppléant

8) TERACTEM - Désignation d’un représentant permanent

9) SYANE - Désignation d’un délégué

10) CNAS — désignation d’un délégué élu et d’un délégué agent

11) Désignation d’un correspondant défense

12) Ambroisie — Désignation d’un référent élu et d’un référent agent

13) COPIL NATURA 2000 du site des Aravis — Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

14) Association « Aller Plus Haut » — Désignation d’un représentant

15) Musée de l’Horlogerie et du Décolletage — Désignation d’un délégué

RESSOURCES HUMAINES

16) ÉLUS — Déplacements accomplis par les élus de la commune de Magland dans l'exercice de leurs

fonctions et de leur droit à la formation — modalités de prise en charge

17) ÉLUS — Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

18) Convention de mise à disposition de personnel

19) Autorisation pour le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics

momentanément indisponibles (en application de l’article L332-13 du Code Général de la Fonction

Publique)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1" avril 2026 — Page 1 sur 32EAU POTABLE

20) Approbation de la convention de refacturation de prestations de services en matière d'eau potable avec

la 2CCAM

AFFAIRES FONCIÈRES

21) Passation d'actes authentiques en la forme administrative

22) Les Mouilles de Chamonix — Cession à Monsieur et Madame FONTAINE Pierre

23) La Grangeat — Cession à Monsieur ROUX Jonathan et Madame GABORIT Claire avec procédure de

déclassement

24) La Grangeat et L'île — Echange avec Monsieur ANTHOINE Guy avec procédure de déclassement

25) Chapelle de Gravin — Convention pour la pose de vitraux

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

N° décision OBJET

2026-04 Avenant n°3 au marché n°2024-04 : bâtiment l'annexe, création d’une salle des associations, d’une

salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 11 : menuiseries intérieures

2026-06 Avenant n°3 au marché n°2024-04 : bâtiment l'annexe, création d’une salle des associations, d’une

salle du conseil, d’une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 1 : terrassement — VRD

2026-07 Avenant n°4 au marché n°2024-04 : bâtiment l'annexe, création d’une salle des associations, d’une

salle du conseil, d’une chaufferie et d'un local archives municipales — lot 1 : terrassement — VRD

2026-08 Avenant n°2 au marché n°2024-04 : bâtiment l'annexe, création d’une salle des associations, d’une

salle du conseil, d’une chaufferie et d'un local archives municipales — lot 2 : gros œuvre maçonnerie

2026-09 Avenant n°3 au marché n°2024-04 : bâtiment l'annexe, création d’une salle des associations, d’une

salle du conseil, d'une chaufferie et d’un local archives municipales — lot 2 : gros œuvre maçonnerie

2026-10 Exercice du Droit de Préemption Urbain — Garage impasse des épinettes

2026-11 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie — Etude de faisabilité

et création d’une maison de santé

* Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) reçues

INFORMATIONS DIVERSES

600090

RAPPORT N°1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal,

VU l’article L 2121-15 (Fonctionnement du conseil municipal) du code général des collectivités territoriales ;

VU le bureau municipal en date du 1% septembre 2025, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l'ordre du

jour du Conseil Municipal du 17 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la désignation d’un élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;

Monsieur le Maire propose de faire cette nomination à main levée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉSIGNE en qualité de secrétaire de séance Monsieur Christian BOUVARD.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°° avril 2026 - Page 2 sur 32RAPPORT N°2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Le Conseil Municipal,

VU la loin° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-14 (dispositions relatives au

statut de l’élu local), ainsi que les articles R1111-1- À et suivants (dispositions relatives au référent déontologue

de l’élu local) ;

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment

son article 1%;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local ;

VU la proposition de l’'ADM74 de deux référents déontologues possibles ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité

par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue

peut être choisi parmi les personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont

désignées, aucun mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, ou n'étant pas agent de

ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDÉRANT l'accord des référents déontologues proposés aux collectivités par l'ADM74 ;

CONSIDÉRANT le renouvellement général des conseils municipaux ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉSIGNE Monsieur David BAILLEUL, référent déontologue des élus de la municipalité de Magland, pour le

mandat 2026-2032 ;

PREND ACTE de la présentation de l'expérience professionnelle de Monsieur David BAILLEUL référent

déontologue des élus de la commune de Magland ;

PREND ACTE qu’à la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions ;

PREND ACTE que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent

déontologue pourra être saisi directement par les élus par mail précisant dans son objet « Saisine du

référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par

l'élu, pourra demander des informations complémentaires, par écrit ou à l'oral, et pourra recevoir l’élu afin de

préparer son conseil.

> APPROUVE qu'une adresse mail « deontologuemagland@magland.fr » est déjà créée pour la saisine du

référent déontologue par les élus de Magland ;

> PREND ACTE que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité.

A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de

la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

> APPROUVE que des moyens matériels adaptés pour le bon accomplissement de ses missions seront mis à

sa disposition, comme notamment une salle lui permettant de recevoir l’élu en toute confidentialité ;

VVNON

YV

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°" avril 2026 — Page 3 sur 32> DÉSIGNE que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est

fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. À ce jour, le plafond maximal est

fixé à 80 euros par dossier traité.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

RAPPORT N°3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire —

Abrogation de la délibération n° 2026-03-028 du 20 mars 2026

Le conseil Municipal,

VU l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, par délégation du

conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer certaines

attributions normalement dévolues à l'assemblée délibérante ;

VU l'article L2122-23 du CGCT édictant, notamment, que le maire doit rendre compte, à chacune des

réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions prises par lui en vertu de l’article précédent ;

VU l’article L2122-19 du CGCT par lequel le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par

arrêté, délégation de signature aux directeurs généraux et des services techniques, ainsi qu'aux responsables

de services communaux ;

VU la délibération n°2026-03-028 du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a décidé l'attribution de

délégations du conseil municipal au maire ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1% avril 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de donner

à Monsieur le Maire, tout ou partie, la délégation concernant certaines attributions prévues par l’article L2122-

22 susvisé du CGCT ;

CONSIDÉRANT que c’est dans ce sens que la délibération susvisée du 20 mars 2026 a été prise ;

CONSIDÉRANT toutefois, les modifications et précisions suivantes pouvant être apportées :

e d’une part, l'attribution de compétence consentie à l’alinéa 4°, relative aux décisions en matière de marchés

publics, permet à Monsieur le Maire de décider pour tout marché et accord-cadre d’un montant inférieur aux

seuils de procédure formalisée lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, soit à ce jour :

- jusqu’à 215 999,99 euros HT en matière de fournitures courantes et services

- jusqu'à 5 403 999,99 euros HT en matière de travaux et marché de concession

L'assemblée, si elle le souhaite, peut décider d'attribuer délégation au maire soit en mentionnant tels quels ces

seuils, soit en augmentant où en diminuant les montants attribués ;

e d'autre part, la nécessité de favoriser la bonne marche et l’organisation des services conduit le maire, par

arrêté, à donner délégation de signature à différents agents municipaux éligibles au regard du CGCT.

Cependant, la délégation de signature prévue par l'article L2122-19 susvisée n'est directement applicable

qu'aux champs de compétences propres du maire, et non à ses compétences reçues du conseil municipal.

En effet, les collaborateurs peuvent recevoir délégation de signature du maire pour les matières dont il a lui-

même reçu préalablement délégation d'attribution de la part du conseil municipal, en vertu de l’article L2122-

22, dès lors que le conseil municipal l'a explicitement autorisé dans sa délibération (CAA Nancy, 7 août 2004,

n° 98NC01059; réponse à la question écrite n° 12656 du sénateur Daniel REINER, JO Sénat 14/05/2015, page

1141 ; réponse à la question écrite n° 834 de la députée Colette CAPDEVIELLE, JO du 11 février 2025, page 788).

Pour rappel, l'assemblée avait permis que le maire donne sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,

délégation de signature au Secrétaire Général de Mairie, pour signer toute demande de subvention relevant de

l’alinéa 26°. Il s’agit ici de faciliter l'exécution des demandes qui, de plus en plus, doivent s'effectuer

rapidement et dont les dossiers constitués doivent être déposées sur des plateformes dématérialisées.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 — Page 4 sur 32L'assemblée, si elle le souhaite, peut étendre cette possibilité à d’autres agents pouvant recevoir délégation de

signature du maire, et étendre les domaines de délégations du conseil attribuées, notamment pour ce qui

relève de l'alinéa 4° sus-exposé.

C'est une possibilité pertinente afin que les agents éligibles puissent engager, notamment par bons de

commande, les achats nécessaires au bon fonctionnement des services et nécessaires à la bonne réalisation

des projets et opérations à mettre en œuvre; le rapporteur précisant ici qu’à ce jour, la possibilité

d'engagement était limitée à 4 000 euros HT maximum, soit bien loin des seuils accordés au maire ;

CONSIDÉRANT par conséquent, que cette nouvelle délibération, lorsque celle-ci sera exécutoire, vient abroger

la délibération précédente susvisée du 20 mars 2026 ; l’abrogation étant l'acte par lequel l'autorité territoriale

décide de mettre fin pour l’avenir à l'existence de tout ou partie d’un acte antérieur ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE l’abrogation de la délibération n°2026-03-028 du 20 mars 2026 à compter du caractère exécutoire

de la présente délibération ;

> DÉLÉGUE ses pouvoirs à Monsieur le Maire concernant les attributions indiquées ci-après, le chargeant expressément :

19 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

32 De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel d’un million d'euros, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

42 De prendre toute décision concernant :

a) la préparation, la passation et l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant

inférieur aux seuils de procédure formalisée lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision

concernant leurs avenants,

b) les avenants se rapportant aux marchés et accords-cadres supérieurs aux seuils de procédure formalisée dès

lors que l'avenant ne conduit pas à majorer le montant initial du marché de plus de 15%, lorsque les crédits

sont inscrits au budget et sous couvert du respect des règles du code de la commande publique.

52 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

62 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

72 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

82 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

92 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

102 De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

119 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

122 De fixer, dans les limites de l’estimation des Services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

132 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

142 De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

152 D'exercer, au nom de la commune, sur tout le territoire communal concerné, les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou

au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code;

162 D'intenter, devant toutes les juridictions, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

172 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

182 De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

192 De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1®° avril 2026 - Page 5 sur 32même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

202 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5000 € par année civile ;

212 D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code, sur tout le territoire communal

concerné ;

222 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

239 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;

242 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

259 D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à

la constitution d'aides intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

262 De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les conditions suivantes : toute

demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et

le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

279 De procéder, au dépôt de tout type de demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

282 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

292 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du

code de l’environnement;

302 D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200 euros, seuil fixé par décret. Ce

même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice

de cette délégation ;

312 D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du

présent code.

> RAPPELLE que:

- Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L 2122-22,

sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux

portant sur les mêmes objets. Par ailleurs, les décisions prises en application de la délégation de pouvoirs qui

lui est consentie seront signées personnellement par le maire qui en rendra compte à chacune des réunions du

conseil municipal.

- En cas d'empêchement du maire, les décisions, relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation,

autorisées par l’article L2122-22 du CGCT sont prises par le Premier Adjoint au Maire. En cas d’empêchement

de ce dernier, elles sont prises par le deuxième Adjoint au Maire et ainsi de suite jusqu’au dernier Adjoint au

Maire désigné ;

> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de mettre en œuvre l'application de la délégation

susmentionnée. En cas d’empêchement du Maire et de ses adjoints, ces décisions sont prises par le

conseil municipal ;

> AUTORISE EXPLICITEMENT, par combinaison des articles L2122-19 et L2122-22 susvisés, que Monsieur le

Maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

- En matière des attributions relevant de l'alinéa 4° susvisé concernant les marchés et accords-cadres :

- au Secrétaire Général de Mairie,

- au Directeur des Services Techniques

- à la Directrice du Service Éducation — Enfance Jeunesse

- au Responsable du Centre Technique Municipal

- En matière des attributions relevant de l'alinéa 26° susvisé concernant les demandes de subvention :

- au Secrétaire Général de Mairie ;

À PREND ACTE que, dans ce cadre des délégations de signature données aux agents, Monsieur le Maire

n’est nullement dessaisi de ses pouvoirs attribués par le conseil municipal ;

N

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 — Page 6 sur 32| RAPPORT N° 4

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Création et compositions des commissions municipales —

Abrogation de la délibération n° 2026-03-034 du 20 mars 2026

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L2121-21 et L2121-22

(Fonctionnement) ;

VU la délibération n°2026-03-034 du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a décidé la création et

composition des commissions municipales ;

CONSIDÉRANT le retrait envisagé de Madame Karine COUVELARD de la commission municipale alors intitulée

Finances — Marchés publics ; laquelle commission doit être composée, soit d’un élu en moins, soit par le même

nombre en désignant un autre élu pour remplacer Madame Karine COUVELARD ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, des modifications à effectuer sur l'intitulé des commissions municipales lesquelles

sont des commissions thématiques;

CONSIDÉRANT dès lors, pour ces deux motifs, la nécessité de prendre une nouvelle délibération portant

création et composition des commissions municipales ;

CONSIDÉRANT que cette nouvelle délibération, lorsque celle-ci sera exécutoire, vient abroger la délibération

précédente susvisée du 20 mars 2026; l’abrogation étant l’acte par lequel l'autorité territoriale décide de

mettre fin pour l'avenir à l'existence de tout ou partie d’un acte antérieur ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions

soumises au conseil et sont composées exclusivement des élus municipaux ;

CONSIDÉRANT que le maire est le président de droit de toutes les commissions, mais qu’en cas d'absence ou

d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de

leur première réunion ;

CONSIDÉRANT que le rapporteur propose de maintenir la création des 8 commissions municipales thématiques

chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil, ainsi que tout sujet

correspondant au thème de ladite commission ;

CONSIDÉRANT que la nomination des membres a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l’article

L2121-21 du CGCT, mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l'unanimité,

de ne pas procéder par scrutin secret à ladite nomination ;

Le rapporteur propose de maintenir la création de 8 commissions municipales thématiques, et propose de

procéder à l'appel à candidature à l’ensemble des commissions selon nombre de membres décidé par

l'assemblée.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE l’abrogation de la délibération n°2026-03-034 du 20 mars 2026 à compter du caractère exécutoire

de la présente délibération ;

> DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

> DÉCIDE de la création de 8 commissions municipales thématiques intitulées de la façon suivante :

1-— Administration générale — Finances — Marchés publics

2 — Ressources humaines

3 — Éducation - Jeunesse — Affaires sociales

4 — Travaux — Sécurité — ERP

5 — Aménagement du territoire — Urbanisme — Foncier

6 — Culture — Patrimoine

7 — Environnement — Forêt — Tourisme

8 — Sport — Associations

> DÉSIGNE le nombre de membres, et les élus membres aux commissions municipales thématiques, selon le

tableau joint à la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°° avril 2026 — Page 7 sur 32RAPPORT N°5

REPRÉSENTATIVITÉ

Syndicat Intercommunal de Flaine (SIF) - Désignation des délégués

Le Conseil Municipal,

VU l'article L 5211-7 (organe délibérant des syndicats de communes) du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) ;

VU la délibération du 1° décembre 1993 portant création du Syndicat Intercommunal de Flaine (SIF) entre les

Communes d'ARÂCHES-LA-FRASSE et MAGLAND ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2004 portant modification des statuts approuvée par

arrêté préfectoral n°2005.08 du 14 janvier 2005 ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT l'article 7 des statuts, le Syndicat se compose de 10 délégués, dont 1 président et 1 vice-

président, et de 4 suppléants nommés par les conseils municipaux des communes membres, à raison de 5

délégués et de 2 suppléants pour chaque commune ;

CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux, il y a lieu de procéder au

renouvellement des délégués ;

CONSIDÉRANT que cette nomination a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l’article L'5211-7

du CGCT mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

Le rapporteur procède à l’appel à candidature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret;

> DÉSIGNE les délégués au Syndicat Intercommunal de Flaine (SIF). Le vote se déroule comme suit :

Nombre de délégués à élire : 5 titulaires

Candidats : M. Johann RAVAILLER

Mme Stéphanie FERRAND

M. Bertrand VAUTHAY

M. Stéphane APPERTET

Mme Delphine BLANC-GONNET

Suffrages exprimés : 23

Bulletins blancs : O

o Sont élus comme délégués titulaires :

“Monsieur Johann RAVAILLER

“Madame Stéphanie FERRAND

"Monsieur Bertrand VAUTHAY

“Monsieur. Stéphane APPERTET

“ Madame Delphine BLANC-GONNET

Par 23 voix pour, O voix contre, O abstention.

Nombre de délégués à élire : 2 suppléants

Candidats : M. Johann GRADEL

Mme Alexia MERCHEZ-BASTARD

Suffrages exprimés : 23

Bulletins blancs : 0

o Sont élus comme délégués suppléants :

“Monsieur Johann GRADEL

“Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD

Par 23 voix pour, O voix contre, O abstention.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°' avril 2026 — Page 8 sur 32| RAPPORT N° 6 !

REPRÉSENTATIVITÉ

Syndicat Mixte Ouvert FUNIFLAINE — Désignation des représentants

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5711-1 (syndicat mixte) et

L5721-2 (organisation et fonctionnement), les chapitres 1°’ (dispositions communes) et Il (syndicat de

communes) du titre I*" (établissements publics de coopération intercommunale) du livre Il (la coopération

intercommunale) de la cinquième partie (la coopération locale) ;

VU le code du tourisme et notamment le chapitre 2 (montagne) du titre IV (aménagements et réglementation

des espaces à vocation touristique) du livre Ill (équipements et aménagements) ;

VU les statuts du syndicat mixte ouvert FUNIFLAINE créé le 5 avril 2016 par arrêté préfectoral

n° PREF/DRCC/BCLB-2016-0017 ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT la création du SMO FUNIFLAINE par arrêté susvisé du 5 avril 2016 en vue de permettre la

conception, réalisation et l'exploitation d’un projet de téléporté ainsi que ses aménagements indispensables et

accessoires à l'exploitation des pistes des domaines skiables de Flaine et des Carroz d’Arâches-la-Frasse ;

CONSIDÉRANT ainsi que le SMO FUNIFLAINE est composé comme suit :

- la Commune de Magland,

- la Commune d’Arâches-La-Frasse,

- le Département de Haute-Savoie,

- la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.

CONSIDÉRANT qu'à ce jour le Syndicat est toujours existant et maintenu ;

CONSIDÉRANT que le comité syndical du Syndicat est composé de délégués librement désignés par ses

membres, disposant chacun de 4 délégués ;

CONSIDÉRANT alors la nécessité de désigner les représentants de la commune, suite au renouvellement

général des conseil municipaux ;

CONSIDÉRANT que cette nomination a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l’article L 5711-7

du CGCT mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués ;

Le rapporteur procède à l’appel à candidature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret:

APPROUVE la désignation de 4 délégués titulaires avec pour chacun d’entre eux un délégué suppléant

attitré, soit 4 délégués suppléants au total, représentant la commune de Magland au sein du comité

syndical du Syndicat Mixte Ouvert FUNIFLAINE :

VY

Sont candidats :

délégués titulaires délégués suppléants

M. Johann RAVAILLER M. Christophe APPERTET

Mme Alexia MERCHEZ-BASTARD M. Bertrand VAUTHAY

M. Christian BOUVARD Mme Angélique TEPPE

Mme Stéphanie FERRAND M. Johann GRADEL

Sont désignés, comme délégués au Comité Syndical du Syndicat Mixte Ouvert FUNIFLAINE :

“M. Johann RAVAILLER délégué ; M. Christophe APPERTET, suppléant,

“Mme Alexia MERCHEZ-BASTARD déléguée ; M. Bertrand VAUTHAY, suppléant,

“ M.Christian BOUVARD délégué ; Mme Angélique TEPPE, suppléante,

“Mme Stéphanie FERRAND déléguée ; M. Johann GRADEL, suppléant,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 — Page 9 sur 32RAPPORT N°7

REPRÉSENTATIVITÉ

Association des Communes Forestières de Haute-Savoie —

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L1111-6 (dispositions

générales et exercice différencié des compétences) relatif aux représentations des élus dans des organismes

publics ou privés, ainsi que l’article L2121-21 (fonctionnement) et L2121-33 (attributions) ;

VU le courrier des communes forestières pour la désignation d’un référent forêt et de son suppléant, reçu le

16 mars 2026;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que la commune de MAGLAND a un fort potentiel en raison de sa grande superficie de forêt

communale (11,48 km?) ;

CONSIDÉRANT que la commune est adhérente à l'Association des Communes forestières de Haute-Savoie,

en tant que propriétaire de forêt. Le rôle tenu par l'association, tant au niveau départemental que national,

est la bonne défense des intérêts de la propriété forestière communale et la promotion du développement des

territoires ruraux pour la forêt.

CONSIDÉRANT que cette nomination a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l’article L 2121-21

du CGCT, mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret à ladite nomination ;

Le rapporteur procède à l’appel à candidature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

> DÉSIGNE un référent forêt et son suppléant pour représenter la collectivité à l'Association des Communes

Forestières et également à différentes instances forestières ;

Se proposent: M. Stéphane APPERTET en tant que référent forêt,

M. Valentin MERANDON en tant que suppléant.

| RAPPORT N° 8

REPRÉSENTATIVITÉ

Société d'Economie Mixte TERACTEM -— Désignation d’un représentant

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 1524-5 (SEM —

Administration et contrôle), l’article L 2121-21 (fonctionnement) et l’article L 2121-33 (attributions) ;

VU le code de commerce ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1% avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que la collectivité est actionnaire de TERACTEM, Société Anonyme d'Economie Mixte à Conseil

d'administration au capital de 12 500 025 €, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour

lui assurer au moins un poste d'administrateur ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°" avril 2026 — Page 10 sur 32CONSIDÉRANT, de ce fait, que la Commune de MAGLAND a droit à une représentation par le biais de

l'Assemblée Spéciale des Actionnaires, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3

du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que suite aux élections municipales, il convient de désigner un représentant de la commune de

Magland à l'Assemblée Spéciale des Actionnaires et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM ;

CONSIDÉRANT que cette nomination a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l’article L 2121-21

du CGCT, mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret à ladite nomination ;

Le rapporteur procède à l'appel à candidature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

À DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

> DÉSIGNE Monsieur Johann RAVAILLER pour assurer la représentation de la collectivité au sein de

l’Assemblée Spéciale des Actionnaires et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de TERACTEM.

> AUTORISE que Monsieur Johann RAVAILLER accepte toute fonction qui pourrait lui être confiée par

l'Assemblée Spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l’Assemblée

Spéciale, au conseil d'administration de TERACTEM.

RAPPORT N° 9

REPRÉSENTATIVITÉ

Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE 74) —

Désignation d’un délégué

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2121-21 (fonctionnement),

L5711-1 (syndicat mixte) et L 5721-2 (organisation et fonctionnement) ;

VU la révision des statuts du Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie

(SYANE), le 11 décembre 2025 ;

VU le courrier du SYANE en date du 2 mars 2026 informant de l'installation du Comité du SYANE — Collège des

communes de l'arrondissement de Bonneville, suite au renouvellement général des conseils municipaux ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du Conseil Municipal du 1° avril 2026;

CONSIDÉRANT que les représentants des communes, arrondissement de Bonneville, sont élus en deux étapes :

- 1% étape: chaque commune désigne un où plusieurs délégués suivant l'importance de la

population au collège de son secteur géographique. Selon cette règle, les communes inférieures à

3 500 habitants, comme pour Magland, désigne un délégué,

2% étape: dans chacun des quatre collèges, les délégués désignés par les communes se

réunissent pour élire, en leur sein, leurs représentants au Comité. Dans chacun des quatre

collèges, les communes sont regroupées par tranche de population. Pour chaque tranche de

population, la population totale des communes est cumulée. Le nombre de délégués à élire au

Comité est calculé conformément au ratio suivant: 1 membre du comité pour 5000 habitants.

Pour chaque tranche, un nombre de membres suppléants est calculé sur la base d'un délégué

suppléant pour trois délégués titulaires. Les membres du Comité ainsi que les membres

suppléants sont ensuite élus par le Collège, tranche par tranche, parmi les délégués candidats de chaque tranche concernée.

CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal doit donc désigner un ou plusieurs délégués au collège de son

secteur géographique selon la règle ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 - Page 11 sur 32CONSIDÉRANT que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder au renouvellement du

délégué de la commune de MAGLAND au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-

Savoie ;

CONSIDÉRANT que cette nomination a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l'article L 5211-7

du CGCT mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

Le rapporteur procède à l’appel à candidature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

> DÉSIGNE un délégué au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie

(SYANE) pour représenter la commune :

Monsieur Christian BOUVARD

| RAPPORT N° 10

REPRÉSENTATIVITÉ

Comité National d'Action Sociale (CNAS) -

Désignation d’un délégué Elu et d’un délégué Agent

Arrivée de Madame Margaret NEPAUL à 19h16.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L 2121-21 (fonctionnement) et

l’article L 2121-33 (attributions) ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L 731-4 stipulant que « l’organe délibérant

d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le

montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L731-3, ainsi

que les modalités de leur mise en œuvre » ;

VU l'adhésion au CNAS par délibération n° 2024-1-172 du 23 décembre 2024 ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1°° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT le renouvellement général des conseils municipaux ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit désigner un élu et un agent pour représenter la commune au sein

du CNAS ;

CONSIDÉRANT que cette nomination a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l’article L 2121-21

du CGCT, mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret à ladite nomination ;

Le rapporteur procède à l’appel à candidature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Ÿ DÉSIGNE l’Adjoint en charge des Ressources humaines, Monsieur Bertrand VAUTHAY, membre de

l’organe délibérant en qualité de délégué élu ;

> DÉSIGNE la Responsable du service Ressources humaines, membre du personnel communal bénéficiaire

du CNAS, en qualité de délégué agent.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°° avril 2026 — Page 12 sur 32RAPPORT N° 11

REPRÉSENTATIVITÉ

Ambroisie — Désignation d’un référent Elu et d’un référent Agent

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L 2121-21 (fonctionnement) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012 180-0001 du 28 juin 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie

dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le compte-rendu du comité de pilotage préfectoral « Lutte contre l’'ambroisie » du 22 janvier 2013 ;

VU le renouvellement général des conseils municipaux ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

Le rapporteur précise à l’assemble que l’ambroisie fait partie de la famille des Asteraceae. Cette plante produit

beaucoup de pollen (jusqu'à 2.5 milliards de grains par pied), mais relativement "peu" de graines (env. 10 000).

Par contre ces graines peuvent rester actives dans le sol pendant plusieurs dizaines d'années.

Les plus grosses plantes peuvent dépasser un mètre de diamètre et mesurer plus d’un mètre de haut.

C'est une plante annuelle ; la levée a lieu en avril, elle fleurit de fin juillet à mi-septembre avec un maximum

d'émission de pollen vers la mi-août. Les graines müûrissent fin septembre et tombent sur place. La graine n’est

transportée que par les activités humaines (engins de travaux publics, engins agricoles, transports de terres

contaminées) et par les eaux de ruissellement.

Le rapporteur fait encore part à l'assemblée de la demande écrite de l'Agence Régionale de Santé - Délégation

Territoriale de Haute-Savoie sollicitant la désignation « d'un référent ambroisie » au sein de la commune qui

pourra identifier et localiser la plante ainsi que sensibiliser les habitants.

CONSIDÉRANT que :

- l'entretien des terrains relève de la salubrité publique,

- l’ambroisie est une plante dont le pollen est très allergisant et générant des nuisances

importantes auprès de la population et constituant un risque pour la santé publique,

- cette plante prospère, prolifère dans un bon nombre d’endroits, et que ses semences restent

viables plusieurs années dans le sol,

CONSIDÉRANT que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient aujourd’hui de procéder au

renouvellement des référents « Ambroisie » ;

CONSIDÉRANT que cette nomination a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l’article L 2121-21

du CGCT, mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret à ladite nomination ;

Monsieur le Maire propose en tant que référents « ambroisie » sur la commune de Magland :

Le rapporteur procède à l’appel à candidature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

> DÉSIGNE en tant que « référents ambroisie » au titre de la commune de Magland :

“Madame Delphine BLANC-GONNET, conseillère municipale afin de suivre le projet,

“Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce sujet.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 — Page 13 sur 32| RAPPORT N° 12 |

REPRÉSENTATIVITÉ

COPIL NATURA 2000 du site des Aravis —

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L 2121-21 (fonctionnement) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2004293-0008 du 20 octobre 2004 modifiant la composition du comité de pilotage

du site Natura 2000 Les Aravis SIC FR 820 1701 -— Directive Habitats — ZPS FR 821 2023 — Directive

Oiseaux ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'en raison du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder au

renouvellement du délégué titulaire et du délégué suppléant de la commune de MAGLAND au COPIL NATURA

2000 du site des Aravis ;

CONSIDÉRANT que cette nomination a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l’article L 2121-21

du CGCT, mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret à ladite nomination ;

Le rapporteur procède à l’appel à candidature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

Nombre de délégués à élire : 1 titulaire

Candidats : Monsieur Christophe APPERTET

Suffrages exprimés : 23

Bulletin blanc : 0

Nombre de délégués à élire : 1 suppléant

Candidats : Monsieur Bertrand VAUTHAY

Suffrages exprimés : 23

Bulletin blanc : O

> DÉSIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant au COPIL NATURA 2000 du site des Aravis

“Titulaire : Monsieur Christophe APPERTET

“ Suppléant : Monsieur Bertrand VAUTHAY

Par 23 voix pour, 0 voix contre, O abstention.

RAPPORT N° 13

REPRÉSENTATIVITÉ

Association ALLER PLUS HAUT -—

Désignation d’un représentant de la commune au Conseil de Vie Sociale (CVS) du foyer de vie

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L 2121-21 (fonctionnement) et

l'article L 2121-33 (attributions) ;

VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 — Page 14 sur 32VU le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la Vie Sociale et aux autres formes de

participation institués à l’article L311-6 du code de l’action sociale et des familles ;

VU la composition du Conseil de la Vie Sociale indiquée dans son règlement de fonctionnement du 20 mai

2016 et qui précise la désignation d’un élu de la commune de Magland ;

VU la demande de l'association ALLER PLUS HAUT, de désigner un membre du conseil municipal comme

représentant de la commune au Conseil de la Vie Sociale du foyer de vie ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1° avril 2026;

CONSIDÉRANT que l'association ALLER PLUS HAUT a un secteur Habitat Adultes sis à Magland — 239 RN

Bellegarde ;

CONSIDÉRANT que suite au renouvellement du conseil municipal, un nouveau représentant est désigné;

CONSIDÉRANT que cette nomination a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l’article L 2121-21

du CGCT, mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret à ladite nomination ;

Le rapporteur procède à l’appel à candidature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

> DÉSIGNE Madame Laurence CREVEL-PERRUCHIONE comme représentante de la commune pour

participer au Conseil de Vie Sociale de l'association ALLER PLUS HAUT.

| RAPPORT N° 14

REPRÉSENTATIVITÉ

Association du Musée de l’Horlogerie et du Décolletage — Désignation d’un représentant

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L 2121-21 (fonctionnement) et

l’article L 2121-33 (attributions) ;

VU la création le 15 mars 1989 de l’association dénommée « Association de la Maison des Techniques de

l'Horlogerie et du Décolletage.

Cette association rassemble :

+ les communes de Cluses, Scionzier et Magland

+ l’Amicale des anciens élèves du lycée Charles Poncet

* le lycée Charles Poncet

# 24 anciens élèves, industriels, professeurs de Cluses et des environs

et est située dans l’ancienne usine Carpano et Pons à Cluses, avec son musée inauguré le 15 mai 1993 ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1°’ avril 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’un élu doit être désigné par le conseil municipal pour être délégué au sein de cette

association, du fait que la Commune est membre fondateur et de droit ;

CONSIDÉRANT que cette nomination a lieu, par principe, au scrutin secret en application de l’article L 2121-21

du CGCT, mais que cet article permet par dérogation au conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas

procéder par scrutin secret à ladite nomination ;

Monsieur le Maire procède à l'appel à candidature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°° avril 2026 — Page 15 sur 32> DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret ;

Ÿ NOMME le délégué qui siègera au sein de l'association du musée de l’Horlogerie et du Décolletage :

Madame Stéphanie FERRAND

| RAPPORT N° 15 |

RESSOURCES HUMAINES — ÉLUS

Déplacements accomplis par les élus de la commune de MAGLAND

dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation —-

Modalités de prise en charge

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2123-18, L 2123-18-1

(remboursement de frais) et L 2123-12 (droit à la formation) ;

VU l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 susvisé du 3 juillet 2006 ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1% avril 2026;

CONSIDÉRANT que le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de réglementer les modalités

de prise en charge des déplacements accomplis par les élus de la commune de Magland dans l'exercice de leurs

fonctions, ainsi que leur droit à la formation ;

CONSIDÉRANT les récentes modifications conduisant à plusieurs changements des frais de prise en charge,

actées par arrêté ministériel susvisé du 14 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de prise en charge au regard des conditions qui suivent :

En application des articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 susvisés du CGCT, les membres du conseil

municipal peuvent être appelés, dans l'exercice de leur mandat, à effectuer différents types de déplacements,

qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

- Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune)

- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

- Les frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

- Les frais de déplacement à l’occasion de l'exercice de leur droit à la formation

1- Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de

fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se

rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territorial communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement

d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 — Frais d'hébergement et de repas

Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés conformément à l'arrêté ministériel en

vigueur.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°" avril 2026 — Page 16 sur 32L'arrêté ministériel du 20 septembre 2023, actuellement en vigueur, fixe les montants suivants :

- Frais de repas dans la limite de 20 € par repas

- Frais d'hébergement

Montant journalier

A Paris 140 €

En Métropole Dans une autre commune du Grand Paris 120 €

Dans une autre ville 90 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le

versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits dans

l'arrêté ministériel en vigueur.

2.2 — Frais de transport

En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2°" classe est le mode de transport à

privilégier. Le recours à la 1%" classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible sur la seule autorisation de Monsieur le Maire

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transport s'effectue sur la base du transport

ferroviaire économique de 2°" classe.

L'utilisation du véhicule personnel

L'utilisation par l'élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l’autorité territoriale, préalablement au

départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins

onéreux (billet SNCF 2" classe)

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule

personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté

ministériel.

L'arrêté ministériel du 14 mars 2022, actuellement en vigueur, fixe les indemnités suivantes :

Catégorie Jusqu'à 2 000 kms De 2001 à Au-delà

(puissance fiscale du véhicule) 10 000 kms de 10 000 kms

SCV et moins 0.32 €/km 0.40 €/km 0.23 €/km

6CV et 7CV 0.41 €/km 0.51 €/km 0.30 €/km

8CV et plus 0.45 €/km 0.55 €/km 0.32 €/km

2 ou 3 roues Cylindrée > 125cm3 0.15 €/km

Tout autre véhicule 2 où 3 roues 0.12 €/km

Covoiturage

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et

paiement en ligne est obligatoire.

2.3 — Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour

du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du

déplacement ;

- D'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence

administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en

commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;

- De péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel

et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques ;

- D'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes

âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le

déplacement de l’élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du

SMIC.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 — Page 17 sur 323 — Les frais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à

caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire

l'objet d’un mandat spécial octroyé eu égard la délégation du conseil municipal consentie au titre de l'article L

2122-22 alinéa 31.

Le mandat spécial doit être accordé :

- Ades élus nommément désignés ;

- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- _ Accomplie dans l'intérêt communal ;

- Préalablement à la mission

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces

dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande

ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité,

peuvent justifier l'établissement d'un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux

maximums en vigueur au moment du déplacement prévus.

4- Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux élus locaux, dans son article L.2123-12, le droit à

une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-

12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire

pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui

dispense la formation à fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, conformément aux

articles L 2123-16 et L 2121-1 du CGCT.

Les frais pris en charge sont les suivants :

e Les frais d'hébergement et de repas

e Les frais de transport

e Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élus sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 21 jours par élu

pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l'élu doit justifier auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution

de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

5 — Dispositions communes : avances de frais et remboursements

5.1 - Demandes d’avances de frais

A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le

formulaire de demande d'ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement,

dans la limite de 75% du montant estimatif.

L'avance s'effectue en numéraire si le montant est compris entre 45€ et 300 €, et par virement si le montant

est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.

5.2 - Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service Finances au plus

tard 2 mois après le déplacement.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> ADOPTE les dispositions ci-dessus exposées concernant les modalités de prise en charge des frais de

déplacement accomplis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation,

> DIT que chaque élu devra remplir un état de frais (à demander au service Finances), précisant notamment

son identité, son itinéraire ainsi que les dates et lieux de son déplacement, auquel il joindra les factures

acquittées et les convocations justifiant le déplacement.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°' avril 2026 — Page 18 sur 32| RAPPORT N° 16

RESSOURCES HUMAINES — ÉLUS

Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Il est demandé aux services de vérifier si le DIF existe bien toujours et s’il ne faut pas plutôt parler de CPF

(compte personnel de formation).

De plus, il convient de faire vérifier s’il existe bien un règlement de formation pour les agents de la collectivité.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-12 à L 2123-14 (droit à la

formation) ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer

sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce

titre ;

CONSIDÉRANT d’une part que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit

Individuel à la Formation (D.I.F.) d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé

par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction

perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du D.L.F. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des

formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition

des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé

ses droits à pension au titre de son activité professionnelle ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des

membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur

mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus ;

CONSIDÉRANT que les frais de formation incluant uniquement les frais de déplacement, de séjour et

d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès

lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur.

CONSIDÉRANT que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont

compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie

la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

CONSIDÉRANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil

municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.

CONSIDÉRANT que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de

l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant.

Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche,

ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux

égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil

municipal.

> PRÉCISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme

agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à

une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les

fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des

justificatifs de dépenses ;

PRÉCISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture

de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant,

Y

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 -— Page 19 sur 32sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de

l'assemblée délibérante.

Ÿ

RAPPORT N° 17

RESSOURCES HUMAINES

Convention de mise à disposition de personnel communal

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L 512-6 à L 512-17 (Mise à disposition) ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU les projets de convention de mise à disposition ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1% avril 2026;

CONSIDÉRANT que certains agents communaux occupent une partie de leur temps de travail pour des missions

affectées à la gestion des budgets BOIS et CCAS.

CONSIDÉRANT que l’absence de moyens administratifs du budget Annexe BOIS, et du Budget CCAS ne permet

pas la prise en charge des tâches administratives à effectuer ;

CONSIDÉRANT la possibilité de recourir ponctuellement à des agents de la commune de Magland dans le cadre

d’une mise à disposition ;

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition nécessite que l'assemblée délibérante autorise l’autorité

territoriale à signer avec les budgets BOIS et CCAS les conventions de mise à disposition ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de rédiger une convention de mise à disposition de ces agents au titre de l’année

2026, afin de procéder aux écritures comptables.

La répartition est la suivante :

BUDGET CCAS BUDGET BOIS

Secrétaire général de mairie 5% 5%

Responsable finances / RH 5% 5%

Assistante finances / RH 10% 10%

Responsable administrative CCAS 15%

Agent d'accueil affaires sociales 15%

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> VALIDE la répartition ;

> AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions de mises à disposition correspondantes et à

engager les écritures comptables.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°' avril 2026— Page 20 sur 32| RAPPORT N° 18

RESSOURCES HUMAINES

Autorisation pour le recrutement d'agents contractuels pour remplacer

des agents publics momentanément indisponibles

(En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L 1111-1, (dispositions générales

et exercice différencié des compétences) ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-13 (contrats conclus pour

répondre à des besoins temporaires) ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents

contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code

général de la fonction publique à savoir :

— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de

courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la

titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires où pour suivre un cycle de

préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés

annuels, congés pour raisons de santé (Congé de Maladie Ordinaire, Congé de Longue Maladie, Congé

de Longue Durée, Congé pour invalidité Temporaire Imputable au Service, Congé de Grave Maladie),

congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision

expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours

aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité

est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir

l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur le

site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le

remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service

public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un où plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la

durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

les qualifications et l'expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat(e),

et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°° avril 2026 — Page 21 sur 32Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, dans le respect de la procédure de recrutement et du décret

n°2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-

13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents

contractuels de droit public momentanément indisponibles ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à

ces recrutements.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon

la nature des fonctions concernés, leur expérience et leur profil.

> PRÉVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

| RAPPORT N° 19

EAU POTABLE

Approbation de la convention de refacturation de prestations de services en matière

d’eau potable avec la 2CCAM

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux

conventions entre communes et EPCI ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU les lois du 3 août 2018 et du 27 décembre 2019 relatives au transfert des compétences eau et

assainissement ;

VU la loin°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;

VU les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par délibération du

Conseil communautaire DEL2025_68 du 17 juillet 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 approuvant la modification statutaire ;

VU la décision du Président habilitant à signer la convention avec les communes ;

VU le projet de « Convention de refacturation de prestations de services » entre la commune de MAGLAND et

la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, jointe en annexe ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour du

Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT le transfert volontaire à la 2CCAM de la compétence « EAU POTABLE » d'intérêt communautaire

à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que la 2CCAM ne dispose pas, à cette date, d’une organisation pleinement opérationnelle pour

exercer seule l’ensemble des missions ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la continuité du service public que la commune assure, à titre transitoire,

certaines prestations de services pour le compte de la 2CCAM (suivi technique, administratif et financier de la

DSP eau potable), avec refacturation forfaitaire des coûts ;

CONSIDÉRANT que cette convention est conforme aux dispositions du CGCT en matière de coopération

intercommunale et n’est pas soumise au code de la commande publique ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 — Page 22 sur 32> DÉCIDE:

Article 1°':

D'approuver les termes de la convention intitulée « Convention de refacturation de prestations de services »

entre la commune de Magland et la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, annexée à la

présente délibération.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous avenants non substantiels et

documents nécessaires à son exécution.

Article 3 :

Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal, au chapitre et article adéquats, et feront

l’objet d’une refacturation à la 2CCAM sur la base du forfait précisé dans la convention.

RAPPORT N° 20

AFFAIRES FONCIÈRES

Passation d’actes authentiques en la forme administrative

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 (passation des actes

authentiques en la forme administrative) et L.2241-1 (compétence du conseil municipal en matière de

gestion du patrimoine immobilier) ;

VU le Code civil, et notamment les articles 1369 et suivants (force probante des actes authentiques) ;

VU la possibilité de recourir à la passation d’actes authentiques en la forme administrative pour les

opérations immobilières relevant de la compétence de la commune;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour

du Conseil Municipal du 1% avril 2026;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent recourir à la forme administrative pour l’ensemble des

actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier de la commune, dès lors qu'ils portent sur des droits réels

et sont susceptibles de publication au service de la publicité foncière, notamment les ventes, acquisitions,

échanges, constitutions ou modifications de servitudes, baux emphytéotiques administratifs et de manière

générale tout acte portant sur les droits réels ou la mise en valeur du patrimoine immobilier de la commune ;

CONSIDÉRANT que les actes en la forme administrative, reçus et authentifiés par le maire, ont la même force

probante qu'un acte notarié, sous réserve du respect des conditions légales ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de recourir à cette procédure, permettant une simplification

administrative, une réduction des coûts d'acte et une meilleure maîtrise des délais ;

CONSIDÉRANT que le maire, en sa qualité d’officier public, est compétent pour recevoir et authentifier ces

actes, sous réserve que la commune soit représentée par un adjoint lors de la signature;

CONSIDÉRANT que les adjoints au maire, dans l’ordre de leur nomination, sont habilités à représenter la

collectivité lors de la passation de ces actes ;

CONSIDÉRANT que les administrés conservent la faculté de choisir entre la passation de l’acte en la forme

administrative ou par acte notarié ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier, en la forme administrative, les actes passés au

nom de la commune;

> DÉSIGNE:

- Monsieur Christian BOUVARD, 1% Adjoint au Maire,

- Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD, 2°" Adjointe au Maire,

comme représentants de la collectivité lors de la signature des actes en la forme administrative ;

À AUTORISE Monsieur Christian BOUVARD ou Madame Alexia MERCHEZ-BASTARD à signer les actes

authentiques en la forme administrative au nom de la commune ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 — Page 23 sur 32> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces, documents et formalités nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

RAPPORT N° 21

AFFAIRES FONCIÈRES

Les Mouilles de Chamonix — Cession de parcelle

au profit de Monsieur et Madame FONTAINE Pierre

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 (délibération du

conseil municipal sur les opérations immobilières et gestion des biens) et L.1311-13 (actes en forme

administrative) ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2211-1 et suivants

(distinction domaine public / privé) et L.3211-14 (aliénation des immeubles du domaine privé des

collectivités) ;

VU la délibération du conseil municipal en date de ce jour adoptée ci-avant relative à la passation d’actes

authentiques en la forme administrative ;

VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 18 décembre 2025 ;

VU la proposition financière de la Commune par courrier du 19 février 2026 ;

VU l'acceptation de la proposition de prix par Monsieur FONTAINE en date du 10 mars 2026 ;

VU l'avis favorable de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme -— foncier » du

10 février 2026;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour

du Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que Monsieur FONTAINE Pierre et Madame FONTAINE Lise-Marie, son épouse, sont

propriétaires des parcelles cadastrées section À numéros 416, 417, 419, 425 et 3297;

CONSIDÉRANT que Monsieur FONTAINE a exprimé le souhait d'acquérir la parcelle communale cadastrée

section À numéro 418 d’une superficie de 83 m?, attenante à sa propriété ;

CONSIDÉRANT que la parcelle À 418 fait partie du domaine privé communal ;

CONSIDÉRANT que, cette parcelle ne présentant pas d'intérêt particulier pour la commune, elle peut être

cédée sans préjudice pour l'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que cette parcelle communale est située en zone À du plan local d'urbanisme et en zones bleue

(risque éboulements rocheux) et verte (forêt à fonction de protection) du plan de prévention des risques ;

CONSIDÉRANT l'avis de valeur de la direction de l’immobilier de l’état en date du 18 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que, par courrier du 19 février 2026, la commune a proposé à Monsieur et Madame FONTAINE,

un prix de cession de 1 €/m, soit un prix total de 83€;

CONSIDÉRANT l’acceptation de la proposition de prix par Monsieur FONTAINE, le 10 mars 2026, par mention

apposée sur ledit courrier du 19 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame FONTAINE Pierre ont accepté que l'acte soit passé en la forme

administrative et qu’ils en acquittent les frais ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVRE la cession au profit de Monsieur et Madame FONTAINE Pierre de la parcelle cadastrée

section À numéro 418 d’une superficie de 83 m? au prix de QUATRE-VINGT-TROIS EUROS (83,00 €) ;

PREND ACTE que l'acte sera reçu en la forme administrative ;

DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l'acte authentique ;

PREND ACTE que Monsieur Christian BOUVARD, 1° adjoint au Maire, ou Madame Alexia MERCHEZ-

BASTARD, 2°"® Adjointe au Maire, signe ledit acte au nom de la commune, autorisés par délibération en

date de ce jour adoptée ci-avant ;

VNNY

Y

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°' avril 2026 — Page 24 sur 32> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et

signe tout document y afférent.

RAPPORT N° 22

AFFAIRES FONCIÈRES

La Grangeat — Cession à Monsieur ROUX Jonathan et Madame GABORIT Claire

avec déclassement de dépendance de domaine public

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 (délibération du

conseil municipal sur les opérations immobilières et gestion des biens), et L.1311-13 (actes en forme

administrative) ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2211-1 et suivants

(distinction domaine public / privé), L. 2141-1 et suivants (sortie d’un bien du domaine public), L.3211-

14 (aliénation des immeubles du domaine privé des collectivités) ;

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-8 et L.141-3 (déclassement et cession des

dépendances du domaine public routier) ;

VU la délibération du conseil municipal en date de ce jour adoptée ci-avant relative à la passation d’actes

authentiques en la forme administrative ;

VU le plan de division établi par le cabinet SOUVIGNET, géomètre-expert à SALLANCHES, le 9 mars 2026 ;

VU l'avis de valeur de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 16 mai 2025 ;

VU la proposition de cession par la Commune par courrier du 18 avril 2025 ;

VU l’acceptation de la proposition par Monsieur ROUX le 28 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement

communal » du 10 mars 2026 ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour

du Conseil Municipal du 1° avril 2026;

CONSIDÉRANT que Monsieur ROUX Jonathan et Madame GABORIT Claire sont propriétaires de la parcelle

cadastrée section C numéro 1774 ;

CONSIDÉRANT l’empiètement constaté de Monsieur ROUX et Madame GABORIT sur partie de la parcelle

cadastrée section C numéro 2557, dépendance de domaine public de la route de Lutz ;

CONSIDÉRANT que selon le plan de division établi par le cabinet SOUVIGNET, géomètre-expert à SALLANCHES,

le 9 mars 2026, ci-annexé, il ressort une surface à céder de 86 m?;

CONSIDÉRANT que la parcelle C 2557 n'est pas affectée à un service public ou à l'usage direct du public ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;

CONSIDÉRANT que cette partie de dépendance de domaine public n’a pas pour fonction de desservir ou

d'assurer la circulation générale, que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'elle ne

participe pas à la circulation publique, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique

soit effectuée ;

CONSIDÉRANT que la cession de ce délaissé de voirie intervient dans le respect des dispositions de l'article L.

112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains directs de parcelles déclassées ;

CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu de procéder à la notification de l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière,

Monsieur ROUX et Madame GABORIT étant les seuls propriétaires riverains ;

CONSIDÉRANT l'avis de valeur de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 16 mai 2025 fixant le prix de

cession de la parcelle communale à 35 €/m?;

CONSIDÉRANT que le prix de cession s’élèvera à la somme de 3.010 € ;

CONSIDÉRANT la proposition de cession par courrier du 18 avril 2025 :

CONSIDÉRANT l'acceptation par Madame GABORIT par mention du 28 avril 2025 apposée sur ledit courrier ;

CONSIDÉRANT que les frais de géomètre ont été pris en charge par Monsieur ROUX et Madame GABORIT;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l'acte soit réitéré sous la forme administrative ;

CONSIDÉRANT que les frais d'acte administratif seront pris en charge par Monsieur ROUX et Madame

GABORIT ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 — Page 25 sur 32Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> CONSTATE la désaffectation de 86 m? dans la parcelle C 2557, dépendance de domaine public de la route

de Lutz ;

PRONONCE le déclassement de cette partie de dépendance de domaine public, nouvellement cadastrée

section C numéro 3047, telle qu’elle figure au plan ci-joint et son intégration dans le domaine privé

communal, sans enquête publique préalable;

> APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section C numéro 3047 (ex C 2557) d’une superficie de 86

m? au profit de Monsieur ROUX Jonathan et Madame GABORIT Claire au prix de TROIS MILLE DIX EUROS

(3.010,00 €);

> PREND ACTE que les frais d'acte administratif seront à la charge de Monsieur ROUX et Madame

GABORIT ;

> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative ;

> PREND ACTE que Monsieur Christian BOUVARD, 1° adjoint au maire, ou Madame Alexia MERCHEZ-

BASTARD, 2°" adjointe au maire, signe ledit acte au nom de la Commune, autorisés par délibération en

date de ce jour adoptée ci-avant ;

> PREND ACTE que Monsieur le maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et

signe tout document y afférent ;

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| RAPPORT N° 23 1

AFFAIRES FONCIÈRES

La Grangeat et l’Ile — Echange avec Monsieur ANTHOINE Guy

avec déclassement de dépendance de domaine public

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 (délibération du

conseil municipal sur les opérations immobilières et gestion des biens) et L.1311-13 (actes en forme

administrative) ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2211-1 et suivants

(distinction domaine public / privé), L. 2141-1 et suivants (sortie d’un bien du domaine public), L.3211-

14 (aliénation des immeubles du domaine privé des collectivités) ;

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-8 et L.141-3 (déclassement et cession des

dépendances du domaine public routier) ;

VU la délibération du conseil municipal en date de ce jour adoptée ci-avant relative à la passation d'actes

authentiques en la forme administrative ;

VU le plan de division établi par le cabinet SOUVIGNET, géomètre-expert à SALLANCHES, le 9 mars 2026 ;

VU les avis de valeur de la direction de l’immobilier de l’état en date des 11 février 2025 et 12 mars 2026;

VU la proposition de cession par la Commune par courrier des 29 janvier et 24 mars 2025 ;

VU l'acceptation de ladite proposition par Monsieur ANTHOINE Guy le 8 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission municipale « aménagement du territoire — urbanisme — foncier — logement

communal » du 10 mars 2026;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026, lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour

du Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que Monsieur ANTHOINE Guy a sollicité la commune en vue de l'acquisition d’une partie de la

parcelle cadastrée section C numéro 2557, située au droit de sa propriété au lieudit « La Grangeat », faisant

partie d’une dépendance de domaine public routier ;

CONSIDÉRANT que selon le plan de division établie par le cabinet SOUVIGNET, géomètre-expert à

SALLANCHES, le 9 mars 2026, il ressort une surface à céder de 453 m?° à prendre dans la parcelle C 2557 et dans

le domaine non cadastré ;

CONSIDÉRANT que Monsieur ANTHOINE Guy est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZD numéro 64

au lieudit « L'île » ;

CONSIDÉRANT que la parcelle ZD 64 présente un intérêt pour la Commune au titre de la réserve foncière ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°' avril 2026 — Page 26 sur 32CONSIDÉRANT qu’il conviendrait de procéder à l'échange suivant :

- Cession par la commune à Monsieur ANTHOINE des parcelles cadastrées section C numéros 3048

(issue de la parcelle C 2557), 2215 et 2216 (issues du domaine non cadastré), dépendance du

domaine public de la route de Lutz pour une superficie de 453 m?

- Cession par Monsieur ANTHOINE à la commune de la parcelle cadastrée section ZD numéro 64

d’une superficie de 7.695 m°? ;

CONSIDÉRANT que les parcelles C 2215, 2216 et 3048, issues d’une dépendance de domaine public routier, ne

sont pas affectées à un service public ou à l'usage direct du public ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;

CONSIDÉRANT que cette partie de dépendance de domaine public n’a pas pour fonction de desservir où

d'assurer la circulation générale, que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle ne

participe pas à la circulation publique, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique

soit effectuée ;

CONSIDÉRANT que la cession de ce délaissé de voirie intervient dans le respect des dispositions de l'article

L.112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains directs de parcelles

déclassées ;

CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu de procéder à la notification de l'article L.112-8 du Code de la voirie routière,

Monsieur ANTHOINE étant le seul propriétaire riverain ;

CONSIDÉRANT:

l’avis de valeur de la direction de l'immobilier de l’état en date du 11 février 2025 fixant le prix de

cession de la parcelle communale à 35 €/m?, soit un prix total de 15.855 €

- l'avis de valeur de la direction de l’immobilier de l’état en date du 12 mars 2026 fixant le prix de

cession de la parcelle appartenant à Monsieur ANTHOINE à 2 €/m?, soit un prix total de 15.390 € ;

CONSIDÉRANT qu'il a été convenu entre les parties que l’échange serait réalisé sans soulte ;

CONSIDÉRANT la proposition d'échange et les conditions financières adressées par la commune à Monsieur

ANTHOINE par courrier des 29 janvier et 24 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT l'acceptation par Monsieur ANTHOINE du principe de l’échange et de la proposition financière,

le 8 avril 2025 par mention apposée sur ledit courrier du 24 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que les frais de géomètre ont été pris en charge par Monsieur ANTHOINE ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des parties souhaitent que l’acte soit réitéré sous la forme administrative ;

CONSIDÉRANT que les frais d'acte administratif seront pris en charge par la commune ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> CONSTATE la désaffectation de la partie de la dépendance de domaine public de la route de Lutz

correspondant aux parcelles nouvellement cadastrées section C numéros 2215, 2216 et 3048 ;

> PRONONCE le déclassement de cette partie de dépendance de domaine public, nouvellement cadastrée

section C numéros 2215, 2216 et 3048, telle qu'elle figure au plan ci-joint et son intégration dans le

domaine privé communal, sans enquête publique préalable ;

> APPROUVE l'échange de terrains aux termes duquel :

- La commune cède à Monsieur ANTHOINE Guy les parcelles cadastrées section C numéros 2215, 2216

et 3048 d’une superficie de 453 m? moyennant une valeur de QUINZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE

CINQ EUROS (15.855,00 €)

- Monsieur ANTHOINE Guy cède à la commune la parcelle cadastrée section ZD numéro 64 d'une

superficie de 7.695 m2? moyennant une valeur de QUINZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DIX

(15.390,00 €)

Selon plan ci-joint ;

> ACCEPTE que l'échange soit réalisé sans soulte ;

> PREND ACTE que les frais d'acte administratif seront à la charge par la commune ;

> DÉSIGNE tout cabinet pour la rédaction de l’acte authentique en la forme administrative :

> PREND ACTE que Monsieur Christian BOUVARD, 1° adjoint au maire, ou Madame Alexia MERCHEZ-

BASTARD, 2è"e Adjointe au maire, signe ledit acte au nom de la commune, autorisés par délibération en

date de ce jour adoptée ci-avant ;

> PREND ACTE que Monsieur le Maire reçoit et authentifie l’acte authentique en la forme administrative, et

signe tout document y afférent.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1®° avril 2026 — Page 27 sur 32RAPPORT N° 24

AFFAIRES FONCIÈRES

Chapelle de Gravin - Convention pour la pose de vitraux

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 (délibération du

conseil municipal sur les opérations immobilières et la gestion des biens), et L.2411-1 et suivants

(régime des biens de section) ;

VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants, L. 421-4, R. 421-9 à R. 421-12 et

R. 421-17 relatifs aux déclarations préalables de travaux ;

VU le bureau municipal en date du 30 mars 2026 lors duquel Monsieur le Maire a présenté l’ordre du jour

du Conseil Municipal du 1° avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'association « Comité des Gravenants » représentée par Madame Sylvie CROZET et la SARL

« Atelier vitrail du Léman » représentée par Madame Dominique BAYLE proposent de réaliser et de poser, à

titre entièrement gratuit, deux vitraux sur la façade Nord de la chapelle de Gravin ;

CONSIDÉRANT que ces travaux seront entièrement financés et exécutés par la SARL « Atelier vitrail du Léman »

sous la responsabilité de l'association « Comité des Gravenants », sans aucune participation financière ni

technique de la Commune ;

CONSIDÉRANT qu’une déclaration préalable de travaux a été déposée auprès des services de la commune et

qu'elle est actuellement en cours d'instruction ;

CONSIDÉRANT que la chapelle de Gravin est implantée sur la parcelle cadastrée section D numéro 47,

constituant un bien de section ;

CONSIDÉRANT que :

- les biens de section sont des biens appartenant à la section de commune et non à la commune elle-même

- ces biens sont gérés par la commune au nom et pour le compte de la section

- la gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal qui délibère et par le maire

qui représente la section et agit en son nom ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de formaliser par une convention tripartite les engagements, responsabilités

et conditions d'intervention de chacune des parties ;

CONSIDÉRANT que la convention prévoira notamment :

e que la commune n’est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre des travaux ;

e que l'association sera responsable de la coordination du projet, de la sécurité du site et de l’entretien

futur des vitraux ;

e que la SARL « Atelier vitrail du Léman » sera responsable de la conception, de la fabrication, de la pose

des vitraux ainsi que de l’exécution des travaux dans les règles de l’art et de la sécurité du chantier;

e que la commune n’engagera aucune responsabilité financière, civile, administrative ou pénale liée à la

conception, la réalisation ou la pose des vitraux;

CONSIDÉRANT que la convention ne constituant pas un acte de disposition (vente, échange ou changement

d'usage du bien), mais un simple acte d'administration, aucune consultation des électeurs de la section n’est

requise ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

> AUTORISE Monsieur le Maire, à signer une convention tripartite avec l’association « Comité des

Gravenants » et avec la SARL « Atelier vitrail du Léman », sous seing privé, en représentation de la section

de Gravin ;

} CONDITIONNE expressément la signature de cette convention à la non-opposition de la commune à la

déclaration préalable de travaux et à l'absence de tout recours ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention et tout document y afférent.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1°' avril 2026 — Page 28 sur 32COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES DU CONSEIL

MUNICIPAL (article L2122-22 du CGCT)

X Décisions du Maire

Marché n° 2024-04 — bâtiment L'ANNEXE

Décision n° et date Société et lot n° Thème de la décision

N° 2026-04 du 03-02-2026 Entreprise André ROUX - lot

n°11 - menuiseries intérieures

© ajustements techniques

Avenant n° 3 — plus-value :

e Taux de la TVA 20% soit : 237,20€

e Montant HT : 1 186,00€

e Montant TIC: 1 423,20€

° % d'écart introduit par l'avenant : 0,64%

Montant du marché :

e Taux de la TVA 20% soit 38 346,36€

e Montant HT : 191 733,30€

e Montant TIC: 230 079,66€

N° 2026-06 du 16-02-2026 Société ZANETTO SA — lot n°1 —

terrassement — VRD

Avenant n°3

Modification changement de SIRET

ZANETTO SAS

N° 2026-07 du 17-02-2026 Société ZANETTO SAS — lot n°1

— terrassement —- VRD

Avenant n° 4— plus et moins-values :

Montant total des plus-values :

© ajustements techniques Taux de la TVA 20% soit : 7 539,91 €

Montant HT : 37 699,55 €

Montant TIC: 45 239,46 €

Montant total des moins-values :

Taux de la TVA 20% soit : 7 539,91 €

Montant HT : 37 699,55 €

Montant TIC: 45 239,46 €

N° 2026-08 du 17-02-2026 Société ZANETTO SA — lot n°2 —

Gros œuvre maçonnerie

Avenant n° 2

Modification changement de SIRET

ZANETTO SAS

N° 2026-09 du 17-02-2026 Société ZANETTO SAS — lot n°2

— Gros œuvre maçonnerie

Avenant n° 3 — plus et moins-values :

Montant total des plus-values :

© ajustements techniques Taux de la TVA 20% soit : 5 488,38 €

Montant HT : 27 441,90 €

Montant TTC: 32 930,28 €

Montant total des moins-values :

Taux de la TVA 20% soit : 5 488,38 €

Montant HT : 27 441,90 €

Montant TTC: 32 930,28 €

- Décision du Maire n° 2026-10 : exercice du droit de préemption — Garages, impasse des Epinettes

Il a été décidé d'acquérir par voie de préemption des garages sis à Magland, impasse des Epinettes situés sur la parcelle À 4547.

La vente se réalisera au prix principal de 30 000 €, indiqué dans la déclaration d'intention d’aliéner.

- Décision du Maire n° 2026-11 :

CONSIDÉRANT la nécessité de créer une nouvelle maison de santé, plus adaptée aux besoins de l’équipe médicale en place.

Le projet consiste en la destruction d’une maison existante, propriété communale, au 996 rue Nationale, en

vue de la création d’une maison médicale. Une étude de faisabilité est nécessaire. Le montant estimé des

travaux s'élève à un million d'euros.

Il a été sollicité, pour le projet d'étude de faisabilité et création d’une maison de santé, une subvention auprès

du Conseil Départemental de la Haute-Savoie.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1®° avril 2026 — Page 29 sur 32ZE ANS

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+INFORMATIONS DIVERSES

& Remerciements de Monsieur le Maire pour la distribution du magazine municipal.

Aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 20 heures 30.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Christian BOUVARD Johann RAVAILLER

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° avril 2026 — Page 32 sur 32