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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - MaineSaosnois PV Conseil 16 11 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - MaineSaosnois PV Conseil 16 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
Date d’envoi convocation : 09/11/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 75
Présents : 56
Absents : 20
- dont suppléés : 1
- ayant donné pouvoir : 10
Votants : 66
PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
16 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le seize novembre à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes
Maine Saosnois, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Marolles-les-Braults.
Présents :
FONTENAY Vincent, GAUTIER Catherine, CHAILLOU Géraldine, MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, LEMONNIER Thierry, JARRY Laetitia, BOTTRAS Thierry, BOTHEREAU Laurent, CHEDHOMME Christian, AMBROIS Katia, BOULAY-BILLON Sylvie, CHOPLIN Jean- Bernard, COUDER Michel, MANUEL Patrick, NICOLAS Philippe, ASSIER Yveline, DE PIEPAPE Guy-René, LETAY Jean-Yves, BEAUCHEF Frédéric, MARCADÉ Arlette, ETIENNE Jean-Michel, PLESSIX Sandrine, BELLUAU Francis, DEROYE Christelle, GARNIER Anne-Marie, COCHIN Jean, TRIGER Jacqueline, TOUZARD Olivier, COSME Guy, GUILMIN Eric, MORIN Luc, LEROI Annick, GUIBERT Jean-Denis, MOULARD Claudie, BOSSEAU Lucien, MORIN Claude, LOISEAU Christophe, CHAMPCLOU Pascal, de VILMAREST Eric, CENEE Jean- Marie, GOUIC Jocelyne, FORTIN Pierre, RICHARD Philippe, DUTERTRE Annick, MONCEAUX Léopold, CHED’HOMME Michel, CHARTIER Philippe, MENAGER Fabienne, GOSNET Patrick, POISSON Roger, TISON Gaëlle, VOVARD Dominique, CORNUEIL Didier, COLIN Serge, FRENEHARD Bruno (suppléant)
Absents excusés :
- MULOT Jean remplacé par FRENEHARD Bruno, suppléant
- CECONI Nadine donnant pouvoir à BOULAY-BILLON Sylvie
- COURTAN Nathalie donnant pouvoir à PLEVER Marie-Laure
- MAUTIN Guillaume donnant pouvoir à JARRY Laetitia
- LECESVE Loïc donnant pouvoir à LEMONNIER Thierry
- PENISSON Claudine donnant pouvoir à DE PIEPAPE Guy-René
- MAURAISIN Olivier donnant pouvoir à BEAUCHEF Frédéric
- DELAUNAY Jérôme donnant pouvoir à PLESSIX Sandrine
- GODIMUS Jean-Luc donnant pouvoir à LEROI Annick
- DUBREUIL Sylvie donnant pouvoir à VOVARD Dominique
- HASTAIN Mélanie donnant pouvoir à GOUIC Jocelyne
- CRINIER Loïc
- ANDRY Virginie
- EVRARD Gérard
- ORY Margaux
- AUBRY Geneviève
Absents :
BASSELOT Patrice, SEILLE Bernard, FROGER Barbara, MICHEL Bernard
Secrétaire de séance : TISON Gaëlle 2
Table des matières
Table des matières ........................................................................................................................................................... 2
N°2023/112 : ADMINISTRATION GENERALE : DELEGATIONS DU PRESIDENT .................................................................. 3
N°2023/113 : ADMINISTRATION GENERALE : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE POUR LA COMMISSION
THEMATIQUE « AMENAGEMENT ET URBANISME » ......................................................................................................... 4
N°2023/114 : ENVIRONNEMENT : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’ORNE
SAOSNOISE ........................................................................................................................................................................ 5
N°2023/115 : DEMOGRAPHIE MEDICALE : AIDE A L’INSTALLATION D’UN MEDECIN GENERALISTE A BEAUFAY ............. 5
N°2023/116 : HABITAT : RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA COMMUNE DE MEURCE ............................. 6
N°2023/117 : TOURISME : ACHAT D’UNE PARCELLE SUR LA COMMUNE DE NOGENT LE BERNARD ............................... 6
N°2023/118 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PROLONGATION DE LA PTRE POUR L’ANNEE 2024, SIGNATURE DE
L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION .................................................................................................................................. 7
N°2023/119 : FINANCES : PROJET DE REHABILITATION DE L’ESPACE JEUNESSE DE MAROLLES LES BRAULTS /
DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’ETAT .......................................................................................................................... 8
N°2023/120 : FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR .................................................................................................. 8
N°2023/121 : FINANCES : CREANCES ETEINTES ................................................................................................................ 9
N°2023/122 : FINANCES : RESTITUTION BATIMENT DE LA MEDIATHEQUE A LA VILLE DE MAMERS / OPERATIONS NON
BUDGETAIRES.................................................................................................................................................................... 9
N°2023/123 : CULTURE : AVENANT A LA CONVENTION 2022-2025 AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR LA
MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ................................................... 9
N°2023/124 : CULTURE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
POUR L’ADHESION A LA PLATE FORME NUMERIQUE MEDIABOX .................................................................................. 10
N°2023/125 : DÉCHETS MÉNAGERS : MARCHE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE
COLLECTE SELECTIVE ....................................................................................................................................................... 10
QUESTIONS DIVERSES ..................................................................................................................................................... 12 3
M. Frédéric BEAUCHEF ouvre la séance et demande à l’assemblée de faire part de ses éventuelles observations ou
remarques concernant le procès-verbal du conseil communautaire du 05/10/2023. Ce dernier est approuvé à
l’unanimité.
N°2023/112 : ADMINISTRATION GENERALE : DELEGATIONS DU PRESIDENT
Vu la délibération n° 2020/081 du 15 juillet 2020 donnant délégations au Président,
Un nouveau marché de fourniture et d’acheminement d’électricité (tarif jaune et tarif bleu) et de gaz pour les bâtiments de la Communauté de communes pour la période 2024-2025 est en cours de publication. Les offres, qui suivent le cours des marchés, ne sont valides que 48 h.
Ainsi, pour permettre de retenir l’offre dans les délais impartis, il est proposé d’ajouter dans les délégations du Président à l’article 3 : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, pour un montant maximal de 400 000 € HT pour les marchés de fourniture et acheminement d’électricité et de gaz. »
Le Président demande au conseil de se prononcer.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoyant que l’organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peut déléguer certains pouvoirs à son Président.
En effet, le Président, peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1º du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2º de l'approbation du compte administratif ;
3º des dispositions budgétaires prises après mise en demeure de la chambre régionale des comptes intervenue en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ; 4º des décisions statutaires (relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale) ; 5º de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6º de la délégation de la gestion d'un service public ;
7º des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Afin de faciliter le fonctionnement de la communauté de communes, il est proposé d’utiliser cette faculté prévue par le code général des collectivités territoriales
Considérant qu’il revient au conseil communautaire de définir l’étendue des délégations consenties,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la proposition du Président de compléter ses délégations,
- DECIDE de déléguer au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :
1. de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que la prise des décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, pour un montant maximum de 350 000 € ;
2. la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 500 000 € ; 4
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés passés en procédure adaptée (procédure non formalisée en-dessous du seuil fixé par le droit communautaire) pour un montant maximal de 150 000 €HT pour les marchés de fournitures et services et 300 000 €HT pour les marchés de travaux et de prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, pour un montant maximal de 400 000 € HT pour les marchés de fourniture et acheminement d’électricité et de gaz, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5. de passer les contrats d'assurance, et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
7. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8. de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
9. de fixer les rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10. d’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, pour tous types de contentieux, devant toutes juridictions, et tant en demande qu’en défense ;
11. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la communauté de communes dans la limite d’un montant fixé à 15 000 € ;
12. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés de la communauté de communes utilisées pour les services publics communautaires ;
13. d’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
14. de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour tous les projets décidés par le conseil communautaire.
La présente délibération remplace la délibération n° 2020/081 du 15 juillet 2020.
N°2023/113 : ADMINISTRATION GENERALE : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE POUR LA COMMISSION THEMATIQUE « AMENAGEMENT ET URBANISME »
Vu la demande d’inscription de M. Léopold MONCEAUX pour siéger au sein de la commission « Aménagement et
Urbanisme »,
Le Président demande au conseil de procéder à la désignation de ce nouveau membre au sein de la commission
thématique « Aménagement et Urbanisme ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- DECLARE installé M. Léopold MONCEAUX au sein de la commission thématique « Aménagement et Urbanisme », 5
N°2023/114 : ENVIRONNEMENT : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’ORNE SAOSNOISE
Pour rappel, la Communauté de communes Maine Saosnois est représentée au Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise par 1 membre titulaire et 1 membre suppléant de chaque commune comprise dans le périmètre de ce syndicat de rivière.
La commune de Saint-Cosme-en-Vairais nous a indiqué par délibération qu’elle souhaiterait désigner de nouveaux délégués :
- Titulaire : Alain PARIS
- Suppléant : Roger TORCHET
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- DESIGNE pour la durée du mandat, les membres suivants pour représenter la Communauté de communes Maine
Saosnois au sein du Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise :
➔ Titulaire : Alain PARIS
➔ Suppléant : Roger TORCHET
N°2023/115 : DEMOGRAPHIE MEDICALE : AIDE A L’INSTALLATION D’UN MEDECIN GENERALISTE A BEAUFAY
Vu la délibération n° 2023/041 du 23 mars 2023 instituant un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé et approuvant son règlement,
Un nouveau médecin généraliste, le docteur MARIN Angela, va s’installer sur la commune de Beaufay en primo- installation.
Au vu du règlement d’aides aux professionnels de santé voté par le conseil communautaire, il est proposé d’octroyer une aide de 7 500 € au docteur MARIN. Conformément aux modalités de versement de l’aide, compte tenu de la nécessité de disposer du matériel informatique pour pouvoir effectuer les démarches préalables, il est proposé de verser ce montant dès à présent.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE l’octroi d’une aide à l’installation d’un montant de 7 500 € au docteur Angela MARIN ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat à intervenir avec le docteur Angela MARIN, conformément au Règlement d’Aide à l’Installation des Professionnels de Santé de la Communauté de communes ;
- AUTORISE le Président à effectuer le versement de l’aide à la signature de la convention, compte tenu de la nécessité de disposer du matériel informatique pour effectuer les démarches préalables ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. 6
N°2023/116 : HABITAT : RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA COMMUNE DE MEURCE
Vu le bail emphytéotique conclu entre la commune de Meurcé et l’ex-CDC du Pays Marollais le 29 novembre 2011,
Le Président expose qu’un bail emphytéotique a été conclu entre la commune de Meurcé et l’ex-CDC du Pays Marollais
le 29 novembre 2011 pour une durée de 37 ans (du 01/01/2012 au 31/1/2048) portant sur un bien immobilier situé 4
à 8 place Cattois Roncin à Meurcé, sur une parcelle cadastrée section ZC n° 67 d’une superficie de 535 m².
Le projet de l’ex-CDC du Pays Marollais portait sur la création de logements locatifs. La maison s’est fortement
dégradée suite aux aléas climatiques.
Après échange avec Monsieur le Maire de Meurcé, celui-ci nous a fait part du souhait de la commune de mettre fin au
bail emphytéotique pour récupérer la jouissance du bien et le mettre en vente.
Il est demandé que les frais d’acte notarié de résiliation du bail emphytéotique soient à la charge intégrale de la
Communauté de communes.
Le Président remercie la municipalité de Meurcé de sa décision.
Le Président, favorable à cette proposition, demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- ACCEPTE de résilier le bail emphytéotique conclu entre la commune de Meurcé et l’ex-communauté de communes du Pays Marollais le 29 novembre 2011 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte notarié de résiliation et toutes les pièces nécessaires ; - DIT que les frais d’acte notarié de résiliation du bail emphytéotique seront à la charge intégrale de la Communauté de communes ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N°2023/117 : TOURISME : ACHAT D’UNE PARCELLE SUR LA COMMUNE DE NOGENT LE BERNARD
La Communauté de communes exploite le château de Haut-Eclair à Nogent le Bernard à des fins touristiques.
Lors de locations, les véhicules se stationnent sur une parcelle située à proximité. Il s’agit de la parcelle cadastrée
section D 1107 d’une superficie de 963 m², appartenant à un particulier qui souhaite la vendre.
Le prix d’achat négocié est de 4 000 €.
La commune de Nogent-le-Bernard a été informée de ces démarches et a confirmé ne pas être intéressée par cette
acquisition.
Compte tenu de l’opportunité de disposer de cette parcelle pour le parking du château, le Président propose au conseil
d’en faire l’acquisition.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
M. Philippe CHARTIER évoque la problématique en termes d’accessibilité et d’aménagement de cette parcelle (pas
d’éclairage public, pas de trottoir).
Mme Géraldine CHAILLOU répond que des aménagements seront prévus pour équiper et rendre accessible cette
parcelle. 7
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 65 voix pour et 1 abstention
- APPROUVE l’achat de la parcelle cadastrée section D 1107 d’une superficie de 963 m² situé à proximité du Château de Haut Eclair à Nogent le Bernard au prix de 4 000 € ;
- CHARGE l’étude notariale SELARL Not@conseils à Bonnétable d’établir l’acte d’achat ;
- CHARGE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir et toutes les pièces nécessaires.
N°2023/118 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PROLONGATION DE LA PTRE POUR L’ANNEE 2024, SIGNATURE DE
L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION
Vu la délibération n°2021/073 du 24 juin approuvant la création d’une Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE),
Vu la délibération n°2021/158 du 25 novembre autorisant le Président à signer la convention initiale,
La PTRE est une des opérations constituant le Guichet Unique de l’Habitat Maine Saosnois, animé par l’opérateur INHARI. C’est un dispositif permettant l’accompagnement de tous les habitants du territoire pour la rénovation énergétique de leur logement. La PTRE est financée par une aide propre de la Région Pays de la Loire, une aide financière issue de Certificats d’Economie d’Energie (programme SARE), ainsi qu’un reste à charge pour la Communauté de communes.
La PTRE a été lancée le 1er octobre 2021 et devait se clôturer initialement au 31 décembre 2023.
La Communauté de communes Maine Saosnois a été informée par courrier de la Région Pays de La Loire de la prolongation, pour l’année 2024, du programme national SARE et des financements régionaux afin de faire perdurer le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Les enveloppes budgétaires initiales n’ont pas été intégralement consommées et restent inchangées pour toute la durée de l’opération, à savoir :
Subvention SARE (programme national CEE) 106 811,00 €
Subvention Région Pays de la Loire (fonds propres) 51 495,00 €
Reste à charge Maine Saosnois 92 509,00 €
TOTAL 250 815,00 €
Le marché de suivi-animation avec INHARI court jusqu’au 15 novembre 2024. La collectivité sera amenée à étudier
une tranche conditionnelle sur la période du 15 novembre 2024 au 31 décembre 2024 puis sur l’année 2025 en
fonction du nouveau Service Public de la Rénovation de l’Habitat à venir.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur cette prolongation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 2 de prolongation à la convention pour la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) à intervenir avec la Région Pays de la Loire et toutes les pièces nécessaires ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier. 8
N°2023/119 : FINANCES : PROJET DE REHABILITATION DE L’ESPACE JEUNESSE DE MAROLLES LES BRAULTS /
DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’ETAT
L’Espace Jeunesse de Marolles les Braults a été transféré à la Communauté de communes en début d’année. Celui-ci
est très énergivore, il convient de réaliser les travaux d’isolation pour permettre une meilleure exploitation du
bâtiment.
Par courrier en date du 12 octobre dernier, le Préfet de la Sarthe a fixé au 15 décembre prochain la date limite de
dépôt des demandes de subvention au titre de la DETR / DSIL pour l’année 2024.
Il est proposé de soumettre ce projet aux financements DETR ou DSIL.
Le montant de l’opération est estimé à 47 035 €HT, dont 44 634 €HT de travaux.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Montant DETR sollicité : 22 317 €
Participation CDC : 24 718 €
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 65 voix pour et 1 abstention
- APPROUVE le projet présenté ci-dessus ;
- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;
- DECIDE de solliciter le soutien financier de l’Etat au titre de la DETR / DSIL ;
- ATTESTE de la compétence de la Communauté de communes à réaliser cette opération ;
- DIT que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 en section d’investissement ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents
afférant à cette demande de subvention.
N°2023/120 : FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR
Le Président informe qu’il convient d’admettre en non-valeur un montant de 1 344.97 € correspondant à des sommes
dues de redevance d’ordures ménagères d’habitants de l’ex-CDC du Pays Marollais et de produits de l’Ecole de
Musique et Danse, pour lesquelles les poursuites sont restées sans effet.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 65 voix pour et 1 abstention
- ACCEPTE l’admission en non-valeur présentée ci-dessus,
- AUTORISE le Président à procéder aux écritures comptables correspondantes,
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires. 9
N°2023/121 : FINANCES : CREANCES ETEINTES
Le Président informe qu’il convient d’admettre en créances éteintes un montant de 545 € correspondant à des
sommes dues de redevances d’ordures ménagères d’entreprises pour insuffisance d’actif, suite à une mise en
redressement ou liquidation judiciaire.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- ACCEPTE les créances éteintes présentées ci-dessus ;
- AUTORISE le Président à procéder aux écritures comptables correspondantes sur le budget principal.
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires.
N°2023/122 : FINANCES : RESTITUTION BATIMENT DE LA MEDIATHEQUE A LA VILLE DE MAMERS / OPERATIONS
NON BUDGETAIRES
Vu la délibération n° 2021/003 du 28 janvier 2021 approuvant la restitution du bâtiment de la médiathèque à la Ville
de Mamers,
Le Président rappelle que le bâtiment de la médiathèque situé boulevard Victor Hugo à Mamers a été désaffecté et
restitué à la Ville de Mamers pour être vendu au Département.
Le SGC de La Ferté Bernard doit effectuer les opérations non budgétaires pour constater le retour des biens dans le
patrimoine de la Ville de Mamers. Il convient donc d’autoriser le comptable à enregistrer ces opérations.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- AUTORISE le comptable du SGC de La Ferté Bernard à enregistrer les opérations non budgétaires pour constater le retour du bâtiment de l’ancienne médiathèque dans le patrimoine de la commune de Mamers ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces nécessaires.
Est joint à la présente délibération le tableau des opérations non budgétaires établi par le SGC de La Ferté Bernard.
N°2023/123 : CULTURE : AVENANT A LA CONVENTION 2022-2025 AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE POUR LA
MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Par délibération n°2022/191 en date du 15 décembre 2022, l’Ecole de Musique et Danse est engagée dans la mise en
œuvre du schéma départemental des enseignements artistiques par convention avec le Département de la Sarthe.
La Communauté de communes Maine Saosnois s’engage sur la durée du présent avenant à mettre en œuvre les
moyens nécessaires au fonctionnement de l’établissement d’enseignement artistique pour qu’elle puisse remplir ses
missions selon les engagements communs de la convention pluriannuelle pour mettre en œuvre le schéma
départemental des enseignements artistiques. 10
Le présent avenant est conclu au titre de l’exercice 2023 ; il prendra fin le 31 décembre 2023.
Par cet avenant, le Département de la Sarthe s’engage à soutenir la Communauté de communes Maine Saosnois pour
l’année 2023 à hauteur de 49 000 €.
Le Président demande l’autorisation de signer cet avenant pour l’année 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention avec le Département de la Sarthe dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques actant la subvention pour l’année 2023 à hauteur de 49 000 €.
N°2023/124 : CULTURE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE LA
SARTHE POUR L’ADHESION A LA PLATE FORME NUMERIQUE MEDIABOX
Les bibliothèques sont confrontées à de nouveaux enjeux dans le domaine des technologies de l’information et de la documentation, notamment à travers la question des ressources et des services numériques qu’elles peuvent proposer.
Dans le cadre du schéma départemental de la lecture publique, le département et les collectivités partenaires sont engagées dans un projet numérique proposé au sein des bibliothèques, qui permet notamment le déploiement de la plate-forme de contenus culturels Médiabox.
Médiabox est une plate-forme de mise à disposition gratuite de musiques, films, formations, magazines pour les adhérents aux bibliothèques. Le site est sécurisé pour l’accès des enfants de moins de 11 ans.
Une convention de partenariat est conclue chaque année entre le Département et la Communauté de communes pour fixer les engagements, les objectifs et le financement de ce dispositif. La cotisation annuelle de la Communauté de communes pour ce service est de 0,13€/habitant.
Il est proposé de renouveler cette convention pour l’année 2024 selon les mêmes modalités techniques et financières qu’en 2023.
Le Président demande au conseil de l’autoriser à signer la convention à intervenir avec le Département de la Sarthe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention avec le Département de la Sarthe pour l’adhésion
de la Communauté de Communes à la plate-forme numérique MEDIABOX pour l’année 2024 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces nécessaires.
N°2023/125 : DÉCHETS MÉNAGERS : MARCHE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE
COLLECTE SELECTIVE
La Communauté de communes Maine Saosnois, compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers a décidé de confier l’exploitation de son service de collecte des déchets ménagers résiduels et des collectes sélectives des emballages et papiers à un prestataire de services.
Le marché actuel arrive à échéance le 14 avril 2024.
Par délibération du 4 juillet 2023, le conseil communautaire a retenu les futures modalités de collecte et de traitement des ordures ménagères et de collecte sélective. 11
La consultation auprès des entreprises a été lancée et a fait l’objet d’une publication via la plateforme AWS selon la procédure d’appel d’offre ouvert, le 15 septembre 2023, via le BOAMP le 18 septembre 2023 et via le JOUE le 20 septembre 2023 pour une remise des offres fixée au 30 octobre 2023 à 12h00.
Durée du marché :
• Lot n°1 : Collecte des déchets ménagers résiduels et des emballages et papiers Durée : 6 ans, 10 mois, 13 jours
Date de début : 15 avril 2024
Date de fin : 28 février 2031
Le présent lot comprend une reconduction d’une période de 1 an. La durée maximale de ce lot est donc de 7 ans, 10 mois, 13 jours et s’achèvera au plus tard le 28 février 2032
• Lot n°2 : Collecte, transport, stockage et chargement du verre en apport volontaire Durée : 6 ans, 10 mois, 13 jours
Date de début : 15 avril 2024
Date de fin : 28 février 2031
Le présent lot comprend une reconduction de 1 an. La durée maximale de ce lot est donc de 7 ans, 5 mois, 13 jours et s’achèvera au plus tard le 28 février 2032.
• Lot n°3 : Tri - conditionnement des emballages et papiers
Durée : 6 ans, 5 mois, 15 jours
Date de début : 15 avril 2024
Date de fin : 30 septembre 2030
Le présent lot comprend une reconduction d’une période de 1 an. La durée maximale de ce lot est donc de 7 ans, 5 mois, 15 jours et s’achèvera au plus tard le 30 septembre 2031.
• Lot n°4 : Traitement et valorisation des déchets ménagers résiduels
Durée : 6 ans, 5 mois, 15 jours
Date de début : 15 avril 2024
Date de fin : 30 septembre 2030
Le présent lot comprend une reconduction d’une période de 1 an. La durée maximale de ce lot est donc de 7 ans, 5 mois, 15 jours et s’achèvera au plus tard le 30 septembre 2031.
Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’offres, réunie le 06 novembre 2023, a retenu les candidats suivants :
N° du lot Lot Société proposée Montant estimatif annuel (€ HT)
1 Collecte des déchets ménagers résiduels et
des emballages et papiers
SEP Valorisation 1 042 838,98
2 Collecte, transport, stockage et chargement
du verre en apport volontaire
SEP Valorisation 72 543,24
3 Tri - conditionnement des emballages et
papiers
VALORPOLE 72
427 523,33
(hors recettes de
valorisation)
4 Traitement et valorisation des déchets
ménagers résiduels
VEOLIA SYNERVAL
404 714
(y compris TGAP) 12
Le montant global estimatif annuel du marché est donc de 1 947 619,55 € HT
Le Président demande au conseil de se prononcer et de l’autoriser à signer les marchés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés avec les différents attributaires et à engager toutes
les démarches nécessaires.
QUESTIONS DIVERSES
- Loi d’accélération des énergies renouvelables
Dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables, les communes doivent élaborer une cartographie des zones pouvant accueillir des projets. Le délai initialement programmé pour décembre 2023 devrait être reporté à mars 2024.
Au préalable, les communes doivent mener une concertation avec le public. Sur Mamers, une réunion publique est donc programmée le lundi 11 décembre 2023. Le projet du parc de panneaux photovoltaïques sur la commune de Saint Longis devrait être évoqué.
M. Luc MORIN demande si ce travail de cartographie pourrait être porté par la Communauté de communes.
M. Fréderic BEAUCHEF explique que la Communauté de communes ne peut pas se substituer aux communes pour l’élaboration de cette cartographie car il s’agit d’une compétence communale.
Par ailleurs, à l’échelle intercommunale cette mission représenterait une charge de travail considérable nécessitant des moyens humains que la Communauté de communes n’a pas actuellement. Le recrutement d’un nouvel agent en CDD pour cette mission serait trop long et complexe. De plus, un service commun devrait être créé par la Communauté de communes.
Par contre, le Parc naturel régional Normandie Maine dispose de ressources humaines avec des agents spécialisés en SIG. Les communes pourraient donc leur confier cette prestation moyennant le versement d’une participation financière.
Au printemps 2024, la Communauté de communes devra délibérer pour se prononcer sur son souhait d’adhérer ou non au Parc naturel régional Normandie Maine pour le compte de la Communauté de communes et l’ensemble des communes.
M. Léopold MONCEAUX suggère qu’une formation pour les secrétaires pourrait être pertinente pour leur faciliter ce travail. La création d’un groupe de travail pour le partage des bonnes pratiques pourrait être intéressant.
- Policier intercommunal
M. Francis BELLUAU signale que la commune de Marolles-les-Braults a sollicité la Communauté de communes pour une mise à disposition du policier intercommunal lors de leurs manifestations.
M Beauchef précise que, pour le marché de Noël, qui aura lieu le samedi 16 décembre, ce ne sera malheureusement pas possible. Un service commun doit, en effet, être créé en amont avec l’obtention d’un agrément par le procureur de la République afin que le policier puisse exercer sur la commune de Marolles les Braults ou d’autres communes du territoire. Le service créé en 2015 par la Communauté de communes Maine 301 n’est actuellement autorisé que sur les 10 communes de cette ex Communauté de communes. 13
- Groupement de commandes/ Les Mées pour l’achat d’armoires ignifugées
Mme Yveline ASSIER propose que la commune des Mées puisse porter un groupement de commandes pour l’achat
d’armoires ignifugées auprès des autres communes intéressées. Les communes intéressées peuvent se manifester
directement auprès de la mairie des Mées.
- Prime inflation
Mme Yveline ASSIER interroge l’assemblée sur la position des communes et de la Communauté de communes sur le versement de la prime inflation aux agents territoriaux. Quelques communes ont délibéré favorablement à cette disposition. Une simulation est en cours pour les agents de la Communauté de communes.
Mme Yveline ASSIER indique qu’elle souhaiterait que la prime inflation puisse être versée au secrétaire de mairie mis
à disposition par la Communauté de communes pour sa commune. M. Fabrice MEUNIER s’est exprimé dans le même
sens pour la secrétaire de mairie mise à disposition par la Communauté de communes auprès de la commune de
Blèves.
- Hommage à Mme Nathalie GIRARD
M. Frédéric BEAUCHEF termine la séance par un hommage à Nathalie GIRARD, secrétaire de mairie et correspondante du Maine Libre, décédée le 10 novembre 2023.
Frédéric BEAUCHEF Gaëlle TISON Président Secrétaire de séance