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Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Grandcourt.
Lien du pdf (Séance - 07 decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie,
Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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L'an deux mil vingt, le sept décembre, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel WATELAIN, Président.
Étaient présents tous les délégués à la séance du Conseil communautaire,
sauf les délégués titulaires d’Albert, Shanaël Berton ; de Bayencourt, Virginie Adamczyk ; de Bécordel-Bécourt,
Dominique Devillers ; de Cappy, Gérard Legrand ; de Coigneux, Alain Laignel ; de Colincamps, Michel Billaud ; d’Eclusier-
Vaux, Laëtitia Dehan de la Q. n° 32A à la Q. n° 35 ; d’Harponville, Christophe Lemaitre ; d’Hédauville, Patrice
Basserie ; de Marieux, Hervé Bayard à la Q. n° 1 ; de Suzanne, Michel Caillet ; de Thiepval, Max Potié, non représentés,
sauf les délégués titulaires représentés par leur suppléant : communes de Chuignolles, Ghislain Lagache par Jean-Marc
Maillard ; de Montauban-de-Picardie, Annabel Paruch par Diogène Ponthieu,
sauf les délégués titulaires ayant donné pouvoir : communes d’Albert, Julie Boxoën à Laurie Clément, Patrick
Cauchefer à Geoffrey Crochet, Eric Coulon à Fabien Dachicourt de la Q. n° 1 à la Q. n° 9, Mathieu Delaporte à Virginie
Caron-Decroix, Nadine Haudiquet à Eric Dheilly, Carole Vaquette-Touré à Claude Cliquet ; d’Aveluy, Christophe Buisset
à Michel Watelain de Laviéville ; de Beaumont-Hamel, Agnès Lavaquerie à Maryse Vansuyt de Grandcourt ; de
Léalvillers, Véronique Cozette à Sylvie Brood de Varennes ; de Saint-Léger-les-Authie, Jean-Marie Guénez à
Bernadette Pombourg de Bus-les-Artois.
Membres en exercice : 92
COMPTE-RENDU D'AFFICHAGE
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 NOVEMBRE 2020
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT PRISES EN APPLICATION DE LA DELIBÉRATION DU 15/07/2020
Le 2 novembre 2020
- Signature du marché de l’interconnexion eau potable des communes de Beaucourt-sur-l'Ancre, Beaumont-Hamel,
Irles et Miraumont, avec l’entreprise SADE pour un montant de 315 875,50€HT,
- Signature du marché de Mission CSPS - Travaux d'assainissement et d'eau potable Place Emile Leturcq, rues Paul
Bert et des Otages à Albert, avec l’entreprise Qualiconsult pour un montant global et forfaitaire de 1680 €HT,
Le 4 novembre 2020
- Signature d’une proposition de raccordement au réseau fibre de la déchèterie de Bray-sur-Somme avec le
syndicat mixte Somme Numérique pour un montant de 6514,39 €TTC,
Le 5 novembre 2020
- Signature de la convention de déneigement avec le Conseil Départemental,
Le 9 novembre 2020
- Signature de l’avenant n°1 au marché d'études de sols préalables à la construction de trois postes de
relèvement/refoulement et de réseaux de travaux d’eaux usées avec l’entreprise FONDASOL pour un montant total
de 2640 €TTC,
Le 10 novembre 2020
- Demande de subvention à la DRAC Hauts-de-France pour mettre en œuvre un projet visant à adapter les horaires
d’ouverture et les services des nouvelles médiathèques aux besoins des habitants,
Le 16 novembre 2020
- Signature du marché pour l’assurance automobiles et risques annexes avec l’entreprise Groupama pour une prime
globale annuelle de 4 530,19 € TTC à parc constant,
Le 25 novembre 2020
- Signature de l’avenant n°3 au marché de travaux de construction de la nouvelle station de dépollution des eaux
usées avec la société SADE, pour un montant total de 10 229,40 €TTC, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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- Signature de l’avenant n°1 au marché d’aide à la formalisation du projet communautaire du Pays du Coquelicot
2020-2026 et à l’élaboration du pacte financier et fiscal de la collectivité avec la société STRATEAL, sans
incidence financière,
- Signature de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour le programme de travaux de voirie de 2020-2024
avec la société VERDI Picardie, fixant la rémunération à 27 478,63€TTC,
- Signature d’un contrat avec MICHAEL PAGE PUBLIC & NON PROFIT pour accompagner la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot dans la démarche du recrutement d’un(e) directeur(rice) des finances pour un
montant de 7 500 €HT,
Le 26 novembre 2020
- Signature de l’avenant n°2 au contrat pour les missions de contrôle technique liées à l’équipement culture et
jeunesse d’Albert avec la société SOCOTEC, sans incidence financière,
- Signature de prolongation de conventions de prêt gracieux des matériels pour l’animation « Baluchon Carpette »
et « Raconte Tapis » avec la bibliothèque départementale de la Somme du 10 novembre au 31 décembre 2020.
Le 27 novembre 2020
- Déclaration sans suite du lot 1 – Fourniture de mobiliers pour les équipements culture et jeunesse des sites
d’Albert et Bray-sur-Somme.
Q. n° 1 – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES LOGEMENTS COMMUNAUX A LA
COMMUNE DE COURCELETTE
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot a mis en place un dispositif de fonds de concours en faveur des
logements communaux.
La commune de COURCELETTE a déposé une demande pour la réhabilitation de son logement communal.
Après instruction du dossier, il apparaît que la commune est éligible à un fonds de concours d'un montant de 7000€
décomposé comme suit :
- 5 000 € au titre du forfait de base,
- 2 000 € pour le bonus économie d’énergie.
La Communauté de communes et la commune doivent accepter le fonds de concours et approuver la convention annexée
pour définir les engagements respectifs et modalités de versement du fonds de concours.
Cette convention prévoit notamment l’obligation pour la commune de faire mention de l’aide financière accordée par la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot sur tous les documents d’information et de communication relatifs à
l’opération.
C’est pourquoi,
Vu les compétences de la Communauté de communes et sa politique locale en matière d’habitat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales réglementant les fonds de concours,
Vu le règlement du fonds de concours en faveur des logements communaux approuvé par délibération du Conseil
communautaire en date du 12 avril 2018 et modifié par délibération du 2 mars 2020,
Vu la demande de la commune de COURCELETTE, en date du 1er septembre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 18 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours en faveur des logements communaux à la commune de
COURCELETTE pour un montant de 7 000 €,
- approuve la convention fixant les engagements respectifs et modalités de versement du fonds de concours
avec la commune de COURCELETTE, telle qu’annexée,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 2 – TARIFS DES DÉGRADATIONS DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE D’ALBERT A
COMPTER DU 01/01/2021
L’aire d’accueil des gens du voyage, située route de Péronne à Albert, est gérée par la Communauté de communes du
Pays du Coquelicot depuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi NOTRe.
Afin d’intégrer les nouveaux équipements (extincteurs) et d’inciter au rendu propre des blocs sanitaires, il est proposé
de modifier la tarification des dégradations en y ajoutant ces éléments.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 18 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les tarifs des dégradations de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Albert à compter du 1er janvier
2021, tels qu’annexés.
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 81 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (CARNOY-MAMETZ).
Q. n° 3 – DÉVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE MÉCAVIS - AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES
La SAS MÉCAVIS a été créée le 2 janvier 2019 à ALBERT et a loué pendant ces derniers mois un bâtiment de
2000m² au 25 rue Henry Potez sur le parc Henry Potez 1 (anciennement REPMO Machine-outils). Cette société
fabrique tout type de rotor complet et de vis d’Archimède (alésage des tubes, usinage des tourillons et brides
d’entrainement soudés ou boulonnés, rechargement, décapage, peinture). Malgré une situation économique dégradée, la
société est parvenue à maintenir sa production. Parallèlement à de l’acquisition de matériel, la Société a souhaité
acquérir et rénover le bâtiment qu’il occupe.
Les travaux consistent notamment en la rénovation énergétique du bâtiment, et les accès poids-lourds à l’intérieur de
l’atelier.
Le montant total de l’opération acquisition-rénovation s’élève à 690 000€ HT (650 000€ d’acquisition et 40 000€ de
travaux).
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises prévoit un taux de subvention de 10% du HT plafonné à 40 000€ d’aide
pour l’acquisition d’un bâtiment ancien accompagné de travaux de rénovation, pour une PME industrielle. L’aide serait
ainsi de 40 000€.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides de minimis publié au JOUE du 24
décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil régional Hauts-de-France en date du 30 mars 2017 adoptant le Schéma Régional de
Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII),
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 12 avril, du 25 juin 2018 et du 16 décembre 2019 concernant
le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises,
Vu la demande de subvention et la demande d’autorisation de commencement anticipé présentée par la SAS MÉCAVIS
et l’accord de commencement anticipé de l’opération octroyée à compter du 8 juillet 2020 par la Communauté de
communes,
Vu l’avis favorable de la commission technique examinant les dossiers d’aide suite à l’instruction, sollicitée le 9
novembre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » en date du 18 novembre 2020,
Vu les crédits inscrits au Budget 2020, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- accorde une aide à l’immobilier d’entreprises de 40 000€ pour le projet décrit ci-dessus, à la SAS MÉCAVIS
(SIRET 843 933 193 000 16) via la SCI VALLEO ALBERT,
- approuve la convention à intervenir avec la SAS MÉCAVIS et la SCI VALLEO ALBERT, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention correspondante et toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 80 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (BUIRE-SUR-L’ANCRE),
1 ABSTENTION (BOUZINCOURT).
Q. n° 4 – LE HUB - AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION GESTION ET EXPLOITATION
Compte-tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19 et à la crise économique qui en découle, l’hébergement innovant
d’entreprises appelé désormais Le HUB n’a pu ouvrir dans des conditions optimales.
Aussi, après 11 mois d’activité, il est proposé d’assouplir les conditions d’accueil pour permettre de capter un maximum
de porteurs de projet. Cet assouplissement concerne principalement :
- l’affectation des espaces (par exemple laisser la possibilité de location en mode pépinière ou hôtel
d’entreprises quel que soit le bureau concerné),
- les prestations (par exemple permettre un surcoût quand il s’agit de location des salles de réunion en dehors
des horaires d’ouverture du service accueil),
- les animations ; d’une manière générale, de nombreux évènements n’ont pu avoir lieu pour raisons sanitaires et
de directives nationales ; le concessionnaire ne sera en aucun cas pénalisé.
Par ailleurs, il est nécessaire d’adapter le contrat de concession au règlement intérieur qui a été voté
postérieurement.
C’est pourquoi,
Vu le contrat de concession signé le 26 février 2019 avec la société Interfaces,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 18 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les modifications au contrat de concession par avenant, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 79 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (ALBERT), 2 ABSTENTIONS (ALBERT,
BUIRE-SUR-L’ANCRE).
Q. n° 5 – PROTOCOLE « TERRITOIRES D’INDUSTRIE »
L‘Etat a mis en place fin 2018 une démarche de labellisation appelée « Territoires d’industrie » et 148 territoires ont
été retenus après avoir candidaté. Le Territoire d’industrie Albert-Amiens a été labellisé, l’objectif étant de
structurer et mettre en œuvre des actions qui soutiennent le développement et/ou l’implantation d’activités
industrielles.
Les actions initialement prévues en commun avec Amiens Métropole ont pour finalité :
d’améliorer les conditions d’accueil et de développement des activités industrielles,
d’améliorer la capacité de formation et de recrutement,
de proposer des améliorations de procédures administratives,
de mener ou faire mener par les entreprises des actions innovantes tant sur leurs produits que sur leurs
process en vue de leur développement,
de concrétiser les projets d’infrastructures et valoriser les espaces d’activités nécessaires à
l’attractivité de ce territoire commun.
Toutefois, le contexte de crise sanitaire et économique ayant des répercussions très fortes, notamment sur le tissu
aéronautique d’Albert, il sera nécessaire d’adapter et de faire évoluer certaines actions à cette nouvelle réalité pour
maintenir un tissu industriel en l’aidant à se restructurer et/ou se repositionner sur d’autres créneaux productifs. En
ce sens, le plan d’actions en 30 propositions envoyé récemment à l’Etat regroupe à la fois des actions entrant dans le Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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champ du programme Territoires d’Industrie, et des programmes de revitalisation qui ne manqueront pas de voir le
jour sur le territoire du Pays du Coquelicot spécifiquement.
Les 2 intercommunalités -Communauté de Communes Pays du Coquelicot et Amiens Métropole- ont travaillé depuis
début 2019 à un programme commun d’actions pour le développement de leurs activités industrielles. Une quinzaine
d’actions ont ainsi été présentées à des groupes d’industriels de chacune des 2 intercommunalités dont une partie
d’actions menée conjointement entre les deux intercommunalités.
Le Conseil Régional des Hauts-de-France a été missionné par l’Etat pour être le coordinateur des Territoires
d’industrie (13 au total sur la Région). Il a délibéré en juillet 2019 sur un modèle de protocole avec les territoires
labellisés.
Ce protocole permet d’inscrire et de cofinancer les projets relevant des finalités évoquées ci-avant, en mobilisant les
participations financières de différents services ou organes de l’Etat (dont la Banque Publique d’Investissement et la
Banque des Territoires), et des collectivités territoriales le cas échéant.
Il est à noter enfin que même si Amiens Métropole et la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot présentent
des projets d’actions qui relèvent effectivement de l’action du secteur public (financement d’études, d’équipements ou
d’animations), les entreprises industrielles du territoire ont également la possibilité de déposer en supplément des
propositions d’action pour le financement de leurs projets d’investissement, d’innovation ou de développement.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 18 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les termes du protocole Territoires d’industrie, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer ledit protocole et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 6 – REDEVANCE SPÉCIALE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Par délibération du 29 mars 2004, le Conseil communautaire a décidé d’instaurer une redevance spéciale pour
l’enlèvement des ordures ménagères des établissements publics exonérés de la TEOM (hôpitaux, lycées, collèges,
maisons de retraite, gendarmerie…).
Afin de conventionner en 2021 avec les établissements publics concernés, il convient d’établir le tarif de cette
redevance à compter du 1er janvier 2021.
Rappel tarifs 2020 :
Redevance :
- 0,052 € TTC du litre ;
Mise à disposition de bacs :
20 € TTC pour un bac de 240 litres à 360 litres ;
55 € TTC pour un bac de 770 litres.
En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 et de la fermeture des établissements scolaires pendant la 1ère
période de confinement, il est proposé en guise de compensation de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2021.
Parallèlement, un bac de tri sélectif est mis à disposition gratuitement et le litrage collecté n’est pas comptabilisé
dans le calcul de la redevance spéciale.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 17 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- fixe le tarif de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères des établissements publics à
0,052 € TTC par litre à compter du 1er janvier 2021 ;
- fixe les tarifs annuels de mise à disposition des bacs, soit 20 € TTC (240 à 360 litres) et 55 € TTC
(770 litres), à compter du 1er janvier 2021 ; Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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- autorise le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir et toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 7 – REDEVANCE SPÉCIALE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DES CAMPINGS ET DES
HABITATS LÉGERS DE LOISIRS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Par délibération du 21 décembre 2002, le Conseil communautaire a instauré une redevance spéciale d’enlèvement des
ordures ménagères des campings et des habitats légers de loisirs.
Rappel tarifs 2020 :
- campings 38 € TTC par emplacement
- habitats légers de loisirs 91 € TTC
En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, la Communauté de communes souhaite participer à l’effort national de
soutien de l’activité économique du secteur du tourisme en n’augmentant pas les tarifs pour l’exercice 2021.
Une déduction pourra être faite sur présentation de l’avis d’imposition du foncier bâti, le cas échéant.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 17 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- fixe les tarifs de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères à 38 € TTC par emplacement
pour les campings et à 91 € TTC pour les habitats légers de loisirs à compter du 1er janvier 2021 ;
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 81 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (MONTAUBAN-DE-PICARDIE).
Q. n° 8 – TARIFICATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021
Le principe de convergence du tarif de l’assainissement collectif vers un prix unique en 2029 pour l’ensemble des
usagers relevant du service d’assainissement collectif de la Communauté de communes a été approuvé par délibération
du Conseil communautaire le 16 décembre 2019.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les nouveaux tarifs pour l’exercice 2021.
Les tarifs de l’assainissement collectif applicables par commune à compter du 1er janvier 2021 sont détaillés en annexe
jointe à la présente délibération.
C’est pourquoi,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 relative à la tarification de l’assainissement
collectif,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 17 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les tarifs de l’assainissement collectif applicables par commune
à compter du 1er janvier 2021 tels que détaillés en annexe jointe à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (ALBERT), 6 ABSTENTIONS
(BOUZINCOURT, CARNOY-MAMETZ, COURCELLES-AU-BOIS, DERNANCOURT, MIRAUMONT, RAINCHEVAL).
Q. n° 9 – TARIFICATION EAU POTABLE 2021
Le principe de convergence du tarif de l’eau vers un prix unique en 2029 pour l’ensemble des usagers relevant du
service d’eau de la Communauté de communes a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 16
décembre 2019.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les nouveaux tarifs pour l’exercice 2021.
Les tarifs en eau applicables par commune à compter du 1er janvier 2021 sont détaillés en annexe jointe à la présente
délibération.
C’est pourquoi,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2019 relative à la tarification de l’eau potable,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 17 novembre 2020, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire fixe les tarifs de l’eau applicables par commune à compter du 1er
janvier 2021 tels que détaillés en annexe jointe à la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 60 VOIX POUR, 12 VOIX
CONTRE (2 ALBERT, BOUZINCOURT, BUIRE-SUR-L’ANCRE, CARNOY-MAMETZ, COURCELLES-AU-BOIS, FORCEVILLE-EN-AMIENOIS,
LOUVENCOURT, MESNIL-MARTINSART, MIRAUMONT, MONTAUBAN-DE-PICARDIE, RAINCHEVAL), 10 ABSTENTIONS
(CHUIGNOLLES, CONTALMAISON, DERNANCOURT, ECLUSIER-VAUX, MARIEUX, MEAULTE, PUCHEVILLERS, PYS, THIEVRES,
TOUTENCOURT).
Q. n° 10 – CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE
SOMME A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT POUR LES COMMUNES DE BUIRE-
SUR-L’ANCRE - DERNANCOURT- MEAULTE - MORLANCOURT ET VILLE-SUR-ANCRE
L’extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot au 1er janvier 2018 à la
compétence « eau » a emporté le retrait des communes de Buire-sur-l’Ancre, Dernancourt, Méaulte, Morlancourt et
Ville-sur-Ancre du SIAEP de la Vallée de l’Ancre conformément à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2017.
Une convention relative à l’organisation de la compétence « eau » a été conclue entre la Communauté de Communes du
Pays du Coquelicot et le SIAEP de la Vallée de l’Ancre conformément à la délibération Q.n°12 du 12 février 2018.
Depuis, l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Val de Somme à l’« eau » au 1er janvier 2020,
seule compétence exercée par le SIAEP de la Vallée de l’Ancre, a emporté dissolution de fait du syndicat au 31
décembre 2019.
Ainsi, une convention doit être établie entre la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot et la Communauté de
Communes du Val de Somme pour fixer les conditions administratives, techniques et financières des transferts d’eau
potable en gros des communes de Buire-sur-l’Ancre, Dernancourt, Méaulte, Morlancourt et Ville-sur-Ancre.
C’est pourquoi,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission « environnement et travaux » réunie le 17 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention de fourniture d’eau par la Communauté de Communes du Val de Somme à la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 70 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (MIRAUMONT, RAINCHEVAL) 10
ABSTENTIONS (3 ALBERT, BOUZINCOURT, BUIRE-SUR-L’ANCRE, COURCELLES-AU-BOIS, DERNANCOURT, LOUVENCOURT,
PUCHEVILLERS, TOUTENCOURT).
Q. n° 11 – TRANSFERT DU SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET D’ADDUCTION D’EAU
POTABLE DU BOIS SAINT-PIERRE
La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot est membre du Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau
Potable du Bois Saint-Pierre en substitution du SIAEP de la Haute Vallée de l’Authie conformément à l’arrêté
interdépartemental du 21 décembre 2017.
Le conseil syndical réuni le 24 septembre 2020 a approuvé à l’unanimité le transfert du siège du syndicat de la mairie
de Saint-Amand vers la mairie de Warlincourt-les-Pas.
Ce transfert nécessite une modification des statuts qui doit être validée par l’assemblée délibérante des membres du
Syndicat.
C‘est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Statuts de la Communauté de communes, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Vu l’arrêté interdépartemental du 21 décembre 2017 portant substitution de la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot au SIAEP de la Haute Vallée de l’Authie au sein du Syndicat mixte de production et d’adduction d’eau
potable du Bois Saint-Pierre,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 17 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le transfert du siège du Syndicat Mixte de Production et
d’Adduction d’Eau Potable du Bois Saint-Pierre à la mairie de la commune de Warlincourt-les-Pas.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 80 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (BOUZINCOURT, LOUVENCOURT).
Q. n° 12 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
DE TRAVAUX DE VOIRIE 2021-2023
Dans le cadre de sa compétence « Voirie », la Communauté de communes du Pays du Coquelicot réalise annuellement
des travaux d’investissement sur les voiries communautaires.
De par ses statuts, elle peut proposer la mutualisation des travaux aux communes qui la composent, conformément aux
dispositions des articles L 2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
A l’approche de la relance du marché de travaux concernant les voies communautaires, il est proposé aux communes du
Pays du Coquelicot qui le souhaitent d’engager une concertation et de constituer avec la Communauté de Communes un
groupement de commandes, afin de bénéficier d’économies d’échelle dans le cadre des travaux à réaliser sur les voies
communales.
Pour les communes qui en manifestent le souhait, il est proposé de constituer avec la Communauté de communes un tel
groupement de commandes, par la mise en œuvre d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum ou avec
minimum à estimer et de 4.500.000,00 HT maximum, conclu avec un titulaire unique pour une durée de trois ans.
Les communes conservent la maîtrise d’ouvrage. Elles assument la charge financière et l’exécution de leurs accords-
cadres et marchés.
Il est proposé que la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot soit le coordonnateur du groupement, pour
lequel une commission d’appel d’offres spécifique doit être créée. Elle comprendra un membre de la commission d’appel
d’offres de chaque collectivité et sera présidée par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Le coordonnateur assurera la procédure de consultation jusqu’à la notification des accords-cadres et marchés, chaque
membre du groupement faisant par la suite son affaire de leur exécution en fonction de ses besoins propres.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ces opérations, il est nécessaire de lancer la consultation correspondant à l’accord-
cadre de travaux de voirie prévus pour les années 2021 à 2023.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « environnement, travaux » réunie le 17 novembre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot et les communes qui le souhaitent pour les travaux de voirie 2021-2023,
- désigne Mme Sylvie BROOD comme représentant de la Communauté de communes, pour siéger en qualité de
Président au sein de la commission d'appel d'offres du groupement,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi arrêté,
telle qu’annexée,
- autorise le groupement à lancer une procédure adaptée d’accord-cadre à bons de commande des travaux de
voirie,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les accords-cadres et marchés
correspondants ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 79 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (BEAUMONT-HAMEL, BOUZINCOURT,
GRANDCOURT). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 13 – ÉCOLES AU CINÉMA 2021 – PROJETS SOUTENUS
Dans la cadre de sa compétence culture, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a pour mission de mettre
en œuvre des actions de développement de la culture cinématographique. Ainsi, un appel à projets a été lancé auprès
des écoles du territoire communautaire afin de les aider à se déplacer jusqu’au cinéma selon les modalités définies
dans la délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2020.
Les projets suivants ont été déposés et sont éligibles :
Ecole film date Coût TTC
PUCHEVILLERS Chantons sous la pluie Janvier - février 2021 184 €
RAINCHEVAL Kérity la maison des contes Mars – avril 2021 163 €
total 347 €
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme », réunie le 16 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- décide dans le cadre de l’appel à projets communautaire « écoles au cinéma », de financer les transports
présentés ci-dessus,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 81 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (BUIRE-SUR-L’ANCRE).
Q. n° 14 – PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION OMBELLISCIENCE « LES SAVOIR-FAIRE DE NOS
TERRITOIRES. HÉRITAGES CULTURELS ET PERSPECTIVES D’AVENIR »
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot s’est engagée dans l’élaboration d’une politique culturelle qui
s’appuie sur un Projet culturel de territoire 2019 – 2021 caractérisé par un objectif transversal « culture – jeunesse »
porté par le développement de l’éducation artistique et culturelle sur l’ensemble du territoire.
L’association Ombelliscience, agence régionale de culture scientifique, technique et industrielle, met en œuvre un
projet d’animations intitulé « Les savoir-faire de nos territoires. Héritages culturels et perspectives d’avenir » en
direction des adolescents de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot.
Ce projet se déroulera en 2021 et propose de porter un regard nouveau sur notre territoire en croisant le patrimoine
et l’innovation, la démarche scientifique et journalistique avec le média audiovisuel.
Il est proposé de faire participer à ce projet un groupe d’adolescents en partenariat avec l’association Yves Lefèvre et
la MFR d’Eclusier-Vaux. Une œuvre artistique viendra clôturer le projet et sera valorisée selon des modalités à définir
avec les participants.
L’estimation financière de ce projet est fixée à 5 000 €.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme », émis le 16 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- approuve l’organisation d’un partenariat avec l’association Ombelliscience pour le projet présenté ci-dessus,
- approuve l’inscription au budget des crédits correspondants,
- autorise le Président ou son représentant à solliciter les subventions aux taux les plus élevés auprès de tous les financeurs potentiels, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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- autorise le Président ou son représentant à signer toutes conventions et tous contrats nécessaires à l’organisation de cette action.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 15 – ACTIONS ET TARIFS JEUNESSE 2021
Etabli à partir d’un bilan de territoire, le projet éducatif, en cohérence avec le projet culturel de territoire 2019-
2021, est un document de référence pour l’ensemble des objectifs éducatifs et pédagogiques qui se mettront en place
durant les trois années 2019, 2020 et 2021.
Pour sa mise en œuvre, des personnels (directeurs, directeurs adjoints, animateurs diplômés, en formation, ou sans
formation) devront être recrutés, et plusieurs consultations devront être lancées, notamment pour les prestations de
transport, de restauration, de location de véhicules.
Des conventions pour l’utilisation et l’entretien des locaux devront par ailleurs être mises en place.
Pour sa mise en œuvre, il a aussi été convenu de mettre en place une augmentation des tarifs de 5 % par an sur 3 ans,
2019, 2020, 2021.
Ainsi, les tarifs proposés pour l’année 2021 sont les suivants :
- pour les A.L.S.H. :
Tranches de quotient familial 0-400 401-805 806-1000 1001-1300 1301 et +
Prix de journée enfant 4.40€ 4.60 € 5.20 € 6.3 € 7.5 €
- pour le C.A.J. :
Tranches de quotient familial 0-400 401-805 806-1000 1001-1300 1301 et +
Prix de journée adolescent 6.3 € 6.5 € 7 € 8.2 € 9.4€
Les prix de journée ALSH et CAJ sont doublés pour les extérieurs au Pays du Coquelicot.
- autres tarifs :
Tarifs 2021 Tarifs extérieurs 2021
Repas A.L.S.H. et C.A.J. (par repas) 3,40 € 6 €
Garderie (par heure) 2 € 4 €
Stage B.A.F.A. 70,00 € non concernés
Caution stage PSC1 150,00 € non concernés
C’est pourquoi,
Vu le projet éducatif 2019-2021 approuvé par délibération du Conseil communautaire le 10 décembre 2018,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme », réunie le 16 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve les tarifs jeunesse pour l’année 2021, tels que proposés ci-dessus,
- autorise le Président ou son représentant à :
signer les conventions et contrats des prestataires qui seront retenus pour la mise en œuvre des actions
jeunesse 2021,
recruter les personnels des ALSH communautaires et signer les contrats correspondants,
signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 79 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (ALBERT), 1 ABSTENTION (COURCELLES-
AU-BOIS). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 16 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION "ÉCOLE DE MUSIQUE D’HÉRISSART"
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
Le Pays du Coquelicot compte une école de musique communautaire répartie en trois lieux d’enseignement (Albert,
Bray-sur-Somme et Acheux-en-Amiénois) et une école de musique portée par une association à Hérissart.
La Communauté de communes participe au fonctionnement de l’école de musique d’Hérissart selon les modalités fixées
dans une convention de partenariat annuelle.
Afin de poursuivre dans de bonnes conditions la collaboration étroite créée depuis plusieurs années entre la
Communauté de communes et l’école de musique associative d’Hérissart, il est proposé de signer une nouvelle
convention de partenariat pour l’année 2020/2021 fixant le montant de subvention à 17 000 € maximum et la mise à
disposition d’instruments de musique pour un montant maximum de 2 000 €.
C’est pourquoi,
Vu le courrier de l’école de musique d’Hérissart en date du 20 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 16 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention de partenariat 2020/2021 avec l’association « Ecole de musique d’Hérissart », telle
qu’annexée, fixant le montant de subvention à 17 000 € maximum et la mise à disposition d’instruments de
musique pour un montant maximum de 2 000 €,
- approuve l’inscription au budget des crédits nécessaires,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces
relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 17 – CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISTIQUE DU GRAND AMIÉNOIS 2020-2022
Le contrat de rayonnement touristique du Grand Amiénois 2020-2022 formalise, à l’échelle de l’espace de
rayonnement touristique Grand Amiénois, un cadre de partenariat pour assurer le pilotage, l’animation et la mise en
œuvre d’une démarche stratégique de développement touristique concerté et d’un plan d’actions pluri-annuel qui en
découle.
Ce contrat propose :
- un cadre d’orientations stratégiques partagé entre les différentes composantes (notamment intercommunales)
de l’espace de rayonnement touristique et la Région Hauts- de-France en s’appuyant sur les caractéristiques du
territoire ainsi que sur les priorités régionales ;
- des modalités de gouvernance telles que définies et convenues entre les partenaires signataires et la Région ;
- diverses familles d’actions jugées prioritaires auxquelles la Région est susceptible d’apporter son soutien. Il
répond à la volonté de la Région d’accompagner les territoires dans l’animation touristique locale pour contribuer
à la construction d’une dynamique de développement touristique. Il s’agit donc d’assurer la cohérence et
l’articulation des projets et des actions entre les différents niveaux de collectivités et d’organismes
territoriaux de tourisme.
Chaque année, un programme d’actions sera affiné ainsi que son plan de financement prévisionnel correspondant.
Le Pôle métropolitain du Grand Amiénois et la Région Hauts-de-France exercent ensemble le pilotage du Contrat de
rayonnement touristique.
Les missions d’animation et de mise en œuvre quotidienne dudit contrat sont assurées par les partenaires parmi
lesquels l’Office de Tourisme du Pays du Coquelicot ce qui permet d’impliquer les acteurs locaux.
Le présent contrat (joint en annexe) entre en vigueur à sa signature et à compter de sa réception par la Région, couvre
la période 2020-2022, et engage les signataires. Il pourra faire l’objet d’une révision le cas échéant.
Tout partenaire signataire du présent contrat peut se retirer de celui-ci par transmission d’une demande écrite par
lettre recommandée avec accusé de réception acceptée par les autres partenaires signataires. Un avenant sera alors
réalisé. De la même façon, un nouveau partenaire appartenant au territoire considéré peut demander à signer le
contrat. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation des Hauts-de-France,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 16 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le contrat de rayonnement touristique Grand Amiénois 2020-2022, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer le contrat et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 81 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (BUIRE-SUR-L’ANCRE).
Q. n° 18 – SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE 2021-2024
Depuis 2006, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot exerce la compétence Tourisme, en s’appuyant sur
l’Office du Tourisme du Pays du Coquelicot.
Le schéma de développement touristique pour la période 2017-2020 validé par la Conseil communautaire le 27 mars
2017 a été mis en œuvre dans sa quasi-totalité. Il convient désormais de proposer un nouveau schéma pluriannuel
reposant sur un diagnostic faisant état des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces pour le territoire.
Il définit :
Les publics visés : les habitants du territoire, les habitants des Hauts-de-France, les britanniques et visiteurs
du Commonwealth, les familles, les couples sans enfant, et enfant les vacanciers qui recherchent des séjours de
4 nuitées et plus,
Les thématiques : le tourisme de mémoire, le tourisme du mieux-être et de l’itinérance douce, le tourisme
patrimonial et de découverte,
6 objectifs à atteindre d’ici 2024 :
o Renforcer le professionnalisme de l’Office de Tourisme,
o Accroitre le rayonnement de l’Office de Tourisme sur le territoire et poursuivre l’animation du réseau
de partenaires,
o Structurer l’offre Nature et Rurale, selon la tendance slow-tourisme et du mieux-être,
o RE-mettre en marche l’offre touristique après la crise sanitaire,
o Amplifier la communication touristique pour séduire encore plus de visiteurs,
o Poursuivre l’engagement de l’Office de Tourisme vers un tourisme éco-responsable.
Ces objectifs sont déclinés en un plan d’actions.
Ce schéma décline également le travail réalisé à l’échelle du Grand Amiénois depuis 2 ans autour du Contrat de
rayonnement touristique, avec un souci de cohérence inter-territoires.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 16 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- valide le Schéma de développement touristique 2021-2024, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 81 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (BUIRE-SUR-L’ANCRE).
Q. n° 19 – CHANGEMENT DE STATUT DE L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DU COQUELICOT
Considérant le Code du Tourisme et le Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux collectivités
compétentes en matière de promotion touristique, de décider de créer ou pas un organisme chargé de la promotion
touristique appelé « office de tourisme », d’en choisir le statut juridique, et d’en définir la composition de l’organe
délibérant.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2005 suivie de la consultation des 60 conseils municipaux
et d’un arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2005, la Communauté de Communes est devenue compétente en
matière de promotion touristique en substitution des communes. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil Communautaire décidait de créer un Office de Tourisme
Intercommunal du Pays du Coquelicot, sous statut associatif, sollicitait l’Office de Tourisme créé par le Conseil
Municipal d’Albert pour transformer ses statuts et devenir l’Office de Tourisme Intercommunal du Pays du Coquelicot
chargé de promouvoir le territoire de la Communauté de Communes, et définissait la composition de l’organe
délibérant.
Par délibération en date du 22 juin 2009, le Conseil communautaire décidait de passer l’Office de Tourisme du statut
association au statut EPIC (Etablissement Public à Caractère industriel et Commercial) permettant d’impliquer
pleinement la jeune Communauté de communes dans les choix stratégiques en matière de tourisme.
Maintenant que le tourisme fait pleinement partie des priorités de la Communauté de communes, il est aujourd’hui
proposé au Conseil communautaire de choisir à nouveau le statut Association Loi 1901 pour l’Office de Tourisme du
Pays du Coquelicot, afin de garantir plus de souplesse dans le fonctionnement de la structure et d’assurer une
meilleure réactivité aux propositions commerciales, au regard de la crise économique qui touche fortement les
professionnels du tourisme de mémoire.
Conformément au projet de statuts de l’Office de tourisme ci-joint, la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot doit désigner les membres de droit représentant le collège des élus à l’Assemblée générale et au Conseil
d’Administration de l’Office de Tourisme du Pays du Coquelicot.
Il est proposé de prendre les représentants déjà désignés à l’EPIC lors du Conseil communautaire du 14 septembre
2020, de manière à permettre une continuité dans le travail des équipes et des élus en place, à savoir :
BERTON Shanaël
CATHERINE Laurence
CAUCHEFER Patrick
FUSI Perrine
LEQUEUX Sylvain
RIBEIRO-DHERET Cathy
BEAUVARLET Franck
LEGRAND Gérard
WARGNIER Peggy
ARCHELIN Michèle
COZETTE Véronique
LEMAIRE Anna-Maria
BERNARD Christian
BIERWALD Dominique
ROUSSEL Roger
Par ailleurs, afin qu’il y ait une continuité au niveau des moyens et des contrats, il s’agit de statuer sur :
- Le transfert des activités et du personnel de l’EPIC à l’association Office de Tourisme à la date du 1er janvier
2021. Pour les salariés de l’EPIC, la reprise de l’activité par l’association conduit à un transfert automatique de
leurs contrats de travail sans que cela ne nécessite aucun acte. Des avenants pourront toutefois être signés pour
mettre à jour le statut de l’employeur. Il n’y aura un changement de la nature du contrat que pour le directeur de
l’EPIC qui bénéficie d’un contrat de droit public et qui doit donc se voir proposer par l’association un contrat de
droit privé reprenant les clauses substantielles de son contrat de droit public,
- La reprise par l’association à la date du 1er janvier 2021 des immobilisations, de l’actif et du passif de l’EPIC
Office de Tourisme du Pays du Coquelicot. Un procès-verbal de transfert détaillé sera établi à la clôture de
l’exercice 2020,
- Le versement du solde du compte 515 de l’EPIC à l’association Office de Tourisme du Pays du Coquelicot sur le
RIB Crédit du Nord dont le numéro sera attribué à la création de l’association le 14 décembre 2020. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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C’est pourquoi,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code du Tourisme et ses articles l.133-1 et suivants et R.133-1,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 16 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- approuve le changement du statut juridique de l’Office de Tourisme à compter du 1er janvier 2021 en association
loi 1901,
- approuve les statuts de l’Office de Tourisme du Pays du Coquelicot, tels qu’annexés,
- approuve la désignation des représentants élus de la Communauté de communes telle que présentée ci-dessus,
- approuve le transfert de l’EPIC à l’association Office de Tourisme à la date du 1er janvier 2021 des activités et
du personnel y afférent,
- approuve la reprise par l’association à la date du 1er janvier 2021 des immobilisations, de l’actif et du passif de
l’EPIC Office de Tourisme du Pays du Coquelicot,
- approuve le versement du solde du compte 515 de l’EPIC à l’association Office de Tourisme du Pays du
Coquelicot,
- autorise Monsieur le Président à signer le procès-verbal de transfert correspondant ainsi que toutes pièces
relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 74 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (2 ALBERT, CARNOY-MAMETZ), 5
ABSTENTIONS (AUTHIE, BUIRE-SUR-L’ANCRE, FORCEVILLE-EN-AMIENOIS, MARIEUX, MIRAUMONT).
Q. n° 20 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021-2024 ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT ET L’OFFICE DE TOURISME
Pour permettre à l’Office de Tourisme de mettre en œuvre la politique touristique voulue par la Communauté de
communes, une convention d’objectifs et de moyens est nécessaire pour fixer les modalités de fonctionnement et de
financement sur la durée du Schéma de développement touristique.
C’est pourquoi,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code du Tourisme et ses articles l.133-1 et suivants et R.133-1,
Vu le programme d’actions et le budget prévisionnels 2021 présentés par l’Office de Tourisme,
Vu l’avis favorable de la commission « culture, jeunesse, tourisme » réunie le 16 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- approuve la convention d’objectifs et de moyens 2021-2024 avec l’Office de Tourisme, telle qu’annexée,
- approuve le versement d’une subvention à l’Office de Tourisme à hauteur de 230 000 € pour l’année 2021,
- approuve l’inscription des crédits nécessaires au budget,
- autorise Monsieur le Président à signer ladite convention d’objectifs et de moyens, ainsi que toutes pièces
relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE, CARNOY-
MAMETZ, FORCEVILLE-EN-AMIENOIS, MARIEUX, MIRAUMONT). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 21 – NOUVELLE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes
dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique territoriale. Cette
disposition concerne l’ensemble des agents à temps complet (fonctionnaires, stagiaires et agents contractuels).
En conséquence, l’assemblée délibérante doit redéfinir par délibération et dans le respect du dialogue social, des
cycles de travail conformes à la durée réglementaire du temps de travail.
Par délibération du 25 juin 2019, la collectivité a souhaité ouvrir une réflexion sur la réorganisation du temps de
travail, afin notamment d’atteindre les 1 607 heures de travail annuelles telles que prévues par la loi.
Un travail collaboratif a été mené avec les services, la Direction des Ressources Humaines et la Direction générale,
sur la nécessité d’augmenter la durée hebdomadaire de certains postes au regard des missions exercées, sur une
meilleure adaptation par rapport au domaine d’activités et sur l’obligation de se conformer à la réglementation.
1. Rappel des principes réglementaires
La durée annuelle légale du temps de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365 jours
Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines -104 jours
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 jours
Jours fériés (forfait) -8 jours
Nombre de jours travaillés = 228 jours
Nombre de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondies à 1 600 h
+ journée de solidarité + 7 h
Total en heures 1 607 heures
La durée hebdomadaire du travail effectif doit respecter les garanties minimales définies à l’article 3 du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de
l’Etat transposable à la Fonction Publique Territoriale :
- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que les agents bénéficient
d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes ;
- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires incluses, ne peut dépasser 48 heures par semaine
au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures consécutives.
2. L’organisation du temps de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis
à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Dans la collectivité, quatre cycles de travail vous sont proposés et présentés ci-après :
Les 1 607 heures annuelles organisées sous forme d’annualisation ;
35 heures par semaine sur 4,5 jours ;
35 heures par semaine sur 5 jours ;
37,30 heures par semaine donnant droit à 15 jours de RTT (Réduction du Temps de Travail)
par an dont une journée dédiée à la journée de solidarité.
Excepté pour ce qui concerne l’annualisation du temps de travail, l’agent choisit librement parmi les 3 cycles de travail
hebdomadaires. Son choix est annuel. Il est prolongé par tacite reconduction sauf à faire connaître une demande de
changement au plus tard le 31 octobre de l’année N pour le 1er janvier de l’année N+1. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Pour la mise en œuvre au 1er janvier 2021, les modalités d’expression du choix de l’agent seront transmises pour le 15
décembre 2020, sous réserve de l’avis favorable de l’organe délibérant.
a) L’annualisation du temps de travail
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle ne pouvant excéder 1 607 heures,
sans préjudice des heures supplémentaires pouvant être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement du temps de travail sur 12 mois, tout en permettant des
modes d’organisation de ce temps différents selon les spécificités des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
activités des postes.
Ainsi, l’annualisation du temps de travail répond à un triple objectif :
Répartir le temps de travail pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes de
faible activité ;
Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année ;
Planifier le temps de travail en début d’année pour une meilleure anticipation des absences liées aux
congés et aux jours de repos.
C’est le cas pour les services des pôles suivants alternant des périodes de haute activité et de faible activité qui
impliquent cette annualisation du temps de travail :
Pôles concernés par l’annualisation Postes concernés
Pôle culture et jeunesse - Chargé de l’action culturelle
- Chargé de mission culture et jeunesse
- Coordinateur ALSH
Pôle Environnement - Travaux - Responsable déchèterie
- Agent polyvalent de déchèterie et de régie technique
- Référent régie technique
Ce mode d’organisation du temps de travail implique que le responsable hiérarchique établisse un planning annuel de
travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail permettant d’identifier les périodes de
récupération et de congés annuels de chaque agent. Ce planning suivi sous format informatique, défini en concertation
entre les services et la direction des ressources humaines, permettrait une mise en parallèle du temps prévu et du
temps réalisé.
En fonction des besoins du service liés à l’activité prévue, l’emploi du temps prévisionnel de certaines semaines
pourrait être modifié et donner lieu éventuellement à une nouvelle répartition des heures. Cette nouvelle répartition
devra se faire le plus en amont possible et sera déterminée par les nécessités de service et en lien avec l’agent
concerné.
Les heures supplémentaires seront réalisées à la demande de la collectivité et au regard des nécessités à assurer la
continuité du service public. L’adaptation de l’établissement aux besoins des usagers et l’adaptation en conséquence de
l’organisation des services sont en effet inhérentes à la fonction publique.
Ainsi, les services soumis à des variations d’activité adapteront leur organisation de travail afin de répondre
efficacement aux besoins des administrés et de mieux lisser la charge de travail des personnels sur l’année.
Concernant les journées inscrites au plan de formation annuel, elles seront autant que possible intégrées au planning
de travail annuel. Elles seront décomptées 7 heures par journée de formation suivie et pourront donner lieu à une
modification du décompte horaire initial prévu au planning annuel.
b) L’organisation du temps de travail des agents non exposés à des sujétions particulières
L’organisation du temps de travail est fixée par le responsable de service d’affectation de l’agent, sous couvert du
responsable de pôle, en tenant compte des contraintes liées à l’activité.
Afin de concilier au mieux la vie professionnelle et personnelle, le temps de travail hebdomadaire sera modulable selon
le choix de l’agent, après avis et en accord avec le responsable hiérarchique, et sous réserve que le temps de travail et
les jours travaillés soient compatibles avec l’organisation et la continuité du service.
Les propositions d’aménagement du temps de travail qui suivent, permettront d'effectuer son travail hebdomadaire
sur 4.5 jours ou 5 jours. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Le droit de jours d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) sera acquis dès l'instant où le cycle de
travail de l'agent comportera un nombre d'heures hebdomadaires supérieur à 35 heures.
Le scénario des 35 heures hebdomadaires
L’agent soumis à ce scénario devra effectuer 35 heures de travail par semaine (journée de solidarité non incluse).
Le temps de travail hebdomadaire pourra être accompli soit sur 4,5 jours, soit sur 5 jours.
Le scénario des 37 heures 30 hebdomadaires
L’agent soumis à ce scénario devra effectuer 37 heures 30 de travail par semaine. Il bénéficiera d’un crédit de 15
jours de RTT (dont une journée dédiée à la journée de solidarité).
Son temps de travail hebdomadaire sera accompli sur 5 jours.
3. Le régime des congés
3.1 Les congés annuels
Le nombre de jours de congés annuels ouvrés attribués à chaque agent communautaire est égal à cinq fois les
obligations hebdomadaires de service. Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine disposera d'un capital de 25
jours de congés à prendre dans l'année.
Les agents ayant un cycle de travail inférieur à cinq jours bénéficieront de jours de congés réduits à due proportion :
Temps de
travail
100%
5 jours
90 %
4,5 jours
80%
4 jours
70%
3,5 jours
60 %
3 jours
50%
2,5 jours
Congés annuels
en jours 25 jours 22,5 jours 20 jours 17,5 jours 15 jours 12,5 jours
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation et le respect des 1 607 heures annuelles, il convient de
mettre fin à l’octroi des jours de congés extra-légaux et de la récupération des jours fériés qui tombent sur des jours
non travaillés.
3.2 Les jours de RTT
Les jours de RTT sont attribués aux agents positionnés sur un temps de travail hebdomadaire de 37 heures 30
déterminé par l'affectation et les missions exercées au sein de !a Communauté de Communes du Pays du Coquelicot.
Le nombre de jours est porté à 15 au 1er janvier de l'année.
Ils doivent impérativement être pris avant le 31 décembre de la même année et planifiés de la manière suivante :
3 jours de RTT posés par trimestre les deux premiers trimestres de l’année (= 6 jours) ;
4 jours de RTT posés par trimestre les deux trimestres suivants (= 8 jours) ;
1 jour de RTT posé le lundi de pentecôte.
L’alimentation de 3 jours de RTT maximum sur un Compte Epargne Temps (CET) sera possible en fin d’année. Tout jour
non pris à cette date et non versé sur ce CET sera perdu pour l'agent.
En outre, il appartient à chaque responsable hiérarchique de veiller à ce que ses collaborateurs aient posé leurs RTT
dans l'année civile.
Le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction du temps de travail effectué à temps partiel conformément au
tableau suivant :
Taux de temps
partiel
Nombre de jours de RTT
octroyé
90 % 13,5
80 % 12
70% 10,5
60% 9
50% 7,5
Par ailleurs, le nombre de jours de RTT sera déduit en fonction du nombre de semaines d’arrêt de travail en cumul par
an. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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En effet, l’acquisition de jours de RTT est l’accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures
à 35 heures (hors heures supplémentaires). En conséquence, toutes les absences pour raison de santé entraînent une
réduction des jours de RTT.
Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :
- Le congé de maladie ordinaire ;
- Le congé de longue maladie ;
- Le congé de longue durée ;
- Le congé de grave maladie ;
- Le congé de maladie non rémunéré de l’agent contractuel.
De manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du
temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.
Vous trouverez ci-après un tableau de déduction du nombre de jours en fonction du nombre de semaine(s) d’arrêt de
travail et du temps de travail. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Nombre de jours de RTT déduits en fonction du nombre de semaine(s) d’arrêt de travail par an :
Semaine
d’arrêt
Taux
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30
100% / 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5 6 6,5 7 7,5 8 8,5 9 9,5 10 10,5 11 11,5 12 12,5 13 13,5 14 14,5 15
90% / 0,5 1 2 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5 6 6 6,5 6,5 7,5 8 8,5 9 9,5 10 10,5 11 11 11,5 12 12,5 13 13,5
80% / 0,5 1 1,5 2 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5 5,5 6 6,5 7 7 7,5 8 8,5 8,5 9 9,5 10 10,5 11 11,5 12 12
70% / 0,5 1 1 1,5 2 2 2,5 3 3,5 4 4 4,5 5 5 5,5 6 6 6 ,5 7 7 7,5 8 8,5 8,5 9 9,5 10 10 10,5
60% / 0,5 1 1 1,5 1,5 2 2,5 2,5 3 3 3,5 3,5 4 4,5 5 5 5,5 6 6 6,5 6,5 7 7 7,5 8 8 8,5 9 9
50% / 0,5 0,5 1 1 1,5 1,5 2 2 2,5 2,5 3 3 3,5 3,5 4 4 4,5 4,5 5 5 5,5 5,5 6 6 6,5 6,5 7 7 7,5 Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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3.3 Les jours de fractionnement (ou jours hors période)
Les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient de jours supplémentaires, dits "jours de fractionnement"
qui s'apprécient au regard des jours de congés annuels pris en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le
31 octobre :
- un jour de congé supplémentaire pour 4,5 jours (pour les agents qui exercent leur activité sur 4,5 jours), 5, 6
ou 7 jours (pour les agents qui exercent leur activité sur 5 jours) de congé en dehors de la période
considérée ;
- deux jours de congés supplémentaires pour 7 jours (pour les agents qui exercent leur activité sur 4,5 jours)
ou 8 jours (pour les agents qui exercent leur activité sur 5 jours) au moins de congé pris en dehors de la
période considérée.
Pour rappel, les jours de fractionnement n'entrent pas en compte dans le calcul des 1607 heures.
4. L’instauration des plages fixes et la mise en place des horaires variables
Le décret du 25 août 2000 précité donne un cadre réglementaire à la pratique des horaires variables répandue
dans le secteur public sur la base d’une circulaire ministérielle du 5 mai 1983. L’organisation du temps de travail en
horaires variables permet aux agents d’organiser leur temps de travail en respectant des normes communes et
précises en matière de plages horaires.
Elle implique, en conséquence, l’élaboration d’un cadre précis comprenant la définition des plages fixes et des
horaires variables au sein des services administratifs de la collectivité :
Plages fixes (en vert) = présence des agents à leur poste de travail ;
Horaires variables (en bleu) = début et fin de chacune des périodes de travail déterminées avec son
responsable hiérarchique.
L’organisation des horaires variables sera déterminée en tenant compte des missions des services et des heures
d’affluence des publics. Les responsables de service devront garantir une continuité de service de 8 heures 30 à
12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Les agents indiqueront, par année civile, leurs horaires pour chacune des plages variables définies ci-dessus.
Des adaptations temporaires pourront être apportées par le responsable hiérarchique pour faire face à des
contraintes particulières de service.
L’ensemble de ces propositions fera nécessairement l’objet d’une mise à jour prochaine du règlement intérieur du
personnel de la collectivité.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la Fonction Publique de l’Etat transposable à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 26 novembre 2020,
Pause méridienne flottante dont la durée
minimum recommandée est de 45 minutes Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- valide la nouvelle organisation du temps de travail au sein des services de la Communauté de communes
du Pays du Coquelicot telle que présentée ci-dessus, à partir du 1er janvier 2021,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette nouvelle organisation.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 78 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (2 ALBERT, OVILLERS-LA-
BOISSELLE, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 22 – LA MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL
A l’heure où notre collectivité fait le choix de moderniser son fonctionnement, il est aujourd’hui proposé de
mettre en œuvre le télétravail qui repose sur l’exercice d’une activité professionnelle à distance de sa hiérarchie,
rendu possible par l’usage des technologies de l’information et de la communication. Il suppose une autodiscipline
et une confiance établies au regard des résultats du travail réalisé.
Face à la situation sanitaire inédite, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 est venu modifier le décret n° 2016-151
du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et
la magistrature. Il en assouplit ses modalités d’exercice et précise désormais deux possibilités de recours au
télétravail, de manière régulière ou ponctuelle.
Afin de permettre la meilleure adaptation possible aux variations de la charge de travail des services, la
proposition est de mettre en place un recours ponctuel au télétravail par :
- L’attribution de jours flottants ;
- Une autorisation temporaire justifiée par « une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service
ou au travail sur site » (par une situation d’urgence telle que la crise sanitaire que nous traversons par
exemple).
La présente délibération doit fixer :
- Les activités éligibles au télétravail ;
- Les conditions de suivi et de contrôle du temps de travail ;
- Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
- Les conditions d’accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application
des règles en matière d’hygiène et de sécurité ;
- Les conditions de prise en charge par l’administration des coûts découlant directement de l’exercice
du télétravail (matériels, abonnements, outils,…) ;
- Les conditions d’établissement de l’attestation de conformité des installations aux spécificités
techniques en situation de télétravail.
1. Activités éligibles au télétravail
Si le télétravail est un mode d’organisation visant à améliorer les conditions de travail, il ne doit en aucun cas
constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Il requiert une double volonté : celle de l’agent et celle du responsable hiérarchique.
Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail. Les fonctions opérationnelles (collecte des
déchets, voirie, espaces verts,…) ou celles nécessitant une relation de proximité ou une présence physique sont
exclues du dispositif. En revanche, les tâches administratives d’expertise, d’étude, de rédaction (…) peuvent être
réalisées à distance.
Il appartiendra au responsable hiérarchique, en lien avec l’agent demandeur, de s’interroger sur la compatibilité
de la demande au regard des missions exercées et d’être en mesure de les réaliser dans le respect de la
continuité et des nécessités de service.
Conformément à l’article 49 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour des motifs
exceptionnels (conditions climatiques dégradées, pandémie, évènement social fort tel que des grèves de transport
public ou des mouvements empêchant les personnels de se déplacer de leur domicile jusqu’à leur lieu de travail),
l’autorité territoriale pourrait être amenée à élargir temporairement l’accès au télétravail pour les agents qui ont
effectué une demande et sous couvert de l’avis hiérarchique.
2. Organisation du télétravail
A. Lieux d’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé déclaré par l’agent. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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L’agent qui exerce ponctuellement ses activités en télétravail conserve le bureau qui lui est habituellement
affecté au sein des locaux de la collectivité. Toutefois, il s’engage à laisser disponible son espace de travail en cas
de besoin.
B. Modalités de recours au télétravail ponctuel par l’attribution de jours flottants
L’agent pourra avoir recours au télétravail de manière ponctuelle, via l’attribution de 15 jours flottants maximum
par an, en fonction des nécessités de service.
L’exercice des missions télétravaillables sera accordé sur demande écrite de l’agent, sous couvert du responsable
de pôle. Il appartiendra à l’autorité territoriale de statuer sur cette demande. L’avis du responsable hiérarchique
sera l’élément déterminant permettant d’apprécier la demande de télétravail.
Le télétravail pourra être fractionnable par demi-journée, dans le but de réduire les trajets des personnels et de
limiter les émissions carbone, notamment pour les agents travaillant sur 4,5 jours hebdomadaires.
Le responsable hiérarchique devra recenser au sein de son équipe, les agents volontaires pour lesquels les
conditions suivantes seront établies :
- La compatibilité des missions avec la pratique du télétravail, l’organisation du service et les nécessités
de service ;
- L’autonomie et la maîtrise des missions télétravaillées ;
- L’assurance que les différents travaux peuvent être rendus dans les conditions et délais convenus entre
les deux parties.
La mise en place du télétravail est donc réalisable en fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement
de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.
La Direction des Ressources Humaines sera chargée de centraliser, d’instruire l’ensemble des demandes pour
identifier les agents et d’établir les arrêtés individuels.
C. Horaires
Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de
temps de travail.
L’agent qui assure ses fonctions en télétravail effectue, sur ses horaires de travail, le cycle de travail appliqué à
son poste. Il bénéficie des titres restaurant comme tout agent en activité présentielle qui remplit les conditions
d’octroi.
Aucune heure supplémentaire ou de récupération ne sera accordée.
Les responsables des services et des pôles doivent être en contact régulier avec les agents en télétravail, veiller
à l’organisation du travail et répondre aux difficultés auxquelles les agents pourraient être confrontés.
L’agent doit être impérativement joignable sur ses horaires de travail. Il reste à la disposition de son employeur
et ne peut donc vaquer à ses occupations personnelles.
L’agent s’engage donc à consulter régulièrement sa messagerie professionnelle.
Il convient de rappeler que l’agent doit veiller à respecter le cadre légal et réglementaire encadrant les horaires
de travail, en observant notamment une pause de 20 minutes après 6 heures de travail effectif.
Par ailleurs, une pause méridienne d’au moins 45 minutes est recommandée.
Le télétravailleur doit respecter des horaires de repos et a un droit à la déconnexion qui vise à respecter les
temps de repos des agents ainsi que leur vie personnelle et familiale. L’exercice des missions doit se faire sur le
temps de travail et non sur le temps de repos. Le droit à la déconnexion a pour but de sécuriser et de protéger
les agents contre les dérives possibles, les modifications apportées à la nature du travail et les risques potentiels
sur la santé.
D. Absences
Accident de service
L’accident de service est défini par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 comme un accident qui se
produit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Un accident de service peut intervenir pour un
agent en télétravail pendant les périodes durant lesquelles il est à la disposition de l’employeur.
L’article 6 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique et la magistrature précise en effet que « les accidents survenus en situation de télétravail
relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient lieu dans le temps de télétravail, pendant les heures de
télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail ». Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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En cas de contestation, c’est à la collectivité d’apporter la preuve que le dommage physique n’est pas intervenu
durant l’exercice des fonctions et est dû à un accident de la vie privée ou à un accident domestique.
En cas d’accident, l’agent doit informer son responsable hiérarchique sans délai et transmettre tous les éléments
nécessaires à l’élaboration de la déclaration d’accident de service. Une déclaration tardive peut amener
l’administration à refuser la reconnaissance de l’accident de service, par l’impossibilité dans laquelle elle est, le
jour où elle en est saisie, d’établir le lien de causalité entre l’accident et les missions exercées.
S’agissant des accidents de trajet, il peut être reconnu entre le lieu de télétravail et le service, en cas d’aller ou
de retour exceptionnel temporaire de l’agent, un jour de télétravail.
Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail dispensé par un médecin, l’agent doit en informer son responsable hiérarchique dans les
délais légaux et transmettre son justificatif dans les 48 heures.
Ainsi, si le jour de l’arrêt de travail tombe sur un jour télétravaillé, l’agent ne doit pas travailler.
E. Equipement et matériel
A ce jour, la collectivité est dotée de 21 ordinateurs portables.
Une dotation supplémentaire de 7 ordinateurs portables est nécessaire pour exercer des missions en télétravail
sur des fonctions spécifiques. Le montant s’élève à 4 941,05 € TTC comprenant une extension de garantie de
5 ans.
Il convient de rappeler que les équipements fournis par l’employeur sont utilisables uniquement à des fins
professionnelles.
Traitement de l’information et respect des règles de protection des données
L’agent télétravailleur s’engage à respecter l’ensemble de la législation dans le bon usage des systèmes
d’information, notamment de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
L’agent télétravailleur est informé que les « fichiers de traces » et les données laissées sur les différents
systèmes pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou transmis aux autorités compétentes
dans le cadre d’une réquisition judiciaire.
Outils de communication
L’agent en télétravail doit être joignable, comme s’il était au bureau, de préférence par visioconférence.
Il s’engage à utiliser son téléphone professionnel s’il en est doté.
En cas d’acceptation par l’agent, il peut être joint sur son téléphone personnel et émettre des appels s’il le
souhaite.
Conditions matérielles requises
L’agent doit fournir les pièces justificatives suivantes lors de sa demande de télétravail :
- Un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant la conformité des
installations, notamment des règles de sécurité électrique ;
- Une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques
habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail ;
- Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il dispose d’un espace de travail adapté, dans le respect des
conditions de travail ergonomiques (habitabilité, luminosité, hygiène, espace non encombré et facilement
accessible).
3. Conditions d’hygiène et de sécurité
L’agent souhaitant exercer en télétravail à son domicile doit s’assurer qu’il sera en mesure de le faire dans de
bonnes conditions en s’inspirant des recommandations suivantes :
- Le télétravail suppose idéalement un espace réservé, permettant de se concentrer et de retrouver les
conditions professionnelles du bureau ;
- Cet espace de travail doit présenter les conditions nécessaires à un exercice optimal du travail :
habitabilité, calme, ergonomie, hygiène, conditions électriques,... Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Cela implique un espace bien éclairé (lumière naturelle et éclairage artificiel adapté), correctement chauffé et le
plus calme possible, isolé des bruits extérieurs et intérieurs, et des sollicitations familiales.
En cas de changement de domicile, l’agent doit prévenir son responsable hiérarchique et la Direction des
Ressources Humaines dans les plus brefs délais.
Conformément à l’article 12 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, une délégation du Comité d’Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut être amenée, en accord avec l’agent concerné, à effectuer
des visites sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail, afin de s’assurer de la bonne application des règles
applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Dans ce cadre, l’accès au domicile du télétravailleur sera subordonné à l’accord écrit de l’intéressé.
Les modalités de visite de la délégation seront établies de la manière suivante :
- L’agent doit être informé par écrit avec un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à une semaine ;
- Le contrôle doit être légitimé par un motif ;
- Il ne doit pas constituer une violation de la vie privée de l’agent ;
- L’agent doit donner son accord par écrit, à cette visite.
Un rapport sera ensuite élaboré pour inscription à l’ordre du jour d’un CHSCT.
4. Conditions de non reconduction du télétravail
Le télétravail étant basé sur la confiance entre l’agent et son responsable hiérarchique, la période de mise en
œuvre implique un suivi et des points d’étape réguliers, notamment lors de l’entretien professionnel annuel.
Ainsi, l’activité réalisée en télétravail fera l’objet d’une restitution et d’une évaluation du travail accompli pouvant
conduire à la décision de ne pas renouveler l’opération pour les motifs suivants :
- La manière de servir n’est pas satisfaisante ;
- La qualité du travail fourni est insuffisante ;
- L’évolution des besoins et des missions du service rend nécessaire la présence permanente au sein des
locaux, soit pour nécessité de service, soit pour des raisons d’absence de collaborateurs ;
- Le non-respect par le télétravailleur des règles de fonctionnement définies.
5. Droits et obligations
Les agents exerçant en télétravail sont assujettis aux droits et obligations fixés par les lois et règlements
applicables aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions
et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 26 novembre 2020, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- valide la mise en œuvre du télétravail au sein des services de la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot telle que présentée ci-dessus, à partir du 1er janvier 2021,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette mise en œuvre.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 80 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (BOUZINCOURT, CURLU).
Q. n° 23 – LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consiste en
l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir les lignes directrices de gestion avant le 31
décembre 2020.
Elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et fixent les orientations
générales en matière de promotion et de valorisation des parcours par un document arrêté par l’autorité
territoriale après avis du comité technique. La prise d’une délibération n’est pas obligatoire mais conseillée pour
exposer les objectifs de la politique de ressources humaines conduite au sein de la collectivité.
Elles sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder 6 ans, avec possibilité de révision selon la
même procédure.
Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au centre de gestion lui ayant confié la
compétence d’établissement des listes d’aptitude, les lignes directrices de gestion en matière de promotion
interne et d’avancement de grade sont définies par le centre de gestion. Le projet est établi par le président du
centre de gestion après avis de son comité technique qui se réunit au cours du mois de décembre 2020 pour le
département de la Somme.
Le projet sera ensuite transmis à la collectivité qui disposera d’un délai de deux mois à compter de la date de
transmission de ce projet pour adresser l’avis du comité technique au centre de gestion. Le comité technique de
la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot sera donc de nouveau réuni dès réception de ce projet.
En conséquence et compte tenu du délai incompressible, les éventuelles décisions individuelles d’avancement de
grade au 1er janvier 2021 seraient prises de manière rétroactive.
Il est donc proposé aujourd’hui d’émettre uniquement un avis sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines de la collectivité présentée ci-dessous et développée en annexe.
Il s’agit de fixer les orientations générales en matière de recrutement, d’adaptation des effectifs et des
compétences aux évolutions des missions et des métiers, de politique d’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes.
Dans ce cadre, il est proposé de mener les objectifs stratégiques et opérationnels suivants et de fixer un délai
de réalisation sur 3 ans :
Développer un plan pluriannuel de formation 2021-2023 ;
Sécuriser la procédure de recrutement ;
Anticiper les départs (à la retraite notamment) sur les trois prochaines années ;
Détecter les besoins futurs ;
Promouvoir, accompagner, valoriser les parcours et assurer l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes ;
Construire des outils de pilotage de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle
des effectifs, des emplois et des compétences ;
Automatiser les procédures administratives afin de se libérer du temps pour accompagner les
personnels dans le développement de leurs compétences ;
Impulser une démarche de prévention des risques professionnels.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 26 novembre 2020, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- valide les lignes directrices de gestion portant sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines
telles que présentées en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (2 ALBERT, HERISSART,
LOUVENCOURT, MIRAUMONT).
Q. n° 24 – PROPOSITION DES RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les taux d’avancement de grade En En
application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les taux d’avancement de grade appelés
ratios promus/promouvables doivent être fixés par l’assemblée délibérante après avis préalable du comité
technique.
Cette disposition concerne tous les grades d’avancement quels que soient la filière et le mode d’accès (nomination
au choix ou inscription sur une liste d’aptitude suite à réussite à un examen professionnel).
Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage (entre 0 et 100 %) reste en vigueur tant
qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement annuel de la
collectivité pourrait être fixé de la façon suivante à compter du 1er janvier 2021, sans limitation de durée :
CATÉGORIES : toutes les catégories
Filières Grades d’avancement Ratios
Toutes les filières Tous les grades 100 %
Il est important de préciser que les conditions d’avancement sont également mentionnées dans les statuts
particuliers des cadres d’emplois. Dans ce cadre, les quotas appliqués pour certains avancements sont des règles
statutaires auxquelles il est impossible de déroger.
En outre, l’avancement de grade est facultatif et laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale qui établit ses
propositions après appréciation des acquis de l'expérience professionnelle et de la valeur professionnelle des
promouvables. Il lui appartient d'établir le tableau annuel d'avancement et de prononcer les promotions.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 26 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- fixe le taux de promotion pour chaque grade à 100 % à partir du 1er janvier 2021, sans limitation de durée,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 79 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (FORCEVILLE-EN-AMIENOIS,
HERISSART, OVILLERS-LA-BOISSELLE).
Q. n° 25 – PRÉSENTATION DU PLAN D’ACTION PLURIANNUEL POUR L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES (2021-2023)
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son dernier volet à l'égalité
professionnelle. A cet effet, elle transpose les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, les collectivités locales et les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants doivent élaborer, d’ici le 31 décembre 2020, un
plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La durée de ce plan est
de trois ans maximum, renouvelable.
Ce plan doit faire l’objet d’une consultation préalable du Comité technique et doit être transmis en Préfecture
avant le 1er mars 2021. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Ce plan doit comporter au moins des mesures visant à :
Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes ;
Garantir leur égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que
les agissements sexistes.
Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans
d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Aussi, ce plan d'action définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment
dans les domaines figurant ci-dessus.
En cas d'absence d'élaboration du plan, l'employeur défaillant, après mis en demeure, est passible d'une pénalité
d'un montant maximal de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses personnels. Cette
pénalité pourra être réduite de moitié si la collectivité transmet tout élément probant attestant l'engagement
effectif de l'élaboration du plan d'action.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 relatif aux modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans
d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 26 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- prend acte du plan d’action pluriannuel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, tel qu’annexé,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Q. n° 26 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS DU POLE
MÉTROPOLITAIN DU GRAND AMIÉNOIS – COMPLÉMENT A LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 09/11/2020
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot fait partie du Pôle Métropolitain du Grand Amiénois.
Lors de sa réunion du 25 septembre dernier, le comité syndical a délibéré pour la création des commissions qui sont
au nombre de sept.
Le conseil communautaire du 9 novembre a désigné ses représentants pour siéger au sein des sept commissions
thématiques.
Pour rappel, un délégué peut siéger au sein de plusieurs commissions, il n’y a pas de nombre limite de délégués par
commission, toutefois au moins un délégué de l’EPCI doit être désigné par commission.
Un délégué communautaire supplémentaire a manifesté son souhait de participer à la commission SCOT et
Urbanisme.
C’est pourquoi,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er août 2018 portant création du Pôle Métropolitain du Grand Amiénois,
Considérant la réunion du Comité Syndical du Pôle Métropolitain du Grand Amiénois en date du 25 septembre 2020
et le courrier reçu le 12 octobre 2020 sollicitant la désignation des membres aux commissions,
Considérant la consultation des délégués communautaires sur leur souhait de siéger dans les commissions du Pôle
Métropolitain du Grand Amiénois,
Considérant la délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2020,
Considérant la demande de Michel LETESSE,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire désigne un représentant supplémentaire au sein de la Commission
« SCOT et Urbanisme » du Pôle Métropolitain du Grand Amiénois, en la personne de Michel LETESSE.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 27 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE D’ALBERT A LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT
Afin de pouvoir libérer un bureau pour l’accueil du Conseiller aux Décideurs Locaux (agent DDFIP) au sein du siège
de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2021, et de bénéficier d’espaces supplémentaires pour les
réunions des différents services, il est nécessaire de disposer de locaux supplémentaires.
C’est pourquoi, dans l’attente d’une solution plus pérenne, il est proposé d’accepter la mise à disposition par la Ville
d’Albert de trois bureaux et une salle de réunion partagée au sein des locaux de l’Office du Sport, place du Général
de Gaulle à Albert, à proximité immédiate des services Culture et jeunesse de la Communauté de communes.
C’est pourquoi,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 novembre 2020,
Considérant l’avis favorable de la commission « développement territorial » réunie le 18 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la convention de mise à disposition de locaux par la Ville d’Albert, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 80 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (CARNOY-MAMETZ),
1 ABSTENTION (ALBERT).
Q. n° 28 – CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ
DE FOURNITURE ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS ENTRE LA VILLE D’ALBERT
(COORDONNATEUR), LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’ALBERT, LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT ET LES COMMUNES DE BAYENCOURT ET DERNANCOURT
Le marché de fourniture et maintenance de photocopieurs de la ville d’Albert, du CCAS d’Albert et de la
communauté de communes du Pays du Coquelicot arrive à son terme en mars 2021, il convient de le renouveler.
Toujours afin d’optimiser des dépenses de fonctionnement de la Ville d’Albert, du CCAS d’Albert, de la Communauté
de communes et des communes de Bayencourt et Dernancourt, il est intéressant de constituer un nouveau
groupement de commandes dans le cadre d’une nouvelle mise en concurrence.
La Ville d’Albert sera le coordonnateur de ce groupement et assurera la passation du marché jusqu’à sa notification,
chaque collectivité l’exécutant par la suite pour son compte, à hauteur de ses propres besoins.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention
constitutive jointe à la présente délibération.
Une commission d’appel d’offres spécifique au groupement de commandes doit être créée. Elle comprendra un
membre de chaque collectivité (avec un suppléant) et sera présidée par le président de la commission d’appel
d’offres du coordonnateur du groupement de commandes conformément à l’article L1414-3 du C.G.C.T.
C’est pourquoi,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- adhère au groupement de commandes pour la passation d’un marché de fourniture et maintenance de
photocopieurs,
- accepte les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,
- nomme Jean-Luc Fourdinier comme titulaire et Geneviève Lebailly comme suppléant pour siéger au sein de
la commission d'appel d'offres du groupement,
- autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute
mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 81 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (MESNIL-MARTINSART).
Q. n° 29 – EXÉCUTION DES BUDGETS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU
COQUELICOT AVANT LEUR VOTE
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que lorsqu'une collectivité n'a pas adopté
son budget avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget l'année précédente. L'exécutif est également en droit Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le vote du budget.
L'exécutif de la collectivité peut également, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent.
L'autorisation donnée par l'organe délibérant doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur
des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Pour permettre à la Communauté de communes du Pays du Coquelicot de fonctionner jusqu'à l'adoption de ses
budgets prévue en avril 2021, il est nécessaire que le Conseil communautaire autorise le Président à engager,
mandater et liquider les dépenses d'investissement dans les limites reprises dans le tableau ci-annexé qui reprend
par budget les crédits d'investissement alloués ainsi que les crédits à ouvrir sur 2021 jusqu'au vote du budget
primitif.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
approuve les modalités d’exécution des budgets de la Communauté de communes du Pays du Coquelicot
avant leur vote, telles que définies dans le tableau ci-annexé,
autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en
œuvre de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 79 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (2 ALBERT, LOUVENCOURT).
Q. n° 30A – FIXATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT – COMPLÉMENT POUR LES CONTAINERS
ORDURES MÉNAGÈRES ET LES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil communautaire a fixé les durées d’amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles c'est-à-dire des biens acquis ou des constructions réalisées par la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot.
L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d’actifs et permet de
dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.
Ce procédé permet de faire apparaitre à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la
charge relative à leur remplacement.
A la demande de la trésorerie d’Albert, il convient de préciser la durée d’amortissement des containers et des
bornes d’apport volontaire acquis pour la compétence ordures ménagères.
C’est pourquoi,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2321-2,
Vu la nomenclature M14,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale, » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- fixe la durée d’amortissement des containers ordures ménagères et des bornes d’apport volontaire à 10 ans,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 79 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (2 ALBERT, COURCELLES-AU-
BOIS). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Q. n° 30B – FIXATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT - COMPLÉMENT POUR LE FONDS DE
RELANCE COVID RÉGIONAL
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil communautaire a fixé les durées d’amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles c'est-à-dire des biens acquis ou des constructions réalisées par la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot.
L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d’actifs et permet de
dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.
Ce procédé permet de faire apparaitre à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la
charge relative à leur remplacement.
La Communauté de communes du Pays du Coquelicot participe au fonds de relance COVID mis en place par la
Région des Hauts-de-France. Il convient de fixer la durée d’amortissement des subventions versées dans ce
cadre dans la limite des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
C’est pourquoi,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2321-2,
Vu la nomenclature M14,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- fixe la durée d’amortissement des subventions d’investissement au titre du fonds de relance COVID
régional à 5 ans,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 80 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
Q. n° 31A – FONDS DE CONCOURS ÉOLIEN – BUS-LÈS-ARTOIS
Dans le cadre de la redistribution de la fiscalité générée par l’implantation d’éoliennes sur son territoire, la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite pouvoir redistribuer aux communes d’implantation et
aux communes membres limitrophes à ces communes, 50% du produit de la CFE et des IFER générées par les
éoliennes raccordées au réseau électrique avant le 1er janvier 2019.
Les communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes raccordées au réseau électrique avant le 1er janvier
2019, sont les suivantes :
Acheux-en-Amiénois (communes limitrophes : Bus-lès-Artois, Forceville-en-Amiénois, Léalvillers,
Louvencourt, Varennes),
Bus-lès-Artois (communes limitrophes : Acheux-en-Amiénois, Authie, Bertrancourt, Coigneux,
Forceville-en-Amiénois, Louvencourt, Saint-Léger-lès-Authie),
Authie (communes limitrophes : Bus-lès-Artois, Louvencourt, Saint-Léger-lès-Authie, Vauchelles-les-
Authie, Thièvres),
Louvencourt (communes limitrophes : Acheux-en-Amiénois, Arquèves, Authie, Bus-lès-Artois,
Léalvillers, Vauchelles-lès-Authie),
Miraumont (communes limitrophes : Courcelette, Grandcourt, Irles, Pys),
Vauchelles-lès-Authie (communes limitrophes : Arquèves, Authie, Louvencourt, Marieux, Thièvres).
La répartition entre les communes est prévue de la manière suivante :
75% à la commune d’implantation des éoliennes,
25% aux communes limitrophes (répartition au prorata du nombre de communes).
Le versement de ces fonds de concours concernera toutes les dépenses d’investissement hors taxes des
communes concernées. Il convient de préciser que le fonds de concours attribué par la Communauté de communes
du Pays du Coquelicot ne pourra être supérieur au reste à charge de la commune, déduction faite des subventions
obtenues sur les projets concernés par le fonds de concours.
Conformément aux articles L 1111-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement du
fonds de concours doit respecter les règles en matière de cumul des aides publiques.
Les communes concernées par le dispositif bénéficient d’un droit de tirage qu’elles peuvent, si elles le souhaitent,
mobiliser par anticipation pour financer des projets.
En cas de mobilisation du fonds de concours par anticipation, il est à noter qu’un nouveau fonds de concours ne
pourra être accordé qu’après reconstitution du droit de tirage. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Les montants revenant aux communes annuellement seront cumulés en cas de non utilisation.
Un tableau récapitulatif est transmis annuellement aux communes concernées par ce fonds de concours.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Bus-lès-
Artois pour le versement d’un fonds de concours pour l’achat de mobilier, de matériel informatique, d’un
aspirateur, d’un compresseur, d’un drapeau, pour des études préalables à des travaux de voirie, pour des travaux
sur le logement communal, pour la réfection de la toiture église.
Le montant total de ces opérations s’élève à 26 699,54 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Bus-lès-Artois (8 347,58 €), le reste à charge pour
la commune s’élève à 18 351,66 €. La commune de Bus-lès-Artois peut bénéficier d’un fonds de concours de
9 127,30 € pour la réalisation de ces investissements.
Cette demande respecte à la fois le fait que, pour chaque investissement, le fonds de concours ne doit pas
représenter plus de 50% du reste à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution (projet de convention joint en annexe). Cette convention prévoit notamment l’obligation pour la
commune de faire mention et de communiquer sur l’aide financière accordée par la Communauté de communes du
Pays du Coquelicot.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-9 et suivants et L 5214-16 V,
Vu le courrier de la commune de Bus-lès-Artois en date du 19 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 9 127,30 € à la commune de Bus-lès-Artois pour
l’achat de mobilier, de matériel informatique, d’un aspirateur, d’un compresseur, d’un drapeau, pour des
études préalables à des travaux de voirie, pour des travaux sur le logement communal,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de Bus-lès-
Artois, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 78 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE,
LA NEUVILLE-LES-BRAY, MESNIL-MARTINSART, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 31B – FONDS DE CONCOURS ÉOLIEN – SAINT-LEGER-LÈS-AUTHIE
Dans le cadre de la redistribution de la fiscalité générée par l’implantation d’éoliennes sur son territoire, la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite pouvoir redistribuer aux communes d’implantation et
aux communes membres limitrophes à ces communes, 50% du produit de la CFE et des IFER générées par les
éoliennes raccordées au réseau électrique avant le 1er janvier 2019.
Les communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes raccordées au réseau électrique avant le 1er janvier
2019, sont les suivantes :
Acheux-en-Amiénois (communes limitrophes : Bus-lès-Artois, Forceville-en-Amiénois, Léalvillers,
Louvencourt, Varennes),
Bus-lès-Artois (communes limitrophes : Acheux-en-Amiénois, Authie, Bertrancourt, Coigneux,
Forceville-en-Amiénois, Louvencourt, Saint-Léger-lès-Authie),
Authie (communes limitrophes : Bus-lès-Artois, Louvencourt, Saint-Léger-lès-Authie, Vauchelles-les-
Authie, Thièvres),
Louvencourt (communes limitrophes : Acheux-en-Amiénois, Arquèves, Authie, Bus-lès-Artois,
Léalvillers, Vauchelles-lès-Authie),
Miraumont (communes limitrophes : Courcelette, Grandcourt, Irles, Pys),
Vauchelles-lès-Authie (communes limitrophes : Arquèves, Authie, Louvencourt, Marieux, Thièvres).
La répartition entre les communes est prévue de la manière suivante :
75% à la commune d’implantation des éoliennes,
25% aux communes limitrophes (répartition au prorata du nombre de communes). Communauté de communes du Pays du Coquelicot
Page 32 sur 41
Le versement de ces fonds de concours concernera toutes les dépenses d’investissement hors taxes des
communes concernées. Il convient de préciser que le fonds de concours attribué par la Communauté de communes
du Pays du Coquelicot ne pourra être supérieur au reste à charge de la commune, déduction faite des subventions
obtenues sur les projets concernés par le fonds de concours.
Conformément aux articles L 1111-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement du
fonds de concours doit respecter les règles en matière de cumul des aides publiques.
Les communes concernées par le dispositif bénéficient d’un droit de tirage qu’elles peuvent, si elles le souhaitent,
mobiliser par anticipation pour financer des projets.
En cas de mobilisation du fonds de concours par anticipation, il est à noter qu’un nouveau fonds de concours ne
pourra être accordé qu’après reconstitution du droit de tirage.
Les montants revenant aux communes annuellement seront cumulés en cas de non utilisation.
Un tableau récapitulatif est transmis annuellement aux communes concernées par ce fonds de concours.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Saint-Léger-
lès-Authie pour le versement d’un fonds de concours pour l’achat et pose de gouttières, l’achat de panneaux de
signalisation, l’achat d’illuminations, la plantation d’arbres, la création d’un branchement, la réalisation d’une dalle
pour un container, l’achat d’un seau à champagne, l’installation d’un ballon d’eau chaude dans la salle communale,
l’achat d’une armoire phytosanitaire, la réalisation du plan du cimetière, des études préalables à la mise aux
normes du logement communal, des travaux de voirie rue de l’église.
Le montant total de ces opérations s’élève à 17 498,90 € HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Saint-Léger-lès-Authie (1 275€), le reste à charge
pour la commune s’élève à 16 223,90. €. La commune de Saint-Léger-lès-Authie peut bénéficier d’un fonds de
concours de 8 111,80 € pour la réalisation de ces investissements.
Cette demande respecte à la fois le fait que, pour chaque investissement, le fonds de concours ne doit pas
représenter plus de 50% du reste à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution (projet de convention joint en annexe). Cette convention prévoit notamment l’obligation pour la
commune de faire mention et de communiquer sur l’aide financière accordée par la Communauté de communes du
Pays du Coquelicot.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-9 et suivants et L 5214-16 V,
Vu le courrier de la commune de Saint-Léger-lès-Authie en date du 29 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 8 111,80 € à la commune de Saint-Léger-lès-
Authie pour l’achat et pose de gouttières, l’achat de panneaux de signalisation, l’achat d’illuminations, la
plantation d’arbres, la création d’un branchement, la réalisation d’une dalle pour un container, l’achat d’un
seau à champagne, l’installation d’un ballon d’eau chaude dans la salle communale, l’achat d’une armoire
phytosanitaire, la réalisation du plan du cimetière, des études préalables à la mise aux normes du
logement communal, des travaux de voirie rue de l’église,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Saint-Léger-lès-Authie, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE,
DERNANCOURT, LA NEUVILLE-LES-BRAY, MESNIL-MARTINSART, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 31C – FONDS DE CONCOURS ÉOLIEN – THIÈVRES
Dans le cadre de la redistribution de la fiscalité générée par l’implantation d’éoliennes sur son territoire, la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite pouvoir redistribuer aux communes d’implantation et aux
communes membres limitrophes à ces communes, 50% du produit de la CFE et des IFER générées par les éoliennes
raccordées au réseau électrique avant le 1er janvier 2019. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Les communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes raccordées au réseau électrique avant le 1er janvier
2019, sont les suivantes :
Acheux-en-Amiénois (communes limitrophes : Bus-lès-Artois, Forceville-en-Amiénois, Léalvillers,
Louvencourt, Varennes),
Bus-lès-Artois (communes limitrophes : Acheux-en-Amiénois, Authie, Bertrancourt, Coigneux, Forceville-
en-Amiénois, Louvencourt, Saint-Léger-lès-Authie),
Authie (communes limitrophes : Bus-lès-Artois, Louvencourt, Saint-Léger-lès-Authie, Vauchelles-les-
Authie, Thièvres),
Louvencourt (communes limitrophes : Acheux-en-Amiénois, Arquèves, Authie, Bus-lès-Artois, Léalvillers,
Vauchelles-lès-Authie),
Miraumont (communes limitrophes : Courcelette, Grandcourt, Irles, Pys),
Vauchelles-lès-Authie (communes limitrophes : Arquèves, Authie, Louvencourt, Marieux, Thièvres).
La répartition entre les communes est prévue de la manière suivante :
75% à la commune d’implantation des éoliennes,
25% aux communes limitrophes (répartition au prorata du nombre de communes).
Le versement de ces fonds de concours concernera toutes les dépenses d’investissement hors taxes des communes
concernées. Il convient de préciser que le fonds de concours attribué par la Communauté de communes du Pays du
Coquelicot ne pourra être supérieur au reste à charge de la commune, déduction faite des subventions obtenues sur
les projets concernés par le fonds de concours.
Conformément aux articles L 1111-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement du
fonds de concours doit respecter les règles en matière de cumul des aides publiques.
Les communes concernées par le dispositif bénéficient d’un droit de tirage qu’elles peuvent, si elles le souhaitent,
mobiliser par anticipation pour financer des projets.
En cas de mobilisation du fonds de concours par anticipation, il est à noter qu’un nouveau fonds de concours ne
pourra être accordé qu’après reconstitution du droit de tirage.
Les montants revenant aux communes annuellement seront cumulés en cas de non utilisation.
Un tableau récapitulatif est transmis annuellement aux communes concernées par ce fonds de concours.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Thièvres pour
le versement d’un fonds de concours pour la rénovation du réseau d’éclairage public de la commune sur les rues de
Sarton, d’Authie, de Vauchelles et de la Grand’Rue.
Le montant total de ces opérations s’élève à 24 134,50€ HT.
Compte tenu des subventions escomptées par la commune de Thièvres (14 431 €), le reste à charge pour la commune
s’élève à 9 703.50 €. La commune de Thièvres souhaite bénéficier d’un fonds de concours de 4 789 € pour la
réalisation de ces investissements.
Cette demande respecte à la fois le fait que, pour chaque investissement, le fonds de concours ne doit pas
représenter plus de 50% du reste à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités d’exécution
(projet de convention joint en annexe). Cette convention prévoit notamment l’obligation pour la commune de faire
mention et de communiquer sur l’aide financière accordée par la Communauté de communes du Pays du Coquelicot.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-9 et suivants et L 5214-16 V,
Vu le courrier de la commune de Thièvres en date du 06 novembre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 4 789 € à la commune de Thièvres pour la
rénovation du réseau d’éclairage public de la commune sur les rues de Sarton, d’Authie, de Vauchelles et de la
Grand’Rue.
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de Thièvres,
telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce
dossier. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 78 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (BUIRE-SUR-L’ANCRE,
LA NEUVILLE-LES-BRAY, MESNIL-MARTINSART, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 31D – FONDS DE CONCOURS ÉOLIEN – VAUCHELLES-LÈS-AUTHIE
Dans le cadre de la redistribution de la fiscalité générée par l’implantation d’éoliennes sur son territoire, la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot souhaite pouvoir redistribuer aux communes d’implantation et
aux communes membres limitrophes à ces communes, 50% du produit de la CFE et des IFER générées par les
éoliennes raccordées au réseau électrique avant le 1er janvier 2019.
Les communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes raccordées au réseau électrique avant le 1er janvier
2019, sont les suivantes :
Acheux-en-Amiénois (communes limitrophes : Bus-lès-Artois, Forceville-en-Amiénois, Léalvillers,
Louvencourt, Varennes),
Bus-lès-Artois (communes limitrophes : Acheux-en-Amiénois, Authie, Bertrancourt, Coigneux,
Forceville-en-Amiénois, Louvencourt, Saint-Léger-lès-Authie),
Authie (communes limitrophes : Bus-lès-Artois, Louvencourt, Saint-Léger-lès-Authie, Vauchelles-les-
Authie, Thièvres),
Louvencourt (communes limitrophes : Acheux-en-Amiénois, Arquèves, Authie, Bus-lès-Artois,
Léalvillers, Vauchelles-lès-Authie),
Miraumont (communes limitrophes : Courcelette, Grandcourt, Irles, Pys),
Vauchelles-lès-Authie (communes limitrophes : Arquèves, Authie, Louvencourt, Marieux, Thièvres).
La répartition entre les communes est prévue de la manière suivante :
75% à la commune d’implantation des éoliennes,
25% aux communes limitrophes (répartition au prorata du nombre de communes).
Le versement de ces fonds de concours concernera toutes les dépenses d’investissement hors taxes des
communes concernées. Il convient de préciser que le fonds de concours attribué par la Communauté de
communes du Pays du Coquelicot ne pourra être supérieur au reste à charge de la commune, déduction faite des
subventions obtenues sur les projets concernés par le fonds de concours.
Conformément aux articles L 1111-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement du
fonds de concours doit respecter les règles en matière de cumul des aides publiques.
Les communes concernées par le dispositif bénéficient d’un droit de tirage qu’elles peuvent, si elles le
souhaitent, mobiliser par anticipation pour financer des projets.
En cas de mobilisation du fonds de concours par anticipation, il est à noter qu’un nouveau fonds de concours ne
pourra être accordé qu’après reconstitution du droit de tirage.
Les montants revenant aux communes annuellement seront cumulés en cas de non utilisation.
Un tableau récapitulatif est transmis annuellement aux communes concernées par ce fonds de concours.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot a été sollicitée par la commune de Vauchelles-
lès-Authie pour le versement d’un fonds de concours pour la rénovation et la mise aux normes de la salle des
fêtes et de la mairie.
Le montant total de ces opérations s’élève à 447 377€ HT.
Compte tenu des subventions demandées par la commune de Vauchelles-lès-Authie (313 164€), le reste à charge
pour la commune s’élève à 134 213€. La commune de Vauchelles-lès-Authie peut bénéficier d’un fonds de
concours de 44 737,70 € pour la réalisation de ces investissements.
Cette demande respecte à la fois le fait que, pour chaque investissement, le fonds de concours ne doit pas
représenter plus de 50% du reste à charge de la commune et la règle de cumul des aides publiques.
Une convention approuvée par les organes délibérants des deux collectivités viendra fixer les modalités
d’exécution (projet de convention joint en annexe). Cette convention prévoit notamment l’obligation pour la
commune de faire mention et de communiquer sur l’aide financière accordée par la Communauté de communes du
Pays du Coquelicot.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-9 et suivants et L 5214-16 V,
Vu le courrier de la commune de Vauchelles-lès-Authie en date du 15 novembre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020, Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve le versement d’un fonds de concours maximum de 44 737,70 € à la commune de Vauchelles-
lès-Authie pour la rénovation et la mise aux normes de la salle des fêtes et de la mairie,
- approuve la convention fixant les modalités de versement du fonds de concours avec la commune de
Vauchelles-lès-Authie, telle qu’annexée,
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (1 ALBERT, BEAUCOURT-SUR-
L’ANCRE, BUIRE-SUR-L’ANCRE, LA NEUVILLE-LES-BRAY, MESNIL-MARTINSART, VILLE-SUR-ANCRE).
VAUCHELLES-LES-AUTHIE N’A PAS PRIS PART AU VOTE.
Q. n° 32A – BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - OUVERTURES, TRANSFERTS ET
VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 2 sur le budget principal, telle que présentée ci-après, est la traduction des
ajustements de dépenses et recettes nécessaires dans le cadre du budget 2020 en fonctionnement et
investissement.
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
36 000,00 739211 -45 000,00 73211
-81 000,00 64111
Dotations aux amortissements des biens 51 612,00 6811/Chap.042 Amortissements des subventions 70 350,00 777/Chap.042
Virement à la section d'investissement 18 738,00 023
25 350,00 25 350,00 €
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Amortissements des subventions 70 350,00 139…/Chap.040 Virement de la section de fonctionnement 18 738,00 021
Dotations aux amortissements des biens 51 612,00 28…/Chap.040
6 029,98 21318/Chap.041
5 662,70 2151/Chap.041
2 916,00 2152/Chap.041
19 136,00 2188/Chap.041 19 136,00 2031/Chap.041
Réserves 50 000,00 2313 Cession Camion OM DS-062-XM 50 000,00 024
154 094,68 154 094,68
Intégration des études dans les comptes définitifs Intégration des études dans les comptes définitifs 14 608,68 2033/Chap.041
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Attribution de compensation - ajustement service
secrétariat de mairie mutualisé
Attribution de compensation négative - ajustement
secrétariat de mairie mutualisé
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2020 approuvant le budget primitif 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la décision modificative n°2 sur le budget principal.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 78 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (2 ALBERT, LOUVENCOURT).
Q. n° 32B – BUDGET EAU CONCESSION - DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 - OUVERTURES,
TRANSFERTS ET VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 3 sur le budget eau concession, telle que présentée ci-après, est la traduction des
ajustements de dépenses et recettes nécessaires dans le cadre du budget 2020 en fonctionnement et en
investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Dotations aux amortissements des biens -58 957,29 6811/Chap.042 Amortissements des subventions 94 002,00 777/Chap.042
Virement à la section d'investissement 152 959,29 023
94 002,00 94 002,00
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Amortissements des subventions 94 002,00 139…/Chap.040 Dotations aux amortissements des biens -58 957,29 28…/Chap.040
Virement de la section de fonctionnement 152 959,29 021
94 002,00 94 002,00
Section de fonctionnement
Section d'investissement Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2020 approuvant le budget primitif 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la décision modificative n° 3 sur le budget eau
concession.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (2 ALBERT, CARNOY-MAMETZ,
COURCELLES-AU-BOIS).
Q. n° 32C – BUDGET ASSAINISSEMENT CONCESSION - DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 -
OUVERTURES, TRANSFERTS ET VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 3 sur le budget assainissement concession, telle que présentée ci-après, est la
traduction des ajustements de dépenses et recettes nécessaires dans le cadre du budget 2020 en fonctionnement
et en investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Dotations aux Amortissements -92 053,00 6811/Chap.042 Amortissements des subventions 119 575,00 777/Chap.042
Virement à la section d'investissement 211 628,00 023
119 575,00 119 575,00
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Régularisation avance remoursable AEAP 118 500,00 1318 Régularisation avance remoursable AEAP 118 500,00 1678
12 150,00 1678 12 150,00 1678
4 640,45 1678 4 640,45 1681
4 640,45 1681 4 640,45 1678
Amortissements de subventions 119 575,00 139…/Chap.040 Dotations aux Amortissements -92 053,00 28…/Chap.040
Virement de la section de fonctionnement 211 628,00 021
259 505,90 259 505,90
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Ecritures de régularisation Agence de l'eau Ecritures de régularisation Agence de l'eau
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2020 approuvant le budget primitif 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la décision modificative n° 3 sur le budget assainissement
concession.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 77 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (2 ALBERT, CARNOY-MAMETZ,
COURCELLES-AU-BOIS).
Q. n° 32D – BUDGET PARCS D’ACTIVITÉS - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - OUVERTURES,
TRANSFERTS ET VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 1 sur le budget Parcs d’activités, telle que présentée ci-après, est la traduction des
écritures de stocks à réaliser sur ce budget :
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Ecritures de gestion de stock 171 562,69 71355/ Chap 042 Ecritures de gestion de stock 1 532 076,35 7133/Chap 042
Virement à la section de fonctionnement 1 360 513,66
1 532 076,35 1 532 076,35 €
Motif Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Ecritures de gestion de stock 1 532 076,35 3351/ Chap 040 Ecritures de gestion de stock 171 562,69 3355/ Chap 040
Virement de la section d'investissement 1 360 513,66
1 532 076,35 1 532 076,35
Section de fonctionnement
Section d'investissement Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2020 approuvant le budget primitif 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire adopte la décision modificative n° 1 sur le budget Parcs
d’activités.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 78 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (2 ALBERT, COURCELLES-AU-
BOIS).
Q. n° 32E – BUDGET SPANC - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - OUVERTURES, TRANSFERTS ET
VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative n° 1 sur le budget SPANC, telle que présentée ci-après, est la traduction des
ajustements de dépenses nécessaires dans le cadre du budget 2020 en fonctionnement.
Section de fonctionnement Dépenses Imp. Motif Recettes Imp.
Reversement prime AEAP 4 000,00 6742
Ajustemet de crédits -4 000,00 611
0,00 0,00
Section de fonctionnement
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juin 2020 approuvant le budget primitif 2020,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » réunie le 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte la décision modificative n° 1 sur le budget SPANC.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 75 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (3 ALBERT, CARNOY-MAMETZ,
COURCELLES-AU-BOIS, VILLE-SUR-ANCRE).
Q. n° 33 – ANNULATION DE RÉGIES DE RECETTES DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE
Pour encaisser les droits d’inscription et de location d’instruments de l’école de musique communautaire, la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot s’est dotée d’une régie de recettes, créée par délibération en
date du 24 juin 2002.
Suite à l'acquisition d'un logiciel commun pour le pôle "culture-jeunesse" et la mise en place du portail famille, les
droits d’inscription à l’école de musique donneront lieu à l’émission d’une facture et ne seront plus encaissés par le
biais de la régie de recettes.
Il est donc proposé de supprimer cette régie qui ne répond plus au fonctionnement actuel.
C’est pourquoi,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2020, donnant délégation de compétences au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2002 portant création de régies de recettes pour
l’encaissement des droits d’inscription et de location d’instruments à l’Ecole de musique,
Vu l’arrêté modifié de création de régie de recettes en date du 6 septembre 2002,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, administration générale » du 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- approuve la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’inscription et de
location d’instruments à l’Ecole de musique,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 80 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (ALBERT).
Q. n° 34 – FIXATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2020
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 02 mars dernier.
Les dossiers examinés lors de cette séance ont été les suivants :
- l’entretien des zones d’activités
- le service mutualisé des secrétaires de mairie
Lors de cette séance, les membres de la CLECT ont rendu un avis favorable à l’unanimité sur chacun des points
présentés. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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Au vu de ces éléments, il convient de fixer définitivement le montant de l’attribution de compensation de chaque
commune pour l’année 2020.
C’est pourquoi,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la CLECT du 02 mars 2020,
Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté par la majorité qualifiée des communes membres,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale » du 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- fixe le montant de l’attribution de compensation définitive 2020 conformément au rapport de la CLECT et
selon le tableau suivant :
versée aux
communes
compte 73921
versée par les
communes compte
7321
versée aux
communes compte
73921
versée par les
communes compte
7321
ACHEUX EN AMIENOIS 22 100,77 € - € 22 100,77 € - €
ALBERT 1 589 924,94 € - € 17 850,00 € 1 572 074,94 € - €
ARQUEVES - € 2 713,91 € - € 2 713,91 €
AUCHONVILLERS - € 4 322,53 € - € 4 322,53 €
AUTHIE - € 3 746,00 € - € 3 746,00 €
AUTHUILLE - € 4 973,41 € - € 4 973,41 €
AVELUY 24 192,87 € - € 13 834,86 € 10 358,01 € - €
BAYENCOURT - € 1 738,19 € - € 1 738,19 €
BAZENTIN - € 3 175,87 € - € 3 175,87 €
BEAUCOURT SUR L'ANCRE 20 876,38 € - € 20 876,38 € - €
BEAUMONT HAMEL 14 502,44 € - € 1 287,05 € 13 215,39 € - €
BECORDEL BECOURT - € 6 895,01 € - € 6 895,01 €
BERTRANCOURT - € 6 016,25 € 5 698,19 € - € 11 714,44 €
BOUZINCOURT 105 771,40 € - € 4 780,00 € 100 991,40 € - €
BRAY SUR SOMME 57 875,33 € - € 1 850,00 € 56 025,33 € - €
BUIRE SUR ANCRE - € 6 643,03 € - € 6 643,03 €
BUS LES ARTOIS 3 982,89 € - € 3 982,89 € - €
CAPPY 45 696,24 € - € 27 145,60 € 18 550,64 € - €
CARNOY-MAMETZ 1 943,28 € - € 1 943,28 € - €
CHUIGNOLLES - € 2 098,32 € - € 2 098,32 €
COIGNEUX - € 1 821,56 € - € 1 821,56 €
COLINCAMPS - € 3 420,23 € - € 3 420,23 €
CONTALMAISON - € 496,54 € 10 145,32 € - € 10 641,86 €
COURCELETTE - € 3 494,37 € - € 3 494,37 €
COURCELLES AU BOIS - € 2 037,35 € - € 2 037,35 €
CURLU 23 097,71 € - € 23 097,71 € - €
DERNANCOURT - € 6 612,73 € 13 235,04 € - € 19 847,77 €
ECLUSIER VAUX - € 4 753,19 € 861,31 € - € 5 614,50 €
ENGLEBELMER - € 7 553,31 € - € 7 553,31 €
ETINEHEM -MERICOURT - € 16 150,76 € 24 549,10 € - € 40 699,86 €
FORCEVILLE EN AMIENOIS 68,88 € - € 68,88 € - €
FRICOURT - € 2 371,49 € 12 819,32 € - € 15 190,81 €
FRISE 5 089,36 € - € 11 154,78 € 6 065,42 €
GRANDCOURT - € 6 332,34 € - € 6 332,34 €
HARPONVILLE - € 3 433,39 € - € 3 433,39 €
HEDAUVILLE 211,80 € - € 211,80 € - €
Attribution de compensation
prévisonnelle 2020 Charges transférées
en 2020
Attribution de compensation définitive
2020 Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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versée aux
communes
compte 73921
versée par les
communes compte
7321
versée aux
communes compte
73921
versée par les
communes compte
7321
HERISSART 10 934,04 € - € 10 934,04 € - €
IRLES 3 849,01 € - € 3 849,01 €
LA NEUVILLE LES BRAY 2 617,69 € - € 2 617,69 € - €
LAVIEVILLE - € 2 689,52 € - € 2 689,52 €
LEALVILLERS 16,29 € - € 16,29 € - €
LOUVENCOURT 8 747,12 € - € 8 747,12 € - €
MAILLY MAILLET 5 655,37 € - € 5 655,37 € - €
MARICOURT 7 606,87 € - € 7 606,87 € - €
MARIEUX - € 3 183,90 € 382,57 € - € 3 566,47 €
MEAULTE 110 734,38 € - € 110 734,38 € - €
MESNIL MARTINSART - € 6 692,46 € - € 6 692,46 €
MILLENCOURT 2 892,82 € - € 2 892,82 €
MIRAUMONT 14 904,70 € - € 14 904,70 € - €
MONTAUBAN DE PICARDIE 5 887,90 € - € 5 887,90 € - €
MORLANCOURT - € 5 259,17 € 14 794,54 € - € 20 053,71 €
OVILLERS LA BOISSELLE - € 4 903,27 € - € 4 903,27 €
POZIERES - € 1 781,88 € - € 1 781,88 €
PUCHEVILLERS 1 047,56 € - € 1 047,56 € - €
PYS - € 3 925,88 € - € 3 925,88 €
RAINCHEVAL - € 6 774,49 € - € 6 774,49 €
SAINT LEGER LES AUTHIE - € 3 555,65 € - € 3 555,65 €
SENLIS LE SEC 2 335,64 € - € 2 335,64 € - €
SUZANNE 20 113,02 € 20 113,02 € - €
THIEPVAL - € 2 737,02 € 2 086,69 € - € 4 823,71 €
THIEVRES 2 425,01 € - € 2 425,01 € - €
TOUTENCOURT - € 9 722,61 € - € 9 722,61 €
VARENNES 31 008,01 € - € 31 008,01 € - €
VAUCHELLES LES AUTHIE - € 2 239,96 € - € 2 239,96 €
VILLE SUR ANCRE - € 1 526,68 € - € 1 526,68 €
TOTAL 2 139 367,89 € 162 534,10 € 162 474,37 € 2 067 531,02 € 253 171,60 €
Attribution de compensation définitive
2020 Charges transférées
en 2020
Attribution de compensation
prévisonnelle 2020
- autorise le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 79 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).
Q. n° 35 – FIXATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION PRÉVISIONNELLE 2021
Conformément au paragraphe V à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Communauté de communes
verse ou reçoit une attribution de compensation de ses communes membres.
L’attribution de compensation est figée sauf en cas de transfert de compétence donnant lieu à transfert de
charges.
L’évaluation des transferts de charges est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) et le Conseil communautaire, sur la base du rapport de la CLECT approuvé par les communes membres.
Dans l’attente de la fixation du montant définitif de l’attribution de compensation, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays du Coquelicot doit notifier avant le 15 février de chaque année le montant de
l’attribution de compensation prévisionnelle. Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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C’est pourquoi,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l’avis favorable de la Commission « finances, administration générale » du 19 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- fixe le montant de l’attribution de compensation prévisionnelle 2021 selon le tableau suivant :
versée aux
communes compte
73921
versée par les
communes compte
7321
ACHEUX EN AMIENOIS 22 100,77 € - €
ALBERT 1 572 074,94 € - €
ARQUEVES - € 2 713,91 €
AUCHONVILLERS - € 4 322,53 €
AUTHIE - € 3 746,00 €
AUTHUILLE - € 4 973,41 €
AVELUY 10 358,01 € - €
BAYENCOURT - € 1 738,19 €
BAZENTIN - € 3 175,87 €
BEAUCOURT SUR L'ANCRE 20 876,38 € - €
BEAUMONT HAMEL 13 215,39 € - €
BECORDEL BECOURT - € 6 895,01 €
BERTRANCOURT - € 11 714,44 €
BOUZINCOURT 100 991,40 € - €
BRAY SUR SOMME 56 025,33 € - €
BUIRE SUR ANCRE - € 6 643,03 €
BUS LES ARTOIS 3 982,89 € - €
CAPPY 18 550,64 € - €
CARNOY-MAMETZ 1 943,28 € - €
CHUIGNOLLES - € 2 098,32 €
COIGNEUX - € 1 821,56 €
COLINCAMPS - € 3 420,23 €
CONTALMAISON - € 10 641,86 €
COURCELETTE - € 3 494,37 €
COURCELLES AU BOIS - € 2 037,35 €
CURLU 23 097,71 € - €
DERNANCOURT - € 19 847,77 €
ECLUSIER VAUX - € 5 614,50 €
ENGLEBELMER - € 7 553,31 €
ETINEHEM -MERICOURT - € 40 699,86 €
FORCEVILLE EN AMIENOIS 68,88 € - €
FRICOURT - € 15 190,81 €
FRISE 6 065,42 €
GRANDCOURT - € 6 332,34 €
HARPONVILLE - € 3 433,39 €
HEDAUVILLE 211,80 € - €
Attribution de compensation
prévisionnelle 2021 Communauté de communes du Pays du Coquelicot
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versée aux
communes compte
73921
versée par les
communes compte
7321
HERISSART 10 934,04 € - €
IRLES - € 3 849,01 €
LA NEUVILLE LES BRAY 2 617,69 € - €
LAVIEVILLE - € 2 689,52 €
LEALVILLERS 16,29 € - €
LOUVENCOURT 8 747,12 € - €
MAILLY MAILLET 5 655,37 € - €
MARICOURT 7 606,87 € - €
MARIEUX - € 3 566,47 €
MEAULTE 110 734,38 € - €
MESNIL MARTINSART - € 6 692,46 €
MILLENCOURT - € 2 892,82 €
MIRAUMONT 14 904,70 € - €
MONTAUBAN DE PICARDIE 5 887,90 € - €
MORLANCOURT - € 20 053,71 €
OVILLERS LA BOISSELLE - € 4 903,27 €
POZIERES - € 1 781,88 €
PUCHEVILLERS 1 047,56 € - €
PYS - € 3 925,88 €
RAINCHEVAL - € 6 774,49 €
SAINT LEGER LES AUTHIE - € 3 555,65 €
SENLIS LE SEC 2 335,64 € - €
SUZANNE 20 113,02 € - €
THIEPVAL - € 4 823,71 €
THIEVRES 2 425,01 € - €
TOUTENCOURT - € 9 722,61 €
VARENNES 31 008,01 € - €
VAUCHELLES LES AUTHIE - € 2 239,96 €
VILLE SUR ANCRE - € 1 526,68 €
TOTAL 2 067 531,02 € 253 171,60 €
Attribution de compensation
prévisonnelle 2021
- autorise le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente
délibération.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : ADOPTÉ PAR 79 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (ALBERT).