Procès Verbal - PV Conseil Communautaire du 05.11.2015

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Procès Verbal - PV Conseil Communautaire du 05.11.2015 Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune d'Alteckendorf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Communautaire du 05.11.2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-Verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Séance du jeudi 5 novembre 2015 sous la Présidence de Monsieur Bernard FREUND

Date de la convocation jeudi 22 octobre2015

Présents ou représentés 44

HIPP Alain, SCHAEFFER Éric, LITT Claude, ZIMMERMANN Virginie, WEISS Bernard, KLEIN Marcel, BECK Georges, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNEIDER Jean-Paul, , KRAEHN-DURR Carine, SCHNELL-KARCHER Aurore, CRIQUI Jean-Marie,HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARDT Marc, LIENHARD Bernard , HOLTZMANN Yvette, GOEHRY Mireille, ALBINET Arnaud, BRION Christophe, WEBER Francis, HENTZ Jean, LEHMANN Marie-Paule, SUTTER Liliane, BOETTCHER-WEISS Sophie, RIEHL Bernard, KREBS Jeannot, HEPP Jean- Denis, BERNHARDT Armand, HATT René, ADAM Raphaël, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle, HAMMANN Jean-Georges

Dont pouvoirs 07

HAMMANN André (pouvoir à Alain HIPP), GROSS Dominique (pouvoir à Eric HOFSTETTER), VOLLMAR Laurence (pouvoir à Michèle GARCIA), KAUFFMANN Jean-Luc (pouvoir à Philippe DETTLING), DRULANG Adrien (pouvoir à Aurore KARCHER), JACOB Francy (pouvoir à Jean-Georges HAMMANN), ULRICH Xavier (pouvoir à Liliane SUTTER),

Absents 04

INGWILLER Bernard, LIENHARDT Marc, FUCHS Didier, ROOS Dominique,

Secrétaire de séance M. HAMMANN, Maire de Zoebersdorf

Ont Assisté en outre : M. Frédéric TERRIEN, Directeur du Pays de Saverne, Plaine et Plateau dans le cadre du programme LEADER, Mme Estelle BURCKEL du SDEA, M. Guénolé BARON des DNA, les élus de la Commune de Zoebersdorf, chargés de l’intendance.

Endeuillé par les décès récents de M. Claude DURR, Maire de la Commune de Mutzenhouse de 2001 à 2014 et de M. Pierre-Paul KRAUTH, Maire en fonction de Schaffhouse sur Zorn depuis 2001, le Président leur rend un hommage appuyé et invite l’assemblée à se lever pour observer une minute de silence.

Le Président installe ensuite comme membre de l’assemblée communautaire M. Jean HENTZ, 1er Adjoint et Maire par intérim de la Commune de Schaffhouse-sur-Zorn.

M. HENTZ remercie tous les délégués pour leur soutien et la présence manifestés lors des funérailles.

D é p a r t e m e n t d u D é p a r t e m e n t d u B a s - R h i n

A r r o n d i s s e m e n t d e S A V E R N E

C a n t o n d e B o u x w i l l e r

C a n t1. Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2015

Sur demande de Madame Laurence VOLLMAR, une modification est apportée au Compte-Rendu de la séance du 24 septembre 2015:

« M. Ulrich avait précisé dans son intervention que le SAJ ouvrait désormais ses activités aux enfants de CM1 (9 ans).

Mme VOLLMAR avait demandé si cet afflux de "petits" ne risquait pas de faire "fuir" les collégiens qui sont pourtant le cœur de cible du SAJ, d'autant que normalement, les enfants de l'élémentaire peuvent bénéficier des activités proposées par les périscolaires alors que les collégiens n'ont que celles du SAJ (en dehors bien sur du monde associatif), et que la politique jeunesse ne devrait normalement intervenir que pour les 11 à 25 ans (comme indiqué dans le CR).

M. Ulrich avait répondu qu'un bilan serait fait de la fréquentation de chacun et que ses conclusions permettraient des modifications éventuelles. »

A la demande du Président, les élus approuvent le rajout d’un point à l’ordre du jour concernant « l’instauration de l’envoi par courriel des pièces annexes à la convocation au Conseil Communautaire » dès le mois d’octobre.

Le Procès-Verbal de la séance du 24 septembre 2015 est approuvé à l’unanimité.

2. Projet de coopération avec le Pays de Saverne Plaine et Plateau sur un programme LEADER - convention

M. TERRIEN, excuse l’absence de M. HETZEL et présente le projet de coopération visant à massifier la rénovation thermique des habitats sur le territoire avec un objectif d’atteindre 900 logements par an.

Il poursuit ensuite par l’explication du programme LEADER soutenu par la Région et les Fonds Européens permettant le développement du tourisme rural.

Mme LEHMANN rappelle que le Conseil Départemental s’est aussi inscrit dans un pacte de service social depuis 2 ans.

Le Président informe que depuis près d’un an, des Communes de notre Territoire ont pu bénéficier, à leur demande, d’une présentation d’un programme de réduction de consommation énergétique. A cet effet, un agent mandaté par le Pays de Saverne Plaine et Plateau a tenu des réunions publiques sur les modalités de mise en œuvre de matériaux isolants, des programmes de financement existants pour les particuliers et effectué des sondages sur le terrain avec une caméra thermique. Les concitoyens ont ainsi pu constater de visu les pertes énergétiques d’un bâtiment à l’autre.

Les élus de la Communauté de Communes ont par ailleurs estimé qu’il était nécessaire de renforcer notre attrait touristique sur le territoire et mettre en valeur certaines activités porteuses en ce domaine. L’assemblée communautaire donc pris la décision de s’associer au PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) avec la Communauté de Communes du Kochersberg qui s’est structurée pour développer le tourisme et propose de le partager avec le Pays de la Zorn.

En même temps, le Président été sollicité par le Pays de Saverne Plaine et Plateau pour une adhésion de principe à un programme « Fonds Européen LEADER » portant sur ces deux missions. Il s’agissait de constituer un dossier au niveau de différentes institutions dont l’aire géographique intégrant la Communauté de Communes du Pays de la Zorn était pertinente (140 000 H).

Le Président souligne qu’en matière de réforme territoriale nous ne sommes qu’aux prémices et que de grands pôles d’agglomération se dessinent (Euro métropole, Haguenau, Saverne). Il parait donc indispensable de ne pas refuser toute forme de coopération, de préserver l’avenir de notre intercommunalité car notre situation entre ces 3 pôles se révélera délicate dans le futur.La candidature du Pays de Saverne Plaine et Plateau a été officiellement validée pour le programme LEADER qui pourra soutenir financièrement des projets portés par des acteurs publics comme privés. Ainsi, autour de la thématique « bière et tourisme » les acteurs économiques de notre territoire seront en première ligne. Il est précisé que ce programme disposera d’une enveloppe de 1.386.000 euros pour la période 2015-2020.

Enfin, en matière de rénovation énergétique, le dispositif vise à massifier la rénovation thermique des habitations. Il s’appuie sur la mobilisation des propriétaires mais aussi sur la formation des artisans afin que ceux-ci travaillent en groupement. Pour les particuliers, la plateforme leur proposera un service packagé incluant solutions techniques et financières ainsi qu’un appui- conseil tout au long du processus de rénovation. L’objectif est de couvrir la population de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn par ce service avec l’appui de la Région et de l’ADEME.

En conclusion, il y aurait lieu d’approuver une convention de coopération résumée comme suit :

a) Projet programme LEADER « Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie

Rurale », 2ème pilier de la Politique Agricole Commune

b) Projet Plateforme Locale de Rénovation Énergétique

Pour l’axe 2014-2020, LEADER voit sa position réaffirmée et devient une mesure spécifique permettant la mise en œuvre du développement local mené par des acteurs locaux. LEADER est un soutien des projets ayant un caractère « pilote » à destination des zones rurales. Des points de convergence sont apparus sur nos territoires avec comme objectifs :

1) Structurer une filière écotouristique sur le territoire

2) Renforcer des filières courtes

3) Amplifier des dynamiques énergétiques

Le pays de Saverne Plaine et Plateau s’engage à :

 Promouvoir le programme LEADER et la Plateforme Locale de Rénovation

Énergétique sur le territoire du Pays de la Zorn

 Organiser au besoin des permanences ponctuelles ou régulières de la Plateforme

Locale de Rénovation Énergétique sur le Pays de la Zorn

 Réserver un siège à la Communauté de Communes au sein du Comité de

programmation

 Inviter le Pays de la Zorn à son Assemblée Générale annuelle

 Inviter le Pays de la Zorn à toute réunion relative aux projets

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn s’engage à :

 Promouvoir le programme LEADER et la Plateforme Locale de Rénovation

Energétique

 Mettre à disposition un bureau, une salle pour organiser des permanences ponctuelles

ou régulières

Pour chaque projet un budget prévisionnel sera établi et pour la mise en œuvre de ces programmes, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn devra s’acquitter d’une contribution annuelle de 2 500 €.Enfin, ce partenariat porterait sur les années 2014-2020 pour le programme LEADER et sur 3 ans pour la Rénovation Energétique.

Le Conseil de Communauté, après avoir entendu le rapport du Président, pris connaissance des documents annexés à la convocation et après en avoir délibéré,

 DECIDE d’adhérer au programme LEADER et à la Plate-forme de rénovation énergétique Pays de Saverne, Plaine et Plateau

 APPROUVE ainsi la convention annexée à la présente déliberation

 PREND ACTE du versement d’une contribution annuelle de 2 500 € à compter de 2016

 DESIGNE M. Bernard FREUND,Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn comme représentant de la Communauté de Communes au sein du Comité de programmation.

 AUTORISE le Président à signer ladite convention.

Vote à l’unanimité

3. Adhésion et transfert complet de la compétence « Grand cycle de l’eau » au SDEA au 1er janvier 2016

Le Président rappelle qu’à la suite de la délibération de principe de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour adhérer et transférer la compétence « Grand cycle de l’eau »au SDEA, chaque Commune devra délibérer favorablement, et ce, avant le 9 décembre 2015 pour que le transfert soit effectif.

Mme BURCKEL, Directrice Adjointe du SDEA, invitée à exposer le sujet, rappelle que le SDEA est compétent en la matière depuis fin septembre 2015. Elle présice que l’ adhésion et le transfert ont déjà été validés à l’unanimité par la Communauté de Communes de Brumath, du SIVOM du Rohrbach et de la Haute Zorn.

Les communes ayant adhéré au programme PAPI de Brumath doivent conserver leur engagement car ce programme subventionne les travaux liés aux inondations à hauteur de 50 % ; le SDEA, lui, sera le coordonateur et assistera les communes.

Les communes peuvent également transférer au SDEA la compétence facultative « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols et la défense contre les inondations. Cependant, elles continueront à porter la charge financière des travaux jusqu’à ce que la compétence soit transférée à la Communauté de Communes en 2020.

La contibution communautaire pour ce transfert de compétence est estimé à 1,80 € par habitant en sachant qu’elle integrera le schéma du SAGEECE dont la CdC avait un programme pluriannuel d’investissement et d’entretien.

Le Président signale qu'il serait opportun pour la Communauté de Communes du Pays de la Zorn d’adhérer au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et de transférer intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à :

 l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement des cours d’eau et de leurs milieux associés à l’échelle du périmètre, y compris les accès à ces cours d’eau,

 la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

 l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce, sur l’intégralité des bans communaux d’Alteckendorf, Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf, Geiswiller, Gingsheim, Grassendorf, Hochfelden, Hohatzenheim, Hohfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mittelhausen, Mutzenhouse, Ringeldorf, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schwindratzheim, Waltenheim-sur-Zorn, Wickersheim – Wilshausen, Wilwisheim, Wingersheim et Zoebersdorf.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 66 des statuts modifiés par Arrêté Inter Préfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

CONSIDÉRANT l'intérêt que présenterait pour la Communauté de Communes du Pays de la Zorn l'adhésion à cet établissement public ;

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » susvisée et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la Communauté de Communes et ses administrés ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.3112-1 du CG3P, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn peut opérer un transfert des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées en pleine propriété et à titre gratuit au SDEA ;

APRÈS avoir pris connaissance des Statuts du Syndicat Mixte approuvés par Arrêté Inter Préfectoral du 30 septembre 2015, et notamment son Article 7.1 disposant « qu’une commune ou un EPCI qui adhère au SDEA doit le faire pour l’intégralité d'une ou de plusieurs des compétences (Eau Potable, Assainissement (collectif et non collectif), Grand Cycle de l’Eau) dans la limite des compétences que cette commune ou que cet EPCI détient » ;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par le Président ;Le Conseil de Communauté décide après en avoir délibéré :

 D’ADHERER au SDEA.

 DE TRANSFERER au SDEA, la compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant à : - l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

- l'entretien et l'aménagement des cours d’eau et de leurs milieux associés à l’échelle du périmètre, y compris les accès à ces cours d’eau,

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce, sur l’intégralité des bans communaux d’Alteckendorf, Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf, Geiswiller, Gingsheim, Grassendorf, Hochfelden, Hohatzenheim, Hohfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mittelhausen, Mutzenhouse, Ringeldorf, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schwindratzheim, Waltenheim-sur-Zorn, Wickersheim – Wilshausen, Wilwisheim, Wingersheim et Zoebersdorf.

 DE CEDER, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit,

l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA.

 D’OPERER, s’agissant d’un transfert complet de compétence de la Communauté de

Communes du Pays de la Zorn, le transfert de l’actif et du passif du service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées au SDEA a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

 DE DEMANDER aux communes d’Alteckendorf, Bossendorf, Duntzenheim, Ettendorf, Geiswiller, Gingsheim, Grassendorf, Hochfelden, Hohatzenheim, Hohfrankenheim, Ingenheim, Issenhausen, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mittelhausen, Mutzenhouse, Ringeldorf, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schwindratzheim, Waltenheim-sur-Zorn, Wickersheim – Wilshausen, Wilwisheim, Wingersheim et Zoebersdorfde se prononcer par délibération sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn au SDEA.

 DE PROPOSER à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ce transfert au 1er Janvier 2016.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

 DE DÉSIGNER, avec une entrée en vigueur de la présente désignation au lendemain de l’entrée en vigueur de l’Arrêté Inter préfectoral relatif à ce transfert de compétences, en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du CGCT les délégués suivants au sein de la Commission Locale et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA :1) Altenckendorf : M. Armand ROSS

2) Bossendorf : Mme Véronique WINCKEL

3) Duntzenhei Mme Virginie ZIMMERMANN

4) Ettendorf : M. Joseph KLEINCLAUSS

5) Geiswiller : M. Marc SORGIUS

6) Gingsheim : Mme Mariel PIOT

7) Grassendorf : M. Bernard INGWILER

8) Hochfelden : M. Georges PFISTER

M. Jean Paul SCHNEIDER

9) Hohatzenheim : M. Jean-Louis JOST

10) Hohfrankenheim : M. Patrick LENTZ

11) Ingenheim : M. Gérard SCHWEITZER

12) Issenhausen : M. Patrick METZGER

13) Lixhausen : M. Daniel LENGENFELDER

14) Melsheim : M. Marc LIENHARDT

15) Minversheim : M. Franck LANG

16) Mittelhausen : Mme Mireille GOEHRY

17) Mutzenhouse M. Christophe BRION

18) Ringeldorf : M. Roger MUCKENSTURM

19) Schaffhouse-sur-Zorn: M. Jean HENTZ

20) Scherlenheim : Mme Marie-Paule LEHMANN

21) Schwindratzheim : Mme Liliane SUTTER

22) Waltenheim-sur-Zorn : M. Guy HORNECKER

23) Wickersheim-Wilhausen : M. Armand BERNHARDT

24) Wilwisheim : M. Raphael ADAM

25) Wingersheim : M. Jean-Luc ECKART

26) Zoebersdorf : M. Francis GUENIN

Vote à l’unanimité

4. Arrêt des modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les Communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le conseil communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.123-6 ;

Vu le courrier daté du 4 septembre 2015 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes invitant les maires des Communes membres à participer à une conférence intercommunale relative aux modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les Communes membres en vue de l’élaboration du PLUi ;

Vu la conférence intercommunale qui s’est déroulée le 21 septembre 2015 ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 a étendu les compétences de la Communauté de Communes en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Considérant que l’élaboration du PLUi sera prescrite avant le 31 décembre 2015Considérant que le code de l’urbanisme prévoit que le PLUi est élaboré par la Communauté de Communes en collaboration avec les Communes membres. Les modalités de cette collaboration sont arrêtées par délibération de la Communauté de Communes après que son Président a réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires ;

Considérant que les modalités de collaboration ont été présentées et débattues au cours de la conférence intercommunale du 21 septembre 2015 ;

En conséquence, les modalités de la collaboration proposées sont les suivantes :

 Organisation d’une conférence intercommunale des Maires supplémentaire : Cette conférence sera réunie à l’initiative du Président de la Communauté de Communes préalablement à la délibération de prescription du PLUi, afin d’examiner les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi, ainsi que les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Cette conférence s’ajoute aux deux conférences intercommunales des maires prévues par le Code de l’Urbanisme avant l’arrêt des modalités de collaboration par le Conseil Communautaire et après l’enquête publique afin de présenter les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public, ainsi que le rapport du commissaire- enquêteur.

 Constitution d’une commission PLUi:

- Une commission PLUi sera formée au sein de la Communauté de Communes. La commission PLUi sera chargée de la réflexion sur le projet de PLUi tout au long de son élaboration. Chaque Commune y sera représentée par un élu communautaire au moins.

- Pour chaque Commune, un élu communautaire membre de cette commission PLUi assurera le rôle « d’élu référent » auprès des instances de la Commune dont il est issu. A ce titre, il contribuera, tout au long de la procédure, à la collaboration entre la Communauté de Communes et sa Commune.

 Création d’une plateforme intranet dédiée à la collaboration :

Cette plateforme de téléchargement sera créée et administrée par la Communauté de Communes afin de faciliter l’accès aux études et au projet de PLUi.

 Organisation d’ateliers de travail :

Des ateliers de travail thématiques et/ou par secteurs géographiques seront organisés. Y participeront les membres de la commission PLUi (dont les élus référents), ainsi que des élus communaux désignés par les Communes et, y compris si elles le souhaitent, des élus issus des Communes associées et fusionnées.

 Organisation de séminaires d’échanges :

Des séminaires d’échanges destinés aux élus intercommunaux et communaux seront organisés aux grandes étapes d’élaboration du projet de PLUi.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire

Arrête :

les modalités de la collaboration suivantes entre la communauté de communes et les communes membres en vue de l’élaboration du PLUI : Organisation d’une conférence intercommunale des maires supplémentaire : Cette conférence sera réunie à l’initiative du président de la communauté de communes préalablement à la délibération de prescription du PLUI, afin d’examiner les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUI, ainsi que les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Cette conférence s’ajoute aux deux conférences intercommunales des maires prévues par le code de l’urbanisme avant l’arrêt des modalités de collaboration par le conseil communautaire et après l’enquête publique afin de présenter les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public, ainsi que le rapport du commissaire- enquêteur.

 Constitution d’une commission PLUi:

- Une commission PLUi sera formée au sein de la communauté de communes. La commission PLUi sera chargée de la réflexion sur le projet de PLUi tout au long de son élaboration. Chaque commune y sera représentée par un élu communautaire au moins.

- Pour chaque commune, un élu communautaire membre de cette commission PLUi assurera le rôle « d’élu référent » auprès des instances de la commune dont il est issu. A ce titre, il contribuera, tout au long de la procédure, à la collaboration entre la communauté de communes et sa commune.

 Création d’une plateforme intranet dédiée à la collaboration :

Cette plateforme de téléchargement sera créée et administrée par la communauté de communes afin de faciliter l’accès aux études et au projet de PLUi.

 Organisation d’ateliers de travail :

Des ateliers de travail thématiques et/ou par secteurs géographiques seront organisés. Y participeront les membres de la commission PLUi (dont les élus référents), ainsi que des élus communaux désignés par les communes et, y compris si elles le souhaitent, des élus issus communes associées, fusionnées et/ ou déléguées.

 Organisation de séminaires d’échanges :

Des séminaires d’échanges destinés aux élus intercommunaux et communaux seront organisés aux grandes étapes d’élaboration du projet de PLUi.

Dit que :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant deux mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des Communes membres.

La présente délibération sera transmise :

-à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne,

-aux Communes membres.

La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

Vote à l’unanimité5. Désignation de la commission PLUi chargée du suivi des études dans le cadre de l’établissement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le conseil communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de la Zorn en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.123-1 et suivants ;

Vu les articles L5211 -1 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 21 septembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 5 novembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ;

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que :

 les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales permettent au conseil communautaire de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises ;

 les commissions interviennent pour effectuer un travail de réflexion et de proposition sur les questions susceptibles d’être soumises au conseil communautaire ;  la communauté de communes a depuis le 20 juillet 2015 la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale et que la prescription de l’élaboration du PLUi interviendra avant le 31/12/2015 ;  dans le cadre des modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres, il a été fait le choix de prévoir une commission PLUi chargée des réflexions sur le projet de PLUi tout au long de son élaboration, et que chaque commune y soit représentée par un élu communautaire au moins

M. le Président propose en conséquence de créer une commission PLUi où chaque commune sera représentée par un élu communautaire au moins et composée également par les membres du bureau (président et vice-présidents), et demande au conseil communautaire de bien vouloir désigner les membres composant cette commission ;

M. le Président propose un vote à main levé pour procéder à la désignation des membres de la commission.

Considérant le règlement intérieur de la Communauté de Communes

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :

 DECIDE la création d’une commission PLUi

 DECIDE que la commission sera constituée de 31 élus communautaires

 DECIDE que l’élection de la commission se fera au scrutin de liste

 DECIDE de la désignation des membres de la commission par un vote à main levéeLa liste suivante est proposée:

M. Bernard FREUND, Président, Mme Mireille GOEHRY Vice-Présidente et M. Georges PFISTER Vice-Président, M. Xavier ULRICH Vice –Président, également membre de la Commission de Pilotage

 Pour la Commune de Alteckendorf l’élu référent serait M. André HAMMANN  Pour la Commune de Bossendorf l’élu référent serait M. Eric SCHAEFFER  Pour la Commune de Duntzenheim l’élu référent serait M. Claude LITT  Pour la Commune de Ettendorf l’élu référent serait M. Marcel KLEIN  Pour la Commune de Geiswiller l’élu référent serait M. Georges BECK  Pour la Commune de Gingsheim l’élu référent serait M. Dominique GROSS  Pour la Commune de Grassendorf l’élu référent serait M. Bernard INGWILLER  Pour la Commune de Hochfelden l’élu référent serait M. Philippe DETTLING  Pour la Commune de Hohatzenheim l’élu référent serait M. Jean-Marie CRIQUI  Pour la Commune de Hohfrankenheim l’élu référent serait M. Alain HURSTEL  Pour la Commune de Ingenheim l’élu référent serait M. Gérard SCHWEITZER  Pour la Commune de Issenhausen l’élu référent serait M. Francy JACOB  Pour la Commune de Lixhausen l’élu référent serait M. Daniel LENGENFELDER  Pour la Commune de Melsheim l’élu référent serait M. Eric GUILLAUME  Pour la Commune de Minversheim l’élu référent serait M. Bernard LIENHARD  Pour la Commune de Mittelhausen l’élu référent serait M. Arnaud ALBINET  Pour la Commune de Mutzenhouse l’élu référent serait M. Christophe BRION  Pour la Commune de Ringeldorf l’élu référent serait M. Francis WEBER  Pour la Commune de Schaffouse-sur-Zorn l’élu référent serait M. Jean HENTZ  Pour la Commune de Scherlenheim l’élu référent serait Mme Marie-Paule LEHMANN  Pour la Commune de Schwindratzheim l’élu référent serait Mme Liliane SUTTER  Pour la Commune de Waltenheim-sur -Zorn l’élu référent serait M. Jeannot KREBS  Pour la Commune de Wickersheim/Wilshausen les élus référents seraient M. René HATT et M. Armand BERNHARDT

 Pour la Commune de Wilwisheim l’élu référent serait M. Raphaël ADAM  Pour la Commune de Wingersheim l’élu référent serait Mme Michèle KOESSLER  Pour la Commune de Zoebersdorf l’élu référent serait M. Jean-Georges HAMMANN

Le résultat de cette élection permet d’installer pour chaque Commune membre les conseillers communautaires suivants comme membres de la commission PLUi :

 M. Bernard FREUND - Président

 M. André HAMMANN

 M. Eric SCHAEFFER

 M. Claude LITT

 M. Marcel KLEIN

 M. Georges BECK

 M. Dominique GROSS

 M. Bernard INGWILLER

 M. Philippe DETTLING

 M. Georges PFISTER - Vice-Président.

 M. Jean-Marie CRIQUI

 M. Alain HURSTEL

 M. Gérard SCHWEITZER

 M. Francy JACOB

 M. Daniel LENGENFELDER M. Eric GUILLAUME

 M. Bernard LIENHARD

 Mme Mireille GOEHRY - Vice-Présidente

 M. Arnaud ALBINET

 M. Christophe BRION

 M. Francis WEBER

 M. Jean HENTZ

 Mme Marie-Paule LEHMANN

 Mme Liliane SUTTER

 M. Xavier ULRICH - Vice-Président.

 M. Jeannot KREBS

 M. René HATT

 M. Armand BERNARDT

 M. Raphaël ADAM

 Mme Michèle KOESSLER

 M. Jean-Georges HAMMANN

Dit que :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant deux mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des Communes membres.

La présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin sous couvert de Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne,

- aux Communes membres.

La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

Vote à l’unanimité

6. Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones « U » et « AU » du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de DUNTZENHEIM

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de la Zorn en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Duntzenheim par la Communauté de Communes en date du 24 septembre 2015 ;

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire :

Conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain depuis le 20 juillet 2015.Le Droit de Préemption Urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.

Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement.

Le Droit de Préemption Urbain permet à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn de saisir les opportunités foncières afin de mettre en œuvre les politiques d’aménagement et d’urbanisme.

Lors de la séance du 24 septembre dernier, le Conseil Communautaire a approuvé le PLU de la Commune de DUNTZENHEIM ; cette approbation permet d’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et d’urbanisation future du territoire de la commune, telles que prévues au plan local d’urbanisme.

Entendu l'exposé du Président relatif au Droit de Préemption Urbain,

Considérant la possibilité pour la Communauté de Communes d’instaurer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Duntzenheim ;

Entendu l’exposé du Président, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

DÉCIDE :

- d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Duntzenheim, telles qu’elles sont délimitées sur le plan joint à la présente ;

DIT :

- que le périmètre du Droit de Préemption Urbain instauré sur la Commune de Duntzenheim sera reporté sur un document graphique annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Duntzenheim;

- que la présente décision prendra effet après avis favorable du conseil municipal de la Commune de DUNTZENHEIM ;

- qu’un registre des préemptions sera ouvert au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de la Commune de Duntzenheim ;

- que cette délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de la commune de Duntzenheim et d'une mention dans les deux journaux suivants :

 Les Dernières Nouvelles d’Alsace ;

 L'Est Agricole et Viticole ;- cette délibération, accompagnée du plan précisant le champ d’application du Droit de Préemption Urbain sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à :

. Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

. Madame la Présidente de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,

. Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

. Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,

. Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,

Cette délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Vote à l’unanimité

7. Confirmation des Droits de Préemption Urbain (DPU) instaurés par les Communes membres –

Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au Président – Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain aux Communes

Après une brève définition du Droit de Préemption Urbain, le Président demande aux communes de transmettres les dossiers de DIA dans les plus brefs délais à la Communauté de Communes pour qu’’ils ne prennent pas de retard.

Il distingue trois cas :

 Si la Communauté de Communes souhaite préempter, il s’agit de l’intérêt intercommunal et le Président de signera les documents.

 Si une commune souhaite préempter, il s’agit de l’intérêt communal le Président délèguera le Droit de Préemption à la commune.

 S’il n’y a pas d’intention de préempter, il signera les documents pour tout le territoire.

Le Président rendra compte des DIA lors de chaque Conseil Communautaire.

M. HURSTEL pensait que le Droit de Préemption serait à nouveau délégué aux communes ; M. FREUND répond que le SDAU n’y est pas favorable car la procédure pourrait être jugée illégale en cas de contentieux.

Mme LEHMANN souhaite savoir comment se dérouleront les portages par l’EPF.

M. LITT pense qu’il faudra subdéléguer ou prendre un arrêté de délégation à l’EPFpour leur pemettre d’intervenir sur le territoire. Le président prendra attache à la direction de l’EPF et propose d’adapter le projet de délibération afin que leur intervention soit possible.Le Conseil Communautaire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants ;

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu les documents d’urbanisme communaux approuvés sur le territoire de la Communauté de Communes ;

Vu les droits de préemption urbains en vigueur sur les territoires des Communes membres, instaurés et modifiés par les Conseils Municipaux;

Vu l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de Duntzenheim par la Communauté de Communes ;

Le Président expose au Conseil Communautaire :

Depuis le 20 juillet dernier, la Communauté de Communes est devenue compétente pour instaurer et exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU). En effet, conformément à l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme, le transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes emporte la compétence de plein droit en matière de DPU.

Suite à ce transfert, il s’agit aujourd’hui de délibérer afin de :

- confirmer les DPU instaurés par les Communes sur leur territoire, préalablement au transfert de la compétence à la Communauté de Communes ;

- définir les modalités de l’exercice DPU.

Il est à rappeler que la loi a maintenu le fait que les Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) continueront d’être adressées aux Communes, ce qui n’est pas sans conséquence sur les modalités d’exercice de ce droit notamment du point de vue des délais.

 Délégation au Président de la Communauté de Communes

En ce qui concerne plus particulièrement l’exercice du DPU, notamment en considérant les délais réglementaires de réponse aux Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et au vu des compétences exercées sur le territoire par la Communauté de Communes et ainsi qu’il est d’usage dans bon nombre de collectivités pour faciliter le traitement des DIA dans les délais :

Il est proposé de déléguer au Président l’exercice du DPU, au nom de la Communauté de Communes.

Le Président rendra compte en séance de toute action en ce domaine.

 Subdélégation aux Communes et à l’EPF

Pour permettre une collaboration et une coordination efficaces entre les Communes, l’EPF d’Alsace et la Communauté de Communes en matière de DPU, et en application des articles L.5211-9 du code général des collectivités territoriales et L. 213-3 du Code de l’Urbanisme, il est proposé d’organiser les conditions de subdélégation de l’exercice du DPU par le Président aux Communes et à l’EPF d’Alsace pour l’aliénation de biens en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations relevant des catégories listées à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.En conséquence il est proposé que :

a) Les Communes transmettent toutes les DIA, dans les 8 jours suivants leur réception en mairie, à la Communauté de Communes par (voie électronique) pour y être enregistrées dans le cadre de l’exercice du DPU.

b) Les Communes informent la Communauté de Communes de son souhait de préempter un bien dans un délai de 15 jours.

c) Le Président puisse subdéléguer l’exercice du DPU à la Commune ou à l’EPF à l’occasion de l’aliénation d’un bien ou sur un secteur déterminé.

d) Le Maire prenne attache auprès de la Communauté de Communes pour constituer le dossier de préemption et garantir la sécurité juridique de la décision.

e) Pour faciliter une réponse aux DIA dans les délais, les Conseils Municipaux auront la faculté de donner délégation au Maire pour l’exercice du DPU délégué aux Communes, au cas par cas, par la Communauté de Communes.

Entendu l'exposé du Président relatif à l’exercice du Droit de Préemption Urbain,

Considérant l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 qui a étendu les compétences de la Communauté de Communes en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, et qui a emporté de droit la compétence en matière de droit de préemption urbain ;

Considérant la possibilité pour le Conseil Communautaire de déléguer au nom de la Communauté de Communes, l’exercice du droit de préemption urbain tel que défini par le code de l’urbanisme ;

Considérant la nécessité de répondre aux DIA dans les délais, DIA qui continueront d’être adressées aux communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DECIDE:

- de CONFIRMER les droits de préemption urbains en vigueur sur le territoire des Communes membres, instaurés et modifiés par les conseils municipaux sur les périmètres définis par leurs délibérations et annexés aux documents d’urbanisme approuvés ;

- de DELEGUER au Président l’exercice du droit de préemption urbain, au nom de la Communauté de Communes, en application des dispositions de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

- d’AUTORISER le Président à subdéléguer l’exercice du droit de préemption urbain : o communes membres dans les conditions suivantes : pour chacune des communes membres, à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé sur sonterritoire et en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations visées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme et entrant dans le champ des compétences communales. Cette délégation de l’exercice du DPU sera décidée, au cas par cas, par le Président, suite à la demande des Communes ou sur un secteur déterminé ;

o A l’EPF d’Alsace, à l’occasion de l’aliénation d’un bien ou sur un secteur déterminé.

Dit :

- qu’un registre des préemptions sera ouvert au siège de la Communauté de Communes ;

- que la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres et d’une mention dans les deux journaux suivants : Les Dernières Nouvelles d’Alsace, L’Est Agricole et Viticole ;

Conformément à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux ;

- Madame la Présidente de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin ; - Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat ;

- Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ;

- Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

La présente délibération sera également transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne ;

- aux Communes membres.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.

43 voix pour

1 voix contre (M. Alain HURSTEL)

8. Subvention à l’école de musique du Pays de la Zorn

M. SCHAEFFER rapporteur

Par délibération du 28 mai 2009, le Conseil de Communauté a approuvé le versement d’une subvention exceptionnelle à l’école de musique du Pays de la Zorn, à hauteur de 50 % du coût annuel du poste de direction plafonné à 16 000 € et ce sur une période de 3 années.

Cet engagement a été renouvelé pour la période 2012-2015 par délibération du 18 décembre 2014 et l’aide complémentaire allouée a permis à l’école de musique d’équilibrer son budget de fonctionnement.Afin de permettre à l’association de poursuivre ses actions de façon pérenne, le Président propose de reconduire l’engagement de la Communauté de Communes sur la période 2016- 2019.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

AUTORISE le versement d’une subvention annuelle à hauteur de 50% du coût annuel du poste de direction plafonné à 16 000€.

APPROUVE le versement de cette subvention sur la période 2016-2019 sur présentation des pièces justificatives

AUTORISE le Président à signer tout document administratif et comptable relatif à cette décision.

43 voix pour

1 voix contre (René HATT)

9. Subvention à AIPZ : jeux intervillages – fête de la musique

En 2015, l’AIPZ a organisé deux manifestations pour animer le Territoire. Le bilan financier de ces actions se résume comme suit :

- Fête de la Musique : Dépenses : 4 046,35 €

- Jeux Inter villages : Dépenses : 6 157,87 €

Lors de la précédente manifestation, les élus avaient décidé que la Communauté de Communes prenne en charge 2/3 des dépenses de chaque opération

Le Président sollicite donc l’assemblée pour se prononcer sur les animations 2015.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE de soutenir l’AIPZ dans ses animations 2015

APPROUVE la prise en charge de 2/3 des frais engagés ci-dessus à savoir :

Fête de la Musique : 2 697,00 €

Jeux Inter villages : 4 105,00 €

AUTORISE le Président à procéder au versement de la somme totale de 6 802,00 € à l’Association Intercommunale du Pays de la Zorn.

Mme GARCIA souhaite savoir si l’AIPZ est en déficit au vu des montants sollicités.

Mme LEHAMNN explique que l’association n’a pas de recettes, les manifestations sont financées pour 2/3 par la Communauté de Communes et le tiers restant par des fonds propres. Ces fonds propres sont encore issus du bénéfice des Zorno’ folies notamment. Aujourd’hui l’AIPZ n’est que porteur de projets et organisateur. L’intendance des manifestations est assurée par une ou des Associations locales qui bénéficient de l’excédent financier.

M. SCHAEFFER propose de réunir la Commission « Vie associative » pour réadapter les Fiches de notre guide des Associations aux situations actuelles.

42 voix pour

2 abstentions (Marie-Paule LEHMANN, Francis WEBER)10. Subvention aux associations

La Communauté de Communes du Pays de la Zorn s’est engagée dans une politique de soutien à la vie associative sur son territoire par délibération du 7 juillet 2006.

Elle a établi à cet effet un guide des aides sur lequel les Associations s’appuient pour solliciter des aides financières. Par ailleurs, par délibération du 18 décembre 2014, il a été confirmé de poursuivre l’aide au poste de direction de l’école de musique.

Ainsi, la Communauté de Communes a enregistré les demandes suivantes :

a) Fiche 1 « Ecole de formation des jeunes » :

- Ecole de musique du Pays de la Zorn : 116 jeunes : 1 160,00 €

- Football Club de Wingersheim : 56 jeunes : 560,00 €

- Hochfelden Dettwiller Handball : 84 jeunes : 840,00 €

- Karaté Club de Hochfelden : 21 jeunes : 210,00 €

b) Fiche 2 « Cofinancement des postes de formateurs salariés » :

- Ecole de musique: 5 953,80 €

c) Direction de l’Ecole de musique - subventions du ½ poste de direction pour 2014 :

Coût total du poste au titre de l’année 2014 : 14 833,59 € - Acompte versé pour janvier - août 2014 : 9 784,54 € - Solde sollicité pour septembre - décembre 2014 : 5 049,05 €

Le Conseil Communautaire après en avoir discuté,

DECIDE de verser les montants suivants :

- Ecole de Musique :

* Formation des jeunes : 1 160,00 €

* Poste de formateurs : 5 953,80 €

* Poste de direction : 5 049,05 €

Soit 12 162,85 €

- Football Club de Wingersheim : 560,00 €

- Hochfelden Dettwiller Handball : 840,00 €

- Karaté Club de Hochfelden : 210,00 €

AUTORISE le Président à procéder au mandatement d’une dépense totale de 13 772,85 €

Vote à l’unanimité11. Evaluation du personnel : Détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

Le Président explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique. Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015. Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014- 1526 du 16 décembre 2014.

Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :

 les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève;  les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;  la manière de servir du fonctionnaire ;

 les acquis de son expérience professionnelle ;

 le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

 les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

 les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.  L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

 les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques,

 les qualités relationnelles,

 la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossierdu fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 octobre 2015 saisi pour avis sur les critères d’évaluation, Sur le rapport du maire ou du Président,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

- les résultats professionnels :

- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

- les compétences professionnelles et techniques :

- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).- les qualités relationnelles :

- investissement dans le travail, initiatives

- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)

- capacité à travailler en équipe

- respect de l’organisation collective du travail

- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

Vote à l’unanimité

12. Tarif Atoo-o : Location du bassin

Le Président expose la demande de location du bassin du Centre Aquatique Atoo-o par la section triathlon associée au club de natation, pour un entrainement hebdomadaire les dimanches matin de 8h à 9h, lorsque la piscine est fermée.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise à disposition de la piscine à la section triathlon le dimanche matin

de 8h à 9h.

FIXE le tarif de location à 85 € de l’heure hors charges d’un maître-nageur laissé à l’appréciation de la section triathlon.

AUTORISE le Président à signer les formalités administratives définissant les modalités d’occupation et d’utilisation de l’équipement public.

43 voix pour

1 contre (M. Jean-Paul SCHNEIDER)

13. Divers

 Le prochain Conseil Communautaire se tiendra le 26 novembre 2015 à 20h00

 M. HAMMANN informe également l’assemblée que la Commission « Environnement » se réunira le 26 novembre 2015 à 19h00 en préambule au conseil et invite tous les délégués.

 Prolongation de l’exploitation du ROHRBACH :

Lors de la réunion de la CLIS, la Direction de SITA n’était pas très explicite sur ce sujet et laissait tous les membres présents sur leur fin. Il est avéré à ce jour, que la société n’a pas demandé de prolongation de l’arrêté préfectoral d’exploitation et elle s’est refusée à donner toute indication sur leur intention.

Il semblerait que les sites d’enfouissement actuels, autre que le ROHRBACH soient suffisants dans le département. M. LENGENFELDER souhaite connaître le devenir de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn dans le mouvement de réformes territoriales actuelles. Le Président propose de poursuivre le rapprochement avec la Communauté de Communes du Kochersberg-Ackerland, de mettre en œuvre un PETR dans les domaines que les élus ont retenus. Il souligne que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn n’est, à ce jour, pas en danger mais que sa stratégie doit se renforcer, en particulier au niveau des regroupements de communes. Il estime que 5 à 6 Communes Nouvelles sur notre territoire regroupées autour de la CdC, permettra de redéfinir les compétences respectives et une organisation rationnelle du territoire. Seules quelques communes fortes, en lieu et place des 26, autour d’une Intercommunalité structurée, dynamique et efficace pourront s’inscrire dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal.

Clôture de la séance à 22h45.