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Déliberation - d7267219344264923 119
Déliberation - delib 53
Déliberation - delib50
Déliberation - delib 44
Déliberation - delib48
Conseil Municipal - CM.2017.12.14
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM.2017.12.14)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Consommateurs,
re Saint-Etienne-du-Rouvray
Séance du Conseil municipal
(Exécution des articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales)
14 décembre 2017 | 18h30
Salle des séances | Hôtel de Ville Conseil municipal
Ordre du jour | 14 décembre 2017 | 18h30
Salle des séances | Hôtel de Ville
Monsieur Moyse Joachim
1 - Administration générale - Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
19 octobre 2017
2 - Administration générale - Décisions du Maire
3 - Finances communales - Budgets de la Ville, du Rive Gauche et de la Restauration
municipale - Budget Primitif 2018
4 - Finances communales - Budget de la Ville - Détermination des taux d'imposition de
l'année 2018
5 - Finances communales - Budgets du Rive Gauche, du Centre communal d'action
sociale et de la Restauration municipale - Subvention de fonctionnement de l'année 2018
6 - Finances communales - Renouvellement du contrat de carte achat public
7 - Finances communales - Garantie d´emprunt pour un prêt d´un montant de
1 543 449 € - ESH Le Foyer Stéphanais - Réhabilitation de 48 logements - Immeuble
Naurouze - rue de la Tarentaise
8 - Finances Communales - Décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics -
Nomenclature des fournitures et services 2018
9 - Occupation du domaine public par des terrasses, étalages, équipements de commerce
et objets divers - Création de tarifs
10 - Prix des services publics locaux pour 2018 - Création de tarifs pour les marchés
municipaux
11 - Refacturation de charges fonctionnelles - Convention entre la Ville de Saint-Étienne-
du-Rouvray et le Centre communal d'action sociale
12 - Programme d’investissement 2018 - Demande de participation de la Métropole-
Rouen-Normandie au titre du Fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) 13 - Maison de justice et du droit de Saint-Étienne-du-Rouvray - Permanences
d'informations juridiques sur le droit des étrangers - Convention avec le Centre
d'information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Maritime (CIDFF 76)
14 - Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-du-Rouvray - Permanences
d'informations juridiques sur le droit des femmes et des familles - Convention avec le
Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles de Seine-Maritime
(CIDFF 76)
15 - Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-du-Rouvray - Permanences
d'information et entretiens - Conventions avec l'association Trialogue
16 - Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-du-Rouvray - Permanences de conseil
juridique - Convention avec l'Ordre des avocats du Barreau de Rouen
17 - Tranquillité publique - Demande de subvention - Installation de caméras sur le
secteur Robespierre
18 - Prévention spécialisée - Association stéphanaise de prévention individuelle et
collective (Aspic) - Nouvelle convention 2018-2021
19 - Prévention spécialisée - Association stéphanaise de prévention individuelle et
collective (Aspic) - Subvention exceptionnelle
20 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation -
Collège Maximilien-Robespierre - Subvention action «collégiens citoyens »
21 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation -
Collège Louise-Michel - Subvention action «collégiens citoyens »
22 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation -
Collège Pablo-Picasso - Subvention action «collégiens citoyens»
23 - Approbation du rapport de la Commission local d'évaluation des transferts de
charges (CLETC)
24 - Contournement Est - Autorisation d'ester en justice
25 - Conseil d'administration du Foyer Stéphanais - Désignation d'un représentant
Madame Goyer Francine
26 - Personnel communal - Créations / Suppressions / Transformations de postes
27 - Personnel communal - Renouvellements d'engagements d'agents contractuels et
fixation de leurs rémunérations
28 - Personnel communal - Conditions d’avancement de grade - Les ratios 29 - Personnel communal - Comité des œuvres sociales - Convention d'objectifs et
Subvention de fonctionnement 2018
Monsieur Fontaine David
30 - Affaires scolaires - Périmètre scolaire - Affectation des rues de la Mare Sansoure et
André-Babin
31 - Affaires scolaires - Subventions pour classes transplantées
Monsieur Gosselin Jérôme
32 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2018 -
Etat - DRAC de Normandie
33 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention - Etat - DRAC de
Normandie - Actions culturelles 2018
34 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2018 -
Région Normandie
35 - Centre culturel le Rive gauche - Demande de subvention de fonctionnement 2018 -
Département de la Seine-Maritime
36 - Centre culturel le Rive gauche - Licence d'entrepreneur de spectacles - Désignation
temporaire
37 - Contrat partenaires jeunes - Renouvellement de la convention 2017-2018
Monsieur Rodriguez Michel
38 - Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée - Saison 2016-2017
39 - Affaires sportives - Full contact stéphanais - Subvention affectée à la formation des
bénévoles
40 - Affaires sportives - Full contact stéphanais - Subvention exceptionnelle
41 - Affaires sportives - Agglo sud volley ball 76 - Subvention exceptionnelle
42 - Affaires sportives - Judo club stéphanais - Subvention exceptionnelle
43 - Centres socioculturels - Règlements intérieurs des Centres socioculturels
44 - Vie associative - Convention association Solidarité espoir recherche - Téléthon 2017
45 - Vie associative - Subvention exceptionnelle - Association Just Kiff Dancing Madame Atif Najia
46 - Développement social - Association Culture et partage - Attribution d'une subvention
Monsieur Le Cousin Pascal
47 - Voirie communale - Quartier Seguin - Dénomination de voie Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-1 | Administration générale - Adoption du procès-
verbal du Conseil municipal du 19 octobre 2017
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Etaient excusés :
Monsieur David Fontaine, Monsieur Philippe Schapman.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-1 | 1/2 Exposé des motifs :
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’approuver le compte-rendu de la séance du 19 octobre 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16243-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-1 | 2/2 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
19 octobre 2017
L'An deux mille dix sept, le 19 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur
David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle
Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski,
Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel,
Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Madame Michelle
Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie,
Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame
Catherine Olivier, Monsieur Pascal Langlois, Madame Nicole Auvray, Monsieur Jocelyn
Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint
donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame
Danièle Auzou, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Madame
Florence Boucard donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Monsieur Gilles Chuette
donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à
Monsieur Jocelyn Chéron.
Secrétaire de séance :
Jocelyn Chéron
Conseil municipal | 1/76 Monsieur le Maire ouvre la séance
Il procède à l'appel des présents.
Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le Maire propose comme secrétaire de séance, Monsieur Jocelyn Chéron, ce que
le Conseil municipal accepte.
Monsieur le Maire : Nous allons commencer ce Conseil municipal en indiquant que le
contexte de rentrée est particulièrement terrible par rapport à un certain nombre
d'annonces gouvernementales réalisées dans le cours de cet été et plus récemment
encore. J'invite donc les différents groupes à faire part de leurs avis et à tenir des propos
relatifs à cette situation qui impacte directement le territoire local et le territoire
stéphanais.
Monsieur Vézie : Monsieur le Maire, cher(e)s collègues,
Après une série d'attaques de multiples natures faites aux collectivités territoriales, le
gouvernement libéral Macron-Philippe doit désormais faire face à une gronde
transpartisane des élus locaux (départs successifs des présidents de régions lors de Ja
conférence des territoires, fronde collective au congrès des HLM … et j'en passe !)
Pas plus tard que ce lundi, plus de 250 élus locaux réunis aux états généraux de la
politique de la Ville ont signé collectivement « l'appel de Grigny > contre l'étranglement
programmé et entamé des collectivités territoriales.
Alors que les dotations de nos communes ne cessent de baisser, l'exécutif entend nous
imposer, par toute une série de mesures, une véritable cure d'austérité,
Cette politique est clairement identifiée par la population. C'est une politique de classes,
une politique de riches.
En même temps que l’on supprime l'ISF et que l’on rend 400 millions d'euros à ses
1 000 premiers contributeurs, on retire 5 € d'aide au logement aux personnes les pus
précaires (soit un total de 400 millions d'euros sur l'année). En même temps que nos
services publics de proximité subissent des réductions drastiques d’enveloppes, on
défiscalise les dividendes, etc.
Les élu.e.s communistes restent attentifs et intransigeants : les services publics sont la
dernière richesse de ceux qui n'ont rien. Priver nos Régions, Départements et communes
de leur dû, c'est mettre à mal nos écoles, détruire notre tissu associatif et affaiblir notre
système de santé à travers ses hôpitaux. Nous pouvons aisément résumer le projet de ce
gouvernement ni de gauche, ni de gauche : moins d'égalité pour plus de compétitivité.
En cette journée de mobilisation interprofessionnelle contre Ja loi travail XXL et son
monde, nous mettons un point d'honneur à dire que les cartes ne sont pas battues et que
de même que, dans le passé, les manifestations ont su faire reculer les gouvernements
Sur un certain nombre de mesures, de même, elles ne sont pas vaines aujourd'hui. A
Saint-Etienne-du-Rouvray, nous avons la chance de nous être dotés d'un député qui
saura se faire écho de ces luttes.
Attachés à un certain sens du commun, nous restons aux côtés des associations, des
acteurs du logement social, des salariés, des fonctionnaires et de toutes les victimes de
ces politiques fragilisant toujours plus la part la plus pauvre de la population. Nous
sommes les 99 %.
Enfin, au nom des 99 %, nous sommes en droit de nous poser des questions :
Conseil municipal | 2/76 - Lorsque l'on connaît l'effet désastreux des politiques du tous propriétaires, quelle
volonté y a-t-il derrière la vente des HLM français ?
- Lorsqu'un Français sur trois renonce à se soigner faute d'argent, à qui profite le
démantèlement des centres hospitaliers publics ?
- A qui profiteront la réduction de délai de recours aux prud'hommes, le renforcement
du rôle des branches et les référendums internes à l'entreprise à l'initiative de
l'employeur ?
À une politique de riches, par des riches, pour les riches ou plutôt premiers de cordée, il
faut une riposte politique proportionnelle à la violence sociale provoquée.
Monsieur Brière : Saint-Etienne-du-Rouvray vraiment à gauche dénonce la politique générale du gouvernement qui va demander aux collectivités territoriales 13 milliards d'économies sur le fonctionnement, plus la baisse progressive des rentrées fiscale liées à la taxe d'habitation. Seul 20 % des ménages paieront désormais cette taxe. Quid des rentrées financières pour les collectivités territoriales ? La contractualisation sur la DGF est un chantage aux communes : soit vous baissez vos dépenses de fonctionnement, soit on vous baisse votre DGF d'autant, C'est la casse fortement accélérée des services publics au profit des riches et des banquiers. Pour Saint-Etienne-du-Rouvray, la situation est inquiétante pour l'avenir proche, pour nous, il ne peut être question de mettre en danger les missions essentielles des services publics de la commune.
Madame Hamiche : Le programme de Macron n'épargne personne, des étudiants aux
retraités, des contrats aidés aux assurés sociaux, des chômeurs-précaires aux locataires,
des salariés aux malades …
120 000 suppressions d'emplois sont annoncées dans la Fonction Publique. La nouvelle
« loi travail », c'est en fait la loi « Chômage et précarité « ! Avec le CDI de chantier,
toute personne peut être embauchée pour une tâche précise, même pour une heure par
semaine pendant seulement quelques mois, voire même pour une heure tout court. Il est
renouvelable à l'infini : le CDI actuel disparaît, On peut imaginer des contrats renouvelés
heure après heure, des journées de 12 à 16 heures de travail avec plusieurs contrats et
terminé le paiement d'heures supplémentaires ! Des accords d'entreprises pourront être
moins favorables que les conventions collectives et modifier l'organisation du travail,
pause des congés payés, supprimer des primes, … : le patron pourra imposer ce qu'il
veut. C'est la fameuse inversion des normes !
Cerise sur le gâteau pour les patrons : la suppression des défenses et des protections des
salarié-e-s (comités d'entreprise, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, délégué du personnel) et la division au moins par deux des indemnités
prud'homales en cas de licenciement abusif. C'est open bar pour les patrons ! Ils
embauchent avec le contrat qu'ils veulent et le licenciement est rendu plus facile et
moins coûteux !
Macron organise le plus grand plan de licenciement de l'histoire en licenciant
260 000 emplois aidés dans les secteurs essentiels à la cohésion sociale. Sans aucun
préavis, ni indemnité, ni reclassement ! Les associations sont les plus touchées … Leurs
subventions diminuent et elles n'ont plus les moyens de fonctionner. C'est une
catastrophe sociale et dans notre commune, nous sommes particulièrement touchés.
C'est 120 000 suppressions d'emplois qui sont annoncées dans la Fonction publique.
Avec la baisse des APL, c'est 5 € par mois de moins par étudiants et familles pauvre, soit
Conseil municipal 1 3/76 350 millions d'économie. De l'autre côté, en supprimant une partie de l'impôt sur la
fortune (ISF), Macron redonne 2 milliards aux plus riches, soit 6 fois plus. Avec la hausse
de la CSG, même manœuvre : le gouvernement prend à certain-e-s (retraité-e-s) pour
donner aux autres (entreprises).
Bientôt se profile l'attaque contre l'assurance chômage, les retraites et la formation
professionnelle.
Alors, il n’y a qu'une solution pour faire reculer ce gouvernement : lutter toutes et tous
ensemble, jeunes, chômeurs, salariés, retraités, sur nos lieux de travail et d'étude et
dans nos quartiers. De cette société-là, ultra précaire, sans solidarité, violente pour les
plus démunis, ce que nous prépare Macron, on n'en veut pas ! Depuis la rentrée, la
participation massive aux journées de grève a clairement montré la volonté de lutte
unitaire et reconductible de la base. C'est pourquoi, il est temps de s'organiser pour créer
les conditions d'une grève générale qui bloque l'économie …
Monsieur Langlois : Evidemment, nous souscrivons à tout ce qui vient d'être dit, décliné
sous de nombreux points :
- notamment la lamentable affaire de la suppression des emplois aidés qui, en plus de
supprimer des emplois à des gens qui en ont besoin, rendent des services, là où ces
gens travaillaient,
- les hôpitaux (ex CHU de Rouen) qui vont encore montrer à quel point la lutte contre
les dépenses publiques et l'encadrement des dépenses publiques est néfaste
- les collectivités locales pour lesquelles les dotations sont menacées. Même /a façon de
dépenser l'argent est menacée puisque les villes seront punies si elles ont trop de
régies directes, C’est bien de cela dont il s'agit.
- Par rapport aux salaires et aux conditions de travail, nous voyons bien ce gui attend
les fonctionnaires qu'ils soient d'Etat, hospitaliers ou territoriaux.
Les attaques n'ont pas démarré avec Macron, elles continuent depuis 20 ans. Elles ont
été accélérées avec Sarkozy, amplifiées avec Hollande et là elles sont encore plus
brutales et plus fortes que d'habitude mais elles ont une cohérence qui est celle des
traités européens ; C'est-à-dire les choix faits il y à 30 ans avec Maastricht et l'euro qui
nous conduisent à cette situation malgré le NON français au traité constitutionnel
européen en 2005, contourné au parlement par un vote antidémocratique, qui a contredit
le peuple souverain. S'il y a un prolongement politique qu'il faut donner à cette politique
de classe, menée en France mais également dans tous les pays européens, il faut peser
la question des traités et je pense que dans un débat politique, il faudra continuer de
replacer ces questions dans ce cadre-là. Je ne sais bas si vous avez regardé « Germinal »
dimanche soir, mais on y voit bien ce qu'est une politique de classe. Ce n'est pas
seulement les ouvriers qui veulent se défendre maïs c'est les capitalistes qui veulent et
volent tout. Le film résonnait particulièrement à la situation sociale actuelle en France et
en Europe. Si nous ne nous défendons pas le plus fort possible, nous risquons de perdre
beaucoup comme les mineurs ont perdu.
Monsieur Morisse : En 2016, le groupe socialiste dénonçait une certaine façon de faire.
Aujourd'hui ça s'accélère. C'est une véritable politique de droite qui pénalise les classes
moyennes. Ce sont des attaques aux droits fondamentaux et au milieu associatif. Je ne
reprendrai pas tout ce qui a été dit mais je pense qu'il faut se mobiliser et que le début
de la mobilisation est peut-être dans les 4 motions qui nous sont proposées sur la table.
Conseil municipal | 4/76 Monsieur Rodriguez : Je souhaiterais intervenir sur les contrats aidés. Je ne sais pas si je
fais partie des Français, qui sont fainéants, cyniques et extrémistes. Je ne sais pas si je
fais partie des Français, qui détestent les réformes. Je ne sais pas si je fais partie des
gens, qui ne sont rien. Je n'ai pas de « costard » … Ce sont là les propos de Monsieur
Macron. Mais je ne comprends rien sur les Contrats aidés,
En 2016, il y avait 456 000 contrats, en 2017 on arriverait, avec la décision
gouvernementale, à 310 000 et pour 2018, la ministre du travail annonce 120 000 et le
premier ministre dit 200 000 contrats.
Le coût en 2016 était de 4,2 milliards d'euros et en 2018, il sera de 1 milliard d'euros.
Cela représente ce que l’on réduit au niveau de l'impôt sur la fortune
I! y à des contradictions. J'ai lu le dernier rapport de la cour des comptes sur les contrats
aidés. I! conclut sur les contrats aidés non marchands en disant qu'ils « ont une faible
efficacité pour le retour à l'emploi malgré leur coût élevé pour les finances publiques ».
Cet argument est repris par la ministre du travail qui dit : « La mesure d'efficacité n'est
pas très grande parce que cela marche le temps du contrat aidé mais cela ne garantit pas
la suite, »,
En mars 2017, la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des
statistiques), qui est un organisme qui dépend du ministère du travail et de l'emploi,
faisait un bilan sur les contrats aidés. En introduction, elle indique : « À court terme, les
contrats aidés, particulièrement ceux du secteur non marchands, permettent de soutenir
efficacement l'emploi. Ainsi on estime que 21 000 emplois ont été crées en 2015 grâce à l'augmentation du nombre de contrats aidés : 13 000 dans le secteur non marchand,
4 000 dans le secteur marchand, 4 000 dans les structures de l'insertion par l'activité
économique. En conclusion, elle indique : « L'utilisation des contrats aidés, notamment
dans le secteur non marchand, peut soutenir l'emploi à court terme. Accroître le nombre
de contrats aidés en période de ralentissement économique à des effets favorables sur
l'emploi et le chômage. Dans le secteur marchand, un ciblage étroit des bénéficiaires
peut permettre de réduire les effets d'aubaine et d'agir sur la file d'attente face au
chômage. Les anciens bénéficiaires sont plutôt satisfaits de leur passage dans ce
dispositif. 6 mois après leur sortie du CUI (contrat unique d'insertion), 74 % des anciens
bénéficiaires trouvaient que le contrat aidé leur avait permis de se sentir utile et de
reprendre confiance et cela particulièrement pour les bénéficiaires d'un contrat non marchand. L'opinion des bénéficiaires varie bien sûr selon leur situation au moment de
l'enquête. 6 mois après, les 2/3 des sortants, en emploi, considèrent que leur situation s'est améliorée contre seulement 17 % de ceux qui étaient au chômage au préalable, » Voilà deux positions : d’un côté celle de la ministre du travail et du Président de la cour
des comptes et de l'autre côté, un organisme du ministère du travail qui donne une
position contraire.
J'ai lu avec attention ce qu'ont pu dire les uns et les autres, représentants des
associations des maires de France, etc., tous s'insurgent contre la réduction drastique qui va se mettre en place sur les contrats aidés. De toute évidence, cet accompagnement
pour certaines personnes en difficulté peut être un passage vers l'emploi nécessaire. Je
crois aussi, tout comme le Président de l'association des maires de France que c'est un
amortisseur social, pour la personne qui se trouve en contrat aidé mais aussi pour les
associations qui vont être touchées et qui agissent dans le lien social et également pour
les collectivités. Par la disparition de ces contrats aidés, ce sont des services qui ne
Conseil municipal | 5/76 seront plus rendus. Je trouve cette position dramatique. Je finis par croire
davantage la DARES dans son analyse.
J'en arrive évidemment à la même conclusion gue mes
prédécesseurs. Je ne peux que regretter cette disparition des contrats aidés.
Monsieur le Maire : Voilà un premier tour d'horizon de vos différentes formations qui montre à quel point ce Conseil
Municipal est résolument ancré à gauche et comment
nous pouvons nous rassembler sur les constats que vous venez de formuler
les uns et les autres. Il est effectivement
important de rappeler que c'est une politique de droite gui est
menée à l'heure actuelle et qui engendre des dégêts. Au premier
rang, puisque nous sommes
concernés au niveau local Par ces impacts, il est clair que, les collectivités
locales, qui rendent un service public envers les populations, notamment à
Saint-Etienne- du-Rouvray, particulièrement
modestes, vont être impactées par une poursuite de la
baisse tendancielle des moyens aux collectivités locales (13 milliards d'euros en moins annoncés) avec des incertitudes
sur la question des taxes d'habitation et sur,
concrètement, comment va se traduire la Dotation globale de fonctionnement dans l'avenir.
Le deuxième constat, c'est un impact désastreux sur les services publics en France. J'aurais l'occasion
d'y revenir sur la question de là santé. Partout où l’on peut rendre des
services équitables, lorsqu'on ne fait P&S intervenir l'entreprise privée qui génère des profits sur le dos des
usagers, c'est véritablement la solidarité gui est mise à mal et
comme l'a dit Monsieur Vézie, le service public est aussi la richesse de ceux
gui n'en ont pas.
Le troisième constat, c'est une façon très inéquitable de répartir les richesses
nationales : A un moment donné, on va
aller Ponctionner les locataires sous la forme de Ja réduction
des aides au logement et à l'autre bout de | ‘échelle, on supprime l'ISF et contribue
à renforcer les inégalités et à
redonner de Ja richesse aux plus riches.
Vous avez enfin souligné la question de la fragilisation des associations. Les associations font partie de la richesse
Partenariale du territoire communal, Je veux toujours
raccrocher la politique nationale et Jes décisions gouvernementales aux impacts locaux que nous
allons vivre. Aussi bien sur les moyens financiers que les associations voient se dégrader, que sur leur
faculté à développer des actions sur le territoire municipal grâce à
des emplois aidés, ce tissu associatif est vraiment mis à mal et Je
tissu communal au sens
large (partenariat entre les associations et la municipalité), tend à se fragiliser
davantage,
C’est la raison pour laquelle, j'ai prévu de vous faire la Proposition de mettre
en délibération quatre motions
:
- La première est une motion concernant le logement social : Le
logement social, c'est à
la fois les locataires qui sont impactés parce qu'ils perçoivent les
aides et c'est derrière
cela, aussi, les bailleurs sociaux qui sont impactés, parce que, contrairement
aux bailleurs privés auxquels on va demander de faire attention mais sans
Prescription, on va leur demander de réduire les loyers sous forme de ponction
sur leur autofinancement. C'est
près de 1,7 milliards d'euros par an qui seront prélevés
sur les bailleurs sociaux en France en fragilisant grandement certaines structures. Sur les 720 offices qui existent
au niveau national, c'est 200 qui sont menacés de mettre
la clé sous la porte à l'horizon de l’année prochaine. Par cette voie, c'est
aussi directement remettre
en question tout leur programme de réhabilitation et de
rénovation dans l'intérêt des locataires Pour permettre par exemple une meilleure
Conseil municipal
1 6/76 isolation et de meilleures conditions de vie entraînant des diminutions de charges
pour les locataires. C'est en même temps des programmes lourds et importants de
constructions nouvelles qui seraient mis à mal, retardés ou empêchés alors que l’on sait que sur l’ensemble des constructions nouvelles, ce sont les secteurs du bâtiment
et des travaux publics qui seraient de nouveau impactés. In fine cela veut dire des
emplois qui ne seront pas générés par ces baisses de programme de construction.
- La deuxième motion a trait aux emplois aidés. Même si nous partageons l'idée que ce
n'est pas la panacée parce que les emplois aidés sont des emplois précaires, parce qu'ils ne permettent pas à quelqu'un de s'asseoir durablement dans une vie
professionnelle parce que les organismes bancaires, par exemple, ne permettent pas d’avoir des conditions facilitées dans le cadre de prêts pour acquérir un véhicule ou
autre. Néanmoins, ce sont des ernplois qui permettent deux choses : D'une part, pour
les personnes dans ce dispositif, de s'insérer voire se réinsérer dans la vie
professionnelle par la voie de la formation et, pendant un temps donné, remettre le
pied à l’étrier dans sa propre vie. Je pense que c'est utile dans ce sens là. Nous
voyons bien, par les interpellations de personnes sur le territoire stéphanais, que
c'est important dans une partie de leur vie professionnelle de pouvoir accéder à ces
dispositifs d'emploi. C'est aussi une façon de compléter l'offre de service public qu'elle
soit réalisée par la municipalité sur le territoire stéphanais mais aussi par les
associations qui emploient dans différents secteurs : para scolaire, social, de l'aide à
la personne, du regard vers les jeunes, dans la prévention, la petite enfance, etc. Ces
associations sont extrêmement fragilisées et risquent de mettre aussi la clé sous la
porte,
- Une troisième motion sera proposée au niveau du point 24. Elle concerne la santé.
J'estime, comme vous, que les mesures gouvernementales impactent lourdement le
service public et notamment le service public de santé. J'en veux pour preuve le
danger qui pèse à l'heure actuelle sur les services ambulanciers du SMUR puisqu'il est
question de réduire leur capacité d'intervention médicale de première urgence. Il faut
s'engager à Saint-Etienne-du-Rouvray dans le soutien puisque toute notre population peut avoir besoin de ce service d'intervention médicale d'urgence. Il existe aussi une
menace sur l‘emploi hospitalier puisque qu'il est question de la suppression de
80 équivalent temps plein à l'échelle du bassin du centre hospitalier universitaire de
Rouen.
- Une quatrième motion sera proposée au niveau du point 39. Je crois qu'il faut qu'on
fasse attention à ce que les populations, qui bénéficient de politiques d'exception
dans les quartiers en politique de la ville, ne soient pas touchées par ces baisses de
crédits, que je trouve inadmissible. Là, c'est réellement une politique de classe dont
on peut avoir ici la preuve à travers cette démarche, en cours d'année, de rompre un
contrat qui a lieu entre les associations, la ville et la métropole sur cette question de
la politique de la ville. Ce sont des crédits revus à la baisse qui vont toucher des
associations stéphanaises. Nous avons véritablement une incidence locale des décisions gouvernementales effectuées au plus haut niveau.
Voilà ce que je voulais dire en préambule de ce Conseil municipal. Un Conseil municipal
qui se veut offensif et de résistance parce que nous ne devons pas laisser ces politiques
sans réponses. Nous devons échanger sur la façon dont nous percevons les attaques sur
les droits fondamentaux et comment se mettre en ordre de bataille pour reprendre
l'offensive et faire en sorte que ces droits fondamentaux soient défendus voire même
Conseil municipal | 7/76 développés. Voilà, sous quel chapeau, je voulais placer ce Conseil
Municipal offensif et de résistance. Je vous
Propose de présenter ces motions soumises à l'ordre du jour.
Monsieur Morisse : Nous demandons une suspension de séance
après cette présentation.
Monsieur le Maire : Je vous Propose de lire les deux premières motions
et ensuite de Suspendre la séance de façon
à ce que les différents groupes puissent en discuter et me
faire part de leurs avis concernant ces motions.
Après lecture des deux motions, Monsieur le Maire Suspend
là séance 10 minutes.
1 Motion concernant le logement social
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
De nombreux foyers parmi les plus modestes sont depuis le 1er octobre
affectés par la baisse de 5 € d'aides au
logement, dont font parties les APL, par mois et par ménage,
Alors qu'il reste à une personne vivant au RSA en moyenne
58 € par mois pour subsister à ses besoins
une fois les dépenses courantes déduites, cette baisse touchant plus
de 6,5 millions de locataires sur le territoire
national n'est pas acceptable.
Cette baisse fragilise une fois encore les locataires aux revenus les
plus faibles en les rendant moins solvables.
Ces politiques conduisent constamment à une augmentation
des expulsions locatives.
Parallèlement, aucune loi n'oblige les bailleurs privés à baisser leurs
loyers,
Il apparaît de manière évidente que la baisse des loyers relative
à celle des APL, qui est imposée aux seuls
organismes HLM sans les avoir consulté, est elle aussi lourde
de conséquences,
Elle pèsera fortement dans le budget des bailleurs sociaux dont 200
d’entre eux, sur les 720 en France, risquent
d'être rayés de la carte. C’est autant d'argent qui ne pourra
être investie dans l’amélioration ou la création de parcs de logements
sociaux.
Cette réforme qui fragilise en premier lieu là part la plus pauvre de
ja population impactera donc tout
le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Quid de l'avenir des plus de 300 000 emplois générés annuellement
par la mise en Chantier et l'entretien des
logements sociaux ?
Cette réforme frappe les locataires du parc social ainsi que
les demandeurs de logements stéphanais
tout en mettant à mal l'équilibre économique des
bailleurs sociaux.
C'est pourquoi le Conseil municipal de Saint Etienne-du-Rouvray,
réuni en séance le 19 octobre
2017, demande au gouvernement le maintien du niveau
des aides au logement dans l'intérêt des locataires et le soutien
aux bailleurs Sociaux pour permettre
la rénovation et le développement de logements
sociaux, créateurs d'emplois.
Conseil municipal
| 8/76 Madame Hamiche : Nous partageons totalement ces motions. Le rapport de force est ce
qui fait pression. Sachant que nous avons des élus qui siègent à la Métropole, nous
pensons qu'il faudrait élargir cette motion au-delà de Saint-Etienne-du-Rouvray au sein
de la Métropole.
Madame Ernis : Nous sommes d'accord. Je pense que c'est important aussi que ce soit
étendu à d’autres communes au niveau de la Métropole parce que le gouvernement peut
jouer la division. Donner à une commune et reprendre à d'autres, Je pense que le groupe
Front de Gauche peut initier cette démarche à la Métropole.
Madame Pawelski : Nous voterons ces motions et souhaitons ajouter deux mots sur le
contexte qui nous amène à les voter. On dit du Président de la République qu'il est
brillant. Nous n'allons pas nous permettre d'infirmer ou de confirmer cela. Ce que nous
constatons, c'est qu'il est aisé de se couler dans l'idéologie néolibérale, celle qui
considère, pour ne prendre qu'un seul exemple, qu'il y ait des gens qui réussissent et des
gens qui ne sont rien. Je paraphrase Emmanuel Macron. Il est peut être brillant mais cela
ne l'empêche pas de confondre les verbes être et avoir et nous, nous ne les confondons
pas. Nous tenons donc à rappeler notre engagement pour les services publics
communaux. Et si Emmanuel Macron accélère sa course, nous devons lui opposer, avec
nos moyens, d'autres discours, d'autres actes qui défendent celles et ceux qui sont les
victimes des politiques nationales menées. À ces politiques, opposons la réalité,
opposons notre esprit critique et soyons force de propositions et d'actions. Nous vous
remercions pour l'initiative de ces motions.
Monsieur le Maire : Je vous remercie. Nous nous accordons et c'est une très bonne
chose. Concernant la nécessité de poursuivre la construction d’un rapport de force, il me
semble que c'est tout à fait juste. Il faudra que tout un chacun à son niveau contribue
avec ses collègues à poursuivre le développement de ces rapports de force, qu'il soit
dans les instances représentatives ou, comme nous pouvons le constater, par les luttes
dans la rue.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour,
2 Motion concernant les emplois aidés
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
À la fin de l'été dernier, nous apprenions la réduction draconienne des enveloppes
allouées aux contrats dits aidés (CAE, CUI...), laissant une partie de ses bénéficiaires sur
le carreau et mettant en grandes difficultés les structures les employant.
Prise de manière unilatérale sans la moindre concertation, cette décision affecte bien
entendu la Ville et les associations du territoire, mais surtout les nombreux Stéphanais
(135 contrats aidés en juillet) privés d'emploi dès la rentrée.
Conseil municipal | 9/76 Concernant le Principe des « contrats aidés
», nous avons toujours dénoncé ces formes d'emploi
dégradé, frappant de nombreux travailleurs.
Néanmoins s'ils ne sont Pas un projet de société,
ces contrats de travail n’en sont pas Moins utiles pour
leurs bénéficiaires, Permettant une insertion
ou une réinsertion sociale par la voie de la formation
notamment.
Les récentes annonces Surprises du gouvernement
vont se traduire par une désorganisation
brutale de leur travail et de leur vie.
C'est ainsi qu'à Saint Étienne-du-Rouvray comme
partout en France, des bénéficiaires de ces dispositifs, qu'ils
travaillent auprès des établissements Scolaires
ou des centres Sociaux, ont appris leur non-embauche
à la veille de la rentrée. Au-delà
des difficultés financières que cette Mise à mort
des contrats aidés entraîne, cette décision constitue
une grande violence sociale et humaine.
Considérant que les premières victimes sont
les bénéficiaires de ces dispositifs et des services
qui leurs sont relatifs sur le territoire, le conseil
municipal de Saint Etienne-du-Rouvray, réuni en
séance le 19 octobre 2017, demande instamment
au Premier Ministre et à la Ministre du travail
la suspension immédiate de la mesure qui vise
à réduire ou Supprimer des contrats aidés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte
à l'Unanimité la délibération, par 35 votes pour.
1 Administration générale - Adoption
des procès-verbaux du Conseil municipal
du 22 juin 2017 et du Conseil municipal
extraordinaire du 6 juillet 2017
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal
des séances précédentes.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ _Le Code général des collectivités territoriales,
Conseil municipal
1 10/76 Considérant :
+ __ L'article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ D’approuver le compte-rendu des séances du 22 juin 2017 et 6 juillet 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
2 Administration générale - Décisions du Maire
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de délégations pour la
durée de son mandat,
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
+ Les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les
délégations de pouvoirs au Maire,
Considérant :
* L'article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Le Maire informe le Conseil municipal qu'en vertu des délégations qui lui ont été
accordées, il a pris les décisions suivantes :
e__ Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Etienne du Rouvray et le Festival de
Rouen du livre de jeunesse
+ _ Marché de travaux pour la création d'un terrain de football en gazon synthétique au
Stade Célestin Dubois - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics
+ Avenant à la Décision du Maire n° 2014-09-0055 : Régie unique des encaissements
de la Restauration, de l'Enfance, des Centres socioculturels, du Sport, des
Bibliothèques, du Conservatoire, de la Jeunesse, des Affaires générales, de la
Sécurité, des Actions envers les seniors
+ __ Séjours de camping des centres de loisirs - Convention de partenariat avec la base de loisirs de Jumièges
+ Court séjour équestre - Avenant à la convention de partenariat avec Monsieur Samuel
Catel
Conseil municipal 1 11/76 Court séjour Ferme - Convention de partenariat avec le gîte de M. et Mme Maertens -
Le lieu Roussel
Marché de travaux de remplacement partiel du TGBT de la piscine municipale Marcel
Porzou - Procédure adaptée - Article 30-I-7 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif
aux marches publics
Prix des services publics locaux du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 - Département
des activités socioculturelles et festives et de la vie associative - Activités dans les
centres socioculturels
Prix des services publics locaux du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 - Département
jeunesse
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 - Centre
culturel le Rive Gauche
Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2018 - Département
des activités socioculturelles et festives et de la vie associative - Location de la salle
festive et de la salle de la Houssière
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 -
Département des sports
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 -
Restauration municipale
Marché de travaux de démolition de la station de lavage - Avenant n°1 - Article
139 3°du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché de travaux de démolition de la station de lavage - Avenant n°2 - Article
139 3° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage - économiste de la construction -
Procédure adaptée - Articles 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
Marché de travaux de remplacement des menuiseries aluminium à la piscine
municipale Marcel Porzou - Procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence -
Article 30-I-7 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché de maintenance des systèmes de sécurité dans les bâtiments communaux -
Appel d'Offres Ouvert - Articles 66 à 68, 78 et 80 du décret n°360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics
Marché d'entretien des espaces verts de l'avenue des Canadiens - Procédure adaptée
- article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché d'acquisition de vaisselles, équipements et matériels de restauration pour les
offices et la cuisine François Rabelais - Procédure adaptée - Article 27 du décret
n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché de travaux d'aménagement de voirie et d'assainissement des parvis
bibliothèque Aragon, place ]. Prévost et place du 19 Mars 1962 - Procédure adaptée -
Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché de travaux d'aménagement d'un terrain multisport à l'école Ampère -
Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
Marché d'acquisition d'équipements de restauration - Procédure adaptée - Article 27
du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché d'acquisition d'une solution de paiement en ligne - Procédure adaptée - Article
30 1 8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Conseil municipal 1 12/76 + Marché d'acquisition et livraison de matériels de sports aquatiques pour le centre
aquatique Marcel PORZOU - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
° Association départementale des Maires - ADM 76 - Renouvellement adhésion 2017
° Marché de travaux dans le cadre de l'Agenda D'Accessibilité Programmée de la ville -
Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
+ Don de mobilier de bureau par la société Educatel
° Conseil national de l'Ordre des architectes - Appel à cotisation - Adhésion 2017
° Association Convergence nationale rail - Adhésion - Renouvellement 2017
+ Avenant à la décision du Maire n° 2016-10-76 : Régie des encaissements de
l'équipement culturel du Rive gauche
e Marché de fourniture et pose de bâches d'étanchéité de bassins - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics + Prix des services publics locaux du 1° septembre 2017 au 31 août 2018 - Département du Conservatoire à rayonnement communal
+ _Aliénation de véhicules du parc automobile municipal
* Avenant à la Décision du Maire n° 2017-06-45 : Régie unique des encaissements de
la Restauration, de l'Enfance, des Centres socioculturels, du Sport, des Bibliothèques,
du Conservatoire, de la Jeunesse, des Affaires générales, de la Sécurité, des Actions
envers les seniors
+ __ Marché d'achat de jeux et jouets pour la ludothèque municipale - Lot n°2 : jeux
d'auteurs (jeux de société tout public de 4 à 104 ans) - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ° Marché de location/entretien, ramassage et livraison de bavettes et entretien du linge des écoles - Procédure adaptée - Article 30 I 2° du décret n°360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics
+ Marché de travaux de sols souples, résines à la piscine municipale Marcel Porzou -
Procédure adaptée - Article 30-I-7°du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
° Marché de travaux d'extension et de conformité du système de sécurité incendie de la
piscine municipale Marcel Porzou - Procédure adaptée - Article 30-1-7°du décret
n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
+ Réseau français des villes éducatrices - Renouvellement adhésion 2017
* Association internationale des villes éducatrices - Renouvellement adhésion 2017
+ Convention d'occupation temporaire du bar du Rive gauche
3 Finances communales - Décisions modificatives - Budgets de la Ville
et du Rive Gauche
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du
budget primitif, à des ajustements comptables.
Les décisions modificatives des budgets de la Ville et du Rive gauche intègrent des
Conseil municipal 1 13/76 ajustements de crédits de dépenses et de recettes en section de fonctionnement et
d'investissement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
+ Le Code général des collectivités territoriales,
+ L'instruction budgétaire et comptäble M14,
+ La délibération n° 2016-12-8-4 du Conseil municipal du 8 décembre 2016 adoptant
les budgets primitifs de la Ville, du centre culturel du Rive Gauche et de la
Restauration municipale pour l'exercice 2017,
+ La délibération n° 2016-03-16-6 du Conseil municipal du 16 mars 2017 modifiant les budgets primitifs
de la Ville, du centre culturel du Rive Gauche et de la Restauration
municipale pour l'exercice 2017,
+ La délibération n° 2017-06-22-3 du Conseil municipal du 22 juin 2017 modifiant le budget de la Ville
et de la Restauration municipale pour l'exercice 2017,
Considérant
+ La nécessi té d'ajuster les crédits de dépenses et de recettes,
Après en avoir délibéré,
Décide :
° D'adopter les décisions modificatives comme suit :
Budget de la Ville
Décision modificative n°3
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Imputation Libellé nature Montant
60623 Alimentation -5 000
60632 Petit équipement -1 820
6068 Autres fournitures -1 431
6135 Location mobilière -1 000
615221 Entretien réparation écoles maternelles -13 802
615228 Régularisation des charges de l'immeuble Faucigny et Mirabeau -850
6188 autres frais divers -1 000
6247 Transport collectif -6 000
6288 Subvention "Second souffle" 2 000
6288 Subvention collégiens citoyens 4 800
Conseil municipal 1 14/76 6288 Théâtre forum Citoyen 4 800
6288 Accompagnement à la parentalité 2 000
6574 Régularisation des charges de l'immeuble Faucigny et Mirabeau 850
678 Provisions DFCP -193 512
023 Virement à la section d'investissement 256 965
Total : 47 000
Recettes
Imputation Libellé nature Montant
74718 FIPD radicalisation 35 000
74718 FIPHFP 2 000
7473 FIPD radicalisation versé par le départ. 6 400
7478 FIPD radicalisation versé par la CAF 1 600
7478 Subvention CAF aide parentalité 2 000
Total : 47 000
INVESTISSEMENT
Dépenses
Imputation Libellé nature Montant
2041512 |Participation enfouissement des réseaux -25 000
20422 Indemnités de déménagements secteur Guérin 15 000
2118 Indemnités de déménagements secteur Guérin -15 000
2128 Travaux murs de soutènement cimetière 122 912
2135 Travaux de sécurité groupes scolaires 5 049
2135 Travaux dans les bâtiments sportifs 3 753
2135 Travaux aménagement foyer bourdon 100 000
21538 Travaux réseaux de voirie 25 000
21568 Acquisition extincteurs 5 000
2184 Achat de mobiliers pour les Animalins 10 000
2188 Achat matériel éducatif 4 000
2188 Matériel de manutention pour agent de maîtrise 2 000
2188 Autres immobilisation 820
2188 Autres immobilisation stades 3 431
2313 Construction piscine 139 691
Total : 396 656
Conseil municipal 1 15/76 Recettes
Imputation Libellé nature Montant
238 Remboursement avance travaux piscine 139 691
021 Virement de la section de fonctionnement 256 965
Total : 396 656
Budget du Rive Gauche
Décision modificative n°2
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Imputation Libellé nature Montant
678 Autres charges exceptionnelles -8 250
6811 Contrats de spectacles 36 733
TOTAL 28 483
Recettes
Imputation Libellé nature Montant
7488 Participation Région spectacle Richard III 28 483
TOTAL 28 483
INVESTISSEMENT
Dépenses
Imputation Libellé nature Montant
2031 Frais d'étude installation WIFI 1 600
2188 Acquisitions diverses -1 600
TOTAL 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
4 Finances communales - Budget de la Ville et de la Restauration
municipale - Taxes et produits irrécouvrables
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité,
d'absence de débiteurs ou de caducité donnent lieu à des admissions en non valeur.
Conseil municipal | 16/76 Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
+ Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règiement général sur la comptabilité
publique,
° Les états des créances irrécouvrables remis à Monsieur le Maire par le Receveur
municipal.
Considérant que :
+ Le Receveur municipal à mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la
totalité des créances relatives pour les exercices 2011, 2012, 2013, et 2014,
* Des créances s'établissant à 4 527,56 euros n'ont pu être recouvrées,
+ De manière à apurer les comptes de prises en charge des titres de recettes de
l'exercice 2017, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-
valeur,
° En aucun cas l'admission en non-valeur ne fait obstacle à l'exercice de poursuites.
Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le receveur
municipal soit : - Année 2011 : 211,05 euros
- Année 2012 : 233,52 euros
- Année 2013 : 830,99 euros
- Année 2014 : 3.252,00 euros
Après en avoir délibéré,
Déciäe :
+ De se prononcer favorablement sur l'admission en non-valeur de créances pour un
montant de 4 527,56 euros au budget principal de la Ville.
Précise que :
+ Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet.
Madame Hamiche : Nous constatons qu'il y a une augmentation régulière des impayés.
Monsieur le Maire : Nous nous apercevons effectivement que, régulièrement, un certain
nombre de sommes ne peuvent pas être recouvrées par le trésorier que ce soit pour les
taxes irrécouvrables ou les créances éteintes quand des personnes rentrent dans un
phénomène de paupérisation qui les conduit parfois à être en position de
surendettement. C'est la raison pour laquelle, le trésorier ne pouvant aller plus loin dans
ses démarches, il est proposé d'admettre ces sommes en non valeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Conseil municipal 17/76 5 Finances communales - Budget de la Ville -
Créances éteintes
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité
résulte d'une décision juridique extérieure
définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose
à toute action en recouvrement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
+ Le Code général des collectivités territoriales,
+ Le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
+ _L'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement
des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Considérant :
+ Que des créances s'établissant à 8 518,61 euros ne pourront êtres recouvrées du fait de situation de
surendettement ou de liquidation judiciaire entraînant effacement de dettes des usagers.
+ Que conformément aux états des créances éteintes présentés par le comptable, les créances s’établissent
comme suit :
Année 2012 : 11,96 euros
Année 2013 : 1 730,90 euros
Année 2014: 1 537,01 euros
Année 2015 : 2 137,92 euros
Année 2016 : 2 956,19 euros
Année 2017: 144,63 euros
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ __ De se prononcer favorablement sur l'admission de créances éteintes pour un montant de 8 518,61 euros.
Précise que :
+ __Les dépenses en résultant sont imputées sur les crédits ouverts en section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité
la délibération, par 35 votes pour.
Conseil municipal
| 18/76 6 Finances communales - Budget de la Ville - Indemnité de conseil au
comptable du trésor chargé de fonction de receveur des communes
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Le receveur municipal peut fournir à la commune, outre des prestations à caractère
obligatoire, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable. Ces prestations sont facultatives et donnent lieu au
versement par la collectivité d’une indemnité de conseil.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
° L'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
+ Le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des
services extérieurs de l'état ou des établissements publics d'état ;
+ L'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de
l'indemnité de conseil aux comptables du trésor, chargés des fonctions de receveurs
des communes.
Considérant :
+ Que conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du i6 décembre 1983,
le montant annuel de l'indemnité à allouer au receveur municipal, est fixé au taux
suivant : sur les 7 622,45 premiers £uros à raison de 3,00/1000
sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2,00/1000
sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,50/1000
sur les 60 979,61 euros suivants à raison de 1,00/1000
sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,70/1000
sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50/1000
sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25/1000
sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros, à raison de 0,10/1000
+ Le caractère personnel de l'indemnité au conseil.
Après en avoir délibéré,
Décide :
* _D’allouer sur cette base l'indemnité à Madame Annie Nisole, Trésorière Principale, et
ce, pour la période du 1° mars au 31 décembre 2017.
Monsieur Schapman : Cette indemnité est versée au taux plein.
Madame Ernis : Nous pouvons donner des indemnités au receveur mais à la perception
Conseil municipal 1 19/76 de Sotteville-lès-Rouen, il y à encore des erreurs
dans les envois dues à un mangue de Personnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte
à l'Unanimité Ja délibération, par 35 votes pour.
7 Finances communales - Budget de
la Ville - Débat des orientations budgétaires
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
En vertu de l'article 11 de la loi du 26 février
1992, il est fait obligation aux communes de plus
de 3 500 habitants de mener un débat d'orientations
budgétaires dans les deux Mois qui précèdent le vote
du budget.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
+ Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 en
application de l’article 107 de la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République précise le contenu ainsi
que les modalités de publication et de transmission
du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientations
budgétaires.
Considérant :
+ Les éléments de présentation des orientations
budgétaires de la commune pour l'exercice
2018 contenus dans le rapport ci-joint,
+ Que les commentaires sur ce rapport lors
de la première Commission ont permis
d'appréhender la procédure en Cours de préparation
du budget 2018 et par conséquent, ces orientations
budgétaires.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ __ De prendre acte de la tenue du débat sur les
orientations budgétaires de la commune pour l'exercice
2018 sur la base du rapport des orientations budgétaires
ci-annexé.
Monsieur le Maire : Je ne vais pas refaire toute
la présentation à laquelle vous avez
Conseil municipal
| 20/76 assisté au niveau de la première commission. I! faut savoir que ce débat des orientations
budgétaires est maintenant associé à un rapport des orientations budgétaires qui, au-
delà de présenter un certain nombre d'éléments financiers, comporte trois nouvelles
parties : une partie qui concerne les dépenses salariales et les orientations en la matière,
une partie qui concerne un rapport sur l'égalité homme femme dans la collectivité et une
dernière partie qui concerne les prospectives financières de la collectivité. Je commence de façon très succincte sur le contexte concernant les collectivités locales
au niveau de leurs recettes, I! faut savoir que nous avons une incertitude importante
concernant les contributions directes et le devenir de la taxe d'habitation. Dans les
propos du Président de la République, il est question que 80 % des foyers soient
exonérés de la taxe d'habitation. Comment les communes peuvent-elles faire face à leurs
dépenses s'il n'y avait pas de mécanismes de compensation ? Il faut donc qu'un
mécanisme de compensation soit installé mais qu'il ne soit pas un mécanisme de
compensation stabilisé dans la durée mais un mécanisme de compensation dynamique.
Lorsque l'État à choisi de compenser à l'euro près des dotations, des contributions ou des
recettes, soit ces compensations diminuent, soit elles sont stabilisées à un certain
montant. Nous, nous avons choisi de faire une politique de développement urbain, qui a
pour conséquence de permettre à davantage d'habitants de la ville d'avoir un parcours
résidentiel au sein du territoire mais aussi d'avoir une population nouvelle qui serait
intéressée par le contexte local, la capacité à développer une vie à Saint-Etienne-du-
Rouvray et à y vivre bien en lien avec tous les équipements que la ville peut proposer, En
même temps, cela génère des ressources fiscales liées à l'apparition de nouveaux foyers
fiscaux en lien avec ce développement urbain, C'est pour nous, une contribution directe
dynamique et progressive. Il faudrait que le mécanisme de compensation prenne en
compte cet aspect là.
Deuxième remarque : Il est question que l'Etat contractualise avec un certain nombre de
collectivités (319) un pacte pour que ces collectivités affichent des objectifs et les
respectent en terme de dépenses de fonctionnement à + 1,2 % d'augmentation d'une
année sur l'autre en incluant l'inflation. Imaginez bien qu'avec une inflation de 1 %, cela
n'autoriserait à ces collectivités qu'une progression de leurs dépenses de 0,2%, ce qui
est dérisoire pour permettre de conserver un niveau de service public identique. Dans ce
pacte, il faudrait également que les collectivités s'assignent un niveau d‘endettement qui
ne dépasse pas un certain seuil. Il est question de 11 à 13 années de capacité de
désendettement. Tout cela serait surveillé par un organisme extérieur qui serait, en
quelque sorte, l'agence de notation des 319 collectivités locales, Vous voyez à quelle
sauce ces collectivités seraient assaisonnées. Saint-Etienne-du-Rouvray ne serait pas
concernés à l'heure actuelle mais la Métropole le serait. Nous devons donc être
extrêmement attentifs à cette situation et nous réserver les possibilités de donner des
expressions politiques à cet égard.
En ce qui nous concerne, nous n'avons pas envisagé, l'an prochain, une diminution de la
DGF, nous avons envisagé une augmentation prudentielle de l'enveloppe de notre
dotation de solidarité urbaine (DSU), nous avons engagé un niveau de subventions
d'investissement mesuré à l'égard de l'implication de nos partenaires, notamment en
termes de dotation politique de la ville qui permet de réaliser des travaux. Les objectifs
que nous nous assignons sont en termes de fonctionnement de deux ordres : Poursuivre
notre regard très attentif sur les charges à caractère général et de gestion courante pour
réaliser des économies à hauteur de 2 % et limiter la progression des charges de
Conseil municipal 1 21/76 personnel à hauteur de 1 %. Cela étant, il faut prendre en compte le niveau
d'investissement prévu à une capacité de 15 millions envisagés sur la période 2018-
2020. Voilà le contexte budgétaire dans lequel je m'inscris en tant que Maire en faisant
en sorte que les taux d'imposition locale ne soient pas changés.
Madame Hamiche : Nous avons déjà exprimé nos colères concernant le chantage aux
communes : Vous baissez vos dépenses de fonctionnement sinon on baisse votre DGEF.
Nous tenons fortement à la défense du service public. Il est hors de question de sacrifier
les services publics au profit des riches ou des banquiers, Nous avons relevé des phrases
qui nous inquiètent : Le non remplacement des postes permanents, chaque départ à la
retraite ne sera pas remplacé, le gel des heures allouées aux postes non permanents,
des agents en renfort et heures de vacations. Cela veut dire qu'il n'y à pas de
remplacement, le poste est existant, le travail est existant, la charge de travail va être
redistribuée au reste du personnel. C'est un vrai combat dans le monde du travail, sur la
Suppression des emplois, toutes les réorganisations et restructurations. Le vrai problème
est que la charge de travail est toujours plus importante pour l'agent. C'est un combat
quotidien dans les entreprises. Je remettrais toujours en question le calcul de l'inflation.
Les entreprises, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), nous tiennent chaque
année avec cette inflation. C'est | ‘échappatoire pour les entreprises pour l'augmentation
des salaires, Elle n'est pas calculée correctement. Elle inclut beaucoup de choses mais
en évite aussi beaucoup d'autres. Pour exemple, les loyers sont comptabilisés mais les
crédits des propriétaires ne sont pas comptabilisés, or ce sont des dépenses
quotidiennes. L'augmentation du prix de l'essence n'est Pas prise en compte dans
l'inflation.
Monsieur Langlois : Cette histoire de taxe d'habitation est assez formidable. C'est un outil
extraordinaire pour reprendre la main sur la liberté des collectivités locales de choisir leur
impôt et leurs ressources et de l'adapter. II y a une centralisation par l'Etat maintenant
de la façon dont les collectivités locales vont percevoir leurs ressources par leur propre
impôt. Il ne leur restera plus que 20 % éventuellement pour décider d'une augmentation
ou d'une baisse et il faudra jouer sur le foncier bâti ou le foncier non bâti voire pour la
Métropole, jouer sur les différentes taxes économiques. C'est un outil pour étrangler les
communes qui ne rentreront pas dans le cadre et pour conduire certaines communes soit
à se regrouper, soit à fermer des services et privatiser. C’est assez habile et
antidémocratique. Ça sert les intérêts des multinationales privées qui ont à vendre des
services dans tous les domaines et ça s'inscrit dans ce qui a été décidé il y a 20 ans et
qui s'applique maintenant,
Monsieur Vézie : Nous sommes à la veille de lendemains difficiles avec Ja visée probable
même sûre du Président de réorganiser complètement la société en trois étages : les
métropoles, les régions et l’Europe. Les municipalités sont le caillou dans la chaussure et
j'espère pour longtemps encore. Je crois qu'en toute responsabilité, les Stéphanais nous
ont donné le mandat d'assurer au mieux, dans leurs intérêts, la gestion de la ville. Les
orientations budgétaires me semblent en conformité avec le vœu exprimé par nos
citoyens. Au nom du groupe, nous soutenons complètement ces orientations.
Conseil municipal | 22/76 Monsieur Rodriguez : Sur la question sur la taxe d'habitation, le coût est évalué à
10 milliards sur trois ans en n'oubliant pas qu'il y à un fort pourcentage de gens en
France qui ne paient pas la taxe d'habitation et qui ne seront donc pas impactés par cette
mesure.
Monsieur Fontaine : Je pense qu'Emmanuel Macron est le fils caché de Sarkozy et
Thätcher. Il fait pire que les deux mélangés. je symboliserais cela par trois reculs, Le
premier recul est moral et démocratique. La façon de faire de la politique ou cette
nouvelle façon de faire de la politique, nous rappelle plutôt une vieille façon de faire de la
politique et surtout de sabrer dans les piliers de ce qui fonde la République en France
c'est-à-dire ce deuxième recul qui est un recul social, la protection des salariés, des plus
faibles, des plus démunis. Cette protection ne peut venir que par une redistribution des
richesses et j'en arrive au troisième recul, le recul fiscal, sur les injustices fiscales. On
atteint directement la redistribution quand, d'un côté, on affecte plusieurs milliards à la
baisse de l'impôt sur la fortune. Les Porsche et les Ferrari vont se vendre cette année à
Noël mais je crois que les oranges aussi pour les plus démunis d'entre nous. Quand à
côté de cela, on baisse les APL, on supprime les emplois aidés, on sacrifie l'équilibre
même de ce qui fonde le modèle social français. Au plan national, ce sont des réformes
fiscales profondément injustes mais au plan local, c'est la libre administration des
collectivités locales qui est directement impactée. Quand nous savons que les Régions
n'ont plus que 6% de prélèvement direct sur les cartes grises pour faire plus ou moins de
choix politiques, stratégiques, que serons-nous, demain, les collectivités ? C’est la vraie
question qu'il faut leur poser à ces fameux « en marche arrière », Est-ce que vous voulez
dans 10 ans la suppression des communes ? Que va-t-il rester à part s'occuper des
cimetières, qui est une activité excessivement importante et des poteaux électriques.
Quelle politique culturelle, quelle politique éducative, quelle politique sociale, quelle
politique associative ? Nous sommes aujourd'hui sur cette privatisation des services
publics. Cela commence par les policiers à qui l’on dit que ce seront demain des
entreprises privées qui feront les contrôles routiers. Demain, on s'adressera aux
communes en leur disant, les espaces verts, il y à des entreprises privées pour le faire, la
garde des enfants, il y a des entreprises privées pour le faire. C'est quelque chose de
dramatique. C'était rampant depuis de nombreuses années. Le coup d'arrêt à ce rabot
gigantesque sous Chirac et Sarkozy n'a pas été suffisamment assez donné par le quinquennat de François Hollande. Mais aujourd'hui, ce n'est plus quelque chose de
rampant, c'est une accélération considérable qui va vers cette orientation néolibérale de
l'économie. En effet, des clarifications au niveau des collectivités, Oui, des
mutualisations, pourquoi pas, des regroupements entre communes qui ont des projets
similaires et des territoires similaires, pourquoi pas, mais des suppressions, des reculs et
même des étranglements, à nouveau, on recommence à devoir descendre dans la rue et
dire Non ! Pour intervenir simplement sur ce débat des orientations budgétaires, sur un
budget où les impôts n'augmenteront pas et c'est une bonne chose même si nous savons
que cela va être difficile, nous vous assurons que notre groupe sera fidèle à cette
majorité de la gauche rassemblée dans un budget solidaire, efficace et progressiste.
Conseil municipal 1 23/76 Monsieur le Maire : Nous n'allons pas refaire l’ensemble de la discussion gui à eu lieu en
préambule et qui a permis aux différents groupes de s'exprimer sur la politique du
gouvernement. Peut-être simplement, au niveau des recettes envisagées, i! faut redire
que ce qui nous à affectés depuis plus d'une dizaine d'années est effectivement une
remise en cause de la libre administration des collectivités locales. A chaque fois qu'un
nouveau président a été au pouvoir, nous l'avons redit. Pour moi, la présidence Sarkozy
c'était le frigo parce que nous avons mis en place le gel les dotations, la présidence
Hollande, c'était le rabot, parce que nous avions diminué les dotations, avec la présence
Macron, nous avons le chef d'orchestre des rabots puisqu'il dit aux collectivités locales :
Maintenant c'est à vous de diminuer vos dépenses, c'est à vous de raboter, Si vous le
faites bien, je vous donnerai une carotte sinon je vous donnerai un coup de bâton. Nous
arrivons à un système, qui remet en question la libre administration des collectivités
territoriales. Vous avez dit que dans ce cas-là, les services publics pouvaient être amenés
à se dégrader et être livrés à des entreprises privées. Ce n'est pas ce qu'à la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray nous avons retenu comme choix. Nous souhaitons maîtriser
nos choix politiques et c'est la raison bour laquelle, nous réaffirmons politiquement notre
intention de conserver une gestion municipale la plus possible en régie directe, Cela ne
veut pas dire que nous n'avons pas recours, ici ou là, à des petites entreprises
artisanales sur le territoire stéphanais. Mais le recours à la régie directe publique est une
philosophie générale. C'est le cas notamment de la restauration municipale qui,
régulièrement, continue de développer ses ambitions nutritionnelles et éducatives. En
tout état de cause, il n'est pas prévu de supprimer des emplois permanents. Nous nous
sommes efforcés, depuis ces dernières années, à les maintenir. C'est tout l'intérêt du
rapport d'orientations budgétaires qui vous est présenté puisque nous avons les
évolutions et la structure des effectifs qui y figurent page 24. On s'aperçoit que le
nombre d'emplois permanents pourvus n'a pas cessé d'augmenter sauf dans un cas. De
2012 à 2014, les emplois permanents pourvus sont passés de 639 à 662. Cela a montré
notre ambition en termes de projet éducatif local parce que c'est dans ce secteur que des
efforts municipaux ont été effectués pendant ces années-là. Nous constatons une baisse
de 2014 à 2015 (662 à 656), maïs ce n'est pas de notre fait. La Métropole, dans les
attributions qui sont les siennes, a aspiré un certain nombre de compétences
communales en lien avec les prérogatives sur les réalisations des voiries et la question de
l'urbanisme. Ce sont 6 emplois municipaux transférés à la Métropole. Nous sommes dans
cet objectif, dans cette ambition. Nous avons un regard particulier en termes de
remplacements pour que le service public soit assuré. Le taux reste de 92 %, qui
demeure un taux très élevé pour une municipalité. Nous tenons véritablement à
consolider nos acquis à et à faire en sorte qu'ils ne soient pas fragilisés et soient
conservés le plus longtemps possible. Concernant le calcul de taux d'inflation, je suis
d'accord avec vous sur l'idée que si nous prenions un peu plus en compte la
consommation en lien avec ce que vivent les gens les plus modestes, peut-être que nous
n'aurions pas ce niveau là. Je vous remercie de ces échanges.
Le débat des orientations budgétaires doit être soumis au vote. Un courrier de Madame /a
Préfète du 1° trimestre 2017, indique que la délibération relative au débat d'orientations
budgétaires doit présenter les résultats du vote de l'assemblée. Nous devons donc
prendre acte, par un vote, qu'un débat a bien eu lieu.
Conseil municipal
| 24/76 Madame Hamiche : C'est hallucinant de devoir se justifier auprès de la Préfète d'un débat
qui a lieu dans notre Conseil municipal. Nous avons l'impression d'être fliqué dans notre
Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
8 Finances communales - Garantie d'emprunt pour un prêt d'un
montant de 86 578 € - ESH Le Foyer Stéphanais - Réhabilitation de
33 logements - rues de Bretagne, Normandie, Faure, le Bon Clos,
Alsace et Croizat
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d'emprunt à une personne morale de droit
public ou privé afin de faciliter la réalisation d'opérations d'intérêt public.
Le garant s'engage en cas de défaillance de l'emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
° _Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales : + L'article 2298 du Code civil ;
e Le contrat de prêt n° 65140 en annexe signé entre l’'ESH Le Foyer Stéphanais,
ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
e La demande formulée par l’'ESH Le Foyer Stéphanais et tendant au financement de la
réhabilitation de 33 logements situés rues de Bretagne, Normandie, Faure, le Bon
Clos, Alsace et Croizat à Saint Etienne du Rouvray.
Article 1
L'assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 86 578,00 euros souscrit
par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°65140,
constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Conseil municipal | 25/76 Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ __ De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Précise :
+ Qu'à ce titre, la collectivité se réserve le droit d'engager des démarches pour
préserver ses intérêts.
Madame Ernis : I| me semble que dans le rapport de commission sur les garanties
d'emprunt, il y avait une phrase qui me convenait bien.
Monsieur Moyse : Effectivement, nous allons faire en sorte de la faire figurer. I] s'agissait
de dire que la ville mettrait tout en œuvre pour faire en sorte d'exercer son rôle.
Madame Ernis : Pour amener une autre réflexion, nous avons voté il n'y à pas longtemps
Sur la question des compteurs Linky. J'ai assisté hier à une réunion à Louviers avec
100 personnes diverses où /a question des compteurs Linky a été posée au niveau des bailleurs sociaux.
Il serait bien d'interroger les bailleurs sociaux sur la pose des
compteurs Linky pour qu'ils n'en fassent pas qu'à leur tête et ne décident pas à la place
des locataires.
Madame Hamiche : Une garantie à 100% est autorisée ?
Monsieur Moyse : Oui. Dans la plupart des situations, l’un des trois critères prudentiels
consiste à faire en sorte que le risque soit partagé avec le Conseil départemental. Pour
cette délibération, ce n'est pas le cas maïs c'est ce qui est recherché dans Ja plupart des
situations.
Madame Hamiche : Si je peux rebondir sur les compteurs Linky, il y a eu, je pense, une maladresse de notre
part dans l'arrêté du Maire Parce que les bailleurs sociaux de Saint-
Etienne-du-Rouvray ont donné l'autorisation pour poser les compteurs. Mêmes les
propriétaires des appartements se sont vus imposer la pose des compteurs,
Conseil municipal
| 26/76 Monsieur Brière : En ce qui concerne les garanties d'emprunt, nous sommes à hauteur de
84 millions. J'ai regardé un peu ce qui se passe ailleurs. Si un des bailleurs sociaux devait
faire faillite, le problème ne se poserait pas seulement que dans la récupération des
loyers. A Angoulême, les banquiers se sont retournés contre la ville, qui a été mise sous
tutelle du Préfet, Ce dernier a augmenté les taxes foncières et diminué le personnel dans la ville, J'espère, qu'à Saint-Etienne-du-Rouvray, les bailleurs sociaux ont les reins solides parce qu'il y a un gros risque pour la ville.
Madame Ernis : J'ai cru comprendre lors de la commission, que des garanties étaient
prises et qu'il n'y avait pas eu de problèmes depuis 30 ans.
Monsieur Fontaine : J'entends la remarque de nos collègues sur les garanties d'emprunts.
C'est de la stratégie communale. Bien évidement, tout cela est calculé et doit être
maîtrisé. Les investisseurs privés, donc les bailleurs, eux-mêmes, doivent déposer des
garanties déjà solides et c'est une garantie supplémentaire. Il peut y avoir un dérapage
comme à Angoulême. Mais si nous avons fait le choix, collectivement, de garantir les
emprunts, jusqu'à hauteur de 100 %, c'est bien parce qu'il y a, à Saint-Etienne-du-
Rouvray, une politique solidaire au niveau du logement et une politique de logement
social qui devrait être bien plus développée ailleurs. Nous entendons, par rapport à cela,
la remarque de prudence, mais en même temps, il peut être parfois étonnant d'entendre,
sur certains de ces bancs, de la prudence sur quelque chose d'aussi stratégique au plan
de la solidarité sur notre commune.
Monsieur le Maire : Nous allons donc rajouter la phrase définitivement dans la
délibération. l'indique que les bailleurs sociaux sont à l'heure actuelle menacés.
200 sur les 720 bailleurs sociaux risquent de mettre la clé sous la porte. Ce n'est pas
rien. Cette fragilisation risquerait d'en impacter certain. À Saint-Etienne-du-Rouvray, ce
n'est pas le cas, Pour avoir échangé avec les directeurs des principaux offices HLM
Logiseine et le Foyer Stéphanais, ils m'ont laissé sous entendre que les nouveaux
chantiers de réhabilitation et de construction seraient lissés dans le temps et qu'il leur
faudrait 5 ans pour pouvoir se remettre à l'étiage tel qu'ils le connaissaient aujourd'hui.
Je pense qu'au niveau municipal, il ne faut pas les fragiliser davantage en n'assurant pas
auprès d'eux une caution et une garantie pour les emprunts qu'ils ont à contracter pour
pouvoir réaliser ces travaux. C'est important pour les bailleurs sociaux eux-mêmes mais
c'est aussi important pour les habitants qui doivent pouvoir bénéficier de cette politique
de réhabilitation et de rénovation. C'est quelque chose qui leur sera utile. On voit
comment sur le territoire stéphanais, les bailleurs sociaux se sont engagés dans des
programmes massifs de rénovation et de réhabilitation. Regardez rue du Béarn, sur
l'immeuble Morvan, Brassens, Brel, parc Eugénie Cotton, sur la tour Naurouze, etc. avec
le bailleur Foyer stéphanais en priorité. Il y a tout un parc rénové et si nous n'accordons
pas notre garantie d'emprunt, ce sont tous ces programmes qui risquent d'être impactés
et de ne pas se faire.
Enfin, sur le risque que l'on prendrait, je vous ai donné un certain nombre d'indicateurs
en commission. Notamment le taux et la capacité de désendettement des bailleurs qui
reste largement en dessous du ratio critique. Le deuxième ratio, qui est la part de plus de
10 % d'un bailleur par rapport à l'emprunt total de l'ensemble des bailleurs sur le
Conseil municipal 1 27/76 territoire, n'est pas dépassé. Et le fait que les conditions dans lesquelles sont octroyés
ces prêts sont bien encadrées et regardées de très près par un certain nombre
d'instances partenariales. Le risque est extrêmement mMinimisé. Néanmoins, nous devons
NOUS éngager au niveau municipal pour que les bailleurs continuent leur travail.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
9 Finances communales - Garantie d'emprunt - ESH Le Foyer
Stéphanaïis - Avenant de réaménagement des caractéristiques
financières des lignes de prêt
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d'emprunt à une personne morale de droit
public où privé afin de faciliter la réalisation d'opérations d'intérêt public.
Le garant s'engage en cas de défaillance de l'emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
* Les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
+ _ L'article 2298 du Code civil,
Considérant :
+ La demande formulée par Le Foyer Stéphanais, ci-après l'Emprunteur, relative au
réaménagement de lignes de prêt pour lesquelles ia Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray, ci-après le Garant, a accordé sa garantie à hauteur de 100 %,
Article 1
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et
Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'annexe
< Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues
(en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des
prêts réaménagés.
Conseil municipal
| 28/76 Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées,
pour chacune d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt
réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du
livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées
sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt
réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À au 30/06/2017 est de 0,75 %.
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ De s'engager, jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues,
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges
Précise :
+ Qu'à ce titre, la collectivité se réserve le droit d'engager des démarches pour
préserver ses intérêts.
Monsieur Brière : J'ai du mal à décrypter les tableaux en annexe qui sont flous et très
petits tout comme le rapport sur les orientations budgétaires. Peut-on les avoir de façon
dématérialisée ?
Monsieur le Maire : Nous y travaillons. C'est dans l'esprit de beaucoup d'élus dans
différentes collectivités. La métropole à doté ses élus de tablettes. Nous voyons de plus
en plus que les supports matériels papier visent à être supprimés. De plus en plus de
dématérialisations se réalisent, souvent dans l'intérêt des usagers, parfois pas. La
préparation de l'orientation budgétaire a été réalisée en diminuant par deux les planches
produites pour éviter la distribution d'un trop grand nombre de papier. Concernant la
ligne de prêt, ce sont des présentations techniques d'organismes bancaires étudiés par
nos services.
Conseil municipal | 29/76 Si vous souhaitez plus d'informations, Monsieur Léveillé,
directeur des finances, pourra Vous expliquer
ce que cela signifie,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité
[a délibération, par 35 votes pour.
10 Finances communales - Garantie d'emprunt
- Logiseine - Avenant de réaménagement
des caractéristiques financières des lignes de prêt
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Une collectivité peut accorder une garantie d'emprunt
à une personne morale de droit public
ou privé afin de faciliter la réalisation d'opérations d'intérêt
public, Le garant s'engage en
cas de défaillance de l'emprunteur à assurer le paiement des
sommes dues au titre du prêt garanti,
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Les articles L, 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, + __ L'article 2298
du Code civil,
Considérant :
° La demande formulée par Logiseine, ci-après l'Emprunteur, relative au réaménagement
de lignes de prêt pour lesquelles la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray, ci-après le Garant, a accordé sa garantie à hauteur de 100%,
Article 1
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de
chaque ligne du prêt réaménagée, initialement
contractée par l'Emprunteur auprès de la Caissé des dépôts et Consignations, selon les conditions définies à
l'article 2 et référencées à l'annexe < Caractéristiques
financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée,
à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée,
et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues
(en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs
ou différés, y compris toutes Commissions, pénalités
ou indemnités pouvant être dues notamment en cas
de remboursement anticipé) ou les
intérêts Mmoratoires qu'il aurait encourus au titre des
prêts réaménagés.
Article 2
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du
prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune
d'entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des
lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante
de la présente délibération.
Conseil municipal
| 30/76 Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du
livret À, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées
sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt
réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 01/05/2017 est de 0,75 %.
Article 3
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le
Garant s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ De s'engager, jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues,
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Précise :
+ Qu'à cetitre, la collectivité se réserve le droit d'engager des démarches pour
préserver ses intérêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité ia délibération,
par 35 votes pour.
11 Affaires foncières - Secteur Couronne - Acquisition 42 Rue de
Couronne - Immeuble
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Madame Byrotheau, propriétaire d'un immeuble bâti situé 42 rue de Couronne, cadastré
section AV numéro 23 pour 319 m2, a fait part de son intention de céder cette propriété
qui se compose d'une partie à usage d'habitation (100 m2 bâtis environ) et d'une partie
commerciale (150 m2 bâtis environ), dont le fonds de commerce est à acquérir
parallèlement auprès des exploitants.
Dans la perspective de la constitution des réserves foncières préalables à l'engagement
de l'aménagement du futur quartier Claudine Guérin, cette mise en vente présente pour la Ville une réelie opportunité d'acquisition amiable.
Conseil municipal | 31/76 Considérant les mutations opérées sur le secteur, l'acquisition de ce bien pourrait s'opérer
moyennant la somme de 165 000 € (cent soixante cinq mille euros), inférieure au
nouveau seuil de consultation obligatoire des services de France Domaines fixé par
l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition poursuivies par les
collectivités publiques.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
+ L'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition poursuivies par les
collectivités publiques.
Considérant que :
+ __ L'acquisition de la parcelle cadastrée section AV numéro 23 pour une superficie de
319 m2, appartenant à Madame Byrotheau, apparaît opportune au regard de la
constitution des réserves foncières de la Ville sur le secteur Couronne.
+ Cette acquisition pourrait s’opérer au prix global de 165 000 euros (cent soixante cinq
mille euros), frais d'acte en sus à charge de la Ville, les dépenses s’imputant sur le
crédit inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ _L'acquisition auprès de Madame Byrotheau, aux conditions financières énoncées ci-
dessus, de la parcelle cadastrée section AV numéro 23 pour 319 m2? en vue de la
constitution des réserves foncières de la Ville sur le secteur Couronne
+ __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Précise que :
+ __Les dépenses seront imputées au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération, par 35 votes pour.
12 Affaires foncières - Secteur Couronne - Acquisition 42 Rue de
Couronne - Fonds de commerce
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Madame Byrotheau, propriétaire d'un fonds de commerce (« café des sports ») situé 42
rue de Couronne, sur une parcelle cadastrée section AV numéro 23 pour 319 m2, a fait
part de son intention de céder son fonds.
Conseil municipal | 32/76 Dans la perspective de la constitution des réserves foncières préalables à l'engagement
de l'aménagement du futur quartier Claudine Guérin, en lien avec l'acquisition de
l'immeuble lui-même, cette mise en vente présente pour la Ville une réelle opportunité
d'acquisition amiable.
Cette opération pourrait s'opérer moyennant la somme de 15 000 € (quinze mille euros),
en ce compris la licence IV afférente à l'activité commerciale, inférieure au nouveau seuil
de consultation obligatoire des services de France Domaines fixé par l'arrêté du 5
décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition poursuivies par les collectivités
publiques.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
e Le Code général des collectivités territoriales,
e L'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition poursuivies par les
collectivités publiques.
Considérant que :
e _L'acquisition du fonds de commerce « café des sports » situé 42 rue de Couronne
appartenant à Madame Byrotheau, apparaît opportune au regard de la constitution
des réserves foncières de la Ville sur le secteur Couronne.
+ Cette acquisition pourrait s’opérer au prix global de 15 000 euros (quinze mille
euros), frais d'acte en sus à charge de la Ville, les dépenses s’imputant sur le crédit
inscrit à cet effet au budget.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ L'acquisition auprès de Madame Byrotheau, aux conditions financières énoncées ci-
dessus, du fonds de commerce « café des sports » situé 42 rue de Couronne en vue
de la constitution des réserves foncières de la Ville sur le secteur Couronne.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptabies et financières liées à cette opération.
Précise que :
+ Les dépenses seront imputées au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Conseil municipal 33/76 13 Affaires foncières - Secteur Seguin - Ancien site Stradal-Tarmac -
Cession à l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN)
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
Par délibérations des 15 octobre 2015 et 10 mars 2016, le Conseil municipal a décidé ia
cession à la Société Nacarat d'une parcelle de terrain située rue de Paris, cadastrée
section AK numéro 519 pour 3 279 m2, et constituant la maille A de la première tranche
de l'opération Seguin. Le projet retenu avait ainsi fait l'objet de la délivrance d'un permis
de construire en date du 20 juin 2016 dans le cadre d'une promesse de vente signée le
25 avril 2016.
Consécutivement à l'échec de projets immobiliers développés sur le Département,
Nacarat a pris la décision de procéder à la fermeture définitive de son agence de
Normandie et de se désengager des dossiers les moins avancés, dont celui de Saint-
Etienne-du-Rouvray, position confirmée par un courrier de Nacarat du 10 juillet 2017.
C'est ainsi que la promesse de vente intervenue entre la Ville et la société Nacarat est
venue à échéance le 30 juin 2017, entérinant l'abandon par Nacarat de son projet sur le
secteur Seguin.
Parallèlement, les études de pollution complémentaires engagées par Nacarat
préalablement à la mise en œuvre de son projet de construction ont décelé la présence
d'une poche circonscrite de pollution que les sondages précédemment réalisés par l'EPFN,
dans le cadre de la convention « Fonds Friches », n'avaient pas révélée.
Afin de procéder au traitement de cette pollution, indispensable préalablement à une
nouvelle commercialisation, et à son cofinancement dans le cadre d’un avenant à
intervenir ultérieurement à la convention Fonds Friches susvisée, il convient que l'EPFN
soit propriétaire de la parcelle en cause.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
+ Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'il convient de procéder à la purge de la poche de pollution récemment décelée sur
la parcelle cadastrée section AK numéro 519,
+ Que ces travaux peuvent être cofinancés dans le cadre de la convention « Fonds
Friches » intervenue entre la Région, l'EPFN et la Ville à la condition que l'EPFN,
maître d'ouvrage, soit propriétaire des lieux en cause,
+ Que compte tenu de la nature de l'opération cette cession pourrait s'opérer
moyennant l'euro symbolique, compatible avec l'estimation réalisée par les services
de France domaines 15 septembre 2017,
+ Que les frais d'acte et la TVA éventuelle seront en sus à charge de l'acquéreur.
Conseil municipal
| 34/76 Après en avoir délibéré,
Décide :
+ De procéder à la cession au profit de l'EPFN de la parcelle cadastrée section AK
numéro 519 pour 3 279 m2? aux conditions financières énoncées ci-dessus, + D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager
les régularisations comptables et financières liées à cette opération.
Monsieur Brière : Sur le site de l'EPFN, il est dit qu'ils refacturent les coûts de dépollution
diminués du montant fonds friche lorsqu'on rachète un terrain. Je suis étonné qu'on
puisse le racheter à l'euro symbolique alors qu'on sera obligé de payer les coûts de
dépollution qui peuvent varier de 200 € à 800 € HT la tonne.
Monsieur le Maire : Effectivement, dans le cadre du bilan économique de l’ensemble de
l'opération, tout ce qui relève des coûts de démolition, de désamiantage ou de
dépollution est envisagé. Régulièrement, nous procédons à une provision sur le buaget
réalisé en mars. C'est justement parce que nous ignorions l'état précis de Pollution du so!
que ces études ont été faites, À partir du moment où la ville était en possession du
terrain, nous devions procéder à la dépollution. In fine, c'est la ville qui paie la
dépollution. Avec ce mécanisme de cession provisoire à l'EPFN, le coût supporté par la
ville pour cette dépollution sera diminué de l'apport du fonds friche. C’est pour cela que
nous sommes passés par l'EPFN.
Madame Hamiche : Nous nous abstenons sur cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
14 Piscine municipale Marcel-Porzou - Travaux de mise en conformité de
l'hydraulicité, de modernisation et d'installation d'une chaufferie
biomasse - Financement des travaux de maîtrise de l'énergie -
Demande de subvention auprès de la Métropole-Rouen-Normandie
Sur ie rapport de Monsieur Moyse Joachim
Exposé des motifs :
La ville à engagé des travaux de mise en conformité de l'hydraulicité, de modernisation
et d'installation d'une chaufferie biomasse à la piscine municipale Marcel-Porzou,
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
Conseil municipal 1 35/76 Considérant que :
+ Les travaux de réhabilitation des piscines communales sont susceptibles d'être
subventionnés de la part de la Métropole-Rouen-Normandie dans le cadre du fonds de
concours intitulé « Fonds d'aide aux grands investissements sur les piscines »
(FAGIP)},
+ L'aide globale de la Métropole-Rouen-Normandie peut se monter au maximum à 30 %
du montant total des seuls travaux éligibles.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le soutien de la Métropole-Rouen-Normandie
pour cette opération.
Précise que :
+ La recette en résultant sera imputée au budget ville prévu à cet effet.
Monsieur Schapman : La piscine est accessible à tous et même aux personnes en
situation de handicap. Nous allons repasser le label tourisme handicap que nous sommes
sûrs d'obtenir.
Monsieur Morisse : Je remercie l'investissement du personnel municipal tant de la piscine
que des services techniques car tous les vestiaires collectifs ont été remis en état par les
services techniques municipaux. Depuis que la piscine à été remise en service, elle est
chauffée par la chaufferie biomasse ainsi que l’école. C'est source d'économie.
Monsieur le Maire : Je m'associe à ces propos concernant les remerciements pour le
travail des agents municipaux, même si les fonctionnaires se doivent d'exercer leur
travail de la façon la plus satisfaisante possible, Cela n'en reste pas moins vrai, tant sur
le niveau de la réflexion préalable, que pour le conseil et le suivi de la décision des élus,
aussi bien que pour le suivi du chantier, le suivi du travail des prestataires, le constat des
choses livrées, la prise en compte d'éléments aboutis, sur le fait que beaucoup d'agents
du service des sports ont travaillé sur la question des fonctionnalités et la mise en place
d'activités nouvelles : aquabike, trampolines d'eau. Je remercie aussi tous ceux qui
contribuent aujourd'hui dans le bâtiment lui-même à son entretien et à sa maintenance
(agent d'entretien et d'accueil) et plus généralement, les agents dans l'enceinte du parc
omnisports Youri Gagarine, présents pour exercer des missions de gardiennage, de
surveillance, d'accueil, d'entretien, de maintenance, …
Le choix de la chaufferie biomasse est un choix vertueux car il s'agit d'être économe
d'une part, pour la planète, dans là mesure où le bois est une source d'énergie qui peut
être constituée en filière ressourcée régulièrement et d'autre part, pour la commune, en
nous permettant de faire des économies d'énergie donc de fonctionnement. Le réseau de
chaleur avec un mixte 85 % bois et 15 % gaz va non seulement alimenter le groupe
scolaire Langevin mais aussi d'autres bâtiments sportifs dans l'enceinte du parc
omnisports Gagarine et notamment le cosum.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Conseil municipal | 36/76 15 Personnel communal - Renouvellements d'engagements d'agents
contractuels et fixation de leurs rémunérations
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
Les engagements d'agents contractuels arriveront prochainement à leurs termes.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
° Le Code général des collectivités territoriales,
e La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
e La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
+ L'ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d'emploi concernés,
Considérant :
+ Que les engagements des agents contractuels concernés arrivent prochainement à
leurs termes,
+ Que les vacances de poste ont été établies en conformité avec les dispositions
statutaires,
e La nature des fonctions et les besoins du service,
+ L'expérience et la qualification de ces agents et qu'il convient d'assurer le suivi des
dossiers, des activités et la continuité des services,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D'autoriser Monsieur le Maire à renouveler les engagements :
1) pour une durée d'un an, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
art.3-2,
e à compter du 1° novembre 2017,
+ __ pour l'agent placé sur le poste de chargé de logistique et de reprographie au sein
du département information et communication, et à fixer la rémunération en
référence à la grille indiciaire du grade d'agent de maîtrise - 2È" échelon -
IB 358.
e pour l'agent placé sur le poste d'éducateur sportif au sein du Département des
Sports, et à fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d'éducateur des APS - 2°" échelon - IB 373.
Conseil municipal 1 37/76 + à compter du 1° décembre 2017,
+ pour l'agent placé sur un poste d'agent de développement social au
sein du département solidarité
et développement social, et à fixer Ja rémunération en
référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur - 2È" échelon - IB 373.
°__ pour l'agent placé sur un poste d'enseignant artistique spécialisé en
danse au sein du département
conservatoire à rayonnement communal, à temps complet 20h et
à fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade d'assistant
d'enseignement artistique principal de 2è"° classe — 2°" échelon - IB 387.
*__ pour l'agent placé sur un poste d’animateur point information jeunesse
au sein du département jeunesse
et à fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire
du grade d’animateur -3è"e échelon - IB 379.
2) pour une durée de 3 ans, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, article 3-3 2°,
+ à compter du 1° novembre 2017,
°__ pour l'agent placé sur un poste de journaliste au sein du département information et communication,
et à fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire du
grade d'attaché - 5°"° échelon - IB 551.
Précise que :
+ Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
16 Personnel communal - Créations / suppressions
/ transformations de
postes
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
Pour faire suite à l'évolution de l'organisation du département conservatoire
à rayonnement communal
présentée au Comité technique du 28 septembre 2017 et afin de
pourvoir aux vacances de postes, il convient de procéder aux modifications nécessaires Pour permettre
le recrutement sur les postes concernés.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ __Le Code général des collectivités territoriales,
+ La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
+ La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
° L'ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des cadres d'emplois
concernés.
Conseil municipal
| 38/76 Considérant :
+ Le départ en retraite d'un professeur enseignant la guitare,
° _Le souhait de recruter un professeur de guitare classique et de luth pour le remplacer,
+ Qu'aucun des candidats n'avait la double compétence guitare-luth,
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ De transformer le poste de professeur de guitare à temps complet 20 heures en deux postes :
° Un professeur de guitare classique à temps non complet 16 heures
°__Un professeur de luth à temps non complet 4 heures.
Précise que :
« Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
17 Personnel communal - Autorisations de recrutement et fixation de rémunération d'agents contractuels
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Exposé des motifs :
I! convient de procéder au recrutement d'agents sur postes vacants.
Malgré les appels à candidatures, il n'a pas été possible de pourvoir à ces recrutements
par des agents titulaires,
Les diplômes et les expériences des candidats retenus permettent les recrutements au
regard des missions du poste et de la nature des besoins du service.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
e La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
e La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
° L'ensembie des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d'emplois concernés.
Conseil municipal | 39/76 Considérant :
+ Que les vacances de postes ont été établies
en conformité avec les dispositions statutaires,
+ Qu'il n’a pas été Possible de pourvoir aux
recrutements par des agents titulaires malgré l'appel
à candidatures,
° _Les diplômes et l'expérience des candidats
retenus qui permettent leurs recrutements,
° La nature des fonctions et les besoins des
services.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à recruter,
Conformément à [a loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, article 3-2, pour 1 an
Au département solidarité et développement
social + __ A compter du
1° novembre 2017, un agent contractuel, agent
de développement social local, et à fixer [a rémunération
en référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur
- 1% échelon — IB 366.
Au département Conservatoire à rayonnement
communal + __ À compter du 1° novembre
2017, un agent contractuel, professeur de guitare,
et à fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire
du grade d'assistant d'enseignement artistique
principal 2°" classe - 1° échelon - I1B 377.
Au département sports
+ À compter du 1° novembre 2017, un
agent contractuel, maître-nageur säuveteur, et à
fixer la rémunération en référence à la grille
indiciaire du grade d'éducateur des activités physiques
et sportives - 3ème échelon - IB 379.
+ À compter du 1% novembre 2017,
un agent contractuel, maître-nageur Sauveteur,
et à fixer la rémunération en référence à la
grille indiciaire du grade d'éducateur des activités
physiques et sportives - 2ème échelon - IB
373.
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée, article 3-3 2° pour 3 ans
AU département solidarité et développement
social + À compter du
1% janvier 2018, un agent Contractuel,
coordonnateur contrat local santé et atelier santé
ville, et à fixer la rémunération en référence
à la grille indiciaire du grade d'attaché - 2ème échelon
- 1B 457.
Au département Conservatoire à rayonnement
communal + À compter du 1°
novembre 2017, un agent contractuel, administrateur
du CRC, et à fixer la rémunération en référence à la
grille indiciaire du grade d’attaché - 3°" échelon
- IB 483.
Conseil municipal
| 40/76 Précise que :
+ Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
18 Partenariat avec la ville de Oissel - Prise en charge d'une formation
en accordéon
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
Le 2 février 2016, le Département de Seine-Maritime a adopté le second Schéma
départemental de développement des enseignements artistiques et des pratiques
amateurs (2016/2022), comme le prévoit la loi de décentralisation d'août 2004.
Ce schéma vise notamment à :
+ _ garantir une réelle diversification des publics, notamment les « publics cibles » du
Département de Seine-Maritime,
+ __ organiser une cohérence territoriale renforcée, avec une diversité et complémentarité
de l'offre, recherche de mutualisation et implication des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI),
+ la prise en compte de l'ensemble de l'offre de transmission, à savoir l'enseignement
artistique mais aussi les pratiques amateurs.
Pour ce faire, il définit l'organisation cohérente des relations entre les différents acteurs
de l'enseignement artistique et les oriente vers une démarche commune de réflexion, de
développement, d'actions et de réalisations partenariales.
Le Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-
Rouvray est du fait de son classement par l'Etat, un établissement référent du Territoire
VI du schéma départemental 2016/2022.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
+ Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que suite au départ du professeur d’accordéon du Conservatoire à rayonnement
communal et dans l'objectif de permettre la continuité éducative d’une élève, un
accord a été passé entre la famille stéphanaise et la Ville. L'élève accordéoniste,
actuellement en première année du cycle 2 est inscrite dans le cadre d’Unicité afin de
poursuivre les cours d’accordéon et de pratique collective à Oissel et les cours de
Conseil municipal | 41/76 formation musicale au Conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne-du-
Rouvray.
+ Qu'un accord nominatif s'applique pour l'ensemble de son parcours
*_ Que par conséquent, la Ville sera redevable de la participation financière, qui s'élève à
306,55 euros (montant pouvant être revu chaque année), fixée par délibération,
+ Que la famille stéphanaise bénéficie de la tarification solidaire, pour un montant
annuel de 201 € (cursus diplômant musique et location d’un accordéon) versé à la
Régie unique.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ D'adopter la délibération proposée soit la prise en charge de la somme de 306,55 € à
payer à la Ville de Oissel, sur présentation d'une facture.
Précise que :
+ La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
19 Partenariat avec la ville de Sotteville-lès-Rouen - Prise en charge des
cours de harpe 2017-2018
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
Le 2 février 2016, le Département de Seine-Maritime a adopté le second Schéma
départemental de développement des enseignements artistiques et des pratiques
amateurs (2016/2022), comme le prévoit la loi de décentralisation d'août 2004.
Ce schéma vise notamment à :
+ __ garantir une réelle diversification des publics, notamment les « publics cibles » du
Département de Seine-Maritime,
*_ organiser une cohérence territoriale renforcée, avec une diversité et complémentarité
de l'offre, recherche de mutualisation et implication des établissements de
coopération intercommunale,
+ là prise en compte de l’ensemble de l'offre de transmission, à savoir l'enseignement
artistique mais aussi les pratiques amateurs.
Pour ce faire, il définit l'organisation cohérente des relations entre les différents acteurs
de l’enseignement artistique et les oriente vers une démarche commune de réflexion, de
développement, d'actions et de réalisations partenariales.
Le Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-
Rouvray est du fait de son classement par l'Etat, un établissement référent du Territoire
VI du schéma départemental 2016/2022.
Conseil municipal | 42/76 Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
e Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que suite au départ du professeur de harpe du Conservatoire à rayonnement
communal et dans l'objectif de permettre la continuité éducative de deux élèves, un
accord a été passé entre deux familles stéphanaises et la Ville. Les élèves harpistes,
respectivement en quatrième année du cycle 1, et en deuxième année du cycle 2 sont
inscrites, pour 2017-2018, dans le cadre d'Unicité afin de poursuivre les cours de
harpe à Sotteville-lès-Rouen et les cours de Formation Musicale et de pratique
collective au Conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne-du-Rouvray.
e Qu'un accord nominatif s'applique pour la durée d'un cycle compris entre 3 et 5 ans,
au plus jusqu'à l’année 2018/2019 (fin du 1° cycle) pour une élève et jusqu'en 2020/2021 (fin du 2" cycle) pour la seconde.
+ Que le Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse de Sotteville-
lès-Rouen confirme que les deux enfants sont inscrites en quatrième année du cycle
1, et en deuxième année du cycle 2 de la classe de harpe. Par conséquent, la Ville
sera redevable de la participation financière fixée par délibération, qui s'élève à
302 euros par enfant, soit un total de 604 euros, pour les 2 enfants,
+ Que les 2 enfants inscrites dans le cadre d’Unicité pour 2017/2018 continuent de
bénéficier de la formation musicale et de la pratique collective au Conservatoire à
rayonnement communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray,
+ Que les deux familles stéphanaises bénéficient de la tarification solidaire, pour
respectivement un montant annuel de 114 € (cursus diplômant musique) pour l’une
et 162 € (cursus diplômant musique et location d'une harpe) pour l’autre, versés à la
Régie unique.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ _D'adopter la délibération proposée soit la prise en charge de la somme de 604 € (six
cent quatre euros) à payer à la Ville de Sotteville-lès-Rouen, sur présentation
d'une facture.
Précise que :
+ La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Conseil municipal | 43/76 20 Convention de partenariat avec l'Institut national des sciences
appliquées
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et l'INSA de Rouen considèrent la formation et la
diffusion artistiques, notamment musicale, comme étant un élément moteur du
développement et de la réussite individuelle et collective.
Ainsi les deux structures s'associent pour :
+ d'une part, par l'intermédiaire de la formation dispensée au Conservatoire à
rayonnement communal de musique et de danse, intégrer cette formation
instrumentale et de pratique collective au cursus des étudiants de l'INSA,
e d'autre part, pour diffuser conjointement les travaux des élèves du Conservatoire à
rayonnement communal de musique et de danse de Saint-Etienne-du-Rouvray et
ceux des élèves de la section musiques études de l'INSA afin de proposer aux publics
de la ville et de l'école de partager des moments musicaux.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des coliectivités territoriales,
Considérant que:
+ LaVille de Saint-Etienne-du-Rouvray possède une convention d'accueil au
Conservatoire à Rayonnement Communal pour 20 étudiants de l'INSA désirant valider
des unités de valeurs au sein de la Section musique Etudes dans le cadre de leur
cursus général d'études,
+ __ L’avenant à la convention 2012-2015 a expiré,
+ Les échanges de services entre l'INSA et la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray sont
équilibrés et enrichissants.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ __ De renouveler la convention de partenariat avec l'INSA pour l’année scolaire 2017- 2018,
+ D'autoriser Monsieur ie Maire à Signer là convention susmentionnée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Conseil municipal
| 44/76 21 Renouvellement de la convention triennale entre la Ville et
l'association Union des arts plastiques de Saint-Etienne-du-Rouvray
(UAP- SER) pour les années 2017-2020
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
L'association UAP SER a pour but de promouvoir et de défendre l'art contemporain, de
défendre le statut des artistes et de diffuser l'art contemporain.
Elle organise des expositions à Saint-Etienne-du-Rouvray mais aussi dans une galerie
située à Rouen.
Elle intervient auprès des scolaires et des centres de loisirs lors des expositions, anime
un stand à la fête des associations de la Ville ou sur "Aire de fête", expliquant ses
démarches diverses.
Elle gère également un atelier d'édition de sérigraphies dans le local mis à disposition de
l'association aux Vaillons.
Cela fait donc plus de 50 ans aujourd'hui que le partenariat entre la Ville et l'UAP existe
et que l'association aide la ville à faire vivre l'art contemporain à Saint-Etienne-du-
Rouvray, par la production de nombreuses expositions d'art contemporain (3 par an
actuellement) et diverses animations, par le don d'œuvres et des sérigraphies tirées dans
l'atelier, par le conseil artistique et technique au suivi et à l'entretien de la collection
d'œuvres,
Au début informelles, les relations entre la Ville et l'association ont été formalisées en
2008 par la signature d'une première convention triennale, renouvelée en 2011 puis
2014.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
+ Le Code général des collectivités territoriales,
e La convention 2014/2017, liant la Ville à l'association Union des arts plastiques de
Saint-Etienne-du-Rouvray, qui a pris fin ie 30 juin 2017,
+ L'évaluation positive de la convention précédente 2014-2017, présentée au Bureau
municipal du 7 septembre 2017,
Considérant :
e La volonté de la Ville de poursuivre un partenariat avec l'UAP pour l'enrichissement
culturel des Stéphanais(es) en matière d'art contemporain et la promotion de l’art
contemporain.
Après en avoir délibéré,
Conseil municipal | 45/76 Décide :
+ __ D'autoriser Monsieur le Maire :
+ à renouveler la convention triennale pour les années 2017/2020 avec l'association
de l’Union des arts plastiques (voir nouvelle convention en annexe},
+ à signer la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
22 Convention locale d'éducation artistique et culturelle (Cleac) -
Avenant n°4 à la convention 2014-2017 - Prolongement de la
convention - Programme d'actions et financement 2017/2018
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
La convention locale d'éducation artistique et culturelle 2014/2017 a été signée pour 3 ans, par les partenaires,
l'Etat représenté par la Drac, l'Education nationale, et la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray, pour le Rive gauche, scène conventionnée pour la danse par le Ministère
de la Culture, les bibliothèques municipales et la division des affaires scolaires.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
+ Le Code général des collectivités territoriales,
° La circulaire interministérielle n°2008-059 du 29 avril 2008 sur le développement de l'éducation artistique et
culturelle,
° La circulaire interministérielle n°2013-073 du 3 mai 2013, qui a pour but de
développer les principes et les modalités de mise en œuvre des Parcours d'éducation
artistique et culturelle,
+ La délibération n°2014-10-16-29 du 16 octobre 2014 qui renouvelle pour trois ans 2014/2017 la Convention
locale d'éducation artistique et culturelle,
Considérant :
+ Que la convention locale d'éducation artistique et culturelle 2014/2017 a expiré le 30 juin 2017,
+ Les axes prioritaires de partenariat définis par la circulaire sur ie développement de l'éducation artistique
et culturelle du 29 avril 2008 : l'intégration d’un nouvel
enseignement dédié à l’histoire des arts, le développement de pratiques artistiques à l'école et hors l'école, la rencontre
avec des artistes et des œuvres et la fréquentation
de lieux culturels pour tous les élèves. La formation et les ressources pédagogiques
constituent les conditions nécessaires à la généralisation de l'éducation culturelle et artistique,
Conseil municipal
| 46/76 + Que conformément orientations ministérielles, « chaque enfant devrait rencontrer un
projet artistique et culturel, de la maternelle à l’université », ce qui est en partie
réalisé à Saint-Etienne-du-Rouvray, avec les interventions du Rive gauche, scène
conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture, et du Conservatoire à
rayonnement communal de musique et de danse, dans les 6 classes à horaires
aménagés danse, les partenariats avec les 4 collèges, le iycée Le Corbusier, et l’Insa,
sur les temps scolaires, ou encore sur les temps périscolaires dans le cadre de la
réforme des rythmes scolaires,
+ La nécessaire articulation entre le PEDT et la CLEAC pour harmoniser les politiques
publiques éducatives contractuelles,
Sur proposition du comité technique du 3 octobre 2017 et validation du Bureau municipal
du 5 octobre 2017,
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ De prolonger d'une année là convention 2014/2017,
e De valider l'avenant n°4 - 2017/2018 à la Cleac - 2014/2017, qui décline le
programme d'actions et le budget prévisionnel,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 - 2017/2018 avec l'Etat et
l'Inspection académique,
° De solliciter une subvention de 12 000 € auprès de l'Etat et de 1 200 € auprès de l'Inspection académique de Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
23 Service civique - Mise en œuvre du dispositif
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
La loi du 10 mars 2010 a créé l'engagement de Service civique qui est destiné aux jeunes
de 16 à 25 ans. Depuis le 5 février 2015, le dispositif est devenu universel, accessible à
tout jeune de moins de 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de
handicap) introduisant un droit pour les jeunes à s'engager.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
+ Le Code général des collectivités territoriales,
e La loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Conseil municipal | 47/76 Considérant que:
* Le Conseil municipal du 22 juin 2017 a créé cinq missions de service civique, ° Le service civique
donne lieu au versement aux volontaires d'une indemnité prise en charge par l'Etat égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique
et d'un soutien complémentaire, en nature ou en
argent, pris en charge par la collectivité d'accueil dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de
la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique,
+ Le service civique ouvre droit à un régime complet de protection sociale de base financé par l'Etat,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Pour la période 2017/2020 :
+ De verser aux volontaires du service civique en vue de la participation aux frais d'alimentation ou de transport
l'indemnité mensuelle en application de la
réglementation nationale en vigueur,
+ De fixer le montant de l'indemnité à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244
de la fonction publique,
+ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de service civique avec les volontaires dans
le respect de la demande d'agrément,
+ D'autoriser la commune à avancer les fonds relatifs à la formation obligatoire des volontaires (formation
civique et citoyenne et PSC1). Les structures agréées reçoivent de l'Etat un montant de 100 € Par volontaire pour prendre en charge une partie des frais,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à Signer l'ensemble des documents afférents à la mise en application du
dispositif service civique au sein des services de la collectivité.
Précise que :
+ Les dépenses ou recettes sont imputées au budget de la ville prévu à cet effet.
Monsieur Brière : Nous nous sommes déjà exprimés contre l’utilisation di; service civique lors du dernier Conseil Municipal
de juin. Au total, selon, les situations, les volontaires en
service civique perçoivent entre 577 € et 680,03 € par mois pour une durée hebdomadaire
de travail d'au moins 24 heures, pouvant aller Jusqu'à 48 heures, avec une durée moyenne de 28 heures Par
semaine,
Encore moins cher et plus corvéable que les salariés en contrats aidés ! Les jeunes, touchés de plein fouet
par le chômage, ont besoin d'autres Perspectives que celles d’un travail indemnisé en-dessous du seuil de pauvreté, situé en dehors du cadre protecteur du droit du travail. Surtout
lorsque l'on sait que 37 % des jeunes réalisant un service civique étaient sans activité et que le chômage constitue donc l'une des principales raisons
qui poussent les Jeunes vers le service civique.
Nous réaffirmons donc notre opposition au système même du service civique. Ce que nous n'accepterions
pas pour nous ou Pour nos enfants, nous n’en voulons pas pour aucun des jeunes !
Nous voterons contre.
Conseil municipal
| 48/76 Monsieur Fontaine : Vous allez croire que je vous en veux mais je ne comprends pas
comment on peut être de gauche et contre les services civiques. C'est une vraie solution
dans le panel global pour des jeunes. Je suis chargé de mission emploi dans une autre
collectivité, J'en ai créé plusieurs et accompagné plusieurs et 70 % sont ressortis avec un
contrat de travail. La seule différence entre les bons services et les mauvais services
civiques sont ceux qui sont bien accompagnés et ceux qui sont mal accompagnés. Il y a
en effet une bataille pour des politiques de l'emploi, avec des agents publics, des moyens
pour Pôle emploi et surtout pour les missions locales. Les services civiques, c'est la
possibilité pour un jeune d'avoir une expérience professionnelle et une formation quand
les choses sont faites correctement. Il ne faut pas prendre les mesures pour l'emploi des
jeunes comme des mesures au rabais en permanence. Ce ne sont pas des mesures qui
doivent durer 10-15 ans. Ce ne sont pas des mesures à répéter à l'infini. C'est bien cela
qui fait la différence, d'ailleurs, entre un code du travail qui empêche d'accéder
rapidement à un CDI et quelque chose qui permette de répéter les périodes d'intérim et
les CDD autant de fois que l’on veut. Je suis heureux que nous embauchions des services
civiques, parce que ce sont des chances données à des jeunes sans formation ou qui ont
une formation et qui ne trouvent pas de débouchés professionnels, d'avoir un vrai
tremplin vers l'emploi, vers une formation. Ce n'est pas l'idéal mais c'est une des
réponses aujourd’hui apportée au chômage de nos jeunes et pas forcément à des jeunes
qui seraient simplement sortis du système scolaire au niveau du lycée avant même leur
majorité mais à des jeunes qui ont parfois même des formations mais ne trouvent pas de
débouchés sur le marché du travail.
Monsieur Langlois : Nous allons être cohérents avec notre vote initial et nous allons voter
pour mais, en commission, j'ai fait part de mes réticences et réflexions qui rejoignent à
certains égards celles du NPA et je ne suis pas forcément contre ce que vient de dire
Monsieur Fontaine mais je trouve qu'il est un peu trop dithyrambique. Si on regarde le
dispositif « devoir fait » qui va se mettre en place dans certains collèges, on parle de
services civiques pour le faire, mais pourquoi pas de professeurs. Il faut se poser la
question de savoir si cela ne remplace pas des emplois publics ou de l'argent public
utilisé à moindre coût pour rendre service, Il faut faire attention de ne pas vivre la même
situation que pour les emplois aidés quand ils seront supprimés. Sur l'idée de donner une
chance à des jeunes, nous sommes d'accord mais il ne faut pas voir cela comme une
solution ou réponse totale. Il y a quand même des questions à se poser sur l'utilisation qui pourrait en être faite dans certains services publics.
Madame Hamiche : Je vais vous répondre en tant que syndicaliste. Je suis issue d'une
entreprise où il y a de multiples statuts, contrats de professionnalisation, contrats de
qualification, stagiaires, soi-disant pour élancer les jeunes dans la vie. Je confirme qu'il
n'y a pas de débouchés pour eux. Ils se retrouvent du jour en lendemain sans rien, Les
entreprises ne les embauchent pas derrière, par contre, elles les utilisent pour combler
un poste vacant, leur donner un travail à temps plein alors que leur temps de travail est
réduit, leur faire faire des heures supplémentaires. I! n'y a rien de plus sûr aujourd'hui
que le CDI. Alors, demain, nous allons valider le CDI de projet ? Nous nous battons
contre aujourd'hui, il va passer et nous le validerons ? Arrêtons d'inventer toute sorte de
contrats pour les jeunes. On les utilise et on les jette. Voilà ce qui se passe dans la réalité
Conseil municipal | 49/76 du monde du travail.
Madame Ernis : C'est un vrai débat. C'est un point névralgique.
Sur cette question, je marche sur deux jambes.
Si on dit non aux emplois aidés et non aux services
civiques, dans la population de Saint-Etienne-du-Rouvray,
beaucoup de jeunes n'auront rien. Ce n'est pas
le must du must. François Ruffin a intitulé sa pétition :
« Rendez-nous nos emplois-aidés ». Un tien
vaut Mieux que deux tu l'auras. Moi, ce que je veux
pour cette société, ce sont des CDI, Je crois
qu'aujourd'hui, quand les jeunes cherchent quelque
chose, on leur Propose un contrat aidé ou un contrat civique
mais ce n'est Pas ce que l'on veut. Nous ne sommes
pas devant un choix politique mais un choix de société,
Monsieur Wulfranc : Nous avons ce débat depuis fort longtemps.
Ceci-dit, nous voyons, ce soir, cette contradiction
dans laquelle nous sommes systématiquement enfermés.
En début de séance, le Conseil Municipal requiert
la suspension immédiate de la fin des CAE (contrat
d'accompagnement dans l'emploi) qui sont des emplois
aidés, qui restent des emplois précaires pour une
partie de ces jeunes et qui ne débouchent pas sur des
emplois notamment dans le Secteur non marchand.
Les jeunes trouvent dans ces contrats,
dans des conditions certes critiquables d'un point
de vue philosophique et pratique, un ballon
d'oxygène. Donc, en début de Conseil municipal, nous nous
accordons Pour dire : faisons tout, mobilisons-nous
dans Jes ruës pour ce filet de protection sociale
que Macron raye d'un trait de plume en poussant Jusqu'au
bout le libéralisme et sa politique de droite. Qui
dit que ce que nous votons ce Soir, pour consolider, à notre
échelle, encore un Peu davantage ce filet de Protection
dans les conditions que nous connaissons, ne
sera pas, demain, la prochaine victime de ces coups de
rabot qui vont Jusqu'à mettre totalement à mal
le fameux traitement social du chômage contre lequel
nous Sommes philosophiquement et politiquement
opposés car nous savons gui y a d'autres
solutions en matière de création d'emplois stables et qualifiés.
Personnellement et en soutien du groupe, il faut une
cohérence Certäine quand, dans une même Séance,
on avance ces deux postures : une posture politique
qui était une posture de gestion dont nous
sommes privés et une posture de gestion qui deviendra
peut-être dernain une posture politique.
Monsieur Gosselin : Bien sûr que ce ne sont pas
des emplois pérennes, bien sûr que nous souhaiterions
le plein emploi dans ce pays. Nous ne sommes pas dans
le privé, nous Sommes dans le service public,
nous ne sommes pas là pour exploiter les Jeunes que
nous allons prendre en service civique mais pour
les accompagner, les aider, leur donner une petite
expérience professionnelle. Dans les candidats, j'ai
rencontré une jeune femme de 22 ans
avec un bac + 5 qui ne trouve pas de travail. Si nous
pouvons donner
aura une utilité pour le service Public municipal comme
Pour les jeunes et Jeur utilisation.
Conseil municipal
| 50/76 pour ces jeunes, à la différence de votre entreprise, où il s'agit d'une démarche de
précarisation et de remplacement d'emploi réel. C'est bien l'inspection du travail et le
code du travail qui doivent vérifier cela et faire en sorte que les bonnes idées äillent
Jusqu'au bout. Quand on parle des emplois aidés et notamment des services civiques, il y
a un mot qui revenait tout le temps dans la bouche des jeunes : Confiance.
Généralement, ce sont des jeunes qui ont perdu confiance, parce qu'ils ont un BTS, un
DUT, un Bac pro ou un master et qu'ils se disent qu'ils ont fait tout ça pour rien, Il y a
donc cette solution, qui n'est pas la meilleure et qui ne résoudra pas le problème du
chômage, de leur remettre le pied à l’étrier et qu'ils reprennent confiance dans un cadre
global d'accompagnement.
Madame Hamiche : Nous maintiendrons le contre parce qu'aujourd'hui, on revoit encore
un statut à la rabaisse. À l'origine, nous étions contre les contrats aidés. Sauf
qu'aujourd'hui, nous sommes devant le fait accompli : 260 000 personnes dehors, sans
rien. Nous sommes sur les emplois civiques revus à la baisse financièrement : 600 €.
Comment vivre aujourd'hui avec 600 € et se lancer dans la vie. Nous luttons
quotidiennement contre les emplois précaires. Voter pour cette délibération aujourd'hui
même si la ville n'a pas de mauvaises intentions et veut vraiment relancer les jeunes,
non, ce n'est pas possible. Je reste sur le principe qu'aujourd'hui nous avons ces emplois
civiques mais demain peut être qu'ils disparaîtront et qu'on nous remettra un autre statut
d'emplois à la rabaisse.
Monsieur le Maire : Le débat à été suffisamment riche. Nous faisons les mêmes constats. Nous prenons bien conscience que ce sont des dispositifs précaires mais ne le traduisons pas de la même façon dans une délibération qui porte en elle la conception même de l'utilisation de ce dispositif. Il ne s'agit pas de regarder l'outil mais la manière dont il est utilisé. Nous avions le même genre de réflexion au moment du plan Borloo pour la rénovation des quartiers. On entendait que ce plan était une hérésie. Pourtant lorsque cet outil a été utilisé, nous avons vu les résultats d'une politique de renouvellement urbain. Il en est de même pour ce dispositif des services civiques. Il ne s'agit pas d’une conception entrepreneuriale qui consisterait à substituer par des emplois durables,
permanents, des façons de maltraiter les employés sur ces supports. Nous n'avons pas
envisagé de placer ce dispositif au sein des ressources et relations humaines comme les
emplois aidés y étaient localisés. Nous avons choisi de le placer au sein du service
Jeunesse. Si ce n'est pas l'introduction d'une intention qui vise l'intérêt des jeunes
d'abord, qu'est ce que c'est. Nous ne nous adressons pas aux jeunes en leur disant que
c'est un appel à candidature comme une procédure de recrutement sur n'importe quel
poste. Nous nous adressons aux jeunes en leur disant « À travers nos rencontres au
point information jeunesse, il est possible, si tu le souhaites, que tu fasses un acte
volontaire pour servir la collectivité ». C'est cet appel qui est lancé. Ce n'est pas un
recrutement. Ce dispositif a vocation à cerner, le plus précisément possible, des
compléments du service municipal réalisé. Il ne s'agit pas de faire du service municipal
au rabais, Il s'agit de cerner de quelle façon, ils pourraient accompagner des agents
municipaux et accompagner les publics qu'ils encadrent, Pour exemple, une des missions
est l'accompagnement dans les activités éducatives. I] ne s'agit pas que les jeunes se
substituent aux animateurs, aux ATSEM. Il s'agit de cerner des missions qui soient des
missions d'accompagnement à des missions réelles. Voilà la conception municipale de ce
Conseil municipal 1 51/76 dispositif et je plaide véritablement à ce qu'il y ait un accord parce que c'est vraiment un
dispositif à destination des jeunes et pas pour répondre à la fragilisation du service
public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 votes contre.
24 Jeunesse - Packs jeunes - Actualisation du pack jeunes et du bonus
santé - Règlement et convention de partenariat avec les
professionnels de santé
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Exposé des motifs :
Considérant la nécessité de renforcer la visibilité et la cohérence des propositions à
l'attention des 18-25 ans en abordant les champs suivants : santé ; loisirs-citoyenneté,
logement, études et stages, emploi et mobilité, le département jeunesse en collaboration
avec 7 structures municipales a conçu et lancé en 2013 une offre globale intitulée «Packs
jeunes» destinée aux jeunes Stéphanais justifiant d'un domicile sans condition
d'ancienneté.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des Collectivités territoriales,
+ La délibération n° 2013-06-27-57 du 27 juin 2013, relative à la création d'une
prestation santé dans le cadre du pack jeunes,
Considérant :
+ La nécessité d'actualiser et d'améliorer la prestation « bonus santé » délivrée aux
jeunes Stéphanais âgés de 16 à 25 ans à l'issue d'un entretien avec un référent
accompagnement individualisé,
* Que 82 % des jeunes ont dépensé l'intégralité de leur bonus de 20 euros en 2016-
2017,
+ Que 82 % des jeunes concernés ont activé leur bonus dans un délai d'un mois en
2016-2017,
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ __ De transformer les actuels 2 bonus de 10 euros en 1 seul! coupon de 20 euros,
+ De fixer le délai de validité du bonus à 1 mois (contre 3 mois actuellement),
+ De modifier en conséquence le règlement et la convention signée par les pharmaciens
partenaires du dispositif,
+ D'autoriser le Maire à signer les avenants ultérieurs à la convention signée avec les
Conseil municipal | 52/76 pharmaciens.
Madame Hamiche : Pourquoi baisser la durée de 3 mois à 1 mois ?
Monsieur Gosselin : Parce que 82 % des jeunes veulent les dépenser tout de suite. C'est
pour répondre à leur demande
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Monsieur le Maire : C'est l'occasion de faire un point sur la motion qui porte soutien aux
conditions d'exercice des missions des ambulanciers du SMUR du CHU de Rouen et
s'opposer à la suppression des 80 équivalents temps plein au CHU.
Monsieur Le Cousin : J'ai lu la note faite par les députés communistes sur la loi de
finances sur la sécurité sociale. Nous nous apercevons que 4,1 milliards d'économies vont
être faits sur la sécurité sociale dont une partie importante sur l'hôpital. La motion va
complètement dans ce sens. Quand on regarde de plus près le budget de la sécurité
sociale, on s'aperçoit que les cadeaux vont pleuvoir, cela va encore < transpirer » : La
transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, cela va faire un cadeau d'ici
à 2019 de 21 milliards de trésorerie pour les entreprises et 90 % des salaires (inférieurs
à 3 700 €) vont être concernés par des baisses de cotisations patronales et pour le SMIC,
ce sera ramené à 4% et les patrons n'auront aucune cotisation patronale. Cela veut dire
que demain, il va encore manquer des sous pour la sécurité sociale et il va encore y avoir
de la casse dans les services publics de la santé et encore plus de gens dans les rues qui
vont avoir du mal à se soigner. Je profite de cette motion pour rappeler ce qui nous
attend encore sur la sécurité sociale et sur les lois Macron. En gros, ça ne marche pas.
Madame Hamiche : Nous avons suivi l'affaire concernant le centre hospitalier du Rouvray,
où des postes vont être supprimés. Il y a eu une lutte où ils ont obtenu des expertises.
Mais tout cela n'aura servi à rien puisque dans quelques temps, il y aura une fusion des
dépenses de fonctionnement sur l’ensemble des CHU. Nous voterons pour cette motion.
Monsieur le Maire : Vous faites allusion, Madame Hamiche au GHT (groupement
hospitalier de territoires) qui vise à constituer des regroupements dans le milieu de la
santé aux motifs de mutualisation pour rendre plus efficace la dépense publique. Je
considère que faire des regroupements d'établissements pour avoir des pôles plus
importants peut avoir pour conséquence d'éloigner la connaissance de proximité entre le
secteur hospitalier et les patients eux-mêmes. Ce qui se passe à l'échelle des
regroupements hospitaliers de territoire, peut aussi se passer au niveau des
intercommunalités. Lorsqu'elles se regroupent pour être plus fortes pour réaliser les
projets qu'une commune ne pourrait pas faire, je suis d'accord mais lorsqu'elles
deviennent une supra communalité et que la décision échappe aux élus de proximité, on
perd le contact entre les besoins évalués sur le territoire et les réponses à apporter. Dans
ce type de groupement, les réponses peuvent s'éloigner des besoins exprimés.
En tout état de cause, la réflexion élargie à l'ensemble du service public sanitaire en
France impacte effectivement le territoire local. À un moment donné, il y a eu une
Conseil municipal 1 53/76 discussion au niveau du centre hospitalier du Rouvray par rapport au vivier de
remplaçants dans certains secteurs. Il est question aussi que notre hôpital de proximité,
qui a vocation à rayonner sur la rive sud, le CHU Saint Julien, soit impacté par des
Suppressions d'emplois sur certains plateaux, une réduction d'horaires au niveau du
laboratoire. C'est une réduction du service public rendu alors même que les personnels
de santé démontrent tous les Jours leur efficacité, leur implication, leur motivation dans
l'exercice de leur profession. Ils sont très dévoués dans leur travail. C’est l'occasion par
cette motion de soutenir cette cause Juste de la santé publique. Je vous Ja propose en
lecture.
3 Motion sur la santé
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
La direction du CHU de Rouen prévoit des suppressions de postes de conducteurs
ambulanciers au SMUR, l’un des plus performants de France, susceptibles d'engendrer la
Suppression d'une équipe médicale d'intervention.
Celle-ci occasionnerait des temps d'intervention plus longs pour la prise en charge des
patients en détresse sur un bassin de vie couvrant les 2/3 de la population du
Département de Seine Maritime.
Par ailleurs, là direction de l'hôpital entend transférer certaines missions du SMUR à des
entreprises privées dont les équipes ne présentent pas le même niveau de qualification.
Ainsi des incertitudes planent sur le devenir des transferts pédiatriques d'urgence.
C'est un service public essentiel qui est mis à mal, cela s'ajoutant à la menace pesant sur
la suppression de 80 ETP au CHUR.
Ces suppressions de postes envisagées sont une réponse aux injonctions financières de
l'Agence Régionale de Santé qui met en œuvre la politique de restriction budgétaire fixée
par le Gouvernement.
Le SMUR est constitué par les moyens de l'hôpital.
En remettant en cause ces moyens, c'est toute une politique de santé publique que la
direction du CHU de Rouen abandonne au profit du secteur privé qui ne présente pas le
même de niveau de garantie sanitaire.
Devant cette tentative de restructuration, le conseil municipal de Saint Etienne
du Rouvray, réuni en séance le 19 octobre 2017, tient à alerter la population
stéphanaise de ces décisions et apporte tout son soutien à la lutte des
ambulanciers du SMUR du CHU de Rouen pour la préservation du service public
en faveur des personnes en situation d'urgence sanitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Conseil municipal
| 54/76 25 Renouvellement de la convention Projet éducatif territorial - PEDT
2017-2018
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'adoption du Projet éducatif local (PEL) au Conseil municipal du
23 juin 2011, la ville à installé progressivement dans toutes les écoles maternelles et
élémentaires des espaces éducatifs «Animalins». Lieu d'activités périscolaires, accessibles
à tous les enfants dont les parents travaillent ou non, ouverts de 7h30 à 18 heures,
permettent la continuité éducative et la réduction des inégalités liées aux temps libérés
de l'enfant.
La modification de l’organisation du temps scolaire en septembre 2013 dans l'ensemble
des écoles de la ville, autorisée par le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 instituant la
réforme des rythmes scolaires, à consolidé l'ambition éducative de la commune en
augmentant en périphérie du temps scolaire, le temps dédié aux loisirs éducatifs pour
chaque enfant stéphanais.
Cette réforme des rythmes scolaires s'est vue accompagnée d’un fonds d'aide de l'Etat
dénommé fonds d'amorçage qui, par circulaire n°2014-184 du 19 décembre 2014,
a amené la commune à convenir d'un PEDT si celle-ci souhaitait bénéficier du fonds de
pérennisation de ia réforme de 2013. #*#13;
Dans ce cadre, un PEDT, convenu avec la Direction académique de Seine-Maritime et la
Caisse d'allocations familiales, fut adopté par la commune au Conseil municipal du
26 mars 2015. Celui-ci recouvre les saisons scolaires 2014-2015 à 2016-2017,
Arrivé à échéance, son renouvellement est nécessaire.
Toutefois, au vu des nouvelles possibilités d'organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires publiques, instituées par le décret n° 2017-1108 du
27 juin 2017, une période transitoire d’une année est adoptée par l'Inspection
académique de Seine-Maritime et la Direction départementale de la cohésion sociale pour
convenir de l’évolution des PEDT avec les communes partenaires.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
+ La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 créant le PEDT (Projet éducatif territorial)
et intégrant l’article L. 551-1, du Code de l'éducation,
+ La circulaire n°2014-184 du 19 décembre 2014 publiée au BO n°1 du 1° janvier 2015
qui remplace la circulaire de mars 2013, et précise : les activités, les organisations, la
Conseil municipal 1 55/76 place des partenaires signataires de la convention, le pilotage de la convention, et
l'accompagnement financier,
+ Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Considérant :
+ La signature d'un PEDT conclu en 2015 avec les partenaires de l'Etat, de l'Education
nationale et de la Caisse d'allocations familiales dont le terme arrive à échéance,
+ _ L'avis favorable du Bureau municipal du 2 mars 2017 et du conseil consultatif du
19 juin 2017 pour son renouvellement,
+ La volonté de l'Etat de reconduire dans l'immédiat le PEDT pour une année scolaire
avec les communes dont les PEDT sont arrivés à échéance en juin 2017,
+ L'organisation du temps scolaire à Saint-Etienne-du-Rouvray à convenir pour la
rentrée 2018-2019 avec les partenaires locaux, l'Education nationale et les
représentants de parents d'élèves,
Il est proposé de signer le renouvellement du PEDT pour une durée de 1 an.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ D'adopter ladite convention.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention,
Madame Hamiche : Saint-Etienne-du-Rouvray -Vraiment à gauche sera très attentif aux
discussions qui vont s'ouvrir d'ici quelques temps concernant les rythmes scolaires dans
la commune lors de la prochaine rentrée.
Lors du conseil supérieur de l'éducation du 8 juin, le ministère à présenté un nouveau
décret dérogatoire à la réforme des rythmes scolaires qui n’abroge pas cette réforme
mais l’'aménage, en rendant possible l’organisation de la semaine sur 4 jours.
Ce texte est une énième déréglementation qui renouvelle les possibilités d'allégement
des semaines en raccourcissant les vacances et en créant un cadre horaire global sur
l'année, ce qui va vers l'annualisation du temps de travail des personnels comme c'est
déjà le cas pour les remplaçant-e-s. Cela permet aux communes d'adapter le calendrier
des vacances scolaires et renforce la territorialisation de l'école au détriment de l'égalité
des élèves et des personnels sur le territoire.
Ce nouveau décret dérogatoire ne peut qu'accentuer les différences territoriales et les
inégalités. Saint-Etienne-du-Rouvray - Vraiment à gauche a dénoncé la réforme
Peillon/Hamon des rythmes scolaires. Nous dénonçons avec la même rigueur la réforme
Blanquer/Macron qui ne revient pas sur le fond de la réforme Peillon des rythmes
Scolaires dont nous continuons de revendiquer l’abrogation et son remplacement par une
autre forme, radicalement différente, dans l'intérêt des élèves, des personnels et de
l'école.
Réformer les rythmes scolaires nécessite une réflexion plus large sur l'école avec /a
réduction des effectifs par classe, des programmes dont les contenus laissent du temps à
la manipulation, l’expérimentation, la recherche, la différenciation de l'organisation du
temps et des activités scolaires selon l'âge des enfants. En aucun cas, les contraintes
Conseil municipal 1 56/76 financières ne doivent dicter leur loi aux rythmes scolaires.
Madame Renaux : Le passage aux 4 jours n'a pas été effectif à la rentrée de septembre.
Nous sommes soucieux de faire les choses comme il faut. Une étude est menée
actuellement par les services de la ville. Nous avons prévu un conseil consultatif avec les
différents partenaires. Nous aurons l’occasion en réunion de pôle de discuter entre élus sur ce sujet et nous nous positionnerons. De toute façon, la décision ne nous revient pas,
elle revient au DASEN.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
26 Renouvellement des conventions d'objectifs et de financement de
prestation de service des accueils de loisirs avec la Caisse
d'allocations familiales de Seine-Maritime pour la période 2017-2020
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa politique éducative, la ville développe depuis de nombreuses années
des activités de loisirs en direction des enfants et des jeunes Stéphanais sur les temps
périscolaires et extrascolaires.
Depuis de nombreuses années la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime,
partenaire de la commune, soutient financièrement la ville sur le principe d'une
participation par heure-enfant réalisée pour les structures suivantes :
+ Les accueils de loisirs extrascolaires : Louis-Pergaud, Anne-Frank, Paul-Langevin
maternel, Vacances Loisirs Sports, Destination Arts & Sciences ; Le Périph’ : centres
socioculturels Georges-Brassens, Jean-Prévost et Georges-Déziré
° Les accueils de loisirs périscolaires, et les temps d'activités périscolaires des Espaces
éducatifs «Animalins» des écoles : Louis-Pergaud, André-Ampère, Frédéric-Rossif,
Pauline-Kergomard, Ferry-Jaurès, Paul-Langevin, Pierre-Sémard, Joliot-Curie, Victor-
Duruy, Anne Frank, Henri-Wallon et Jean-Macé et l'espace jeunesse Le Périph'
Ce partenariat est régi par conventionnement et celui-ci est arrivé à terme le
ler janvier 2017.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
e Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ L'expiration des précédentes conventions et la nécessité de procéder à leur
renouvellement pour une période de 3 ans,
Conseil municipal 1 57/76 ° Le développement observé en matière d'offre d'accueil en direction de l'enfance et de là jeunesse grâce
à la mise en œuvre de partenariat financier avec la Caisse
d'allocations familiales de Seine-Maritime,
* La nécessité de garantir à la population une continuité de l'offre de service en matière
de politique éducative.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d'allocations familiales les
nouvelles conventions d'objectifs et de financement de prestation de services des
accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires référencées : 200440386,
200440388, 201700270, 201700279 et 201400027 pour la période du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
27 Enfance - Accueil des enfants en situation de handicap dans les
accueils de loisirs - Demande de subvention à la Caisse d'allocations
familiales
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
Dans le cadre des accueils de loisirs périscolaires ou extrascolaires, la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray a pris des dispositions pour faciliter l'accueil des enfants en situation
de handicap.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ __Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ La Ville accueille des enfants handicapés dans ses structures de loisirs périscolaires
ou extrascolaires,
+ La Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime contribue au financement de ces
accueils à travers les fonds nationaux publics et territoires,
+ Une demande de subvention a été présentée à la Caisse d'allocations familiales de
Seine-Maritime, qui a validé le dossier et retourné une convention d'objectifs et de
financement,
Après en avoir délibéré,
Conseil municipal
1 58/76 Décide :
+ De valider la convention passée entre la Ville et la Caisse d'allocations familiales de
Seine-Maritime et d'autoriser la perception par la Ville d'une subvention de 24 000 €,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
28 Petite enfance - Confédération syndicale des familles - Subvention de
fonctionnement
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
La Confédération syndicale des familles participe à notre plan Petite enfance par les
accueils qu'elle assure dans ses deux structures situées dans les quartiers du Château-
Blanc et du Bic Auber. Elle est, par ailleurs, impliquée dans différentes activités en
direction des parents et des enfants.
Son action en faveur de la petite enfance est inscrite dans le Contrat enfance jeunesse.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'il est nécessaire de lui attribuer le solde qui lui est dû, après vérification des
comptes.
Après en avoir délibéré,
Décide :
° D'attribuer à la Confédération syndicale des familles de Saint-Etienne-du-Rouvray le
solde de la subvention 2017, soit 15 400 €.
Précise que :
°+ La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Conseil municipal 1 59/76 29 Petite enfance - Maison de ja petite enfance Anne Frank
- Actualisation
du règlement de fonctionnement du multi-accueil
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
A la demande de la Caisse d'allocations familiales, des modifications ont dû être apportées aux
règlements intérieurs du multi-accueil et de la crèche familiale pour
tenir compte des évolutions demandées
par la CNAF et la CAF départementale, en application
de la prestation de service unique (PSU). Ces nouvelles dispositions
ont fait l'objet d’une délibération présentée
au Conseil municipal du 22 juin 2017.
Il convient maintenant de préciser dans l’article 6 du règlement de
fonctionnement du multi-accueil adopté
par le Conseil municipal les modalités de paiement, selon [es
montants des factures, le Trésor Public ayant indiqué, depuis lors, qu'il
n'accepte plus les récouvrements d’un montant
inférieur à 15 €,
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ __Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'il convient d'actualiser dans le règlement de fonctionnement
du multi-accueil les modalités de paiement
définies à l'article 6,
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ __ De compléter le règlement de fonctionnement du multi-accueil.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité
la délibération, par 35 votes pour.
30 Projet éducatif local - Assises de l'éducation 2017
- Demande de subvention
auprès de la Direction départementale déléguée de la
Cohésion sociale 76
Sur le rapport de Madame Renaux Murielle
Exposé des motifs :
Tous les 2 ans, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et ses partenaires
réunis au sein du Conseil consultatif du
projet éducatif local organisent des « Assises de l'éducation ».
La quatrième édition, programmées les 15, 16 et 17 novembre
2017 en partenariat avec
Conseil municipal
| 60/76 l'Université de Rouen permet d'aborder les questions éducatives et donne l'occasion de
promouvoir les initiatives des acteurs locaux, services et associations qui programmeront
durant la même période des actions variées autour de la thématique : Regard des
enfants / regard sur les enfants.
Ces journées s'adressent aux acteurs éducatifs qu'ils soient élus, professionnels, militants
ou parents, qu'ils interviennent au sein des collectivités, des associations ou des
institutions et organismes travaillant dans le domaine des politiques enfance, jeunesse,
éducation, animation. Elles se déroulent à l'UFR des Sciences et techniques, technopôle
du Madrillet à Saint-Étienne-du-Rouvray. La Direction départementale déléguée de la
cohésion sociale de Seine-Maritime subventionne cette édition à hauteur de 1 000 €,
l'Université de Rouen prend directement à sa charge certains frais liés à l’organisation.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
° Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
* La proposition d'organiser un temps fort de débat sur les questions éducatives,
+ Le budget prévisionnel de l'opération établit comme suit :
Dépenses Recettes
Intervenants (rémunération, Ville de Saint-Etienne-du- 11 060,00 €
déplacement) 7 460,00 € | Rouvray
Locations diverses (amphi) 900,00 € | Université de Rouen 3 900,00 €
Sécurité 1 500,00 € | Etat 1 000,00 €
Matériels divers 300,00 €
Alimentation/réception 2 800,00 €
Communication 3 000,00 €
TOTAL 15 960,00 € | TOTAL 15 960,00 €
Après en avoir délibéré,
Décide :
° D'autoriser monsieur le Maire à demander auprès de la DDDCS 76 la somme de
1 000 €.
Précise que :
* Les dépenses et recettes seront imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Monsieur le Maire : Sur la thématique éducative, nous avons installé pour la 4°" fois des
assises de l'éducation qui permettent d'enrichir encore davantage notre réflexion sur ces
questions de l'éducation, de confronter des points de vue de chercheurs mais pas
seulement sur cette thématique éducative et d'associer plus largement à ces assises, les acteurs de l'éducation sur le territoire ainsi que de permettre sur des animations, des
Conseil municipal 1 61/76 activités ou des présentations périphériques par rapport à ces assises
de s'adresser plus largement à un public
plus familial.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
31 Vie associative - Subventions de fonctionnement aux associations
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray accorde chäque année une subvention de fonctionnement aux différentes
associations qui en font la deman
pièces réglementaires aient été délivrées.
Le Conseil municipal
Après ävoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Les demandes formulées par les associations,
Après en avoir délibéré,
Décide :
de, sous réserve que les
+ _D'äccorder les subventions de fonctionnement 2017 aux associations
de la liste ci- dessous,
lLes subventions sont attribuées aux associations
mentionnées ci-dessous mais ne seront versées qu'à la
condition d'avoir retourné tous les documents
sollicités dans le dossier de demande de subvention 2017
À ou B ou CERFA,
Demandes 2017
Associations relations internationales
1900€ Afrique développement M'Boumba
So 200 €
Droujba 1700 € Associations de Santé et de
Solidarité 2800€
Abri familles 150 € Aspic
1900 € ADPC 76 Association
départementale de protection civile 300 €
UNAFAM
100 € Agir avec Becquerel pour la vie
100 € L'Autobus samusocial
150 € APF Association des paralysés de
France 100€|
Conseil municipal
| 62/76 Associations d'Éducation, d’Enfance et de la Jeunesse é : 360 €
Union de Seine-Maritime des DDEN 110 €
CEMEA 250 €
Associations de Logement il : 220 €
Amicale des locataires Parc St Just 100 €
Amicale CNL Champ de courses 120 €
Associations de Culture et de loisirs à ; 1 9346€
Bugale an Noz 150 €
Just Kiff Dancing 400 €
Champs de courses Les Bruyères Ensemble 120 €
CER SNCF de Normandie 6 006 €
Les Jardins ouvriers Europac 550 €
Émouchet stéphanais 660 € Les Jardins de l'étang 160 € Union des femmes solidaires 100 € Dynamic Solo 200 € La Passerelle 1 000 € Association d'anciens combattants et/ou retraités vs ‘ 210€ Amicale des anciens apprentis SNCF 110 € Fédération nationale des décorés du travail 100 € Associations syndicales : ! — É 3 850 € Union locale CGT 1850 € UIS CFDT Rouen Elbeuf 1000 € Union départementale des syndicats force ouvrière de SM 1 000 € Montant total : RAEEVeT + 5 : 18 686 €
Précise que :
« Les dépenses sont imputées au budget de la Ville prévu à cet effet.
Madame Hamiche : 1 000 € à la CFDT ! Arrêtez ! C'est l'équivalent d’un mois de salaire
que j'ai perdu ! En plus, c'est une union départementale et même pas locale ! Je ne veux
pas faire de discrimination ce soir, ni de polémique. C'est une pure plaisanterie, parce
que j'avais dit que j'interviendrais …
Madame Ernis : Je soupire tous les jours quand je vois les publicités à la TV pour faire
des dons. Là nous avons Becquerel, c'est le service public. D'un autre côté, nous
marchons sur deux jambes : Je suis pour un service public fort et en même temps je suis
pour donner aux associations qui font un travail énorme. Normalement, ce ne devrait pas
être à nous de donner.
Monsieur Rodriguez : Je rappelle que, dans une période où des associations sur le plan
national perdent énormément sur les aides accordées, nous avons maintenu, à
l’exception d'une ou deux associations, l’ensemble des subventions versées.
Monsieur le Maire : Je pense que dans un monde idéal, il ne devrait pas y avoir de
mutuelle mais la sécurité sociale devrait permettre aux gens de mieux se soigner. Dans
Conseil municipal 1 63/76 un monde idéal, il ne devrait Pas y avoir d'associations mais les pouvoirs publics
devraient assumer l'ensemble des services publics. C'est une réalité. Nous nous faisons accompagner sur le territoire
municipal par des associations. C'est tout à fait intéressant
de pouvoir travailler en Partenariat avec les associations, J'y suis extrêmement favorable. Sur la question
du syndicat, il ne mM'appartient pas, en tant que Maire, de rentrer sur la
Comparaison entre les modes d'actions ou d'intervention de tel ou tel type de syndicat
qu'il soit plus ou moins combatif. Faire en sorte que les salariés s'orientent davantage
vers ces organisations représentatives pour être défendus, c'est déjà une première bonne étape.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
32 Vie associative - Subvention exceptionnelle Secours populaire
français
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
L'Association Secours populaire français - Antenne de Saint-Etienne-du-Rouvray sollicite une subvention exceptionnelle
pour mettre en place une aide d'urgence après le passage
des ouragans à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin et venir en aide aux personnes les plus démunies,
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ L'ampleur des catastrophes et des dégâts occasionnés sur les Îles des Antilles
françaises,
+ Le public fragilisé, touché par ies ouragans,
+ L'urgence de la situation,
Après en avoir délibéré,
Décide :
° __ D'attribuer une subvention exceptionnelle de 750 euros pour soutenir l'association
dans ses démarches de solidarité avec le GSCF (Groupe de Secours Catastrophe
Français) et les ONG de sapeurs-pompiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Conseil municipal
| 64/76 33 Vie associative - Subvention exceptionnelle Secours catholique
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Dans un contexte de catastrophe naturelle majeure après le passage de différents
ouragans, l'association "Secours catholique" a formulé une demande de subvention à
titre exceptionnel pour aider et soutenir les personnes en difficulté.
Ces ouragans, qui se sont abattus sur les Antilles Françaises, laissent aujourd'hui de
nombreuses personnes en situation d'urgence humanitaire.
L'appel à la solidarité se poursuit dans chacune des délégations pour qu'un soutien
financier et humain permette au Secours catholique de déployer son action à la fois sur le
territoire national et à l'étranger.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ _Les situations de détresse, l’urgence et la nécessité de répondre à la demande d'aide
humanitaire,
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ D'attribuer une subvention exceptionnelle de 750 € pour soutenir l'association dans
ses démarches.
Précise que :
+ La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
34 Affaires sportives - Subventions UNSS collèges et lycée - Saison
2016-2017
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Les ateliers sportifs proposés dans le cadre de l'Union nationale du sport scolaire
Conseil municipal | 65/76 favorisent le développement de la pratique d'activités sportives et l'implication des jeunes
dans une réelle vie associative,
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ __Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ Pour que le sport puisse être pratiqué le plus possible au plus près des élèves, la ville,
qui soutient tout naturellement la promotion du sport scolaire et la qualité de sa
pratique, accompagne les établissements par la mise à disposition de créneaux au
sein des équipements sportifs municipaux (gymnases et piscine) et par l'attribution
d'une subvention qui représente un montant de 2,29 € par élève,
+ Ce soutien permet à chacun de se réaliser au cours de compétitions départementales,
régionales voire nationales, par le biais de rencontres entre les élèves des classes,
entre les établissements et les districts.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ D'attribuer les subventions suivantes pour l’année scolaire 2016-2017 :
° 162,59 € pour le collège Robespierre qui a accueilli sur l’année scolaire 2016-2017
71 licenciés,
+ 141,98 € pour le collège L. Michel pour 62 licenciés,
+ 249,61 € pour le lycée Le Corbusier pour 109 licenciés.
Précise que :
+ La dépense est imputée au budget 2017 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
35 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Football club de
Saint-Etienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, nous sommes amenés à voter des subventions exceptionnelles aux
associations en faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Conseil municipal | 66/76 Vu :
e Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
° Le Football club de Saint-Etienne-du-Rouvray organise son traditionnel tournoi de la
Toussaint le samedi 21 octobre 2017 au stade Youri Gagarine,
+ Ce tournoi accueillera 24 équipes de 5 régions différentes,
+ L'association nous sollicite pour une subvention exceptionnelle.
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ D'attribuer une subvention exceptionnelle au Football club de Saint-Etienne-du- Rouvray d'un montant de 2 000 €.
Précise que :
+ La dépense est imputée au budget 2017 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
36 Affaires sportives - Subvention exceptionnelle - Union sportive
stéphanaise de hand-ball
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Exposé des motifs :
Chaque année, nous sommes amenés à voter des subventions exceptionnelles aux
associations en faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
° Lors du Bureau municipal du 16 mars 2017, nous avions évoqué le souhait de
développement d’une école de hand-ball et du hand-ball féminin sur la ville et plus
particulièrement sur le Chêteau-Blanc,
e _Le club Union sportive stéphanaise de hand-ball a donc été créé le 13 avril 2017 et les entraînements ont débuté dès la semaine du 11 septembre,
° Afin d'accompagner au mieux ce projet, il a été proposé d'attribuer au club une
subvention,
Après en avoir délibéré,
Conseil municipal 1 67/76 Décide :
* __ D'attribuer une subvention exceptionnelle à l’Union sportive stéphanaise de hand-ball d’un montant de 1 500 €,
Précise que :
+ La dépense est imputée au budget 2017 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité
la délibération, par 35 votes pour.
37 Commerces et services de proximité - Subvention
de fonctionnement à l'Union
Commerciale et Artisanale de Saint-Etienne-du-Rouvray
centre
Sur le rapport de Madame Burel Fabienne
Exposé des motifs :
L'Union commerciale et artisanale de Saint-Etienne-du-Rouvray
Centre (UCA SER Centre) a sollicité Une subvention
au titre de son fonctionnement pour l’année 2017.
La demande l'UCA est cohérente avec les objectifs de soutien
des unions commerciales et leurs animations
collectives dans le schéma de développement commercial durable;
le montant prévu à ce titre étant établi à 500
€ par an et par association.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
+ La délibération municipale n°2014-06-26-36 du 26 juin
2014 adoptant le Schéma de développement
commercial durable Comme cadre de référence de la stratégie municipale en faveur des commerces, services et offre de santé de proximité,
Considérant :
+ La demande de subvention du 29 août 2017 formulée
par l'association,
Après en avoir délibéré,
Décide :
+__ D'accorder une subvention de fonctionnement de 500
€ à /’'Union Commerciale et Artisanale
de Saint-Etienne-du-Rouvray Centre au titre de l’année 2017. + __D'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement Madame la Maire-adjointe en charge du commerce
à Signer tout acte à intervenir, permettant le versement de la dite subvention.
Conseil municipal
| 68/76 Précise que :
* La dépense en résultant serait imputée sur la ligne budgétaire réservée à cet effet sur
l'exercice 2017 de la ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
38 Commerces et services - Dérogation au repos dominical des salariés pour l'année 2018
Sur le rapport de Madame Burel Fabienne
Exposé des motifs :
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
dispose que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé au repos dominical des salariés par
décision du Maire et après consultation préalable obligatoire des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées, jusqu'à 12 dimanches par an.
Les dimanches concernés sont désignés par une liste arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante, après avis du Conseil municipal, et lorsque le nombre de ces dimanches
excède 5, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La liste des dimanches concernés est modifiable en cours d'année, dans les mêmes
formes, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ Le Code général des collectivités territoriales,
+ La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques
° Le Code du travail et notamment les articles L3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27,
L.3132-27-1 et R. 3132-21 ;
Considérant que:
+ La liste des dimanches concernés par une dérogation au repos dominical des salariés
est à fixer par décision du Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante,
° La procédure du 2 août 2017 relative à la dérogation municipale au repos dominical pour les commerces de détail établie par la Métropole-Rouen-Normandie, + Le principe que se fixe la ville de pouvoir accorder une dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail stéphanais, les deux dimanches précédents Noël, soit une période de très forte demande commerciale au cours de laquelle les établissements réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires,
Conseil municipal 1 69/76 + Le calendrier 2018, où les dimanches
précédents Noël sont les 16 et 23 décembre.
Après en avoir délibéré,
Décide :
*__ D'émettre un avis favorable à la liste des
dimanches où une dérogation Municipale au repos dominical
des salariés peut être accordée pour |
* Le dimanche 16 décembre 2018
*__Le dimanche 23 décembre 2018
Précise que :
Pris après consultation préalable obligatoire
des organisations d Salariés intéressées.
grandes surfaces.
Monsieur Fontaine : La droite, ce serait
de faire le maximum, la révolution, c'est
Zéro, la résistance à Saint-Etienne-du-Rouvray, c'est deux, Je
trouve que c'est bien.
Monsieur Gosselin vote contre également.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
adopte à [a Majorité la délibération, par 32 votes Pour,
3 votes contre.
39 Politique de la Ville - Subventions
exceptionnelles aux associations
territoires (CGET)
Sur le rapport de Madame Atif Najia
Exposé des motifs :
Cette annulation ou réduction de crédits
frappe 7 actions en cours dont 6 portées
par des structures associatives Souvent déjà fragilisées. Cette
mesure revient sur des engagements déjà entérinés
le 4 avril dernier au Comité de Pilotage
du Contrat de Ville, après consultation des Conseils citoyens,
Conseil Municipal
1 70/76 Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
+ La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion
urbaine,
+ Le Code général des collectivités territoriales,
° Le Contrat de Ville en date du 5 octobre 2015.
+ La délibération 2017-06-22-44 « Programmation du contrat unique global 2017 » du
22 juin 2017,
+ _Le rapport présenté au Bureau municipal du 5 octobre 2017,
Considérant que:
° Sur décision gouvernementale, l'État s'attaque à un outil nécessaire à la réduction
des inégalités dans les quartiers qui concentrent le plus de fragilités socio-
économiques, sans concertation avec les élus locaux, mettant en péril l'avenir des
actions et des structures de notre territoire,
+ Le Commissariat général à l'égalité des territoires a annulé ou réduit les crédits
affectés aux actions validées dans le cadre de la programmation du Contrat unique
global 2017,
+ Les porteurs de projets associatifs ont débuté leurs actions après validation de la
programmation du Comité de pilotage Contrat de Ville du 4 avril 2017,
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ __ D'accorder une subvention exceptionnelle de :
+ 6 400 euros à l'association Education et Formation pour le projet « Formation
linguistique »,
+ __8 358 euros à l'ASPIC pour le projet « Ecole des adultes »,
+ __156 euros à l'ACSH pour le projet « Animation vivre ensemble et parentalité »,
+ __120 euros au CAPS pour le projet « Groupe de parole expression et image de soi »,
+ 228 euros à la CSF pour les projets « Ateliers de socialisation Macé et Brassens » et
« projet culturel en famille »,
+ 120 euros au CCAS de Saint-Etienne-du-Rouvray pour le projet « Conseil citoyens » + __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et toutes pièces s'y rapportant.
Précise que :
+ La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Monsieur le Maire : J'attends vos observations sur cette annulation de crédit et la façon
dont la ville a envisagé, à titre tout à fait exceptionnel, de se substituer aux diminutions
de crédit de la part du CGET.
Monsieur Wulfranc : Je partage l'esprit mais je trouve que la délibération proposée, qui
est un acte administratif qui sera mise à la validation du Préfet, ne porte pas un titre à la mesure des enjeux. Dans le titre, nous prenons acte de l'annulation des crédits. Or ce
Conseil municipal 1 71/76 que nous votons, c'est une subvention exceptionnelle. Je propose donc de changer
l'intitulé de la délibération de manière à faire apparaître dans la titulature de la
délibération : Politique de la ville - Subventions exceptionnelles palliant l'annulation de
crédit du CGET.
Monsieur le Maire : Nous allons donc changer la titulature de la délibération.
Madame Hamiche : Par rapport aux associations qui sont en train de mourir, je
souhaiterais rappeler une phrase dite par le Président Macron lors de sa venue le
26 juillet dernier pour l'inauguration de la stèle: Il a salué le travail des associations et
pourtant, il décide de les déshabiller. I! a décidé de diminuer les dispositifs comme les
CAE ou les CUI qui permettaient aux associations d'exister. Des associations qui sont
tous les jours aux côtés des gens, des gens de quartiers, des gens démunis, des gens en
difficulté. Je tire mon chapeau aux associations. C'est important pour nous parce que ce
sont les associations qui raccordent la vie. Aujourd'hui, nous avons un gouvernement qui
décide de détruire tout cela et d'éteindre ces associations. Il y a un combat à mener dans
ce sens-là. Il nous faut toujours un rapport de force. Je pense que nous avons la
possibilité de communication à travers le Stéphanais, d'alerter la population du risque de
voir disparaître toutes les associations qui sont là au quotidien pour la population.
Monsieur Langlois : Quand il s'était agi de remplacer le désengagement du Département
sur certaines associations, nous étions plutôt contre. Là, c'est exceptionnel et nous
sommes tout à fait d'accord pour les voter. Cela pose réellement le problème du
désengagement de l'Etat voire d'autres collectivités locales. Le seul interlocuteur de ces
associations qui sont abandonnées à elles-mêmes par l'Etat, c'est le Maire et un jour ou
l'autre, il faudra dire non. Que vont devenir ces actions si le CGET continue à se retirer ?
Monsieur le Maire : Je vous propose de clore cet échange en disant que cela ne peut pas
être une posture de principe de se substituer aux désengagements des uns et des autres.
Nous n'en avons pas les moyens et il faut que chacun assume pleinement ses
responsabilités en fonction du niveau institutionnel où il se place. C'est la raison pour
laguelle, nous avions eu cette posture vis-à-vis du désengagement du Département par
rapport aux subventions allouées à la prévention spécialisée et notre posture était tout à
fait légitime. Maintenant, par rapport à cette contractualisation, c'est véritablement un
coup d'épée dans le dos que ces associations vivent parce qu'il y avait une
contractualisation en cours. Les actions étaient lancées, s'étaient exercées sur le
territoire. Tout cela devait se terminer jusque la fin de l'année de façon tout à fait
satisfaisante. C'est la raison pour laquelle, j'ai pris ma plume cet été pour interpeller le
premier ministre, Edouard Philippe, concernant la baisse brutale de ces moyens et
envisager un avenir qui permette aux associations d'être rassurées. Aujourd'hui, je n'ai
pas de réponse. Ensuite, les associations se sont adressées à moi et je les ai rencontrées.
Cela a donné lieu à un compte rendu dans le Stéphanais pour sensibiliser la population
sur les enjeux vécus par les associations mais aussi par la ville puisque que nous
sommes dans la même galère, nous sommes tous ensemble pour travailler à destination
d’une population extrêmement fragilisée, impactée par les handicaps qu’elles vivent
quotidiennement dans leur budget, leur vie économique et sociale.
Je pense que ces politiques d'exception, que nous appelons politique de la ville, sont
Conseil municipal 72/76 véritablement nécessaires. Il faut qu'elles soient placées au niveau de l'enjeu majeur que
nous avons vécu en 2016, que nous avons vécu avant 2016 et que nous vivrons après
2016, qui est l'enjeu du bien-vivre ensemble qui repose aussi sur des moyens éducatifs,
des moyens sociaux, des moyens en terme de prévention, des moyens en terme de
culture et j'en passe. C'est la raison pour laquelle je vous présente cette motion
concernant la baisse des dotations de la CGET aux associations et je vous en donne la
lecture.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
4 Motion concernant la baisse des dotations CGET aux associations
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Profitant de la période estivale pour annoncer ses coups bas, le gouvernement Philippe a
acté au mois de juillet la rupture d'engagement de principes de la part de l'État vis-à-vis
des collectivités territoriales. Sur Saint Etienne-du-Rouvray, cela se traduit par
d'importantes annulations de crédits « politique de la Ville » mettant à mal un secteur
associatif sacrifié sur l’autel des économies budgétaires.
Pris sans la moindre concertation avec les élus locaux, c'est un véritable coup de massue
supplémentaire à l'encontre des associations déjà victimes de l’abrogation spontanée des
contrats aidés.
Alors qu'il est reconnu comme un outil nécessaire à la réduction des inégalités dans les
quartiers concentrant le plus de fragilités socio-économiques, notre contrat de ville se
voit réduit dans sa programmation 2017 de 19 382 €.
Il s'ajoute à la rupture d'engagements du Comité Interministériel à l'Égalité et la Citoyenneté représentant plus de 16 000 € pour les associations stéphanaises.
Ces décisions gouvernementales sont particulièrement lourdes de conséquences pour
l'ensemble de notre territoire municipal.
Considérant que les associations concernées par ces décisions nationales
remplissent historiquement des missions de service public et que de ces
dotations dépend leur survie, le conseil municipal de Saint Etienne-du-Rouvray,
réuni en séance le 19 octobre 2017, demande au Premier Ministre et au Ministre
de la cohésion des territoires le retour aux engagements financiers initiaux
dans le cadre du programme 147 « politique de la Ville » pour l’année en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Conseil municipal | 73/76 40 Subvention aux associations - Attribution d'une subvention à
l'Association du Centre social de la Houssière (ACSH)
Sur le rapport de Madame Atif Najia
Exposé des motifs :
À l'initiative du Conseil citoyen Hartmann la Houssière, un jardin partagé a été mis en
place sur le quartier de la Houssière. Inauguré le 30 septembre 2016 lors de la « Fête du
Sud », ce projet s'est structuré et a pris de l'ampleur, notamment grâce à l'appui de
l'association du centre social de la Houssière (ACSH).
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu:
+ Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
+ __ L'ACSH et le Conseil citoyen Hartmann la Houssière développent une action intitulée
< jardin partagé » sur le quartier de la Houssière, quartier en géographie prioritaire,
+ Le jardin partagé participe à favoriser le lien social et la dynämisation du territoire de
la Houssière,
Après en avoir délibéré,
Décide :
+ D'attribuer à l'ACSH une subvention d'un montant de 5 000 euros au titre de
l'exercice 2017,
Précise que :
* La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour,
Monsieur le Maire : Avant de terminer, il pourrait y avoir la délibération 41 gui porterait
communication sur un évènement Municipal que je souhaiterais vraiment que vous
puissiez vivre et aussi auquel vous pourriez utilement participer. Je laisse Mesdames
Ernis et Goyer en parler.
Madame Ernis : Pour terminer ce conseil municipal, nous souhaiterions, Mme Goyer et
moi-même, par un choix politique et féministe, parler de ce qui fait la une des médias
< Balance ton porc » parce que nous refusons de Ja fermer, et parce que nous pensons
que ces questions doivent être discutées au niveau du Conseil municipal. Les médias l'ont
mise à la une de l'actualité et c'est bien la première fois. Au niveau des mouvements
féministes cette question a été posée dès les années 70. Pour nous, c'est la question du
harcèlement sous toutes ses formes. Il ne faut Pas avoir une idée toute faite du
Conseil municipal
1 74/76 harcèlement. Ça va de l'insulte à Ja question des drogues, des attouchements, Nous nous
sommes aperçues lors des marches exploratoires que les femmes en parlaient. Le fait
que les langues se délient est quelque chose d'important pour nous. Là, on a mis en
avant des grands hommes dans la politique et aussi dans le cinéma mais nous tenons à
insister aussi que c'est dans tous les Milieux, dans tous les âges, dans toutes Jes
origines. Pendant tout ce conseil, nous avons discuté du capitalisme en disant que nous
n'en voulons pas, que nous attendons des lendemains qui chantent. Mais il ÿ a, en même
temps, la question du patriarcat et les deux marchent de pair et nous voulons le mettre
en évidence. Il est important pour nous d'oser au niveau du Conseil municipal aborder
cette question. La Ville a investi, nous avons un service municipal, Mme Goyer en parlera, Cela
rejoint les points de discussion précédents : La ville donne mais l'Etat donne t-il ? Je
terminerais sur un exemple : Une dame d’origine étrangère battue, harcelée, violentée,
pendant plusieurs mois a osé le dire. Elle a déposé plainte début juin. Le tribunal vient de
l'entendre. Le rendu sera début novembre. Son « mec » l'a accusé de s'être mariée avec
lui pour avoir la carte de séjour. Il a déposé là plainte le 18 juillet. La dame a été
convoquée par la police de l'air et des frontières fin août. Il était plus important de
vérifier qu'elle avait ses papiers pour lui mettre une OQTF (obligation de quitter le
territoire français) et la renvoyer.
Madame Goyer : Comme vient de le rappeler ma collègue Michèle Ernis, l'actualité
évoque de nombreux cas de violences faites aux femmes.
Cette mise en lumière de ce sujet nous interpelle toutes et tous. D'une part, nous
constatons bien que tous les lieux socio-professionnels sont impactés par ces violences,
nous le savions, mais rarement cela à autant été dévoilé avec cette force. D'autre part, le
nombre de témoignages qui nous parviennent, notamment sur les réseaux sociaux, est
effrayant. Nous savions que ce fléau des violences faites aux femmes était important,
mais nous constatons que cela dépasse l'entendement. Enfin, nous pouvons en quelque
sorte, être satisfaits de ce qui se passe car selon moi, cela permet une prise de
conscience collective et contribue à libérer la parole. Ce qui constitue la première étape
pour lutter efficacement contre ces violences.
Et dans ce sens, notre ville fait énormément en /a matière.
Je rappellerais ce soir le thème que nous avons choisi en début d'année pour /a semaine
de Jutte contre les violences faites aux femmes qui se déroulera du 20 au 26 novembre :
il s'agit de mettre en lumière les violences sexistes et sexuelles. Thème choisi bien avant
les révélations fracassantes en cours au niveau mondial.
Sans dévoiler quoique ce soit sur la manière dont se déroulera la campagne, je peux
vous dire qu'elle va marquer les esprits sur l'ensemble de la commune. Les agents des
services municipaux, les élèves des quatre collèges de notre ville, le lycée Le Corbusier,
des commerces et des associations participeront aux actions proposées. Je vous invite à découvrir
cette campagne dans un mois précisément et vous demanderais de bien
vouloir, à votre manière, d'en faire la promotion.
Vous savez que notre ville s’est engagée depuis quelques années dans cette lutte. Dans
les services, le sujet fait l'objet de réflexions et de propositions concrètes. Fin 2011,
Saint-Etienne-du-Rouvray a ainsi inscrit dans son projet de ville et dans son projet social
de territoire sa volonté à la fois de promouvoir l'égalité femmes-hommes et de Jutter
contre les violences. L'objectif est double : d'un côté informer et affirmer la position de /a
ville sur ces sujets. De l'autre, apporter un soutien et une aide concrète aux femmes
Conseil municipal
1 75/76 stéphanaises victimes de violences physiques et/ou psychologiques. Cela passe par
l'édition d'un guide pratique qui rassemble quelques idées reçues contre lesquelles il
convient de lutter et surtout une liste de numéros d'urgence et de structures vers
lesquelles se tourner en cas de besoin. Une assistante sociale du CCAS est référente de
l'accompagnement des femmes victimes de violences et travaille en étroite collaboration
avec le PAVIF en charge du dispositif de logement d'accueil temporaire. Cette année, une
expérimentation a été menée par le CAPS/PAVIF sur la ville, Un groupe de paroles
destiné aux femmes victimes de violences orientées par les travailleurs sociaux s'est mis
en place. Des formations obligatoires ont été dispensées aux agents municipaux
concernés pour les sensibiliser et leur donner quelques clés leur permettant de détecter
d'éventuels problèmes. J'avais aussi évoqué le fait que cette formation soit proposée aux
élu-e-s.
Voici, cher-es collègues, quelques éléments que je souhaitais partager avec vous à
propos de ce sujet qui me tient particulièrement à cœur.
La séance est levée à 22h20
Le maire à
]. Moyse
Les Adjoints pT |
|
Les Conseillers municipaux délégués
— Fa Les Conseillers municipaux
1 76/76 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-2 | Administration générale - Décisions du Maire
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Etaient excusés :
Monsieur David Fontaine, Monsieur Philippe Schapman.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-2 | 1/3 Exposé des motifs :
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par
délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de délégations pour la
durée de son mandat.
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Les articles L2122-22 et L2122-23 Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les
délégations de pouvoirs au Maire,
Considérant :
L’article 4 du règlement intérieur du Conseil municipal,
Le Maire informe le Conseil municipal qu'en vertu des délégations qui lui ont été
accordées, il a pris les décisions suivantes :
Don d'un violoncelle entier de marque MASAKICHI SUZUKI
Régie de recettes de la gestion des logements acquis par la Ville - Cabinet Lagadeuc
Marché de travaux d'éclairage public rues de la Chartreuse et de la Tarentaise -
Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
Marché de travaux d'aménagement d'aires de jeux - Procédure adaptée – Article 27
du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Inauguration piscine Marcel Porzou - Attribution de cartes gratuites d'entrée à la
piscine
Prix des services publics locaux du 01 octobre 2017 au 31 août 2018 - Département
des sports
Marché d'acquisition de matériels scéniques - Procédure adaptée – Article 27 du
décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché public de consultations individuelles ou collectives spécialisées en clinique du
travail - Procédure adaptée - Article 30 I 8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics
Marché de prestation de transport de personne en taxi - Procédure adaptée - Article
27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché de travaux de désamiantage et de démolition d'une habitation mitoyenne et
son annexe - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics
Marché d'achat de jouets - jeux extérieurs - jeux d'éveil - jeux de société de 2 à
10 ans - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Marché passé selon la
procédure adaptée - Article 30 - 3° du décret 360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics
Marché d'acquisition de matériels et équipements d'entretien - Procédure adaptée -
Conseil municipal 2017-12-14-2 | 2/3 Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marché publics
Marché d'acquisition d'une mission d'étude relative à l'élaboration d'une stratégie de
développement numérique
Marché d'acquisition, livraison et installation de mobilier pour la Bibliothèque Louis-
Aragon - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics
Marché de maintenance des équipements techniques de cuisine de la cuisine
François-Rabelais et des offices et de la crèche Anne Frank - Procédure d'Appel
d'offres ouvert - Articles 66 à 68 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics
Marché d'acquisition d'un nettoyeur haute pression - Procédure adaptée - Article 27
du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Marché d’assistance et aide à la décision par téléphone – Procédure adaptée –
Article 30 I 8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Convention de partenariat entre la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et la Société
nouvelle du journal l'Humanité (SNJH)
Marché de fourniture de carburants pour le parc automobile municipal - Appel d'offres
ouvert - Articles 66 à 68 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
Marché complémentaire de travaux de remplacement du gazon synthétique du terrain
d’entrainement de football au stade Célestin Dubois – Procédure adaptée –
Article 30 I 7 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Conseil municipal 2017-12-14-2 | 3/3 u
Hôtel de Ville
Retour de préfecture
Le 94 001.207
Refus da 10 ET pe
Décision du maire n° 2017-10-87
Don d'un violoncelle entier de marque MASAKICHI SUZUKI
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, ° La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Le courrier de Monsieur GIBERT Jean-Pierre du 20 septembre 2017 souhaitant
faire don à la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray d'un violoncelle entier (état demandant une révision et quelques réparations) de marque MASAKICHI SUZUKI d'une valeur approximative de 700 € (sept cents Euros), au profit du Conservatoire à rayonnement communal de musique et de danse.
Décide :
Article 1 : D’accepter ce don. Il sera répertorié à l'inventaire du parc instrumental du conservatoire et servira, selon la volonté de Monsieur GIBERT Jean-Pierre, dans le cadre de l'apprentissage des élèves du conservatoire. Un marquage aux noms des
donateurs sera effectué sur ledit instrument.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfète.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 10 octobre 2017
Monsieur achim Moyse 4
DM 2017-10-87 | 1/1 Mr GIBERT jean Pierre Le 20/09/2017
11 avenue Maryse Bastié
76800 Saint Etienne du Rouvray
Tel : 06 08 25 56 18
OBJET: DON D’INSTRUMENT de MUSIQUE
Monsieur le Maire, suite au décès de ma sœur Juanita GIBERT, dont je suis l’héritier
Connaissant la fibre artistique et généreuse de ma défunte sœur, je fais, don ce jour, de son
Violoncelle entier et son archer au conservatoire de musique et de danse de ma commune
Saint Etienne du Rouvray, 271 rue de Paris
N'étant, hélas pas musicien, je souhaite que cet instrument continue à vivre dans des mains
Qui sauront en faire bon usage.
Veuillez recevoir l’expression de mes salutations respectueuses *
Hôtel de Ville place de la Libératios CS ECc458 176806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél 02 3295 83 83 I fax 02 32 96 83 50
www.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2017-10-89
Régie de recettes de la gestion des logements acquis par fa Ville
- Cabinet Lagadeuc
Le Maire de la commune de Salnt-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
+ Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des réglsseurs personnelle et pécunlaire des régisseurs :
° Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales re- latif à la création des régies de recettes, des régles d’avances et des régies de re- cettes et d'avances des coilectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux;
«L'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité sus- ceptible d'être allouée aux réglsseurs d'avances et aux régisseurs de recettes rele- vant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; + La délibération n° 2017-07-06-4 du Consell municipal en date du 06 juillet 2017 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
«L'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 octobre 2017 ;
Considérant :
+ Que le comptable public a seul qualité pour recouvrer les recettes de la commune
de Saint-Etienne-du-Rouvray,
+ Que, toutefois, il est admis que « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte du comptable d'opérations d'encaissement et de paiement », + Que cette procédure est destinée à faciliter l'encaissement de certaines recettes au comptant et à éviter ainsi aux usagers de se présenter au guichet du comptable
Décide :
Article 1 : Il est institué, auprès de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, une régie de recettes pour l'encaissement des loyers et charges, et toutes opérations llées à |a gestion des logements acquis par la Ville
Article 2 : Cette régie est installée à Rouen, 65 rue du Général Leclerc
Aïticle 3 : Les recettes désignées à l'articie 1 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
+ Numéraire,
DM 2017-10-89 | 1/2 » Chèques bancaires, postaux ou assimilés,
° Virement
Ces recettes sont perçues contre remise aux locataires de quittances
Article 4 : Un compte courant postal est ouvert au nom du régisseur
Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 20 000 €
Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable ta totalité des recettes
encaissées ainsi que les pièces justificatives des opérations dès lors que le montant atteint le maximum fixé à l'article 5 et au moins tous les mois et le 31 décembre de
chaque année et lors de sa sortle de fonction
Article 7 : Le régisseur sera assisté d'un régisseur eupnléant, chargé de le remplacer
en cas d'absence, de congés ou pour tout autre motif
Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est flxé
dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur
Article 10 : Le régisseur suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité
Article 11 : Le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à
Madame la Préfète
article 12 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunai administratif compétent
Article 13 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa
prochaine séance
Fait à Salnt-Etienne-du-Rouvray,
Le 9 octobre 2017
Monsieur Joachim Moyse
DM 2017-10-89 | 2/2
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Le 44 007.207 Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél oz 3295 82 83 1 fax 02 32 95 83 50
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Décision du maire n° 2017-10-90
Marché de travaux d'éclairage public rues de la Chartreuse et de
la Tarentaise - Procédure adaptée -
Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
e__ L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
+ Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 27,
e La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
e La nécessité de procéder à des travaux d'éclairage public rues de la Chartreuse et de là Tarentaise,
e Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 24 août 2017, en vue de
signer un marché ordinaire de travaux d’une durée d’un mois,
+ Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise EPR
NORMANDIE, située à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320), pour un montant 17 737,00 € HT soit 21 284,40 € TTC,
Article 2 : Est autorisée la signature la signature des avenants en moins-value où
dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant du marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière
prévisionnelle de l‘opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera Imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
DM 2017-10-90 | 1/2
nous réinventons ta ville ensemble | Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois sulvant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6: La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à Salnt-Etienne-du-Rouvray,
Le 19 octobre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
e 31 OÛT.2017
DM 2917-10-90 | 2/2 # .
Hôtel de Ville place Libération LS 804581 76806 Saint-Ftienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 3295 83 83 1 fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2017-10-91
Marché de travaux d'aménagement d'aires de jeux - Procédure
adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
°__ L'ordonnance n°899 du 33 juillet 2015 relative aux marchés publics,
* Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article 27,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municlpal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Consell municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
+ La nécessité de procéder à des travaux d'aménagement d’aires de jeux dans les
cours d'écoles et les espaces publics,
+ __Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 24 août 2017, en vue de
signer un marché à tranches de travaux d’une durée de 16.5 mols,
+ Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l'entreprise ENVIRONNEMENT
SERVICE, située à QUINCAMPOIX (76230), pour un montant de 97 006,34 € TTC
(soit 80 838,62 € HT), dont :
- Tranche ferme : 43 714,39 € TTC (soit 36 428,66 € HT)
- Tranche optionnelle n°1 : 19 681,76 € TTC (soit 16 491,47 CHT)
- Tranche optionnelle n°2 : 18 493,15 € TTC (soit 15 410,96 EC HT)
- Tranche optionnelle n°3 : 15 117,04 € TTC (soit 12 597,53 € HT)
Article 2 : Est autorisée la signature la signature des avenants en moins-value ou
dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du
montant du marché initiai dans le respect du montant de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l'opération.
DM 2017-10-91 | 1/2
nous réinventons ls ville ensemble| Le
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6: La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 19 octobre 2017
peton de préfecture
10€ F.207
DM 2017-10-91 | 2/2 me
Hôtel de Ville
,
piace de le Libéralior
CS 804581 76806 Saint-Etiènne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 96 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2017-10-92
Inauguration piscine Marcel Porzou - Attribution de cartes
gratuites d'entrée à la piscine
Le Maire de là commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales portant déléga-
tions pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2017-07-06-4 du Consell municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au Maire par le Consell municipai conformément aux articles précités du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que les travaux de réhabilitation de la piscine municipale Marcel Porzou ont été
achevés,
° Que la réouverture de celle-ci a eu lieu 1e mercredi 04 octobre,
Décide :
Article 1 : lors de l'inauguration de la piscine le 14 octobre 2017 d'offrir une carte de
10h d'entrée à la piscine à chaque membre du Conseil municipal :
Joachim MOYSE Philippe SCHAPMAN
Francine GOYER Nicole AUVRAY
Pascal LE COUSIN Michelle ERNIS
David FONTAINE Daniel VEZIE
Jérôme GOSSELIN Ÿ Samia LAGE
Danièle AUZOU Pascal LANGLOIS
Murielle RENAUX Hubert WULFRANC
Patrick MORISSE Didier QUINT
Michel RODRIGUEZ Pascal HUBART
Léa PAWELSKI Jocelyn CHERON
Fabienne BUREL Réjane GRARD COLOMBEL
Najla ATIF Antolne SCICLUNA
Carolanne LANGLOIS Florence BOUCARD
Marie-Agnès LALLTER Gilles CHUETTE
Catherine OLIVIER Thérèse-Marie RAMAROSON
Daniel LAUNAY Gabriel MOBA M'BUILU
Francis SCHILLIGER Philippe BRIERE
Noura HAMICHE
DM 2017-10-92 | 1/2 Article 2 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Atticle 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa
prochaine séance,
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, ie Lou sms
Le 10 ULLUUIE ZUL7
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
Le 24 0CT.207
DM 2017-10-92 | 2/2 -
Hôtel de Ville
x
place de la tibération
CS 80458 | 76806 Saint Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. oz 32 95 83 42 | fax 02 32 95838c
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Décision du maire n° 2017-10-93
Prix des services publics locaux du 01 octobre 2017 au 31 août
2018 - Département des sports
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales portant déléga-
tions pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au Maire par le Consell municipal conformément aux articles précités du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que la collectivité impliquée dans la vie locale propose des activités municipales en
accès libre,
«+ QU’ y à lieu de relancer la dynamique de fréquentation de là piscine
Décide :
Article L : d'accorder occaslonnellement des gratuités d'accès à la piscine, tennis, minl-golf et sauna à certaines catégories de public.
Les conditions d'application à ces activités sont les suivantes :
o Entrées gratuites sous forme de cadeaux, pour les usagers, groupes
scolaires et associations lors de manifestations, kermesses, jeux-
concours,
ce Entrées gratuites pour les abonnés aux activités sportives en compensa- tion d'un préjudice subi en raison d'évènements imprévisibles ou indé-
pendants de la volonté de la Ville (incidents techniques, absence impré-
vue du personnel de la collectivité).
Article 2 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2017-10-93 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de sa
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 16 octobre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
Le
24 0CT.207
DM 2017-10-93 | 2/2 ec .
Hôtel de Ville place de 3 Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 831 fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2017-10-94
Marché d'acquisition de matériels scéniques - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
# Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
* _ L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
-« Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article 27,
« La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Consell municipal conformément aux
articles précités du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e La nécessité de procéder à l'acquisition de matériels scéniques,,
+ Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 25 août 2017, en vue de
signer un marché ordinaire de fourniture d’une durée de trois mois, et décomposé en deux lots,
+ Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché :
e Pour le lot n° 1 « console son et périphériques » avec la société COURTIN AUDIO,
située à ROUEN (76100), pour un montant de 26 005,30 € HT (soit
31 206,36 € TIC)
* Pour le lot n°2 « projecteurs de scène » avec la société REGIE TECHNIQUE, située
à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76804), pour un montant de 8 400,00 € HT (soit
10 080,00 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value ou dépourvus
d'incidence financière ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initiai dans le respect du montant de i‘enveiappe financière prévisionnelie de l'opération.
DM 2017-10-94 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget du Rive gauche.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etlenne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochalne séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 19 octobre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
Le 31 0CT.207
DM 2017-10-54 | 2/2 Hôtel de Vilte place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 3295 83 83 | fax 02 32 95 83 Bo
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Décision du maire n° 2017-10-95
Marché public de consultations individuelles ou collectives
spécialisées en clinique du travail - Procédure adaptée - Article
30 I 8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ L'ordonnance n°899 qu 23 juillet 2015 reiative aux marchés publics,
s Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article 30,
+ Les délibérations n°2017-07-06-4 du Consell municipal du 06 juillet 2017 portant
sur les délégations de pouvoirs au maire par ie Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la mise à disposition de temps d'intervention, de conseil et de soutien psychologique spécialisés en clinique du travail,
+ La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché de consultations individuelles ou
collectives spécialisées en clinique du travail d’une durée d’un an, avec l'association
AEDEC, située à ROUEN pour un montant maximum de 20 000 € HT {soit
24 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera Imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus au budget de ia ville.
DM 2017-10-95 j 1/2
nous réinventons l8 ville ensemble| Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfète,
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mols suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 19 octobre 2017
Retour de préfecture
8 31 OCT. 207
DM 2017-10-95 | 2/2 E >
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cetiex
tél. 02 32 45 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2017-10-96
Marché de prestation de transport de personne en taxi -
Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
+ _Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article 27,
= Les délibérations n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 06 juillet 2017 portant
sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
* La nécessité de procéder au transport d'un agent reconnu en situation de handicap
pour réaliser ses déplacements domicite/travail,
e Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 25 août 2017, en vue de
signer un marché à bons de commande avec minimum et maximum, d’une durée
d’un an, reconductible deux fois un an,
e La proposition de l’entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société AG TAXI, située à
SAINT AUBIN LES ELBEUF (76410), pour un montant annuel compris entre 900 € HT
{soit 990 € TTC) et 14 000 € HT (soit 15 400 € TTC),
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché Initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et
fonctions prévus au budget de la Ville,
DM 2017-10-96 | 1/2
nous réinventons {a ville ensemble Article 4 : Madame la Directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplalre sera transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois sulvant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 19 octobre 2017
Retour de préfecture
Le 31 0CT.207
DM 2017-10-96 | 2/2 Fe .
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Elienne-du-Rouvray Cedex
tél 02 32 95 83 82 [fax 02 32 95 83 80
www. sainietiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2017-10-97
Märché de travaux de désamiantage et de démolition d'une
habitation mitoyenne et son annexe - Procédure adaptée -
Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil
municipal,
+ L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, + Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article 27,
+ Les délibérations n°2017-07-06-4 du Consell municipal du 06 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'artide précité du Code générai des collectivités territoriales.
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la démolition de l'habitation située au 9 rue Maurice
Blot,
+ Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 28 août 2017, en vue de
signer un marché de travaux d'une durée de 1 an,
+ Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisé la signature d'un marché avec la SA VTP, située à SAINT
PIERRE DE VARENGEVILLE (76480), pour un montant de 26 826,00 € TTC (soit
22 355,00 € HT).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résuitant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
DM 2017-10-97 | 1/2
nous réinventons le vitle ensemble Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Salnt-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfète,
Articlé 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d’effet devant le tribunal administratif de Rouen,
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance,
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 19 octobre 2017
Retour de préfecture
Le
31 OCT. 2017
DM 2017-10-97 | 2/2 Hôtel de Ville place de la libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 82 83 lfax 02 32 95 8380
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Décision du maire n° 2017-10-98
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle -
Marché passé selon la procédure adaptée - Article 30 - 3° du
décret 360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur fes délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, + _L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, + Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son ar-
ticle 30-3°,
e La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire par le Consell municipal conformément à l'article pré-
cité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ _ L'organisation des goûters spectacles d'automne, du 23 octobre au 27 octobre 2017,
+ La proposition de la société OLB Productions-spectacle « Viva Paradis »,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation de la
société OLB Productions-spectacle « Viva Paradis », pour un montant de 14 213,27 € HT
soit 14 995 € TTC avec un coût de TVA applicable de 5,50 % soit un montant de
781,73 €,
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions pré-
vus au budget de la Ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera trans- mis à Madame la Préfète,
Article 4 : La présente décision peut faire ji‘objet d'un recours contentieux dans les deux
mois suivant sa date de prise d'effet devant lé tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Consell municipal lors de la pro-
chaine séance.
DM 2017-10-98| 1/2
nous réinventons la ville ensemble | Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 30 octobre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
Le ,7 NOV.2017
DM 2017-10-98 | 2/2 e "
Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cerex
tél. 62 3295 83 83 | fax 62 32 95 83 Bo
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Décision du maire n° 2017-10-99
Marché d'achat de jouets - jeux extérieurs - jeux d'éveil - jeux de société de 2 à 10 ans - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
« _L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
+ Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article 27,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet: 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'acquisition de jeux et jouets pour le département des bibliothèques-Ludothèque municipales,
+ Le lancement d’une procédure adaptée en date du 17 août 2017, en vue de signer un marché de fournitures à bons de commande avec minimum et maximum,
multi-attriburaire avec attribution en cascèdes, d'une durée d’un an reconductible trois fois Un an,
+ Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché multi-attributaire avec les sociétés
DIDACTO, située à CHOISY-LE-ROI (94600), BOURRELIER EDUCATION, située à
AMIENS (80084) et ESPRIT JEUX, située à MAROMME (76151) pour un montant annuel compris entre 1 666.67 € HT (soit 2 000 € TIC) et 16 666.67 € HT (soit 20 000 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnnelle de
Fopération.
DM 2017-10-99 | 1/2
nous réinventons la ville ensemble] article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal fors de là
prochaine séance,
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 30 octobre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour d
7 NOV. 207
DM 2017-10-99 | 2/2 Hôtel de Ville . ‘ place de la Libération CS 80458 1 26806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél, 02 32 06 83 83 | fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2017-10-100
Marché d'acquisition de matériels et équipements d'entretien - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marché publics
Le Maire de la commune de Säint-Etienne-du-Rouvray,
Vu :
+ L'article L.2122-22 et L,2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municlpal,
e L‘ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
s Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et notamment son article 27,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l’acquisition de matériels et équipements d'entretien, + Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 8 septembre 2017, en vue de signer un marché à bons de commande, avec minimum et maximum mono-attribu- taire de fournitures, d’une durée d'un an reconductible au maximum trois fois un an,
+ Les propositions des entreprises,
Décide :
Article L : Est autorisée la signature d’un marché :
e Pour le lot n°1 - Matériels d'entretien pour microfibre — avec la société ORAPI
HYGIENE {ARGOS HYGIENE), située à VAULX EN VELIN (69120), pour un montant
compris entre 0,00 € HT et 14 000,00 € HT (soit entre 0,00 € TTC et
16 800,00 € TIC)
e Pour le lot n°2 - Chariots de ménage - avec la société VICTOR FRANCE HYGIENE DISTRIBUTION, située à MITRY MORY (77290), pour un montant compris entre 0,00 € HT et 7 500,00 € HT (soit entre 0,00 € TTC et 9 000,00 € TTC) ° Pour ie iot n°3 - Mono brosses — avec fa société VICTOR FRANCE HYGIENE DISTRIBUTION, située à MITRY MORY (77290), pour un montant compris entre 0,00 € HT et 7 500,00 € HT (soit entre 0,00 € TTC et 9 000,00 € TTC)
DM 2017-10-100 | 1/2 « Pour le lot n°4-Aspirateurs - avec la société ORAPI HYGIENE (ARGOS HYGIENE),
située à VAULX EN VELIN (69120), pour un montant compris entre 0,00 € HT et
7 500,00 € HT (soit entre 0,00 € TTC et 9 000,00 € TTC)
article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus,
d'incidence financière, où générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
au budget de la ville,
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète,
article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 30 octobre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
Le, 7 NOV, 2017
DM 2017-10-100[ 2/2 Hôtel de Ville place de la Libération CS 804581 76806 Sainl-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 83 l fax 02 32 55 83 80
www.saintetfennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2017-10-101
Marché d'acquisition d'une mission d'étude relative à
l'élaboration d'une stratégie de développement numérique.
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, + L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, + Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 27,
* La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e La nécessité de procéder à l'acquisition d'une mission d'étude relative à
l'élaboration d'une stratégie de développement numérique.
+ _Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 20 septembre 2017, en vue
de
signer un marché à bons de commande, avec minimum et maximum, d'une durée
de quatre ans fermes,
+ Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché, avec la société SO NUMERQIUE, située à COLOMBELLES (14460), pour un montant global compris entre le minimum de 20 000 € HT (soit 24 000,00 € TTC) et le maximum de 150 000,00 € HT (soit 180 000
€ TIC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférleur à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la ville,
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
DM 2017-10-101 } 1/2 transmis à Madame ia Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 2 novernbre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
Le, 9 NOV.207
DM 2017-10-101 | 2/2 Hôtel de Ville
=
place de la Libération
CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. o2 32 95 83 83 ax 02 3295 8380
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Décision du maire n° 2017-11-102
Marché d'acquisition, livraison et installation de mobilier pour la Bibliothèque Louis Aragon - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-dui-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, + Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 27,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
tes délégations de pouvoirs au maire par le Conseit municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'acquisition, livraison et installation de mobilier pour la bibliothèque Aragon,
e Le lancement d'une procédure adaptée, en date du 29 septembre 2017, en vue de
Signer un marché à bons de commande avec minimum et maximum d’une durée de 12 mois,
° La proposition de l’entreprise.
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec l’entreprise BC INTERIEUR, située à CHAMPS-SUR-MARNE (77420) pour un montant annuel compris entre 16 666,67 € HT (soit 20 000 € TTC) et 58 333,33 € HT (soit 70 000 € TIC).
ärticle 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial dans le respect du montant de enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en resultant sera imputée aux chapitres, nâtures et fonctions prévus au budget de la ville,
DM 2017-11-102| 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète,
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 9 novembre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
Le 7 4 NOV. 2017
DM 2017-11-102 j 2/2 D
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. o2 32 95 83 831 fax o2 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2017-11-103
Marché de maintenance des équipements techniques de cuisine
de la cuisine François Rabelais et des offices et de la crèche
Anne Frank - Procédure d'Appel d'offres ouvert - Articles 66 à 68
du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales por-
tant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil municipal,
- L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
e Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et nctamment ses
articles 66 à 68,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au Maire par le Consell municipal conformément à l’ar- ticle précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à la maintenance des équipements techniques de cuisine
de la cuisine François Rabelals et des offices et de la crèche Anne Frank, ° Le lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert, en date du 6 septembre 2017, en vue de signer un accord cadre à bons de commande d'une durée d'un an
reconductible trois fois un an, avec minimum et maximum annuel, mono-attribu-
taire de services,
e Les propositions des entreprises,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d‘un marché avec la société G'DROID, située à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), pour un montant annuel compris entre 20 000.00
€ HT et 90 000.00 € HT (soit entre 24 000.00 € TTC et 108 000.00 € TTC).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus, d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures, et fonctions
prévus au budget de la ville.
DM 2017-11-103 | 1/2 Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 9 novembre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Retour de préfecture
Le 2 4 NOV. 207
DM 2017-11-103 | 2/2 Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saini-Etienne-du-Rauvray Cedex
tél. 2 32 95 83 83 fax 02 52 95 82 80
wwiw.saintetiennedurouvray.fr
Décision du maire n° 2017-11-104
Marché d'acquisition d'un nettoyeur haute pression - Procédure adaptée - Article 27 du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de ia commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
» L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseli municipal,
°< _ L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, e Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 27,
« La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Consell municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'acquisition d’un nettoyeur haute pression pour l’entre-
tien et le nettoyage du domaine public de la ville,
+ Le lancement d’une procédure adaptée, en date du 29 septembre 2017, en vue
de signer un marché ordinaire de fourniture d'une durée de 9 mois,
« Les propositions des entreprises.
Décide :
Article 1 : Est autorisée là signature d'un marché avec la société MONTANIER, située à ALLONNES (49650), pour un montant de 21 950 € H.T. (soit 26 340 € T.T.C.).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-vallie, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant des marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de lopération.
Articie 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Salnt-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de là présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfète.
DM 2017-11-104 j 1/2 Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 16 novembre 2017
Monsieur Joachim Moÿse
Retour de préfecture
+ 23 NOV.2017
DM 2017-11-104 | 2/2 F s
Hôtel de Ville piace de la Libération
CS Ro458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouviay Cedex
tél. 02 3295 83 831 fax 02 32 95 83 80
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Décision du maire n° 2017-11-105
Marché d'assistance et aide à la décision par téléphone -
Procédure adaptée - Article 30 I 8° du décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
. Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil municlt-
pal,
- L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
+ Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son article 30,
+ La délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur les délégations de pouvoirs au Maire par le Consell municipal conformément aux artides précités du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
+ La nécessité de bénéficier d’une prestation d'assistance et d'aide à la décision par téléphone pour les besoins de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, + _Le lancement d'une procédure adaptée en vue de signer un marché ordinaire de services d'une durée d'un an recondcutible trois fois un an,
+ La proposition de l'entreprise.
Décide :
Article L : Est autorisée la signature d’un marché avec la société SVP, située à SAINT- OUEN (93583) pour un montant annuel de 7 488 euros TTC (soit 6 240 euros HT),
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération,
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions prévus au budget de la Ville.
Ariicie 4 : Madame ja directrice généraie des services de ja Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfète.
DM 2017-11-105 | 1/2
aeus réinventons a viilse ensemble Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 23 novembre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Retour de
L Préfecture
© 30 NOV. 2077
DM 2017-11-105 j 2/2 =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 80458 1 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 95 83 821 fax 02 32 05 83 80
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Décision du maire n° 2017-11-106
Convention de partenariat entre la ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray et la Société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH)
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La réalisation d’un partenariat à l'occasion de la fête régionale organisée par le
journal l'Humanité les 25 et 26 novembre 2017.
Décide :
Article 1 : Une convention de partenariat est établie entre la ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray et la Société Nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) afin de définir les
modalités de participation de la ville à la fête régionale organisée par ledit journal les
25 et 26 novembre 2017 au parc des expositions de Rouen.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le crédit inscrit au budget de la ville.
Article 3 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : Là présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de ia
prochairie séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 14 novembre 2017
Monsieur Joachim Moyse
DM 2017-11-106 |
Retour de préfecture
Le2 1 NOV. 2017 Hôtel de Ville
#
place de la Libération
CS 80458: 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02 32 96 82 83 | Fax 02 52 55 83 80
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Décision du maire n° 2017-11-107
Marché de fourniture de carburants pour le parc automobile
municipal - Appel d'offres ouvert - Articles 66 à 68 du décret
n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
° L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses
articles 66 à 68,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Consell munleipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de procéder à l'achat de carburants en vrac pour le fonctionnement
des véhicules du parc municipai,
+ Le lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert, en date du 6 septembre 2017, en vue de signer un marché à bons de commande de fournitures avec Minimum et maximum, d’une durée d’un an reconductible trois fois un an, + La proposition de l’entreprise,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d’un marché avec la société DMS, située à
LOOS (59120), pour un montant annuel compris entre 100 000 € H.T. et 500 000 €
HT. (soit entre 120 000 € et 600 000 € T.T.C.).
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus d'in- cidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du mar- ché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opé- ration.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, naturés et fonctions prévus au budget de la Ville.
DM 20i7-11-107 j i/2 Article 4 : Madame ta directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours cententieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 16 novembre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
+ 2300207
DM 2017-11-107 | 2/2 = =
Hôtel de Ville place de la Libération CS 504581 76806 Saint-Etiénne-du-Rouvray Céder
tél. 62 32 95 83 83 1 fax oz 32 95 83 Sc
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Décision du maire n° 2017-11-108
Marché complémentaire de travaux de remplacement du gazon
synthétique du terrain d'entraînement de football au Stade
Célestin Dubois - Procédure adaptée - Article 30 I 7 du décret
n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le Maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales
portant sur les délégations pouvant être affectées au Malre par le Conseil municipal,
L'ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
+ Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment son
article 30,
+ La délibération n°2017-07-06-4 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conselt municipal conformément à
l'articte précité du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
+ La nécessité de procéder aux travaux de remplacement du gazon synthétique du terraln d'entraînement de football au stade Célestin Dubois à Saint-Etienne-du- Rouvray,
e Le lancement d'une procédure adaptée en vue de signer un marché ordinaire de
travaux, pour une durée de 3 mois,
+ La proposition de l'entreprise.
Décide :
Articie 1 : Est autorisée la signature d'un marché avec la Société DVS-SERPEN, située à FLINS SUR SEINE (78410) pour un montant de 159 619,50 € HT solt 191 543,40 €
TIC.
Article 2 : Est autorisée pour la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5% du montant du
marché initial dans le respect du montent de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée aux chapitres, natures et fonctions
prévus au budget de la Ville.
DM 2017-11-108 | 1/2
nous réinventans la ville ensemble Article 4 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Madame la Préfète.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux dans les
deux mois sulvant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif de Rouen,
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance,
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray,
Le 23 novembre 2017
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Retour de préfecture
Le 30 NOV. 2017
DM 2017-11-108 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-3 | Finances communales - Budgets de la Ville, du
Rive Gauche et de la Restauration municipale - Budget Primitif 2018
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-3 | 1/3 Exposé des motifs :
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les
recettes et les dépenses d'un exercice.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération n°2017-10-19-7 du Conseil municipal du 19 octobre 2017, relative au
débat des orientations budgétaires précédant la préparation du Budget primitif 2018,
Considérant :
L’avis favorable de la première commission du 4 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’adopter le Budget primitif de la Ville pour l’exercice 2018 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT 7.989.258,00 7.989.258,00
Mouvements réels 7.989.258,00 4.726.551,00
Mouvements d’ordre 3.262.707,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 45.337.653,00 45.337.653,00
Mouvements réels 42.074.946,00 45.337.653,00
Mouvements d’ordre 3.262.707,00
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 53.326.911,00 53.326.911,00
D’adopter le budget primitif du Rive Gauche pour l’exercice 2018 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT 19.395,00 19.395,00
Mouvements réels 19.395,00
Mouvements d’ordre 19.395,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1.099.897,00 1.099.897,00
Mouvements réels 1.080.502,00 1.099.897,00
Mouvements d’ordre 19.395,00
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 1.119.292,00 1.119.292,00
Conseil municipal 2017-12-14-3 | 2/3 D’adopter le budget primitif de la Restauration municipale pour l’exercice 2018
comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 0,00
Mouvements réels 0,00 0,00
Mouvements d’ordre 0,00 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 832.413,00 832.413,00
Mouvements réels 832.413,00 832.413,00
Mouvements d’ordre
TOTAL GENERAL DES MOUVEMENTS 832.413,00 832.413,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Conseil municipal 2017-12-14-3 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-4 | Finances communales - Budget de la Ville -
Détermination des taux d'imposition de l'année 2018
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-4 | 1/2 Exposé des motifs :
Au vu de l’état 1259, portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes
directes locales, des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice
2017 et au regard des orientations municipales, il est proposé de fixer les taux
d’imposition pour l’année 2018.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général des impôts et notamment les articles 1636 et suivants,
La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
La loi de finances pour l’année 2018,
La délibération n°5 du Conseil municipal du 8 décembre 2016 fixant pour l’an-
née 2017, les taux des contributions directes locales,
Considérant :
L’avis favorable de la première commission du 4 décembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Décide :
De fixer les taux d’imposition pour l’année 2018, comme suit :
Taux 2017 Taux 2018
Taxe d’habitation 24.28% 24,28%
Taxe sur le foncier bâti 30.49% 30,49%
Taxe sur le foncier non bâti 51.14% 51,14%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16201-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-4 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-5 | Finances communales - Budgets du Rive Gauche,
du Centre communal d'action sociale et de la Restauration municipale -
Subvention de fonctionnement de l'année 2018
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-5 | 1/3 Exposé des motifs :
Les budgets annexes du Rive Gauche, du Centre communal d’action sociale et de la
Restauration municipale sont équilibrés chaque année par une subvention de
fonctionnement du budget de la Ville.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’intérêt d’utilité communale du Rive Gauche, du Centre communal d’action sociale et
de la Restauration municipale,
Que pour équilibrer leur budget, le Rive Gauche, le Centre communal d’action sociale
et la Restauration municipale doivent bénéficier d’une subvention publique,
L’avis favorable de la première commission en date du 4 décembre 2017.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’octroyer au Rive Gauche une subvention de fonctionnement au titre de l’an-
née 2018 d’un montant de 660.197,00 euros
DEPENSES RECETTES
Section d’Investissement 19.395,00 19.395,00
Section de Fonctionnement 1.099.897,00 439.700,00
Total : 1.119.292,00 459.095,00
Besoin de financement 660.197,00
D’octroyer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention de fonctionnement
au titre de l’année 2018 d’un montant de 1.475.390,00 euros
DEPENSES RECETTES
Section d’Investissement 3000,00 3000,00
Section de Fonctionnement 2.122.046,00 646.656,00
Total : 2.125.046,00 649.656,00
Besoin de financement 1.475.390,00
Conseil municipal 2017-12-14-5 | 2/3 D’octroyer à la Restauration municipale une subvention de fonctionnement au titre de
l’année 2018 d’un montant de 333.757,00 euros
DEPENSES RECETTES
Section d’Investissement 0,00 0,00
Section de Fonctionnement 832.413,00 498.656,00
Total : 832.413,00 498.656,00
Besoin de financement 333.757,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16203-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-5 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-6 | Finances communales - Renouvellement du
contrat de carte achat public
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-6 | 1/3 Exposé des motifs :
Depuis le 1er janvier 2017, les services de la ville bénéficie d’une carte achat public afin
de leurs faciliter le paiement des petites dépenses courantes. Il est proposé de
renouveler à compter du 1er janvier 2018 ce dispositif, complémentaire au mandat
administratif.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique ter-
ritoriale et à l’affirmation des métropoles,
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Le Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004,
Considérant :
Qu’afin de faciliter le paiement des petites dépenses courantes, de réduire les coûts
de traitement des commandes et le délai de paiement pour les fournisseurs, il est
proposé de renouveler le dispositif de carte achat public pour une durée d’1 an, à
compter du 1 er janvier 2018.
Qu’une consultation a été menée auprès des organismes bancaires pour trouver une
solution de paiement sécurisée.
Que la solution carte achat public proposée par la banque Caisse d’épargne se révèle
être l’offre la plus avantageuse.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Le Conseil municipal décide de doter la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray d’un outil
de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter
auprès de la Caisse d’épargne la solution Carte achat pour une durée d’1 an.
La solution Carte achat de la Caisse d’épargne sera mise en place au sein de la commune
à compter du 1er janvier 2018 et ce jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2
La Caisse d’épargne met à la disposition de la commune les cartes d’achat des porteurs
désignés.
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray désignera chaque porteur de carte et définira
les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’épargne mettra à la disposition de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
11 cartes achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques
fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune
est fixé à 35 000 euros pour une périodicité annuelle.
Conseil municipal 2017-12-14-6 | 2/3 Article 3 :
La Caisse d’épargne s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née
d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray dans
un délai compris entre 24 heures et 4 jours ouvrés.
Article 4 :
Le Conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le
cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à
l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations
établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les
livres de la Caisse d’épargne et ceux du fournisseur.
Article 5 :
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’épargne
retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée.
Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’épargne.
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray paiera ses créances à l’émetteur dans un délai
de 30 jours.
Article 6 :
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 euros.
Une commission de 0,20 % sera due sur toute l’avance de trésorerie à la commune est
l’index EONIA auquel s’ajoute une marge de +1,90 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16324-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-6 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-7 | Finances communales - Garantie d'emprunt pour
un prêt d'un montant de 1 543 449 € - ESH Le Foyer Stéphanais - Réhabilitation
de 48 logements - Immeuble Naurouze - rue de la Tarentaise
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-7 | 1/3 Exposé des motifs :
Considérant la demande formulée par l’ESH Le Foyer Stéphanais et tendant à obtenir la
garantie d’un prêt à hauteur de 50 % destiné à financer la réhabilitation de 48 logements
situés Immeuble Naurouze, rue de la Tarentaise à Saint-Etienne-du-Rouvray.
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 543 449 euros souscrit
par l’ESH Le Foyer Stéphanais auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°70886,
constitué de 1 ligne du prêt.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
L’article 2298 du Code civil ;
Le contrat de prêt n° 70886 en annexe signé entre l’ESH Le Foyer Stéphanais et la
Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant :
La demande formulée par l’ESH Le Foyer Stéphanais et tendant au financement de la
réhabilitation de 48 logements situés Immeuble Naurouze, rue de la Tarentaise à
Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 1
L’assemblée délibérante de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de
50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 543 449,00 euros
souscrit par l’ESH Le Foyer Stéphanais auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n° 70886, constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par Le Foyer Stéphanais, dont il ne se serait pas acquitté à la
date de leur exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’ESH Le Foyer Stéphanais
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Conseil municipal 2017-12-14-7 | 2/3 Après en avoir délibéré,
Décide :
De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Précise :
Qu’à ce titre, la collectivité se réserve le droit d’engager des démarches pour préser-
ver ses intérêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 34 votes pour, 1 ne prend pas par au vote.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16358-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-7 | 3/3 CONVENTION
ENTRE: LA COMMUNE de ST ETIENNE DU ROUVRAY
ET LA SOCIETE ANONYME "LE FOYER STEPHANAIS"
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mr. le Maire de la Commune de St Etienne du Rouvray en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date
du
et Monsieur Franck ERNST, Directeur Général du FOYER STEPHANAIS
dont le siège est à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - 42 bis Avenue Ambroise Croizat agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration de la Société en date du 23 Mai 2011.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la Commune de St Etienne du Rouvray par délibération du Conseil Municipal en date du la garantie du service en intérêts et amortissement à hauteur de 50% soit 771 724.50 €
pour le remboursement du prêt PAM de 1 543 449 Euros au taux en vigueur à la date de l'établissement
du contrat destiné au financement des travaux de réhabilitation thermique — Immeuble Naurouze à St Etienne du Rouvray.
Le jeu de la garantie sus - visée est subordonnée aux règles ci - après, déterminant à cet effet, les rapports entre:
- la Commune de St Etienne du Rouvray
- et la S.A. "LE FOYER STEPHANAIS"
ARTICLE 1er
Les opérations poursuivies par la Société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts
qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la Commune de St Etienne du Rouvray ou qu'elle réalisera avec cette garantie, donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la Société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la Société, qui devra être adressé au Maire de St Etienne du
Rouvray au plus tard le 31 Mars de l'année suivante. ARTICLE 2
Le compte de gestion défini au paragraphe fer de l'article ci-dessus comprendra :
Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la Société.
Au débit : L'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes,
les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction des dits immeubles et installations.
A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après:
* état détaillé des frais généraux
# état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs, sur les échéances, d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés 5 4 AAA 1. dt ire Lilgané nrnmmenléun Van lavrnun ann masse Tantafnic lea
élal UÉLALLIÉ UES UCUILGUIS ULVÈIS, LaiSaiit APPALAUTC 109 AU UIS LIU par vus À UUEVE Va
loyers non payés ne pourraient être pris en charge par la Collectivité.
ARTICLE 2 bis
La Société s'engage, pendant toute la durée de la garantie à ne pas aliéner ni hypothéquer les biens faisant l'objet de la garantie, sans l'accord préalable de la Commune.
ARTICLE 3
Si le compte de gestion ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due
concurrence, et, dans Île cas où la garantie communale aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la Société vis-à-vis de la Commune de St Etienne du Rouvray et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la Société, suivant les conditions prévues à l'article 4, ci-après.
Si Le compte susvisé ne fait apparaître aucune dette de la Société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la Société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la Société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissement échus d'emprunts garantis par la Commune de St Etienne du Rouvray et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour Le faire la Commune de St Etienne du Rouvray effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de la Société, dans la
mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la Commune de St Etienne du Rouvray créancier de la Société.
ARTICLE 4
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la Société. Il comportera au débit, le montant des versements effectués par la Commune en vertu de l'article 3,
majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunt au crédit, le montant des remboursements effectués par la Société.
Le solde constituera la dette de la Société vis-à-vis de la Commune.
ARTICLE 5
La Société, sur simple demande du Maire de la Commune de St Etienne du Rouvray devra fournir à l'appui du compte et des états visés à l'article ler, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par le Maire, en exécution du décret-loi du 30 Octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la Société, d'effectuer la vérification de sa caisse, ainsi
que des livres de comptabilité et d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Commune de St Etienne du Rouvray. A l'expiration de la dite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles ler, 2, 3 (paragraphe 1), 4 et 5 resteront en vigueur sur l'extinction de la créance de la commune de St Etienne du Rouvray.
Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Commune de St Etienne du Rouvray constitueraient pour la Société des avances sans intérêt qui devront être remboursées dans un délai de deux ans.
En vue d'assurer le remboursement, la Société serait tenue de produire une délibération de son Conseil d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement, soit par un relèvement des loyers, s'il est légalement possible, soit par compression des dépenses d'exploitation soit par toute autre mesure qui ne mettrait pas d'obstacle au service régulier des annuités qui seraient encore dues aux établissements prêteurs.
La Commune de St Etienne du Rouvray statuera sur ces propositions et pourra accorder une prorogation de délai de deux ans.
La Société aura la faculté de rembourser les avances de la Commune par anticipation, à toute époque et sans indemnité.
La présente Convention établie en deux exemplaires, entrera en vigueur dès la signature du contrat de prêt.
SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
le
COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
Monsieur le Maire LE FOYER STEPHANAIS
Le Directeur-Général mrunteur
n°
060268200
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CONTRAT DE PRÊT
N° 70886
Entre
LE FOYER STEPHANAIS - n° 000266290
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
LE FOYER STEPHANAIS, Si
BP 20 76801 ST ETIENNE ?
N n°: 580500361, sis(o) 42 B AVENUE AMBRO'SE CROIZAT
DUVRAY CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LE FOYER STEPHANAIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et.
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avri 1846, sodifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment :
indifféremment dénommé(£}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphe:
l R Î
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SOMMAIRE
ARTICÉE 1 OBJET DU PRÊT PA
ARTICLE 2 PRÊT P.A4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.A4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX Pi
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 8.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PA7
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS .20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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PR D Caisse des dépôts et consignaiions
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Naurouze, Parc social public, Réhabilitation de 48 logements situés rue de la Tarentaise 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à jEmprunieur qui laccep'e, un Prêt d'un montant maximum d'un million cinq-cent-ausrante-irois mille quatre-cent-cuarante-neuf euros (1 543 449,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Srêt» et selon l'affectation suivante :
a PAM, d'un montant d'un milion cing-cent-quarante-rois mille quatre-cent-quarante-neuf euros {1 543 449,00 euros);
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Condition d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée ictais allant jusqu'au paiement de 1e é chéance du Prêt
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chacue Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent ies frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octro! du Prêt.
ARTICLES SÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivanie .
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants
La « Courbe £z Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termnes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maiurités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et ie taux offert où « ask»}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 56 ans, où en cas üs cessation de rublication sur cette page, toute autre page Bloomberg Iou Reuters ou autres contibuieurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée imrrédiatement inférieure et de celui publié pour une durée Imméciaiernent supérieure.
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Caisse des dépôts et consignations
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La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Pate Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant là date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au ferme de la Durée de la Phase de Fréfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de ia Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des foncs reçus par les établissements de crédit.
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À chaque Révision de l'index La ret À, l'Emprunteur aure la faculté de solliciter du Préteur la communication
des informations utiles concernent la nouvelle vaieur applicable à la prochaine Date d'Echéencs En cas de disparition cu de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ia Consoiidation ce la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances Celles-ci continueront à être appaiées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la bese du dernier Index publié et seront révisées iorsque iss nouvelles monalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avert le complet remboursement du Prêt. de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modaliiés de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur re pourra user de le facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel , le décompte de remboursernent définibf sera établi cès détermination des modalités de révision de remplacement
Le «Jour c ré » désigne tout jaur de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou iour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne Ia ligne affectés à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé st donne lieu à l’étaolissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre Son montant correspond à ls somme des Versements affeciués pendant la Phase de Mcbilisation 4 auquel sont ajoutés is cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, Îes intérêts cepitalisés liés aux Versemnents
é
Le « Livrat À » désigne le produit d'épargne orévu par les articles L 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phese #’Amortissernent pour une Ligne du Frêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Efet, durant iaquelle rprunieur rembourse je capital prêté dans les conditions Géfinies à lrAricie «a Règlement tes Echéances », et altant :1usqu'à la dernière Date d'Echéence.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prôt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance D de la Ligne du Prêt Durant cette phase, l'Erprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne le sommes mise à cisposition de l'Emoruntsur sous la trme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article «& Prêt x.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et mtsrmédiaire seciaux dans les conditions prévues aux articles R 313-23 et suivants du Cods da la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous .
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pou üne Ligns du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et ie taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être Inférieur à son taux plancher
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Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATIi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- Sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ;
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de ia Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique . la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
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À défaut de résiisañion de cetts (ou de ses) condition(s) à la date du 98/02/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La pnse d'effet est subordonnée à la réalisation de ia (ou des) condition(s) survanie(s)
- ja production de (où des} acie(s) conforme(s) habilitant ie représentant de l'Émprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
U est précisé que le Versement d'une L1gn® du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ,
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur >,
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- eue l'Emprunteur ne soi pes en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur, 2 7 à U
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Pré» :
-que l'Emprunteur produise au Préteur la {ou les) pièce(s) suivante(s} :
=“ Garenta{s) conforme(s)
“ Autorisation c'urpanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvernent des travaux. .)
« jitre définitif conférant des droits réels
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avani la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITICA DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt sst mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportéels), ainsi qu'à la justification, par l'Émprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute auire pièce préatabiement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinée précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur Get échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
lappartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit étre :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent Intervenir les Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE Dù PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
‘Caractéristiques de le Ligne ! | |du Prêt | | à
| Enveloppe ï E EX | ï
identifiant dei Lire du | . | | | Prêt | 5214547 | ” |
4 i ir | _ Î ! Montant de la Ligne du 4 543 449€ | i
Prêt | Lu
| Commission d'insuuston : El === ; — "À
Durée de la période | Annuelle l eus à
Taux de période | 1,35 % = Le :
si 1,35 % … | | > |
1
Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Indernnité
1 actuarielle
Equivalent
30 / 360 ur -
À Le(e) taux mdique(s) a-dessus est (sont) suscapabie(s) de varier en fonction ces variations de linder de la Ligne du Prêt
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LPR à] j 15
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Emprunteur
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000268200
PRO0O%0-PRO063
ÿ2
3.10
pes
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, ie TEG susmentionné, caiculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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CR — ee Caisse des dépôts et consignations 7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN
CEDEX 1 - Tél: 02 35 15 65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 11/22 normandie@caissedesdepots.fr mprunteur
n°
0002686290
10886
Ë age 12/22
PROD20-PRODÉS
V2.3.10
Contrat
de
prêt
n°
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STAB PUBLIC
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Doubie Révisabiité Limitée » avec un plancher à 0 %, le teux d'intérêt actuanel annuel {!) et is teux annuei de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques naières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à le Date ds Début de la Phase d'Amortissement puis à chague Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en foncäon d'un coefficient (R} dans les conditions ciI-SDrès définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule R = 1 + DT/1+#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effat du Contrat
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formute l'=R(1#l)-1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû ef, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formuie P'=R(1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P° est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à ie Phase d'Amortissement restant à courir
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ñe saurait être négatif, le cas échéant il ser& ramené à 0 %
ARTICLE 11 CALCUL £T PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les Intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés ssion ia ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (i) désigne les Intérêts caiculés à ierme échu, {K) le capitai restent dû au début de ia période maicré, le cas échéant, du stock d'intérêts ei (t) le taux d'intérêt annuel sur 15 période
. Méthode de calcul selon un et yne base « 30 / 360».
1=Kx{f{1+t "base de calcul" _7 1]
La base de caïcul « 39 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 Jours et que l'année comporte 360 Jours
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibtes selon les conditions ci-après
g.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Fréinarsement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorats tempoñs pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les mtérêts dus au litre Ces écnéances suivanies seront déterminés seica les méthodes de caleul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à PArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
| PR 1
Caisse des dépôts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Téj: 02 35 15 65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 12/22 normandie@caissedesdepots.fr age 13/22
SF088S
Emprunteur
n°
CL0266290
PRO990-PROUSS
V2.3.10
Contrat
de
prêt
n
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ARTICIE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissernent du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre ie montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nui.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le Capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Déhut de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVrÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare ei garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter,
qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Paitie, ayant obtenu toutes les autorisations écessaires à ce! sifet, amnsi que d'exécuter les obiigeïons qui en cécouient
-qu'i renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat,
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caracigiséques mrancières et des conditions de
rernboursement du Prêt et qu'ii reconnaît avoir obtenu de la part au Prêteur, en tant que de besoin, toutes les
informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoirss ,
= le smegrité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptabies fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouveriure d'une procédure arniable le concernant ,
- absence de rocours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ,
- qu'il a êté nformé que le Préteur vourra céder etfou transférer tout ou parte de ses droits et obhgations sans
Que son acocrd ne soit préalabiement requis
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de rembourserrent du Prêt, runteur s'engage à
_ affecter les fonds exclusivement au projei défni à lArlicle & Objet du Prêt» du Contrat Cependarit, l'utiisaton des fonds par l'Emprunteur pour Un obiet autre que celui défini à l'Arücie précité ne saurait en
aucun cas engager le responsabiité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer iss immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un
exemplaire des polices an cours à première réquisiilon ,
è - ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
à pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qi pourraient être prises, le cas
LE échéant, par le(s) garant(s) en contrepaïtie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat;
LÉ - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans ies cas
ca où calu1-01 n'a vas été préalablernent transmis ,
2e Paraphes, Se
Ég . gé Caisse des dépôts et consignations
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ËS Télécopie 02 35 15 65 29 14/22 normandie@caissedesdepots.fr Contrat
de
prêt
n°
70886
Emprunteur
n°
0002686290
PRODS0-PR2I068
\/2.3,10
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- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) te Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ _ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêéteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ,
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
Paraphes
[PR #1 LPR_
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de
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70686
PRO090-PRO058
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Le
kDépôts
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- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'océration financée, d'en suspendre momentanément où durabierent voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer ie Prêteur ce la date d'echèvement des travaux, par production de la déclaration 2€ hoc, dans un délai maximum de trois mois à copier de celle-ci :
- à ne pas cécer ou transférer tout où partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
ter les dispositions réglementaires applicabtes aux logements locatifs sociaux st nsmetire au Ë ur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux eur le(s} bien(s} immobilier(s) financé(s) a a 2 4. À u ; 2 ». , _ F moyen cu Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droë à un financement de ia Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci Ÿ
- réaliser {es opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect ces caractéristiques figurant au taoleau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt
ARTICLE 16 GARANTIES
ie remboursement du caoitzi et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre cu présent conirat sont garantis comme suit
\ TypedeGarantie | Dénomination du garant / Désignation de le Garantie | Quetité Garantie {en %)|
Collectivités locales VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY | 50,00 |
|_ Cotiectivités locales DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 50,00
Les Gsrants du Prêt s'engagent, pendant toute ie durée du Prêi, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soi, ne s'acquiterait pas de toutes sornmes contrac Ilernent dires ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et piace et sur simole demande au Prêteur, sans pouvoir 8XIGEr que celui-ci discute au préalabie les biens de l'Ernprunteur défatilant.
Les engagements ce ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garanüe de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt
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{
CPR Caisse des dépôts et consignations
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de
prêt
n°
70885
Emprunteur
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PROD90-PRO068
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ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcut et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont cétaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de [a ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticivé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cing (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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de
prêt
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70888
Emprunteur
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471.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions fnancières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chagus Ligne du Prêt ».
Durant a Fhase c'Amortissement, les rembcursernenis anticioés voioniaires donnent également lieu à la perception, ver le Frêteur, d'une indemnité actuanielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement iorsque cele-ai est positive, entre {a « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capitai remboursé pa endicipation, augmenté des intérêts courus Ron échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé oarlie!, les échéances ultérieures sent reca!oulées, par application des caractéristiques en vigueur à la dfte du remboursement, sur la base, d'une part, du caoital restant dû majoré. le cas échéant. des intérêts différés correspcndents ei, d'autre part, de le durée résidueile du Prêt.
47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moraioires ;
- perte par l'Ernprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolutioz du bien financé à une personne non éligible au Prêt etou non agréée par le Prêteur en raison de la dissclution, pour quelque cause que ce 50ë, de l'organisme Emprunieur ;
- vente de logement faite par l'Emprunieur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect per l
sociaUx ;
prunteur des dispositions légeies et réglementaires applicables aux logements locatifs
- ron utilisation des fonds ernpruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article :9%jet du Prêt» du Contrat ;
} four énumérés à l'Article «: Déciarations ef Engagements
eur », OÙ en cas de survenancs de l'un des événements suivants :
- non respect de l'un des engagements
de l'Empru at
» dissoluion, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de j'Emprunteur dans le cadre d'une procédure col'ective :
e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable{s} cu pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticioés obligatoires c:-dessus donneront iieü au paiement par l'Emprunteur, dans touts le mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 %, du montant total des sommes exigiolss par anticipæion.
_ Paraphes
| PR y Ï
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n°
70886
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brunteur
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Conirat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par te Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues. au titre du Contrat, lorsque :
- te montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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lpn d1I
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n°
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ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉ TS SIORATOIRES
Toute somme due au ütre de chaque Ligne du Prêt iñndexée sur Livret À, non ver Ée à ie daie d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par le loi, à compter de cetie date, au faux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base
La date d'exigibilité des sommes remboursables par
l'obligation de remboursement, quelle que soit le ca
Prêt ÉteuT.
nécipation s'entend de la date du: fait générateur de
> à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur sxigiiite à tout moment, les inigrêis de retard échus ét non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 149 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer où retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur orend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment ies frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » si, ls cas écréant, à l'Article « Sommissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Frêteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site htips./Amnin.prets.caissedesdepots fr/ par ur représentant de Emprunteur dûment habilité A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par co ou via le site indiqué ci-dess:1s l'engagera au même titre qu'une signature ariginaie et sera consi comme valatle, même si, pour la bonne forme, une lettre simp!s de ccnfirmation est requise.
RTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français
Pour l'entière exécution des créser
ci-dessus mentionnées.
e leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
En cas de différends eur l'intercrétetion ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord arniabls.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 02 35 15 65 11 - Télécopie : 02 36 15 65 29 20/22 normandie@caissedesdepots.fr mprunteur
n°
0002866290
PRO020-PRO068
V2.3.10
pese
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Contrat
de
prêt
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70886
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Géfaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autantd'originaux que de signataires,
. A7/hi /8017
Pour l'Ernprunteur,
Civiité: /fonsreue ,
Nom/Prénom: £ANWST Frernck
Quaité: D'auËêue Géneka
Dûment habilité(e) aux oréssnies
Cacnet et Signature :
ESH LE FOvE STEFHANAIS
gieur sé,
Caisse des dépôts et consignations
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Télécopie : 02 35 15 65 29
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Le, JA | 247
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Monsieur
Pascal
Qualité : Directeur Appui au He
Nom / Prénom :
Rnnerren
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature
Paraphes _
[PR __#
- 76171 ROUEN CEDEX 1 - Té!: 02 35 15 65 11 -
22122 AsjodepsspessieoOelpueuuou
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Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-8 | Finances Communales - Décret n°360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Nomenclature des fournitures et
services 2018
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-8 | 1/2 Exposé des motifs :
Les besoins de la Ville évoluant, des familles doivent être modifiées ou créées, afin de
tenir compte de la réalité de nos achats. Il convient alors d’adopter la nouvelle version de
la nomenclature achats fournitures et services pour la période allant du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2018.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’ordonnance n°899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le décret n°360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
La circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de
marchés publics.
Considérant que :
La personne publique doit déterminer avec précision la nature et l’étendue des
besoins à satisfaire, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation sans
appel à la concurrence,
Le pouvoir adjudicateur doit déterminer le niveau auquel les besoins de fournitures et
de services sont évalués,
Il appartient au Conseil municipal de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray de
déterminer le niveau de computation des seuils de mise en concurrence par la mise
en place d’une nomenclature.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’adopter la nouvelle version de la nomenclature d’achats de fournitures et de
services pour la période allant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16239-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-8 | 2/2 Nomenclature Fournitures et Services 2018
Total Code
Total Code
Total Code
Code
Désignation
Code Désignation
Code
Désignation
Code Désignation 01
Epicerie
01F01
02
Primeurs
01F02
03
Pain-pâtisserie-viennoiserie
01F03
04
Produits laitiers et avicoles
01F04
05
Produits surgelés
01F05
06
Viande-charcuterie
01F06
07
Poissons et crustacés
01F07
08
Boissons et vins
01F08
09
Plats élaborés frais
01F09
10
Aliments pour animaux
01F10
01
De laboratoire et pharmaceutiques
02P01
02
Environnement (eau-air Bruit )
02P02
02M01
03
Bâtiment ( amiante, eau…)
02P03
04
Analyse terre - terrain de sport
02P04
05
Analyse arbres et végétaux
02P05
01
Places de séjours en centres de vacances et loisirs
03P01
02
Services d'animation divers
03P02
03
Location équipement sanitaire
03P03
04
location de place d'hébergement en camping
03P04
01
Prestation vétérinaire
04P01
02
Lutte contre les nuisances animales
04P02
01
Appareil de traçage
05M01
01
Maintenance appareil de traçage
05P01
01
Fourniture et pièces pour appareil de traçage
05F01
02
Chronomètres, compteurs et horloges
05M02
02
Maintenance et location chronomètres, compteurs, horloges
05P02
02
Fourniture et pièces pour chronomètres compteurs et horloges
05F02
03
Mesure optique
05M03
03
Maintenance et location mesure optique
05P03
03
Fourniture et pièces pour mesure optique
05F03
04
Mesure d'angles
05M04
04
Maintenance et location mesure d'angles
05P04
04
Fourniture et pièces pour mesure d'angles
05F04
05
Mesure des longueurs
05M05
05
Maintenance et location mesure des longueurs
05P05
05
Fourniture et pièces pour mesure des longueurs
05F05
06
Mesure des dimensions
05M06
06
Maintenance et location mesure des dimensions
05P06
06
Fourniture et pièces pour mesure des dimensions
05F06
07
Mesure des son et lumière
05M07
07
Maintenance et location mesures des son et lumière
05P07
07
Fourniture et pièces pour mesure des son et lumière
05F07
08
Mesure mécanique
05M08
08
Maintenance et location mesure mécanique
05P08
08
Fourniture et pièces pour mesure mécanique
05F08
09
Mesure thermie et hygrométrie
05M09
09
Maintenance et location mesure thermie et hygrométrie
05P09
09
Fourniture et pièces pour mesure thermie et hygrométrie
05F09
10
Mesure topographie
05M10
10
Maintenance et location mesure mesure topographie
05P10
10
Fourniture et pièces pour mesure topographie
05F10
11
Mesure électrique et magnétique
05M11
11
Maintenance et location mesure électrique et magnétique
05P11
11
Fourniture et pièces pour mesure électrique et magnétique
05F11
12
Mesure des masses
05M12
12
Maintenance et location mesure des masses
05P12
12
Fourniture et pièces pour mesure des masses
05F12
06
Archivage
01
Matériel d'archive
06M01
01
Services d'archivage et conservation
06P01
01
Fourniture d'archivage
06F01
07
Ascenseurs
07M01
01
Maintenance, entretien et réparation
07P01
01
Fourniture et pièces pour ascenseurs
07F01
01
Matériel pour réseau assainissement
08M01
01
Entretien réseau assainissement
08P01
01
Fourniture pour réseau assainissement
08F01
02
Entretien réseau eau
08P02
02
Fourniture pour réseau eau
08F02
03
Curage de bassin
08P03
04
Curage dispositif de pré-traitement
08P04
03F01
Fournitures ( Tentes, malles ...)
01 01
08F03
Fournitures
F
01
Fourniture pour analyse Produits d'assainissement
03
Famille 02
Analyses
01
Alimentation
08
Assainisse- ment / eau
03
Animation
04
Animaux
05
Appareils de mesure
04M01
Matériel
M
Prestation
P
01 01
Animaux vivants et autres-cheptels Matériel pour réseau eau
02
Matériel pour analyse Achat d'équipements de centre de vacances ( tentes …)
02F01
Fourniture pour lutte contre les nuisances animales
04F01
08M02
1/10 Nomenclature Fournitures et Services 2018
Total Code
Total Code
Total Code
Code
Désignation
Code Désignation
Code
Désignation
Code Désignation Fournitures
F
Famille
Matériel
M
Prestation
P
01
Des personnes
09P01
02
Du patrimoine
09P02
03
Automobiles
09P03
04
Construction
09P04
05
Responsabilité civile
09P05
06
Conseil en assurances
09P06
01
Matériel audiovisuel et de sonorisation
10M01
01
Location de matériel audiovisuel et de sonorisation
10P01
01
Fourniture et pièces pour matériel audiovisuel et de sonorisation
10F01
02
Matériel vidéo et cinéma
10M02
02
Maintenance et entretien de matériel audiovisuel et de sonorisation
10P02
02
Fourniture et pièces pour matériel vidéo et cinéma
10F02
03
Location de matériel vidéo et cinéma
10P03
03
Fourniture et pièces pour matériel photo
10F03
04
Maintenance et entretien de matériel vidéo et cinéma
10P04
05
Location de matériel photo
10P05
06
Maintenance et entretien de matériel photo
10P06
07
Développement photos
10P07
08
Prestation photographique
10P08
09
Prestation et reproduction d'enregistrement sonore et vidéo
10P09
01
Services comptables-financiers audit et tenues de comptes
11P01
02
Services de conseil de gestion financière et connexes
11P02
03
Services financiers d'investissement
11P03
04
Organisation des services
11P04
05
Service de recherche et développement
11P05
06
Service juridique
11P06
07
Conseil et Aide à la décision
11P07
01
Maintenance et entretien de matériel
12P01
01
Fourniture et pièces pour matériel
12F01
12M01
02
Service de reliure
12P02
02
Livres, dvd, cd, cassettes enregistrés…
12F02
03
Location de matériel
12P03
04
Service de couverture des livres
12P04
01
Prestation de menuiserie-vitrerie
13P01
01
Bois
13F01
02
Maintenance menuiserie intérieure
13P02
02
Menuiserie intérieure
13F02
03
Maintenance menuiserie pvc
13P03
03
Menuiserie pvc
13F03
04
Maintenance menuiserie aluminium
13P04
04
Menuiserie aluminium
13F04
05
Maintenance menuiserie métallique
13P05
05
Menuiserie métallique
13F05
06
Maintenance
faux-plafonds
13P06
06
Menuiserie-vitrerie
13F06
07
Maintenance stores et volets roulants
13P07
07
Faux-plafonds
13F07
08
Stores et volets roulants
13F08
09
Fournitures de signalétique intérieure et extérieure
13F09
01
Entretien et réparation des installations de chauffage
14P01
02
Entretien et réparation de installation de climatisation
14P02
03
Location de matériel de chauffage et climatisation
14P03
01
Matériel (pompes accélérateurs régulation)
14F01
Production d'énergie, entretien et réparation des systèmes de production de chaleur et de froid
14P04
01
Matériel de bibliothèque
13M01 14M01
04
Fournitures
(CD , cassettes vierges, pellicules ,,,)
10F04
13P08
12F03
Fourniture de partitions musicales
03 01
Bois menuiserie
09
Assurances
12
Bibliothèque et médiathèque
13 10
Audiovisuel Audits et conseils
Menuiserie mixte
01
11
Chauffage et climatisation
14
10M03
Matériel photo
03
Maintenance signalétique intérieure et extérieure
08 04
Fournitures et pièces pour chauffage et climatisation
2/10 Nomenclature Fournitures et Services 2018
Total Code
Total Code
Total Code
Code
Désignation
Code Désignation
Code
Désignation
Code Désignation Fournitures
F
Famille
Matériel
M
Prestation
P
01
Conseil en communication et organisation de campagnes
15P01
02
Achat et location d'espaces publicitaires
15P02
03
Organisation de colloques et séminaires
15P03
04
Enquête et sondage
15P04
05
Services d'agences de presse
15P05
06
Location de matériel d'exposition
15P06
07
Organisation d'exposition
15P07
08
Prestation de recherche de publicitaires ( magazine, plan …)
15P08
09
Confection de panneaux chantier - giratoires
15P09
01
Matériel de spectacle
16M01
01
Location de matériel de spectacle
16P01
01
Fourniture et pièces pour matériel de spectacle
16F01
02
Matériel scénique
16M02
02
Maintenance et entretien matériel de spectacle
16P02
02
Fourniture et pièces pour matériel scénique
16F02
03
Location de matériel scénique
16P03
04
Maintenance et entretien matériel scénique
16P04
05
Location de matériel d'éclairage de spectacle
16P05
06
Maintenance et entretien de matériel d'éclairage de spectacle
16P06
07
représentation artistique-spectacle
16P07
01
Conteneurs
17M01
01
Location de conteneurs
17P01
02
Elimination des déchets
17P02
03
Transports de déchets
17P03
04
Elimination et Transport de déchets
17P04
05
Compostage déchets verts
17P05
06
Maintenance de conteneurs
17P06
01
Enregistrements sonores, audio et informatiques
18P01
01
Abonnements
18F01
02
Ouvrages de documentation générale tous supports
18F02
03
Ouvrages de documentation technique tous supports
18F03
01
Urnes, isoloirs, panneaux électoraux
19M01
01
Fournitures pour élections et formalités administratives
19F01
02
Articles funéraires
19M02
02
Fournitures funéraires
19F02
01
Matériel d'éclairage public
20M01
01
Maintenance et entretien des installations électriques
20P01
01
Fourniture de petits matériels électriques, câbles, fils, composants électriques, d'éclairage et sécurité
20F01
02
Matériel de signalisation tricolore
20M02
02
Contrôle des installations électriques
20P02
03
Matériel d'illumination
20M03
03
Maintenance et entretien d'éclairage public
20P03
04
Maintenance et entretien de signalisation tricolore
20P04
05
Location et installation de matériel d'illumination
20P05
06
Maintenance et entretien de matériel d'illumination
20P06
07
Location groupe électrogène
20P07
08
Maintenance et entretien de groupe électrogène
20P08
01
Location maintenance
électroménager
21P01
02
Maintenance et entretien électroménager
21P02
22
Electronique
01
Matériel électronique
22M01
01
Location maintenance électronique
22P01
01
Fourniture et pièces électronique
22F01
15M02
Communica- tion / Manisfestation Electricité
17M02
02
Matériel ( d'exposition, de colloques, séminaires …) matériel informatique dédié à la communication Eclairage de spectacle
16M03 21M01
01
20
Matériel de broyage et compactage
02
Déchets ménagers et industriels
01
Groupe électrogène
20M04
Matériels
04 01
15F01
03
Fourniture et pièces pour matériel éclairage de spectacle
02
Fourniture de matériel d'illuminations
03
15M01
01
20F02
Fournitures de communication, d'expositon
Prestation de gestion d'abonnements
18M01
15 16
Matériel électroménager
21
Electroménag er
19
Elections formalités
17 18
Documentatio n
02
Fourniture et pièces électroménager
Culture
18P02
21F01 16F03
01
3/10 Nomenclature Fournitures et Services 2018
Total Code
Total Code
Total Code
Code
Désignation
Code Désignation
Code
Désignation
Code Désignation Fournitures
F
Famille
Matériel
M
Prestation
P
01
Matériel scolaire
23M01
01
Location de matériel scolaire
23P01
01
Fournitures scolaires
23F01
02
Matériel bureautique
23M02
02
Maintenance de matériel scolaire
23P02
02
Fournitures didactiques
23F02
03
Maintenance
et entretien de matériel bureautique
23P03
03
Livres scolaires
23F03
04
Livres (hors scolaires)
23F04
05
Jouets et jeux
23F05
06
Fourniture et pièces pour bureautique
23F06
07
Consommables informatiques
23F07
01
Matériel d'arrosage
24M01
01
Pose et entretien matériel d'arrosage
24P01
01
Fourniture d'arrosage
24F01
02
Acquisition matériel espaces verts
24M02
02
Entretien matériels espaces verts
24P02
02
Pièces pour matériel espaces verts
24F02
03
Matériel pour vasques, suspensions, massifs et décorations florales
24M03
03
Traitements phyto sanitaires
24P03
03
Fourniture terre végétale
24F03
04
Matériel terrain de sport
24M04
04
Rognage de souches
24P04
04
Fourniture gazon
24F04
05
Entretien des espaces verts
et plantes
24P05
05
Fourniture engrais
24F05
06
Nettoiement réserves foncières
24P06
06
Fourniture produits phytosanitaires
24F06
07
Entretien des espaces verts Château Blanc
24P07
07
Fourniture désherbant
24F07
08
Entretien espaces verts RN138
24P08
08
Fourniture (plantes vertes, fleurs, bulbes) pour massifs et décorations florales
24F08
09
Entretien terrains de sports
24P09
09
Fourniture arbres
24F09
10
Entretien cimetières
24P10
10
Fourniture pieds d'arbres
24F10
11
Assistance à maîtrise d'ouvrage
24P11
11
Fourniture arbustes
24F11
12
Ecorces de cacao
24F12
13
Fourniture plantes vivaces
24F13
14
Fourniture terrains de sports
24F14
15
Fourniture cimetières
24F15
01
Assistance à maîtrise d'ouvrage
25P01
02
Maîtrise d'œuvre
25P02
03
Convention sps
25P03
04
Etudes d'urbanisme
25P04
05
Etudes techniques
25P05
06
Etudes de sols
25P06
08
Etudes et maîtrise d'œuvre sur aménagement paysager
25P08
09
Contrôle technique
25P09
01
Fournitures, abonnement, consommation d'électricité
26F01
02
Fournitures, abonnement, consommation gaz
26F02
03
Fournitures, abonnement, consommation eau
26F03
24 23
12
03
Logiciels et progiciels
Enseignement
Protection des cultures
05
Matériel cimetières
23M03
Maintenance
et entretien logiciels et progiciels
25
Etudes techniques Espaces verts
26
Fluides
23P04
04
24P12
24M05
4/10 Nomenclature Fournitures et Services 2018
Total Code
Total Code
Total Code
Code
Désignation
Code Désignation
Code
Désignation
Code Désignation Fournitures
F
Famille
Matériel
M
Prestation
P
01
Versement à organismes de formations pour le personnel
27P01
02
Formations de sécurité et normatives
27P02
03
Formations spécialisées
27P03
01
Machines de bureau (fax, scanner)
28M01
01
Maintenance et réparation machines de bureau
28P01
01
Fournitures
de bureau
28F01
02
Maintenance et réparation machines de dessin
28P02
02
Fournitures de dessin
28F02
03
Façonnés de papeterie
28F03
04
Papier d'impression et carton
28F04
05
Fourniture et pièces pour machines de bureau
28F05
01
Blanchisserie teinturerie ( habillement et textile )
29P01
01
Habillement traditionnel (vestes pantalons jupes-chemises-sous- vêtements chaussettes…)
29F01
02
Vêtements de travail pour personnel technique et service entretien
29F02
03
Vêtements et équipements individuels de protection
29F03
04
Vêtements de sport et montagne
29F04
05
Chaussures y compris sport
29F05
06
Chaussures de sécurité
29F06
07
Uniformes et tenues de cérémonies
29F07
08
Képis et accessoires (gants ceinturons insignes )
29F08
01
Matériel pré-presse (pao)
30M01
01
Maintenance et entretien
de matériel pré-presse
30P01
01
Fourniture et pièces pour pré-presse
30F01
02
Matériel presse
30M02
02
Maintenance et entretien
de matériel presse
30P02
02
Fourniture et pièces pour presse
30F02
03
Acquisition copieur et matériel de reprographie
30M03
03
Maintenance et entretien de matériel de reprographie et façonnage
30P03
03
Fourniture et pièces pour reprographie
30F03
04
Location copieur et matériel de reprographie
30P04
05
Travaux de conception graphique
30P05
06
Travaux
de façonnage
30P06
07
Travaux de pré-presse
30P07
08
Travaux d'impression offset
30P08
09
Travaux d'impression ou de reprographie
30P09
10
Travaux de reliure, de restauration, de finition
30P10
11
Travaux de conditionnement et d'encartage
30P11
01
Acquisition Système hard
31M01
01
Maintenance et entretien système hard
31P01
01
Fourniture et pièces pour système hard
31F01
02
Acquisition materiel Bureautique
31M02
02
Maintenance et entretien bureautique
31P02
02
Fourniture et pièces pour bureautique
31F02
03
Maintenance et entretien logiciels
31P03
03
Fourniture et pièces pour équipement réseau
31F03
04
Maintenance et entretien équipement réseau
31P04
05
Conception et assistance informatique (dont Internet et intranet)
31P05
04
matériel PAO
31M04
06
Assistance à maîtrise d'ouvrage TIC
31P06
05
Acquisition de progiciels
31M05
07
location de système hard
31P07
06
Acquisition materiel réseaux
31M06
08
Maintenance et entretien de progiels
31P08
01
Location de matériel de maçonnerie
32P01
01
Fournitures de maçonnerie et construction
31F01
02
Maintenance et entretien de maçonnerie
32P02
02
Produits chimiques bâtiment
31F02
01
Acquisition matériel de levage
33M01
01
Location matériel de levage
33P01
01
Fourniture et pièces de matériel de levage
33F01
02
Matériel de manutention
33M02
02
Location matériel de manutention
33P02
02
Fourniture et pièces de manutention
33F02
fourniture de petits matériels
05
31F04
03
Acquisition de Logiciels
31M03 30M04 32M01
33
Manutention
31
Informatique
Machines de dessin
04
30F04
Consommables pour copieur et matériel de reprographie
04
31F05
Consommables informatiques
28P03
03
Location machine de bureau ou de dessin
02
32
Maçonnerie Construction
29
Habillement Fournitures de bureau et matériel
28 30
Pré-presse Impression et reprographie
28M02
27
Formations
02 04
Acquisition de matériel de façonnage
01
Location habillement
Matériel de maçonnerie, construction
28F06
Fourniture et pièces pour machines de dessin
06
29P02
5/10 Nomenclature Fournitures et Services 2018
Total Code
Total Code
Total Code
Code
Désignation
Code Désignation
Code
Désignation
Code Désignation Fournitures
F
Famille
Matériel
M
Prestation
P
01
Matériel d'extinction
34M01
01
Maintenance et entretien matériel d'extinction
34P01
01
Fourniture et pièces de matériel d'extinction
34F01
02
Matériel de protection respiratoire
34M02
02
Maintenance et entretien matériel de protection respiratoire
34P02
02
Fourniture et pièces de matériel de protection respiratoire
34F02
04
Matériel de formation incendie et secours
34M04
05
Maintenance et entretien matériel de formation incendie et secours
34P05
04
Fourniture et pièces de matériel de formation incendie et secours
34F04
05
Matériel de désenfumage
34M05
06
Maintenance et entretien de matériel de désenfumage
34P06
05
Fourniture et pièces de matériel de désenfumage
34F05
06
Matériel d'alerte
34M06
07
Maintenance et entretien de matériel d'alerte
34P07
06
Fourniture et pièces de matériel d'alerte
34F06
07
Matériel d'éclairage
34M07
08
Maintenance et entretien de matériel d'éclairage
34P08
07
Fourniture et pièces de matériel d'éclairage
34F07
08
Matériel de prévention
34M08
09
Maintenance et entretien de matériel de prévention
34P09
08
Fourniture et pièces de matériel de prévention
34F08
01
Maintenance et entretien matériel médical
35P01
02
Honoraires médicaux et frais médicaux
35P02
01
Mobilier administratif
36M01
01
Réparation mobilier administratif
36P01
01
Fourniture et pièces
pour mobilier
administratif
36F01
02
Mobilier scolaire
36M02
02
Réparation mobilier scolaire
36P02
02
Fourniture et pièce pour mobilier scolaire
36F02
03
Mobilier bibliothèque et archives
36M03
03
Réparation mobilier bibliothèque et archive
36P03
03
Fourniture et pièces pour mobilier bibliothèque et archive
36F03
04
Mobilier petite enfance
36M04
04
Réparation mobilier petite enfance
36P04
04
Fourniture et pièces pour mobilier petite enfance
36F04
05
Mobilier spectacle et animation
36M05
05
Réparation mobilier spectacle et animation
36P05
05
Fourniture et pièce pour mobilier spectacle et animation
36F05
06
Mobilier d'ateliers
36M06
06
Réparation mobilier d'ateliers
36P06
06
Fourniture et pièces pour mobilier d'ateliers
36F06
07
Réparation mobilier d'accueil du public
36P07
08
Location tout mobilier
36P08
09
Location Fontaine à eau
36P09
01
Acquisition mobilier urbain
37M01
01
Maintenance et entretien de
mobilier urbain
37P01
01
Fourniture et pièces pour mobilier urbain
37F01
02
Maintenance et entretien de jeux extérieurs
37P02
02
Fourniture et pièces pour jeux extérieurs
37F02
03
Location d'emplacements publicitaires
37P03
04
Pose et entretien de mobilier urbain et jeux des aménagements paysagers
37P04
38
Musées et collections
01
Œuvres et objets d'arts
38M01
01
Restauration d'œuvre et d'objets
38P01
01
Location d'instruments
39P01
01
Fourniture et pièces pour instrument
39F01
02
Réparation, entretien et réglage d'instruments
39P02
02
Partitions de musique
39F02
01
Location matériel de nettoyage
40P01
01
Fourniture et pièces pour matériel de nettoyage
40F01
02
Entretien et réparation du matériel de nettoyage
40P02
02
Produits d'entretien et d'hygiène
40F02
40M01
03
Service de nettoyage de locaux
40P03
04
Service de nettoyage de vitres
40P04
34
Médical Matériel d'incendie Musique
39M01 36M07
Fourniture et pièces pour mobilier urbain et jeux des aménagements paysagers
37M02
36F07 35F01 40F03
Fourniture et pièces pour mobilier d'accueil du public
37F03
05
Fournitures médicales
01
Produits propreté et hygiène espaces verts
35 40
Nettoyage entretien hygiène Mobilier
37
Mobilier urbain
36 39
Matériel médical
01 01
Instruments
02 07
Mobilier d'accueil du public Acquisition jeux extérieurs
Maintenance et entretien sanitaire public
01
Matériel de nettoyage
07 03 03
40P05
35M01
6/10 Nomenclature Fournitures et Services 2018
Total Code
Total Code
Total Code
Code
Désignation
Code Désignation
Code
Désignation
Code Désignation Fournitures
F
Famille
Matériel
M
Prestation
P
01
Électroportatif
41M01
01
Location outillage électroportatif
41P01
01
Fourniture et pièce pour outillage électroportatif
41F01
02
Electronique
41M02
02
Location outillage électronique
41P02
02
Fourniture et pièce pour outillage électronique
41F02
03
Pneumatique
41M03
03
Location outillage pneumatique et automobile
41P03
03
Fourniture et pièce pour outillage pneumatique
41F03
04
Outillage stationnaire
41M04
04
Entretien et réparation outillage électroportatif
41P04
04
Fourniture et pièce pour outillage stationnaire
41F04
05
Outillage manuel
41M05
05
Entretien et réparation outillage électronique
41P05
05
Fourniture et pièce pour outillage manuel
41F05
06
Acquisition d'outillage Service espaces verts
41M06
06
Entretien et réparation outillage pneumatique
41P06
07
Entretien et réparation outillage stationnaire
41P07
08
Entretien et réparation outillage manuel
41P08
09
Entretien et réparation d'équipements spéciaux
41P09
01
Papier d'impression
42F01
02
Papier de reprographie et écriture
42F02
03
Listings informatique
42F03
04
Imprimés simples (administratifs, notices techniques)
42F04
05
Autres imprimés
(billets, tickets,...)
42F05
01
Médailles et coupes
43F01
02
Autres récompenses
43F02
01
Maintenance et entretien peinture tapisserie
44P01
01
Peinture,
tapisserie de bâtiment, peinture de sols, et produits
adjuvants et de nettoyage
44F01
02
Vitrerie
44F02
03
Plaques polycarbonate
44F03
01
Location de matériel de petite enfance
45P01
01
Fournitures de petite enfance
45F01
02
Alimentation petite enfance
45F02
03
Hygiène de l'enfance
45F03
04
Jeux jouets
45F04
05
Habillement
45F05
01
Maintenance et entretien matériel de fermetures et de clôtures
46P01
01
Fourniture de matériel de fermetures et de clôtures
46F01
02
Entretien de protection et filets pare-ballons pour terrains de sports
46P02
02
Fournitures de protection et filets pare-ballons pour terrains de sports
46F02
01
Produits pétroliers
47F01
02
Carburants
47F02
48
Produits sidérurgiques
01
Fournitures produits sidérurgiques
48F01
01
Médicaments
49F01
02
Vaccins et sérums
49F02
03
Autres produits pharmaceutiques
49F03
Matériel petite enfance (autre que mobilier) Acquisition de jeux vidéos
45M01 45M02
02 01
45P02
44
Peinture tapisserie vitrerie
44P02
Fleurs
et plantes vertes
43F03 41F06
42
Papeterie
43
Pavoisement cérémonies
41
Outillage
47
Produits pétroliers
45
Petite enfance et ludothèque Portes portails - fermetures et clôtures
46 49
Produits pharmaceuti- ques
01 07
Equipements spéciaux
01
03
Matériel (pompes…)
47M01
Entretien matériel
01
47P01
01
Matériel de fermetures et de clôtures
Fourniture et pièce pour équipements spéciaux
06
46M01 41M07
02
43P01
Maintenance et entretien
vitrerie
Maintenance et entretien de matériel de petite enfance Location de matériels pour cérémonies (autre que mobilier)
7/10 Nomenclature Fournitures et Services 2018
Total Code
Total Code
Total Code
Code
Désignation
Code Désignation
Code
Désignation
Code Désignation Fournitures
F
Famille
Matériel
M
Prestation
P
50
Quincaillerie
01
Quincaillerie (vis-boulons...), serrurerie arrimage roulettes, quincaillerie diverse
50F01
01
Voyages élus et fonctionnaires
51P01
02
Hôtellerie
élus et fonctionnaires
51P02
03
Repas individuels
élus et fonctionnaires
51P03
04
Organisation de réceptions
51P04
05
hebergement en hôtel (intervenant, prestataire, artiste…)
51P05
52M01
01
Maintenance et entretien matériel de gestion du temps
52P01
02
service de conseil, d'assistance pour la gestion de personnel : recrutement, conseil et organisation
52P02
01
Equipement de cuisine
53M01
01
Maintenance et entretien restauration collective
53P01
01
Fourniture et pièces pour restauration collective
53F01
02
Confection et livraison de repas (collectif)
53P02
03
Buffets repas individuels
53P03
01
Prestation de routage, colisage et distribution de courriers
54P01
02
Location de matériel de routage colisage courrier
54P02
03
Entretien matériel de routage traitement courrier
54P03
01
Maintenance et entretien équipements sanitaires et plomberie
55P01
01
Fourniture et pièces sanitaire et plomberie
55F01
01
Prestation de secrétariat
56P01
02
Location matériel de secrétariat
56P02
01
prestation sociale
57P01
02
insertion par le maintein des locaux
57P02
03
un job dans le parcours d'insertion
57P03
01
Matériel de vidéosurveillance
58M01
01
Maintenance et entretien matériel de vidéosurveillance
58P01
01
Fourniture et pièce pour matériel de vidéosurveillance
58F01
02
Matériel d'alarme
58M02
02
Maintenance et entretien de matériel d'alarme
58P02
02
Fourniture et pièce pour matériel d'alarme
58F02
03
Matériel de contrôle d'accès
58M03
03
Maintenance et entretien de matériel de contrôle d'accès
58P03
03
Fourniture et pièce pour matériel de contrôle d'accès
58F03
04
Matériel de sécurité
58M04
04
Maintenance et entretien de matériel de sécurité
58P04
04
Fourniture et pièce pour matériel de contrôle de sécurité
58F04
05
Service de gardiennage et télésurveillance
58P05
06
Maintenance radar laser
58P06
01
Matériel de sport en salle / gymnase
59M01
01
Maintenance et entretien matériel de sport en salle
59P01
01
Fourniture
de matériel de sport
(salle et extérieur)
59F01
02
Maintenance et entretien Matériel de sport en extérieur
59P02
03
Location matériel de sport en salle
59P03
01
Maintenance et entretien matériel de téléphonie et transmission
60P01
02
Abonnements communications téléphoniques fixes
60P02
03
Abonnements communications téléphoniques mobiles
60P03
04
Abonnements accès Internet
60P04
05
Services de réseaux
60P05
61
Textile
01
Location et entretien de textile
61P01
01
Fourniture de lingerie, literie, tissus
61F01
01
De personnes
62P01
02
De marchandises
62P02
03
Titres de transports
62P03
04
Prestation agences de voyage
62P04
05
Prestation de taxi
62P05
59M02
52
Ressources humaines
01 02
Fournitures et pièces pour armes
01
55F02
02
58F05
Fourniture et pièces matériel de routage traitement courrier Fournitures et pièces de couverture
56F01
01
Fourniture et pièces pour matériel de gestion du temps
52F01 53F02 54F01
Fourniture et pièces pour matériel de secrétariat Fourniture et équipement de sport (hors habillement et chaussures) Fourniture et pièce pour téléphonie et transmission
59F02
Vaisselle couverts verrerie
51
Relations publiques
62
Transports
57
Social
60
Téléphonie et transmission
56 55 59
Sports
58
Surveillance - gardiennage - Sécurité
53
Restauration
54
Routage / affranchisse- ment courrier
Matériel de téléphonie et transmission
01
Secrétariat
02
Equipement restaurant scolaire
Sanitaire plomberie Couverture
Matériel de secrétariat (machine à écrire…)
01
55M01
Equipements sanitaires et plomberie
01
Matériel de routage traitement du courrier
56M01
01
60F01
02
02
Maintenance de couverture
05
55P02
01
Matériel de gestion du temps
54M01 53M02 58M05
01
Matériel de sport en extérieur
05
Armes
02
60M01
8/10 Nomenclature Fournitures et Services 2018
Total Code
Total Code
Total Code
Code
Désignation
Code Désignation
Code
Désignation
Code Désignation Fournitures
F
Famille
Matériel
M
Prestation
P
01
Maintenance et entretien matériel
de TP
63P01
02
Location de matériel de TP
63P02
03
Location d'engin de TP pour aménagement paysager
63P03
01
Véhicule léger petit utilitaire < 3,5 t, véhicule de transport < 10 personnes
64M01
01
Maintenance entretien et réparation véhicule léger petit utilitaire < 3,5 t et véhicule de transport < 10 personnes
64P01
01
Eléments mécaniques, de carrosserie, éléments d'équipements, éléments hydrauliques,
électriques, kit
d'aménagement intérieur pour véhicules légers
64F01
02
Equipement
et aménagement intérieur pour
véhicule léger petit utilitaire < 3,5 t et
véhicule
de transport < 10 personnes
64M02
03
Maintenance entretien et réparation pour
équipements et aménagements
intérieur pour châssis cabine PTAC
>3,5t
64P03
02
Eléments mécaniques, de carrosserie, éléments d'équipements, éléments hydrauliques,
électriques, kit
d'aménagement intérieur pour châssis cabine PTAC > 3,5 t
64F02
03
Châssis cabine PTAC > 3,5 t
64M03
05
Location châssis cabine ptac > 3,5 t
64P05
03
Eléments mécaniques, de carrosserie, éléments d'équipements, éléments hydrauliques, électriques, kits d'aménagement intérieur pour véhicules spéciaux
64F03
04
Equipement pour aménagement intérieur pour châssis cabine
> 3,5 t
64M04
06
Location organes spéciaux
64P06
04
Fournitures pneumatiques et accessoires
64F04
05
Organes spéciaux
64M05
07
Maintenance, entretien et réparation véhicules spéciaux et organes spéciaux
64P07
08
Location camion élévateur pour élagage
64P08
09
Remorquage, dépannage
64P09
10
Contrôle technique tous véhicules
64P10
64M06
11
Location véhicules spéciaux
64P11
12
Maintenance, entretien et réparation pneumatiques
64P12
13
Fourrière véhicule
64P13
14
Location véhicules < 3,5 t
64P14
15
Enlèvement épaves
64P15
01
Installations de voirie
65M01
01
Maintenance, entretien et réparation voies et réseaux
65P01
01
Fournitures de voirie
65F01
02
Matériel de voirie
65M02
02
Location de matériel de voirie
65P02
02
Fourniture de signalisation tricolore
65F02
03
Matériel de signalisation (panneaux…)
65M03
03
Location de matériel de signalisation
65P03
03
Fourniture de signalisation horizontale (produits de sols)
65F03
04
Location de matériel de signalisation tricolore
65P04
04
Fourniture de signalisation verticale (panneaux…)
65F04
05
Fourniture de matériaux de voirie
65F05
06
Fourniture de produits de voirie
65F06
67
Revêtement de sols
01
Revêtements de sols
67M01
01
Entretien et réparation des revêtements de sols
67P01
01
Fournitures et pièces entretien revêtements de sols
67F01
01
Entretien menuiserie - vitrerie
68P01
01
Abonnement fluide électricité
68F01
02
Maintenance et Entretien installations électriques
68P02
02
Abonnement fluide gaz
68F02
03
Maintenance et Entretien installations de chauffage
68P03
03
Abonnement fluide eau
68F03
04
Entretien maçonnerie
68P04
04
Fourniture équipements sanitaires et plomberie
68F04
05
Entretien tapisserie peinture
68P05
05
Fourniture peinture tapisserie
68F05
06
Maintenance et Entretien équipements sanitaires et plomberie
68P06
07
Entretien
couverture
68P07
08
Entretien revêtements de sols
68P08
09
Etudes et maîtrise d'œuvre
68P09
10
Manutention et nettoyage des conteneurs
68P10
11
Nettoyage de locaux
68P11
12
gestion du parc locatif et des logements en réserves foncières
68P12
69
Entretien appareil de ventilation
01
Entretien et maintenance des appareils de ventilation VMC
69P01
65
Balais de balayeuse
68
Parc locatif
et
réserves foncières ( hors logements entretenus par la DST)
63M01
Travaux publics
64
Véhicules
63
65P05
Nettoiement de voirie
04
Voirie circulation
06 01
64F05
01
Fourniture et pièce pour matériel de TP Produits d'entretien
63F01
05
68F06
06
05
65M04
Fournitures et pièces entretien revêtements de sols
Véhicules spéciaux Matériel de TP
9/10 Nomenclature Fournitures et Services 2018
Total Code
Total Code
Total Code
Code
Désignation
Code Désignation
Code
Désignation
Code Désignation Fournitures
F
Famille
Matériel
M
Prestation
P
Code R01 R02 R03 R04 R05 R06 R07 R08 R09 R10 R11 R12 R13 R14 R15 R16
Rive Gauche
Code
Manifestations culturelles Menues dépenses Frais de mission et de tournées
Taxes (foncières….) Redevances ( audiovisuelle…)
DETTE
dette
emprunt, ligne de trésorerie, intérêt de la dette, remboursement du capital…)
Organismes non soumis aux seuils
Bourses communales
ONSS D.F.B
Finances - budget
D.F.B.C
Paiements aux agents comptables (collèges) Paiements aux particuliers Subventions aux associations Famille soumise à autorisation du D.F.B.C
D.F.B.C
Remboursements des frais médicaux Mouvements d'ordre (amortissement...)
Trésor Public D.A.G.P Code spéciaux
D.A.G.P
Affranchissement du courrier
TP
Cotisations (aux associations, organismes, syndicats intercommunaux…) Charges (Assedic, CNARCL, Urssaf, mutuelles, IRCANTEC, GRISS…) Paye Contenu
Contrat de ville - Action milieu scolaire Département jeunesse Nom Régies Centre Déziré Animations dans les quartiers Centre Brassens Centre Prévost Division enfance Formations du personnel Frais de mission des élus Chèques accompagnement personnalisé Contrat de ville
10/10 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-9 | Occupation du domaine public par des terrasses,
étalages, équipements de commerce et objets divers - Création de tarifs
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-9 | 1/3 Exposé des motifs :
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les règles
générales de l'occupation du domaine public au regard des principes qui régissent son
utilisation. Ces règles et ces principes sont applicables à l'ensemble des personnes
publiques.
Ainsi, les emplacements occupés par un commerçant pour l’installation d’une terrasse de
café ou d’un kiosque à journaux doivent faire l’objet d’une redevance au titre de
l’occupation du domaine public.
La méconnaissance du caractère onéreux de l’occupation privative peut être sanctionnée.
Il convient dès lors de se mettre en conformité avec la loi.
La grille de tarifs proposée ci-après est établie par comparaison avec les tarifs appliqués
par les communes avoisinantes, en retenant le seuil le plus bas afin de sauvegarder la
pérennité du commerce de proximité.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’article L.2125-1 du CG3P posant le principe selon lequel toute occupation ou utilisa-
tion privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance
L’article L.2125-3 du CG3P qui fixe que la redevance due pour l'occupation ou l'utilisa-
tion du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titu-
laire de l'autorisation.
L’arrêté municipal n°2017-11-491 portant réglementation de l’occupation du domaine
public par les terrasses, les étalages, les équipements de commerce et objets divers.
Considérant :
Que la Ville a adopté un arrêté municipal portant règlementation de l’occupation du
domaine public par les terrasses, étalages, équipements de commerce et objets di-
vers.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De fixer, à compter du 1 er janvier 2018, la taxe municipale pour l’occupation du do- maine public de la façon suivante :
Terrasse (café, restaurant…) 10 €/m²/an
Etalage des commerçants sur trottoir 10 €/m²/an
Chevalet publicitaire 20 €/unité/an
Publicités, motifs et supports publicitaires placés à titre
provisoire et dans un but commercial
40 €/unité/an
Conseil municipal 2017-12-14-9 | 2/3 Précise que :
La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16316-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-9 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-10 | Prix des services publics locaux pour 2018 -
Création de tarifs pour les marchés municipaux
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-10 | 1/2 Exposé des motifs :
Le marché du Madrillet fait l’objet d’un projet de rénovation, dont la mise en œuvre est
assurée avec le concours de l’entreprise Géraud, le prestataire retenu pour assister la
ville à l’établissement d’une gestion durable.
Sa prestation comprendra, à partir de janvier 2018, la tenue des séances du marché, en
y incluant la perception des droits de place et redevances électriques.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
L’obligation de définir chaque année le tarif des services publics,
La nécessité d’une simplification de la tarification.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De fixer tels qu’ils suivent les tarifs applicables sur les marchés de la ville :
1,60 € le mètre linéaire de vente,
1,30 € le forfait de raccordement aux bornes électriques.
Précise que :
La recette est imputée au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16364-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-10 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-11 | Refacturation de charges fonctionnelles -
Convention entre la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et le Centre communal
d'action sociale
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-11 | 1/3 Exposé des motifs :
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif de
la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale
municipale. Il dispose d’un conseil d’administration et d’un budget propre.
Conformément à l’article R123-25 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le CCAS
perçoit une subvention de la ville de Saint Etienne du Rouvray évaluée annuellement afin
d’équilibrer son budget de fonctionnement.
En tant qu’établissement autonome, rattaché à la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, le
CCAS fixe les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services
opérationnels.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des
services, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage toutefois à apporter au CCAS et
pour certaines fonctions, son savoir-faire et son expertise, ainsi que les missions de
certains agents.
Pour formaliser la nature des liens fonctionnels existants entre le CCAS et les services de
la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, une première convention a été établie, en avril
2015, avec comme objectif de dresser l’étendue et la nature des concours apportés par la
ville de Saint-Etienne-du-Rouvray au CCAS permettant de donner, à ce dernier, les
moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence.
Aujourd’hui, une réactualisation de cette convention s’avère nécessaire dans la mesure
où, par délibération du 23 octobre 2017, le CCAS a du se doter d’un nouveau budget
annexe géré en comptabilité M22 pour la gestion de sa résidence autonomie Ambroise
Croizat, conformément aux préconisations issues de la loi d’Adaptation de la société au
Vieillissement du 28 décembre 2015.
En conséquence, au vu de cette nouvelle disposition, il convient d’actualiser la convention
de refacturation des charges fonctionnelles entre la Ville et le CCAS, pour préciser les
modalités de concours de la Ville au fonctionnement de ses budgets annexes.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 pris en application de la loi relative à l’adapta-
tion de la société au vieillissement concernant les «résidences autonomie »
La Délibération du 23 octobre 2017, prise par le Conseil d’Administration du CCAS,
créant le budget annexe de la Résidence Autonomie,
Considérant :
La nécessité de réactualiser la convention de refacturation des charges fonctionnelles
directes et indirectes par la Ville à son CCAS, signée en avril 2015, afin de préciser les
Conseil municipal 2017-12-14-11 | 2/3 modalités des concours et moyens apportés par la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray
au CCAS, dans le cadre de son budget principal mais également de ses deux budgets
annexes,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de refacturation entre la
ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et son Centre communal d’action sociale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16565-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-11 | 3/3 SE Saint-Etienne-du-Rouvray
Convention entre la ville de Saint-Étienne-
du-Rouvray et son CCAS pour la
refacturation de charges fonctionnelles
Entre :
La ville de Saint-Étienne-du-Rouvray représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Joachim Moyse, agissant en vertu de la délégation du conseil municipal, en date
du 6 juillet 2017.
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) représenté par son président en exercice,
Monsieur Joachim Moyse, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration,
en date du 7 juillet 2017.
Il a été exposé ce qui suit
Préambule :
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle
qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du code de l’action sociale et des
familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les
attributions de cet établissement public.
Le CCAS dispose d’un conseil d’administration, d’un budget propre et de deux budgets
annexes (SSIAD et Résidence Autonomie).
Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes
d’exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre notamment les
subventions versées par la commune, le CCAS perçoit une subvention de la ville de
Saint-Étienne-du-Rouvray évaluée annuellement afin d’équilibrer son budget de
fonctionnement.
En tant qu’établissement autonome, rattaché à la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, le
CCAS fixe les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services
1 opérationnels. Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne
organisation des services, la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray s’engage toutefois à
apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise, ainsi que
l’accompagnement de son personnel.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une
convention la nature des liens fonctionnels existants entre le CCAS et les services de la
ville de Saint-Étienne-du-Rouvray avec pour objectif de dresser l’étendue et la nature des
concours apportés par la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray au CCAS permettant de
donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de
compétence.
Il est convenu entre les parties :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les
modalités des concours et moyens apportés par la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray
pour participer au fonctionnement du CCAS.
Cette convention recense donc toutes les missions exercées par le CCAS ainsi que toutes
les fonctions supports concernées par les concours apportés par la ville de Saint-Étienne-
du-Rouvray au CCAS et précise les modalités générales de calcul de ces concours et de
leur remboursement par le CCAS.
Article 2 : Nature des missions assurées par le CCAS de Saint Etienne du
Rouvray
2.1 - Dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle
qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du code de l’action sociale et des
familles ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les
attributions de cet établissement public.
2.2 - Dans le cadre des missions déléguées par la Ville
- Programme de réussite éducative (PRE) - Budget principal
- Conseils Citoyens - Budget principal
- Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - Budget annexe
- Résidence Autonomie Ambroise Croizat - Budget annexe
▪ Le Programme de Réussite Educative :
Ce dispositif initié dans le cadre du Contrat de Ville a pour objectif de favoriser la réussite
éducative par l’accompagnement d’élèves au moyen de parcours individualisés.
Le CCAS est le porteur juridique et financier du dispositif.
2 ▪ Les Conseils Citoyens :
Dans le cadre du Contrat Unique Global, les Conseils Citoyens sont inscrits dans la loi de
Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine, promulguée le 21 février 2014. Ils
ont vocation à permettre aux habitants des sites prioritaires de la politique de la Ville de
participer à la réflexion collective sur les atouts et les faiblesses du territoire et à
rechercher, ensemble, les moyens permettant d’améliorer la situation de leur quartier et
de ses habitants.
La ville de Saint Etienne du Rouvray accompagne le fonctionnement des trois Conseils
Citoyens existants sur la commune.
Le CCAS en assure le portage juridique et financier
▪ Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - Budget annexe
Le Service de soins infirmiers à domicile a pour but de maintenir, chez elle, toute
personne âgée, dépendante ou semi dépendante, en lui permettant de bénéficier d’une
grande qualité de soins pour éviter une hospitalisation ou faciliter le retour à domicile
après une hospitalisation.
Le SSIAD fonctionne avec du personnel mis à disposition par le CHU de Rouen et un secrétariat mis à disposition par la Ville.
Le CCAS est le porteur administratif et financier de ce service qui fait l’objet d’un budget
annexe relevant de la comptabilité M 22
▪ Résidence Autonomie Ambroise Croizat – Budget annexe
Le CCAS a la charge du fonctionnement de la Résidence Autonomie pour personnes
âgées Ambroise Croizat.
Cette structure permet de proposer aux personnes âgées autonomes et semi-autonomes
un habitat intermédiaire entre le domicile et l’institution assorti de prestations prévues
par décret (n°2016-696 du 27 mai 2016) et d’actions de prévention de la perte
d’autonomie.
Cette résidence est dotée d’un budget propre, budget annexe du CCAS relevant de la
comptabilité M 22.
Article 3 : Définition des fonctions supports : prestations Ville/CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des
services de la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray pour l’exercice des fonctions suivantes
qui, toutes, contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS.
1 Personnel et Ressources humaines Département des Ressources et Relations Humaines
(DRRH)
2 Informatique et téléphonie Département informatique et Systèmes de
Communication - Direction des Services Techniques
(DISC - DST)
3 Véhicules Direction des Services Techniques (DST)
4 Bâtiments - Chauffage Direction des Services Techniques (DST)
5 Transport Collectif Direction des Services Techniques (DST)
6 Restauration et entretien Département Restaurants Municipaux (DRM )
7 Reprographie et communication Département Information et Communication (DIC)
8 Moyens généraux Département Secrétariat Général (DSG)
3 Le contenu de ces supports est détaillé en annexe pour chacune des fonctions supports
citées ci-dessus (Annexes de 1 à 8).
Par ailleurs, le CCAS aura recours au conseil, à l’assistance ou à l’expertise de tous les
autres départements ou services de la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, en sus des
fonctions supports énoncées au présent article. Ces concours ponctuels et non
quantifiables seront apportés par la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray à titre gratuit.
Article 4 : Modalités de valorisation des fonctions supports apportées par la
Ville au CCAS
Les frais suivants peuvent être refacturés au CCAS :
affranchissement
assurances
impôts, taxes et remboursements d’emprunts
reprographie
communication
personnel
indemnités de conseil aux comptables du Trésor
gestion comptable
chauffage, électricité et eau
entretien et carburant des véhicules de service
téléphonie, internet et maintenance informatique
restauration et prestations de service
entretien de locaux
Article 5 : Modalités financières de refacturation des fonctions supports
Les prestations des fonctions supports peuvent être réalisées par la ville de Saint-
Étienne-du-Rouvray, soit en régie directe par les services municipaux, soit par le biais de
ses propres marchés publics.
Quel que soit le mode de gestion choisi :
A. les charges directes
Les charges directes liées au fonctionnement du CCAS, seront facturées au CCAS par la
ville de Saint-Étienne-du-Rouvray
B. les charges indirectes
Les charges indirectes seront évaluées par chaque département support sur la base d’un
forfait.
Article 6 : Mise à disposition de locaux communaux
La ville de Saint-Étienne-du-Rouvray met à disposition du CCAS des locaux et terrains,
nécessaires à l’exercice de certaines de ses missions.
Article 7 : Relations financières entre le CCAS et la ville de Saint Étienne du
Rouvray
Pour obtenir le versement des subventions annuelles, dans le cadre du soutien financier
apporté par la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray au CCAS, le CCAS s’engage à présenter
4 chaque année à la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray un document retraçant les
orientations stratégiques de l’établissement ainsi que les moyens financiers et humains
nécessaires à la mise en œuvre de ces actions pour l’année N+1.
La subvention est versée au fur et à mesure de l’année, en fonction des besoins de
trésorerie du CCAS.
Pour recevoir une aide aux investissements, un programme d’investissement sera
préalablement négocié entre les deux entités.
Article 8 : Marchés publics et groupements de commandes
Le CCAS dispose de la capacité à gérer ses propres marchés pour les besoins qui lui sont
spécifiques.
Par ailleurs, la procédure des groupements de commandes qui peuvent être constitués
entre des entités sera mise en œuvre en tant que de besoin, lorsque les besoins du CCAS
et de la ville seront homogènes.
Ces groupements de commande feront l’objet de conventions constitutives, signées par
leurs membres, qui définiront les modalités de fonctionnement des groupements.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1 er janvier 2018 pour une durée de 1 an.
Elle sera reconduite expressément, pour la même durée sauf dénonciation votée par
l’une ou l’autre des instances délibérantes.
Article 10 : Modalités de suivi et de révision de la convention
10.1 : Modalités de suivi et d’évaluation
Un comité de suivi technique rassemblant la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et le CCAS
se réunira chaque année pour évaluer la mise en œuvre de la convention.
Ce comité sera composé :
- pour la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray :du Maire, de l’adjoint aux finances, du
directeur général des services, du directeur général adjoint en charge des finances
et des ressources humaines, des responsables de département des fonctions
supports énoncées à l’article 2 et de leurs collaborateurs.
- Pour le CCAS : du directeur et des collaborateurs du CCAS
Au cours de cette réunion, les modalités de révision des bases forfaitaires pour les
prestations de la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray seront examinées, au vu des
évaluations fournies par les départements supports et le CCAS.
10.2 : Modalités de révision de la convention cadre
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention cadre et de
ses annexes d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant soumis aux
deux assemblées délibérantes des parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention ou de ses annexes. Il entrera en vigueur après signature par les deux parties
et transmission au contrôle de légalité.
5 En cas de modification portant sur la mise en œuvre des fonctions supports mentionnées
à l’article 2, les parties conviennent que :
- la partie à l’initiative de la modification informe l’autre partie de son intention par
écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) six mois au moins avant le
31 décembre de chaque année en joignant à ce courrier un projet d’avenant,
- dans ce délai de six mois, le comité de suivi technique prévu à l’article 9 devra
être saisi et émettre un avis consultatif sur ce projet.
Article 11 : Attribution de juridiction
Les parties conviennent qu’en cas de litige, la juridiction administrative compétente sera
le tribunal administratif de Rouen.
Fait, à Saint-Étienne-du-Rouvray, le
Pour la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray
Le Maire,
Joachim Moyse
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
Le président,
Joachim Moyse
6 Convention entre la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et son CCAS
FICHE ANNEXE N°1 – FONCTION « PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES »
Objet de la prestation assurée :
Afin de permettre la mise en œuvre de la mission du Centre Communal d’Action Sociale,
la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray met à sa disposition des agents territoriaux à temps
complet et temps non complet, afin d’exercer des fonctions d’un niveau hiérarchique
comparables à celles exercées dans les services de la ville.
Nature et niveau hiérarchique des fonctions
Le CCAS fixe les missions des agents conformément à leur grade et à leur statut
particulier.
Une fiche de poste est établie pour chacun.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines de la ville avec le CCAS a été mutualisée au sein
d’un service municipal unique.
Il s’agit d’un accompagnement général portant sur les missions courantes d’une Direction
des Ressources Humaines.
Coût à prendre en charge par le CCAS :
Le coût de cette prestation qui correspond à l’objet de la prestation ci-dessus est
présenté dans le cadre de mémoires en refacturation (dans le cadre de son budget
principal et de ses budgets annexes), reprenant la liste des agents concernés ainsi que
leur taux d’affectation et les charges correspondantes, formalisés entre la ville et le CCAS
deux fois par an.
7 Convention entre la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et son CCAS
FICHE ANNEXE N°2 – FONCTION « INFORMATIQUE ET TELEPHONIE »
Objet de la prestation assurée :
Afin de permettre la mise en œuvre de la mission du Centre Communal d’Action Sociale,
la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray met à sa disposition du CCAS un accompagnement
des services du DISC et de la DST sur les projets d’informatisation, le bon
fonctionnement des applications informatiques et la téléphonie
La ville de Saint-Étienne-du-Rouvray veille à la mise en œuvre du réseau informatique,
des liaisons Internet, des dispositifs de sécurité et de mobilité.
La ville de Saint-Étienne-du-Rouvray assure l’administration des serveurs, le déploiement
et la maintenance des postes informatiques et téléphoniques.
Coût à prendre en charge par le CCAS :
Le coût de cette prestation, qui correspond principalement aux frais et consommations
des lignes téléphoniques des résidences et foyers pour personnes âgées, est présenté
dans le cadre de mémoires en refacturation (dans le cadre de son budget principal et de
ses budgets annexes) formalisés entre la ville et le CCAS une fois par trimestre (ou une
fois par an pour le SSIAD).
8 Convention entre la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et son CCAS
FICHE ANNEXE N°3 – FONCTION « VEHICULES »
Objet de la prestation assurée :
Afin de permettre la mise en œuvre de la mission du Centre Communal d’Action Sociale,
la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray assure les prestations d’entretien, de maintenance,
de réparation, de fourniture de carburant et de contrôle technique des véhicules déclarés
par le CCAS et utilisés pour les activités de ses services.
Selon le plan de charge ou selon les moyens des ateliers de la ville, certaines prestations
pourront être réalisées par des entreprises.
Coût à prendre en charge par le CCAS :
Le coût de cette prestation qui correspond principalement aux frais d’entretien,
réparation et carburant est présenté dans le cadre de mémoires en refacturation (dans le
cadre de son budget principal et de ses budgets annexes), reprenant la liste des
véhicules concernés, formalisés entre la ville et le CCAS deux fois par an (ou une fois par
an pour le SSIAD).
9 Convention entre la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et son CCAS
FICHE ANNEXE N°4 – FONCTION «BATIMENTS - CHAUFFAGE »
Objet de la prestation assurée :
Afin de permettre la mise en œuvre de la mission du Centre Communal d’Action Sociale,
la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray met à disposition du CCAS des locaux et bâtiments.
Les services techniques de la ville assurent l’entretien de ce patrimoine bâti et de ses
abords, ainsi que la gestion des fluides de ces bâtiments (chauffage, électricité, eau).
Coût à prendre en charge par le CCAS :
Le coût de cette prestation, qui correspond principalement aux frais de chauffage des
résidences et foyers pour personnes âgées, ainsi qu’aux frais de locations des bureaux du
SSIAD, est présenté dans le cadre de mémoires en refacturation (dans le cadre de son
budget principal et de ses budgets annexes), formalisés entre la ville et le CCAS trois fois
par an (ou une fois par an pour le SSIAD).
10 Convention entre la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et son CCAS
FICHE ANNEXE N°5 – FONCTION « TRANSPORT COLLECTIF »
Objet de la prestation assurée :
Afin de permettre la mise en œuvre de la mission du Centre Communal d’Action Sociale,
la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray organise des possibilités de transport collectif des
personnes âgées, que ce soit par la location régulière de véhicules de transport collectif
avec chauffeur pour assurer des voyages et sorties, ou par la location ponctuelle de
véhicule sans chauffeur
Coût à prendre en charge par le CCAS :
Le coût de cette prestation est présenté dans le cadre de mémoires en refacturation,
(dans le cadre de son budget principal et de ses budgets annexes) formalisé entre la ville
et le CCAS trois fois par an.
11 Convention entre la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et son CCAS
FICHE ANNEXE N°6 – FONCTION « RESTAURATION ET ENTRETIEN »
Objet de la prestation assurée
Afin de permettre la mise en œuvre de la mission du Centre Communal d’Action Sociale,
la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray assure pour le CCAS la confection, la livraison des
repas pour les restaurants de personnes âgées et pour le portage de repas à domicile à
destination des séniors, ainsi que la production et le service de prestations alimentaires
lors de différentes manifestations (goûters, spectacles, repas des ainés, forums…)
En outre, la Ville de Saint Etienne du Rouvray assure également l’entretien des locaux.
Coût à prendre en charge par le CCAS :
Le coût des prestations « Restauration » est présenté dans le cadre de mémoires en
refacturation (dans le cadre de son budget principal et de ses budgets annexes)
formalisés mensuellement entre la ville et le CCAS.
Le coût des autres prestations de service est présenté dans le cadre d’un mémoire en
refacturation (dans le cadre de son budget principal et de ses budgets annexes) formalisé
entre la ville et le CCAS une fois par an.
12 Convention entre la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et son CCAS
FICHE ANNEXE N°7 – FONCTION «REPROGRAPHIE ET COMMUNICATION»
Objet de la prestation assurée
Afin de permettre la mise en œuvre de la mission du Centre Communal d’Action Sociale,
la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray assure la communication sur l’offre de services et
d’animations du CCAS à l’adresse des séniors (conception et production d’outils de
communication, alimentation du site Internet….).
Elle assure également la mise à disposition des fournitures nécessaires à la reprographie.
Coût à prendre en charge par le CCAS:
Le coût de cette prestation est présenté dans le cadre d’un mémoire en refacturation
(dans le cadre de son budget principal et de ses budgets annexes) formalisé entre la ville
et le CCAS une fois par an.
13 Convention entre la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray et son CCAS
FICHE ANNEXE N°8 – FONCTION « MOYENS GENERAUX »
Objet de la prestation assurée
Afin de permettre la mise en œuvre de la mission du Centre Communal d’Action Sociale,
la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray assure pour le CCAS, la gestion du courrier, la
souscription d’assurances et le paiement d’impôts et taxes, le remboursement
d’emprunts… .
Elle assure également la mise à disposition du matériel nécessaire à la reprographie.
Elle assure la gestion comptable et le paiement de l’indemnité de conseil aux comptables
du trésor en charge des fonctions de receveur des communes.
Coût à prendre en charge par le CCAS :
Le coût de cette prestation est présenté dans le cadre d’un mémoire en refacturation
(dans le cadre de son budget principal et de ses budgets annexes) formalisé entre la ville
et le CCAS une fois par an.
14 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-12 | Programme d'investissement 2018 - Demande
de participation de la Métropole-Rouen-Normandie au titre du Fonds de soutien
aux investissements communaux (FSIC)
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-12 | 1/2 Exposé des motifs :
Par délibération du 4 février 2016, la Métropole-Rouen-Normandie a mis en place un
fonds de concours dit "Fonds de soutien aux investissements communaux" (FSIC) à
destination des communes membres.
Dans le cadre des travaux prévus au titre de l’exercice 2018, la commune est susceptible
de pouvoir bénéficier de ce fonds de concours.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération du 4 février 2016 du Conseil métropolitain de la Métropole-Rouen-
Normandie.
Considérant :
Que certains travaux relatifs à la mise en accessibilité des bâtiments recevant du
public et des installations ouvertes au public, relatifs à la valorisation du patrimoine
bâti et des espaces publics non métropolitains, sont susceptibles d’être éligibles aux
dispositions mises en place par la Métropole-Rouen-Normandie,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le soutien de la Métropole-Rouen-Normandie
pour ces différents programmes de travaux.
Précise que :
La recette en résultant sera imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16397-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-12 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-13 | Maison de justice et du droit de Saint-Étienne-
du-Rouvray - Permanences d'informations juridiques sur le droit des étrangers -
Convention avec le Centre d'information sur les droits des femmes et des
familles de Seine-Maritime (CIDFF 76)
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-13 | 1/2 Exposé des motifs :
La Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la justice et la Ville,
située à la Maison du citoyen, place Jean-Prévost à Saint-Étienne-du-Rouvray, en juin
2001, a pour mission d'accueillir, d'aider et d'informer les habitants de la ville, qu'elle vise
à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à
faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite des permanences juridiques par le CIDFF,
d’accueil et d’orientation destinées à aider les administrés dans leurs démarches ad-
ministratives au regard de la législation sur le droit des nationalités et des étrangers.
Ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la ville
et le CIDFF définissant le nombre de permanences (1 par mois – 11 mois sur 12) et
les modalités de leur organisation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui produira ses effets du
1 er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020 sous réserve de l’exécution totale des
obligations de chacune des parties et tous actes s’y rapportant.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16218-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-13 | 2/2 CIDFF Centre d'information sur les droits des femmes et des familles re Saint-Etienne-du-Rouvray
Convention relative aux interventions
à la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray
Permanences d’informations juridiques sur le droit des étrangers Permanences du CIDFF
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu la convention constitutive du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine- Maritime (CDAD 76) en date du 13 mars 2002 renouvelée le 25 novembre 2013,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit,
Vu le décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juri- diques en matière d'accès au droit,
Vu la circulaire du 12 avril 2002 du Ministère de la justice et Ministère de la Ville re- lative à la politique judiciaire de la ville,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Monsieur Joachim Moyse, Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2017,
Le Tribunal de Grande Instance de Rouen, sis place Maréchal Foch , représenté. par le Président, ………………. et par le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, Monsieur Pascal Prache,
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine-Maritime, groupement d’intérêt public régi par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 dont le siège est au Tribunal de Grande Instance, place du Maréchal Foch, ci-après désigné le C.D.A.D. représenté par son Président, ………………………………….., Président du Tribunal de Grande Instance de Rouen, d’une part,
Et
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine Maritime représenté par Madame Annie Jeanne, Présidente du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine Maritime – 33 rue du Pré de la Bataille – 76000 Rouen, d’autre part. Exposé :
La Maison de Justice et du Droit, mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville, située à la Maison du Citoyen, Place Jean Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté. Dans ce cadre, la Ville a souhaité que soient conduites, par les avocats au Barreau de Rouen, des consultations juridiques depuis le 1 er janvier 2003.
Dans ce cadre, la Ville souhaite la poursuite, par le CIDFF, des permanences juridiques en faveur de tout administré rencontrant des difficultés au regard du droit des nationalités et des étrangers.
Article 1 :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’intervention du CIDFF de Seine Maritime au sein de la Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray pour l’organisation de permanences juridiques sur le droit des étrangers.
Article 2 :
Le CIDFF s’engage :
- à tenir une permanence juridique gratuite auprès de la population tous les troisième jeudi de chaque mois de 13h30 à 16h30, à la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray.
- A accompagner les personnes reçues dans leurs démarches administratives.
Les informations données au public lors des permanences demeurent sous l’entière responsabilité de ladite association. En outre, les activités de ces interventions dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive du CIDFF et de ses membres. Toute assurance devra être en conséquence souscrite, si nécessaire, par ces derniers de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou biens.
Article 3 :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage :
- à fournir gratuitement un lieu d’accueil fermé, disposant d’une ligne téléphonique et l’accès au photocopieur de l’équipement.
- A assurer un défraiement au CIDFF pour ses interventions fixées à 11 par an, à raison de 2046,00 euros TTC soit 186,00 euros TTC la permanence mensuelle de 3 heures.
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Le versement sera effectué trimestriellement à la réception de la facture.
Article 4 :
L’intervention du CIDFF sera évaluée à l’aide d’une fiche (cf exemplaire fourni en annexe à la convention) remplie par l’intervenant et remis au responsable de la Maison du Citoyen à la fin de chaque permanence.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité, eu égard aux moyens engagés. Article 5 :
La présente convention est conclue pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations. La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec avis de réception et respecter le délai de préavis d’un mois.
Article 6 :
Les dispositions de la présente convention pourront être revues par voie d’avenant pour tenir compte, si nécessaire, de l’incidence des dispositions réglementaires d’application de l’article L.7-12-1-2 du Code de l’Organisation Judiciaire et aux Maisons de Justice et du Droit.
Article 7 :
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Rouen compétents.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray
En 3 exemplaires, le
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Joachim Moyse
Pour le C.D.A.D. de Seine-Maritime
Le président du Tribunal de Grande Instance de Rouen
Président du C.D.A.D. de Seine-Maritime
…………………………
Pour le Tribunal de Grande Instance
Le Procureur de la République
Pascal Prache Pour le CIDFF de Seine Maritime
La présidente
Annie Jeanne Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-14 | Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-
du-Rouvray - Permanences d'informations juridiques sur le droit des femmes et
des familles - Convention avec le Centre d'Information sur les droits des
femmes et des familles de Seine-Maritime (CIDFF 76)
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-14 | 1/2 Exposé des motifs :
La Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la justice et la ville,
située à la Maison du citoyen, place Jean-Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, en juin
2001, a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville. Elle vise à
leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à
faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite des permanences juridiques par le CIDFF,
d’accueil et d’orientation destinées au public féminin concernant le droit de la famille
et notamment les régimes matrimoniaux, la filiation, le divorce, les violences fami-
liales mais également le droit social, droit du travail et le droit pénal,
Ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la ville
et le CIDFF définissant le nombre de permanences (1 par mois – 12 mois sur 12) et
les modalités de leur organisation.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser la signature de la convention entre Monsieur le Maire et le Centre d’infor-
mation sur les droits des femmes et des familles de Seine-Maritime,
Cette convention produira ses effets du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020 sous
réserve de l’exécution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y
rapportant.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16221-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-14 | 2/2 Centre d'information
sur les droits des femmes
et des familles
re Saint-Etienne-du-Rouvray CFF
CS Etats
Convention relative aux interventions
à la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray
Permanences d’informations juridiques sur le droit des femmes et des familles Permanences du CIDFF
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;
Vu la convention constitutive du CDAD 76 en date du 13 mars 2002 renouvelée le 25 novembre 2013;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit,
Vu le décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit,
Vu la circulaire du 12 avril 2002 du Ministère de la justice et Ministère de la Ville relative à la politique judiciaire de la ville,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Monsieur Joachim Moyse, Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2017,
Le Tribunal de Grande Instance de Rouen, sis place Maréchal Foch, représenté par le Président, Monsieur ……………… et par le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, Monsieur Pascal Prache,
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine-Maritime, groupement d’intérêt public régi par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 dont le siège est au Tribunal de Grande Instance, place du Maréchal Foch, ci-après désigné le C.D.A.D. représenté par son Président, Monsieur ………………………, Président du Tribunal de Grande Instance de Rouen, d’une part,
Et
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine Maritime représentée par Madame Annie Jeanne, Présidente du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Seine Maritime – 33 rue du Pré de la Bataille – 76000 Rouen, d’autre part.
Article 1 : La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’intervention du CIDFF de Seine-Maritime au sein de la Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray pour l’organisation de permanences d’information juridique destinées au public féminin. Les questions pouvant être abordées par les femmes concernent le droit de la famille et notamment les régimes matrimoniaux, la filiation, le divorce, les violences familiales mais également le droit social, droit du travail, droit pénal.
D’autre part la contribution du CIDFF de Seine-Maritime peut se traduire par la réalisation d’actions ponctuelles : animations d’atelier, groupes de parole, modules de formations rétribués sur la base des coûts d’interventions joints en annexe.
Article 2 :
Le CIDFF s’engage :
- A tenir une permanence juridique gratuite auprès de la population, notamment féminine, tous les 1ers jeudis de chaque mois de 9h a 12h, à la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray.
- A mettre en relation, si besoin, les femmes accueillies avec les structures locales. - A fournir toute documentation utile au public et aux services municipaux. - A fournir un bilan statistique semestriel de son activité à la mairie de Saint-Etienne- du-Rouvray dans le respect de l’anonymat et de la nécessaire confidentialité des situations personnelles.
Les informations données au public lors des permanences demeurent sous l’entière responsabilité de ladite association. En outre, les activités de ces interventions dans les lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité exclusive du CIDFF et de ses membres. Toute assurance devra être en conséquence souscrite, si nécessaire, par ces derniers de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou biens.
Article 3 :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage :
- A fournir gratuitement un lieu d’accueil fermé, disposant d’une ligne téléphonique et l’accès au photocopieur de l’équipement.
- A assurer un défraiement au CIDFF pour ses interventions fixées à 12 par an, à raison de 1800,00 Euros soit 150,00 € la permanence.
Le versement sera effectué trimestriellement à la réception de la facture. La Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray est chargée de la prise de rendez- vous (cinq rendez-vous maximum permettant l’accueil spontané des femmes, ou l’interpellation de la conseillère juridique par des partenaires locaux).
Article 4 :
L’intervention du CIDFF sera évaluée à l’aide d’une fiche (cf exemplaire fourni en annexe à la convention) remplie par l’intervenant et remis au responsable de la Maison du Citoyen à la fin de chaque permanence.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et vérifier son efficacité, eu égard aux moyens engagés.
Article 5 :
La présente convention est conclue pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu’en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations. La dénonciation devra, en outre, être notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec avis de réception et respecter le délai de préavis d’un mois.
Article 6 :
Les dispositions de la présente convention pourront être revues par voie d’avenant pour tenir compte, si nécessaire, de l’incidence des dispositions réglementaires d’application de l’article L.7-12-1-2 du Code de l’Organisation Judiciaire et aux Maisons de Justice et du Droit.
Article 7 :
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Rouen compétents.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray
En 3 exemplaires, le …………
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Joachim Moyse
Pour le C.D.A.D. de Seine-Maritime
Le président du Tribunal de Grande Instance de Rouen
Président du C.D.A.D. de Seine-Maritime
………………………….
Pour le Tribunal de Grande Instance
Le Procureur de la République
Pascal Prache
Pour le CIDFF de Seine Maritime
La présidente
Annie Jeanne Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-15 | Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-
du-Rouvray - Permanences d'information et entretiens - Conventions avec
l'association Trialogue
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-15 | 1/3 Exposé des motifs :
La Maison de justice et du droit (MJD), mise en place par le Ministère de la justice et la
ville, située à la Maison du citoyen, place Jean-Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, en
juin 2001, a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et
judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La circulaire du Ministère de la justice du 13 mai 2009 relative à la pratique de la
médiation familiale dans les Maisons de justice et du droit,
Considérant :
Le principe de la gratuité des prestations au sein des MJD non compatible avec des
séances volontaires de médiation familiale qui doivent être payantes par les médiés.
En revanche, les permanences d’information sur l’objet et sur le déroulement de la
médiation peuvent se poursuivre dans les MJD et les points d’accès aux droits.
Qu’afin de maintenir le travail engagé, et pour répondre aux demandes formulées à
partir des conflits familiaux, en accord avec l’association Trialogue, il est proposé de
continuer d’effectuer des médiations familiales gratuites en direction des usagers
stéphanais à la Maison du citoyen.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer deux conventions avec l’association Trialogue,
Une convention entre le Centre départemental d’accès au droit de Seine-Maritime
(CDAD), l’association Trialogue et la ville pour le financement des permanences
d’information qui continueront de se tenir à la Maison de justice et du droit du
1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Une convention entre l’association Trialogue et la ville pour le financement des en-
tretiens de médiation familiale qui se tiendront désormais à la Maison du citoyen
du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
Sous réserve de l’exécution totale des obligations de chacune des parties et de tous
actes s’y rapportant.
Conseil municipal 2017-12-14-15 | 2/3 Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16224-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-15 | 3/3 le Saint-Etienne-du-Rouvray
Convention relative aux interventions
à la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray
Permanences d’information sur la médiation familiale
de l’association TRIALOGUE
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable
des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;
Vu la convention constitutive du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine- Maritime (CDAD 76) en date du 13 mars 2002 renouvelée le 25 novembre 2013;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit,
Vu le décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit,
Vu la circulaire du 12 avril 2002 du Ministère de la justice et Ministère de la Ville relative à la politique judiciaire de la ville,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Monsieur Joachim Moyse, Maire
de Saint-Etienne-du-Rouvray agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en
application de la délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2017,
Le Tribunal de Grande Instance de Rouen, sis place du Maréchal Foch, représenté
par le Président, ……………………. et par le Procureur de la République prés le Tribunal de
Grande Instance de ROUEN, Monsieur Pascal Prache,
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine-Maritime, groupement
d’intérêt public régi par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 dont le siège est au
Tribunal de Grande Instance, place du Maréchal Foch, ci-après désigné le C.D.A.D.
représenté par son Président, ………………………………., Président du Tribunal de Grande
Instance de Rouen, d’une part,
Et
L’association TRIALOGUE, représentée par Sonia Daniel, Présidente - 29 rue de Buffon
- 76000 ROUEN. Exposé
La Maison de Justice et du Droit, mise en place par le Ministère de la Justice et la ville,
située à la Maison du Citoyen, place Jean Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, en juin
2001 a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville. Elle vise à
leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à
faciliter leur accès au droit et une mise en œuvre des mesures de médiation et de
conciliation.
De nombreuses demandes sont formulées à la Maison de Justice et du Droit à partir de
conflits familiaux. Le fond du conflit et l’impossibilité d’en sortir est souvent dû à
l’absence de dialogue entre les parties, à la non-communication et souvent la violence
fait office de relation. Il est donc nécessaire de tendre à une restauration du dialogue
familial, et ce dans le but de préserver les enfants.
Afin de maintenir le travail engagé, et pour répondre aux demandes formulées à partir
des conflits familiaux, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray décide de poursuivre son
engagement dans la mise en place de permanences d’information sur la médiation
familiale gratuite pour les usagers.
Article 1
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’intervention de l’association
Trialogue au sein de la Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray pour l’organisation de
permanences d’information.
Article 2 :
Ce type de travail nécessite en amont la tenue de permanences d’information sur l’objet
et le déroulement d’une médiation familiale.
L’Association s’engage :
- à tenir une permanence gratuite d’information auprès de la population, tous les
quatrième vendredi de chaque mois de 08h30 à 11h30, à la Maison du Citoyen de
Saint-Etienne-du-Rouvray
- à préparer le demandeur à une médiation éventuelle.
Les informations données au public lors des permanences demeurent sous l’entière
responsabilité de ladite association. En outre, les activités de ces interventions dans les
lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité
exclusive de l’association Trialogue et de ses membres. Toute assurance devra être en
conséquence souscrite, si nécessaire, par ces derniers de façon à ce que la Ville ne puisse
être ni recherchée ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes
et/ou biens.
Article 3 :
L’organisation de cette action est assurée par la Maison de Justice et du Droit de Saint-
Etienne-du-Rouvray.
Article 4 :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage : - à mettre à disposition de l’association Trialogue, un bureau au sein de la Maison de
Justice et du Droit, sise à la Maison du Citoyen, place Jean Prévost, pouvant accueillir des
entretiens.
- à payer à l’association TRIALOGUE une prestation de service pour l’ensemble des
permanences d’information sur la médiation familiale qu’elle assure au sein de la Maison
de Justice et du Droit, fixées à 11 par an, d’une durée moyenne de 3h à 38 euros TTC de
l’heure.
Le règlement des permanences s’effectuera sur le nombre d’heures réellement
effectuées.
Le paiement des sommes dues à Trialogue sera effectué, sur présentation d’une facture
pour les permanences.
Article 5:
Les parties conviennent que l’action fera l’objet d’une évaluation annuelle.
Cette évaluation portera sur un bilan de nature à la fois quantitatif (nombre de personnes
reçues, nombre de désistements, nombre de demandes…) et qualitatif (objet des
demandes, nature des réponses apportées, nombre de demandes débouchant sur une
médiation familiale …).
Article 6 :
La présente convention est conclue pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre
2020.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu’en cas
d’inexécution totale ou partielle de ses obligations. La dénonciation devra, en outre, être
notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec avis de
réception et respecter le délai de préavis d’un mois.
Article 7:
Les dispositions de la présente convention pourront être revues par voie d’avenant pour
tenir compte, si nécessaire, de l’incidence des dispositions réglementaires d’application
de l’article L.7-12-1-2 du Code de l’Organisation Judiciaire et aux Maisons de Justice et
du Droit.
Article 8 :
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles
disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans
l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait
faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Rouen
compétents.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray
en 3 exemplaires, le …………………….
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Joachim Moyse
Pour le C.D.A.D. de Seine-Maritime Le président du Tribunal de Grande Instance de Rouen
Président du C.D.A.D. de Seine-Maritime
……………………………….
Pour le Tribunal de Grande Instance
Le Procureur de la République
Pascal Prache
Pour Trialogue
La présidente
Sonia Daniel le Saint-Etienne-du-Rouvray
Convention relative aux interventions
à la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray
Entretiens de médiation familiale de l’association TRIALOGUE
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Monsieur Joachim Moyse, Maire
de Saint-Etienne-du-Rouvray agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en
application de la délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2017, d’une part,
Et
L’association TRIALOGUE, représentée par Sonia DANIEL, Présidente - 29 rue de
Buffon, 76000 ROUEN.
Préambule
La Maison de Justice et du Droit, mise en place par le Ministère de la Justice et la ville,
située à la Maison du Citoyen, place Jean Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, en juin
2001 a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville. Elle vise à
leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à
faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Depuis 1997, date de l’ouverture de l’Antenne de Justice à la Maison du Citoyen, la ville
de Saint-Etienne-du-Rouvray finance la tenue de permanences d’information et
d’entretiens de médiation familiale réalisés par l’association Trialogue.
Cette activité a été reprise par la Maison de Justice et du Droit en 2001.
La circulaire du Ministère de la Justice du 13 mai 2009 relative à la pratique de la
médiation familiale dans les Maisons de Justice et du Droit rappelle le principe de la
gratuité des prestations au sein des MJD et considère ce principe non compatible avec
des séances volontaires de médiation familiale qui doivent être payantes par les médiés.
En revanche, les permanences d’information sur l’objet et sur le déroulement de la
médiation peuvent se poursuivre dans les MJD et les points d’accès aux droits.
Afin de maintenir le travail engagé, et pour répondre aux demandes formulées à partir
des conflits familiaux, en accord avec l’association Trialogue, la ville souhaite la poursuite
des médiations familiales gratuites en direction des usagers stéphanais à la Maison du
Citoyen.
De nombreuses demandes sont formulées à la Maison de Justice et du Droit à partir de
conflits familiaux. Le fond du conflit et l’impossibilité d’en sortir est souvent dû à
l’absence de dialogue entre les parties, à la non-communication et souvent la violence
fait office de relation. Il est donc nécessaire de tendre à une restauration du dialogue
familial, et ce dans le but de préserver les enfants. Article 1
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’intervention de l’association Trialogue dans le cadre des entretiens de médiation familiale au sein de la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Article 2
Ce type de médiation constitue une tentative d’apaisement des différends, surtout dans
l’intérêt des enfants, qui deviennent souvent le principal enjeu du conflit parental. Il
constitue un service complémentaire servant de soutien lors des procédures de
séparation afin de mieux supporter leur lourdeur, longueur, et pouvant éviter certaines
complications.
Article 3
L’organisation de cette action est assurée par la Maison du Citoyen de Saint-Etienne-du-
Rouvray.
Article 4
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage :
- à mettre à disposition de l’association Trialogue, un bureau au sein de la Maison du
Citoyen, place Jean Prévost, pouvant accueillir des entretiens.
Les informations données au public lors des permanences demeurent sous l’entière
responsabilité de ladite association. En outre, les activités de ces interventions dans les
lieux mis à disposition pour les permanences restent placées sous la responsabilité
exclusive de l’association Trialogue et de ses membres.
Toute assurance devra être en conséquence souscrite, si nécessaire, par ces derniers de
façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée ni inquiétée, à raison de tout
dommage éventuel causé aux personnes et/ou biens.
Article 5
La Ville de Saint Etienne du Rouvray s’engage à payer à l’association Trialogue une
prestation de service pour l’ensemble des entretiens de Médiation Familiale qu’elle assure
au sein de la Maison du Citoyen en direction des Stéphanais.
18 entretiens individuels, de couples ou à plusieurs personnes d’une durée
moyenne de 2h à 38 euros TTC de l’heure.
Le règlement des entretiens s’effectuera sur le nombre d’entretiens réellement
effectuées.
Le paiement des sommes dues à Trialogue sera effectué, sur présentation d’une facture
pour les entretiens.
Article 6
Les parties conviennent que l’action fera l’objet d’une évaluation annuelle.
Cette évaluation portera sur un bilan de nature à la fois quantitatif (nombre de personnes
reçues, nombre de désistements, nombre de demandes…) et qualitatif (objet des
demandes, nature des réponses apportées, nombre de demandes débouchant sur une
médiation familiale …).
…/… Article 7 :
La présente convention est conclue pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre
2020.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu’en cas
d’inexécution totale ou partielle de ses obligations. La dénonciation devra, en outre, être
notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec avis de
réception et respecter le délai de préavis d’un mois.
Article 8 :
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles
disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans
l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait
faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de Rouen
compétents.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray
en 3 exemplaires, le …………………………..
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Joachim Moyse
Pour Trialogue
La Présidente
Sonia Daniel Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-16 | Maison de justice et du droit de Saint-Etienne-
du-Rouvray - Permanences de conseil juridique - Convention avec l'Ordre des
avocats du Barreau de Rouen
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-16 | 1/2 Exposé des motifs :
La Maison de justice et du droit, mise en place par le Ministère de la justice et la ville,
située à la Maison du citoyen, place Jean-Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, en juin
2001, a pour mission d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de la ville.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et
judiciaires, à faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Dans ce cadre, la ville souhaite la poursuite de la mise en œuvre de consultations ju-
ridiques gratuites conduites par les avocats du Barreau de Rouen.
Ces consultations s’inscrivent dans le cadre d’une convention à intervenir entre la ville
et le Barreau des avocats de Rouen définissant le nombre de permanences (18 inter-
ventions par an) réparties le samedi de 9 heures à 12 heures et le jeudi de 9 heures à
12 heures selon un planning annuel établi par la Maison de justice et du droit et com-
muniqué au Barreau.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser la signature de la convention entre Monsieur le Maire et l’Ordre des avo-
cats du Barreau de Rouen,
Cette convention produira ses effets du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020 sous
réserve de l’exécution totale des obligations de chacune des parties et tous actes s’y
rapportant.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16228-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-16 | 2/2 re Saint-Etienne-du-Rouvray
Convention relative aux interventions
à la Maison de Justice et du Droit de Saint-Etienne-du-Rouvray
Permanences de l’Ordre des Avocats
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu la convention constitutive du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine-Maritime (CDAD 76) en date du 13 mars 2002 renouvelée le 25 novembre 2013,
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit,
Vu le décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d’accès au droit,
Vu la circulaire du 12 avril 2002 du Ministère de la Justice et Ministère de la ville relative à la politique judiciaire de la ville,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Entre les soussignés
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Monsieur Joachim Moyse, Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2017, ci-après dénommée par les termes « la Ville », d’une part,
Le Tribunal de Grande Instance de Rouen, sis place du Maréchal Foch, représenté par le Président, Monsieur ………………… et par le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de Rouen, Monsieur Pascal Prache,
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de Seine-Maritime, groupement d’intérêt public régi par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 dont le siège est au Tribunal de Grande Instance, place du Maréchal Foch, ci-après désigné le C.D.A.D. représenté par son Président, Monsieur …………………., Président du Tribunal de Grande Instance de Rouen, d’une part,
Et
L’Ordre des avocats au Barreau de Rouen, dont le siège se situe à la Maison de l’Avocat, 6
allée Eugène Delacroix, Espace du Palais, 76000 Rouen, représenté par Monsieur le Bâtonnier
de l’Ordre ci-après dénommé par les termes « l’Ordre », d’autre part.
…/… Exposé :
La Maison de Justice et du Droit, mise en place par le Ministère de la Justice et la Ville, située à
la Maison du Citoyen - Place Jean Prévost à Saint-Etienne-du-Rouvray, a pour mission
d’accueillir, d’aider et d’informer les habitants de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Elle vise à leur offrir les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires, à
faciliter leur accès au droit et à la citoyenneté.
Dans ce cadre, la Ville a souhaité que soient conduites, par les avocats au Barreau de Rouen, des consultations juridiques depuis le 1 er janvier 2003.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’intervention de l’Ordre au sein de la Maison de Justice et du Droit de Saint-Etienne-du-Rouvray pour l’organisation de consultations juridiques destinées au public.
Article 2 : Engagement de l’Ordre des Avocats
L’Ordre s’engage à assurer auprès de la population des permanences pour dispenser des
consultations juridiques gratuites données par des avocats en exercice tous les mois, à raison
de 18 interventions pendant l’année réparties le samedi de 9 heures à 12 heures et le jeudi de
9 heures à 12 heures selon un planning annuel établi par la Maison de Justice et du Droit et
communiqué au Barreau.
Les conseils donnés au public lors des consultations demeurent sous l’entière responsabilité des intervenants. En outre, les activités de ces intervenants dans les lieux mis à disposition pour les consultations restent placées sous la responsabilité exclusive de l’Ordre et de ses membres. Toute assurance devra être en conséquence souscrite, si nécessaire, par ces derniers de façon à ce que la Ville ne puisse être ni recherchée ni inquiétée, à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou biens.
Article 3 : Engagement de la Ville
La Ville s’engage :
- à accueillir, dans les locaux de la Maison de Justice et du Droit située à la Maison du Citoyen,
l’avocat désigné par l’Ordre pour tenir une permanence de consultations juridiques.
- à assurer un défraiement à l’Ordre pour la tenue de ces permanences.
Le défraiement est fixé pour chaque permanence effectuée à 81,87 euros (quatre-vingt-un
euros et quatre-vingt-sept cents) hors taxe et sera réglé trimestriellement sur présentation
d’un mémoire, détaillant le nombre et les dates des permanences assurées.
Le paiement, par la Ville, s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique.
L’Ordre des avocats adressera une facture trimestrielle à la Ville chaque année civile.
Article 4 : Evaluation
L’intervention de l’Ordre sera évaluée à l’aide d’une fiche (cf exemplaire fourni en annexe à la
convention) remplie par l’intervenant et remis au responsable de la Maison de Justice et du
Droit à la fin de chaque permanence.
Un bilan annuel sera effectué entre les parties pour apprécier l’impact de cette action et
vérifier son efficacité, eu égard aux moyens engagés. Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Elle ne pourra être dénoncée, durant cette période, par chacune des parties qu’en cas
d’inexécution totale ou partielle de ses obligations. La dénonciation devra, en outre, être
notifiée au contractant par courrier motivé adressé par lettre recommandée avec avis de
réception et respecter un délai de préavis d’un mois.
La reconduction de la présente convention au-delà de son terme ne pourra intervenir que de
manière expresse et par accord écrit entre les parties
Article 6 : Modifications
Les dispositions de la présente convention pourront être revues par voie d’avenant pour tenir
compte, si nécessaire, de l’incidence des dispositions réglementaires d’application de l’article
L.7 –12-1-2 du Code de l’Organisation Judiciaire inséré par le titre II de la loi n)98-1163 du 18
décembre 1998 relatif au Code de l’Organisation Judiciaire et aux Maisons de Justice et du
Droit.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray
en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Joachim Moyse
Pour l’Ordre des avocats
Le Bâtonnier
Maître Di Costanzo
Pour le C.D.A.D. de Seine-Maritime
Le président du Tribunal de
Grande Instance de Rouen
Président du C.D.A.D. de Seine-Maritime
……………………….
Pour le Tribunal de Grande Instance
Le Procureur de la République
Pascal Prache MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Maison du Citoyen – Place Jean Prévost – 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray Téléphone – fax : 02.32.95.40.43
Avocats Barreau de Rouen
Date :..........................
Nom de l’intervenant :..........................................
Consultant :
Commune : St Etienne Rouen Oissel Sotteville
Grand Quevilly Grand Couronne Département
Petit Quevilly Petit Couronne Hors département
Situation familiale : Célibataire Marié en couple divorcé(e) veuf(ve)
Situation professionnelle :........................................
Age : < 18 ans 18-29 ans 30-39 ans 40-49 ans
50-59 ans >60 ans
Sexe : Homme Femme Couple
Type de droit :.........................................................................................................
Nature de la consultation :
..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
Suite donnée :
Information / traitement Aide à la rédaction
Orientation autres permanences MJD Orientation externe ..............................................................................................................................
..............................................................................................................................
.............................................................................................................................. Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-17 | Tranquillité publique - Demande de subvention
- Installation de caméras sur le secteur Robespierre
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-17 | 1/3 Exposé des motifs :
Le Conseil municipal a validé le 11 décembre 2014, dans le cadre de la nouvelle stratégie
de prévention de la délinquance, un programme d’actions visant à améliorer la
tranquillité publique notamment par la mise en œuvre d’actions de prévention
situationnelle.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales
La loi n°2007-297 du 29 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a
créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance
La délibération n°2014-12-11-35 du Conseil municipal de 11 décembre 2014.
Considérant que :
Le programme de vidéo protection mis en place sur la commune a, parmi ses objec-
tifs, la lutte contre la délinquance routière,
Dans les secteurs qui sont équipés, ce programme a permis de relever des infractions
en apportant des images probantes,
Des phénomènes de rodéo se déroulent sur le secteur Robespierre aux abords des
deux établissements scolaires,
L’installation de caméras influe sur le sentiment d’insécurité tout en réduisant les
comportements délictueux,
Les élèves du collège Robespierre et de l’école maternelle du même nom doivent être
protégés de ces comportements délictueux,
Le Bureau municipal a décidé l’installation de ces caméras dans ce secteur,
Ce programme fera l’objet d’une demande de subvention auprès du Fonds interminis-
tériel de la prévention de la délinquance (FIPD),
Programme Montant des Travaux Subvention Sollicitée
Robespierre 40 000 € TTC Taux maximum
Conseil municipal 2017-12-14-17 | 2/3 Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention FIPD au taux maximum.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 30 votes pour, 5 votes contre.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16163-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-17 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-18 | Prévention spécialisée - Association
stéphanaise de prévention individuelle et collective (Aspic) - Nouvelle
convention 2018-2021
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-18 | 1/3 Exposé des motifs :
En application de l’article L.5217-2 IV du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil métropolitain du 12 décembre 2016 a approuvé le transfert de la compétence
prévention spécialisée au 1er janvier 2017.
Ce transfert a été acté par convention avec le Département de la Seine-Maritime en date
du 16 décembre 2016.
De ce fait, il convient d’adopter une nouvelle convention tripartite Métropole – Ville –
Aspic pour la période 2018-2021.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’action sociale et des familles et particulièrement les articles L.221-1 et
L.312-1,
La loi « NOTRe » du 07 août 2015, portant sur une nouvelle organisation territoriale
de la République
La convention de transition liant la Métropole Rouen Normandie, la ville et l’Aspic en
date du 12 décembre 2016, portant sur l’année 2017.
Considérant que :
L’Aspic intervient sur le territoire communal et son action s’exerce dans la cadre d’une
convention tripartite de transition Métropole Rouen Normandie – Ville – Aspic venant
à expiration le 31 décembre 2017.
La loi « NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la République » promulguée le
07 août 2015 a modifié l’organisation de l’action sociale. Ainsi le Département a
transféré au 1er janvier 2017, deux compétences de l’action sociale à la Métropole
Rouen Normandie dont les « actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et
des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu »
Dans ce cadre, la Métropole Rouen Normandie prévoit une convention sur la période
2018-2021.
Sur le plan financier, la Métropole Rouen Normandie maintiendra les financements ac-
cordés par le Département avant le transfert.
Conseil municipal 2017-12-14-18 | 2/3 Après en avoir délibéré,
Décide :
D’approuver cette nouvelle convention tripartite 2018-2021 entre la Métropole Rouen Normandie, l’Association stéphanaise de prévention individuelle et collective et la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 34 votes pour, 1 ne prend pas par au vote.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16270-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-18 | 3/3 Saint-Etienne-du-Rouvray
CONVENTION CADRE PREVENTION SPECIALISEE
PAR L’ASSOCIATION STEPHANAISE DE PREVENTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE (ASPIC)
SUR LA VILLE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5217-2 IV,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et particulièrement les articles L. 121-2, L. 221-1, L. 313-3, L. 313-8, L. 321-1,
Vu le décret N°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 du Président du Département de la Seine-Maritime délivrant à l’association Stéphanaise de Prévention individuelle et Collective l’autorisation de fonctionnement pour exercer ses missions de prévention spécialisée sur la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 12 décembre 2016 approuvant la convention de transfert avec le Département de Seine Maritime,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 18 décembre 2017 adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray du 14 décembre 2017 adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée.
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Association Stéphanaise de Prévention Individuelle et Collective du 12 décembre 2017 adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée.
Vu le référentiel métropolitain de la prévention spécialisée 2018-2022,
Page 1/10 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre,
La Métropole Rouen Normandie, représentée par son Président, Monsieur Frédéric SANCHEZ, dûment habilité par délibération du Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2017. Ci-après désignée la « Métropole »
Et :
La Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Monsieur Joachim MOYSE, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2017.
Ci- après désignée la « Commune »
D’une part,
Et :
L’Association Stéphanaise de Prévention individuelle et collective, dont le siège social est situé rue des Alpes immeuble Faucigny BP 10 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Elise LEMERCIER, Président(e) de l’Association, en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du 30 mai 2017.
Ci-après désignée « l’Association » ou le « Service »
D’autre part.
Préambule :
En application de l’article L.5217-2 IV du CGCT, le Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016 a approuvé le transfert de la compétence prévention spécialisée au 1er janvier 2017. Ce transfert a été acté par convention avec le Département de la Seine Maritime en date du 16 décembre 2016. A ce titre la Métropole Rouen Normandie définit la politique de prévention spécialisée qui, conformément au 2° de l'article L. 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, doit tendre, par ses actions, à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale.
Ainsi, la prévention spécialisée met en œuvre une forme d’action préventive et éducative fondée sur les principes suivants :
- libre adhésion et recherche de l’acceptation de l’intervention,
- absence de mandat nominatif,
- anonymat et confidentialité,
- non institutionnalisation des actions.
et des modalités d’intervention spécifiques :
- travail de rue et présence sociale,
- accompagnement social et éducatif,
- actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier.
Conformément à l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), les services de prévention spécialisée sont soumis à la règlementation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. A ce titre, ils sont autorisés à mener des actions de prévention spécialisée sur des territoires précis.
Ces autorisations délivrées pour 15 ans, à compter du 27 septembre 2007, précisent les territoires d’intervention de chaque organisme.
Courant 2017, des groupes de travail réunissant les représentants des services de prévention spécialisée, des communes concernées et de la Métropole ont élaboré un référentiel métropolitain de la prévention spécialisée et les nouvelles conventions tripartites qui en découlent.
Page 2/10 Les actions mises en œuvre sont définies par le référentiel métropolitain et font l’objet d’une contractualisation tripartite entre la Métropole, l’association gestionnaire du Service de Prévention spécialisée et la Ville concernée.
I. Référentiel de la prévention spécialisée et orientations métropolitaines et locales
1. Le référentiel de la prévention spécialisée et les orientations métropolitaines
Le référentiel présente, notamment, le cadre juridique, les objectifs et principes fondateurs de la prévention spécialisée.
Il précise les missions de la prévention spécialisée, les modalités d’intervention et d’évaluation.
Sur le territoire de la Métropole, la prévention spécialisée combine « approche territoire » et « approche public » auprès des adolescents et jeunes adultes âgés de 11 à 25 ans et de leur famille.
Le référentiel fixe les orientations suivantes :
Dans l’objectif de développer la complémentarité et l’efficience des interventions entre les différents acteurs du territoire, la prévention spécialisée veillera à :
- inscrire son action dans les projets de territoire et les politiques publiques, - développer et/ou maintenir le réseau partenarial et l’interconnaissance des actions partenariales menées sur le territoire,
- développer et/ou maintenir des groupes opérationnels partenariaux afin d’échanger sur des situations concrètes,
- mener des actions de lutte contre les discriminations en intervenant, notamment, dans le respect de l’égalité femme/homme.
Public cible :
Réaffirmer l’intervention de la prévention spécialisée auprès des adolescents et jeunes majeurs âgés de 11 à 25 ans et leurs parents avec une attention particulière envers le public dit « invisible ».
La priorisation d’une tranche d’âge spécifique d’intervention pourra être déterminée lors des comités de pilotage locaux en concertation avec la commune et le service de prévention spécialisée, au regard notamment, des diagnostics existants sur le territoire.
Interventions (individuelles et collectives) de la prévention spécialisée auprès du public cible.
Favoriser l’insertion sociale et professionnelle, l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes par un accompagnement adapté en fonction des profils et en lien avec les acteurs concernés - soutenir les familles des jeunes suivis en accompagnement individuel et/ou collectif dans leur rôle éducatif (services de la Commune, équipes médicosociales ; Réseaux d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP) ; Actions Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO), etc., dans le respect des missions de chacun).
- initier, élaborer, expérimenter et développer des actions construites avec les partenaires locaux afin de répondre aux besoins du territoire.
- resserrer et/ou développer les partenariats avec le secteur éducatif, non seulement l’Éducation Nationale mais également les associations d’éducation populaire, les services jeunesse de la commune, etc.
- contribuer aux actions institutionnelles sur le territoire d’intervention afin d’élaborer
des réponses adaptées au public.
Travail de rue et présence sociale :
Le travail de rue constitue la clef de voûte et la spécificité de l’action des équipes. La prévention spécialisée va au contact des jeunes, dans leurs lieux de regroupement ou de passage selon leurs rythmes de vie ».
Les équipes de prévention spécialisée sont présentes et disponibles à différents moments de la journée y compris en soirée et le weekend. Ce travail permet aux équipes d’être connues et reconnues. Elles
Page 3/10 effectuent une veille sociale. C’est aussi un moyen de renouveler le public.
La présence sociale s’exerce dans les lieux de socialisation du territoire ou lors d’un événement ponctuel.
Thématiques prioritaires :
Par ses actions la prévention spécialisée veillera prioritairement à :
- prévenir le décrochage scolaire,
- favoriser l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes,
- prévenir les conduites à risque (ex : addictologie, harcèlement sur les réseaux sociaux, radicalisation, …).
Les orientations métropolitaines seront prises en considération dans la mise en œuvre des activités et des budgets par les services de prévention spécialisée. Elles seront également prises en considération par la Commune et le service de prévention spécialisé lors des comités de pilotage locaux.
2. Les orientations locales
En cohérence avec le référentiel métropolitain de la prévention spécialisée, les orientations locales sont déclinées de manière spécifique sur chaque commune.
La mise en œuvre des orientations locales mobilise les acteurs locaux concernés et tient compte des spécificités de chaque territoire (besoins, ressources,…).
Au regard du diagnostic en mouvement, les activités sont élaborées par les services de prévention spécialisée en tenant en compte du bilan annuel relatif à la mise en œuvre des orientations locales.
II Instances de concertation
1. Les instances métropolitaines
L’instance métropolitaine de pilotage de la prévention spécialisée
Cette instance, dont la composition est fixée par l’organe délibérant, se réunit au minimum une fois par an pour élaborer et suivre la mise en œuvre de la politique métropolitaine en matière de prévention spécialisée (à travers le référentiel et les orientations). Il s’agit également d’un lieu de réflexion et d’échange.
À l’issue de chaque instance métropolitaine de pilotage de la prévention spécialisée, un compte-rendu est rédigé par le service jeunesse (Direction de la Solidarité) et validé par le ou la Vice-Président.e de la Métropole en charge de la prévention spécialisée. Ce compte-rendu est diffusé à l’ensemble des membres de l’instance.
L’instance métropolitaine de coordination de la prévention spécialisée Cette instance, composée de représentants techniques, se réunit au minimum une fois par an pour préparer les travaux de l’instance de pilotage.
À l’issue de chaque instance métropolitaine de coordination de la prévention spécialisée, un compte- rendu est rédigé par le service jeunesse (Direction de la Solidarité) et diffusé à l’ensemble des membres de l’instance.
2. Les instances locales
L’instance locale de pilotage de la prévention spécialisée
Cette instance, dont la composition est fixée par l’organe délibérant, se réunit au minimum une fois par an. Elle est chargée de décliner les orientations métropolitaines de la prévention spécialisée en orientations locales, définies à partir d’un diagnostic partagé établi en comité technique et répondant ainsi aux enjeux du territoire. Elle veillera à affirmer la place et les spécificités (principes, missions, modalités d’intervention et déontologie) de la prévention spécialisée. Il s’agit également d’un lieu de réflexion et d’échange.
Page 4/10 Elle s’appuie sur la mission de veille sociale et d’expertise de la prévention spécialisée afin, notamment, de suivre et d’actualiser le diagnostic local.
Les instances de pilotage locales feront part à la Métropole des éléments permettant un éventuel ajustement des orientations métropolitaines ou tout élément d’évolution des problématiques du territoire qui seraient à évoquer et/ou valider en instance métropolitaine de pilotage de la prévention spécialisée. À l’issue de chaque instance locale de pilotage de la prévention spécialisée, un compte-rendu est rédigé par la Commune, complété le cas échéant par le service de prévention spécialisée et la Métropole avant diffusion à l’ensemble des membres de l’instance.
Le comité technique local de la prévention spécialisée
Un comité technique local est mis en place afin de préparer les travaux de l’instance de pilotage. Il sera coordonné et animé par le référent prévention spécialisée de la ville et le service de prévention spécialisée. Ce comité associe des acteurs institutionnels et associatifs locaux.
À l’issue de chaque comité technique local, un compte-rendu est co-rédigé par la Commune et le service de prévention spécialisée et diffusé à l’ensemble des membres du comité et à la Métropole.
Page 5/10 C HAPITRE I : O BJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de définir les principes et de déterminer les modalités de coopération entre la Métropole, la Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et l’Association Stéphanaise de Prévention Individuelle et Collective qui exerce une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.
ARTICLE 2 : Territoire d’intervention sur la Commune
L’association Stéphanaise de Prévention Individuelle et Collective intervient sur le territoire de la Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (les quartiers politique de la ville).
L’implantation de l’équipe de prévention spécialisée peut évoluer à l’appui d’une évaluation des interventions existantes et d’un diagnostic de territoire. Les territoires d’intervention sont validés dans le cadre de l’instance locale de pilotage de la prévention spécialisée.
ARTICLE 3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à :
I – Mettre en place les instances de pilotage et de coordination métropolitaines de la prévention spécialisée, dont les compositions sont fixées par l’organe délibérant. Ces instances sont chargées d’élaborer et de suivre, en concertation, la politique de prévention spécialisée sur le territoire métropolitain.
II – Participer à l’instance locale de pilotage de la prévention spécialisée, co-présidée par l’élu.e métropolitain.e en charge de la santé et de l’action sociale, afin de définir en concertation les orientations locales à l’appui d’un diagnostic partagé, d’en suivre la mise en œuvre et d’en effectuer l’évaluation.
III - Favoriser l’articulation avec l’ensemble des politiques métropolitaines en lien avec le public, les orientations métropolitaines et locales.
IV - Faire collaborer ses services avec les professionnels des équipes de prévention spécialisée et des Communes afin d’apporter une réponse de proximité au public.
ARTICLE 4 : Engagements de la Commune
La Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à :
I - Participer aux instances métropolitaines de la prévention spécialisée
II- Organiser l’instance locale de pilotage de la prévention spécialisée afin de co-construire, valider et favoriser la mise en œuvre des orientations locales et de leur évaluation.
III – Faciliter la participation du service de prévention spécialisée aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Commune, en particulier celles qui s’inscrivent dans le cadre de la politique de la ville.
IV – Favoriser les relations et articulations avec les différents services municipaux et partenaires locaux et dans tous les domaines susceptibles de faciliter l’accès aux droits.
Page 6/10 ARTICLE 5 : Engagements du service de prévention spécialisée
L’association Stéphanaise de Prévention Individuelle et Collective s’engage à :
I - Mettre en œuvre une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune du Saint- Etienne-du-Rouvray dans le respect des modalités présentées dans le référentiel de la prévention spécialisée.
II - Participer aux instances de pilotage et techniques métropolitaines de la prévention spécialisée.
III - Participer aux instances de pilotage et techniques locales de la prévention spécialisée afin de co- construire et de valider les orientations locales, participer à leurs mise en œuvre et son évaluation.
IV - Prendre en compte les orientations locales dans le programme d’activités du service de prévention spécialisée et de l’ajuster si nécessaire au regard du diagnostic en mouvement et des bilans annuels.
V - Apporter une expertise et participer aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Commune ou de la Métropole.
ARTICLE 6 : Évaluation
Conformément au référentiel de la prévention spécialisée, le bilan se décline à deux niveaux :
- Les orientations locales font l’objet d’un bilan annuel, ainsi qu’à l’issue de la mise en œuvre de la présente convention dans le cadre de l’instance locale de prévention spécialisée.
- Le service de prévention spécialisée rédige un rapport annuel d’activité conforme au référentiel de la prévention spécialisée et transmis au plus tard le 30 avril de l’année N+1 (en accompagnement du compte administratif).
- Un bilan à mi-étape de la convention est réalisé entre les trois signataires à l’occasion d’un comité technique et d’un comité de pilotage local.
Page 7/10 C HAPITRE II – D ISPOSITIONS FINANCIÈRES ET GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Participation financière
1.1 - La participation de la Métropole est fixée par un arrêté de son Président, sous la forme d’une dotation globale de financement.
1.2 - La participation de la ville est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des crédits votés.
1.3 - Sur la base du budget autorisé et en contrepartie des services rendus au titre de la prévention spécialisée, la Métropole attribuera une dotation financière à l’organisme gestionnaire, déduction faite de toutes les autres recettes dont notamment la participation monétaire de la commune qui doit représenter au moins 10% du budget exécutoire pour l’année en cours hors mise à disposition.
La Commune s’engage à communiquer, sous réserve du votre des crédits au Conseil Municipal, le montant de son intention de participation au budget du service de prévention spécialisée avant le 30 novembre précédent l’exercice concerné.
1-4 – La commune peut mettre à disposition des locaux en sus de sa participation monétaire. Cette mise à disposition est valorisée à hauteur de …. €.
1.5 - Les résultats constatés au compte administratif sont affectés selon les dispositions des articles R.314-51 à R.314-54 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 : Modalités de versement
2.1 – La Métropole verse sa dotation financière au service de prévention spécialisée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant. Le versement de chaque fraction est effectué avant le 20e jour du mois ou s’il ne s’agit pas d’un jour ouvré, le dernier jour ouvré avant cette date (article R.314-107 du CASF).
Dans le cas où la dotation globale de financement n’a pas été arrêtée avant le 1 er janvier de l’exercice en cause, et jusqu’à l’intervention de la décision qui la fixe, la Métropole règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’exercice antérieur. Les sommes versées viendront en déduction de la dotation globale fixée pour l’année en cours.
2.2 - La Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à verser sa participation en deux acomptes et un solde selon le calendrier suivant :
- après le vote du budget primitif, un acompte correspondant à 40 % du montant de la subvention votée lors du budget ou d’un conseil municipal,
- avant la fin du mois de mai, un acompte correspondant à 40 % du montant de la subvention votée,
- le solde, dès réception des documents comptables de l'Association relatifs au dernier exercice clos, certifiés.
Page 8/10 ARTICLE 3 : Documents budgétaires
L’association s’engage à présenter :
au Président de la Métropole chaque année :
- un budget prévisionnel, se référant au projet de service présenté selon le cadre normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-9, du CASF et suivants ainsi que R. 314-14 et suivants) qui sera adressé à la Métropole au plus tard le 31 octobre précédent l’exercice concerné conformément à la législation en vigueur.
Les budgets prévisionnels sont accompagnés d’un programme d’activités prenant en compte les orientations locales déterminées. Ces dernières sont la déclinaison des orientations métropolitaines.
- le compte administratif présenté selon le cadre normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-49 et suivants) et du rapport d’activités au plus tard le 30 avril qui suit l’exercice concerné.
Le rapport d’activité reprendra à minima la trame du rapport d’activité type commun existant pour les années 2017 et 2018, puis la trame du rapport d’activité type commun qui sera élaboré en concertation courant 2018 pour les années 2019 à 2022.
et au Maire de la Commune du Saint-Etienne-du-Rouvray chaque année :
- un budget prévisionnel se référant au projet de service et accompagné du programme d’activités conformément au référentiel de la prévention spécialisée pour le 31 octobre qui précède l’exercice concerné,
- le bilan et compte de résultat du service de prévention spécialisée accompagné du rapport d’activités au plus tard le 30 avril qui suit l’exercice concerné.
ARTICLE 4 : Promotion de la Métropole
L’Association Stéphanaise de Prévention Individuelle et Collective fera état du financement de la Métropole Rouen Normandie dans tout document à destination des partenaires et du public en lien avec les actions menées.
L’utilisation du logo de la Métropole Rouen Normandie doit respecter la charte graphique qui sera fournie à cet effet.
ARTICLE 5 : Assurances
L’Association Stéphanaise de Prévention Individuelle et Collective souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Métropole et de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 6 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Page 9/10 En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des trois des parties, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet de cette convention.
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations dans un délai de 2 mois.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le Tribunal Administratif de Rouen, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à ROUEN, le
Le Président de l’Association, Le Maire, Le Président de la Métropole,
Page 10/10 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-19 | Prévention spécialisée - Association
stéphanaise de prévention individuelle et collective (Aspic) - Subvention
exceptionnelle
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-19 | 1/2 Exposé des motifs :
Dans le cadre de la stratégie territoriale de prévention de la délinquance, un plan
d’actions a été élaboré avec de nombreux partenaires du Conseil local de prévention de la
délinquance (CLSPD).
L’Aspic a contribué de manière significative à l’élaboration du plan d’actions et s’est
particulièrement impliquée dans la mise en place de l’action « second souffle » intégrée
au plan d’actions du schéma de tranquillité publique. Dans ce cadre, l’Aspic s’est engagée
fortement dans un processus de travail partenarial avec le collège Paul-Eluard.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’action sociale et des familles et particulièrement l’article L 221-1,
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’enfance,
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance,
Le plan départemental de prévention de la délinquance,
La nouvelle stratégie territoriale de prévention de la délinquance,
La convention tripartite liant le Département de Seine-Maritime, la ville et l’Aspic en
date du 26 avril 2011,
Considérant :
L’implication et l’engagement de l’Aspic dans la mise en place d’une action partena-
riale innovante s’intégrant parfaitement à la stratégie territoriale de prévention de la
délinquance,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 34 votes pour, 1 ne prend pas par au vote.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16280-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-19 | 2/2 Liberté » Liberté » Égalté + Praternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) FICHE-ACTION 2017
Identification du porteur de projet : Ville de Saint Etienne du Rouvray- Dermien Martin Coordonnateur de Prévention
Critères prioritaires FIPD : Prévention de la délinquance des jeunes 16-25 ans Prévention des violences intrafamiliales, des violences faites
aux femmes et aide aux victimes
Amélioration de la tranquillité publique
Intitulé de l'action : Stages de sensibilisation scolaire et à la citoyenneté : action « second souffle »
Nouvelle action ou renouvellement : Nouvelle action
Objectif de l'action : Accompagner les collégiens en situation proche de la rupture scolaire pour les aider à se remobiliser dans les apprentissages
et/ou de les soutenir dans leur scolarité et ainsi éviter le
basculement vers la délinquance.
Descriptif de l'action : - Repérage en début d’année des jeunes par les PP, CPE, direction de collège ou partenaires extérieurs
- Etude du profil avec collège, ASPIC, Centre Social Brassens,
CD76.
- Proposition à la famille, lors d’une rencontre avec les
intervenants, de la mise en place d’un parcours personnalisé
pour son enfant et la signature d’un PPRE.
- Mise en place d’un parcours individualisé au sein du collège et
à l’extérieur selon les besoins repérés (soutien scolaire, activités
de loisirs, bilan entretiens individuels, accompagnement
familiale, soin, revalorisation de l’estime de soi….
- Prise en charge individualisée dans le cadre d’une fédération
de compétences.
- Les entrées et les sorties du dispositif peut se faire à tout
moment dans l’année en fonction des évolutions de chacun
des jeunes.
Public concerné : Des collégiens du collège Eluard (REP) en situation
déscolarisation progressive de présentant des difficultés de
concentration, de comportement et qui ne donnent pas de sens à
leur présence en classe.
Territoire visé (ZSP, Contrat Unique
Global) :
En priorité Quartiers prioritaire Thorez/Grimau (Réseau
d'éducation Prioritaire) à Saint Étienne du Rouvray.
Période de réalisation : Tout au long de l’année 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Montant global de l'action : 12000 euros
Montant de la subvention FIPD : 6000 euros
Partenaires co-financeurs de l'action : ASPIC
Collège Paul Eluard (Education Nationale)
Ville de Saint Etienne du Rouvray (centre social Brassens)
Indicateurs d'évaluation : - Taux d’exclusion de classe des collèges
- Meilleur climat de classe
- Attitude en classe positive, retour vers les apprentissages
- Remobilisation de l’élève sur son projet personnel
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-20 | Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation - Collège Maximilien-Robespierre -
Subvention action ' collégiens citoyens '
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-20 | 1/2 Exposé des motifs :
Face au phénomène de radicalisation, l’État, le Conseil départemental de la Seine-
Maritime et la Caisse d’allocations familiales (CAF 76) ont décidé pour l’année 2017 de
publier un appel à projets commun pour la prévention de la radicalisation qui s’adresse à
l’ensemble des acteurs locaux, et en particulier aux communes et associations.
Quatre types d’actions sont éligibles :
- Les actions d’accompagnement individualisé des jeunes en voie de radicalisation et de
leurs familles ;
- Les actions de formation à destination des acteurs locaux ;
- Les actions collectives de soutien à la parentalité en lien avec la radicalisation ;
- Les actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes publics.
En janvier 2017, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a répondu à l’appel à projet sur le
dernier volet « actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes
publics » en ayant pour objectif la mise en place de cette action au sein du collège
Maximilien-Robespierre en partenariat avec les équipes éducatives.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la radicalisation, Le plan métropolitain de la radicalisation,
Le plan local de prévention de la radicalisation,
Considérant :
L’implication et l’engagement des équipes éducatives du collège Maximilien-Robes-
pierre pour la mise en place d’une action de prévention de la radicalisation au sein de son établissement.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer une subvention de 2 000 euros au collège Maximilien-Robespierre.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16282-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-20 | 2/2 4 re RETUIS At Te tn e £
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ET
LE COLLEGE ROBESPIERRE
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray (76800) – Place de la Libération réprésentée par Monsieur Joachim Moyse en qualité de Maire, et en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2017
désignée ci-après« la ville »
D’une part,
Et
Le collège Maximilien Robespierre, 1 rue Jules Raimu 76800 Saint Etienne du Rouvray, représenté par Mme Roussel Isabelle en qualité de Principale du collège et en vertu du Conseil d’administration en date du
désigné ci-après « le collège »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Face au phénomène de radicalisation, l’État, le Conseil départemental de la Seine- Maritime et la Caisse d’allocations familiales (CAF 76) ont décidé pour l’année 2017 de publier un appel à projets commun pour la prévention de la radicalisation.
Cet appel à projets s’adresse à l’ensemble des acteurs locaux, en particulier les communes et les associations.
Quatre types d’actions sont éligibles :
Les actions d’accompagnement individualisé des jeunes en voie de radicalisation et de leurs familles ;
Les actions de formation à destination des acteurs locaux.
Les actions collectives de soutien à la parentalité en lien avec la radicalisation ; Les actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes publics ;
1/3 La ville de Saint Etienne du Rouvray a répondu à l’appel à projet pour le dernier volet dans la cadre de la prévention de la radicalisation en ayant pour objectif de mettre en place cette action au sein du collège Robespierre.
En mai 2017, l’action « collégiens citoyens » a été sélectionnée et financée à hauteur de 1600 euros par la subvention du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) et 400 euros par la ville (budget division prévention)
Article 1 - Objet
La Ville de Saint Etienne du Rouvray s’engage à reverser la subvention obtenue auprès du FIPDR de 1600 euros et de la compléter par une subvention propre à hauteur de 400 euros.
Pour une somme totale de 2000 euros
Article 2 – Objectifs de l’action
L’action collégiens citoyens a comme objectif pour les élèves du collège de :
- Se constituer des références culturelles pour mieux se situer dans le temps, dans l’espace, dans un système de valeurs démocratiques et devenir un citoyen responsable.
- Se préparer à se comporter en personne responsable et acquérir les connaissances essentielles pour comprendre la citoyenneté et se préparer à son exercice. - Participer au parcours citoyen de chaque élève au sein de son établissement scolaire et de son quartier.
- Prévenir les dérives radicales quelles qu’elles soient et élaborer un contre discours.
Article 3 – Descriptif de l’action
Dans le collège, des enseignants volontaires rassemblés en « équipe projet " ont proposé un projet éducatif en lien avec le programme d'éducation civique de l'année de 3ème et la progression de leurs enseignements.
Deux grands axes de travail ressortent de cette concertation pédagogique:
- Travail sur les valeurs, les principes et les symboles de la république. - Travail sur les stéréotypes de genre et de nationalité en s’appuyant sur des notions de citoyenneté française et citoyenneté européenne.
En outre, une progression en classe sur les fondements de la citoyenneté et de la nationalité dans la République française avec la participation d'élus de la République intervenant de façon ponctuelle.
Puis un travail sur la diversité de la population sur le territoire national.
Article 4 - Durée
La présente convention est établie pour la durée de l’année scolaire 2017-2018 (du 02 septembre 2017 au 30 juin 2018). Les actions devront avoir lieu pendant cette période.
2/3 Article 5 – Indicateur d’évaluation
Le collège devra évaluer l’action selon les critères ci-dessous :
- Implication des élèves et des communautés éducatives de chaque établissement. - Réduction des actes de discriminations, des actes racistes ou des actes d’incivilités dans les établissements
- Climat scolaire et du quartier apaisés
- Instauration d'une confiance réciproque et d'un discours commun entre parents d'élèves, enseignants et l'équipe éducative.
Et transmettre cette évaluation à la ville avant la fin de l’année scolaire 2017-2018.
Article 6 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou par l’autre des parties, des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une
ou par l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception postale valant mise en demeure.
En outre, si le collège ne met pas en place l’action prévue dans les délais évoqués
précédemment, il devra rembourser cette subvention à la ville avant la fin de l’année
2018.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le……………….2017
En 3 exemplaires.
Pour la ville Pour le collège Robespierre,
Le Maire, La Principale
Joachim Moyse Isabelle Roussel
3/3 Liberté » Liberté » Égalté + Praternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Prévention de la radicalisation Ville de Saint Etienne du Rouvray FICHE-ACTION 2017
Identification du porteur de projet : Ville de Saint Etienne du Rouvray – Dermien Martin
Critères prioritaires Prévention
Radicalisation:
Prévention Primaire : actions collectives visant à éviter le
basculement dans la radicalisation.
Action en direction des jeunes visant à promouvoir la
citoyenneté, les valeurs de la République et le développement
de l’esprit critique.
Intitulé de l'action : Collégiens citoyens
Nouvelle action ou renouvellement : Nouvelle demande
Objectif de l'action : - Se constituer des références culturelles pour mieux se situer dans le temps, dans l’espace, dans un système de valeurs
démocratiques et devenir un citoyen responsable.
- Se préparer à se comporter en personne responsable et
acquérir les connaissances essentielles pour comprendre la
citoyenneté et se préparer à son exercice.
- Participer au parcours citoyen de chaque élève au sein de son
établissement scolaire et de son quartier.
- Prévenir les dérives radicales quelles qu’elles soient et
élaborer un contre discours.
Descriptif de l'action : Trois projets pour une même thématique. Dans chaque établissement, des enseignants volontaires ont formé "des
équipes projet "afin de proposer un projet éducatif en lien avec
le programme d'éducation civique de l'année de 3ème et la
progression de leurs enseignements.
Deux grands axes de travail ressortent de cette concertation
pédagogique:
- Travail sur les valeurs, les principes et les symboles de la
république.
- Travail sur les stéréotypes de genre et de nationalité en
s’appuyant sur des notions de citoyenneté française et
citoyenneté européenne.
Pour les trois collèges: Une progression en classe sur les
fondements de la citoyenneté et de la
nationalité dans la République française avec la participation
d'élus de la République intervenant de façon ponctuelle.
Puis un travail sur la diversité de la population sur le territoire
national.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Public concerné : La totalité des élèves de 3ème des collèges Robespierre
(REP+) Louise Michel (REP) et Picasso (REP) de Saint
Étienne du Rouvray en quartiers prioritaires (Château
Blanc/Gallouen, Hartmann/La Houssière),
Territoire visé (ZSP, Contrat Unique
Global) :
Actions réalisées à l'échelle du territoire communal et avec
l'ensemble des CESC des collèges Robespierre, Louise Michel
et Picasso classés en Réseaux d'Education Prioritaire. Elles
toucheront en particulier les élèves des établissements situés en
Quartiers prioritaires (Château Blanc/Gallouen, Hartmann/La
Houssière),
Période de réalisation : Septembre 2017
Projet sur l’année scolaire
Montant global de l'action : 6000 euros
Montant de la subvention prévention
radicalisation :
4800 euros
Partenaires co-financeurs de l'action : Ville de Saint Etienne du Rouvray
Indicateurs d'évaluation : - Implication des élèves et des communautés éducatives de chaque établissement.
- Réduction des actes de discriminations, des actes racistes ou
des actes d’incivilités dans les établissements
- Climat scolaire et quartiers apaisés
-Instauration d'une confiance réciproque et d'un discours
commun entre parents d'élèves, enseignants et l'équipe
éducative.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-21 | Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation - Collège Louise-Michel - Subvention action '
collégiens citoyens '
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-21 | 1/2 Exposé des motifs :
Face au phénomène de radicalisation, l’État, le Conseil départemental de la Seine-
Maritime et la Caisse d’allocations familiales (CAF 76) ont décidé pour l’année 2017 de
publier un appel à projets commun pour la prévention de la radicalisation qui s'adresse à
l'ensemble des acteurs locaux, et en particulier aux communes et associations.
Quatre types d’actions sont éligibles :
- Les actions d’accompagnement individualisé des jeunes en voie de radicalisation et de
leurs familles ;
- Les actions de formation à destination des acteurs locaux ;
- Les actions collectives de soutien à la parentalité en lien avec la radicalisation ;
- Les actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes publics.
En janvier 2017, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a répondu à l’appel à projet sur le
dernier volet « actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes
publics » en ayant pour objectif la mise en place de cette action au sein du collège
Louise-Michel en partenariat avec les équipes éducatives.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la radicalisation, Le plan métropolitain de la radicalisation,
Le plan local de prévention de la radicalisation,
Considérant :
L’implication et l’engagement des équipes éducatives du collège Louise-Michel pour la
mise en place d’une action de prévention de la radicalisation au sein de son établisse- ment.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer une subvention de 2 000 euros au collège Louise-Michel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16286-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-21 | 2/2 4 re RETUIS At Te tn e £
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ET
LE COLLEGE LOUISE MICHEL
Entre les soussignés :
La Ville de Saint Etienne du Rouvray (76800) – Place de la Libération représentée par Monsieur Joachim Moyse en qualité de Maire, et en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2017
désignée ci-après« la ville »
D’une part,
Et
Le collège Louise Michel, rue de l’Orée du Rouvray 76800 Saint Etienne du Rouvray, représenté par M. Jean Michel Delaune en qualité de Principal du collège et en vertu du Conseil d’administration en date du
désigné ci-après « le collège »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Face au phénomène de radicalisation, l’État, le Conseil départemental de la Seine- Maritime et la Caisse d’allocations familiales (CAF 76) ont décidé pour l’année 2017 de publier un appel à projets commun pour la prévention de la radicalisation.
Cet appel à projets s’adresse à l’ensemble des acteurs locaux, en particulier les communes et les associations.
Quatre types d’actions sont éligibles :
Les actions d’accompagnement individualisé des jeunes en voie de radicalisation et de leurs familles ;
Les actions de formation à destination des acteurs locaux.
Les actions collectives de soutien à la parentalité en lien avec la radicalisation ; Les actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes publics ;
1/3 La ville de Saint Etienne du Rouvray a répondu à l’appel à projet pour le dernier volet dans la cadre de la prévention de la radicalisation en ayant pour objectif de mettre en place cette action au sein du collège Louise Michel.
En mai 2017, l’action « collégiens citoyens » a été sélectionnée et financée à hauteur de 1600 euros par la subvention du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) et 400 euros par la ville (budget division prévention)
Article 1 - Objet
La Ville de Saint Etienne du Rouvray s’engage à reverser la subvention obtenue auprès du FIPDR de 1600 euros et de la compléter par une subvention propre à hauteur de 400 euros.
Pour une somme totale de 2000 euros
Article 2 – Objectifs de l’action
L’action collégiens citoyens a comme objectif pour les élèves du collège de :
- Se constituer des références culturelles pour mieux se situer dans le temps, dans l’espace, dans un système de valeurs démocratiques et devenir un citoyen responsable.
- Se préparer à se comporter en personne responsable et acquérir les connaissances essentielles pour comprendre la citoyenneté et se préparer à son exercice. - Participer au parcours citoyen de chaque élève au sein de son établissement scolaire et de son quartier.
- Prévenir les dérives radicales quelles qu’elles soient et élaborer un contre discours.
Article 3 – Descriptif de l’action
Dans le collège, des enseignants volontaires rassemblés en « équipe projet " ont proposé un projet éducatif en lien avec le programme d'éducation civique de l'année de 3ème et la progression de leurs enseignements.
Deux grands axes de travail ressortent de cette concertation pédagogique:
- Travail sur les valeurs, les principes et les symboles de la république. - Travail sur les stéréotypes de genre et de nationalité en s’appuyant sur des notions de citoyenneté française et citoyenneté européenne.
En outre, une progression en classe sur les fondements de la citoyenneté et de la nationalité dans la République française avec la participation d'élus de la République intervenant de façon ponctuelle.
Puis un travail sur la diversité de la population sur le territoire national.
Article 4 - Durée
La présente convention est établie pour la durée de l’année scolaire 2017-2018 (du 02 septembre 2017 au 30 juin 2018). Les actions devront avoir lieu pendant cette période.
2/3 Article 5 – Indicateur d’évaluation
Le collège devra évaluer l’action selon les critères ci-dessous :
- Implication des élèves et des communautés éducatives de chaque établissement. - Réduction des actes de discriminations, des actes racistes ou des actes d’incivilités dans les établissements
- Climat scolaire et du quartier apaisés
- Instauration d'une confiance réciproque et d'un discours commun entre parents d'élèves, enseignants et l'équipe éducative.
Et transmettre cette évaluation à la ville avant la fin de l’année scolaire 2017-2018.
Article 6 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou par l’autre des parties, des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une
ou par l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception postale valant mise en demeure. En outre, si
le collège ne met pas en place l’action prévue dans les délais évoqués précédemment, il
devra rembourser cette subvention à la ville avant la fin de l’année 2018.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le……………….2017
En 3 exemplaires.
Pour la ville Pour le collège Louise Michel,
Le Maire, Le Principal
Joachim Moyse Jean Michel Delaune
3/3 Liberté » Liberté » Égalté + Praternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Prévention de la radicalisation Ville de Saint Etienne du Rouvray FICHE-ACTION 2017
Identification du porteur de projet : Ville de Saint Etienne du Rouvray – Dermien Martin
Critères prioritaires Prévention
Radicalisation:
Prévention Primaire : actions collectives visant à éviter le
basculement dans la radicalisation.
Action en direction des jeunes visant à promouvoir la
citoyenneté, les valeurs de la République et le développement
de l’esprit critique.
Intitulé de l'action : Collégiens citoyens
Nouvelle action ou renouvellement : Nouvelle demande
Objectif de l'action : - Se constituer des références culturelles pour mieux se situer dans le temps, dans l’espace, dans un système de valeurs
démocratiques et devenir un citoyen responsable.
- Se préparer à se comporter en personne responsable et
acquérir les connaissances essentielles pour comprendre la
citoyenneté et se préparer à son exercice.
- Participer au parcours citoyen de chaque élève au sein de son
établissement scolaire et de son quartier.
- Prévenir les dérives radicales quelles qu’elles soient et
élaborer un contre discours.
Descriptif de l'action : Trois projets pour une même thématique. Dans chaque établissement, des enseignants volontaires ont formé "des
équipes projet "afin de proposer un projet éducatif en lien avec
le programme d'éducation civique de l'année de 3ème et la
progression de leurs enseignements.
Deux grands axes de travail ressortent de cette concertation
pédagogique:
- Travail sur les valeurs, les principes et les symboles de la
république.
- Travail sur les stéréotypes de genre et de nationalité en
s’appuyant sur des notions de citoyenneté française et
citoyenneté européenne.
Pour les trois collèges: Une progression en classe sur les
fondements de la citoyenneté et de la
nationalité dans la République française avec la participation
d'élus de la République intervenant de façon ponctuelle.
Puis un travail sur la diversité de la population sur le territoire
national.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Public concerné : La totalité des élèves de 3ème des collèges Robespierre
(REP+) Louise Michel (REP) et Picasso (REP) de Saint
Étienne du Rouvray en quartiers prioritaires (Château
Blanc/Gallouen, Hartmann/La Houssière),
Territoire visé (ZSP, Contrat Unique
Global) :
Actions réalisées à l'échelle du territoire communal et avec
l'ensemble des CESC des collèges Robespierre, Louise Michel
et Picasso classés en Réseaux d'Education Prioritaire. Elles
toucheront en particulier les élèves des établissements situés en
Quartiers prioritaires (Château Blanc/Gallouen, Hartmann/La
Houssière),
Période de réalisation : Septembre 2017
Projet sur l’année scolaire
Montant global de l'action : 6000 euros
Montant de la subvention prévention
radicalisation :
4800 euros
Partenaires co-financeurs de l'action : Ville de Saint Etienne du Rouvray
Indicateurs d'évaluation : - Implication des élèves et des communautés éducatives de chaque établissement.
- Réduction des actes de discriminations, des actes racistes ou
des actes d’incivilités dans les établissements
- Climat scolaire et quartiers apaisés
-Instauration d'une confiance réciproque et d'un discours
commun entre parents d'élèves, enseignants et l'équipe
éducative.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-22 | Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation - Collège Pablo-Picasso - Subvention action '
collégiens citoyens '
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-22 | 1/2 Exposé des motifs :
Face au phénomène de radicalisation, l’État, le Conseil départemental de la Seine-
Maritime et la Caisse d’allocations familiales (CAF 76) ont décidé pour l’année 2017 de
publier un appel à projets commun pour la prévention de la radicalisation qui s’adresse à
l’ensemble des acteurs locaux, et en particulier aux communes et associations.
Quatre types d’actions sont éligibles :
- Les actions d’accompagnement individualisé des jeunes en voie de radicalisation et de
leurs familles ;
- Les actions de formation à destination des acteurs locaux ;
- Les actions collectives de soutien à la parentalité en lien avec la radicalisation ;
- Les actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes publics.
En janvier 2017, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a répondu à l’appel à projet sur le
dernier volet « actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes
publics » en ayant pour objectif la mise en place de cette action au sein du collège Pablo-
Picasso en partenariat avec les équipes éducatives.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la radicalisation, Le plan Métropolitain de la radicalisation,
Le plan local de prévention de la radicalisation,
Considérant :
L’implication et l’engagement des équipes éducatives du collège Pablo-Picasso pour la
mise en place d’une action de prévention de la radicalisation au sein de son établisse- ment.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer une subvention de 2 000 euros au collège Pablo Picasso.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16289-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-22 | 2/2 4 re RETUIS At Te tn e £
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
ET
LE COLLEGE PABLO PICASSO
Entre les soussignés :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray (76800) – Place de la Libération représentée par Monsieur Joachim Moyse en qualité de Maire, et en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2017
désignée ci-après« la ville »
D’une part,
Et
Le collège Pablo Picasso, rue Félix Faure 76800 Saint Etienne du Rouvray, représenté par Mme Malheuvre Catherine en qualité de Principale du collège et en vertu du Conseil d’administration en date du
désigné ci-après « le collège »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Face au phénomène de radicalisation, l’État, le Conseil départemental de la Seine- Maritime et la Caisse d’allocations familiales (CAF 76) ont décidé pour l’année 2017 de publier un appel à projets commun pour la prévention de la radicalisation.
Cet appel à projets s’adresse à l’ensemble des acteurs locaux, en particulier les communes et les associations.
Quatre types d’actions sont éligibles :
Les actions d’accompagnement individualisé des jeunes en voie de radicalisation et de leurs familles ;
Les actions de formation à destination des acteurs locaux.
Les actions collectives de soutien à la parentalité en lien avec la radicalisation ; Les actions collectives de prévention de la radicalisation auprès des jeunes publics ;
1/3 La ville de Saint Etienne du Rouvray a répondu à l’appel à projet pour le dernier volet dans la cadre de la prévention de la radicalisation en ayant pour objectif de mettre en place cette action au sein du collège Pablo Picasso.
En mai 2017, l’action « collégiens citoyens » a été sélectionnée et financée à hauteur de 1600 euros par la subvention du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) et 400 euros par la ville (budget division prévention)
Article 1 - Objet
La Ville de Saint Etienne du Rouvray s’engage à reverser la subvention obtenue auprès du FIPDR de 1600 euros et de la compléter par une subvention propre à hauteur de 400 euros.
Pour une somme totale de 2000 euros
Article 2 – Objectifs de l’action
L’action collégiens citoyens a comme objectif pour les élèves du collège de :
- Se constituer des références culturelles pour mieux se situer dans le temps, dans l’espace, dans un système de valeurs démocratiques et devenir un citoyen responsable.
- Se préparer à se comporter en personne responsable et acquérir les connaissances essentielles pour comprendre la citoyenneté et se préparer à son exercice. - Participer au parcours citoyen de chaque élève au sein de son établissement scolaire et de son quartier.
- Prévenir les dérives radicales quelles qu’elles soient et élaborer un contre discours.
Article 3 – Descriptif de l’action
Dans le collège, des enseignants volontaires rassemblés en « équipe projet " ont proposé un projet éducatif en lien avec le programme d'éducation civique de l'année de 3ème et la progression de leurs enseignements.
Deux grands axes de travail ressortent de cette concertation pédagogique:
- Travail sur les valeurs, les principes et les symboles de la république. - Travail sur les stéréotypes de genre et de nationalité en s’appuyant sur des notions de citoyenneté française et citoyenneté européenne.
En outre, une progression en classe sur les fondements de la citoyenneté et de la nationalité dans la République française avec la participation d'élus de la République intervenant de façon ponctuelle.
Puis un travail sur la diversité de la population sur le territoire national.
Article 4 - Durée
La présente convention est établie pour la durée de l’année scolaire 2017-2018 (du 02 septembre 2017 au 30 juin 2018). Les actions devront avoir lieu pendant cette période.
2/3 Article 5 – Indicateur d’évaluation
Le collège devra évaluer l’action selon les critères ci-dessous :
- Implication des élèves et des communautés éducatives de chaque établissement. - Réduction des actes de discriminations, des actes racistes ou des actes d’incivilités dans les établissements
- Climat scolaire et du quartier apaisés
- Instauration d'une confiance réciproque et d'un discours commun entre parents d'élèves, enseignants et l'équipe éducative.
Et transmettre cette évaluation à la ville avant la fin de l’année scolaire 2017-2018.
Article 6 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou par l’autre des parties, des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une
ou par l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception postale valant mise en demeure. En outre, si
le collège ne met pas en place l’action prévue dans les délais évoqués précédemment, il
devra rembourser cette subvention à la ville avant la fin de l’année 2018.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le……………….2017
En 3 exemplaires.
Pour la ville Pour le collège Pablo Picasso,
Le Maire, La Principale
Joachim Moyse Catherine Malheuvre
3/3 Liberté » Liberté » Égalté + Praternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Prévention de la radicalisation Ville de Saint Etienne du Rouvray FICHE-ACTION 2017
Identification du porteur de projet : Ville de Saint Etienne du Rouvray – Dermien Martin
Critères prioritaires Prévention
Radicalisation:
Prévention Primaire : actions collectives visant à éviter le
basculement dans la radicalisation.
Action en direction des jeunes visant à promouvoir la
citoyenneté, les valeurs de la République et le développement
de l’esprit critique.
Intitulé de l'action : Collégiens citoyens
Nouvelle action ou renouvellement : Nouvelle demande
Objectif de l'action : - Se constituer des références culturelles pour mieux se situer dans le temps, dans l’espace, dans un système de valeurs
démocratiques et devenir un citoyen responsable.
- Se préparer à se comporter en personne responsable et
acquérir les connaissances essentielles pour comprendre la
citoyenneté et se préparer à son exercice.
- Participer au parcours citoyen de chaque élève au sein de son
établissement scolaire et de son quartier.
- Prévenir les dérives radicales quelles qu’elles soient et
élaborer un contre discours.
Descriptif de l'action : Trois projets pour une même thématique. Dans chaque établissement, des enseignants volontaires ont formé "des
équipes projet "afin de proposer un projet éducatif en lien avec
le programme d'éducation civique de l'année de 3ème et la
progression de leurs enseignements.
Deux grands axes de travail ressortent de cette concertation
pédagogique:
- Travail sur les valeurs, les principes et les symboles de la
république.
- Travail sur les stéréotypes de genre et de nationalité en
s’appuyant sur des notions de citoyenneté française et
citoyenneté européenne.
Pour les trois collèges: Une progression en classe sur les
fondements de la citoyenneté et de la
nationalité dans la République française avec la participation
d'élus de la République intervenant de façon ponctuelle.
Puis un travail sur la diversité de la population sur le territoire
national.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Public concerné : La totalité des élèves de 3ème des collèges Robespierre
(REP+) Louise Michel (REP) et Picasso (REP) de Saint
Étienne du Rouvray en quartiers prioritaires (Château
Blanc/Gallouen, Hartmann/La Houssière),
Territoire visé (ZSP, Contrat Unique
Global) :
Actions réalisées à l'échelle du territoire communal et avec
l'ensemble des CESC des collèges Robespierre, Louise Michel
et Picasso classés en Réseaux d'Education Prioritaire. Elles
toucheront en particulier les élèves des établissements situés en
Quartiers prioritaires (Château Blanc/Gallouen, Hartmann/La
Houssière),
Période de réalisation : Septembre 2017
Projet sur l’année scolaire
Montant global de l'action : 6000 euros
Montant de la subvention prévention
radicalisation :
4800 euros
Partenaires co-financeurs de l'action : Ville de Saint Etienne du Rouvray
Indicateurs d'évaluation : - Implication des élèves et des communautés éducatives de chaque établissement.
- Réduction des actes de discriminations, des actes racistes ou
des actes d’incivilités dans les établissements
- Climat scolaire et quartiers apaisés
-Instauration d'une confiance réciproque et d'un discours
commun entre parents d'élèves, enseignants et l'équipe
éducative.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-23 | Approbation du rapport de la Commission
locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC)
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-23 | 1/3 Exposé des motifs :
La création de la Métropole engendre un transfert de charge et de produit entre la
Métropole Rouen Normandie et les communes membres.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen
Normandie,
Les décisions de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du
7 novembre 2017,
Le rapport de présentation de la CLETC,
Considérant :
Que la création de la Métropole engendre un transfert de charge et de produit entre la
Métropole Rouen Normandie et les Communes membres,
La création de services communs entre la Métropole Rouen Normandie et la commune
du Trait,
La nouvelle prise en compte sur l’équipement Aître Saint Maclou,
Que la CLETC a arrêté les montants transférés suite à ces transferts,
Qu’il y a lieu de se prononcer sur ces rapports dans les termes de l’article L.5211-5
du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’approuver le rapport de la CLETC joint en annexe ainsi que les montants transférés
relatifs aux effets de la création de la Métropole Rouen Normandie, l’extension de ses
compétences et des services communs entre la Métropole et la commune du Trait.
Précise que :
En vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la commune ;
Conseil municipal 2017-12-14-23 | 2/3 La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la
commune et ampliation sera adressée à Madame la Préfète de Seine-Maritime, à
Monsieur le Président de la Métropole-Rouen-Normandie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 33 votes pour, 2 ne prennent pas par au vote.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16389-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-23 | 3/3 métropole ROUENNORMANDIE
Rapport CLETC
DROIT COMMUN
par application de l’article 1609 nonies C IV) du co
de général des impôts
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Ch
arges
7 novembre 2017 CLETC DU 7 NOVEMBRE 2017 - sommaire
1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : hôtel d’entreprises de Petit-C
ouronne
2. VOIRIE : ajustement des transferts (Mt St Aignan et parkin
gs sur Rouen)
3. AJUSTEMENTS SERVICE COMMUN : urbanisme réglementaire (Le
Trait)
4. NOUVEAUX TRANSFERTS ROUEN : Aître St Maclou 5. TRANSFERT INVERSE au profit des communes de l’ex-CAEBS : fin
ancement
des créneaux scolaires piscines/patinoire et transport 6. INFOS : extension et renforcements des réseaux électrique
s 1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : hôtel d’entreprises d
e Petit-
Couronne Le transfert de l’Hôtel d’entreprises du Petit-Couronne,
d énommé Centre d’initiative et de
Développement Economique CIDE s’inscrit dans le cadre de la
loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la
Métropole étant devenue seule compétente en matière de déve
loppement économique sur son
territoire. Il doit se traduire par un transfert de charges e
xaminé dans le cadre de la CLETC.
Les équipements transférés sont 3 Immeubles
affectés
soit entièrement, soit partiellement à
l’activité d’hôtels d’entreprises
:
•
1690 rue Aristide Briand, à usage mixte hôtel d’entreprise,
logements et ateliers de la Ville,
appelé « le CIDE ».
•
1500 rue Aristide Briand, à usage exclusif d’hôtel d’entrep
rise appelé « l’Aristide ».
•
111 rue Pierre Corneille (ou 658 rue Aristide Briand) à usage
mixte, l’activité hôtel d’entreprise
étant située au 2
ème
étage avec logements, et en copropriété avec le Département
(CMS) au 1
er
et Associations et cabinets médicaux loués par la Ville.
Il s‘agit d’un transfert d’équipement en pleine propriété (
constaté par un PV de transfert).
Le transfert étant effectif avec le passage en Métropole dep
uis le 1
er
janvier 2015, la valorisation du
transfert de charges aura donc un effet rétroactif au 1
er
janvier 2015. 1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : hôtel d’entreprise de
Petit-
Couronne •
Les modalités de transfert juridiques.
Nous sommes ici dans le cadre d’un transfert de charges class
ique et non pas d’un transfert de
ZAE. Le calcul des charges transférées est formalisé dans un rapp
ort et présenté à la CLETC
, puis
soumis à l’approbation de la majorité qualifiée des commune
s. Le transfert des équipements
affectés à l’exercice de la compétence sont, conformément a
ux dispositions de la loi, transférés
en pleine propriété à titre gratuit. •
Evaluation financière du transfert de charges.
L’évaluation a été réalisée à partir des données financière
s des comptes administratifs 2012 à
2014 du CIDE dont les recettes et dépenses étaient retracées
au sein d’un budget annexe de la
Commune,
des
données
comptables
du
grand
livre,
ainsi
que
di fférents
documents
complémentaires, plans des bâtiment, documents comptable
s et courriers de la Commune ainsi
que d’échanges avec les services de la Commune. 1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : hôtel d’entreprises d
e Petit-
Couronne 1) Méthode de l’évaluation en
fonctionnement :
Les
charges
de
fonctionnement
sont
évaluées
d’après
leur
co
ût
réel
dans
les
documents budgétaires communaux déduction faite des resso
urces afférentes.
D’un point de vue méthodologique il a été opéré un parallélis
me avec les précédents
transferts à savoir : •
pour les charges à caractère général nettes des recettes, un
calcul de la moyenne
2012-2014 indexée de 1,5% l’an,
•
pour les charges de personnel une moyenne 2012-2014 indexée
de +3% l’an,
•
une non prise en compte des recettes et dépenses exceptionne
lles.
APPROUVE 1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : hôtel d’entreprises d
e Petit-
Couronne a) Recettes de fonctionnement •
Autour de 300 k€ de recettes annuelles ont été constatées sur
le budget annexe du
développement
économique
avant
retraitement
sur
la
périod
e
2012-2014
provenant pour l’essentiel des loyers facturés aux entrepr
ises.
•
Un retraitement a été opéré sur les revenus des immeubles (lo
yers) apparaissant
dans le budget annexe mais correspondant à la location d’imm
eubles divers hors
champs de la compétence ainsi que des recettes de facturatio
n de charges de
chauffage de l’école de musique attenante, et des logements
.
•
La moyenne actualisée et retraitée des recettes sur la pério
de 2012 à 2014 indexée
à 1,5% l’an s’élève à
: 243 652,78 €
APPROUVE 1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : hôtel d’entreprises d
e Petit-
Couronne b) Dépenses de fonctionnement Les charges courantes ont varié de 263 k€ à 283 k€ dont plus de 1
00 k€ de frais de personnel.
Un
retraitement
a
été
opéré
sur
les
admissions
en
non-valeur
sur
les
3
années
de
respectivement -19k€, -8k€ et -9k€ et les refacturations de
fluides basées sur une clef de
répartition commune à celle de la convention mise en place po
ur la période de transition.
2 Clefs de répartition des charges du 1690 rue Aristide Brian
d ont été appliquées :
•
pour la refacturation des fluides du 1690 rue Aristide Brian
d (43,97% de charges transférées à
la Métropole)
•
pour la refacturation de la taxe foncière et des dépenses d’i
nvestissement du 1690 rue
Aristide Briand (67,65% de charges transférées à la Métropo
le)
La moyenne actualisée et retraitée des dépenses 2012 à 2014 i
ndexée à 1,5% l’an pour les
charges à caractère général et 3% l’an pour les frais de perso
nnel, s’élève à -
230 924,78 €.
APPROUVE 1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : hôtel d’entreprises d
e Petit-
Couronne Des charges indirectes (frais de structure) sont appliquée
s aux chapitres 011 et 012 pour un
montant de 5% soit : -
11 546,24 €
Au final,
la charge nette transférée au titre du fonctionnement
après retraitement s’élève ainsi
à :
1 181,77 €
Dépenses de fonctionnement
230 924,78
€
Charges indirectes 5%
Dépenses de fonctionnement
- 230 924,78
€
Charges indirectes 5%
- 11 546,24
€
Recettes de fonctionnement
+ 243 652,78
€
Charge nette en fonctionnement
+ 1 181,77
€
APPROUVE 1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : hôtel d’entreprises d
e Petit-
Couronne 2) Partie
investissement
:
Selon les textes (alinéa V du de l’art 1609 nonies c du CGI), le
s dépenses d’investissement sont
«
calculées sur la base d’un coût moyen actualisé
(intégrant)
le coût de
réalisation ou
d’acquisition de l’équipement ou en tant que de besoin, son c
oût de renouvellement, les charges
financières et les dépenses d’entretien
».
Compte tenu de la difficulté à reconstituer le coût historiq
ue des bâtiments
(ancienne école
publique)
seuls les frais de gros entretien renouvellement et d’aména
gement des 10 dernières
années ont été retenus. •
Frais de gros entretien, renouvellement et d’aménagement
La moyenne des dépenses d’investissement passées, après re
traitement des charges transférées
et actualisées de 1,5% l’an s’élève à -
24 463,71 €
sur la période 2005-2014.
APPROUVE 1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : hôtel d’entreprises d
e Petit-
Couronne •
Synthèse des charges transférées
:
Au final le montant annuel de la charge transférée de l’hôtel
d’entreprise «CIDE » de
Petit-Couronne s’élève à :
- 23 281,94 €
.
A ce montant déduit de l’attribution de compensation de la co
mmune à compter de
2018 s’ajoutera un rattrapage exceptionnel de
-
69 845,82 €
pour les années 2015 à
2017 compte-tenu de l’effet rétroactif au 1
er
janvier 2015.
APPROUVE 1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : hôtel d’entreprises d
e Petit-
Couronne
Dépenses de fonctionnement
-
230 924,78
€
Charges indirectes 5%
-
11
546,24
€
Recettes de fonctionnement
+ 243
652,78
€
Charge nette en fonctionnement
+
1 181,77
€
Gros entretien-renouvellement
-
24
463,71
€
Charge nette transférée
-
23
281,94
€
Rattrapage 2015 à 2017
-
69
845,82
€
BILAN
APPROUVE 2. VOIRIE : ajustement des transferts •
Mont-Saint-Aignan
(ajustement voirie)
Lors de l’évaluation du transfert de la compétence voirie, L
a Commune de Mont-Saint-Aignan a
déclaré un montant de charges transférées au titre des frais
de personnel de 243 764 € au titre de
l’année 2014. Cette dernière a fait un nouveau déclaratif à h
auteur de 234 298 € qui n’avait pas pu
être pris en compte lors de la CLETC du 6 juillet 2015. L’impact sur le montant de l’attribution de compensation es
t de
+ 3 155 €
par an au profit de la
commune. Un rattrapage au 1
er
janvier 2015 donc sur 3 ans doit être effectué pour un montant
de
+ 9 465 €
APPROUVE I
Il
EE
ns
ET
SNS
ES
EE
2. VOIRIE : ajustement des transferts • Rouen
(parkings en ouvrage)
La CLETC du 6 juillet 2015 a acté le transfert de la compétence
voirie de la Ville de Rouen. Cette évaluation incluait les pa
rkings en ouvrage gérés sous
DSP pour un montant de 395.240 € couvrant la période 2012 > 201
4. Or, durant cette période, les parkings Vieux Marchés, Hau
te-Vieille-Tour et
Hôtel-de-Ville avaient été mis en exploitation provisoire
ment en régie (notamment pour partie via un marché d’exploit
ation).
Après expertise des données début 2017, le déclaratif de la v
ille de Rouen n’a pas mentionné les flux financiers des parki
ngs sur sa période régie
d’exploitation. Face à ces montants significatifs, il conv
ient de rectifier le transfert de charges de façon rétroacti
ve. La méthode retenue est identique
à celle adoptée par la CLETC en juillet 2015. - Fonctionnement
: observation des flux sur les trois dernières années avec pr
ise en compte de l’inflation (1,5%/an) et application des fr
ais de
structure de 5 % - Investissement
: constat d’une moyenne sur les 10 dernières années des dépen
ses et recettes (dans le cas présent, la période régie s’est é
talée sur 4 ans).
- Bilan final
de l’ajustement de l’attribution de compensation : FONCTIONNEMENT HT
2012
2013
2014
moyenne 3 ans (inflatée 1,5%)
déduction frais de structure 5%
Total transfert (F)
dépenses de fonctionnement (hors 67)
1 225 302,16
1 250 274,95
693 886,88
1 075 08
4,29
recettes de fonctionnement (hors 77)
2 854 223,93
2 807 968,39
1 245 386,16
2 345
322,31
total net (+)
1 270 238,02
63 511,90
+
1 206 726,12
INVESTISSEMENT HT**
2009
2010
2011
2012
2013
2014
moyenne
dépenses d'investissement HT (hors 165)
13 047,14
69 244,95
226 013,92
200 698,04
8 4 236,02
118 648,01
(recettes : néant)
Total transfert solde net (-)
- 118 648,01
CORRECTIF DU TRANSFERT DE CHARGE
fonctionnement
+ 1 206 726,12
Rappel 2015, 2016 et 2017 à créditer à la ville :
+
3
264 234,31
investissement
-
118 648,01
Et à compter de 2018, AC complémentaire :
+
1 088 078,10
total
+
1 088 078,10
APPROUVE 3. SERVICE COMMUN URBANISME REGLEMENTAIRE – adhésion
de la
Ville du TRAIT (RECTIFICATION – ANNULE ET REMPLACE) La Commune du Trait a décidé d’adhérer au service commun « urb
anisme réglementaire » pour
assurer les missions de définition et de mise en œuvre de l’in
struction des autorisations en matière
d’urbanisme réglementaire. Il est convenu que la Métropole
procédera à une réfaction de
l’attribution de compensation de la commune concernée à com
pter du 1
er
juillet 2015.
La CLETC du 25 mai 2016 a acté le calcul de la refacturation du s
ervice commun. Néanmoins, une
erreur a été constatée. Il est donc proposé de rectifier cett
e erreur en cohérence des méthodes de
calcul appliquées
(parallélisme des formes).
Rappel de la méthode :
prise en compte de la masse salariale de l’agent concerné pui
s proratisée
au nombre d’actes d’urbanisme désormais délégués au servic
e commun. Pour la Commune du
Trait, la quote-part des autorisations d’urbanisme était p
artagée avec la Commune de Yainville
(via
le SITY).
Il convient donc d’adapter cette quote-part de refacturati
on.
Masse salariale de référence : 66.081 € X 10,34% (part des ADS
) = 6.833 € + 5% de frais de
structure,
soit une évaluation de 7.175 €
(au lieu de 17.220 € acté en CLETC du 25 mai 2016).
Refacturation au sein de l’attribution de compensation en
2015 : -3.588 €
(demi-année)
Refacturation au sein de l’attribution de compensation en
2016 et années suivantes : -7.175 €
(au
lieu de -17.220 € initialement voté. La Métropole d
evra rembourser à la Commune le trop perçu).
APPROUVE 4. NOUVEAU TRANSFERT : AÎTRE SAINT MACLOU – Ville de
Rouen
Par délibération en date du
29 juin 2016, le Conseil de
la Métr
opole
a déclaré
d’intérêt
métropolitain l’équipement « Aître Saint Maclou » situé sur
le territoire de la Ville de Rouen.
L’évaluation du transfert de charges comprend le fonctionn
ement et l’investissement assurés par la
commune sur les dernières années. -
Fonctionnement
: observation des flux sur les trois dernières années (2014-
2016) avec prise en compte de
l’inflation (1,5%/an) soit 56.644 € et application des frai
s de structure de 5 %, soit un total de -
59.477 €
-
Investissement
: observation des flux sur les 10 dernières années (2007-201
6)
- Dépenses moyennes : -57.108 € - Recettes moyennes : +14.935 € - Solde net : -42.173 €
A compter de 2017, le transfert de charges de l’Aître St Maclo
u s’élève à -101.650 €.
APPROUVE 5. TRANSFERT INVERSE – Créneaux scolaires piscines/p
atinoire sur le
territoire de l’ex-CAEBS Suite à de nouvelles investigations sur la fréquentation de
s scolaires, des interrogations subsistent
sur les données transmises par le délégataire-gestionnair
e des piscines patinoire.
Les membres de la CLETC proposent de reporter ce point à une pro
chaine séance, courant 2018.
APPROUVE 6. INFOS : Extensions de réseaux électriques La Métropole est désormais redevable de la contribution aux
extensions de réseaux électriques .
•
Ainsi, d’une part il avait été proposé aux communes
de retenir une date de transfert financier
au 1
er
juillet 2016
, la Métropole prenant à sa charge toute nouvelle dépense d’e
xtension de
réseau électrique à compter de cette date.
Une délibération actant le transfert de compétence au 1
er
juillet 2016 a donc été adoptée au
Conseil du 26 juin 2017. •
D’autre part
il convient d’identifier certaines des dépenses exposées
par les communes en
matière de contribution aux extensions de réseaux électriq
ues avant le transfert de la
compétence au 1
er
janvier 2015, afin
de réévaluer la charge transférée
de la compétence
énergie de manière homogène pour les communes.
•
A cet effet, un questionnaire a été adressé le 29 mai 2017 aux c
ommunes par la Direction de
l’énergie et de l’environnement de la Métropole avec une rép
onse attendue au 1
er
juillet
2017.
•
A ce jour
seules 30 communes
sur 71 ont répondu à ce questionnaire. Afin d’aboutir à une
évaluation pour une prochaine CLETC en 2018, il est impérati
f que les communes membres,
qui ne l’on pas encore fait, communiquent ces données, à défa
ut un ratio devrait être
appliqué pour ces communes .
INFORMATION Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-24 | Contournement Est - Autorisation d'ester en
justice
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-24 | 1/3 Exposé des motifs :
Suite à la publication du décret du 14 novembre 2017 déclarant d'utilité publique les
travaux de construction du contournement est de Rouen - Liaison A 28-A 13, il convient
de défendre les intérêts de la commune et des habitants.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
L’article L.2132-1 du CGCT, qui stipule que le Conseil municipal est seul compétent
pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le Maire à les
mettre en œuvre ;
Le Décret du 14 novembre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construc-
tion du contournement est de Rouen - Liaison A 28-A 13, comprenant les liaisons au-
toroutières entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l'autoroute A 13
(commune d'Incarville) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-
Etienne-du-Rouvray), conférant le statut autoroutier à ces liaisons et portant mise en
compatibilité des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Norman-
die, du Pays entre Seine et Bray et de Seine Eure Forêt de Bord ainsi que des docu-
ments d'urbanisme des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les
Damps, Val-de-Reuil et Le Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et des com-
munes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-
Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Qué-
vreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville,
Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-
la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant :
Que la construction de la liaison A28/A13 représente de nombreux dangers pour la
santé des populations, pour l’environnement et pour le développement économique
de la zone industrielle Seine Sud, dont une partie des terrains serait absorbée par ce
projet de contournement ;
Qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune et de ses habitants.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à intenter toute action afin de défendre les intérêts de
la Ville et de ses habitants devant toutes les juridictions compétentes.
Conseil municipal 2017-12-14-24 | 2/3 Précise que :
Les crédits sont imputés sur le budget de l’exercice en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16526-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-24 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-25 | Conseil d'administration du Foyer Stéphanais -
Désignation d'un représentant
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-25 | 1/2 Exposé des motifs :
Le Foyer Stéphanais en tant que bailleur social, a pour objet de construire et d’améliorer
des logements pour la location ou l’accession à la propriété et répondre aux besoins
locaux d’aménagement et d’habitat.
Il est géré par un Conseil d’administration qui élit en son sein un président.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La délibération du 6 juillet 2017, portant élection du Maire
Considérant :
La nécessité de représenter la ville au sein du conseil d’administration du Foyer
stéphanais.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De désigner Monsieur Joachim Moyse, Maire, afin de représenter la ville au sein du
Conseil d’administration du Foyer stéphanais.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16354-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-25 | 2/2 a Saint-Etienne-du Rouvray
Le
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-26 | Personnel communal - Créations /
Suppressions / Transformations de postes
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L'An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame
Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de sé .
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-26 | 1/3 Exposé des motifs :
Pour faire suite à l'évolution des organisations des services présentée aux Comités
techniques des 25 février 2016, 1er et 8 décembre 2017 et afin de pourvoir aux vacances
de postes, il convient de procéder aux modifications nécessaires pour permettre le
recrutement sur les postes concernés.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonc- tionnaires,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
L'ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d'emplois concernés.
Considérant :
Le maintien pour la rentrée 2017 de l'ouverture de classes constatée à la rentrée 2016,
Le départ en retraite de l’agent occupant le poste d'agent d'accompagnement de
l'enfance au département des restaurants municipaux,
Les besoins d’une ATSEM par classe de l’école Sémard,
La nouvelle organisation, entre les postes de gardien et gardien suppléant du
Département solidarité et développement social qui a permis de réduire les besoins
en entretien, présentée aux comités techniques des 25 février 2016, 1° et 8 décembre 2017,
Les nouveaux recrutements,
Après en avoir délibéré,
Décide :
De créer un poste d'agent d'accompagnement de l'enfance au département des
restaurants municipaux à l’école maternelle Jean Macé,
De transformer un poste de responsable d'office/ATSEM en un poste d'ATSEM à l'école maternelle Sémard,
De transformer un poste d'agent d'entretien et de gardiennage au foyer Bourdon /
Tour Aubisque à temps complet, en un poste à temps non complet 17,5h,
De préciser les grades associés aux postes correspondants aux nouveaux
recrutements :
Conseil municipal 2017-12-14-26 | 2/3 3 Ancien grade |TC ou 2 TC ou Département
AT Intitulé du poste ié £ délibéré TNC P TNC Grades associés
A.T.S.E.M. principal de
Département des Agent 1ère classe
restaurants x X |d'accompagnement de| 35h AJTS.E.M. principal
municipaux l'enfance 2ème classe
AJT.S.E.M,. principal de
Département des . | Agent 1ère classe Adjoint technique
inci restaurants nn ducs” 35h | d'accompagnement de 35h A.T.S.E.M. principal
municipaux l'enfance 2ème classe
Département sorte nique ai idarité Adjoint technique Agent d'entretien et de n principa Solidarité et j q 35h g 17,5h de 2ère classe
Développement
Social
2" classe gardiennage
Adjoint technique principal
de 1** classe
En cas de vacance de poste et de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, les
fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées par la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra justifier d’un diplôme afférent au grade
d'accès du poste ou d’une expérience professionnelle dans les secteurs considérés.
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C.
+ De transformer les postes en fonction des avancements de grades et promotions
internes prononcés.
Précise que :
e La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-Imc16297-DE-1-1
Conseil municipal
_ Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
AFFICHÉ LE :
1 9 DEC. 2017
2017-12-14-26 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-27 | Personnel communal - Renouvellements
d'engagements d'agents contractuels et fixation de leurs rémunérations
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-27 | 1/3 Exposé des motifs :
Les engagements d’agents contractuels arriveront prochainement à leurs termes.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonc-
tionnaires,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987,
L’ensemble des décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire des
cadres d’emploi concernés,
Considérant :
Que les engagements des agents contractuels concernés arrivent prochainement à
leurs termes,
Que les vacances de poste ont été établies en conformité avec les dispositions
statutaires,
La nature des fonctions et les besoins du service,
L’expérience et la qualification de ces agents et qu’il convient d’assurer le suivi des
dossiers, des activités et la continuité des services,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à renouveler les engagements pour une durée d'un an,
conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée art.3-2,
A compter du 1er janvier 2018,
Au département conservatoire à rayonnement communal,
Pour l’agent placé sur un poste de professeur de guitare et à fixer la rémunération
sur la grille indiciaire du grade d’assistant d’enseignement artistique – 5 ème éche-
lon – IB 406
Pour l’agent placé sur un poste de chef de choeur et à fixer la rémunération sur la
grille indiciaire du grade d’assistant d’enseignement artistique principal 2 ème classe
– 2 ème échelon – IB 387
Au département urbanisme habitat et paysage,
Pour l’agent placé sur un poste de cordonnateur gestion urbaine de proximité et à
fixer la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur prin-
cipal 2 ème classe – 1 er échelon – IB 377
Au département des sports,
Pour l’agent placé sur un poste d’éducateur sportif et à fixer la rémunération en
référence à la grille indiciaire du grade d’éducateur des APS – 2 ème échelon –
IB 373
Conseil municipal 2017-12-14-27 | 2/3 Au département Maison de l'information sur l'emploi et la formation,
Pour l’agent placé sur un poste de conseiller en insertion professionnelle, et à fixer
la rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur –
3 ème échelon – IB 379
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16237-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-27 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-28 | Personnel communal - Conditions
d'avancement de grade - Les ratios
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-28 | 1/4 Exposé des motifs :
Le protocole PPCR (parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations) mis en
place dès le 01/01/2016, est venu réformer en profondeur certaines des règles du statut
des fonctionnaires territoriaux et implique de ce fait une refonte des règles de
déroulements de carrières précédemment fixées par la collectivité.
Ces règles de déroulement de carrières en place depuis 2009 sont basées sur un ratio à
100% pour tous les grades et sur des règles complémentaires, notamment, d'ancienneté
ou de fin de carrière qui viennent compléter les conditions statutaires.
Dans la pratique, l’application de ces conditions supplémentaires se traduit par des ratios
moyens de promotion entre 2009 et 2017 inférieurs à 100%.
Aujourd’hui, il est proposé de supprimer ces règles complémentaires conformément à la
demande des organisations syndicales, ce qui implique de redéfinir de nouveaux
déroulements de carrière.
La collectivité doit mettre en place des règles qui présideront à l’évolution de carrière de
tous les agents, la réglementation disposant que pour l'établissement du tableau
d'avancement, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du
fonctionnaire. Ces règles seraient basées sur des ratios par grade et des critères de
priorisation permettant de définir les agents promouvables. Ces ratios ont pour fonction
de déterminer un nombre plafond d’agents pouvant être promus. Ils ne préjugent pas du
nombre effectif de décisions d’avancement susceptibles d’être prononcées.
Les ratios proposés ont fait l’objet de négociation avec les représentants du personnel et
le Comité technique, consulté le 1er décembre 2017 sur la définition des ratios
d'avancement, a émis un avis favorable sur ce règlement.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 49 et 79,
Le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 et notamment son article 8,
L’avis favorable du comité technique du 1 er décembre 2017 auquel ces dispositions
ont été présentées,
Considérant que :
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou
corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police
municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre
d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à
l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade,
Le taux de promotion est fixé librement par l'assemblée délibérante après avis du
comité technique,
Conseil municipal 2017-12-14-28 | 2/4 Les conditions d’avancement demeurent très restrictives sur l’ensemble des cadres
d’emplois de catégorie B,
La collectivité souhaite pouvoir prendre en compte, en tant que de besoin, les
réussites à l’examen professionnel des agents de la collectivité,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1) de fixer les taux de promotion suivants :
Cat. Cadre d’emplois Grade d’origine Grade d’avancement Taux (%)
C
adjoint
administratif
adjoint administratif adjoint administratif principal de 2ème classe 90%
adjoint administratif principal
de 2ème classe
adjoint administratif principal
de 1ère classe 30%
adjoint technique
adjoint technique adjoint technique principal de 2ème classe 40%
adjoint technique principal de
2ème classe
adjoint technique principal de
1ère classe 30%
agent de maîtrise agent de maitrise agent de maitrise principal 70%
adjoint du
patrimoine
adjoint du patrimoine adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 20%
adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe 20%
adjoint d'animation
adjoint d'animation adjoint d'animation principal de 2ème classe 20%
adjoint d'animation principal
de 2ème classe
adjoint d'animation principal
de 1ère classe 20%
ATSEM ATSEM principal 2ème classe ATSEM principal 1ère classe 30%
Auxiliaire de
puériculture
auxiliaire de puériculture
principal 2ème classe
auxiliaire de puériculture
principal 1ère classe 20%
A
Attaché
attaché attaché principal 30%
attaché principal attaché Hors classe 100%
Ingénieur ingénieur ingénieur principal 10%
Attaché de
conservation attaché de conservation
attaché de conservation
principal 10%
Bibliothécaire bibliothécaire bibliothécaire principal 10%
Conseil municipal 2017-12-14-28 | 3/4 2) De fixer, pour l’intégralité des grades des cadres d’emplois de catégorie B un ratio
d’avancement à 100 %.
Précise que :
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades
d'avancement déterminé par application de ces taux de promotion est arrondi à l’entier supérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16325-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-28 | 4/4 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-29 | Personnel communal - Comité des œuvres
sociales - Convention d'objectifs et Subvention de fonctionnement 2018
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-29 | 1/2 Exposé des motifs :
Une subvention de fonctionnement est versée annuellement au Comité des œuvres
sociales, au regard d'une convention d'objectifs signée entre le Cos et la ville.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale, notamment son article 88-1,
Considérant Que :
La convention d’objectifs est arrivée à échéance au 31 décembre 2017,
Le montant de la subvention est calculé chaque année au regard des éléments
nouveaux (effectifs, départs, médailles…) et versé conformément aux
modalités suivantes :
30 % avant le 15 janvier,
30 % avant le 30 avril,
40 % au plus tard le 31 octobre,
Un éventuel dernier versement lié au réajustement en fonction de l’état des dé-
penses avant le 10 novembre.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De signer la convention d’objectifs établie pour une durée d’un an,
D’attribuer une subvention d’un montant de 282 200 euros au Cos.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16244-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-29 | 2/2 e Saint-Etienne-du-Rouvray
Convention d’objectifs
Fonctionnement du Comité des oeuvres sociales de loisirs et de culture des agents territoriaux de la Ville de Saint-Etienne-du- Rouvray
Convention d’objectifs 2018 1 Entre :
La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray représentée par Joachim Moyse, Maire de Saint-
Etienne-du-Rouvray, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la
délibération du 6 juillet 2017.
ci après dénommée « la Ville » ;
D’une part,
Et
L’association « Comité des oeuvres sociales de loisirs et de culture des agents territoriaux de
la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray », créée en 1981, domiciliée 7 bis rue Amiral Cécille
-76800- Saint-Étienne-du-Rouvray - immatriculée auprès de la préfecture de la Seine-
Maritime sous le n° W763005185, représentée par Madame Stéphanie Giard, agissant en
qualité de Présidente, par autorisation de son Conseil d’Administration en sa séance du
11 décembre 2014 ,ci-après dénommée « COS »,
D’autre part,
Expose
Pour répondre aux besoins et aux attentes des personnels municipaux, la Ville souhaite
encourager les actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif répondant aux
demandes et initiatives des personnels communaux.
La Ville a souhaité confier la gestion de ces actions au Comité des Œuvres Sociales afin que
les agents de la Ville, quelles que soient leurs ressources, puissent participer aux activités
organisées et gérées par le COS.
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé le renouvellement de
la convention d’objectifs destinée à régir les relations entre la Ville et le COS.
Pour permettre au COS de réaliser ces objectifs et de respecter le contenu de la présente
convention, la ville fixe annuellement dans le cadre de la préparation de son budget, les
montants de son concours financier.
Convention d’objectifs 2018 2 Titre 1 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Finalités de l’Association – Engagements
L’Association «Comité des oeuvres sociales » a pour vocation l’action sociale, le sport, le
loisir, la culture et plus généralement l’épanouissement intellectuel et physique des agents
de la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray » au travers des objectifs qu’elle s’est fixée du fait
de ses statuts.
A cette fin, elle s’engage à :
- promouvoir à l’égard de tout membre ou ayant droit du COS (telle que défini dans le
II art 1 de ses statuts), une mission d’aide et de solidarité, temporaire ou exceptionnelle,
individuelle ou familiale,
- créer ou développer des œuvres sociales, culturelles, sportives ou de loisirs en faveur de
ses membres ou de leurs familles,
- privilégier les activités sportives et culturelles pratiquées sur le territoire communal,
- favoriser le départ en vacances de tous les agents stagiaires, titulaires ou en position de
CDI grâce à la mise en place des chèques vacances.
- garantir la communication de ses activités auprès des bénéficiaires, notamment par la
mise à jour et la diffusion régulière du guide des prestations du COS, par un système
complet d’information,
- optimiser ses frais de fonctionnement en recherchant notamment la simplification des
procédures ou en optimisant la logistique se rapportant aux activités,
- garantir la conformité entre la délivrance des prestations et la législation en vigueur,
- identifier annuellement la part de sa subvention, affectée spécifiquement aux prestations
attribuées aux agents retraités,
- intégrer la notion de développement durable dans ses modes de fonctionnement ainsi
que dans ses prestations.
Article 2 : Responsabilité – Assurances
Pour l’application de l’ensemble des dispositions de la présente convention, le COS agit sous
sa propre responsabilité. Il s’assure de telle sorte que la responsabilité de la Ville ne puisse
en aucun cas être engagée en conséquence des activités associatives.
Les personnes exerçant les activités proposées par le COS ainsi que son personnel et ses
dirigeants sont placés sous sa responsabilité exclusive.
Le COS doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité et les risques de
dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées.
Il lui appartient de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires
des dommages de toute nature causés par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques,
les dégâts des eaux, les bris de glace et le vol aux biens mobiliers mis à sa disposition, et
lors des activités extérieures dont elle est organisatrice.
Convention d’objectifs 2018 3 La police souscrite couvrira les biens meubles, les activités pratiquées dans les locaux, la
responsabilité locative, la responsabilité à l’égard des coocupants de l’immeuble.
Il est convenu d’une façon expresse entre le COS et la Ville que cette dernière ne pourra à
aucun titre être rendue responsable des vols dont le COS pourrait être victime dans les
locaux mis à sa disposition.
Le COS s’engage à adresser à la Ville les attestations d’assurance correspondantes et à
justifier du paiement des primes avec le bilan financier adressé à la Ville une fois par an.
En cas de sinistre des locaux cités à l’article 11, le COS ne pourra réclamer à la Ville aucune
indemnité de jouissance.
Article 3 : Impôts et taxes
Le COS se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. Il
fait son affaire de toutes taxes ou de redevances passées présentes ou futures concernant
ses obligations, de telle sorte que la responsabilité de la Ville ne puisse être en aucun cas
engagée.
Article 4 : Obligations comptables
Le COS s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des
structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, prévues au Code
général des collectivités territoires et dans les lois n°92-125 du 6 février 1992 n°93-122 du
29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.
Le COS tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le Plan comptable général
et aux adaptations qui en découlent, en application de l’arrêté du 8 avril 1999 portant
homologation du règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation
comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et
fondations.
Pour se faire, il s’engage, à désigner un commissaire aux comptes.
Chaque année, le COS communiquera ainsi à la Ville, son bilan, compte de résultat et
annexes, relatifs au dernier exercice et certifiés par un commissaire aux comptes inscrit au
tableau de l’ordre, selon les prescriptions de l’article 81 de la Loi n°93-122 du 29 janvier
1993 et du Décret n°93-5 68 du 27 mars 1993. Le compte rendu de l’Assemblée générale
ayant approuvé les comptes annuels devra également y être joint.
Le montant des subventions versées par la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, les autres
collectivités et organismes divers devront figurer expressément dans les comptes qui seront
transmis.
Convention d’objectifs 2018 4 Le COS s’engage à conserver toutes pièces administratives et comptables pendant 30 ans ou
à les remettre avant cette date aux archives municipales.
Le défaut de présentation des documents comptables mentionnés pourra entraîner de fait la
résiliation dans les conditions fixées par l’article 15.
Article 5 : Contrôle de l’Utilisation des fonds publics
Le COS s’engage à justifier à tout moment de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa
comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou
investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes
dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de la convention et des engagements
de l’association à l’égard de la Ville.
Le COS produira chaque année, le bilan de ses activités définies par l’objet de la présente
convention, le projet des activités de l’année n+1, ainsi que le rapport moral de la dernière
Assemblée Générale.
Titre 2 – OBLIGATIONS DE LA VILLE
Article 6 : Dispositions financières
Pour la réalisation des objectifs, la Ville participe au financement du COS afin de lui
permettre d’assurer les prestations prévues dans son objet social.
Pour chaque année, les concours financiers apportés par la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray seront fixés lors du vote du Budget primitif. Un courrier informera le COS du
montant annuel de cette subvention.
Le montant de la subvention annuelle soumise au vote du Conseil municipal sera déterminé
pour 2018, sur la base d’une subvention nette d’un montant de 282 200 €,
Sous réserve des dispositions de l’article 5, il sera procédé au versement de la subvention de
la manière suivante :
- 30 % avant le 15 janvier
- 30 % avant le 30 avril
- 40 % au plus tard le 31 octobre.
- Un éventuel dernier versement lié au réajustement en fonction de l’état des dépenses
avant le 10 novembre.
Chaque année, la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray peut suspendre ou diminuer le montant
des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées, notamment, s’il apparaît au regard des pièces que
la subvention n’est pas utilisée conformément à son objet social, aux objectifs fixés et aux
lois et règlements en vigueur.
Convention d’objectifs 2018 5 Article 7 : Renouvellement du Conseil d’administration
A chaque renouvellement du Conseil d’administration du COS, la Ville apporte son concours
matériel (isoloirs, urnes, matériel de vote, vote par correspondance, information des
élections auprès des agents…) aux opérations du scrutin relatif au renouvellement du Conseil
d’administration du COS. Les frais de propagande électorale sont exclus de cette prise en
charge.
Article 8 : Décharges d’activité de service
Afin de leur permettre de participer à la vie associative et de favoriser la participation des
agents municipaux à la vie sociale du COS, des décharges d’activité de service sont
accordées aux agents municipaux, intervenants pour le compte du COS, dans la limite d’une
enveloppe globale de 1344 heures par an.
Ces décharges d’activité de service sont adressées par l’agent à son chef de service et au
DRRH, au moins huit jours à l’avance. Celui-ci considère la demande en fonction des
nécessités de service.
A compter de la signature de ladite convention, sous réserve de la modification du règlement
relatif au temps de travail, ces autorisations spéciales d’absence généreront du temps de
récupération dans la limite des heures habituellement travaillées par l’agent.
Article 9 : Application de la convention
Pour assurer le partenariat entre l’Administration municipale et le COS, les dirigeants du COS
rencontreront les représentants de la Ville au moins trois fois par an au sujet de :
- la demande de subvention annuelle et complémentaire,
- Le bilan d’activités, le bilan financier, et le déroulement de carrière de la secrétaire
- L’évaluation.
Ces rencontres se déroulent en présence de la 1 ère Adjointe chargée du personnel, de la
Direction générale et de la présidente, vice-présidente et trésorier du COS.
Une fois par an, l’Administration municipale mettra à disposition du COS une salle pour son
assemblée générale, les agents seront autorisés à y assister à raison de deux heures, en fin
d’après-midi, sur le temps de travail.
Un représentant de l’Administration assistera à titre consultatif aux réunions des organes
statutaires du COS dont il sera tenu informé au même titre que les autres membres.
La Ville est informée de tout projet de modification des statuts du COS. En cas de
modification substantielle ou qui ferait obstacle à l’application de la présente convention, la
Ville se réserve la possibilité de suspendre le versement de sa contribution au COS.
Le COS informe la Ville de tous changements au sein de son Conseil d’administration ou de
son Bureau.
Dans ce cas, les représentants de la Ville et les dirigeants du COS se rencontreront au plus
vite afin de parvenir à un accord garantissant le respect des dispositions fixées par la
Convention d’objectifs 2018 6 présente convention. A terme, si le désaccord persiste, l’article 15 de la présente convention
s’applique.
Article 10 : Mise à disposition de personnel
NEANT
Article 11 : Mise à disposition de locaux
Afin de lui permettre d’exercer dans les meilleures conditions, l’accueil de ses membres et la
gestion de ses activités, la Ville met à disposition du COS :
un local composé de deux bureaux, salle des archives, toilettes, sous-sol, situé au 7 bis
rue Amiral Cécille.
Pour l’organisation des différentes réceptions la Ville met à disposition les différentes salles
suivantes :
la salle du restaurant communal, rue Roger Salengro
la salle Raymond Devos, rue de Paris
la salle Coluche, rue de Paris
le Rive Gauche, avenue du Val l’Abbé
la salle festive, rue des Coquelicots
la salle de la Houssière, rue du noyer des bouttières
Une convention de mise à disposition doit être établie à cet effet.
Les frais afférents à ces locaux (assurance, entretien, ménage, éclairage, chauffage) sont à
la charge de la Ville.
Le preneur déclare être informé de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement.
Il contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation.
Pour les futurs locaux, un état des lieux contradictoire sera réalisé.
Il s’engage à utiliser les locaux conformément à l’usage défini au présent article.
Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la Ville. Le
COS ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente
convention. Il n’est pas autorisé à sous-louer tout ou partie des lieux mis à sa disposition.
Le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille et respecter les règles d’utilisation et
les consignes de sécurité qui pourraient être imposées par la Ville. Il devra informer
immédiatement la Ville de toute détérioration ou anomalie.
Il devra prendre toutes dispositions pour assurer, en cas d’urgence, l’évacuation des
équipements mis à sa disposition.
Il sera tenu de laisser visiter à tout moment les locaux mis à sa disposition par tout
représentant de la Ville. Toutefois, il sera veillé à ce que ces visites ne perturbent pas les
activités exercées dans les locaux.
Convention d’objectifs 2018 7 L’occupant devra souffrir sans aucune indemnité, quelles qu’en soient l’importance et la
durée, de tous les travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d’effectuer, quand
bien même ces travaux dureraient plus de quarante jours.
L’occupant ne pourra apporter aucune modification, démolition, construction dans les locaux
occupés sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de la Ville.
La Ville prend en charge tous les travaux relevant normalement du propriétaire et du
locataire, à l’exception des travaux consécutifs à des dégâts ou sinistres pour lesquels la
responsabilité de l’occupant est engagée.
Les aménagements qui seraient réalisés par l’occupant après autorisation de la Ville (à
caractère immobilier) deviendront propriétés de la Ville sans indemnités.
Chacune des parties pourra mettre fin à l’occupation des locaux mis à disposition à tout
moment par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant la fin souhaitée de
la mise à disposition.
En raison de la domanialité publique des lieux, la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, se
réserve le droit de reprendre les biens, objet de la présente occupation, pour tout motif
d’intérêt général, et ce à tout moment.
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et ce à tout moment, à l’occupation
en cas de non-respect par l’association des obligations découlant de la présente convention.
Cette résiliation ne donnera pas lieu à aucune indemnisation.
Au terme de la présente, qu’elle qu’en soit la cause, l’occupant devra libérer les lieux et
remettre ceux-ci en bon état d’usage.
Il ne pourra prétendre à aucun maintien dans les lieux, ni à une quelconque indemnisation
de la part de la Ville.
Article 12 : Mise à disposition d’un hébergement du site du COS
La Ville héberge le site du COS et en permet techniquement l’accès à l’ensemble des agents
de la collectivité. La Ville assure à ce titre la maintenance de ce service.
La Ville fournit une solution technique au COS pour lui permettre de produire et de diffuser
des contenus (CMS adapté et assure une prise en main rapide de l’outil par les personnes
habilités par le COS). Sur demande du COS, la Ville peut délivrer la première année trois
sessions de conseils sur l’utilisation technique du CMS en plus de la prise en main initiale, le
COS se chargeant ensuite de la formation de ses membres habilités.
L’accès au site est clairement différencié de l’intranet municipal Commun Déclic, dont il ne
fait pas partie. Le COS est considéré comme éditeur du site. A ce titre, il produit les contenus
éditoriaux (textes, images, sons, dessins,…) et les met en ligne.
Convention d’objectifs 2018 8 En tant qu’éditeur, le COS assume l’entière responsabilité des contenus diffusés, dans le
respect, entre autres, de la loi sur la liberté de presse, du droit à l’image, du droit à l’auteur
et du statut général légal des contenus publiés.
Article 13 : Mise à dispotion de moyens informatique et de communications
La Ville fournit au COS les moyens de communication nécessaires à l’information de ses
activités auprès de ses membres, par le biais :
Affranchissement
Logiciel de gestion des activités et des membres du COS
Maintenance informatique par le DISC
Edition de la maquette de la plaquette
Impression diverses
Edition et impression du papier à en-tête du COS
Article 14 : Durée de la convention - Renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an (année budgétaire 2018) et sera
effective à compter de sa notification.
Article 15 : Résiliation de la convention d’objectifs
La présente convention sera résiliée de plein droit, en cas de non-respect par le COS de tout
ou partie des présentes dispositions ou des lois et décrets en vigueur dans l’ensemble de ses
activités et si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure par la Ville, le COS
n’a pas pris les mesures appropriées.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du COS.
Article 16 : Caducité de la convention d’objectifs
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution du COS.
En cas de caducité de la présente convention, le COS s’engage à reverser toute sa
subvention au CCAS de Saint-Etienne-du-Rouvray, comme stipulé dans les statuts.
Fait en 3 exemplaires à Saint-Etienne-du-Rouvray le 15 décembre 2017
Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray Pour le Comité des œuvres sociales
Le Maire La Présidente
Convention d’objectifs 2018 9 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-30 | Affaires scolaires - Périmètre scolaire -
Affectation des rues de la Mare Sansoure et André-Babin
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-30 | 1/2 Exposé des motifs :
Compte tenu de l'existence de logements de fonction au sein des hôtels situés rue de la
Mare Sansoure et de la création d'une nouvelle voie, la rue André-Babin, il convient de
procéder au rattachement de ces rues dans le périmètre scolaire.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’article 80 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Considérant :
L’absence de rattachement de la rue de la Mare Sansoure à un établissement scolaire,
compte tenu du fait que seule est implantée dans cette rue une zone hôtelière ;
L’existence de logements de fonction au sein de ces hôtels, susceptibles d’accueillir
des familles avec enfants ;
La création d’une nouvelle voie, la rue André-Babin, dans le cadre du programme
immobilier Marc-Seguin, qui fera l’objet d’une délibération présentée au Conseil
municipal du 14 décembre 2017 ;
La nécessité d’assurer une gestion équilibrée des effectifs et des locaux scolaires ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
De modifier le périmètre scolaire suivant, en affectant, la rue de la Mare Sansoure au
groupe scolaire Jean-Macé (élémentaire et maternelle) et la rue André-Babin au
groupe scolaire Ferry/Jaurès - Kergomard, qui se situent à proximité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16485-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-30 | 2/2 ireciion des Services Techniques |
Date: Jndice{ Eté le:] Objets dés modifications: | Dessiné par: | vérin pars
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Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-31 | Affaires scolaires - Subventions pour classes
transplantées
Sur le rapport de Monsieur Fontaine David
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-31 | 1/2 Exposé des motifs :
Le Bureau municipal a décidé dans sa séance du 24 novembre 2016 d’affecter un crédit
par élève aux projets d’actions éducatives, avec la prise en charge de factures et de
contribuer au financement de classes transplantées par voie de subvention.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que par délibération en date du 8 décembre 2016, la ville a décidé d’inscrire un crédit au budget au titre de l’année 2017 pour soutenir les initiatives prises par les établissements scolaires élémentaires et pré-élémentaires de la commune. Au regard de la demande validée par l’Inspecteur de circonscription.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De proposer au Conseil municipal d’accorder, dans le cadre des classes transplantées, la subvention à la coopérative au projet suivant :
Ecole primaire Pergaud :
Classe de neige au Centre « la Joie de Vivre » de Valloire du 22 au 29 janvier 2018, pour 2 classes de CP et CM2 soit 40 élèves
une subvention pour participer au financement de l’hébergement et des activités pédagogiques ....................................................... 8 460,00 € et
une provision de 80 % sous forme de subvention pour soutenir le financement du transport (3 000,00 €).........................................2 400,00 € soit......................................10 860,00 €
Précise que :
Le solde de 20 % sera versé après vérification des justificatifs financiers que l’établissement scolaire est tenu de transmettre au terme de l’action. Les dépenses seront imputées au Budget de la ville, prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16395-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-31 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-32 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention de fonctionnement 2018 - Etat - DRAC de Normandie
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-32 | 1/3 Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2016/2018.
Il fait l’objet d’une convention triennale et quadripartite entre l’Etat (Drac de Normandie),
la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, et la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray pour le Rive gauche, adoptée au Conseil municipal du 15 octobre 2015.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Rive gauche, une scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu
identifié pour les créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la
programmation de spectacles pluridisciplinaires,
Qu’il rayonne sur toute la Région Normandie et au-delà,
Qu’il est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la danse, la scène
nationale Evreux/Louviers, le Centre chrorégraphique national du Havre, la
compagnie chorégraphique Beau Geste, le théâtre de Deauville, l’association Chorège
de Falaise, l’Arsenal de Val-de-Reuil,
Qu’il mène un travail d’éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la
danse contemporaine, en participant aux projets annuels des 3 Classes à horaires
aménagés danse du groupe scolaire Joliot-Curie, et depuis la rentrée scolaire
2014/2015 avec l’ouverture d’une classe de 6 ème Chad au collège Louise-Michel, et à
la Convention locale d’éducation artistique et culturelle intervenue depuis 2011,
Qu’il accueille régulièrement des élèves des lycées et écoles d’enseignement
supérieur, et organismes de formation et développe des activités pédagogiques autour
de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée…),
Qu’il organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés », dans le cadre du projet « la Ville qui danse ».
Les conclusions du comité de suivi exceptionnel réuni le 18 octobre en présence des
partenaires.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention 2018 la plus élevée possible
auprès de l’Etat – DRAC de Normandie.
Conseil municipal 2017-12-14-32 | 2/3 Précise que :
Les recettes seront imputées au budget annexe du Rive gauche de la ville prévu à cet
effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc15538-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-32 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-33 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention - Etat - DRAC de Normandie - Actions culturelles 2018
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-33 | 1/2 Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2016/2018.
Il fait l’objet d’une convention triennale et quadripartite entre l’Etat (Drac de Normandie),
la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, et la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray pour le Rive gauche, adoptée au Conseil municipal du 15 octobre 2015.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’outre sa mission de diffusion et production de spectacles, le Rive gauche s’est engagé, sous l’appellation « scène conventionnée pour la danse », à mener une série d’initiatives qui visent à privilégier la formation et la sensibilisation des publics à la danse, en développant des activités pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages, rencontres, conférence dansée…), Que le Rive gauche mène un travail d’éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la danse contemporaine, en participant depuis 3 années aux projets annuels des 3 Classes à horaires aménagés danse du groupe scolaire Joliot-Curie, et depuis la rentrée scolaire 2014/2015 avec l’ouverture d’une classe de 6 ème Chad au collège Louise-Michel, et à la Convention locale d’éducation artistique et culturelle intervenue depuis 2011,
Les conclusions du comité de suivi exceptionnel réuni le 18 octobre en présence des partenaires.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Direction régionale des affaires culturelles, une subvention la plus élevée possible, permettant de soutenir et favori- ser l’éducation artistique et culturelle pour l’année 2018.
Précise que :
Les recettes sont imputées au budget annexe du Rive gauche prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc15540-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-33 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-34 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention de fonctionnement 2018 - Région Normandie
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-34 | 1/3 Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2016/2018.
Il fait l’objet d’une convention triennale et quadripartite entre l’Etat (Drac de Normandie),
la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, et la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray pour le Rive gauche, adoptée au Conseil municipal du 15 octobre 2015.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Rive gauche, scène municipale de l’Agglomération rouennaise, est le lieu
identifié pour les créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la
programmation de spectacles,
Qu’il rayonne sur toute la Région de Normandie et au-delà,
Qu’il est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la Danse, la scène
nationale Evreux/Louviers, le Centre chrorégraphique national du Havre, la
compagnie Beau Geste, l'Arsenal, théâtre de Deauville, le CCN de Caen et
l’association Chorège à Falaise,
Qu’il mène un travail d’éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la
danse contemporaine, en accueillant régulièrement des élèves des lycées et écoles
d’enseignement supérieur, et organismes de formation, et en développant des
activités pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions publiques, stages,
rencontres, conférence dansée…),
Qu’il organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés », dans le cadre du projet « la Ville qui danse ».
Les conclusions du comité de suivi exceptionnel réuni le 18 octobre en présence des
partenaires.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De solliciter auprès de la Région Normandie, une subvention de fonctionnement 2018,
la plus élevée possible pour le Rive gauche, scène conventionnée pour la danse
Conseil municipal 2017-12-14-34 | 2/3 Précise que :
La recette est imputée au budget annexe du Rive gauche de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc15542-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-34 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-35 | Centre culturel le Rive gauche - Demande de
subvention de fonctionnement 2018 - Département de la Seine-Maritime
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-35 | 1/3 Exposé des motifs :
Le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la culture
et de la communication pour la période 2016/2018.
Il fait l’objet d’une convention triennale et quadripartite entre l’Etat (Drac de Normandie),
la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, et la Ville de Saint-Etienne-
du-Rouvray pour le Rive gauche, adoptée au Conseil municipal du 15 octobre 2015.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Que le Rive gauche est une scène conventionnée pour la danse par le Ministère de la
culture et de la communication pour la période 2016/2018,
Qu’il fait l’objet d’une convention triennale et quadripartite entre l’ Etat (Drac de
Normandie ), la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, et la Ville
de Saint-Etienne-du-Rouvray pour le Rive gauche qui a été adoptée au conseil
municipal du 15 octobre 2015,
Que, scène municipale de l’Agglomération rouennaise, il est le lieu identifié pour les
créations chorégraphiques régionales et nationales et pour la programmation de
spectacles pluridisciplinaires,
Qu’il rayonne sur tout le Département de Seine-Maritime, et au-delà,
Qu’il est membre du « Réseau Labaye », qui réunit autour de la Danse, la scène
nationale Evreux/Louviers, le Centre chrorégraphique national du Havre, la
compagnie Beau geste, le CCN de Caen, le théâtre de Deauville, l’association Chorège
à Falaise, l’Arsenal à Val-de-Reuil,
Qu’il mène un travail d’éducation artistique, et de sensibilisation des publics à la
danse contemporaine, en accueillant régulièrement des élèves des collèges, et en
développant des activités pédagogiques autour de la danse (ateliers, répétitions
publiques, stages, rencontres, conférence dansée…), et accompagne le projet de
Classe à horaires aménagés danse du Collège Louise-Michel,
Qu’il organise des médiations culturelles, en direction des publics stéphanais dits
« empêchés », dans le cadre du projet « la Ville qui danse »,
Les conclusions du comité de suivi exceptionnel réuni le 18 octobre en présence des
partenaires.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département de la Seine-
Maritime, une subvention de fonctionnement 2018, la plus élevée possible pour le
Rive gauche, scène conventionnée pour la danse.
Conseil municipal 2017-12-14-35 | 2/3 Précise que :
Les recettes seront imputées au budget annexe du Rive gauche de la ville prévu à cet
effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc15544-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-35 | 3/3 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-36 | Centre culturel le Rive gauche - Licence
d'entrepreneur de spectacles - Désignation temporaire
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-36 | 1/2 Exposé des motifs :
Madame Béatrice Hanin, Directrice du Rive gauche, détient la licence d’entrepreneur de
spectacles 1ère, 2ème et 3ème catégorie depuis le 3 juin 2016.
Béatrice Hanin quittera ses fonctions au sein du Rive gauche le 1er janvier 2018, la
licence devient par conséquent caduque. Afin de poursuivre l’activité et ce pendant 6
mois à partir de son départ, une procédure de transfert doit être faite à une personne
physique désignée par l’autorité compétente.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’article L.7122-5 du Code du travail précisant qu’en cas de cessation de fonction du
détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacles, les droits attachés à cette li- cence sont transférés à la personne désignée par l’autorité compétence, La loi du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance relative aux spectacles
du 13 octobre 1945,
Le décret du 29 juin 2000 relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles.
Considérant que :
Suite au départ de Béatrice Hanin, il convient d’assurer la continuité du service public, Il convient de désigner comme titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles, de
façon temporaire (6 mois maximum après le départ de la personne détentrice de la li- cence), un agent de la collectivité,
Marie-Line Portelli réunit les conditions afin d’être détentrice de la licence d’entrepre-
neur de spectacles.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De désigner temporairement Madame Marie-Line Portelli, administratrice du Rive
gauche, détentrice de la licence d'entrepreneur de spectacles 1 ère , 2 ème et 3 ème catégorie, de janvier 2018 au 30 juin 2018 et d'en informer la Direction régionale des affaires culturelles dans un délai de 15 jours après le départ de Béatrice Hanin.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16176-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-36 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-37 | Contrat partenaires jeunes - Renouvellement
de la convention 2017-2018
Sur le rapport de Monsieur Gosselin Jérôme
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-37 | 1/2 Exposé des motifs :
Le Contrat partenaires jeunes résulte d’une convention de partenariat renouvelée depuis
septembre 2002 entre la Ville et la Caisse d’allocations familiales.
L’objectif est de favoriser l’accès aux loisirs des jeunes âgés de 6 à 19 ans révolus dont le
quotient familial est inférieur ou égal à 500 euros/mois.
Ce partenariat est concrétisé par la signature d’une convention annuelle qui s’étend cette
année de septembre 2017 à août 2018.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant que :
Les principales dispositions du dispositif concernent :
Un nombre de 180 contrats partenaires pris en référence,
Une aide par contrat d’un montant maximum global de 120 € accordée par la Caf
intégrant les frais liés à la pratique de l’activité et à l’accompagnement salarié.
Les contreparties seront :
Collectives en lien avec la thématique du soutien à la fonction parentale, le lien in-
tergénérationnel, l’environnement pour les 6-10 ans,
Collectives ou individuelles autour d’une action citoyenne et solidaire pour les 11-
19 ans,
Le Pass jeunes 76 est toujours cumulable avec le dispositif Contrat Partenaires
Jeunes.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser le Maire à signer cette convention pour la période du 1 er septembre 2017 au 31 août 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16165-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-37 | 2/2 he
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Seine-Maritime
DISPOSITIF CONTRAT
PARTENAIRES JEUNES
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2017 - 2018
PREAMBULE
Le dispositif Contrat Partenaires Jeunes a pour objectif de favoriser l’accès aux loisirs des jeunes de 6 à 19 ans révolus par leur implication et leur participation à une activité d’utilité publique ou
d’insertion sociale.
Il engage la caisse d’Allocations familiales de Seine-Maritime et la commune de Saint-Etienne- du-Rouvray pour la mise en œuvre d’une politique d’action sociale en matière de temps libre et
d’intégration des jeunes.
Ce dispositif repose sur :
e Une animation assurée par le Relais partenaires jeunes,
e Une contractualisation entre le jeune, sa famille, la ville et la caisse d’Allocations
familiales, formalisée par la signature d’un contrat,
e Une mobilisation de tous les partenaires, notamment les associations, associés à la mise en œuvre de cette politique commune en faveur des jeunes,
L'intérêt de ce dispositif ayant été démontré, il apparaît opportun aux deux parties de
contractualiser ce dispositif pour la période du 1° septembre 2017 au 31 août 2018.
CONVENTION
Entre la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par son Maire, Monsieur Joachim MOYSE, dont le siège est situé à L'Hôtel de Ville — 76806 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex
Ci-après désignée « le partenaire »
Et: La caisse d’Allocations familiales de Seine-Maritime, représentée par son Directeur, Monsieur Pascal HAMONIC, dont le siège est situé 4 rue des Forgettes — CS 86017 — 76017 Rouen Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
ARTICLE I
Objet
Il est convenu ce qui suit :
Le partenaire et la Caf s’engagent à conduire pour une durée de 1 an à dater du 1° septembre
2017 le dispositif Contrat Partenaires Jeunes pour la mise en œuvre d’une politique d’action
sociale concertée visant la réalisation d’actions de loisirs de proximité sur toute l’année (incluant les périodes de vacances scolaires) en faveur des jeunes de 6 à 19 ans révolus.
ARTICLE II
Champ du dispositif
Les jeunes bénéficiaires sont ceux domiciliés dans les limites de la commune de Saint-Etienne- du-Rouvray. L'activité des jeunes se déroulera de préférence sur le territoire de la commune ;
toutefois, lorsque la situation personnelle du jeune le nécessite, le partenaire s'engage à
rechercher en dehors de son propre territoire un accueil pour la réalisation du loisir choisi.
ARTICLE I
La structure : la fonction de « Relais partenaires jeunes »
Cette fonction est tenue par un agent recruté ct salarié par la commune qui doit être
particulièrement motivé sur le projet et avoir une formation ainsi qu’une expérience de
l’animation à destination des jeunes.
Sa mission est :
e D'être le relais entre les partenaires et les jeunes présentant leurs projets individuels ou collectifs,
De privilégier l’expérimentation de séances d’essai dans les loisirs,
De réaliser au moins une permanence par semaine de septembre à décembre,
De prendre le 31 décembre de l’année comme date de fin d'inscription dans le dispositif,
De favoriser la participation des parents tout au long du contrat de leur enfant,
dr SH MEnR ou ann dettes ne er annees. Son action vis-à-vis de ce public doit s’appuyer, avant tout, sur une démarche socio-éducative, la païticipation à un loisir n’étant que le support de l’action engagée.
Après acceptation d’un projet loisir/contrepartie, l’animateur relais formalise l’engagement par la signature d’un contrat partenaires jeunes selon le modèle validé par la Caf. ARTICLE IV
L'action : les loisirs des jeunes
L'action s'adresse à des jeunes âgés de 6 à 19 ans révolus, sans qu’une classe d’âge soit
particulièrement privilégiée, et dont le quotient familial est inférieur à 500 euros (mois de référence Cnaf : janvier 2017).
Les loisirs choisis doivent être d’un coût raisonnable, ils peuvent être d’ordre individuel ou
collectif.
La commune s’engage à réserver effectivement ces actions au public visé et à adopter toutes les mesures y contribuant.
Pour responsabiliser le jeune, celui-ci signe un contrat avec les deux autres partenaires que sont la commune et la Caf par l'intermédiaire de l’animateur relais et il s’engage à réaliser une
contrepartie. Ce contrat est contresigné par le représentant légal si le jeune n’est pas majeur.
La contrepartie à réaliser par les enfants et les jeunes est différenciée selon deux tranches
d’âges :
e Pour les 6-10 ans : elle est collective en lien avec la thématique du soutien à la fonction
parentale, le lien intergénérationnel, le respect de l’environnement,
e Pour les 11-19 ans: elle est collective ou individuelle autour d’une action citoyenne et
solidaire.
ARTICLE V
Financement
La Caf s’engage à rembourser à la commune 50% du coût des loisirs et des salaires, dans la
limite de 180 contrats.
Le montant de l’aide est de 120 euros maximum par enfant, ce montant intégrant les frais liés à
la pratique de l’activité et à l’accompagnement.
Les frais liés à la pratique de l’activité ne doivent pas dépasser 50% de l’aide accordée par la
Caf, soit 60 € par contrat limités au nombre de contrats autorisés.
Les frais liés à l'accompagnement ne doivent pas dépasser 50 % de l’aide accordée par la Caf,
soit 60 € par contrat. Cette aide est majorée de 23 € pour venir compenser, en partie, les coûts liés à l’accompagnement des enfants et des jeunes. Si le coût moyen d'accompagnement est inférieur. c’est ce dernier montant qui sera retenu.
Ce remboursement s'effectuera sur présentation d'états justificatifs semestriels, détaillant les différents postes.
Le financement du dispositif est cumulable avec le Pass’port 76. Toutefois, le cumul avec ie Bon
Temps Libre est exclu. Le principe d’une participation minimum obligatoire des familles est posé et ses modalités de
mise en œuvre seront négociées avec chaque partenaire.
ARTICLE VI
Evaluation et bilan
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le partenaire selon les termes de la convention.
Une réunion annuelle de bilan est organisée au cours de laquelle est examiné le niveau de
réalisation des objectifs.
ARTICLE VII
Contrôle de l’activité
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la Caf tous les documents nécessaires à son
contrôle, notamment documents comptables, rapport d'activités, statistiques, copie des contrats
partenaires jeunes, factures
Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices
liquidés.
ARTICLE VIII
Communication
La mention du dispositif et de la participation de la caisse d’Allocations Familiales de Seine- Maritime devront être portées ou indiquées dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, articles d’information ou brochures visant l’ensemble des équipements couverts
par le dispositif Contrat Partenaires Jeunes,
La commune s'engage à mettre en place au moins une communication supplémentaire (brochure...) en sus de la campagne de communication de la Caf effectuée en début d’année scolaire aux familles bénéficiaires potentielles de ce dispositif.
ARTICLE IX
Dénonciation
En cas de non-respect de l’un ou l’autre des engagements souscrits par l’un des partenaires, la convention peut être dénoncée par le cocontractant après mise en demeure adressée par lettre
recommandée et restée sans effet le mois suivant son envoi. ARTICLE X
Durée
La présente convention est conclue pour la période du 1* septembre 2017 au 31 août 2018.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
int -EX ere-
Fait à do. Rennes, ,le
En 2 exemplaires
Pour la commune de Saint Etienne du Rouvray Pour la caisse d’Allocations familiales
de Seine-Maritime
Monsieur Joachim MOYSE Jonsieur Pascal HAMONIC
Maire Directeur de la Caf de Seine-Maritime Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-38 | Affaires sportives - Subventions UNSS collèges
et lycée - Saison 2016-2017
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-38 | 1/2 Exposé des motifs :
Lors du dernier Conseil municipal, a été évoqué le partenariat qui existe entre la ville de
Saint-Etienne-du-Rouvray, les 4 collèges stéphanais et le lycée Le Corbusier par la mise à
disposition de créneaux au sein des équipements sportifs municipaux (gymnases et
piscine) et par l’attribution d’une subvention représentant un montant de 2,29 € par
élève.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Le collège Paul-Eluard et le collège Picasso viennent de remettre le bilan ainsi que le
projet d’action de l’association sportive.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2016-2017 :
357,24 € pour le collège Picasso qui a accueilli sur l’année scolaire 2016-2017,
156 licenciés,
254,19 € pour le Collège Paul-Eluard pour 111 licenciés.
Précise que :
La dépense est imputée au budget 2017 de la ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16311-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-38 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-39 | Affaires sportives - Full contact stéphanais -
Subvention affectée à la formation des bénévoles
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-39 | 1/2 Exposé des motifs :
Le travail sur le bénévolat mené avec les clubs stéphanais a permis entre autres
d’identifier le besoin d’aider les acteurs bénévoles à s’inscrire dans des formations.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Le club de Full contact stéphanais nous a adressé son projet de formation pour
accompagner un bénévole dans sa formation au brevet de moniteur fédéral
2 ème degré,
Le coût de cette formation représente un montant de 250 € pour l’association.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’accorder une subvention de 250 € au club de full contact stéphanais.
Précise que :
La dépense est imputée au budget 2017 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16314-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-39 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-40 | Affaires sportives - Full contact stéphanais -
Subvention exceptionnelle
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-40 | 1/2 Exposé des motifs :
Chaque année, nous sommes amenés à voter des subventions exceptionnelles aux
associations en faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Les 18 et 19 novembre 2017, à la demande de la fédération, le club de full contact
stéphanais a organisé la Coupe de France de full contact au gymnase du Madrillet,
Cette manifestation a réuni 400 compétiteurs de la France entière, dès 8 ans
jusqu’aux vétérans,
Le club a pu engager plus de la moitié de ses 43 licenciés,
Cette manifestation représente une très grosse organisation pour cette association
stéphanaise et des dépenses importantes.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 700 € au club de full
contact stéphanais.
Précise que :
La dépense est imputée au budget 2017 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16321-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-40 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-41 | Affaires sportives - Agglo sud volley ball 76 -
Subvention exceptionnelle
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-41 | 1/2 Exposé des motifs :
Chaque année, nous sommes amenés à voter des subventions exceptionnelles aux
associations en faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
L’Agglo sud volley ball 76 a pour objectif de faire découvrir et pratiquer le volleyball
sous toutes ses formes dans le sud de l’agglomération rouennaise,
Celle-ci a un projet appelé « un maillot pour tous » qui consiste à équiper tous les
licenciés de l’association engagés en compétition d’un seul et même maillot, aussi
bien les plus jeunes que les moins jeunes, les filles que les garçons,
Ce projet estimé à un montant global de 8 000 € a pour but de renforcer l’identité et
l’appartenance à l’association,
Le club nous sollicite pour une subvention exceptionnelle de 250 €.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 € à l’Agglo Sud Vol-
ley Ball 76.
Précise que :
La dépense est imputée au budget 2017 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16320-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-41 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-42 | Affaires sportives - Judo club stéphanais -
Subvention exceptionnelle
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-42 | 1/2 Exposé des motifs :
Chaque année, nous sommes amenés à voter des subventions exceptionnelles aux
associations en faisant la demande et qui ont déposé un dossier de demande complet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
La ville met à disposition des clubs d’arts martiaux une salle d’une surface de 240m²
dans le complexe omnisports à usages multiples,
Cet espace est fortement utilisé (près de 60 heures par semaine, par des scolaires, le
département des sports et les associations) et la surface des tatamis ainsi que la
sous-couche sont particulièrement usées et doivent être remplacées,
Le montant total pour le remplacement de la sous-couche d’amortissement, des
tatamis ainsi que des protections murales s’élève à 20 000 €,
Le club de judo bénéficie d’une remise de 30 % ainsi que d’une aide de la région de
30 %,
Afin de pouvoir mettre en œuvre ce projet le club nous sollicite pour une subvention
exceptionnelle.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer au club de judo une subvention exceptionnelle d’un montant de 9 800 €.
Précise que :
La dépense est imputée au budget 2017 de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16319-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-42 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-43 | Centres socioculturels - Règlements intérieurs
des Centres socioculturels
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-43 | 1/3 Exposé des motifs :
Les Centres socioculturels sont des acteurs de la vie sociale et culturelle de la commune.
Ils sont à l’écoute des habitants, soutiennent les initiatives des usagers et aident à la
mise en place de projets.
Ils s’inscrivent dans la vie locale, dont le « Projet de ville », en proposant des passerelles
entre les générations, les hommes, les femmes et les enfants, la culture, les loisirs, le
sport, les acteurs locaux, sous l’angle de la rencontre, de la convivialité et du respect
mutuel, et la prise en compte de la famille plurielle, l’éducation populaire, et le lien social.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
L’article L.2122-22-2 du L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales por-
tant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil municipal,
La délibération du Conseil municipal en date du 6 juillet 2017, portant sur les déléga-
tions de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l’article précité
du Code général des collectivités territoriales.
Considérant :
La nécessité de modifier le règlement intérieur du Centres socioculturel Georges–Dé-
ziré et de créer ceux des centres Jean-Prévost et Georges-Brassens définissant les
modalités de fonctionnement et règles à respecter pour bien vivre ensemble.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’approuver la mise en œuvre des règlements intérieurs pour les centres
socioculturels municipaux Jean–Prévost, Georges–Déziré et Georges-Brassens par
chaque responsable d’équipement,
De porter à la connaissance du public et des usagers des Centres socioculturels un
règlement intérieur qui présente :
en préambule, les missions et les activités développées,
les horaires d’accueil du public
les horaires du secrétariat
l’adresse et coordonnées pour chaque centre
Conseil municipal 2017-12-14-43 | 2/3 des articles qui précisent les conditions de participation aux activités et à la vie du
Centre socioculturel
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc13895-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-43 | 3/3 re Saint-Etienne-du-Rouvray
REGLEMENT INTERIEUR
DU CENTRE SOCIOCULTUREL MUNICIPAL GEORGES BRASSENS
Tout usager s’engage à lire et à respecter ce règlement intérieur.
Les publics ou les usagers qui ne se conformeraient pas au règlement intérieur, ainsi qu’à certaines dispositions spécifiques d’utilisation ou d’accès aux salles, pourront se voir refuser l’entrée du site.
PREAMBULE
Les centres socioculturels municipaux sont sous la responsabilité du directeur du
centre, en charge des personnels permanents et occasionnels, des activités proposées,
des locaux, du matériel, de la sécurité des personnes et de biens.
Ils accueillent, informent, orientent toute personne désireuse de recevoir de
l’information, un service, sans distinction. Ils s’inscrivent sur les principes
fondamentaux de la laïcité en vigueur dans les établissements publics tels que définis
par la loi.
Les Centres Socioculturels sont des acteurs de la vie sociale et culturelle de la
commune. Ils sont à l’écoute des habitants, soutiennent les initiatives des usagers et
aident à la mise en place de projets. Ils s’inscrivent dans la vie locale, dont le « Projet
de ville », en proposant des passerelles entre les générations, les hommes, les
femmes et les enfants, la culture, les loisirs, le sport, les acteurs locaux, sous l’angle
de la rencontre, de la convivialité et du respect mutuel, et la prise en compte de la
famille plurielle, l’éducation populaire, et le lien social.
La mission des centres est avant tout de soutenir et de faire participer les habitants.
Ils favorisent l’éducation et l’expression culturelle de tous, renforcent les solidarités,
préviennent toutes les formes d’exclusion. Les Centres Socioculturels développent des
partenariats et des actions avec les autres services municipaux, et les associations
locales.
Agréé par la Caisse d’allocations familiales pour son projet social pour la période
2017/2020 le socioculturel Georges Brassens est :
- un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui
accueille toute la population en veillant à la mixité sociale; il est ouvert à l’ensemble
de la population à qui il offre un accueil, des activités et des services; par là même il
est en capacité de déceler les besoins et attentes des usagers et des habitants. C’est
un lieu de rencontre et d’échange entre les générations, il favorise le développement
des liens familiaux et sociaux.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Brassens 1 - un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de
concevoir et de réaliser leurs projets; il prend en compte l’expression des demandes et
des initiatives des usagers et des habitants, et favorise la vie sociale et la vie
associative. Il propose des activités ou des services à finalité éducative, culturelle ou de
loisirs, ainsi que des actions spécifiques pour répondre aux problématiques sociales du
territoire. Il favorise le développement des initiatives des usagers en mettant des moyens
humains et logistiques à leur disposition.
Les Centres socioculturels proposent des activités qui se déroulent dans leurs locaux
et également hors les murs. Certaines sont proposées par des intervenants
spécialisés, employés occasionnels de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, et
d’autres par les associations.
Le centre socioculturel Georges Brassens est composé de plusieurs secteurs
d’activités :
- Secteur familles
- Secteur Enfance - Jeunesse
- Secteur vie locale
- Toutes les activités et programmes sont validés par les élus de la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray : le Maire ou le Maire adjoint en charge de la délégation,
ou et le bureau municipal, et ou par arrêté et ou décision du Maire.
HORAIRES D’ACCUEIL PUBLIC
Le centre socioculturel municipal Georges Brassens est ouvert :
Hors Vacances scolaires
Du lundi au Vendredi matin de 9h00 à 12h00 (sauf le mercredi matin)
Le Lundi de 13h30 à 20h00
Le mardi de 13h30 à 20h00
Le Mercredi de 13h30 à 18h00
Le Jeudi de 13h30 à 20h00
Le Vendredi de 13h30 à 18h00
Le samedi selon ateliers bimensuels de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Pendant les Vacances scolaires
Du Lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
HORAIRES DU PÔLE SECRETARIAT
Hors Vacances scolaires
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Pendant les Vacances scolaires
Du Lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
ADRESSE ET COORDONNEES
Centre socioculturel municipal Georges Brassens
2 rue Georges Brassens
76800 Saint Etienne du Rouvray
Téléphone : 02 32 95 17 33
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Brassens 2 REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 – Inscriptions et paiement :
Inscriptions aux activités dans le cadre du dispositif Unicité (cf. guide
Unicité)
Le dispositif de guichet unique vise une logique de simplification des démarches et
d’accès facilité aux services municipaux, grâce à une tarification solidaire.
Le centre Georges Brassens est un guichet secondaire, c'est-à-dire qu’il est possible
de s’inscrire à tous les ateliers proposés par les centres socioculturels dans le cadre
d’Unicité
C’est le règlement « Unicité », paru chaque année début juin, qui s’applique pour les
inscriptions, facturation, paiement et recours.
Activités, sorties et soirées Familles
Il n’y a pas d’inscriptions préalables nécessaires, les activités sont accessibles sur
réservations auprès des secrétariats des centres socioculturels municipaux.
En cas d’annulation à une inscription, l’usager se doit de prévenir l’équipe du centre
48h avant l’activité, la sortie ou la soirée.
Activités Jeunesse Horizons (cf. règlement intérieur « Horizons Loisirs »)
L’adhésion est ouverte aux jeunes âgés de 11 à 25 ans, l’adhésion à l’année est
obligatoire et est fixée à 1€. Elle permet d’avoir accès au dispositif jeunesse
« Horizons Loisirs ». Les adhérents auront à s’acquitter d’une participation financière
supplémentaire dans le cadre des activités spécifiques, des sorties et des séjours,
fixée chaque année par décision du Maire ou délibération du conseil municipal.
L’accueil des jeunes s’organisent sur le principe d’entrée et de sortie libres.
En adhérant au dispositif « Horizons 11-25 ans », je m’engage à :
- Présenter ma carte lors de ma participation aux différentes activités
- Respecter les règles établies par le centre Jean Prévost concernant les
personnes, les horaires, les locaux et le matériel mis à ma disposition.
- Informer de mon absence à une activité à laquelle je suis inscrit (la veille au
moins).
Le document de référence concernant l’organisation et les objectifs éducatifs de cet
Accueil Collectif de Mineurs est le projet pédagogique.
Lors de l’inscription, une fiche sanitaire et une fiche d’inscription (signée par les
parents pour les mineurs) sont renseignées. Celles-ci sont systématiquement remises
à jour chaque année lors de la réinscription.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Brassens 3 Programmation socioculturelle
Le centre propose régulièrement des spectacles, des expositions et des stages. Il n’y a
pas d’adhésion ou d’inscription obligatoire, cependant il est fortement conseillé de
réserver ses places auprès du secrétariat du centre.
Le tarif d’entrée aux spectacles ou de participation aux stages est fixé chaque année
par décision du Maire ou délibération du conseil municipal.
Activités associatives et prêts de locaux
Les associations qui utilisent les locaux et/où proposent des activités doivent adresser
une demande écrite à Monsieur le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray, puis obtenir
une réponse écrite pour un usage ponctuel ou bien d’une convention annuelle.
ARTICLE 2 – Conditions de participation à un atelier, à une activité.
Pour participer aux animations, ateliers et sorties, il faut s’inscrire avant les dates
d’échéance, puis s’acquitter le cas échéant de sa participation financière.
ARTICLE 3 – Liste d’attente.
Les places peuvent être limitées dans certains ateliers (ex : atelier informatique /
nombre de postes), certaines sorties (nombre de places dans le car), jauges de
spectacles, et activités Horizon. S’il n’y a plus de places disponibles au moment de
l’inscription, une liste d’attente est ouverte et les personnes sont contactées en cas de
désistement.
ARTICLE 4 – Assurance.
Afin de vivre les activités et animations en toute tranquillité, tout usager doit souscrire
une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 5 – Responsabilité.
Le centre socioculturel Georges Brassens et la Ville de Saint Etienne du Rouvray
déclinent toutes responsabilités en cas de vol ou de détérioration d’objets personnels
emportés lors d’ateliers, activités, sorties ou animations.
Pour les mineurs, l’adulte responsable doit s’assurer de la présence de l’animateur en
début d’atelier et venir chercher à l’heure son enfant. Les enfants de moins de 11 ans
doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte.
L’aménagement des salles et des locaux est de la responsabilité du directeur
d’établissement. Toute modification ou changement devra avoir été validé en amont.
ARTICLE 6– Sécurité.
Les usagers sont tenus de respecter et de se conformer à la réglementation générale
en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, ils doivent prendre connaissance des
règles de sécurité affichées dans l’établissement, effectuer l’exercice annuel de
sécurité incendie, et prendre connaissance du lieu de regroupement après l’évacuation
du bâtiment.
Le Directeur du Centre peut être amené à appliquer des dispositions particulières dans
le cadre du plan Vigipirate ou de l’état d’urgence. Les usagers devront se conformer
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Brassens 4 aux préconisations retenues par la collectivité pour le bien-être et la sécurité de tous.
Tout manquement aux règles en vigueur pourra faire l’objet d’une exclusion.
ARTICLE 7 – Respect des règles de vie en collectivité
Le public est tenu de respecter le calme et de se comporter correctement vis-à-vis du
personnel du Centre Socioculturel et des usagers. Une tenue décente est exigée.
Le directeur du Centre Socioculturel peut demander à quiconque qui, par son
comportement, ses écrits ou ses propos, manifesterait un manque de respect du
public ou du personnel, de quitter immédiatement l’établissement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Il est interdit :
• De fumer,
• De dégrader les locaux, le matériel, le mobilier et les documents,
• D’annoter ou de mutiler des ouvrages,
• D’utiliser tout appareil provoquant des nuisances sonores.
L’accès des animaux est interdit dans les locaux du Centre Socioculturel, à l’exception
des chiens guides d’aveugles.
Tout manquement à l’une des dispositions prévues pourra donner lieu à une sanction
amenant jusqu’à l’exclusion de l’une ou de l’ensemble des activités pratiquées au sein
du centre socioculturel.
En cas d’exclusion, la cotisation ne sera pas remboursée. Lors de vol ou de
dégradation de matériel municipal, la Ville de Saint Etienne du Rouvray se réserve le
droit de porter plainte et d’exiger le remboursement.
ARTICLE 9 – Matériels et locaux
Le matériel installé dans le Centre Socioculturel à la disposition des usagers ne doit
être ni détérioré, ni détourné de son usage initial. Tout usage des locaux du Centre
Socioculturel (réunion, colloque, cours ….), ou de matériel, doit faire l’objet d’une
autorisation préalable du directeur.
ARTICLE 10 – Relations avec les associations
Le Centre Socioculturel a vocation à développer une animation globale sur le quartier
et à tisser des liens privilégiés avec les associations.
Toute association qui souhaite bénéficier des locaux du Centre Socioculturel devra
effectuer une demande auprès du Maire.
Les associations sont encouragées à participer pleinement à la vie du Centre
Socioculturel (coproductions, participations à des évènements..).
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Brassens 5 ARTICLE 11– Annulation d’atelier ou activité
En cas de force majeure, le Centre Socioculturel peut être amené à modifier, voire
annuler la programmation initialement prévue. Les usagers en seront informés dans
les meilleurs délais, sous réserve de disposer des numéros de téléphone et adresse
mail valides.
ARTICLE 12 – Droit à l’image.
Le Centre Socioculturel et la Ville de Saint Etienne du Rouvray peuvent être amenés à
utiliser des photographies des usagers sur différents supports afin de réaliser la
promotion de ses activités et animations (site internet de la Ville, journal des usagers,
plaquettes, diaporamas…). Tout usager ne souhaitant pas que son image soit utilisée
devra en informer les personnels du Centre Socioculturel.
ARTICLE 13 - Modifications du règlement intérieur :
Le centre socioculturel et la ville de Saint Etienne du Rouvray se réservent le droit de
modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Brassens 6 re Saint-Etienne-du-Rouvray
REGLEMENT INTERIEUR
DU CENTRE SOCIOCULTUREL MUNICIPAL JEAN PREVOST
Tout usager s’engage à lire et à respecter ce règlement intérieur.
Les publics ou les usagers qui ne se conformeraient pas au règlement intérieur, ainsi qu’à certaines dispositions spécifiques d’utilisation ou d’accès aux salles, pourront se voir refuser l’entrée du site.
PREAMBULE
Les centres socioculturels municipaux sont sous la responsabilité du directeur du centre
socioculturel, en charge des personnels permanents et occasionnels, des activités proposées, des
locaux, du matériel, de la sécurité des personnes et de biens.
Ils accueillent, informent, orientent toute personne désireuse de recevoir de l’information, un
service, sans distinction. Ils s’inscrivent sur les principes fondamentaux de la laïcité en vigueur dans
les établissements publics tels que définis par la loi .
Les Centres Socioculturels sont des acteurs de la vie sociale et culturelle de la commune. Ils sont à
l’écoute des habitants, soutiennent les initiatives des usagers et aident à la mise en place de
projets. Ils s’inscrivent dans la vie locale, dont le « Projet de ville », en proposant des passerelles
entre les générations, les hommes, les femmes et les enfants, la culture, les loisirs, le sport, les
acteurs locaux, sous l’angle de la rencontre, de la convivialité et du respect mutuel, et la prise en
compte de la famille plurielle, l’éducation populaire, et le lien social.
La mission des centres est avant tout de soutenir et de faire participer les habitants. Ils favorisent
l’éducation et l’expression culturelle de tous, renforcent les solidarités, préviennent toutes les formes
d’exclusion. Les Centres Socioculturels développent des partenariats et des actions avec les autres
services municipaux, et les associations locales.
Agréé par la Caisse d’allocations familiales pour son projet social pour la période 2017/2020 le
centre socioculturel Jean Prévost est:
- un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la
population en veillant à la mixité sociale; il est ouvert à l’ensemble de la population à qui il offre un
accueil, des activités et des services; par là même il est en capacité de déceler les besoins et
attentes des usagers et des habitants. C’est un lieu de rencontre et d’échange entre les générations,
il favorise le développement des liens familiaux et sociaux.
- un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de
réaliser leurs projets; il prend en compte l’expression des demandes et des initiatives des usagers et
des habitants, et favorise la vie sociale et la vie associative. Il propose des activités ou des services à
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Jean Prévost 1 finalité éducative, culturelle ou de loisirs, ainsi que des actions spécifiques pour répondre aux
problématiques sociales du territoire. Il favorise le développement des initiatives des usagers en mettant
des moyens humains et logistiques à leur disposition.
Les Centres socioculturels proposent des activités qui se déroulent dans leurs locaux et également
hors les murs. Certaines sont proposées par des intervenants spécialisés, employés occasionnels de
la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et d’autres par les associations.
Le centre socioculturel Jean Prévost est composé de plusieurs secteurs d’activités :
- Secteur familles
- Secteur Jeunesse « Horizons »
- Secteur médiation culturelle
- Secteur vie locale
- Toutes les activités et programmes sont validés par les élus de la ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray : le Maire ou le Maire adjoint en charge de la délégation, ou et le bureau municipal,
et ou par arrêté et ou décision du Maire.
HORAIRES D’ACCUEIL PUBLIC
Le centre socioculturel municipal JEAN PREVOST est ouvert au public :
Hors Vacances scolaires
De 9h00 à 12h00 (sauf jeudi et vendredi matin) et de 14h à 21h du mardi au vendredi. Le samedi de 9h à 12h.
Pendant les Vacances scolaires
Du Lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
HORAIRES DU PÔLE SECRETARIAT
Hors Vacances scolaires
Mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Vendredi 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Le Samedi de 9h00 à 12h00
Pendant les Vacances scolaires
Du Lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
ADRESSE ET COORDONNEES
Centre socioculturel municipal Jean Prévost
Place Jean Prévost
76800 Saint Etienne du Rouvray
Téléphone : 02 32 95 83 66
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Jean Prévost 2 REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 – Inscriptions et paiement :
Inscriptions aux activités dans le cadre du dispositif Unicité (cf. guide Unicité)
Le dispositif de guichet unique vise une logique de simplification des démarches et d’accès facilité
aux services municipaux, grâce à une tarification solidaire.
Le centre Jean Prévost est un guichet secondaire, c'est-à-dire qu’il est possible de s’inscrire à tous
les ateliers proposés par les centres socioculturels et payer toutes les activités dans le cadre
d’Unicité.
C’est le règlement « Unicité », paru chaque année début juin, qui s’applique pour les inscriptions,
facturation, paiement et recours.
Activités, sorties et soirées Familles
Il n’y a pas d’inscriptions préalables nécessaires, les activités sont accessibles sur réservations
auprès des secrétariats des centres socioculturels municipaux.
En cas d’annulation à une inscription, l’usager se doit de prévenir l’équipe du centre 48h avant
l’activité, la sortie ou la soirée.
Activités Jeunesse Horizons
L’adhésion est ouverte aux jeunes âgés de 11 à 25 ans, l’adhésion à l’année est obligatoire et est
fixée à 1€. Elle permet d’avoir accès au dispositif jeunesse « Horizons Loisirs ». Les adhérents
auront à s’acquitter d’une participation financière supplémentaire dans le cadre des activités
spécifiques, des sorties et des séjours, fixée chaque année par décision du Maire ou délibération du
conseil municipal. L’accueil des jeunes s’organisent sur le principe d’entrée et de sortie libres.
En adhérant au dispositif « Horizons 11-25 ans », je m’engage à :
- Présenter ma carte lors de ma participation aux différentes activités
- Respecter les règles établies par le centre Jean Prévost concernant les personnes, les
horaires, les locaux et le matériel mis à ma disposition.
- Informer de mon absence à une activité à laquelle je suis inscrit (la veille au moins).
Le document de référence concernant l’organisation et les objectifs éducatifs de cet Accueil Collectif
de Mineurs est le projet pédagogique.
Lors de l’inscription, une fiche sanitaire et une fiche d’inscription (signée par les parents pour les
mineurs) sont renseignées. Celles-ci sont systématiquement remises à jour chaque année lors de la
réinscription.
Programmation socioculturelle
Le centre propose régulièrement des spectacles, des expositions et des stages. Il n’y a pas
d’adhésion ou d’inscription obligatoire, cependant il est fortement conseillé de réserver ses places
auprès du secrétariat du centre.
Le tarif d’entrée aux spectacles ou de participation aux stages est fixé chaque année par décision du
Maire ou délibération du conseil municipal.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Jean Prévost 3 Activités associatives et prêts de locaux
Les associations qui utilisent les locaux et/où proposent des activités doivent adresser une demande
écrite à Monsieur le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray, puis obtenir une réponse écrite avec
signature de convention ponctuelle ou annuelle.
ARTICLE 2 – Conditions de participation à un atelier, à une activité.
Pour participer aux animations, ateliers et sorties, il faut s’inscrire avant les dates d’échéance, et
s’acquitter le cas échéant de sa participation financière.
ARTICLE 3 – Liste d’attente.
Les places peuvent être limitées dans certains ateliers (ex : atelier couture), certaines sorties
(nombre de places dans le car), jauges de spectacles, et activités Horizons. S’il n’y a plus de places
disponibles au moment de l’inscription, une liste d’attente est ouverte et les personnes sont
contactées en cas de désistement.
ARTICLE 4 – Assurance.
Afin de vivre les activités et animations en toute tranquillité, tout usager doit souscrire une
assurance responsabilité civile.
ARTICLE 5 – Responsabilité.
Le centre socioculturel Jean Prévost et la Ville de Saint Etienne du Rouvray déclinent toutes
responsabilités en cas de vol ou de détérioration d’objets personnels emportés lors d’ateliers,
activités, sorties ou animations.
Pour les mineurs, l’adulte responsable doit s’assurer de la présence de l’animateur en début d’atelier
et venir chercher à l’heure son enfant. Les enfants de moins de 10 ans doivent obligatoirement être
accompagnés par un adulte.
L’aménagement des salles et des locaux est de la responsabilité du directeur d’établissement. Toute
modification ou changement devra avoir été validé en amont.
ARTICLE 6– Sécurité.
Les usagers sont tenus de respecter et de se conformer à la réglementation générale en matière
d’hygiène et de sécurité. A cet effet, ils doivent prendre connaissance des règles de sécurité
affichées dans l’établissement, effectuer l’exercice annuel de sécurité incendie, et prendre
connaissance du lieu de regroupement après l’évacuation du bâtiment.
Le Directeur du Centre peut être amené à appliquer des dispositions particulières dans le cadre du
plan Vigipirate ou de l’état d’urgence. Les usagers devront se conformer aux préconisations retenues
par la collectivité pour le bien-être et la sécurité de tous. Tout manquement aux règles en vigueur
pourra faire l’objet d’une exclusion.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Jean Prévost 4 ARTICLE 7 – Respect des règles de vie en collectivité
Le public est tenu de respecter le calme et de se comporter correctement vis-à-vis du personnel du
Centre Socioculturel et des usagers. Une tenue décente est exigée. Le directeur du Centre
Socioculturel peut demander à quiconque qui, par son comportement, ses écrits ou ses propos,
manifesterait un manque de respect du public ou du personnel, de quitter immédiatement
l’établissement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Il est interdit :
• De fumer,
• De dégrader les locaux, le matériel, le mobilier et les documents,
• D’annoter ou de mutiler des ouvrages,
• D’utiliser tout appareil provoquant des nuisances sonores.
L’accès des animaux est interdit dans les locaux du Centre Socioculturel, à l’exception des chiens
guides d’aveugles.
Tout manquement à l’une des dispositions prévues pourra donner lieu à une sanction amenant
jusqu’à l’exclusion de l’une ou de l’ensemble des activités pratiquées au sein du centre socioculturel.
En cas d’exclusion, la cotisation ne sera pas remboursée. Lors de vol ou de dégradation de matériel
municipal, la Ville de Saint Etienne du Rouvray se réserve le droit de porter plainte et d’exiger le
remboursement à l’auteur.
ARTICLE 9 – Matériels et locaux
Le matériel installé dans le Centre Socioculturel à la disposition des usagers ne doit être ni détérioré,
ni détourné de son usage initial. Tout usage des locaux du Centre Socioculturel (réunion, colloque,
cours ….), ou de matériel, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du directeur.
ARTICLE 10 – Relations avec les associations
Le Centre Socioculturel a vocation à développer une animation globale sur le quartier et à tisser des
liens privilégiés avec les associations.
Toute association qui souhaite bénéficier des locaux du Centre Socioculturel devra effectuer une
demande auprès du Maire.
Les associations sont encouragées à participer pleinement à la vie du Centre Socioculturel
(coproductions, participations à des évènements..).
ARTICLE 11– Annulation d’atelier ou activité
En cas de force majeure, le Centre Socioculturel peut être amené à modifier, voire annuler la
programmation initialement prévue. Les usagers en seront informés dans les meilleurs délais, sous
réserve de disposer des numéros de téléphone et adresse mail valides.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Jean Prévost 5 ARTICLE 12 – Droit à l’image.
Le Centre Socioculturel et la Ville de Saint Etienne du Rouvray peut être amené à utiliser des
photographies des usagers sur différents supports afin de réaliser la promotion de ses activités et
animations (site internet de la Ville, plaquettes, diaporamas…). Tout usager ne souhaitant pas que
son image soit utilisée devra en informer les personnels du Centre Socioculturel.
ARTICLE 13 - Modifications du règlement intérieur.
Le centre socioculturel et la ville de Saint Etienne du Rouvray se réservent le droit de modifier ou de
compléter le présent règlement chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Jean Prévost 6 re SE LUS A CE LL TEN TOO 1e 1
REGLEMENT INTERIEUR
DU CENTRE SOCIOCULTUREL MUNICIPAL GEORGES DEZIRE
Tout usager s’engage à lire et à respecter ce règlement intérieur.
Les publics ou les usagers qui ne se conformeraient pas au règlement intérieur, ainsi qu’à certaines dispositions spécifiques d’utilisation ou d’accès aux salles, pourront se voir refuser l’entrée du site.
PREAMBULE
Les centres socioculturels municipaux sont sous la responsabilité du directeur du
centre socioculturel, en charge des personnels permanents et occasionnels, des
activités proposées, des locaux, du matériel, de la sécurité des personnes et des
biens.
Ils accueillent, informent, orientent toute personne désireuse de recevoir de
l’information, un service, sans distinction. Ils s’inscrivent sur les principes
fondamentaux de la laïcité en vigueur dans les établissements publics tels que définis
par la loi.
Les Centres Socioculturels sont des acteurs de la vie sociale et culturelle de la
commune. Ils sont à l’écoute des habitants, soutiennent les initiatives des usagers et
aident à la mise en place de projets. Ils s’inscrivent dans la vie locale, dont le « Projet
de ville », en proposant des passerelles entre les générations, les hommes, les
femmes et les enfants, la culture, les loisirs, le sport, les acteurs locaux, sous l’angle
de la rencontre, de la convivialité et du respect mutuel, et la prise en compte de la
famille plurielle, l’éducation populaire, et le lien social.
La mission des centres est avant tout de soutenir et de faire participer les habitants.
Ils favorisent l’éducation et l’expression culturelle de tous, renforcent les solidarités,
préviennent toutes les formes d’exclusion. Les Centres Socioculturels développent des
partenariats et des actions avec les autres services municipaux, et les associations
locales.
Agréé par la Caisse d’allocations familiales pour son projet social pour la période
2017/2020 le centre socioculturel Georges Déziré est:
- un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui
accueille toute la population en veillant à la mixité sociale; il est ouvert à l’ensemble
de la population à qui il offre un accueil, des activités et des services; par là même il
est en capacité de déceler les besoins et attentes des usagers et des habitants. C’est
un lieu de rencontre et d’échange entre les générations, il favorise le développement
des liens familiaux et sociaux.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Déziré 1 - un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de
concevoir et de réaliser leurs projets; il prend en compte l’expression des demandes et
des initiatives des usagers et des habitants, et favorise la vie sociale et la vie
associative. Il propose des activités ou des services à finalité éducative, culturelle ou de
loisirs, ainsi que des actions spécifiques pour répondre aux problématiques sociales du
territoire. Il favorise le développement des initiatives des usagers en mettant des moyens
humains et logistiques à leur disposition.
Les Centres socioculturels proposent des activités qui se déroulent dans leurs locaux
et également hors les murs. Certaines sont proposées par des intervenants
spécialisés, employés occasionnels de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, et
d’autres par les associations.
Le centre socioculturel Georges Déziré est composé de plusieurs secteurs d’activités :
- Secteur familles
- Secteur Jeunesse « Horizons »
- Secteur Pôle multimédia
- Secteur activités et vie associative
- Secteur programmation socioculturelle.
- Toutes les activités et programmes sont validés par les élus de la ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray : le Maire ou le Maire adjoint en charge de la délégation,
ou et le bureau municipal, et ou par arrêté et ou décision du Maire.
HORAIRES D’ACCUEIL PUBLIC
Le centre socioculturel municipal, Espace Georges Déziré, est ouvert au public :
Hors Vacances scolaires
- de 9h00 à 12h30 du Mardi au Jeudi
- de 13h30 à 22h45 le lundi
- de 13h30 à 22h45 le mardi
- de 13h30 à 22h45 le mercredi
- de 13h30 à 22h45 le jeudi
- de 13h30 à 21h30 le vendredi
- de 9h00 à 12h30 le samedi
Pendant les Vacances scolaires
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Déziré 2 HORAIRES DU PÔLE SECRETARIAT
Hors Vacances scolaires
Du Lundi de 13h30 à 17h30
Du Mardi au Jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Le Vendredi de 13h30 à 18h00
Le Samedi de 9h00 à 12h30
Pendant les Vacances scolaires
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
ADRESSE ET COORDONNEES
Centre socioculturel municipal Georges Déziré
Adresse 271 rue de Paris 76800 Saint Etienne du Rouvray
Téléphone : 02 35 02 76 90
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Déziré 3 REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 – Inscriptions et paiement :
Inscriptions aux activités dans le cadre du dispositif Unicité (cf. guide
Unicité)
Le dispositif de guichet unique vise une logique de simplification des démarches et
d’accès facilité aux services municipaux, grâce à une tarification solidaire.
Le centre Georges Déziré est un guichet primaire, c'est-à-dire qu’il est possible de
s’inscrire à toutes les activités proposées sur la ville dans le cadre d’Unicité (ateliers
des centres socioculturels, loisirs, centres de loisirs, conservatoire, sports..).
C’est le règlement « Unicité », paru chaque année début juin, qui s’applique pour les
inscriptions, facturation, paiement et recours.
Activités, sorties et soirées Familles
Il n’y a pas d’inscriptions préalables nécessaires, les activités sont accessibles sur
réservations auprès des référents familles et des secrétariats des centres
socioculturels municipaux.
En cas d’annulation à une inscription, l’usager se doit de prévenir l’équipe du centre
48h avant l’activité, la sortie ou la soirée.
Activités Jeunesse Horizons (cf. règlement intérieur « Horizons Loisirs »)
L’adhésion est ouverte aux jeunes âgés de 11 à 25 ans, l’adhésion à l’année est
obligatoire et est fixée à 1€. Elle permet d’avoir accès au dispositif jeunesse
« Horizons Loisirs ». Les adhérents auront à s’acquitter d’une participation financière
supplémentaire dans le cadre des activités spécifiques, des sorties et des séjours,
fixée chaque année par décision du Maire ou délibération du conseil municipal.
L’accueil des jeunes s’organisent sur le principe d’entrée et de sortie libres.
En adhérant au dispositif « Horizons 11-25 ans », je m’engage à :
- Présenter ma carte lors de ma participation aux différentes activités
- Respecter les règles établies par le centre concernant les personnes, les
horaires, les locaux et le matériel mis à ma disposition.
- Informer de mon absence à une activité à laquelle je suis inscrit (la veille au
moins).
Le document de référence concernant l’organisation et les objectifs éducatifs de cet
Accueil Collectif de Mineurs est le projet pédagogique.
Lors de l’inscription, une fiche sanitaire et une fiche d’inscription (signée par les
parents pour les mineurs) sont renseignées. Celles-ci sont systématiquement remises
à jour chaque année lors de la réinscription.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Déziré 4 Programmation socioculturelle
Le centre propose régulièrement des spectacles, des expositions et des stages. Il n’y a
pas d’adhésion ou d’inscription obligatoire, cependant il est fortement conseillé de
réserver ses places auprès du secrétariat du centre.
Le tarif d’entrée aux spectacles ou de participation aux stages est fixé chaque année
par décision du Maire ou délibération du conseil municipal.
Activités associatives et prêts de locaux
Les associations qui utilisent les locaux et/où proposent des activités doivent adresser
une demande écrite à Monsieur le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray, puis obtenir
une réponse écrite pour un usage ponctuel ou bien d’une convention annuelle.
ARTICLE 2 – Conditions de participation à un atelier, à une activité.
Pour participer aux animations, ateliers et sorties, il faut s’inscrire avant les dates
d’échéance, puis s’acquitter le cas échéant de sa participation financière.
ARTICLE 3 – Liste d’attente.
Les places peuvent être limitées dans certains ateliers (ex : atelier informatique /
nombre de postes), certaines sorties (nombre de places dans le car), jauges de
spectacles, et activités Horizon. S’il n’y a plus de places disponibles au moment de
l’inscription, une liste d’attente est ouverte et les personnes sont contactées en cas de
désistement.
ARTICLE 4– Le pôle multimédia.
Le Centre Socioculturel met à disposition des usagers des postes informatiques
connectés à Internet dans le cadre du pôle multimédia. Chaque utilisateur est tenu de
respecter les consignes du règlement multimédia des bibliothèques.
ARTICLE 5 – Assurance.
Afin de vivre les activités et animations en toute tranquillité, tout usager doit souscrire
une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 6 – Responsabilité.
Le centre socioculturel Georges Déziré et la Ville de Saint Etienne du Rouvray
déclinent toutes responsabilités en cas de vol ou de détérioration d’objets personnels
emportés lors d’ateliers, activités, sorties ou animations.
Pour les mineurs, l’adulte responsable doit s’assurer de la présence de l’animateur en
début d’atelier et venir chercher à l’heure son enfant. Les enfants de moins de 10 ans
doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte.
L’aménagement des salles et des locaux est de la responsabilité du responsable
d’établissement. Toute modification ou changement devra avoir été validé en amont.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Déziré 5 ARTICLE 7– Sécurité.
Les usagers sont tenus de respecter et de se conformer à la réglementation générale
en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, ils doivent prendre connaissance des
règles de sécurité affichées dans l’établissement, effectuer l’exercice annuel de
sécurité incendie, et prendre connaissance du lieu de regroupement après l’évacuation
du bâtiment.
Le Directeur du Centre peut être amené à appliquer des dispositions particulières dans
le cadre du plan vigipirate ou de l’état d’urgence. Les usagers devront se conformer
aux préconisations retenues par la collectivité pour le bien-être et la sécurité de tous.
Tout manquement aux règles en vigueur pourra faire l’objet d’une exclusion.
ARTICLE 8 – Respect des règles de vie en collectivité
Le public est tenu de respecter le calme et de se comporter correctement vis-à-vis du
personnel du Centre Socioculturel et des usagers. Une tenue décente est exigée. Le
directeur du Centre Socioculturel peut demander à quiconque qui, par son
comportement, ses écrits ou ses propos, manifesterait un manque de respect du
public ou du personnel, de quitter immédiatement l’établissement.
ARTICLE 9 – Sanctions
Il est interdit :
• De fumer,
• De dégrader les locaux, le matériel, le mobilier et les documents,
• D’annoter ou de mutiler des ouvrages,
• D’utiliser tout appareil provoquant des nuisances sonores.
L’accès des animaux est interdit dans les locaux du Centre Socioculturel, à l’exception
des chiens guides d’aveugles.
Tout manquement à l’une des dispositions prévues pourra donner lieu à une sanction
amenant jusqu’à l’exclusion de l’une ou de l’ensemble des activités pratiquées au sein
du centre socioculturel.
En cas d’exclusion, la cotisation ne sera pas remboursée. Lors de vol ou de
dégradation de matériel municipal, la Ville de Saint Etienne du Rouvray se réserve le
droit de porter plainte et d’en exiger le remboursement.
ARTICLE 10 – Matériels et locaux
Le matériel installé dans le Centre Socioculturel à la disposition des usagers ne doit
être ni détérioré, ni détourné de son usage initial. Tout usage des locaux du Centre
Socioculturel (réunion, colloque, cours ….), ou de matériel, doit faire l’objet d’une
autorisation spécifique préalable du directeur.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Déziré 6 ARTICLE 11 – Relations avec les associations
Le Centre Socioculturel a vocation à développer une animation globale sur le quartier
et à tisser des liens privilégiés avec les associations.
Toute association qui souhaite bénéficier des locaux du Centre Socioculturel devra
effectuer une demande auprès du Maire.
Les associations peuvent être représentées au Comité des Usagers. Elles sont
encouragées à participer pleinement à la vie du Centre Socioculturel (coproductions,
participations à des évènements..).
ARTICLE 12– Annulation d’atelier ou activité
En cas de force majeure, le Centre Socioculturel peut être amené à modifier, voire à
annuler la programmation initialement prévue. Les usagers en seront informés dans
les meilleurs délais, sous réserve de disposer des numéros de téléphone et adresse
mail valides.
ARTICLE 13 – Droit à l’image.
Le Centre Socioculturel et la Ville de Saint Etienne du Rouvray peuvent être amenés à
utiliser des photographies des usagers sur différents supports afin de réaliser la
promotion de ses activités et animations (site internet de la Ville, journal des usagers,
plaquettes, diaporamas…). Tout usager ne souhaitant pas que son image soit utilisée
devra en informer les personnels du Centre Socioculturel.
ARTICLE 14 - Modifications du règlement intérieur : Le centre socioculturel et la
ville de Saint Etienne du Rouvray se réservent le droit de modifier ou de compléter le
présent règlement chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.
Règlement intérieur du Centre Socioculturel Georges Déziré 7 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-44 | Vie associative - Convention association
Solidarité espoir recherche - Téléthon 2017
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-44 | 1/2 Exposé des motifs :
L’association Solidarité espoir recherche, a organisé, dans le cadre de l’événement
national Téléthon les 1er, 2, 3, 8 et 10 décembre 2017, un certain nombre de
manifestations sur la ville.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
Ces temps d’animations sont organisés en lien avec d’autres associations stéphanaises
participantes et sont soutenus par les différents services de la ville,
L’impact local est également national,
L’évènement dure 5 jours, et nécessite une organisation conséquente,
L’évènement est récurrent chaque année sur le premier week-end de décembre.
Il est établi une convention de partenariat afin de définir en amont le cadre et le
soutien des différents services de la ville du vendredi 1 er au lundi 4 décembre, ainsi
que le vendredi 8 décembre et le dimanche 10 décembre inclus,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer la convention pour trois années.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16300-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-44 | 2/2 1e Saint-Etienne-du-Rouvray
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
« L’Association Solidarité espoir recherche - SER »
et
la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray
EVENEMENT ANNUEL du TELETHON
ANNEE 2017 CONVENTION DE PARTENARIAT.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Ville de Saint-Etienne-du–Rouvray située place de la Libération 76800 Saint-Etienne-du- Rouvray représentée par Monsieur Joachim Moyse, Maire,
Et d’autre part,
L’Association Solidarité Espoir Recherche - SER
Dont le siège est situé Parc Omni sport Youri Gagarine Avenue du Bic Auber 76800 Saint-Etienne- du-Rouvray
Représentée par Mme MARAIS agissant en qualité de Présidente,
Il est exposé et convenu ce qui suit
Exposé
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement de la vie associative, la Ville de Saint-Étienne- du-Rouvray met à disposition des moyens, des locaux pour le développement des activités des associations, dont l’objet ou l’activité présente un intérêt d’ordre communal.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la ville et l’association puis de fixer les obligations des deux parties concernant la préparation, le déroulement et l’organisation de l’événement national TELETHON qui a lieu chaque année le premier week-end de décembre sur la commune.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois années reconductible deux fois à compter de la date de signature.
À défaut la convention sera alors considérée arrivée à termes.
Pour tout motif d’intérêt général, la ville se réserve le droit de suspendre la mise à disposition des locaux à l’association. Celle-ci sera avertie par courrier du motif et de la durée. Aucune indemnisation ne pourra être demandée.
2/6 Article 3 : Description de la mise à disposition des moyens
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray met à la disposition de l’association « SOLIDARITE ESPOIR RECHERCHE » dans le cadre de la mise en place de l’évènement annuel Téléthon
Les différents moyens mis à disposition par les services de la ville sont détaillés en annexes.
L’ensemble des moyens mis à disposition sont gratuits mais seront valorisés dans les comptes de l’association.
L’organisation de l’événement annuel Téléthon est préparée selon un retro planning ci-dessous proposé :
«Solidarité Espoir
résistance» Ville Dates
Communication des
éléments techniques
Fin août / début septembre
Détail du programme Fin août
Commission technique pour
réponse sur matériel Commission de septembre
Arrêté définitif du
programme Octobre
Parution « Stéphanais » 3 et 24 novembre
Article 4 : Obligations
4.1 : Obligations de la Ville
La Ville s’engage :
Chaque année à établir une estimation de l’aide (estimation des coûts des moyens mis à disposition) en nature consentie sous forme de courrier adressée à l’association. Mettre à disposition les moyens et locaux prévus selon les dispositions de la convention.
A prévenir l’association par mail ou par téléphone, 15 jours en amont, sauf urgence impérieuse et/ou imprévisible, de toute modification relative à la dite convention, de changement, ou de suspension de l’accès aux locaux.
A fournir – dans la mesure du possible – des locaux de substitution en cas d’immobilisation des locaux alloués.
A mettre à disposition des locaux en état de marche, éclairés, chauffés.
A fournir à l’association une clé ou un badge électronique permettant un accès autonome.
A assurer la maintenance du copieur de reprographie pour les 500 copies proposées. 4.2 : Obligations de l’association
L’association s’engage :
Chaque année l’association s’engage à déclarer la valorisation de l’aide de la ville (valorisation des bénévolats, participations logistiques, ou artistiques aux manifestations….) aux services fiscaux sous la rubrique « avantages en nature ». Elle s’engage également à la faire apparaître dans ses documents comptables.
A exercer personnellement et de façon continue son activité selon la description citée à l’article 3.
A veiller à ce que l’activité exercée dans les lieux ne trouble pas la tranquillité des autres utilisateurs.
A se conformer aux lois et règlements en vigueur (notamment en ce qui concerne la voirie, l’hygiène, la salubrité, la police, la sécurité, le travail, la vente de boissons, la réglementation sur les établissements Recevant du Public).
A respecter les locaux, à veiller à l’entretien et à la remise en état des locaux.
Avoir souscrit annuellement une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n° de sociétaire n° 2- 754312 R a été souscrite auprès de la MAIF.
A réparer et indemniser la commune de Saint Etienne du Rouvray pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées, en cas de dégradation, eu égard à l’inventaire du matériel figurant en annexe.
A prendre en charges ouvertures et fermetures de lignes téléphoniques et Internet.
Article 5 : Conditions de la mise à disposition pour les locaux utilisés :
5.1 : Règlement intérieur
L’association s’engage à respecter les lieux et à faire respecter par tous ses adhérents et membres, les règlements intérieurs des locaux utilisés.
5.2 : Répartition des Charges
A charge de la ville :
L’électricité,
Le chauffage,
L’eau,
L’entretien des parties communes (circulations, sanitaires)
La gestion des alarmes de sécurité (incendie – détection/intrusion)
A charge de l’association :
La remise en état des locaux (balayage de la salle et rangement des mobiliers) après chaque usage.
4/6 Article 6 : Litiges
En cas de difficulté(s) concernant l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à se réunir pour identifier leurs contraintes réciproques et trouver un terrain amiable de solution.
En cas d’échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Rouen.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment avant son terme si les deux parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est confirmée par échange réciproque de courriers avec accusé de réception entre les deux parties.
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente convention en cas de non respect par l’autre des clauses ci-dessus énoncées.
La mesure prend effet dans le mois qui suit la mise en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception si la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La résiliation intervient de facto à échéance de la présente convention.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le ……………...
En 2 exemplaires
Pour la Ville Pour l’association,
Le Maire, La Présidente,
Monsieur Joachim MOYSE Madame Corinne Marais
5/6 ANNEXES
- Département Information et Communication
Définir les supports de communication : (Le nombre et les délais) Article avec programme détaillé
Affiche, flyers (en particulier pour le loto)
Un dépliant en 3 pages avec le programme de chaque journée Deux sucettes Decaux
Informations dans les Panneaux lumineux de la ville
- Division Fêtes et Évènementiels
Les besoins devront être identifiés par le biais de la fiche d’aide à l’organisation de manifestions.
Utilisation de la salle festive durant le week-end du samedi au dimanche soir, réservation chaque année le premier weekend de décembre.
L’option d’obtenir la salle dès le vendredi ne peut être garantie systématiquement, c’est à définir en fonction des autres services utilisateurs.
- Département tranquillité publique
Des arrêtés de circulation et de stationnement seront établis pour le bon fonctionnement de la manifestation.
Liste des arrêtés ou de demande d’autorisations :
1. Buvette
2. Loto
3. Circulation
4. Stationnement
5. Autres…
Des barrières « Vauban » et de la rubalise seront mis à disposition de l’événement afin de protéger les espaces verts et cadrer les espaces de circulation pour le public.
Pour l’Organisation de la sécurité, un dossier sécurité sera annexé afin de définir les Réglementations des ERP et les Instructions préfectorales liées à l’actualité.
- Département des Sports
L’utilisation des gymnases ou des salles de sports seront définis avec le service.
- Vie associative
Salle de réunion aux Vaillons en fonction des disponibilités. Cette salle d’activité, partagée avec d’autres associations sur planning comporte le mobilier suivant : Tables, Chaises, Meubles de rangement. S’agissant de salles à usage partagé, les créneaux peuvent être modifiés d’une saison scolaire à l’autre en fonction de contraintes de plannings. 500 photocopies NetB
- Service Fêtes et Cérémonies
- Service des Espaces verts
- Département des restaurants municipaux
- Département des Affaires économiques
6/6 PROGRAMME TELETHON STEPHANAIS 2017
VENDREDI 1er DECEMBRE
17 H 45 : Randonnées pédestres nocturne ( 2 circuits )
20 H 30 : Dégustation de vin chaud et soupe automnale, assiette anglaise, crêpes
SAMEDI 2 DECEMBRE : SALLE FESTIVE DE 8 H. A Minuit
8H : Les 12h de VTT - Départ toutes les 2h jusqu’à 18h
10 H :Tournoi de Poker
14 H : Atelier de détente du dos
14H : Atelier travail manuel pour les enfants : carte de Noel et lettre au père Noel 18 H : Apéritif Réunionnais
19 H : Bal Country
A partir de 16 H : Tournoi tennis en doubles – TERRAINS DE TENNIS –
DIMANCHE 3 DECEMBRE
LOTO : SALLE FESTIVE – De 14 H A 19 H
Pendant tout le week end : Restauration sur place : SANDWICHS – BOISSONS – PATISSERIES - CAFE …
VENDREDI 8 DECEMBRE
18H30 : Tournoi de foot en salle – GYMNASE DE L’INSA
DIMANCHE 10 DECEMBRE
DE 9 h à 12h - COURSE D’ORIENTATION
A partir de 8h30 : CROSS « Prix de la ville de SER »- Gymnase Paul Eluard et bois du val l’abbé Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-45 | Vie associative - Subvention exceptionnelle -
Association Just Kiff Dancing
Sur le rapport de Monsieur Rodriguez Michel
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-45 | 1/2 Exposé des motifs :
L’association Just Kiff Dancing bénéficie depuis juin 2014 de la mise à disposition
gracieuse d’un appartement par le Foyer Stéphanais.
Située au rez-de-chaussée au cœur du quartier Hartmann, celle-ci a été victime à
plusieurs reprises, de cambriolages mettant l’association en grande difficulté.
La dernière infraction a eu lieu durant le week-end du 24 et 25 juin 2017.
La charge de travail pour reconstruire les dossiers, pour sécuriser les locaux et les
membres de l’association est conséquente.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Le dépôt de plainte déposé le 13 juillet 2017,
Le chiffrage des dommages par l’expert à hauteur de 4 580,35 €,
Le remboursement de l’assurance, au titre de la garantie dommages aux biens, chif-
fré à 4 178,72 € déduction faite de la franchise contractuelle vol,
Les difficultés financières rencontrées par l’association suite à ces cambriolages,
Le travail mené depuis plusieurs années auprès des Stéphanais et son implication par
la prévention dansée dans les quartiers,
La nécessité du maintien de ses activités,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 euros pour soutenir l’association
dans la poursuite de son projet.
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16249-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-45 | 2/2 Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-46 | Développement social - Association Culture et
partage - Attribution d'une subvention
Sur le rapport de Madame Atif Najia
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-46 | 1/2 Exposé des motifs :
Dans le cadre de la programmation Contrat de ville 2017, l'association Culture et partage
a mis en place un projet s'intitulant "s'exprimer pour agir" sur le territoire stéphanais et
notamment au sein des quartiers prioritaires. Cette action s'est déroulée du 1er avril au
31 octobre 2017.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
L’action « s’exprimer pour agir » participe à redonner une dynamique au projet personnel
et professionnel d’habitants des quartiers prioritaires de la Ville,
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’attribuer à l’association Culture et partage une subvention d’un montant de
6 000 euros au titre de l’exercice 2017,
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes
pièces s’y rapportant,
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16213-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-46 | 2/2 re Saint-Etienne-du-Rouvray
CONVENTION ANNÉE 2017
ENTRE :
La Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray, représentée par la Conseillère municipale déléguée au Contrat de Ville, Madame Najia Atif, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la Ville, en vertu de la délégation qui lui a été accordée par arrêté du Maire en date du 1 er avril 2014 et en exécution d'une délibération en date du 28 mars 2014,
D’une part,
ET :
L'association Culture et partage, régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le N° Siret 825 336 985 00015 Code APE 9499Z, dont le siège est situé au 649 rue des Pommiers, 76 680 Saint-Hellier représentée par sa présidente Madame LEBOSSE Catherine, agissant au nom et pour le compte de l’association.
D’autre part. Article l – Engagement :
L’association désignée ci-dessus se propose de réaliser un projet « S’exprimer pour agir » sur le territoire stéphanais et notamment au sein des quartiers prioritaires de la Ville.
Article 2 – Objectifs de l’action
Les objectifs de l’action sont de permettre aux participants: - Retrouver une dynamique dans son projet de vie global en étant acteur de la gestion de son quotidien.
- Appréhender le Numérique dans sa globalité et toutes ces dimensions comme outil transversal à la gestion de son quotidien et à la construction d’objectifs abordables.
- Arriver à une meilleure compréhension des enjeux pour chacun (difficultés, freins, potentiels, atouts) dans la mise en œuvre d’une construction individuelle articulée et liée à une construction collective.
Article 3 – Public ciblé par l’action :
L’association cible des stéphanais majeurs orientés par les référents sociaux du territoire.
Article 4 – Relations avec la division du développement social :
Le Département solidarité et développement social s’engage à désigner un agent de développement social référent de l’action. Il a pour missions : - De répondre aux sollicitations du porteur de projet afin de contribuer à la mise en œuvre de l’action et d’en faciliter l’aboutissement,
- De suivre le déroulement de l’action et d’organiser des réunions de coordination et de bilans quand il le juge nécessaire.
Article 5 – Obligations de discrétion :
L’association s’engage à respecter les obligations en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des données détenues. L’association fait preuve de discrétion professionnelle en toutes circonstances. Elle s’engage à respecter, le cas échéant, la confidentialité de tous les éléments relatifs aux projets.
Article 6 – Assurances - Responsabilités :
Les actions de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive : l’association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville ne soit ni recherchée, ni inquiétée à raison de tout dommage éventuel causé aux personnes et/ou aux biens.
Article 7 – Évaluation de l’action :
Afin d’évaluer la pertinence de l’action entreprise et le degré de réalisation des objectifs poursuivis l’association s’engage à transmettre à la division du développement social et aux échéances prévues les documents suivants :
Pour le 31 mars 2018 :
Un bilan définitif qualitatif et financier de l’action
Des réunions de suivi intermédiaire ou de bilan final pourront être organisées autant que de besoin et à l’initiative de l’association ou de la division du développement social. Conformément aux exigences d’évaluation définies dans le cadre du contrat unique, les indicateurs suivants devront servir de bases pour le bilan qualitatif :
- Nombre de participants, âge, genre, lieu d’habitation,
- Date d’entrée et de sortie, nombre d’heures et/ou assiduité, - Projet professionnel/projet de vie,
- Problématiques sociales repérées et travail partenarial mis en œuvre - Suite de parcours envisagée ou réalisée.
Article 8 – Financement :
L’association reçoit pour la mise en œuvre de ses actions une subvention en deux versements afin de lui permettre d’atteindre les objectifs précédemment définis :
- 80% de la subvention seront versés à la signature de la présente convention, - Le solde de 20% sera versé sur présentation du bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’action.
Article 9 – Règlement de la subvention :
Le montant de la subvention est fixé à 6 000 euros.
Le règlement de la subvention sera effectué sur le compte suivant :
Code banque : 30027 – Code guichet : 16061 – Numéro de compte : 00020302401 - Clé : 47 – Domiciliation : CIC de Sotteville-lès-Rouen
Article 10 – Durée :
La présente convention est conclue pour la période du 1 er novembre 2017 au 31 mars 2018.
Article 11 – Résiliation de la convention :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration du délais de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de non-exécution ou d’exécution partielle de la présente convention par l’association pour quelque cause que ce soit, un ordre de reversement sera émis à son encontre et, le cas échéant, pour le montant total de la subvention.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray en trois exemplaires,
Le
Mme Najia Atif Mme LEBOSSE Catherine
Conseillère Municipale Présidente de l’Association
Déléguée au Contrat Urbain
Et à la Cohésion Sociale Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 14 décembre 2017
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2017-12-14-47 | Voirie communale - Quartier Seguin -
Dénomination de voie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27
Date de convocation : 8 décembre 2017
L’An deux mille dix sept, le 14 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Antoine Scicluna, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Madame Samia Lage donne pouvoir à Madame Danièle Auzou, Monsieur Pascal Langlois donne pouvoir à Madame Michelle Ernis, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur Patrick Morisse, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie.
Secrétaire de séance :
Monsieur Philippe Brière
Conseil municipal 2017-12-14-47 | 1/2 Exposé des motifs :
La Ville poursuit son développement urbain dans le quartier Seguin. Une nouvelle voie est
créée pour permettre de desservir le secteur qu’il conviendrait de dénommer dès à
présent.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Qu’il y a lieu de procéder à la dénomination de la voie nouvellement créée dans le
cadre de cette opération,
Qu’il est souhaitable de conserver le caractère des rues du quartier en lien avec le rail
(rue Marc-Seguin ; rue Henri-Giffard ; rue Barthélémy-Camille Polonceau) ingénieurs
et inventeurs ayant contribué au développement du chemin de fer français.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De procéder à la dénomination de la voie en impasse débouchant sur la Rue Marc-
Seguin comme suit :
Rue André-Babin (1921 - 2015)
Résistant syndicaliste cheminot.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 18/12/2017
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20171214-lmc16262-DE-1-1
Conseil municipal 2017-12-14-47 | 2/2