Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - COM2024031 Autorisation occupation domaine public
Arrêté - occupation domaine public marché de noël
Arrêté - occupation domaine public 9 et 10 juillet 2022
Arrêté - 20251230AM194 AUTORISATION OCCUPATION DOMAINE PUBL
Arrêté - ARRETE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Arrêté - occupation domaine public du 4 au 11 juillet 2022
Arrêté - ARRETE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Arrêté - COM2024014 Arrete circulation voies communales Ste
Arrêté - ARR2023 090 Occupation du domaine public Orange
Arrêté - arrete occupation du domaine public
Arrêté - COM2024021 Arrete occupation du domaine public communal Ste ORANGE
Document publié le Vendredi 9 août 2024 par la commune de Plounévez-Lochrist.
Lien du pdf (Arrêté - COM2024021 Arrete occupation du domaine public communal Ste ORANGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
COMMUNE
DE
PLOUNEVEZ-LOCHRIST
ARRETE ----
i AUTORISATION D'OCCUPATION
DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la Commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L2212-2 et suivants;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L2122-1 et suivants;
VU le Code de la voirie routière,
Vu le Code de commerce,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public
communal,
Vu la demande de Sté ORANGE 4 rue du Clos Courtel 35512 CESSON-Sévigné Cedex souhaitant obtenir une autorisation de stationnement sur la commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST pour installer un point d'accueil et d'information Fibre.
CONSIDERANT que dans le cadre de son pouvoir de gestion du domaine public, le Maire réglemente les conditions d'utilisation privative
du domaine public.
ARRETE
Atlicle 1: La Sté ORANGE est autorisée à installer son stand les 7, 8 et 9 août 2024, de 10h30 à 17h30 Place de la Mairie à PLOUNEVEZ-LOCHRIST.
Aficle 2: La Sté ORANGE est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir de son activité. Il est le seul
responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages
de quelques natures que ce soit et doit être assurée en conséquence.
Atlicle 3: Cette autorisation est conditionnée à l'acquittement d'un droit de place de 50 € par jour ;
montant défini par délibération du Conseil Municipal de Plounévez-Lochrist.
Article 4: La Sté ORANGE
Monsieur Le Maire de Plounévez-Lochrist
Monsieur Le Commandant de la Gendarmerie de Plouescat
sont Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Plounévez-Lochrist, le 11 juillet 2024.
Le Maire
Gildas BERNARD
Le Maire
- Certifié sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son È acte, ETES" - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
1 Place de la Mairie — 29430 PLOUNEVEZ-LOCHRIST
Tél : 02.98.61.40.57 — fax : 02.98.61.41.72 - Courriel : accueil@plounevez-lochrist.fr
COM 2024 021
Publication le 12 juillet 2024