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Arrêté - 2021 49 Entretien des voies et espaces publics compressed
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 49 Entretien des voies et espaces publics compressed)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ft
pPÛBLIQUE FRANÇAISE
DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SURBOURG
Considérant
Article 2 :
VU
VU
VU
Le Maire de la Commune de SURBOURG
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-3 eI4,
le Code Pénal et notamment son article R. 610-5,
le Règlement Sanitaire Départementalet notamment les articles 99.1,,99.2,99.4et99.7
relatifs à la propreté des voies et des espaces publics,
ARRETE PERMANENT
RELATIF A L'ENTRETIEN DES VOIES ET ESPACES PUBLICS
2021-049
que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants
qu'autant que les habitants participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et
remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l'intérêt de tous,
Les trottoirs et les caniveaux doivent être balayés au minimum mensuellement. Cette
disposition s'applique sur toute la longueur de la propriété riveraine.
Toute souillure ou salissure, pouvant entraîner un risque de chute de plain-pied doit
être enlevé sans délai.
Les travaux prescrits ci-dessus doivent être assurés :
a) Pour les maisons individuelles :
- Par l'occupant quiy habite, qu'il soit propriétaire ou locataire
b) Pour les immeubles collectifs :
- Soit par le préposé désigné par le syndic de copropriété ou par le propriétaire
en cas de propriété unique
- Soit, s'il n'y a pas de préposé d'immeuble, par les occupants désignés par le
syndic ou par le propriétaire unique, selon une liste de roulement à établir
parmi les occupants valides de l'immeuble
c) Si la propriété n'est pas bâtie ou si elle est inoccupée :
- Par le propriétaire lui-même ou par la personne qu'il aura désignée à cet effet
Tous les moyens doivent être mis en æuvre afin d'éviter toute cause de souillure de la
voie publique. Le nettoyage des rues, ou partie de rue, salies par tout moyen de
transport sera opéré immédiatement par les soins des responsables.,
Adresse Postaie : 2 rue dn Général de Gaulle - 67250
Té1. : 03 88 80 42 60 - Fax : 03 88 80 42 55
e-mail : mairie.surbourg@rvanadoo.fr
Considérant que la salubrité ainsi que la sécurité est le devoir de tous,
Considérant les moyens humains et techniques des services techniques de la Commune,
ARRÊTE
Article 1"':
Article 3 : Article 4: ll est strictement interdit de déposer, sans autorisation d'occupation du domaine
public, sur les trottoirs, places et voies publiques du bois, des pierres, des décombres,
ou autres matériaux. Scier et fendre du bois est également strictement interdit.
Article La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de I'amende prévue pour les contraventions de
la 1re classe. (Art R610-5 du Code Pénal)
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
Ampliation du présent arrêté est adressée à
- Monsieur le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de SOULTZ-SOUS-FORETS
Article 7 :
Article 8 :
Surbourg, le O4/08/2O2I
Le Maire,
Olivier ROUX