Arrêté - Deneigement voies et espaces publics

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Arrêté - Deneigement voies et espaces publics Document publié le Mardi 28 janvier 1975 par la commune de Betschdorf. Lien du pdf (Arrêté - Deneigement voies et espaces publics)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, 1 | 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPPARTEMENT DU BAS-RHIN

67660

COMMUNE DE BETSCHDORF

ARRETE MUNICIPAL

RELATIF AU DENEIGEMENT ET AU SALAGE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS

N° 2010/136

Le Maire de la Commune de Betschdorf,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2542-3 et 4 Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5

Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 99-8 précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas

Vu l'arrêté municipal du 28 janvier 1975 relatif à la salubrité et à la sécurité des voies publiques Considérant que l’entretien des voies publiques et des trottoirs par temps de neige et de verglas est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d’accidents Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l’intérêt de tous

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la commodité des passages des véhicules tout en préservant l’environnement

Considérant que le salage différencié des voies résidentielles ou voies peu fréquentées et sans pente ne remet pas en cause la sécurité des personnes en raison de risques limités et maîtrisables,

Considérant les moyens humains et techniques des services techniques de la Commune et la coordination avec les services techniques du Conseil Général du Bas-Rhin pour le traitement de 40 kilomètres de voirie communale

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal du 28 janvier 1975.

Article 2 : En cas de chute de neige, les trottoirs doivent être déblayés et dégagés sur une largeur d’environ 1 mètre. Au besoin, ils devront être nettoyés dès le levé du jour ainsi que le soir.

Sur les voies publiques où il n’existe pas de trottoirs, une bande de même largeur doit être dégagée en bordure des propriétés riveraines.

La neige et la glace sont à mettre sur tas et ne doivent en aucun cas être jetées sur la chaussée. Il en est de même pour la neige tombée des toitures. Le cas échéant, au moment du dégel, la glace dans les caniveaux doit être brisée sur une largeur suffisante pour permettre aux eaux de s’écouler librement. Elle doit être entassée à un endroit où elle ne risque pas de gêner la circulation.

Les couvercles des bouches d’incendie souterraines et des robinets vannes des conduites, qui se trouvent devant les immeubles, doivent être également dégagés.

Article 3 : En cas de verglas et pour prévenir tout accident, les trottoirs, ou à défaut la voie publique si elle est démunie de trottoirs, doivent être saupoudrés de sable, de cendres, de sel ou de sciure de bois sur une bande d'une d’environ 1 mètre par les riverains.

Lorsque le verglas survient la nuit, l’épandage devra être terminé avant 8 h du matin. L’épandage de sel est toutefois interdit sur les trottoirs à proximité des arbres.2 | 2

Article 4 : Les travaux prescrits ci-dessus doivent être assurés :

a) pour les maisons individuelles : par l’occupant qui y habite, qu’il soit propriétaire ou locataire, b) pour les immeubles collectifs :

- soit par le préposé désigné par le syndic de la copropriété ou par le propriétaire en cas de propriété unique,

- soit, s’il n’y a pas de préposé d’immeuble, par les occupants désignés par le syndic ou par le propriétaire unique, selon une liste de roulement à établir parmi les occupants valides de l’immeuble c) si la propriété n’est pas bâtie ou si elle est inoccupée :

- par le propriétaire lui-même ou par la personne qu’il aura désignée à cet effet.

Article 5 : En cas de chute de neige, le dégagement des voies se fera par les services techniques sur les voies communales par ordre de priorité. Un plan de déneigement et de salage sera fixé annuellement par la commune avec un dégagement prioritaire des axes structurants et des rues en pente. La Commune ne salera que les points dangereux (ponts et rampes, et giratoires non franchissables) en cas de présence de verglas.

Article 6 : Le plan de déneigement et de salage sera communiqué à la population par les moyens à la disposition de la commune (affichage public, site internet, bulletin communal).

Article 7 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 10 : ampliation du présent arrêté

- Madame la Sous préfète de WISSEMBOURG,

- Monsieur le Commandant la Gendarmerie de SOULTZ SOUS FORETS,

- Monsieur le maire Délégué de SCHWABWILLER,

- monsieur le Maire Délégué de REIMERSWILLER,

- Monsieur le Maire Délégué de KUHLENDORF,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de BETSCHDORF,

- Monsieur le Responsable des Services Techniques de BETSCHDORF,

- Madame le Responsable de la Police Municipale.

Fait à Betschdorf, le 07 décembre 2010

Le Maire,

Adrien WEISS