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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Arrêté - arrete entretien voies espaces publics)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SURBOURG
ARRÊTE PERMANENT
RELATIF A L'ENTRETIEN DES VOIES ET ESPACES PUBLICS
2021-049
Le Maire de la Commune de SURBOURG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-3 et 4,
VU le Code Pénal et notamment son article R. 610-5,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 99.1, 99.2, 99.4 et 99.7
relatifs à la propreté des voies et des espaces publics,
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants
qu’autant que les habitants participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et
remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l'intérêt de tous,
que la salubrité ainsi que la sécurité est le devoir de tous,
les moyens humains et techniques des services techniques de la Commune,
ARRÊTE
Les trottoirs et les caniveaux doivent être balayés au minimum mensuellement. Cette
disposition s'applique sur toute la longueur de la propriété riveraine.
Toute souillure ou salissure, pouvant entraîner un risque de chute de plain-pied doit
être enlevé sans délai.
Les travaux prescrits ci-dessus doivent être assurés :
a) Pour les maisons individuelles :
- Par l’occupant qui y habite, qu’il soit propriétaire ou locataire
b) Pour les immeubles collectifs :
- Soit par le préposé désigné par le syndic de copropriété ou par le propriétaire
en cas de propriété unique
- Soit, s’il n’y a pas de préposé d'immeuble, par les occupants désignés par le
syndic ou par le propriétaire unique, selon une liste de roulement à établir
parmi les occupants valides de l’immeuble
c) Si la propriété n’est pas bâtie ou si elle est inoccupée :
- Parle propriétaire lui-même ou par la personne qu’il aura désignée à cet effet
Tous les moyens doivent être mis en œuvre afin d'éviter toute cause de souillure de la
voie publique. Le nettoyage des rues, ou partie de rue, salies par tout moyen de
transport sera opéré immédiatement par les soins des responsables.
Adresse Postale : 2 rue du Général de Gaulle - 67250
Tél. : 03 88 80 42 60 - Fax : 03 88 80 42 55
e-mail : mairie.surbourg@wanadoo.fr Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Il'est strictement interdit de déposer, sans autorisation d'occupation du domaine
public, sur les trottoirs, places et voies publiques du bois, des pierres, des décombres,
ou autres matériaux. Scier et fendre du bois est également strictement interdit.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de
la 1re classe. (Art R610-5 du Code Pénal)
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
Ampliation du présent arrêté est adressée à
- Monsieur le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de SOULTZ-SOUS-FORETS
Surbourg, le 04/08/2021
Le Maire,
Olivier ROUX