Arrêté - Entretien des voies et espaces publics

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Arrêté - Entretien des voies et espaces publics Document publié le Mardi 7 décembre 2010 par la commune de Betschdorf. Lien du pdf (Arrêté - Entretien des voies et espaces publics)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, 1 | 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPPARTEMENT DU BAS-RHIN

67660

COMMUNE DE BETSCHDORF

ARRETE MUNICIPAL

RELATIF A L'ENTRETIEN DES VOIES ET ESPACES PUBLICS

N° 2010/137

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2542-3 et 4

Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5

Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 99.1, 99.2, 99.4 et 99.7 relatifs à la propreté des voies et des espaces publics

Vu l'arrêté municipal N°2010/136 du 07 décembre 2010 abrogeant l’arrêté municipal du 28 janvier 1975 relatif à la salubrité et à la sécurité des voies publiques

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l’intérêt de tous

Considérant que la salubrité ainsi que la sécurité est le devoir de tous

Considérant les moyens humains et techniques des services techniques de la Commune et la coordination avec les services techniques du Conseil Général du Bas-Rhin pour le traitement de 40 kilomètres de voirie communale

ARRETE

Article 1 : les trottoirs et les caniveaux, ou à défaut le bord de la chaussée lorsque celle-ci est dépourvue de trottoir, doivent être balayés au minimum mensuellement. Cette disposition s'applique sur toute la longueur de la propriété riveraine.

Toute souillure ou salissure, pouvant entraîner un risque de chute de plain-pied doit être enlevée sans délai.

Article 2 : Les travaux prescrits ci-dessus doivent être assurés :

a) pour les maisons individuelles :

- par l’occupant qui y habite, qu’il soit propriétaire ou locataire,

b) pour les immeubles collectifs :

- soit par le préposé désigné par le syndic de la copropriété ou par le propriétaire en cas de propriété unique,

- soit, s’il n’y a pas de préposé d’immeuble, par les occupants désignés par le syndic ou par le propriétaire unique, selon une liste de roulement à établir parmi les occupants valides de l’immeuble c) si la propriété n’est pas bâtie ou si elle est inoccupée :

- par le propriétaire lui-même ou par la personne qu’il aura désignée à cet effet.

Article 3 : Tous les moyens doivent être mis en œuvre afin d'éviter toute cause de souillure de la voie publique. Le nettoyage des rues, ou partie de rue, salies par tout moyen de transport sera opéré immédiatement par les soins des responsables.2 | 2

Article 4 : Il est strictement interdit de former, sans autorisation d'occupation du domaine public, sur les trottoirs, places et voies publiques des dépôt de bois de pierres et de décombres. Scier et fendre du bois est également strictement interdit.

Article 5 : En cas de manquement à l’exécution des travaux fixés aux articles précédents, les services techniques exécuteront d’office les travaux après une mise en demeure restée sans réponse. Les frais afférents à la mise en demeure et à l’exécution des travaux par les services techniques seront imputables aux mis en cause.

Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 8 : ampliation du présent arrêté est adressée à

- Madame la Sous préfète de WISSEMBOURG,

- Monsieur le Commandant la Gendarmerie de SOULTZ SOUS FORETS,

- Monsieur le maire Délégué de SCHWABWILLER,

- monsieur le Maire Délégué de REIMERSWILLER,

- Monsieur le Maire Délégué de KUHLENDORF,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de BETSCHDORF,

- Monsieur le Responsable des Services Techniques de BETSCHDORF,

- Madame le Responsable de la Police Municipale.

Fait à Betschdorf, le 10 décembre 2010

Le Maire,

Adrien WEISS