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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - Proces verbal 20 06 2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - Proces verbal 20 06 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE Procès-verbal du conseil communautaire du 20 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 20 juin à 18h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle polyvalente
de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a été adressée le 12juin 2024 par le président Ugo
PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la
matière.
Présents :47 - Pouvoirs: 17 Absents/Excusés : 17+3 Votants : 64 Présents: MM. Et Mmes AULIAC Caroline, AUTENZIO Christine, BERGAMINI Jean-François, BERTHELIN Céline, BOGARD Jean-Louis, BOULET Thierry, BOULVRAIS Daniel, BOURDIER Monique, BRUN Matthieu, CANALE Aude, CANINI Joëlle, CORBISIER Sébastien, DE CLERCK Christophe, BELADOUCEFFER { l te d. 4. dministratifs}, DELOISY Sophie, DESWARTE Philippe, DHORBAIT Guy, DUPORT Vincent, DURAND Daniel, ESMIEU Sarah, FLEISCHMAN Thierry, FOURNIER Pascal, GOBARD Éric, GUILBAUD Corinne, HORDÉ Pierre, HOUDAYER Sébastien, JACOTIN Bernard, KIT Michèle, LABORDE Fabrice, LIEVIN Maxime, MACHURÉ Dominique, MASSON Jean-François, MERCIER Angélique, MICHON Maryse,-MIFFRE-PERETTI Laurence, MOLEF-Franz-{arrivé-aprèse peint-S}, NALIS Daniel, PEZZETTA Sonia, PEZZETTA Ugo, PICARD Laurence, TOURTE Joël (Suppléant de POISSON Francis), PRÉVOST Jean-Jacques, ROMANOW-Patrick—{arrivé k te d pt dministratifs}, Dominique BOUCHASSON (suppléant de SCHAUFLER Jacqueline), THIERRY Pascal, VALLÉE Fabien, VAN LANDEGHEM Jean-Marie, VEYSSET Katy, VIVET Emmanuel et WARZOCHA Richard
Pouvoirs: BARDET Jean à Daniel BOULVRAIS - BERNARD Françoise à Maryse MICHON - CHARBONNEL Jean-Luc à Daniel DURAND,
CHEVRINAIS Sophie à Ugo PEZZETTA - DAMET Éric à Pascal FOURNIER - DE LADOUCETTE Flore à Sonia PEZZETTA - DOMARD Muriel à
Jean-François MASSON - GUILLETTE Christine à Bernard JACOTIN - LESCURE Martine à Fabien VALLÉE - LOURENCO RIBEIRO Isabel à
Emmanuel VIVET - MARCILLY Fabrice à Franz MOLET - MUSART Jean-Luc à Corinne GUILBAUD, PERRIN Sylviane à Michèle KIT - POVIE
Marie-Claude à Angélique MERCIER - RIESTER Franck à Laurence PICARD - SAINT MARTIN Michel à Jean-Louis BOGARD - THIEBAUT
Anne-Marie à Daniel NALIS - VAUDESCAL Jean-Louis à Sophie DELOISY.
Absents excusés: - BERRI-BERRI Emeline - CHAUVIN Joël - FOURMY REUX Philippe - PATIN Jean-Raymond - RIMBERT Philippe -
THEBAULT Pierre-Rick - VUILLAUME Didier
Absents non excusés: ANCELIN Albane - ARNOULT François - BRODARD Yves - CARLIER Dominique - CAUX Nicolas - DENAMIEL
Alexandre - FINOT Lysiane - STANISLAS Marie-Noëlle - THOMAS Cédric - TOURNOUX Sylvie
Mme VEIL Cathy (Mouroux) a démissionné en date du 14/06/2024 de son poste de conseillère municipale et donc de fait de celui de
conseillère communautaire. Elle est remplacée par Mme Emeline BERRI-BERRI.
Secrétaire de Séance : Guy DHORBAIT
Ordre du jour :
1.Développement économique : Partenariat avec ECO WEB SIG
2.Développement économique : Déclassement du chemin rural dit de Guérard à Coulommiers sur la ZAC de MOUROUX
3.Ressources Humaines : Modification de postes et tableau des effectifs
4.Ressources Humaines : Modification du RIFSEEP
5.Ressources Humaines : Modification du règlement relatif au temps de travail
6.Ressources Humaines : Modification du règlement relatif au CET (Compte Épargne Temps)
7.Ressources Humaines : Actualisation du règlement relatif aux Autorisations Spéciales d'Absences (ASA)
8.Ressources Humaines : Signature d'une convention de mise à disposition d'un agent - services techniques
9.Ressources Humaines : Signature d'une convention de mise à disposition d'un agent — finances 10.Urbanisme : Financements dans le cadre de la politique de la Ville
11.Urbanisme : SAACY SUR MARNE : PLU : Arrêt
12.Urbanisme : COUTEVROULT — PLU : Arrêt
13.Urbanisme : GUÉRARD — PLU : Débat PADD
14.Urbanisme : VILLIERS SUR MORIN — PLU : Débat PADD
15.Urbanisme : PLU Intercommunal : Délibération de principe
16.Urbanisme : Politique de l'habitat : Mise en place de la Commission Intercommunale sur le Logement
17.Finances : Remboursement par la CACPB des Admissions en non-valeur pris en charge par la commune de Chevru 18.Finances : Remboursement de retenues de garanties
19.Finances : Dotations aux amortissements service eau et assainissement
20.Finances : Comptes de gestions 2023 - Budget principal et budgets annexes
21.Finances : Comptes administratifs 2023 - Budget principal et budgets annexes
22.Équipements sportifs : Demande de subvention à la Région Ile de France et à l’ANS pour la piscine de Crécy
23.Enfance : Remboursement des charges 2023 de la maison des petits à la Ville de Coulommiers
24.Enfance : Règlement du solde 2023 et de l’acompte 2024 dans le cadre de la convention de mise à disposition des
services avec les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux 25.Tourisme : Modification des statuts de l’EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme
26.Politique culturelle : Convention de mise à disposition de dumistes auprès des communes
27.Questions diverses
M. PEZZETTA fait l'appel, donne la liste des pouvoirs et des absents à la réunion. || demande s’il y a des observations
sur le procès-verbal de la réunion du 02/04/2024 qui a été joint à la convocation à la présente réunion. Mme Aude
CANALE et M. Pascal THIERRY signalent qu'ils ne se prononceront pas car ils n’étaient pas présents à la réunion en
question.
Aucune observation n'étant faite, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. M. PEZZETTA demande que soit désigné un secrétaire de séance : Guy DHORBAIT l'est à l'unanimité.
Délibération 2024-071 : Développement économique : Partenariat avec ECO WEB SIG Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Dans le cadre des activités du Service Développement Economique et Commerce de la Communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie, la promotion du territoire en direction de promoteurs, d'aménageurs, d'investisseurs,
d'entreprises françaises et de futurs chefs d'entreprise est essentielle.
Conscients des contraintes budgétaires, et pour lisser le plus possible le versement de la contrepartie financière à la
chambre consulaire qui s'élève au total à 13.515 €, nous proposons d'inclure dans la convention, les modalités de
versement suivantes :
e année 1 (à la signature) : 4.505 €
+ année 2:4.505 €
+ année 3 :4.505 €
Après discussion et vote par 62 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil
Communautaire :
° DÉCIDE d'apporter son soutien financier à hauteur de 13.515 € payable en trois fois sur 3 ans :
Ÿ_ année 1 (à la signature) : 4.505 €
Ÿ__ année 2:4,505 €
Ÿ année 3 : 4,505 €
e AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et toutes pièces utiles à la mise
en œuvre dudit partenariat.
Délibération 2024-072: Développement économique: Déclassement du chemin rural dit de Guérard à Coulommiers sur la ZAC de MOUROUX
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Vu de la délibération n°073/2013 du 16 mai 2013 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays
de Coulommiers approuvant la ZAC du parc d'activité du Plateau de Voisins à Mouroux.
Après discussion et vote par 62 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil
Communautaire :
e DÉCIDE dans le cadre de la future ZAC « Plateau de Voisins » à Mouroux, de faire évaluer une partie du chemin
rural pour les services de l’État, d'accepter en propriété, une partie du chemin rural nommé GUERARD à
Coulommiers d’une superficie de 1.251 m? au prix qui sera évalué.
+ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'acte de vente et toutes pièces utiles à l'acquisition de ce
dernier, qui sera établi soit par l'étude de Maîtres GRAELING, notaires à Coulommiers ou tout autre notaire.
Délibération 2024-073 : Ressources Humaines : Modification de postes et tableau des effectifs Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu’il convient de créer et supprimer plusieurs emplois permanents pour être en cohérence avec les besoins
des services, Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement de plusieurs agents,
Après discussion et vote par 63 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Katy VEYSSET), le Conseil Communautaire décide : Article 1 : D’approuver la création de 16 postes :
> 5 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet
1 poste de rédacteur territorial à temps complet
1 poste d’attaché territorial à temps complet
3 postes d’adjoint technique principal de 2°"* classe à temps complet
1 poste d'agent de maitrise à temps complet
1 poste de technicien territorial à temps complet
2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet
3 postes d’adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires
1 poste d’adjoint territorial d'animation à temps complet
Article 2 : D'approuver la suppression de 2 postes :
> 1 poste d'agent de maitrise principal à temps non complet à raison de 5h15 hebdomadaires
> 1 poste d’adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires Article 3 : D'approuver la modification d’un temps de travail
> 1 poste d’adjoint territorial d'animation à 20h hebdomadaires > passage à 30h hebdomadaires
Article 4 : D'approuver la création de 16 postes saisonniers :
> 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet du 1°'juillet au 30 septembre 2024
> 15 postes d’adjoint territorial d'animation à temps complet du 1° juillet au 31 août 2024
Article 5 : D’approuver la création d’un poste temporaire :
> 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps complet du 1° juillet au 31 décembre 2024
Article 6: De charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
VVYVVVVYVY
Délibération 2024-074 : Ressources Humaines : Modification du RIFSEEP
Vu de code général de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;
Vu la circulaire NOR : RDF1427139X du 5 décembre 2014 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale;
Vu la délibération n° 2020-332 du 17 décembre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP à la CACPB ;
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
Article 1° : De compléter la délibération 2022-077 du 23 juin 2022 comme suit : Catégorie À
Montant Montant
: Cadres d'emplois maximum maximum Fonctions ; Groupes
concernés annuels annuels
IFSE CIA
Directeur Général des
DGS / DGA Services 49 980 5 880
Administrateur AI
Directeur des finances Attaché 36210 4260 Responsable
développement
économique
Responsable de la Attaché 32 130 3780
commande publique
Responsable FS /
insertion
Directeur de l’école de , BROÉESSEUR müsiqué d enselgnement
artistique
Responsable urbanisme A2
Responsable des Services
Techniques
Responsable pôle eau- Ingénieur 36210 4260
assainissement
Responsable
informatique
Responsable petite Li À Cadre supérieur de santé 25 500 3 000
enfance
Médecin Médecin 43 180 5 080
Psychologue Psychologue 25 500 3 000
Cadre de santé de 1° 25 500 3 000
Responsable / classe
responsable adjoint d’un Educateur jeunes enfants 13 500 1512
pôle petite enfance Infirmier soins généraux 43 19 480 2292
Puéricultrice 19 480 2292
Chargé de mission Attaché 25 500 3 000
Référent ANC Ingénieur 32 130 3 780
Animateur RPE Faueafeur de eunes 13 000 1456 enfants
Educateur de jeunes Educateur de jeunes 13 000 1456
enfants enfants A4
Conducteur d'opération
eau-assainissement- Ingénieur 25 500 3 000
GEMAPI- GEPU
Catégorie B
Montant Montant
: Cadres d'emplois maximum maximum Fonctions : Groupes concernés annuels annuels
IFSE CIA
Responsable des Rédacteur 17480 1986 ressources humaines
Coordinateur enfance Animateur 17 480 1986
Responsable d’un pôle B1
technique
Besponsalenoleeanr Technicien 19 660 2234 assainissement
Responsable
informatique
RÉEPEN TESSIEN Rédacteur 82 16015 1820 professionnel Chargé de la politique
contractuelle et de la
mobilité
Coordinateur chantier
d'insertion
Éondusteur d'opération Technicien 18 580 2112 eau-assainissement
Référente LAEP AIAIE de 11 340 1260 puériculture
Assistant
Enseignant de musique d'enseignement
artistique
Instructeur application
droit des sols
Agent pôle s
développement LE oui B3 14650 1665 économique
Gestionnaire finances
Gestionnaire RH
Auxiliaire de Auxiliaire de puériculture éraultire 10 800 1200 Animatrice RPE 8
Catégorie C
Montant Montant
: Cadres d'emplois maxi maxi Fonctions : Groupes
concernés annuels annuels
IFSE CIA
ENÉAUANE des chantiers Adjoint technique 11 340 1260
d'insertion Agent de maîtrise
à de (anal
Fharek de lpsleetde Adjoint administratif 11 340 1 260 l'administration générale
Directeur ACM ci
Coordinateur adjoint petite Adjoint d'animation 11 340 1260
enfance
Référent voirie
me ee : Agent de maîtrise 11 340 1260 Référent régie technique
Technicien assainissement AdjetiEtSchn que 19800 1209 Agent de maîtrise 10 800 1 200
Adjoint au directeur ACM Adjoint d'animation 10 800 1200
instructeur application droit
des sols
Gestionnaire finances — c2
adjoint au directeur Adjoint administratif g Le 10 800 1 200 Chargée de communication
Gestionnaire RH
Référent France Services
Gestionnaire finances
Assistante administrative Adjoint administratif 10 000 1100
Adjoint technique c3 10 000 1100
Animateur socioéducatif Adjoint d'animation 10 000 Animateur ACM 1100
Agent administratif
polyvalent 1100
Agent d’accueil Adjoint administratif 10 000
Animateur centre ressources
Conseiller numérique
ATSEM ATSEM 10 000 1100
Agent technique polyvalent
Agent d'entretien Adjoint technique 10 000 1100 Agent de restauration
Agent petite enfance
Adjoint d'animation 10 000 1100
Assistante petite enfance Adjoint technique 10 000 1100
Adjoint administratif 10 000 1100
Gardien logé Adjoint technique 10 000 1100
Article que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, au chapitre 012.
Article 3 : d'autoriser le Président, en tant que personne responsable, à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour
chaque agent concerné, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération 2024-075 : Ressources Humaines : Modification du règlement relatif au temps de travail Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2024 ;
Après discussion et vote par 62 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil
Communautaire décide:
Article 1: D’approuver l'ajout d'un paragraphe concernant l'indemnisation des heures supplémentaires comme suit :
12.4 Les modalités de compensation des heures supplémentaires
b. L'indemnisation des heures supplémentaires
Par exception et uniquement pour les agents de catégorie B et C, les heures supplémentaires ne pouvant pas faire l'objet
d’une récupération au regard des nécessités de service sont compensées par une indemnité, sur demande expresse du
supérieur hiérarchique direct. L'indemnisation est validée par la Direction des Ressources Humaines par l'intégration
dans le logiciel de paye.
Une demande d'indemnisation pourra également être formulée par écrit par un agent qui rencontre de réelles difficultés
financières ou une situation de vie exceptionnelle. Une étude individuelle sera faite avant d'autoriser l’éventuelle
indemnisation d'heures supplémentaires.
Article 2 : D'approuver la modification de cinq annexes comme suit :
Services techniques
Responsable du service : 37h30 ou 39h00
Cycle de l’eau
Responsable du service : 37h30 ou 39h00 Finances :
Responsable du service : 37h30 ou 39h00
Urbanisme
Responsable du service : 37h30 ou 39h00
Affaires juridiques et commande publique
Responsable du service : 37h30 ou 39h00
Article 3: De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-076 : Ressources Humaines : Modification du règlement relatif au CET (Compte Épargne Temps) Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-
temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2024;
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS, le Conseil Communautaire décide :
Article 1: D’approuver l’actualisation concernant l'alimentation du CET comme suit :
L'alimentation du CET
L'alimentation ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers. La demande d'alimentation ne pourra se faire qu'entre
le 1°" et le 31 janvier de l’année N+1. Le formulaire sera mis à disposition des agents sur le logiciel de gestion de temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
L'agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par :
o Le report de RTT sans limitation du nombre.
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur
à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent
travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T).
o Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels dans la période du 1er mai au 31 octobre.
Article 2 : D’approuver l’actualisation concernant l'indemnisation et le paiement des jours de CET comme suit :
L’indemnisation et le paiement des jours de compte épargne temps Le montant brut du paiement des jours de CET est forfaitaire par catégorie, soit :
o 150€ par jour pour les agents de la catégorie A et assimilés
o 100€ par jour pour les agents de la catégorie B et assimilés
o 83€ par jour pour les agents de la catégorie C et assimilés.
Les jours qui peuvent être indemnisés sont uniquement ceux posés sur le CET l’année N -1 Exemple:
CET au 31/12/2023 = 30 jours
Alimentation de 3 jours de congés (au titre de l’année 2023) sur mon CET en janvier 2024
CET au 31/01/2024 = 33 jours
Au 31/12/2023 l'agent peut demander l'indemnisation de 15 jours de CET— les 3 jours déposés au titre de l’année 2023
ne pourront pas être indemnisés avant le 31/12/2024.
CET au 01/03/2024 = 18 jours Article 3: De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'exécution de la présente
délibération autant que besoin.
Délibération 2024-077: Ressources Humaines: Actualisation du règlement relatif aux
Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article L622-1 et L622-2 du code général de la fonction publique ;
Vu l'article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 ;
Vu la circulaire du 21 mars 1996;
Vu la circulaire du 24 mars 2017;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2024 ;
Après discussion et vote par 66 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le Conseil Communautaire décide :
Article 1: D’approuver l'ajout des précisions suivantes :
Délais de route :
°+ de 400 km = 1 jour à utiliser pour l'aller OÙ le retour
++ de 800km = 2 jours à utiliser pour l’aller et le retour
Calculé à partir de la résidence administrative et le chemin le plus court (site via Michelin).
ASA grave maladie : Certificat médical qui atteste de la grave maladie et qui mentionne la nécessité de la présence de
l'agent aux côtés du malade.
ASA examen de grossesse : L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. La déclaration de grossesse doit avoir été effectuée en amont de ce
premier entretien. Cette dernière doit être communiquée au service RH afin de bénéficier des ASA liées à la maternité.
ASA décès : Pas de prise en fractionné, sauf pour un enfant âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant
décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et
permanente.
Le délai pour bénéficier de cette ASA est de 30 jours à compter de la date du décès.
Liens familiaux avec l’agent :
Frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, grands-parents, petits-enfants de l’agent (liens de sang)
Beau-frère, belle-sœur — de l’agent (frère ou sœur du conjoint marié, pacs ou concubin)
Beaux-parents de l'agent (parents du conjoint - marié, pacs ou concubin)
Transmission du justificatif pour l’ensemble des ASA :
Le justificatif doit être transmis dans un délai de 14 jours calendaires faute de quoi l’ASA sera refusée.
Article 2: De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l’exécution de la présente
délibération autant que besoin.
Délibération 2024-078 : Ressources Humaines : Signature d'une convention de mise à disposition d'un agent
- services techniques
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 115 de création de Coulommiers Pays de Brie Tourisme, Etablissement Public à Caractère industriel
et Commercial en date du 25 avril 2018,
Considérant que Monsieur Christophe LEGRAND à donné son accord pour cette mise à disposition,
Considérant que les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la présente convention,
Après discussion et vote par 64 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil
Communautaire décide : Article 1: D’approuver la signature d’une convention de mise à disposition partielle d’un agent auprès de l'EPIC
Coulommiers Pays de Brie Tourisme, pour une durée de 3 ans maximum, à compter du 1° juillet 2024.
Article 2: De charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-079 : Ressources Humaines : Signature d'une convention de mise à disposition d'un agent = finances
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que Madame Isabelle SORET a donné son accord pour cette mise à disposition,
Considérant que les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la présente convention,
Après discussion et vote par 64 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil Communautaire décide :
Article 1: D’approuver la signature d’une convention de mise à disposition partielle d’un agent auprès de la commune de La Ferté-sous-Jouarre, pour une durée de 3 ans maximum, à compter du 1° juillet 2024.
Article 2: De charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'exécution de la présente
délibération autant que besoin.
Délibération 2024-080 : Urbanisme : Financements dans le cadre de la politique de la Ville VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU le lancement du plan « Quartiers 2030 » par le Président de la République le 26 juin 2023,
VU le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3juillet 2014 relatif à la liste nationale
des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
VU la compétence de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en matière de politique de la ville,
VU les nouveaux contrats de ville relatifs au quartier des Templiers à Coulommiers et au quartier Résidence Montmirail à La Ferté-sous-Jouarre, signés le 26 mars 2024,
CONSIDÉRANT l'inscription du quartier des Templiers et du quartier Résidence Montmirail comme quartiers prioritaires de la politique de la ville,
CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l'État, dans le cadre de l'appel à projets « Politique de la ville », aux actions menées au sein des quartiers prioritaires,
CONSIDÉRANT les projets déposés par les structures associatives, les établissements scolaires et les collectivités
territoriales intervenant sur les deux quartiers,
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le Conseil
Communautaire décide d'approuver le tableau de financements, joint en annexe, au titre de la programmation
2024 du contrat de ville de Coulommiers et de La Ferté-sous-Jouarre.
Délibération 2024-081 : Urbanisme : SAACY SUR MARNE : PLU : Arrêt Katy VEYSSET maire de Saâcy-sur-Marne sort de la salle.
Ilest rappelé au conseil communautaire les conditions de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAACY SUR MARNE.
Par délibération du 9 avril 2015, la commune de SAACY SUR MARNE, a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme.
La création de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et le transfert de compétence à cette dernière
s'est accompagnée d’une reprise de la révision du projet de PLU.
Les objectifs en matière d'aménagement ont fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal en date du 28 janvier
2020. La Communauté d'Agglomération compétente en matière de documents d'urbanisme a également acté de la
tenue de ce débat lors du conseil communautaire du 27 février 2020
Le projet de révision du PLU s'organise au travers des trois orientations suivantes :
eEnvisager un développement urbain de qualité et durable
Préserver et valoriser le cadre de vie et le fonctionnement urbain Préserver et valoriser le patrimoine paysager et environnemental
Le projet de PLU est aujourd’hui finalisé et il appartient au conseil communautaire de se prononcer afin de procéder à
son arrêt et le soumettre pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et services ou associations ayant
demandé à être consultés dans le cadre de la présente procédure.
En parallèle il appartient de dresser le bilan de la concertation ; cette dernière définie lors de la prescription de la révision
du PLU a pris la forme suivante :
einformation et mise à disposition des documents de travail tout au long de la procédure en mairie accompagné d’un
registre ou chacun pouvait exprimer ses remarques
information de la population sur le projet de révision du PLU au travers de panneaux explicatifs en Mairie
Distribution d’une plaquette de présentation expliquant la procédure PLU, et les éléments majeurs du projet de PLU
(diagnostic, PADD, zonage et règlement)
le public a pu s'exprimer au travers :
edu registre mis à disposition en Mairie et à la Communauté d'Agglomération
Cette concertation s’est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme pendant
toute la durée de la procédure. L'ensemble des points abordés lors de cette phase de concertation sont annexés à la
présente délibération.
Aucune remarque n’a été faite dans le cadre de cette concertation et il convient d'en dresser un bilan favorable.
Par délibération en date du 13 juin 2024, le conseil municipal de la commune SAACY SUR MARNE a validé le projet de
PLU et sollicité la Communauté d'Agglomération qu’elle poursuive la procédure en cours.
Ilest rappelé que le code de l’urbanisme a été modifié par l'ordonnance du 23 septembre 2015 pour sa partie législative
et par le décret du 28 décembre 2015 pour sa partie règlementaire. Si l'ordonnance se limite à une simple recodification,
le second modifie le contenu et la forme des Plans Locaux d'Urbanisme, et en particulier le règlement. Evolution du code
de l’urbanisme qui est intervenue postérieurement à la prescription de la révision du PLU par la commune
Ce décret s'impose aux PLU dont la procédure est engagée après le 1er janvier 2016, mais par délibération il peut être
décidé d'appliquer ces dispositions au PLU prescrit avant cette date. Il appartient donc de se positionner sur la forme
des documents composants le Plan Local d'urbanisme et plus précisément le règlement.
Dans une logique de cohérence avec les documents d'urbanisme élaborés au sein de la Communauté d'Agglomération
et afin de s’appuyer sur une structuration du règlement cohérente et homogène à l'échelle de la communauté
d'agglomération il est proposé d'appliquer les dispositions issues de la Loi ALUR quant à la forme du Plan Local
d'urbanisme ne cours d'élaboration sur la commune de SAACY SUR MARNE.
Le projet de PLU est maintenant prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées
à son élaboration et aux personnes qui ont demandées à être consultées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-57 VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à L.2121-13, L.2121-13-1 et L.
2121-29;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant
VU la délibération de la commune de SAACY SUR MARNE en date du 9 avril 2015 prescrivant la révision du Plan Local
d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation ;
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme,
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et
à la modernisation du contenu des Plans Locaux d'Urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération 2020-091 du 27 février 2020 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie actant
de la tenue du débat sur les objectifs du PADD du PLU de la commune de SAACY SUR MARNE
10 VU la délibération en date du 13 juin 2024 de la commune de SAACY SUR MARNE qui conformément àl’article L.5211-
57 du CGCT, acte le projet de PLU et sollicite la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin qu’elle
poursuive la procédure
VU les pièces du dossier de PLU
VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 30 mai 2024
CONSIDÉRANT que pour les procédures prescrites avant le ler janvier 2016, les collectivités disposent d’un droit
d'option,
CONSIDÉRANT que les nouvelles dispositions s’imposeront si une délibération de l'EPCI compétent en matière de documents d'urbanisme se prononce en faveur de l'application de ces nouvelles règles, CONSIDÉRANT que l'adoption de la nouvelle rédaction du règlement du PLU évitera une mise à jour ultérieure, et
facilitera sa prise en compte.
CONSIDÉRANT que le projet de PLU de la commune de SAACY SUR MARNE tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être arrêté, conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme. CONSIDÉRANT que qu’il convient de tirer le bilan de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103-6
et R.153-3 du code de l’urbanisme
Après discussion et vote par 63 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
Article 1 : D'APPLIQUER les dispositions issues du décret publié le 29 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du
livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu des Plans Locaux d'Urbanisme, à la procédure de
d'élaboration du PLU actuellement en cours et à ce titre d'appliquer les nouveaux articles R.151-1 à R.151-55.
Article 2 : de tirer le bilan de la concertation du projet de révision du PLU de la commune de SAACY SUR MARNE et
rappelle que cette dernière s’est déroulée conformément aux modalités initialement définies.
Article 3 : D'ARRÊTER le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAACY SUR MARNE, tel qu'il est annexé à
la présente délibération
Article 4 : de préciser que le projet de PLU révisé sera communiqué pour avis :
+ aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme
+ à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
+ à la Chambre d'Agriculture et au Centre Régional de la propriété forestière au titre de l’article L.112-3 du Code Rural
+ aux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de PLU
La présente délibération et le dossier de PLU annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la Seine et Marne
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de révision PLU, tel qu’arrêté par le Conseil, est tenu à disposition du
public, en mairie ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération (jours et heures habituels d'ouverture).
Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en Mairie de SAACY SUR MARNE et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant une durée d'un mois;
Délibération 2024-082 : Urbanisme : COUTEVROULT - PLU : Arrêt
Jean-Jacques PRÉVOST Maire de Coutevroult sort de la salle
Il'est rappelé au conseil communautaire les conditions de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
COUTEVROULT
Par délibération n° 2021-008 du 4 février 2021, la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de COUTEVROULT.
Les objectifs en matière d'aménagement ont fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal en date du 13 mars
2024. La Communauté d'Agglomération compétente en matière de documents d'urbanisme a également acté de la tenue de ce débat lors du conseil communautaire du 16 mars 2024
Le projet de révision du PLU s'organise au travers des orientations suivantes :
11 + Envisager un développement mesuré pour soutenir le dynamisme démographique et économique
+ Préserver le cadre de vie et le fonctionnement urbain
° Valoriser le patrimoine paysager et environnemental
La redéfinition de ces orientations au-delà d'intégrer les évolutions réglementaires et territoriales s’est également
appuyée sur une volonté communale de préservation des paysages et espaces agricoles et naturels, sur la redéfinition
d'objectifs de développement en favorisant la densification des espaces urbanisés et la reconversion des espaces bâtis. Ces orientations s'appuient également sur une volonté de développement qualitatif de l'urbanisation, permettant
d’étoffer l'offre d'équipements et assurant le développement des activités économiques.
Ces enjeux de développement s'inscrivent dans une volonté de préservation des paysages et de la qualité de vie et des
richesses du territoire en assurant la préservation des trames agricoles et naturelles et en prenant en compte les risques
et nuisances.
Le projet de PLU est aujourd’hui finalisé et il appartient au conseil communautaire de se prononcer afin de procéder à son arrêt et le soumettre pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et services ou associations ayant
demandé à être consultés dans le cadre de la présente procédure.
En parallèle il appartient de dresser le bilan de la concertation ; cette dernière définie lors de la prescription de la révision
du PLU a pris la forme suivante :
einformation et mise à disposition des documents de travail tout au long de la procédure en mairie accompagné d’un
registre où chacun pouvait exprimer ses remarques
einformation de la population sur le projet de révision du PLU au travers de panneaux explicatifs en Mairie
eDistribution d’une plaquette de présentation expliquant la procédure PLU, et les éléments majeurs du projet de PLU
(diagnostic, PADD, zonage et règlement)
le public a pu s'exprimer au travers :
edu registre mis à disposition en Mairie et à la Communauté d'Agglomération
Cette concertation s’est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme pendant
toute la durée de la procédure. L'ensemble des points abordés lors de cette phase de concertation sont annexés à la
présente délibération.
Aucune remarque n’a été faite dans le cadre de cette concertation et il convient d‘en dresser un bilan favorable.
Par délibération en date du 17 juin 2024, le conseil municipal de la commune COUTEVROULT a validé le projet de PLU et
sollicité la Communauté d'Agglomération qu’elle poursuive la procédure en cours. Le projet de PLU est maintenant prêt à être arrêté et transmis pour avis aux Personnes Publiques qui ont été associées
à son élaboration et aux personnes qui ont demandées à être consultées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-57 VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à L.2121-13, L.2121-13-1 et L.
2121-29;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivant
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1er janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération de la communauté Coulommiers Pays de Brie 2021-008 du 4 février 2021 prescrivant la révision du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Coutevroult et définissant les modalités de concertation ;
VU la délibération 2023-033 du 16 mars 2023 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie actant de
la tenue du débat sur les objectifs du PADD du PLU de la commune de Coutevroult
VU la délibération en date du 17 juin 2024 de la commune de COUTEVROULT qui conformément à l’article L.5211-57 du
CGCT, acte le projet de PLU et sollicite la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin qu’elle poursuive
la procédure
VU les pièces du dossier de PLU
VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 30 mai 2024
12 CONSIDÉRANT que le projet de PLU de la commune de COUTEVROULT tel qu'il est présenté au conseil communautaire
est prêt à être arrêté, conformément à l’article L.153-14 du code de l'urbanisme.
CONSIDÉRANT que qu’il convient de tirer le bilan de la concertation conformément aux dispositions des articles L.103-6
et R.153-3 du code de l’urbanisme
Après discussion et vote par 63 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et pascal THIERRY), le conseil communautaire :
Article 1 : DÉCIDE de tirer le bilan de la concertation du projet de révision du PLU de la commune de de COUTEVROULT
et rappelle que cette dernière s’est déroulée conformément aux modalités initialement définies.
Article 2 : ARRÊTE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de COUTEVROULT, tel qu'il est annexé à la
présente délibération
Article 3 : PRÉCISE que le projet de PLU révisé sera communiqué pour avis :
+ aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’Urbanisme
+ à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
+ à la Chambre d'Agriculture et au Centre Régional de la propriété forestière au titre de l’article L.112-3 du Code Rural
eaux autres personnes ayant demandé à être consultées sur le projet de PLU
La présente délibération et le dossier de PLU annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la Seine et Marne.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de révision PLU, tel qu’arrêté par le Conseil, est tenu à disposition du
public, en mairie ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération (jours et heures habituels d'ouverture).
Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en Mairie de COUTEVROULT et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
pendant une durée d’un mois;
Délibération 2024-083 : Urbanisme : GUÉRARD - PLU : Débat PADD
Daniel NALIS Maire de Guérard sort de la salle (1 pouvoir de Mme POVIE)
Par délibération du 21 décembre 2021, la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a prescrit la révision
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de GUERARD. Les objectifs initiaux à la mise en œuvre de cette procédure
s’appuyaient sur les points suivants :
- Chercher un équilibre entre développement urbain et consommation d'espaces dans un souci de préservation des
espace agricoles et naturels dans une logique de valorisation des paysages et des particularités du territoire (vallée
du Grand Morin, coteaux boisés, espaces viticoles et agricoles, ..)
-_ Organiser le développement urbain dans une logique de maitrise de la consommation d'espaces et en cohérence
avec les objectifs de préservation du cadre bâti, naturel et paysager de la commune dans un souci de préservation de
son identité agricole, viticole et naturelle et de développement durable
- Elaborer un projet communal en cohérence avec la capacité des équipements et le cas échéant anticiper de nouveaux
besoins
- Intégrer les spécificités communales en matière de paysage, de patrimoine, d'organisation de la trame bâtie,
- Assurer la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers locaux en cohérence avec les objectifs généraux
de préservation de la biodiversité et de protection des continuités écologiques
- Intégrer les risques et contraintes susceptibles d’affecter le territoire communal
L'article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement
durables (PADD). PADD qui au regard de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
- les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour
l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
- _ilfixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
- il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,
patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
13 A la suite des premiers éléments issus du diagnostic, il est apparu opportun à la commune de Guérard de formaliser les
principaux objectifs en matière d'aménagement et de développement qui vont orienter le projet de Plan Local
d'Urbanisme.
Ces orientations, issues de l'analyse du territoire et des premiers éléments de réflexion portés par la municipalité, ont
été abordées et débattues tant au niveau de la commission urbanisme que du conseil municipal, permettant d’acter
trois orientations générales structurant le projet d'aménagement et de développement :
+ Réaffirmer le dynamisme, la productivité et le rayonnement du territoire
+ Favoriser la biodiversité
e_ Participer et réduire les changements climatiques et s’y adapter
Ces trois orientations ont permis de définir les objectifs suivants en matière d'aménagement et de développement. Ces
différentes orientations ont fait l’objet d’un premier débat qui a été formalisé par une délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2022.
Au fur et à mesure de l’avancée du projet, certaines dispositions et objectifs en matière d'aménagement et de
développement durables ont fait l’objet d’évolutions, permettant d'affiner les objectifs communaux en particulier en
matière de consommation d'espaces et de maitrise du développement urbain, permettant d'arrêter les secteurs
prioritaires en matière de densification et de constructions neuves.
Cette prose en compte des enjeux de maitrise de la consommation d'espaces se traduit dans le projet communal par
l'identification de secteurs prioritaires au sein desquels la construction et la densification seront favorisées, ceci afin de
mieux préserver les autres secteurs du territoire communal.
Ces différents secteurs ont été actés dans le cadre d’un débat complémentaire aux objectifs et orientations initialement
arrêtés dans le PADD communal et correspondent aux enveloppes bâties des unités urbaines suivantes : le Bourg,
Genevray, Montbrieux, Monthérand, Le Charnoy et Courty. Ce débat complémentaire a été formalisé par délibération
du conseil municipal de Guérard en date du 25 mars 2024 (annexé à la présente délibération).
Au regard de ces éléments complémentaires qui précisent les orientations du projet communal ne matière
d'aménagement de développement durable , il est proposé au conseil communautaire d’acter le tenu de ce débat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1‘ janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2021 prescrivant la révision du PLU de la commune de GUERARD et définissant les modalités de concertation.
VU la délibération en date du 11 octobre 2022 actant le débat au sein du Conseil Municipal de la commune de GUERARD
sur les orientations d'aménagement et de développement du projet de PLU
VU la délibération en date du 25 mars actant le débat au sein du Conseil Municipal de la commune de GUERARD sur les
orientations d'aménagement et de développement complémentaires apportées au projet de PLU
VU la délibération 2022-178 de la Communauté d'agglomération actant le débat sur les orientations d'aménagement et
de développement durables définies dans le projet de PADD du PLU de Guérard
VU les orientations complémentaires apportées au projet de PADD
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 30/05/2024
Après discussion et vote par 62 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire:
Article 1 : Prend acte de la tenue du débat sur les orientations complémentaires apportées au PADD du Plan Local
d'Urbanisme de GUERARD au sein du conseil, conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de
l'Urbanisme
Article 2 : Valide les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
14 Délibération 2024-084 : Urbanisme : VILLIERS SUR MORIN — PLU : Débat PADD Mme Caroline AULIAC Maire de Villiers-sur-Morin sort de la salle.
Par délibération du 3 juillet 2019, la commune de VILLIERS SUR MORIN, a prescrit la révision de son Plan Local
d'Urbanisme pour mener une nouvelle réflexion sur l’organisation de ce territoire. Les objectifs définis dans le cadre de
cette procédure sont les suivants :
-_ Mettre en conformité le PLU avec les nouveaux textes réglementaires
-__ Proposer un développement en cohérence avec le niveau des réseaux
- Faciliter la densification
- Répondre aux enjeux de développement économique
- Revoir les emplacements réservés
Suite à la création de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et la prise de compétence en matière
de gestion des documents d'urbanisme, la commune de Villiers sur Morin a sollicité par délibération en date du 7 juin
2021 la poursuite de la procédure.
L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement
durables (PADD).
Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit:
- les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour
l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
- _ilfixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
- il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,
patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Le conseil municipal de la commune de Villiers sur Morin s’est attaché le dans le cadre de la révision de son Plan Local
d'Urbanisme à étudier les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, ces différents points ont
fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal le 8 juin 2022.
Au terme de ce débat, le conseil municipal de Villiers sur Morin a acté les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables qui peuvent être synthétisées en trois axes : DEVELOPPER, EQUIPER,
PRESERVER.
Les évolutions du projet communal ont amené la commune à préciser ses orientations en matière d'aménagement et
de développement durables. Ces éléments permettent de préciser les objectifs communaux en matière d'organisation
du développement communal et maitrise de la consommation d'espaces et de préservation des espaces agricoles et
naturels ;
Ces orientations complémentaires ont fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal de la commune de Villiers sur
Morin, la délibération 28-2024 en date du 22 mai 2024 acte la tenue de ce débat.
La communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ayant compétence en matière de document d’urbanisme,
il convient que ce soit cette instance qui acte le débat sur les objectifs définis en matière d'aménagement et de
développement Durables
ILest rappelé que le débat sur les Orientations Générales du PADD ne donne pas nécessairement lieu à un vote, mais
que dans un souci de cohérence dans la démarche du projet de PLU, il est opportun de formaliser les objectifs
d'aménagement définis dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Villiers sur Morin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
15 VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Villiers sur Morin en date du 3 juillet 2019 prescrivant la
révision du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation.
VU la délibération du conseil municipal de la Commune de Villiers sur Morin en date du 7 juin 2021 sollicitant la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin que dans le cadre de sa compétence « documents
d'urbanisme » elle poursuivre la procédure en cours.
VU la délibération en date du 22 mai 2024 actant le débat au sein du Conseil Municipal de la commune de VILLIERS UR
MORIN sur les orientations d'aménagement et de développement du projet de PLU.
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme de la Communauté d'Agglomération en date 30 mai 2024
Après discussion et vote par 63 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
Article 1 : Prend acte de la tenue du débat sur le PADD du Plan Local d'Urbanisme de VILLIERS SUR MORIN au sein du
conseil, conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du code de l'Urbanisme
Article 2 : Valide les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Délibération 2024-085 : Urbanisme : PLU Intercommunal : Délibération de principe
Il'est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'agglomération est, de fait, compétente en matière de « documents d'urbanisme ».
L'exercice de cette compétence se traduit par l’accompagnement des procédures d'évolution des documents
d'urbanisme des différentes communes de la Communauté d'agglomération ; toutefois la situation transitoire qui
permettait de gérer individuellement les documents à l’échelle de chaque commune arrive à son terme et il convient de
son conformer aux dispositions de l’article L.153-2 du Code de l’urbanisme, qui prévoient qu’un Plan Local d'Urbanisme
couvre l'intégralité du territoire de la collectivité compétente.
Au-delà de ces dispositions réglementaires, le territoire de la Communauté d'Agglomération, à l'instar de l’ensemble des
collectivités franciliennes, sera prochainement concerné par l'application du nouveau Schéma Directeur Régional (SDRIF-
E).
L'application de ce document régional en matière d'aménagement de l’espace et de planification stratégique à l'horizon
2040 s'inscrit dans le respect des dispositions législatives et réglementaires issues de la Loi Climat et Résilience, avec des
objectifs majeurs en matière de maitrise du développement urbain et de la consommation d‘espaces.
La mise en place d’un outil de gestion et de planification à l'échelle de la Communauté d'agglomération doit permettre
non seulement d'intégrer les objectifs de maîtrise du développement permettant d'appréhender le enjeux régionaux à
l'échelle de notre territoire, mais également jeter les bases d’une politique d'aménagement du territoire mutualisée, en
cohérence avec les enjeux de développement, de valorisation et de préservation du territoire de la Communauté
d'Agglomération, dans le respect d’un développement équilibré respectueux des particularités de chaque commune.
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une Communauté d'Agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes
du Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L. 5216-5 ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
Considérant les dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et des articles
L.153-1 et suivants du code de l’urbanisme, conférant à la Communauté d'Agglomération l'exercice de la compétence
aménagement de l’espace communautaire, et définissant la mise en place d’un document d'urbanisme à l'échelle des
54 communes de la Communauté d'Agglomération.
16 Considérant les dispositions du futur Schéma Directeur Régional (SDRIF-E) et la nécessaire mise en commun des potentiels fonciers au travers d’un document de portée intercommunale Interventions :
Fabien VALLÉE : Pour le délai, on est au bout du bout ou nous avons encore de la marge ?
Laurence PICARD : La limite c’est le 1° janvier 2025 car si une seule commune de la CACPB a besoin d’une révision, nous
serons bloqués. En fait nous aurions dû le faire plus tôt mais la seconde fusion (avec le Pays Créçois) a permis de reporter le délai.
Après discussion et vote par 64 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
Article 1 : de prescrire l'élaboration d’un PLUi conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Article 2 : de permettre au Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de lancer les
procédures administratives nécessaires dans le cadre de cette démarche.
Article 3 : d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la élaboration du PLUi au budget de l’exercice considéré en section d'investissement.
Article 4 : de donner délégation au Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour signer les documents se rapportant à la présente délibération.
Article 5 : d’acter que les objectifs et les modalités de concertation seront définis ultérieurement.
Délibération 2024-086 : Urbanisme : Politique de l’habitat : Mise en place de la Conférence Intercommunale
sur le Logement
I. Le contexte réglementaire
La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) a pour objectif de renforcer le rôle
des collectivités territoriales, particulièrement des établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de politique de l'habitat.
Cette montée en compétence est notamment traduite par la création de la Conférence Intercommunale du Logement
(CIL) dans les EPCI dotés d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé et/ou dans celles qui ont au moins un
Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie est en cours d'approbation de son PLH, le second arrêt de ce document est prévu lors d’un prochain conseil communautaire. L'EPCI
comporte dans son territoire deux QPV : le quartier des Templiers à Coulommiers, avec un contrat de ville signé le 26
mars 2024, et le quartier square Montmirail avec le parc de Condé, avec un contrat de ville signé le 26 mars 2024. Par
CONFÉRENCE
INTERCOMMUNALE DU
LOGEMENT (CIL)
. ejÂête :
La Convention Le Plan Partenarial de
Intercommunale des i Gestion de la Demande
Attributions : CIA et d'Information des
Demandeurs
conséquent, la création d’une CIL est donc réglementairement obligatoire pour la CACPB.
Le rôle de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) - Source PLH CACPB.
17 Il. Les objectifs de la Conférence Intercommunale du Logement
La CIL est une instance partenariale ayant plusieurs missions et objectifs à réaliser :
+ Produire la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) valant document-cadre de la CIL. La convention est
valable pour une durée de six ans et sera réévaluée chaque année par la CIL. Ce document doit répondre aux objectifs
de mixité sociale et d'équilibre territorial pour l'attribution des logements sociaux au sein de la CACPB. Elle sera par
la suite annexée aux contrats de ville existants sur le territoire.
e Suivre et évaluer l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs
(PPGDID) qui sera élaboré par les instances composants la CIL plénière et d’autres partenaires (CCAS, DDT, bailleurs)
en se basant sur le Porter à Connaissance (PAC) que l’État aura transmis en amont aux partenaires. Ce plan a pour
objectif de simplifier et de rendre plus transparent la procédure d'instruction des demandes de logements sociaux pour les demandeurs, grâce à l'Article 97 de la loi ALUR. Le PPGDID doit être approuvé par la CACPB et l'État par
délibération afin d’être applicable. Par la suite, il devra être évalué tous les ans par la CIL plénière et délibérée par
V'EPCI. Un bilan triennal doit quant à lui être soumis pour avis au Préfet et sera rendu public à la suite de son
approbation. La durée du PPGDID est de six ans.
Grâce à ces documents et conformément à l’article L. 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la CIL
définit et quantifie les objectifs en matière d'attribution des logements sociaux, les modalités de relogement des
personnes dites prioritaires au sens du Droit au Logement Opposable (DALO), les modalités de la coopération entre les
différents partenaires liés au marché du logement social, et rend plus transparent les demandes de ces logements pour
les demandeurs.
Il. La composition de la Conférence Intercommunale du Logement
La conférence est co-présidée par le Préfet du Département de Seine-et-Marne, ou son représentant, et par le Président
de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, ou son représentant.
Elle est constituée de trois collèges :
Premier collège (État et collectivités territoriales)
e Le Préfet du Département de Seine-et-Marne ou son représentant ;
° Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;
° _Le Président de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie ou son représentant ;
e Les Maires des 54 communes membres de la CACPB ou leurs représentants ;
Deuxième collège (professionnels du secteur locatif social)
e Représentants des bailleurs sociaux ;
e Représentant d'Action Logement ;
Troisième collège (associations de locataires et/ou de défense des personnes en situation d’exclusion par le
logement
° _ Représentant de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 77) ;
° _ Représentants des associations de locataires ;
° Représentants des associations d'insertion ou de logement des personnes défavorisées ;
° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
La CIL plénière doit se réunir a minima une fois par an afin de rendre compte des projets, des travaux et des évolutions
en cours. Sa composition exacte sera précisée lors de l’approbation du règlement intérieur qui y sera présentée et
adoptée par les membres de cette instance pendant la première CIL. Cependant, pour des raisons d'organisation, cette
CIL sera divisée en deux instances : l'instance plénière et l’instance technique.
> L'instance plénière : co-présidée par le Préfet du Département de Seine-et-Marne et le Président de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est composée par tous les représentant des trois collèges.
> L'instance technique : composée des divers représentants des trois collèges de la CIL, ce groupe restreint se réunira
plusieurs fois en amont des CIL plénière afin de travailler les documents et les projets qui y seront présentés.
18 Interventions :
Jean-François BERGAMINI : Comment seront représentés les maires dans cette instance ?
Laurence PICARD : Chaque maire (ou son représentant) de chacune des 54 communes de la CACPB y siègeront.
Considérant que la procédure de création de la Conférence Intercommunale du Logement est engagée par une délibération de principe de la Communauté d'Agglomération,
Considérant le caractère obligatoire de la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement et de son
règlement intérieur, valant document cadre juridique de cette instance,
Considérant que la Conférence Intercommunale du Logement doit élaborer la Convention Intercommunale
d’Attribution, valant document-cadre de cette instance, et doit suivre la production du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs,
Après discussion et vote par 64 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
> APPROUVE la création d’une Conférence Intercommunale sur le Logement co-présidée par l’État et l’EPCI,
conformément prévue par la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) ;
> FIXE la composition de la Conférence Intercommunale sur le Logement comme elle a été désignée ci-dessus ;
> AUTORISE le Président de l’EPCI ou son représentant à valider le règlement intérieur de la Conférence
Intercommunale sur le Logement qui sera élaboré par l'EPCI ;
>. AUTORISE le Président ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de délibération et à
signer tout document permettant sa mise en œuvre ;
> NOTIFIE cette délibération à tous les partenaires concernés ;
Délibération 2024-087 : Finances : Remboursement par la CACPB des Admissions en non-valeur pris en charge
par la commune de Chevru
Suite à des poursuites infructueuses, des non-valeurs ont été présentées par le SGC de Coulommiers à la commune de Chevru pour la somme de 8.039,41 €.
La commune de Chevru a respectivement accepté et mandaté des admissions en non-valeur les 5 juin 2021 et 8 février 2022
Lors du transfert de la compétence assainissement et notamment des excédents, la commune de CHEVRU ignorait
qu'elle aurait à inscrire ces recettes non perçues en non-valeur et à en assumer la charge financière, aussi il a été convenu ce qui suit
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation et comptabilisation en non-valeur par la commune de Chevru pour une somme totale de 8.039,41 € ;
Après discussion et vote par 66 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSENTION, le conseil communautaire décide de rembourser la
commune de Chevru les non-valeurs relatives à des titres d'assainissement pour 8.039,41€ par l’imputation au compte 678.
C
Délibération 2024-088 : Finances : Remboursement de retenues de garanties Sur des exercices antérieurs aux fusions, des factures de marchés ont été payées en appliquant une retenue de garantie. Il convient donc, à la demande du SGC, de délibérer afin de libérer ces retenues de garantie à hauteur de 5.378,62€. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande présentée par la trésorerie de Coulommiers visant à verser les retenues de garantie pour des travaux réalisés avant les fusions,
Après discussion et vote par 66 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
+ D’autoriser le remboursement de la somme totale de 5.378,62 € de retenue de garantie comme suit :
19 Nom de la société Montant à rembourser
DUFAY MANDRE SA 142,00|
DUFAY MANDRE SA 213,00|
DUFAY MANDRE SA 15,00|
DUFAY MANDRE SA 1 331,72
DUFAY MANDRE SA 544,40)
CIE NORMANDE 1162,00|
PLATRES MODERNES 187,00|
PLATRES MODERNES 560,00|
PLATRES MODERNES 200,00|
PLATRES MODERNES 231,00]
DUFAY MANDRE SA 130,00)
DUFAY MANDRE SA 165,00!
PLATRES MODERNES 4,50]
PLATRES MODERNES 191,00]
PLATRES MODERNES 302,00]
[TOTAL 5 378,62)
+ D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
e D'inscrire les dépenses nécessaires au Budget principal de l’exercice 2024.
Délibération 2024-089 : Finances : Dotations aux amortissements service eau Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles, L. 5212-33, L. 5216-5, L. 5216-6; Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au
1° janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays
de Brie ;
Considérant le souhait de la C.A.C.P.B. d’harmoniser ces tarifs Eau et Assainissement
Après discussion et vote par 64 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
ARTICLE 1 : d'approuver les annexes à la présente délibération, fixant les valeurs brutes, les dates d'acquisition, les
durées d’amortissements et les numéros d'inventaire des actifs et passifs issus des anciennes autorités organisatrices
ainsi que de certains biens de la C.A.C.P.B. pour lesquels ils n'étaient pas définis bien qu’étant obligatoires ;
ARTICLE 2 : d'approuver les annexes à la présente délibération visant à rendre totalement concordants les passifs de
la C.A.C.P.B. avec ceux de la D.G.F.I.P. en créant, côté C.A.C.P.B. :
e Treize subventions sur le budget Eau pour une valeur brute totale de 2.066.073,62 €
ARTICLE 3 : de dire que l’ensemble des durées retenues dérogent à la délibération n°2020-318 en date du 26
novembre 2020 relative aux amortissements des biens acquis par le Service Eau et Assainissement ;
ARTICLE 4 : de charger Monsieur le Président de la Communauté de la C.A.C.P.B. de l’exécution de la présente
délibération autant que besoin
Délibération 2024-090 : Finances : Dotations aux amortissements service assainissement Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles, L. 5212-33, L. 5216-5, L. 5216-6; Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au
1° janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération 2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays
de Brie;
Considérant le souhait de la C.A.C.P.B. d’harmoniser ces tarifs Eau et Assainissement
20 Après discussion et vote par 64 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : d'approuver les annexes à la présente délibération, fixant les valeurs brutes, les dates d'acquisition, les
durées d’amortissements et les numéros d'inventaire des actifs et passifs issus des anciennes autorités organisatrices
ainsi que de certains biens de la C.A.C.P.B. pour lesquels ils n’étaient pas définis bien qu'étant obligatoires ; ARTICLE 2 : d'approuver les annexes à la présente délibération visant à rendre totalement concordants les passifs de
la C.A.C.P.B. avec ceux de la D.G.F.I.P. en créant, côté C.A.C.P.B. :
° Quatorze subventions sur le budget Assainissement pour une valeur brute totale de 15.364.548,84 € € ARTICLE 3 : de dire que l’ensemble des durées retenues dérogent à la délibération n°2020-318 en date du 26
novembre 2020 relative aux amortissements des biens acquis par le Service Eau et Assainissement ;
ARTICLE 4 : de charger Monsieur le Président de la Communauté de la C.A.C.P.B. de l'exécution de la présente
délibération autant que besoin.
Délibération 2024-091 : Finances : Compte de gestion 2023 — Budget principal Les tableaux des résultats d'exécution et les résultats budgétaires de l'exercice des différents comptes de gestion qu'il revient au Conseil Communautaire d'approuver sont joints au présent rapport. Ceux-ci sont conformes à nos écritures comptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 66 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'admettre les opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2023.
Délibération 2024-092 : Finances : Compte de gestion 2023 - Budget annexe ZA Voisins à Mouroux Les tableaux des résultats d'exécution et les résultats budgétaires de l'exercice des différents comptes de gestion qu'il revient au Conseil Communautaire d'approuver sont joints au présent rapport. Ceux-ci sont conformes à nos écritures comptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 66 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'admettre les
opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2023.
Délibération 2024-093 : Finances : Compte de gestion 2023 — Budget annexe ZA Longs Sillons à Coulommiers Les tableaux des résultats d'exécution et les résultats budgétaires de l'exercice des différents comptes de gestion qu'il revient au Conseil Communautaire d'approuver sont joints au présent rapport. Ceux-ci sont conformes à nos écritures comptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1% Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 66 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'admettre les
opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2023.
Délibération 2024-094 : Finances : Compte de gestion 2023 - Budget annexe ZA 18 Arpents à Boissy le Châtel Les tableaux des résultats d'exécution et les résultats budgétaires de l'exercice des différents comptes de gestion qu'il revient au Conseil Communautaire d'approuver sont joints au présent rapport. Ceux-ci sont conformes à nos écritures comptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 66 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'admettre les
21 opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2023.
Délibération 2024-095 : Finances : Compte de gestion 2023 — Budget annexe Hôtels d'entreprises Les tableaux des résultats d'exécution et les résultats budgétaires de l'exercice des différents comptes de gestion qu'il revient au Conseil Communautaire d'approuver sont joints au présent rapport. Ceux-ci sont conformes à nos écritures comptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023
comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 66 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'admettre les
opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2023.
Délibération 2024-096 : Finances : Compte de gestion 2023 — Budget annexe Télécentres Les tableaux des résultats d'exécution et les résultats budgétaires de l'exercice des différents comptes de gestion qu'il revient au Conseil Communautaire d'approuver sont joints au présent rapport. Ceux-ci sont conformes à nos écritures comptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023
comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 66 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'admettre les
opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2023.
Délibération 2024-097 : Finances : Compte de gestion 2023 — Budget annexe Piscines/Cinéma Les tableaux des résultats d'exécution et les résultats budgétaires de l'exercice des différents comptes de gestion qu'il revient au Conseil Communautaire d'approuver sont joints au présent rapport. Ceux-ci sont conformes à nos écritures comptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023
comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 66 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'admettre les
opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2023.
Délibération 2024-098 : Finances : Compte de gestion 2023 - Budget annexe Assainissement Les tableaux des résultats d'exécution et les résultats budgétaires de l'exercice des différents comptes de gestion qu'il revient au Conseil Communautaire d'approuver sont joints au présent rapport. Ceux-ci sont conformes à nos écritures comptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023
comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 66 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'admettre les
opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2023.
Délibération 2024-099 : Finances : Compte de gestion 2023 - Budget annexe Eau Les tableaux des résultats d'exécution et les résultats budgétaires de l'exercice des différents comptes de gestion qu'il revient au Conseil Communautaire d'approuver sont joints au présent rapport. Ceux-ci sont conformes à nos écritures comptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023
comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 66 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'admettre les
opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2023.
22 Délibération 2024-100 : Finances : Compte de gestion 2023 - Budget annexe SPANC Les tableaux des résultats d'exécution et les résultats budgétaires de l'exercice des différents comptes de gestion qu'il revient au Conseil Communautaire d'approuver sont joints au présent rapport. Ceux-ci sont conformes à nos écritures comptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les comptes rendus par le Trésorier Principal, de ses recettes et dépenses du 1° Janvier 2023 au 31 Décembre 2023 comprenant les recettes et dépenses faites au titre de l'exercice 2023
VU les pièces justificatives apportées à l'appui desdits comptes,
Après discussion et vote par 66 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'admettre les
opérations effectuées par le Trésorier Principal pendant la gestion 2023.
Délibération 2024-101 : Finances : Compte administratif 2023 - Budget principal VU le Compte Administratif 2023 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Vu les délibérations portant reprise anticipée des résultats
Vu les compte administratifs 2023 et le rapport de présentation joints à la présente délibération relayant un résultat de clôture
Vu la commission des finances réunie en date du 06 juin dernier
Après discussion et vote par 62 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
+ _ d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui se solde comme suit :
+EXCEDENT - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL CACPB 20.790.242,36 € -2.589.216,44 €
+ _ d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-102 : Finances : Compte administratif 2023 - Budget annexe ZA Voisins à Mouroux VU le Compte Administratif 2023 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu les délibérations portant reprise anticipée des résultats
Vu les compte administratifs 2023 et le rapport de présentation joints à la présente délibération relayant un résultat de clôture
Vu la commission des finances réunie en date du 06 juin dernier
Après discussion et vote par 62 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e _ d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui se solde comme suit :
+ EXCEDENT - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET ZA Voisins - MOUROUX +254.240,39 € -44.956,28 €
+ d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-103: Finances: Compte administratif 2023 - Budget annexe ZA Longs Sillons à
Coulommiers
VU le Compte Administratif 2023 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
23 VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu les délibérations portant reprise anticipée des résultats
Vu les compte administratifs 2023 et le rapport de présentation joints à la présente délibération relayant un résultat de
clôture
Vu la commission des finances réunie en date du 06 juin dernier
Après discussion et vote par 62 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
+ _ d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui se solde comme suit :
+ EXCEDENT - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET ZA LONGS SILLONS COULOMMIERS +2.065.470,65€ -391.671,49 €
° d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-104: Finances: Compte administratif 2023 - Budget annexe ZA 18 Arpents à Boissy-le- Châtel
VU le Compte Administratif 2023 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu les délibérations portant reprise anticipée des résultats
Vu les compte administratifs 2023 et le rapport de présentation joints à la présente délibération relayant un résultat de
clôture
Vu la commission des finances réunie en date du 06 juin dernier
Après discussion et vote par 62 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
+ _ d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui se solde comme suit :
+ EXCEDENT - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET 18 ARPENTS - BOISSY LE CHATEL +41.121,92€ +245.588,75 €
e d'adopter l'ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-105 : Finances : Compte administratif 2023 - Budget annexe Hôtels d'entreprises VU le Compte Administratif 2023 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu les délibérations portant reprise anticipée des résultats
Vu les compte administratifs 2023 et le rapport de présentation joints à la présente délibération relayant un résultat de
clôture
Vu la commission des finances réunie en date du 06 juin dernier
Après discussion et vote par 62 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e _ d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui se solde comme suit :
+EXCEDENT - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET HOTELS D'ENTREPRISES -2,24€ +429.936,77 €
e d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
24 Délibération 2024-106 : Finances : Compte administratif 2023 - Budget annexe Télécentres VU le Compte Administratif 2023 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu les délibérations portant reprise anticipée des résultats
Vu les compte administratifs 2023 et le rapport de présentation joints à la présente délibération relayant un résultat de
clôture
Vu la commission des finances réunie en date du 06 juin dernier
Après discussion et vote par 62 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e _ d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui se solde comme suit :
+EXCEDENT - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET TELECENTRES 0€ -48.782,38 €
+ _ d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-107 : Finances : Compte administratif 2023 - Budget annexe Piscines/Cinéma VU le Compte Administratif 2023 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu les délibérations portant reprise anticipée des résultats
Vu les compte administratifs 2023 et le rapport de présentation joints à la présente délibération relayant un résultat de
clôture
Vu la commission des finances réunie en date du 06 juin dernier
Après discussion et vote par 62 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
+ d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui se solde comme suit :
+EXCEDENT - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET PISCINES CINEMA -2.248.775,29 € +2.175.769,46 €
+ d’adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-108 : Finances : Compte administratif 2023 - Budget annexe Eau VU le Compte Administratif 2023 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu les délibérations portant reprise anticipée des résultats
Vu les compte administratifs 2023 et le rapport de présentation joints à la présente délibération relayant un résultat de
clôture
Vu la commission des finances réunie en date du 06 juin dernier
Après discussion et vote par 62 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
+ d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui se solde comme suit :
+EXCEDENT - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
| BUDGETEAU +4.201.551,75 € +4.184.109,53 €
e d'adopter l'ensemble des annexes jointes,
25 Délibération 2024-109 : Finances : Compte administratif 2023 - Budget annexe Assainissement VU le Compte Administratif 2023 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu les délibérations portant reprise anticipée des résultats
Vu les compte administratifs 2023 et le rapport de présentation joints à la présente délibération relayant un résultat de
clôture
Vu la commission des finances réunie en date du 06 juin dernier
Après discussion et vote par 62 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
+ _ d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui se solde comme suit :
+EXCEDENT - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET ASSAINISSEMENT +7.824.840,97 € +11.206.242,07 €
e d'adopter l’ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-110 : Finances : Compte administratif 2023 - Budget annexe SPANC VU le Compte Administratif 2023 dressé par le Président joint en annexe,
Après le départ du Président de la salle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu les délibérations portant reprise anticipée des résultats
Vu les compte administratifs 2023 et le rapport de présentation joints à la présente délibération relayant un résultat de
clôture
Vu la commission des finances réunie en date du 06 juin dernier
Après discussion et vote par 62 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e d'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2023 qui se solde comme suit :
+EXCEDENT - DEFICIT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
BUDGET SPANC +56.024,06 € +288.700,54 €
e d'adopter l'ensemble des annexes jointes,
Délibération 2024-111 : Équipements spo Demande de subvention à la Région Ile de France La Communauté d'agglomération projette de reconstruire une piscine à Crécy-la-Chapelle, dans le prolongement de l'initiative engagée par l’ancienne Communauté de communes du Pays Créçois. Le Conseil communautaire a validé, dans ce sens, le projet d'Avant-Projet Définitif et l'estimation globale prévisionnelle du projet lors de sa séance du 2 avril 2024.
La Région Ile-de-France déploie, depuis plusieurs années, un Plan régional pour les piscines et patinoires. Elle entend
ainsi réduire les carences en patinoires et piscines conformes aux besoins des pratiques des clubs franciliens. Les projets
soutenus peuvent à la fois être des réhabilitations simples, des extensions de bâtiments ou encore des constructions.
À ce titre, le projet de construction d’un nouvel équipement à Crécy-la-Chapelle peut faire l’objet d’un financement par
la Région Ile-de-France, au titre du « Plan régional piscines et patinoires ».
Ilest ainsi proposé d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter une subvention au taux le plus
élevé auprès de la Région Ile-de-France pour la réalisation de ce projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération cadre n°CR 204-16 du 14 décembre 2016, modifiée par délibération CP 2018-303 du 4 juillet 2018,
relative aux nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France,
26 VU la mise en place d’un « Plan régional piscines et patinoires » par la Région Ile-de-France, visant à subventionner les projets de rénovation et de construction de piscines,
VU la délibération n°2024-062 du 2 avril 2024 relative à l'approbation de l’Avant-Projet Définitif et à la validation du coût
prévisionnel des travaux du projet de piscine à Crécy-la-Chapelle,
CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie d'offrir des équipements sportifs de proximité adaptés,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'agglomération de construire une nouvelle piscine à Crécy-la-Chapelle,
dans le prolongement de l'initiative de l’ancienne Communauté de communes du Pays Créçois,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Communauté d'agglomération peut faire l’objet d’une subvention par la Région Ile-de-France au titre du « Plan régional piscines et patinoires »,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
> de demander une subvention, au taux le plus élevé, à la Région Ile-de-France au titre du « Plan régional piscines et patinoires », pour le projet de construction d’une piscine à Crécy-la-Chapelle,
> d’autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter cette subvention auprès de la Région Ile-de-France et à signer tous les documents y afférant.
Délibération 2024-112 : Équipements sportifs : Demande de subvention à l’ANS pour la piscine de Crécy La Communauté d'agglomération projette de reconstruire une piscine à Crécy-la-Chapelle, dans le prolongement de l'initiative engagée par l’ancienne Communauté de communes du Pays Créçois. Le Conseil communautaire a validé, dans ce sens, le projet d’Avant-Projet Définitif et l'estimation globale prévisionnelle du projet lors de sa séance du 2 avril 2024. À ce titre, ce projet peut faire l’objet d’un financement par l'Agence Nationale du Sport, au titre du « Plan 5000 équipements sportifs - Génération 2024 ».
Ce plan, annoncé par le Président de la République le 5 septembre 2023, s'inscrit dans la continuité du Plan 5000 terrains
de sport (2022-2023) qui a connu un grand succès qualitatif et quantitatif ainsi que dans le prolongement des politiques publiques destinées à renforcer le lien avec le milieu scolaire. Ce nouveau « Plan 5000 équipements - Génération 2024 »
se déploie selon 3 axes :
+ les équipements de proximité,
+ les cours d'écoles actives et sportives,
+ les équipements structurants.
Un volet régional - territorial a été mis en place pour accompagner des projets locaux. Une enveloppe sera notamment
dédiée au financement de la construction ou de la rénovation d'équipements structurants tout comme à l'acquisition de
matériels lourds qui devront être situés dans ou à proximité d’un établissement scolaire. Une priorité sera donnée à la rénovation d'équipements structurants situés à proximité immédiate d’un établissement scolaire.
Le projet répondant pleinement aux critères de subvention, il est ainsi proposé d'autoriser Monsieur le Président, où
son représentant, à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès de l'Agence Nationale du Sport pour sa réalisation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’annonce du déploiement du Plan « 5000 équipements - Génération 2024 » par le Président de la République, le 5 septembre 2023,
VU la délibération n°2024-062 du 2 avril 2024 relative à l'approbation de l’Avant-Projet Définitif et à la validation du coût prévisionnel des travaux du projet de piscine à Crécy-la-Chapelle,
CONSIDÉRANT le souhait de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie d'offrir des équipements sportifs de proximité adaptés,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'agglomération de construire une nouvelle piscine à Crécy-la-Chapelle,
dans le prolongement de l'initiative de l’ancienne Communauté de communes du Pays Créçois,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Communauté d'agglomération peut faire l’objet d’une subvention par l’Agence
Nationale du Sport au titre du Plan « 5000 équipements- Génération 2024 »,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
> de demander une subvention, au taux le plus élevé, à l'Agence Nationale du Sport au titre du Plan « 5000
équipements- Génération 2024 », pour le projet de construction d’une piscine à Crécy-la-Chapelle,
> d'autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter cette subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport et à signer tous les documents y afférant.
27 Délibération 2024-113 : Enfance: Remboursement des charges 2023 de la maison des petits à la Ville de Coulommiers
Les locaux de la Maison des Petits et du Multi-Accueil "Les Lucioles" font partie d'un ensemble comprenant également
un gymnase (Ville de Coulommiers) pour lesquels la ville assume les charges de fluides et fournit chaque année un état
détaillé des consommations selon une clé de répartition entre la ville et l’EPCI accompagnée des factures.
En outre, la Communauté de Communes n'ayant pas de services techniques, il était fait appel aux services de la ville pour
de menues interventions qui sont facturées au prix des fournitures et de la main d'œuvre.
Ainsi, en 2022 et 2023, les dépenses engagées par la Ville pour les locaux communautaires, imputables sur le budget
principal, ont été les suivantes :
NATURE DES DEPENSES MONTANT 2022 MONTANTS 2023 (POUR MEMOIRE)
Chauffage et maintenance des installations 3.260,86 € 2.558,41 €
Combustibles 15.256,00 € 10.614,89 €
Eau 296,77 € 382,09 €
Électricité 2.303,00 € 6.008,35 € Télécommunications 189,22 € 3,50 € TOTAL (Budget Principal) 21.305,85 € 19.567,24 € € Après discussion et vote par 67 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTIONS, le conseil communautaire DÉCIDE de rembourser à la ville de Coulommiers la somme de 19.567,24 € pour l’année 2023.
Délibération 2024-114 : Enfance : Règlement du solde 2023 et de l’acompte 2024 dans le cadre de la convention de mise à disposition des services avec les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux
La gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux est assurée avec les
services communaux qui ont signé avec la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie une convention de
mise à disposition de leurs services. La Communauté d'Agglomération rembourse à ces communes les charges engagées
diminuées des recettes des familles qui sont perçues par ces communes.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles du II de l’article L.5211-4-1 ;
Vu la compétence ALSH libellée comme suit dans les statuts « accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les enfants
en âge d’être scolarisés en école maternelle et primaire (mercredis, petites et grandes vacances) » ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 16 septembre 2010 approuvant les conditions et modalités des
conventions de mise à disposition partielle de services ALSH avec les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et
Mouroux ;
Vu les conventions de mise à disposition de services signées avec ces mêmes communes le 1°’ octobre 2010 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2015 approuvant les avenants aux conventions de mise à
disposition partielle de services ALSH avec les communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers et Mouroux ;
Vu l’état financier produit en annexe ;
Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2024,
Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e de verser l’acompte 2024 sur la base des budgets 2024 produits par les communes dans la limite de 43 € par journée
enfant, à hauteur de 70% des charges diminuées des recettes prévisionnelles des communes, selon l’état annexé.
e De préciser que le solde 2023 figurant sur l’état annexé sera versé aux communes de Boissy-le-Châtel, Coulommiers,
Mouroux après que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aura reçu les subventions de la Caisse
d’Allocations Familiales (solde 2023 et acompte 2024).
Délibération 2024-115 : Tourisme : Modification des statuts de l’EPIC Coulommiers Pays de Brie Tourisme Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L133-3 et R133-10-7°
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, modifiés par la délibération 2022-070, et
notamment le point 5.1.1 relatif aux compétences obligatoires relevant du développement économique,
Vu la délibération 2018-115 du 5 avril 2018 portant création de l’EPIC COULOMMIERS PAYS DE BRIE TOURISME et
approbation de ses statuts,
Vu les statuts de COULOMMIERS PAYS DE BRIE TOURISME, et notamment l’article 20 relatif à leur modification,
28 Vu la délibération 2023-205 du 07 décembre 2023 portant saisine du comité de direction de COULOMMIERS PAYS DE
BRIE TOURISME concernant le projet de modification des statuts de l’EPIC COULOMMIERS PAYS DE BRIE TOURISME,
Vu la délibération D2024 1 du 5 mars 2024 de Coulommiers Pays de Brie Tourisme relative au projet de modification des
statuts de l’EPIC COULOMMIERS PAYS DE BRIE TOURISME,
Considérant le besoin d'apporter des précisions quant aux missions relevant de COULOMMIERS PAYS DE BRIE TOURISME
notamment en matière d'exploitation d'installations touristiques et de commercialisation de produits boutique, Considérant d’une part, la nécessité d'actualiser les références réglementaires et de s'y conformer, d'autre part de
mettre à jour la composition
Après discussion et vote par 65 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
-_ De modifier les statuts de l’EPIC COULOMMIERS PAYS DE BRIE TOURISME tels que présentés en annexe afin d'y
apporter des précisions et actualisations nécessaires
Qu'’une fois exécutoire, la présente délibération, ainsi que les statuts modifiés seront notifiés à l'EPIC COULOMMIERS
PAYS DE BRIE TOURISME
Délibération 2024-116 : Politique culturelle : Convention de mise à disposition de dumistes auprès des
communes
L'école de musique de la CACPB propose aux communes de les aider à assurer un enseignement musical dans les écoles
élémentaires par la mise à disposition de dumistes. Le suivi pédagogique des projets s'effectue dans le cadre du contrat
local d'évaluation avec la conseillère départementale musique de circonscription. 23 écoles du territoire de la circonscription de La Ferté sous Jouarre, ont bénéficié d’une intervention d’un de nos 3
professeurs Dumistes. C'est en tout 1000 heures d'enseignement pour près de 2000 élèves touchés par une activité d'éducation artistique et culturelle. C'est autant de présentations publiques des projets qui ont eu lieu dans l’année.
Ce système mis en place il y a quinze ans est un maillon important du projet porté par l’école. Il permet une approche de la musique, des actions d'éducation artistique et culturelle et, a permis une continuité de dynamique Il y a un impact
financier, environ 30 000€ chaque année est versé à la CACPB par les communes participantes.
Pour ce faire, une convention bipartite CACPB/commune est proposée. Il'est nécessaire d’actualiser la convention qui datait de 2020 ainsi que les tarifs appliqués ( qui dataient de 2015)
Il'est donc proposé (voir modèle joint) une nouvelle convention avec le tarif de 35€ par heure d'intervention avec
paiement par la commune sur appel de fonds de la CACPB en juillet de chaque année pour l’année scolaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission politique culturelle communautaire du 03/06/2024 Après discussion et vote par 67 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTIONS, le conseil communautaire décide :
+ De fixer la participation financière des communes à 35€ (trente- cinq euros) par heure
+ D’autoriser le président à signer le projet de convention annexé à la présente délibération + De donner pouvoir au président ou son représentant pour signer cette convention et en demander le paiement.
Questions diverses
Pascal THIERRY : Souhaite interpeller l'assemblée sur la situation électorale actuelle sur le plan national.
« Même si nous avons entendu l'exécutif de cette assemblée nous dire qu'ici l’on ne faisait pas de politique, la situation
actuelle appelle une déclaration de notre part.
Le résultat dramatique des élections européennes a retourné la tête du Président de la République qui a choisi de
dissoudre l'Assemblée Nationale, nous envoyant de fait dans une campagne législative très courte que personne
n'attendait.
Le 9 juin, notre territoire a clairement exprimé son rejet de la politique ultra-libérale qui détruit jour après jour le système
social français avec tous nos services publics. La vie quotidienne des gens est de plus en plus difficile. L'école publique est
mal menée, l'hôpital aussi ; les prix de l'énergie ont explosé, les transports en commun fonctionnent difficilement … Les
gens modestes vivent de plus en plus mal alors que dans le même temps les plus riches se gavent.
Notre société va mal et comme partout, comme toujours, l’extrême-droite prospère sur la souffrance des gens. Son
discours est toujours le même, celui du rejet de l’autre, celui de l'étranger que l’on pointe du doigt, celui de la haine. Cette année, alors que l’on fête le 80ème anniversaire de la Libération, voici que l’on perçoit de nouveau le bruit des
bottes.
29 Par le passé, des élections ont eu lieu mettant l'extrême-droite en position avancée. La discipline républicaine des partis
fonctionnait pour nous empêcher de voir revenir ceux qui portent les idées noires des heures sombres du pays. On se
souvient que pour son second mandat, le président Chirac avait bénéficié d’un report massif des voix de Gauche tout comme les députés de notre 5°" circonscription de Seine-et-Marne sur des scrutins législatifs.
En 2017, siphonnant à droite et à gauche, l'élection du machiavélique Emmanuel Macron a rebattu les cartes politiques.
Son jeu diabolique a fonctionné pendant 5 ans mais sans majorité absolue pour son second mandat, il fait prendre tous les risques au pays. Sa dernière stratégie politique, reprise par tous les médias dirigés par ses amis milliardaires, consiste
à vouloir faire croire que face aux candidats de son clan ne se présenteraient que des « extrémistes » de droite ou de
gauche. Voilà la caricature des années 30 montrant l'affreux communiste avec son couteau entre les dents de retour.
La Gauche rassemble, sous la bannière « Nouveau Front Populaire », des candidats républicains qui portent des
propositions de partage pour que chacun puisse vivre mieux et pour que la France demeure le pays des Droits de l'Homme et du citoyen.
Le 30 juin et le 7 juillet prochain, chacun d’entre nous choisira ses candidats, qu'ils soient issus de la majorité présidentielle
ou de Gauche, et la Démocratie aura parlé.
Mais si pour le 7 juillet, nos candidats se retrouvent face à ceux qui portent les idées de l’extrême-droite, nous vous
demandons d'appeler au barrage républicain comme nous l'avons fait hier lorsque la situation l'exigeait. »
Ugo PEZZETTA : Souhaite que les interventions dans cette assemblée se fassent sur le plan local pas sur le plan national.
Emmanuel VIVET : Informe l'assemblée d’un courrier de Mme BOURDIER au sujet d’une coupure d'internet fibre dans
sa mairie pendant 4,5 jours ce qui est intolérable sachant qu'en cette période électorale les procurations arrivent de
manière dématérialisée. Il s’est renseigné auprès de Seine et Marne Numérique sur les possibilités qui existent. Il y en a
trois :
1- La fibre FttH
La fibre FttH (Fiber to the Home), c’est la fibre jusqu'au domicile. Plus explicitement, c’est la technologie fibre optique
qui est utilisée pour les abonnements internet des particuliers. Néanmoins, la fibre Ftth répond aussi très bien aux
besoins des TPE et des petites PME. D'ailleurs, les quatre grands opérateurs, à savoir Orange, SFR, Bouygues Telecom, commercialisent des offres internet Pro, à différencier des offres business, avec la fibre FttH.
L'avantage de la fibre FttH, c'est le rapport qualité / prix, avec de très bons débits à un tarif abordable.
Néanmoins, avec la technologie FttH, la fibre est mutualisée. Cela veut dire qu'il existe un intermédiaire entre le local
et le nœud de raccordement (NRO): le point de mutualisation. Résultat, les offres FttH pour les pros ne disposent pas
toutes d’un débit symétrique (débit en émission = débit en réception) et jamais d’un débit garanti, comme le réseau est
partagé par plusieurs dizaines d'utilisateurs (en général 64 ou 128). En effet, avec la fibre FttH, le débit varie en fonction du trafic sur la boucle locale mutualisée.
Le débit annoncé par les opérateurs est un débit maximum théorique qu’il est quasiment donc impossible d’avoir. Autre inconvénient des offres FttH pour les pros : l'absence de garantie de temps de rétablissement (GTR). Les opérateurs se
contentent en effet de proposer une garantie de temps d'intervention (08 heures en général). Néanmoins, les offres
FttH pour les pros sont parfaitement adaptées pour des usages professionnels modérés.
FITH, FÎTE : la fibre mutualisée
Débit non garanti
Backbone
opérateur
Entreprise Source : AURAnext
30 2 - La fibre FttE
La fibre FttE, c'est de la fibre FttH pensée pour les pros. Concrètement, il s'agit aussi d’une fibre mutualisée, mais
uniquement entre le NRO et le point de mutualisation. Car, entre le point de mutualisation et l’entreprise, le client
bénéficie d’une fibre dédiée. Ce qui, pour être franc, ne change pas grand-chose. En effet, avec la fibre FttE, comme avec
la fibre FttH, le débit n’est pas garanti et pas forcément symétrique, à cause de l'architecture réseau. Néanmoins, les offres FttE intègrent un support dédié aux entreprises et des services supplémentaires, qui ne sont pas inclus dans les offres FttH, comme la possibilité d'avoir une garantie de temps de rétablissement (de 04 à 24 heures en général).
3 -La fibre FttO
FttO, c'est l’acronyme de Fiber to the Office (la fibre jusqu’au bureau, en français). À la différence de la fibre FttH et Ftte,
la fibre FttO n’est pas une fibre mutualisée, mais une fibre dédiée, de l'opérateur jusqu’à l’entreprise. Il n’y a aucun intermédiaire entre le nœud de raccordement et le local. Ce qui veut dire que le réseau fibre est exclusif à chaque client, de bout en bout.
FTTO : la fibre dédiée
: RO
Q: Boucle locale dédiée Débit garanti
Entreprise Backbone opérateur
Source : AURAnext
Avec la fibre FttO, qualité de service et sécurité sont au rendez-vous. Commençons par la qualité de service. Avec la fibre FttO, les entreprises bénéficient de services supplémentaires. Non seulement, le débit est symétrique, c'est-à-dire que vous pouvez envoyer des fichiers aussi vite que vous en recevez. En outre, il s’agit d’un débit garanti. En effet, comme il s'agit d’un réseau fibré dédié et non pas partagé, l'opérateur peut garantir le débit en fonction de l'offre souscrite par l’entreprise. S'il propose 2 Gb/s, il doit garantir 2 Gb/s. Enfin, en cas de panne, grâce à la garantie de temps de rétablissement (04 heures en général), le fournisseur d'accès à Internet s'engage à vous dépanner et restaurer votre ligne.
Si ce n’est pas le cas, le client peut demander des pénalités. La sécurité, ensuite. Comme il s’agit d’un réseau dédié, avec une fibre qui relie directement l'opérateur à une entreprise, les données sont forcément protégées et personne ne peut les voir. En outre, de par la configuration du réseau, la fibre FttO est parfaitement adaptée aux besoins critiques. Logiquement, la fibre FttO a un coût d'abonnement (beaucoup) plus élevé que la fibre FttH ou la fibre FttE. Tout d'abord, parce qu’elle intègre un haut niveau d'engagement de la part des opérateurs en termes de performances et permet aux entreprises de bénéficier de services supplémentaires. En outre, elle nécessite une installation particulière et donc des frais de raccordement (pour la mise en service). Ils peuvent varier en fonction de la distance entre l’entreprise
et le NRO et donc de la longueur de la fibre dédiée à installer.
À noter que la garantie de services a un prix: de 150 € à 1.000 € par mois pour les FttO qui sont de la gestion de
SEMAPHOR. Il faudrait étudier la possibilité d’une solution « agglomération ». Monique BOURDIER : I! faudrait savoir combien de communes seraient intéressées par un réseau séparé.
Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 20h00.
Le Secrétaire
Pet
Guy DHORBAIT
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