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Déliberation - Decision 2023 44
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Industrie,
REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2823
hcation ac réée E-leqaite cc
99_AR-062-216204974-202307 04-D2023_44-AR
ANA Ville de Leforest
LA
Modification de la régie garderie régie 5
D-2023- 44
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2023, autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;
Vu la décision en date du 19 octobre 1994, instituant une régie de recettes pour l’encaissement
des recettes de la garderie périscolaire ;
Va la décision en date du 2 octobre 2008, modifiant les modes de recouvrement de la régie de la garderie périscolaire ;
Vu la décision en date du 12 novembre 2009, autorisant un fond de caisse de 30€ ;
Vu la décision en date du 1 janvier 2010, instituant la délivrance de tickets ;
Vu la décision en date du 29 novembre 2021, supprimant la délivrance de tickets et instituant la délivrance de souches ;
Vu la mise en place du logiciel de traitement des inscriptions en garderie ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 juin 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service enseignement de la ville
de Leforest.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Leforest.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Garderie Matin ou soir ou matin et soir leforestois | Compte d’imputation : 7067 2. Garderie Matin ou soir ou matin et soir extérieurs | Compte d’imputation : 7067 3. Inscriptions au centre de loisirs du mercredi Compte d’imputation : 7067
Toute correspondance doit être adressée à :
£ Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST — Tel : 03.91.83.06.20 - Fax : 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www. villedeleforest.fr Impression
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papier
recyclé L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/87/2823
bc io
99_AR-062-2162 045
réée E-legalte com
202507 04-D2023_44-AR
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : espèces
2° : chèques
3° : paiements en ligne
4° - Tickets CESU
5° - Tickets ANCV
6° : Carte bleue dès la mise en place du terminal
- Elles sont perçues contre remise à l’usager de reçu de paiement.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 40 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 - L'intervention d’un des mandataires a lieu dans les conditions fixées par l’acte de nomination.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public, ou au bureau de poste, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes après chaque versement et, au minimum une fois par mois. ARTICLE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 — la Directrice Générale des Services et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
FAIT à Lefores®} le 30 juin 2023.