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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 novembre 2020
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Longueville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12 novembre 2020)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Santé,
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal
tenue en la Salle La Voulzie
PRÉSIDENT DE SÉANCE :
PRÉSENTS :
ABSENT EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
ABSENTES EXCUSÉES
SECRÉTAIRE :
le 12 novembre 2020
à 18 heures 30
M. Philippe FORTIN, Maire
M. PICCOLO F. - MME CIOTTI M. - M. MUGNEROT Ph.
M. MOUTAMA J.-C. - M. BACHET M. - MME SAMSON C.
M. ROBOT H. -MME BALARD B. - M. HERISSON D.
MME HUON S. - M. FAUCHEUR J. - M. BERNIER C.
M. DI STASIO G. représenté par M. PICCOLO F.
MM NIBAULT G. - MME GARNIER F.-MME BAETA M.-Ch.
Mme DELICOURT M. - MME HEMON C.
M. Philippe MUGNEROT
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents et représentés : 14
Date de la convocation : 4 novembre 2020
Ordre du jour
Désignation d’un secrétaire de séance AT rt RES
Approbation du procès-verbal du 6 octobre 2020 CT
Remboursement emprunt station d’épuration
Tarifs horaires Enseignants pour les Nouvelles Activités Périscolaires
Affiché, le 16 novembre
Le Maire,
Opposition transfert de Compétence PLUï C/C du Provinois
1.
2.
3.
4.
5. Décisions budgétaires modificatives
6.
7. Centre de Santé Rural de la Brie Est :
- Création SCIC
- Subvention
- Mise à disposition d’un local
8. Questions diverses 1 DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal est appelé à désigner un secrétaire de séance.
Monsieur Philippe MUGNEROT est désigné secrétaire de séance.
IL APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 6 OCTOBRE 2020
Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2020,
Le Procès-Verbal de la séance du 6 octobre 2020 n’appelle pas d’observation particulière du Conseil Municipal et est approuvé à l’unanimité.
III REMBOURSEMENT PARTIEL EMPRUNT STATION D'ÉPURATION
Le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle station d’épuration la commune a dû réaliser plusieurs emprunts.
Un emprunt d’un montant de 500 000 € (cinq cents mille euros) a notamment été réalisé à court terme afin d’avancer les frais de TVA.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser par anticipation une partie du capital de cet emprunt pour un montant de 300 000 € (trois cents mille euros), emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole Brie Picardie.
Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
IV TARIFS HORAIRES ENSEIGNANTS pour LES NOUVELLES ACTIVITÉS PERISCOLAIRES
Le Maire rappelle que pour assurer la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et le bon fonctionnement des temps d'activités périscolaires (Nouvelles Activités Périscolaires), la commune de Longueville fait appel, notamment, à des fonctionnaires enseignants de l'Education nationale qui sont rémunérés par la commune dans le cadre de la règlementation sur les activités accessoires.
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux horaires de rémunération dans la limite d’un taux plafond fixé par décret.
Monsieur le Maire propose de fixer le taux de rémunération à 95% du taux maximum.
Nature de Personnels Taux Taux Pourcentage du taux l'intervention actuels | maximum maxi 95% Instituteurs exerçant ou
non les fonctions de . 1e 19,45€ | 22,26€ 21,14€
directeur d'école
élémentaire
Heure Professeur des écoles d'étude 21,86€ | 24,82€ 23,57 €
Ru de classe normale surveillée =
Professeur des écoles
hors classe exerçant ou 24,04 € 27,30 € 25,93 €
non les fonctions de
directeur d'école Le Conseil Municipal est invité à fixer ce taux de rémunération à 95 % du taux de rémunération maximum fixé par décret.
Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
V DÉCISIONS BUDGÉTAIRES MODIFICATIVES
Le Maire propose à l’assemblée de régulariser certaines opérations de dépenses et de recettes, en procédant à la ventilation des crédits nécessaires au règlement des diverses affaires en instance, sur le Budget de l’exercice 2020.
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Décision modificative n°5 - Mandats annulés sur exercice antérieur
Demande de la trésorerie pour régularisation d’un trop versé de 2016.
RECETTES
CRÉDITS À OUVRIR
Imputation Nature Montant
773 Mandats annulés sur exercice antérieur 1 200,00
Total 1 200,00
CRÉDITS À RÉDUIRE
Imputation Nature Montant
7588 Autres 1 200,00
Total 1 200,00
Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
BUDGET FRICHE :
Décision Modificative n°1 — Virement de crédits :
Régularisation écriture
DÉPENSES
CRÉDITS À OUVRIR
Imputation Nature Montant
6611 Intérêts réglés à échéance 630,00
Total 630,00 CRÉDITS À RÉDUIRE
Imputation Nature Montant
6236 Catalogues et imprimés 630,00
Total 630,00
Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
VI OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLUïi À LA C/C DU PROVINOIS
Le Maire rappelle que le transfert de compétence, prévu par l’article 136 de la loi ALUR, vise la compétence en matière de P.L.U, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale,
Qu’une communauté de communes ou communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, le devient automatiquement le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017.
Considérant que, ce même article 136 prévoit que si à l’expiration d’un délai de trois ans à compter ,
de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté
d'agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au ler alinéa — II.
Le conseil municipal est invité à s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local
d'urbanisme, à la Communauté de Communes du Provinois.
Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
VII CRÉATION CENTRE DE SANTÉ
Monsieur le Maire rappelle que :
L’offre de santé et l’accès à des soins de proximité constituent un enjeu majeur d’aménagement de notre bassin de vie et d’égalité pour la santé. Dans un contexte de crise aigüe et persistante de la démographie médicale, marquée par la baisse du nombre de médecins généralistes en activité, l’aide à la promotion de la santé est une évidence partagée par les professionnels de santé, les élus et les habitants.
Les communes de Gouaix et des Ormes-sur-Voulzie connaissant la même problématique, se sont associées au comité de pilotage mené par le Docteur Deprez en collaboration avec la Fabrique des Centres de Santé afin de proposer la meilleure solution pour le territoire et établir la stratégie
indispensable pour le maintien des professionnels de santé sur notre territoire rural, Le Centre de Santé étant apparu comme une piste de travail pertinente, compte-tenu des besoins et des enjeux mis en exergue par le Diagnostic Local de Santé, le Comité de pilotage a travaillé en ce sens. Un collectif santé, sous forme associatif, CO-SAVOSE s’est créé sur le territoire d’étude du projet de santé, afin de se mobiliser pour la création d’un centre de santé,
Tout d’abord un lieu d’installation a été privilégié. Il s’agit de la salle la Voulzie, avec la création de deux antennes sur les communes de Gouaix et Les Ormes-sur- Voulzie.
Par ailleurs, les différents modes de gestion du futur Centre ont été étudiés. Trois modes de gestion étaient juridiquement envisageables :
- _enrégie
- par une association
-_ par une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)
Ce dernier mode de gestion du Centre de Santé a été introduit récemment en droit français par l’ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement
des Centres de Santé.
Très rapidement cette forme juridique est apparue comme présentant de nombreux avantages, notamment grâce à l’implication large des partenaires de la commune et des principaux acteurs du secteur sanitaire et du secteur médico-social, sans les inconvénients, à savoir le risque que
l’association gestionnaire du Centre de santé puisse être regardée comme une association transparente et donc ses contrats requalifiés en marchés publics et les deniers maniés en gestion de
fait.
La première étape décisive de préfiguration du Centre de Santé est l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Centre de Santé Rural de la
Brie Est ».
Un projet de statuts sous la forme d’une SCIC, afin de créer le Centre de Santé Rural de la Brie Est a été rédigé.
Pour se faire l’ensemble des parties prenantes sont invitées à :
- valider et signer les statuts de la SCIC,
-__ contribuer au capital social de la société.
1. La validation des Statuts de la SCIC
Le projet coopératif de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) consiste à administrer, gérer
et développer le Centre de Santé (et ses antennes).
Il est constitué de deux piliers :
- Le caractère d’utilité sociale des services de la SCIC, à savoir la contribution à la satisfaction
des besoins locaux en matière de santé et d’accessibilité aux soins de premiers recours en
partenariat avec les autres acteurs des secteurs sanitaire et médico-social et les pouvoirs
publics.
- Les valeurs et principes coopératifs, à savoir un but poursuivi autre que le seul partage, une
gouvernance démocratique, la prééminence de la personne humaine, la solidarité et le partage, l’intégration sociale, économique et culturelle.
A ce titre, le projet de statuts établit
- la création d’une société coopérative d’intérêt collectif prenant la forme d’une société à
responsabilité limitée dotée d’un capital variable ;
- la réalisation des missions de soins de premier recours et, le cas échéant de second recours en
pratiquant des activités de prévention, de diagnostic et de soins au sein du centre de santé,
sans hébergement, ou au domicile des patients et qui sont à titre principal, remboursables par
l’assurance maladie ;
- le siège social est fixé à l’adresse suivante : Place Simone Veil 77650 LONGUEVILLE ;
- le capital social initial est fixé à 5 000 € (cinq mille euros) divisé en 50 parts de 100 € (cent
euros) chacune ;
- les soussignés, premiers associés seront : o la Catégorie A des salariés composée du premier salarié de la SCIC
o la Catégorie B des personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou
onéreux, des activités de la société : Association Collectif Santé Voulzie et Seine (CO SAVOSE)
o la Catégorie C des Collectivités territoriales et établissements publics locaux
composée des communes de Longueville, Gouaix et des Ormes-sur-Voulzie
o la Catégorie D des personnes physiques ou morales contribuant par tout moyen aux
activités de la société
- Mme BEN HAMMO est désignée gérante de la SCIC.
- le recrutement du premier salarié sera formalisé par la promesse d’embauche du responsable
administratif et financier du centre de santé établie au bénéfice de Marie-Cécile BILLY.
- Mme BILLY, en qualité de salarié sera désignée mandataire provisoire chargé d’accomplir
l’ensemble des actes relatifs à la préfiguration de la société coopérative d’intérêt collectif à SaVOIT :
o l’ouverture d’un compte bancaire
o le dépôt des statuts au Greffe
o toutes formalités inhérentes à la création de la SCIC
2. La contribution au Capital Social
Le capital social initial a été fixé à 5 000 €, divisé en 50 parts de 100 € chacune réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la société.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La société ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d’elles.
Chaque associé dispose d’une voix à l’assemblée générale. Les associés ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50% du capital de la société.
Etant entendu que la catégorie 3 des Collectivités Territoriales et leurs établissements publics territoriaux contribueraient au capital social de la société à hauteur de 2 400 € (deux mille quatre cents euros) soit 24 parts, la répartition des parts entre les trois membres de la dite catégorie serait : - la Commune de Longueville détiendrait 8 parts de 100 €, soit un total de 800 € (huit cents euros).
- la Commune de Gouaix détiendrait 8 parts de 100 €, soit un total de 800 €
- la Commune des Ormes-sur-Voulzie 8 parts de100 €, soit un total de 800 €.
Ceci étant exposé, le conseil municipal est invité à :
- adopter les statuts de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif du Centre de Santé Rural de la Brie Est
- autoriser Monsieur l’Adjoint au Maire à signer lesdits statuts
- autoriser la Commune de Longueville, en qualité de membre associé de la SCIC, à
contribuer au capital social de la société à hauteur de 8 parts de 100 €, soit un total de 800 € (huit cents euros).
Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SCIC
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Francis PICCOLO afin de représenter la commune au sein de la SCIC.
Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE DE SANTÉ
La future SCIC Centre de Santé Rural de la Brie Est a pour projet de rétablir une offre de soins
satisfaisante sur la Commune de Longueville.
Ceci est une priorité pour les administrés mais sans un appui financier au démarrage, le budget de la SCIC malgré des financements publics sollicités ne pourra être équilibré.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat avec la SCIC qui s’engagera à réaliser l’exercice de prévention, de diagnostic et de soins effectifs dans la zone définie.
La Commune quant à elle s’engage à verser une subvention d’investissement de 100 000 € (cent mille euros) pour l’année 2021, une subvention de fonctionnement sera versée les trois premières années après réception des comptes et rapports annuels de la SCIC.
Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Le Centre de santé tel qu’il est envisagé souhaiterait s’installer dans les locaux de la salle LA
VOULZIE, Place Simone Veil.
Des petits aménagements devront être réalisés pour pouvoir accueillir 2 cabinets médicaux dès l’ouverture.
Ensuite, la SCIC réalisera les travaux d’aménagement nécessaires pour la réalisation de 3 cabinets médicaux supplémentaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention de mise à disposition gratuite des locaux du 1° janvier au 31 décembre 2021.
Par la suite, un bail sera signé avec la SCIC et le Conseil Municipal sera invité à déterminer le montant du loyer.
Accord à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal.
VIII QUESTIONS DIVERSES IX AFFAIRES DIVERSES
Délégations.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50
Le Secrétaire,
Philippe MUGNEROT. Philippe FORTIN.
Pensée citoyenne :
« Je ne me moque pas de mon camarade d’école. »