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Compte-Rendu - Compte rendu du 7 novembre 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Longueville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 7 novembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal
tenue en Mairie
le 7 novembre 2023
à 20 heures 30
PRÉSIDENT DE SÉANCE : M. Philippe FORTIN, Maire
PRÉSENTS : M. PICCOLO F. - MME CIOTTI M. - M. MUGNEROT Ph.
— M. MOUTAMA J.-C. - MME SAMSON C. -MME GARNIER F.
— M. ROBOT H. - M. DI STASIO G. - MME BALARD B.
- M. BERNIER C.- MME DELICOURT M- MME HUON S
- MME BAETA M.-Ch
ABSENTS EXCUSÉS . Néant
ET REPRÉSENTES :
ABSENTS EXCUSÉS M. HERISSON D. — M. FAUCHEUR J. - MME HEMON C. MME NIBAULT G.- M. BACHET M.
SECRÉTAIRE : M. BERNIER Cyril
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents et représentés : 14
Date de la convocation : 30 octobre 2023
Affiché le —
Le Maire,
Philippe FORTI
Ordre du jour
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 13 septembre 2023 :
Cession à la C/C du Provinois terrains friches industrielles _ HE SDESM : adhésion des communes de Dammartin en Goële et Héricy Création d’un poste d’adjoint Technique à temps non complet 33.5/35ème
Approbation RPQS service assainissement 2022
Subvention de Fonctionnement 2024 SCIC Centre de Santé Rural de la Brie Est Convention Centre de Gestion missions Facultatives
Demande classement Zonage B1
0. Désignation coordonnateur SPS et contrôleur technique projet réalisation halle de marché et mise aux normes thermiques salle des Arches.
11. Affaires diverses
Délégations
Son
phib
Re
I DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal est appelé à désigner un secrétaire de séance.
Monsieur Cyril BERNIER est désigné secrétaire de séance. Il DEMANDE ADDITIF A L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour de :
- Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en
concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires
Accord à l’unanimité des membres présents pour l’inscription de ce nouveau sujet à l’ordre du jour.
II APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 13 SEPTEMBRE 2023
Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 septembre 2023.
Le Procès-Verbal de la séance du 13 septembre 2023 n’appelle pas d’observation particulière du Conseil Municipal et est approuvé à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
IV CESSION _A LA C/C du PROVINOIS des TERRAINS DE LA FRICHE
INDUSTRIELLE
Monsieur le Maire rappelle que la partie haute de la friche d’une superficie de 11 123m2 est
propriété de la commune suite à l’expropriation de Monsieur IVARI.
Que de nombreuses études ont été menées conjointement avec la C/C du Provinois.
Un scénario final a été proposé suite aux différentes réunions de travail avec notamment le bureau d’étude Aménagement 77.
Le scénario 3 bis semblerait être celui qui conviendrait le mieux au devenir de cette partie de la Friche et de la commune : 78 logements, tiers lieux, 2 commerces, 2/3 ateliers et 0.51ha d’espaces plantés.
Ce scénario a été chiffré et devra tout d’abord passer par une phase de démolition/dépollution, dite phase zéro.
Compte tenu des coûts, des subventions publiques doivent impérativement être mobilisées, Etat, Région, Département et particulièrement le fond vert au titre de la réhabilitation des friches industrielles.
Malgré les aides pouvant être obtenues, la commune de Longueville ne pourra pas financièrement porter le projet.
Aussi la Communauté de Communes du Provinois propose de mener à bien ces différentes étapes mais demande que la commune lui cède la propriété foncière et valide le scénario 3 bis
La commune a contracté un prêt de 230 000€uros sur 25 ans afin de financer l’acquisition de ces parcelles.
Au 15 octobre 2023 le capital restant dû est de 218 450.05€uros
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
- valider le choix du scénario « 3bis »
- confier la maitrise d’ouvrage à la C/C du Provinois
- de céder les parcelles AH 247+AH0121+AH0122+AH0117+AH0118+AH0119+AH0123
pour une superficie totale de 11 123m2 à la C/C du Provinois
- de transférer à la C/C du Provinois le prêt CE N° 264446G contracté le 8/03/2022 pour un montant initial de 230 000€, le capital restant dû au 15/10/2023 s’élève à la somme de 218 450.05€
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal V SDESM : DEMANDE ADHESION DES COMMUNES de DAMMARTIN EN GOELE
et HERICY :
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM).
Que lors d’une demande d’adhésion d’une nouvelle commune, une fois celle-ci approuvée par le Comité syndical, chaque collectivité membre dudit syndicat doit approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle.
Le comité syndical a approuvé lors de diverses réunions l’adhésion des communes de Dammartin- en-Goële et Héricy
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Ÿ d’approuver l’adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy au SDESM.
Ÿ d’autoriser Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne
afin que soit constatée, par arrêté préfectoral, les adhésions précitées.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal
VI. CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET
Suite à la fin du contrat aidé, le travail des agents du service périscolaire a été réparti.
Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 33h30 par semaine, à compter du 1° décembre, afin d’inclure le ménage d’une des écoles.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal
VI APPROBATION RPQS Assainissement 2022
Chaque année la commune doit rédiger et approuver le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’Assainissement. Ce rapport a été envoyé aux Conseillers municipaux avec la convocation ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ce rapport.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal
VIII SUBVENTION de FONCTIONNEMENT 2023 SCIC Centre de Santé Rural de la
Brie Est
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de partenariat avec le Centre de Santé Rural de la Brie Est a été signée en février 2021. Que la Commune s’est engagée à verser une subvention de
fonctionnement après réception des comptes et rapports annuels de la SCIC et ce, à compter du 1° janvier 2022.
Le montant de la subvention doit être estimé chaque année à partir du budget prévisionnel du Centre de Santé.
Pour l’année 2023 le montant de la subvention a été fixé à 60 000 Euros.
Monsieur le Maire rappelle que le centre de santé loue les locaux de la salle de la Voulzie pour un montant mensuel de 1200 €uros de loyer et 166.66€ de charges réelles, soit une recette pour la commune de 16 399.92 par an.
Compte tenu du budget prévisionnel présenté par le Centre de Santé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention de 60 000 €uros pour l’année 2024 qui sera inscrite au budget 2024.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal IX CONVENTION D’ADHÉSION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION — ANNÉE 2024
Le Maire expose au Conseil Municipal que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes,
d’application des règles relatives au régime de retraite C.N.R.AC.L.
L'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et- Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées dans une convention qui doit être renouvelée chaque année. La collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix.
Cette convention devant être signée chaque année Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal
de Pautoriser à signer la convention précitée pour l’année 2024.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal
X DEMANDE DE CLASSEMENT ZONAGE GEOGRAPHIQUE B1
Monsieur le Maire rappelle que l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation définit le zonage conventionnellement appelé ABC qui effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ». Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C.
La zone A bis est incluse dans la zone À, les zones B1 et B2 forment la zone B.
L’adéquation ou le déséquilibre entre l‘offre et la demande de logements définit le niveau de tension du marché immobilier sur un territoire. Cette tension se mesure à travers des dynamiques territoriales (dynamiques des bassins de vie, évolution de la démographie, etc.) ainsi que des indicateurs :
notamment les prix immobiliers et le niveau des loyers d’habitation.
Le zonage ABC est notamment utilisé pour l’éligibilité et pour les barèmes applicables aux aides relatives à l’investissement locatif (Pinel, Denormandie, Loc’avantages, Louer abordable), à l’accession à la propriété (prêt social location-accession, prêt à taux zéro, TVA à taux réduit en zone ANRU et quartier prioritaire de la ville, bail réel solidaire), ainsi qu’au logement locatif intermédiaire et pour la fixation des plafonds de loyers des logements sociaux financés en PLS.
La Commune de Longueville est actuellement classée en zone B2 soit en zone considérée comme
détendue ainsi le Prêt à Taux Zéro est moindre.
Eu égard à la présence d’une friche industrielle de 7 ha au cœur de la commune et à proximité immédiate de la gare, qui pose de nombreux problèmes, un classement en zone B1 permettrait une
meilleure attractivité et participerait manifestement à sa réhabilitation.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le classement de la commune de Longueville en zone B1.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal XI DESIGNATION COORDONNATEUR SPS ET BUREAU DE CONTROLE PROJET HALLE DE MARCHE ET MISES AUX NORMES THERMIQUES SALLE DES ARCHES
Monsieur le Maire rappelle que deux projets sont en cours : création d’une halle de marché couvert et mises aux normes thermiques de la Salle des Arches.
Pour ces deux projets le Conseil Municipal a désigné comme architecte le cabinet GUA.
Les demandes de subvention ont été accordées.
Avant de lancer:les consultations pour la réalisation des travaux, le Conseil Municipal est invité à désigner un Coordonnateur SPS et un bureau de contrôle
Une consultation a été lancée en ce sens.
Un tableau des différentes offres est présenté à l’ensemble des Conseillers.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de désigner
- L'entreprise BTP Consultants pour la Mission de CSPS pour la création d’une halle de marché couvert et mises aux normes thermiques de la Salle des Arches pour un montant respectif de 3 120.00€Ht et 3000.00€HT
- L'entreprise ANDICT pour la mission de contrôle technique pour la création d’une halle de marché couvert et mises aux normes thermiques de la Salle des Arches.
XII MANDATEMENT DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET- MARNE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du ler janvier 2025 d’une durée de 6 ans,
Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide
d’autoriser Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1° janvier 2025
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité souhaite garantir (cocher le choix retenu) :
V1 les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC
V1 les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
XIII AFFAIRES DIVERSES
Délégations :
Le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Municipale, par délibération du 25 mai 2020, lui a délégué un certain nombre de ses compétences. Dans le cadre de cette délégation et conformément à l’article L. 2122.23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte des décisions prises depuis le 13 septembre 2023 :
- Néant L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00
Longueville, le
Le M Le Secrétaire,
<
==
*
A
TT NÉ 4 Philippe FORTI
Pensée citoyenne : « La patience n'a l'air de rien, c’est tout de même une énergie. »
Cyril BERNIER Z-
M-Christine BAETA, Brigitte BALARD, Cyril BERNIER,
Martine CIOTTI, Marcelyne DELICOURT, Gérard DI STASIO,
Françoise GARNIER, Sylvine HUON, J-Claude MOUTAMA,
Philippe MUGNEROT, Francis PICCOLO, Hervé ROBOT,
Corinne SAMSON,