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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Longueville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal Séance du Conseil Municipal tenue en Mairie le 12 décembre 2024 à 20 heures 30 PRÉSIDENT DE SÉANCE : M. Philippe FORTIN, Maire PRÉSENTS : M. PICCOLO EF. - MME CIOTTI M. - M. MUGNEROT Ph. Mme NIBAULT G. - M. MOUTAMA J.-C. - MME SAMSON C. MME GARNIER F. - M. ROBOT H. - MME BAETA M.-Ch. MME BALARD B. - MME HUONS. - M. BERNIER C. MME DELICOURT M. ABSENT EXCUSÉ ET REPRESENTE : M. Gérard DI STASIO représenté par M. Francis PICCOLO ABSENTS EXCUSÉS M. BACHET M. - M. HERISSON D. - M. FAUCHEUR J. MME HEMON C. SECRÉTAIRE : M. Hervé ROBOT Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents et représentés : 15 Date de la convocation : 4 décembre 2024 Ordre du jour Désignation d’un secrétaire de séance Approbation du procès-verbal du 19 septembre 2024 Demande d’additifs à l’Ordre du Jour : > Subvention 2025 de fonctionnement au Centre de Santé > DETR Demande de subvention Subvention de fonctionnement 2025 au SCIC Centre de Santé Rural de la Brie Est DETR Demande de subvention SDESM : transfert compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique SDESM : délégation travaux Éclairage public programme 2025 Redevance performance Systèmes d’Assainissement Collectif année 2025 Tarifs municipaux 2025 Convention constitutive groupement de commande avec la C/C du Provinois . Droit de Préemption Urbain renforcé Avenant convention de mise à disposition d’une parcelle Création poste adjoint administratif principal 1°" classe Prêt travaux Lancement révision PLU Décisions budgétaires modificatives Affaires diverses Délégations I DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE Le Conseil Municipal est appelé à désigner un secrétaire de séance. Monsieur Hervé ROBOT est désigné secrétaire de séance. Il APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2024. Le Procès-Verbal de la séance du 19 septembre 2024 n’appelle pas d’observation particulière du Conseil Municipal et est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés du Conseil Municipal. Ill DEMANDE D’ADDITIFS À L’ORDRE DU JOUR Monsieur le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour de : > Subvention 2025 de fonctionnement au Centre de Santé > DETR demande de subvention Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés pour l’inscription de ces nouveaux sujets à l’ordre du jour. IV SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 SCIC Centre de Santé Rural de la Brie-Est Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de partenariat avec le Centre de Santé Rural de la Brie- Est a été signée en février 2021. La Commune s’est engagée à verser une subvention de fonctionnement après réception des comptes et rapports annuels de la SCIC et ce, à compter du 1 janvier 2022. Le montant de la subvention doit être estimé chaque année à partir du budget prévisionnel du Centre de Santé. Pour l’année 2024, le montant de la subvention a été fixé à 60 000 Euros. Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Santé loue les locaux de la Salle La Voulzie pour un montant mensuel de 1 275,48 Euros de loyer et 297,67 Euros de charges réelles, soit une recette pour la commune de 18 877,80 €uros par an. Compte tenu du budget prévisionnel présenté par le Centre de Santé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention de 60 000 Euros pour l’année 2025 qui sera inscrite au budget 2025. Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. V DEMANDE DE SUBVENTION DETR - Acquisition d’un engin polyvalent de nettoyage des caniveaux la Commune peut solliciter une subvention au titre de la DETR dans le cadre du développement du Zéro’Phyto sur la Commune avec l’acquisition d’un engin polyvalent de nettoyage des caniveaux et trottoirs. Le coût de cet engin est estimé à 65 303,45 Euros H.T. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide Financière de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2025 pour l'acquisition d’un engin polyvalent de nettoyage des caniveaux et d’arrêter les modalités de financement suivantes : Dépenses Montant € HT Acquisition 65 303,45 TOTAL DÉPENSES 65 303,45 Recettes D.E.T.R. 80 % 52 242,76 Autofinancement 13 060,69 TOTAL RECETTES 65 303,45 Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. VI SDESM :_TRANSFERT Compétence INFRASTRUCTURE DE RECHARGE pour VEHICULE ELECTRIQUE Monsieur le Maire rappelle que la Commune avait souscrit une convention avec le Syndicat Départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM) pour l'implantation de bornes de recharge pour véhicule électrique. Cette convention est arrivée à terme, la commune souhaite le maintien de ces bornes. Pour cela, la Commune doit transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM, ainsi elle bénéficiera de l’expertise du syndicat ainsi que de ses moyens humains et techniques. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne). Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. VII SDESM : DÉLÉGATION DE TRAVAUX ÉCLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2025 Le Maire présentera l’Avant-Projet-Sommaire réalisé par le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) à l’occasion d’un projet de travaux 2025 relatif à la rénovation de l’éclairage public sur différentes rues par le remplacement de points lumineux énergivores en LED. Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet-Sommaire à : > 72 466,00 € HT soit 87 359,00 € TTC Le SDESM verserait une subvention de 20 882,00 €. Compte tenu des dépenses déjà engagées sur les projets 2025, il est proposé au Conseil Municipal de ne réaliser qu’une partie de ces travaux à savoir : - Rue de la Croix Brouillard remplacement de 2 mats, pour un montant de 4475.00€ HT(subvention SDESM de 1 342,00 €) - Rue du Réservoir : remplacement de 4 points lumineux, pour un montant de 4 666.00€ HT (subvention SDESM de 1 200,00 €) Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. VIII REDEVANCE PERFORMANCE SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025 Monsieur le Maire rappelle que différentes redevances sont facturées par SUEZ lors de l’établissement des factures d’eau. Ces redevances sont reversées à l’Agence de l’Eau. Des changements ont été apportés à ces redevances. La redevance prélèvement a été maintenue mais les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1% janvier 2025 par : - une redevance «consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau. - et deux redevances pour performance «des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. La redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ; Le tarif de base est fixé par l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie ; Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année. L'Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement. L’Agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé à 0,089 Euros HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année). Ainsi, la redevance facturée à la Commune sera de 0,0267 Euros HT (0,089 x 0,3). Ce coefficient sera recalculé chaque année en fonction de la performance de note réseau lors de la saisie des données sur SISPEA. Il est décidé à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal : > de fixer à 0,0267 € HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie applicable à compter du 1% janvier 2025. > que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et facturée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement. > IX TARIFS MUNICIPAUX 2025 Tarifs de Cantine — Garderie — Étude Le Maire propose d’appliquer à compter du 1% janvier 2025 les tarifs de Cantine, de Garderie et d’Étude suivants : INTRA-MUROS EXTRA-MUROS Pour mémoire Pour mémoire 2024 2025 2024 2025 Cantine enfant 4,55 € 4,70 € 5,45 € 5,75 € Cantine adulte (tarif unique) 5,50 € 5,75 € 5,50 € 5,80 € Garderie 2,70 € 2,80 € 2,95 € 3,10 € Surveillance cantine sans 2,10 € 2,80 € 2,95 € 3,10 € repas La garderie fonctionne de 07 h 00 à 9 h 00 et de 16 h 30 à 19 h 00. Garderie Au-delà de 19h00, toute heure ou fraction d’heure sera facturée 17,50 € (dix-sept euros et cinquante centimes) aux parents qui ne respecteront pas les horaires fixés. Nouvelles Activités Périscolaires Si à la fermeture de l’établissement scolaire (16 h 30), un parent ne s’est pas présenté pour récupérer son enfant, il sera conduit à la garderie municipale. Le personnel municipal joindra dans la mesure du possible, les parents ou les personnes autorisées à récupérer l’enfant. Ce retard dans la prise en charge des enfants par les parents à la fin des Nouvelles Activités Périscolaires sera facturé 17,50 € (dix-sept euros et cinquante centimes). Redevances d’Assainissement relatives aux consommations d’eau de 2025 Le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer les redevances 2024 d’ Assainissement suivantes aux consommations d’eau de l’année 2025 : Assainissement Part variable Part communale 1,10 € Part délégataire au 1° octobre 2024 1,9383 € Redevance performance systèmes 0,0267 € assainissement Tva 10% 0,31€ Total T.T.C. 3,37 € Tarifs funéraires Le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer à compter du 1° janvier 2025 les tarifs funéraires suivants : Concessions de Cimetière e Concession cinquante ans : 400,00 € e Concession trente ans : 250,00 € e Concession quinze ans : 200,00 € Site cinéraire e Concession de 15 ans renouvelables pour une case au columbarium ou un caveau d’urnes, pour un montant de 540,00 €, + _ Concession de 30 ans renouvelables pour une case au columbarium ou un caveau d’urnes, pour un montant de 925,00 €, + Concession de 50 ans renouvelables pour une case au columbarium ou un caveau d’urnes, pour un montant de 1 365,00 €. L’accès au Jardin du Souvenir est fixé à 100,00 €. Il est rappelé que la Commune se chargera, à ses frais : > d’apposer une étiquette « RÉSERVÉE » lors de la vente de la concession au columbarium ou dans un caveau d’urnes, > d’apposer une plaque d’identification du défunt lors de l’inhumation d’une urne dans une case du columbarium ou dans un caveau d’urnes. Salles communales Salle des Arches Toutes manifestations, manifestations à caractère commercial et Loto traditionnel, rifles, quines ou poules gibier, organisés par les Sociétés et Associations LONGUEVILLOISES : Gratuité 1® Loto traditionnel, rifles, quines ou poules gibier, organisés par les associations et les sociétés LONGUEVILLOISES, au cours de la même année civile : Gratuité 2°% Loto traditionnel, rifles, quines ou poules gibier, organisés par les associations et les sociétés LONGUEVILLOISES dont le caractère éducatif ou culturel est avéré, au cours de la même année civile et validé par la commission permanente : Gratuité 2° Loto traditionnel, rifles, quines ou poules gibier, organisés par les associations et les sociétés LONGUEVILLOISES dont le caractère éducatif ou culturel n’est pas avéré, au cours de la même année civile : 1 066,00 € Particuliers LONGUEVILLOIS : > le week-end : 600,00 € > la journée : 350,00 € > la demi-journée 250,00 € Particuliers et associations domiciliés à l’extérieur de la commune de Longueville > le week-end : 1 360,00 € > la journée 800,00 € > la demi-journée 400,00 € Caution Matériel 800,00 € Caution Ménage 300,00 € Salle La Vouizie Particuliers LONGUEVILLOIS : > le week-end : 500,00 € > la journée : 250,00 € > la demi-journée 200,00 € Particuliers et associations domiciliés à l’extérieur de la commune de Longueville : > le week-end : 1100,00 € > la journée : 700,00 € > la demi-journée 400,00 € Caution Matériel 800,00 € Caution Ménage 300,00 € Redevance pour occupation du domaine public Désignation Unité Temps Tarif e Echafaudages de pieds ou sur tréteaux, dépôts échelages - Echafaudages suspendus, bascules, etc. placés ou développant saillie sur la voie publique Etais par groupe, palissades ou saillies susceptibles ou non de recevoir des affiches travée semaine 25,00 € 4m e Fermeture d’une rue à la circulation jour 100,00 € Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. X CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT PORTANT SUR LA PASSATION ET L’EXÉCUTION DE MARCHÉS POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET DE SES COMMUNES-MEMBRES Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de mutualisation des achats, la Communauté de Communes du Provinois souhaite poursuivre et renforcer la démarche engagée avec ses communes membres sur des postes d’achats à forte valeur ajoutée afin d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution. Afin de concrétiser cette démarche, la Communauté de communes a souhaité donner un cadre juridique plus solide à la mutualisation engagée avec ses communes-membres. Afin de mutualiser ces procédures d’achats, le choix s’est porté sur le groupement de commandes, régi par le Code de la commande publique relatif aux marchés publics et notamment, les articles L2113-6 à L2113-8. Les groupements de commandes peuvent être constitués pour des achats formalisés, comme des accords-cadre ou appels d’offres mais aussi pour des achats groupés simplifiés, en commande directe. Une convention constitutive de groupement listant des familles d’achats présélectionnées doit être constituée et approuvée entre ses membres pour : - Article l: créer des groupements de commandes entre les parties susvisées ; - Article2: lancer le premier groupement de commandes sous la forme d’un accord-cadre avec marchés subséquents pour copieurs ; - Atticle4: désigner la Communauté de communes en tant que Coordonnateur du groupement et fixer ses missions ; - Article 5: définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement ; - Atticle 14: instituer la Commission d'Appel d’offres du groupement. Monsieur le Maire précise que si la Convention constitutive de groupement de commande soumis à l'approbation de l’ensemble des communes-membres permet de fixer le cadre de cette mutualisation, elle n’engage pas les communes signataires qui restent libres de signer les marchés de groupement auxquels elles souhaitent adhérer. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - d'approuver la convention constitutive de groupement de commandes portant sur la passation et l’exécution de marchés et de prestations associées pour les besoins de la Communauté de communes du Provinois et de ses communes-membres. - de l’autoriser à signer les documents s’y afférents. Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. XI INSTAURATION DROIT PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a instauré un droit de préemption par délibération en date du 1 juin 2016 sur les zones urbaines : UA, UB, UE, UX et UY et zones à urbaniser : 1AU, 2AUH, 2AUM et AUX. Il est nécessaire que la Commune puisse poursuivre ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou laccueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels. L’instauration d’un droit de préemption urbain RENFORCÉ, permettrait à la Commune de mener à bien ses actions. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer un Droit de Préemption Urbain Renforcé et d’accomplir les différentes formalités de publicité. Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. XII AVENANT TOTEM La Commune a signé une convention avec la société ORANGE afin d’implanter un pylône, Chemin des carrières. Les travaux n’ont toujours pas commencé. La Société ORANGE 3 contacté la Mairie afin de modifier le titulaire de cette convention. Il sera proposé au Conseil Municipal de faire un avenant à la convention de 2020 afin de transférer le contrat au nom de la société TOTEMI. Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. XIII CRÉATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne à été sollicité pour l’établissement des propositions d’avancement de grade qui pourraient intervenir pour l’année 2024. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un Adjoint administratif principal de 2°" classe, peut prétendre à une nomination au grade supérieur. Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Afin que cet agent puisse bénéficier de cet avancement de grade, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’Adjoint administratif principal de 1% classe, à temps complet, au 15 décembre 2024. Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. XIV PRÊT TRAVAUX Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé de nombreux projets, Rénovation Salle des Arches, Halle à Marché, agrandissement cimetière.....Certains estimatifs étaient loin de la réalité, de ce fait les subventions demandées et qui seront versées, seront bien en deçà du coût des travaux. La Commune a dû augmenter l’autofinancement de ces projets. De plus, la Commune s’est portée acquéreuse de l’ancien bâtiment Pro et Cie dont l’achat a été lui aussi autofinancé. Compte tenu des travaux à prévoir, il a été décidé lors d’un précédent conseil de souscrire un emprunt de 350 000 Euros sur 15 ans. La Commune a sollicité plusieurs établissements bancaires. Compte tenu des différentes propositions reçues, il est proposé au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la proposition avec le CREDIT AGRICOLE : Échéances constantes, durée de 15 ans, Taux de 3,41% Frais de dossier de 350 €. Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. XV RÉVISION PLU Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la Commune de reconsidérer le contenu du Plan Local d'Urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune. Il est proposé au Conseil Municipal : 1- de prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-31 et suivants, R 153-11 et R 153-12 du code de l'urbanisme et ce en vue de : > Réfléchir sur les orientations de la Commune en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable, > Redéfinir l’affectation des sols, > Organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux de la Commune. 2- de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit : > M. Philippe FORTIN, Maire, Président > Mesdames et Messieurs les Adjoints, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Membres du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ; 3- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 153-33, R 153-11, R 153-12 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ; 4- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme ; 5- de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ; 6- de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme ; T- que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice 2025. Conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés. Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : ... Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. XVI DÉCISIONS BUDGÉTAIRES MODIFICATIVES Le Maire propose à l’assemblée de régulariser certaines opérations de dépenses et de recettes, en procédant à la ventilation des crédits nécessaires au règlement des diverses affaires en instance, sur le Budget de l’exercice 2024. Budget GÉNÉRAL Décision Modificative n°4 — transferts de crédits : Imputation Nature Montant Dépenses 611 Contrats et prestations -4 000 615232 Réseaux -5 000 6450 Charges de sécurité sociale +9 000 TOTAL 0 Accord à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés du Conseil Municipal. XVII AFFAIRES DIVERSES Délégations : 10 Le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Municipale, par délibération du 25 mai 2020, lui a délégué un certain nombre de ses compétences. Dans le cadre de cette délégation et conformément à l’article L. 2122.23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte des décisions prises depuis le 19 septembre 2024 : - Décision du 17 octobre 2024 : d'ACCEPTER l’avenant N° 1 à la convention d’occupation du domaine public du 5 novembre 2020 (FRA07700358 - LONGUEVILLE_TET) avec la Société TOTEM FRANCE, domiciliée à VILLEJUIF (94800) 132 avenue de Stalingrad. - Décision du 18 octobre 2024 : d'ACCEPTER la proposition de contrat de mission de maîtrise d’œuvre du Cabinet MYCELLIUM Architectures (domicilié 8 rue du Faubourg Saint-Martin à PARIS 75010) pour le projet d’implantation d’une pharmacie et d’un cabinet infirmier dans un bâtiment communal, et le mode de rémunération des honoraires suivant : > phase PRO/ DCE /AMT : Forfait de 8 000 € H.T > phase Chantier (DET) et réception (AOR) : Honoraires H.T égaux à 7 % du montant H.T des travaux et études (budget estimatif des travaux de référence égal à 220 000 € HT), L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00. Longueville, le 17 décembre 2024 Le Secrétaire, Le Maire, CS ervé ROBOT. Philippe FORTIN. LT Pensée citoyenne : « À Noël, il est tout aussi important d'ouvrir notre cœur que d'ouvrir nos cadeaux. » 11