Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 36. Taux imposition 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 36. Taux imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-2026041 5-36-2026-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
16/04/2026
Ÿ
Publication
: 16/04/2026
Rassemblons Poutu les Anar
DÉLIBERATION
N°
36/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
15 AVRIL
2026
Membres
présents
: 39
Membres
représentés
: 4
Suffrages
exprimés
: 43
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
mercredi
15
avril
à
20
heures
33
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
09
avril
2026,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
GARCIA.
ETAIENT
PRESENTS
:
IL.
Riffet,
Y.
Bertaud,
JF.
Maugé,
E.
Georges,
JM.
Pichon,
A.
Mounoury,
S.
Gatto,
C.
Bilien,
F.
Fauché,
N.
Masson,
V.
Perchet,
A.
Ferreira,
J.
Eleuterio,
A.
Guiheux,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Martin,
C.
Faucon,
Z.
Hassan,
C.
Borde,
G.
Merici,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
M.
Germain,
S.
Thevenin,
R.
Lavenant,
B.
Chanon,
C.
Perinaud,
M.
Bertrand,
N.
Thomas,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
M.
Houlet,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
F.
Regnier,
M.
Huteau
POUVOIRS
:H.
Doizié
à
C.
Martin,
L.
Dedieu
à
C.
Faucon,
JL.
Vasseur
à
C.
Perinaud,
M.
Rathier
à
K.
Lavenant
ABSENTS
: R.
Longeon,
H.
Treton
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: L. Riffet
KA
ke
fe 2e
eee
ke
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
POUR
L’EXERCICE
BUDGETAIRE
2026
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l’article
1636B
sexies
du
Code
Général,
des
Impôts,
Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d’imposition
de
la
contribution
foncière
des
entreprises,
la
taxe
foncière
bâti,
la
taxe
foncière
non
bâti
et
la
taxe
d’habitation
additionnelle,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A LA
MAJORITE
par
42
VOIX
POUR
et 1
VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer)
FIXE
les
taux
d’imposition
pour
2026
comme
suit :
-
Contribution
Foncière
des
Entreprises
: 27,95
%
-
Taxe
foncière
bâti
:
6,00
%
-
Taxe
foncière
Non
bâti
:
1,97
%
-
Taxe
d’habitation
additionnelle
:
7,99%
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE -— 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
CRE
SE
EE
ARS
SERRE
2
OUR 0-9
AP
re
DEEE
DE
DEEE
ST MN Julien
GARCI
Le
Présiden
À
Isabelle
RIFFET,
Le
Secrétaire”
sSe
Élai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
!administratif
de
Versailles
ou,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
recours
en
annulation
devan
Duna
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
— 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
-
91580
Étréchy
—
01
83
63
70
90